{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-323\nPUBLI\u00c9 LE 5 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de l'autonomie\n14-2026-07-01-00025 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de la Fondation de la Mis\u00e9ricorde pour ses\nEHPAD (Cormelles, Verson et Bayeux). (3 pages) Page 5\n14-2026-07-01-00026 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Asile de Marie\" au Hom. (3\npages) Page 9\n14-2026-07-01-00036 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Beau Soleil\" \u00e0 Ellon. (3\npages) Page 13\n14-2026-07-01-00028 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Jean Ferdinand de St Jean\"\n\u00e0 Caen. (3 pages) Page 17\n14-2026-07-01-00043 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"L'Hexagone\" \u00e0\nTr\u00e9vi\u00e8res. (3 pages) Page 21\n14-2026-07-01-00024 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"La Mesnie\" \u00e0 St Pierre en\nAuge. (3 pages) Page 25\n14-2026-07-01-00038 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Le Clos des C\u00e8dres\" \u00e0\nPont l'Ev\u00eaque. (3 pages) Page 29\n14-2026-07-01-00029 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Ma Providence\" \u00e0 St Cyr du\nRonceray. (3 pages) Page 33\n14-2026-07-01-00041 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"R\u00e9sidence St Beno\u00eet\" \u00e0\nCaen. (3 pages) Page 37\n2\n14-2026-07-01-00030 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"St Joseph\" \u00e0 Isigny/Mer. (3\npages) Page 41\n14-2026-07-01-00031 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"St Joseph\" \u00e0 Livarot. (3\npages) Page 45\n14-2026-07-01-00033 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Ste Marie\" au Mesnil\nGuillaume. (3 pages) Page 49\n14-2026-07-01-00040 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Symphonia\" \u00e0 Vire. (3\npages) Page 53\n14-2026-07-01-00042 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Thalatta\" \u00e0 Ouistreham. (3\npages) Page 57\n14-2026-07-01-00039 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD de Blon \u00e0 Vaudry. (3 pages) Page 61\n14-2026-07-01-00032 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD de Douvres la D\u00e9livrande. (3\npages) Page 65\n14-2026-07-01-00027 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de\nFalaise. (3 pages) Page 69\n14-2026-07-01-00035 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de\nLisieux. (3 pages) Page 73\n14-2026-07-01-00037 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Pont\nl'Ev\u00eaque. (3 pages) Page 77\n14-2026-07-01-00034 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD du CHU de Caen. (3 pages) Page 81\n3\n14-2026-07-02-00019 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de la Fondation \"Letavernier Pitrou\" pour son\nEHPAD et son SSIAD. (4 pages) Page 85\n14-2026-07-02-00020 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM de l'EPMS Marie du Merle \u00e0 Orbec pour\nson EHPAD et son FAM. (4 pages) Page 90\n14-2026-07-02-00018 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM du Centre hospitalier Aunay-Bayeux pour ses\nEHPAD et SSIAD. (4 pages) Page 95\n14-2026-07-02-00017 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM du Centre hospitalier de la C\u00f4te fleurie\npour son EHPAD et son SSIAD. (4 pages) Page 100\n14-2026-07-02-00021 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au CPOM du Centre hospitalier de Vire pour son\nEHPAD et son SSIAD. (4 pages) Page 105\n4\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-01-00025\nD\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde la Fondation de la Mis\u00e9ricorde pour ses\nEHPAD (Cormelles, Verson et Bayeux).\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00025 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de la Fondation de la Mis\u00e9ricorde pour ses EHPAD\n(Cormelles, Verson et Bayeux).\n5\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020267144 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nFONDATION DE LA MISERICORDE - 140025800\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes\n- EHPAD MADELEINE LAMY - CORMELLES - 140002965\n \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD SAINTE MARIE VERSON - 140002171\n \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes\n- EHPAD RESIDENCE MATHILDE BAYEUX - 140024613\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du 15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \n \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources en date du 27/04/2026\u00a0;\n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 14/09/2021 prenant effet au\n01/01/2020\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00025 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de la Fondation de la Mis\u00e9ricorde pour ses EHPAD\n(Cormelles, Verson et Bayeux).\n6\n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m \u00e9dico-sociaux financ \u00e9s par l 'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s\npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION DE LA MISERICORDE (140025800), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n4\u00a0705\u00a0945,25\u00a0\u20ac, dont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 4\u00a0705\u00a0945,25 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140002171\nEHPAD SAINTE\nMARIE VERSON\n1 558 228,15 0,00 71 705,21 12 091,76 108 807,93 0,00 0,00\n140002965\nEHPAD MADELEINE\nLAMY - CORMELLES\n1 608 039,64 0,00 74 385,83 0,00 0,00 0,00 0,00\n140024613\nEHPAD RESIDENCE\nMATHILDE BAYEUX\n1 272 686,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140002171\nEHPAD SAINTE\nMARIE VERSON\n55,06 40,31 64,96 0,00\n140002965\nEHPAD MADELEINE\nLAMY - CORMELLES\n56,97 0,00 0,00 0,00\n140024613\nEHPAD RESIDENCE\nMATHILDE BAYEUX\n57,35 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 392\u00a0162,10\u00a0\u20ac.\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 4\u00a0705\u00a0945,25\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 4\u00a0705\u00a0945,25\u00a0\u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140002171\nEHPAD SAINTE\nMARIE VERSON\n1 558 228,15 0,00 71 705,21 12 091,76 108 807,93 0,00 0,00\n140002965\nEHPAD MADELEINE\nLAMY - CORMELLES\n1 608 039,64 0,00 74 385,83 0,00 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00025 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de la Fondation de la Mis\u00e9ricorde pour ses EHPAD\n(Cormelles, Verson et Bayeux).\n7\n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140024613\nEHPAD RESIDENCE\nMATHILDE BAYEUX\n1 272 686,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140002171\nEHPAD SAINTE\nMARIE VERSON\n55,06 40,31 64,96 0,00\n140002965\nEHPAD MADELEINE\nLAMY - CORMELLES\n56,97 0,00 0,00 0,00\n140024613\nEHPAD RESIDENCE\nMATHILDE BAYEUX\n57,35 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 392\u00a0162,10\u00a0\u20ac.\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (FONDATION DE LA MISERICORDE\n140025800) et aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 01/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00025 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de la Fondation de la Mis\u00e9ricorde pour ses EHPAD\n(Cormelles, Verson et Bayeux).\n8\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-01-00026\nD\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD \"Asile de Marie\" au Hom.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00026 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Asile de Marie\" au Hom. 9\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020267141 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nFONDATION ASILE DE MARIE - 140000951\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes\n- EHPAD ASILE DE MARIE - THURY-HARCOURT - 140004268\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du 15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \n \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources en date du 27/04/2026\u00a0;\n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/09/2020 prenant effet au\n01/01/2019\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m \u00e9dico-sociaux financ \u00e9s par l 'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s\npar l 'entit\u00e9 d \u00e9nomm\u00e9e FONDATION ASILE DE MARIE (140000951), a \u00e9t\u00e9 fix \u00e9e \u00e0\n1\u00a0898\u00a0652,58\u00a0\u20ac, dont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00026 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Asile de Marie\" au Hom. 10\n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 1\u00a0898\u00a0652,58 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140004268\nEHPAD ASILE DE MARIE\n- THURY-HARCOURT\n1 800 329,24 0,00 74 003,35 24 319,99 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140004268\nEHPAD ASILE DE MARIE\n- THURY-HARCOURT\n61,08 41,64 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 158\u00a0221,05\u00a0\u20ac.\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1\u00a0898\u00a0652,58\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 1\u00a0898\u00a0652,58\u00a0\u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140004268\nEHPAD ASILE DE MARIE\n- THURY-HARCOURT\n1 800 329,24 0,00 74 003,35 24 319,99 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140004268\nEHPAD ASILE DE MARIE\n- THURY-HARCOURT\n61,08 41,64 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 158\u00a0221,05\u00a0\u20ac.\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00026 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Asile de Marie\" au Hom. 11\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire (FONDATION ASILE DE MARIE\n140000951) et aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 01/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00026 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Asile de Marie\" au Hom. 12\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-01-00036\nD\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD \"Beau Soleil\" \u00e0 Ellon.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00036 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Beau Soleil\" \u00e0 Ellon. 13\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020267124 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nSAS RESIDENCE DU BEAU SOLEIL - 140002460\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD BEAU SOLEIL - 140015108\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du 15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \n \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources en date du 27/04/2026\u00a0;\n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/03/2018 prenant effet au\n01/01/2018\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m \u00e9dico-sociaux financ \u00e9s par l 'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s\npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SAS RESIDENCE DU BEAU SOLEIL (140002460), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n1\u00a0372\u00a0271,23\u00a0\u20ac, dont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00036 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Beau Soleil\" \u00e0 Ellon. 14\n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 1\u00a0372\u00a0271,23 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140015108\nEHPAD BEAU SOLEIL 1 360 047,64 0,00 0,00 12 223,59 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140015108\nEHPAD BEAU SOLEIL 57,60 34,34 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 114\u00a0355,94\u00a0\u20ac.\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1\u00a0372\u00a0271,23\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 1\u00a0372\u00a0271,23\u00a0\u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140015108\nEHPAD BEAU SOLEIL 1 360 047,64 0,00 0,00 12 223,59 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140015108\nEHPAD BEAU SOLEIL 57,60 34,34 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 114\u00a0355,94\u00a0\u20ac.\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00036 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Beau Soleil\" \u00e0 Ellon. 15\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (SAS RESIDENCE DU BEAU SOLEIL\n140002460) et aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 01/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00036 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Beau Soleil\" \u00e0 Ellon. 16\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-01-00028\nD\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD \"Jean Ferdinand de St Jean\" \u00e0 Caen.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00028 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Jean Ferdinand de St Jean\" \u00e0 Caen. 17\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020267139 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nEHPAD JF DE ST JEAN CAEN - 140000969\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD JF DE ST JEAN CAEN - 140004573\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du 15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \n \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources en date du 27/04/2026\u00a0;\n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 04/04/2025 prenant effet au\n01/01/2024\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m \u00e9dico-sociaux financ \u00e9s par l 'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s\npar l 'entit\u00e9 d \u00e9nomm\u00e9e EHPAD JF DE ST JEAN CAEN (140000969), a \u00e9t\u00e9 fix \u00e9e \u00e0\n2\u00a0075\u00a0562,76\u00a0\u20ac, dont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00028 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Jean Ferdinand de St Jean\" \u00e0 Caen. 18\n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 2\u00a0075\u00a0562,76 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140004573\nEHPAD JF DE\nST JEAN CAEN\n1 957 617,60 0,00 69 316,78 48 628,38 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140004573\nEHPAD JF DE\nST JEAN CAEN\n60,08 84,42 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 172\u00a0963,56\u00a0\u20ac.\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2\u00a0075\u00a0562,76\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 2\u00a0075\u00a0562,76\u00a0\u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140004573\nEHPAD JF DE ST JEAN CAEN 1 957 617,60 0,00 69 316,78 48 628,38 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140004573\nEHPAD JF DE ST JEAN CAEN 60,08 55,51 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 172\u00a0963,56\u00a0\u20ac.\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00028 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Jean Ferdinand de St Jean\" \u00e0 Caen. 19\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire (EHPAD JF DE ST JEAN CAEN\n140000969) et aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 01/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00028 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Jean Ferdinand de St Jean\" \u00e0 Caen. 20\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-01-00043\nD\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD \"L'Hexagone\" \u00e0 Tr\u00e9vi\u00e8res.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00043 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"L'Hexagone\" \u00e0 Tr\u00e9vi\u00e8res. 21\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020267113 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nSAS RESIDENCE DE L'HEXAGONE - 140002882\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD L'HEXAGONE - TREVIERES - 140016122\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du 15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \n \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources en date du 27/04/2026\u00a0;\n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 05/11/2025 prenant effet au\n01/01/2024\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m \u00e9dico-sociaux financ \u00e9s par l 'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s\npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SAS RESIDENCE DE L'HEXAGONE (140002882), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n879\u00a0782,95\u00a0\u20ac, dont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00043 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"L'Hexagone\" \u00e0 Tr\u00e9vi\u00e8res. 22\n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 879\u00a0782,95 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140016122\nEHPAD L'HEXAGONE\n- TREVIERES\n879 782,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140016122\nEHPAD L'HEXAGONE\n- TREVIERES\n59,55 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 73\u00a0315,25\u00a0\u20ac.\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 879\u00a0782,95\u00a0\u20ac. Elle se r \u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 879\u00a0782,95\u00a0\u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140016122\nEHPAD L'HEXAGONE\n- TREVIERES\n879 782,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140016122\nEHPAD L'HEXAGONE\n- TREVIERES\n59,55 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 73\u00a0315,25\u00a0\u20ac.\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00043 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"L'Hexagone\" \u00e0 Tr\u00e9vi\u00e8res. 23\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (SAS RESIDENCE DE L'HEXAGONE\n140002882) et aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 01/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00043 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"L'Hexagone\" \u00e0 Tr\u00e9vi\u00e8res. 24\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-01-00024\nD\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD \"La Mesnie\" \u00e0 St Pierre en Auge.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00024 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"La Mesnie\" \u00e0 St Pierre en Auge. 25\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020267146 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nALAPA REGION ST PIERRE SUR DIVES - 140000894\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD LA MESNIE - 140002411\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du 15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \n \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources en date du 27/04/2026\u00a0;\n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/07/2018 prenant effet au\n01/01/2018\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ALAPA REGION ST PIERRE SUR DIVES (140000894), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n2\u00a0588\u00a0392,50\u00a0\u20ac, dont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00024 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"La Mesnie\" \u00e0 St Pierre en Auge. 26\n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 2\u00a0588\u00a0392,50 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140002411\nEHPAD LA MESNIE 2 588 392,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140002411\nEHPAD LA MESNIE 57,35 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 215\u00a0699,38\u00a0\u20ac.\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2\u00a0588\u00a0392,50\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 2\u00a0588\u00a0392,50\u00a0\u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140002411\nEHPAD LA MESNIE 2 588 392,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140002411\nEHPAD LA MESNIE 57,35 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 215\u00a0699,38\u00a0\u20ac.\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00024 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"La Mesnie\" \u00e0 St Pierre en Auge. 27\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire (ALAPA REGION ST PIERRE SUR\nDIVES 140000894) et aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 01/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00024 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"La Mesnie\" \u00e0 St Pierre en Auge. 28\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-01-00038\nD\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD \"Le Clos des C\u00e8dres\" \u00e0 Pont l'Ev\u00eaque.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00038 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Le Clos des C\u00e8dres\" \u00e0 Pont l'Ev\u00eaque. 29\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020267121 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nSAS LE CLOS DES CEDRES - 140002650\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD LE CLOS DES CEDRES - 140015835\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du 15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \n \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources en date du 27/04/2026\u00a0;\n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 05/11/2025 prenant effet au\n01/01/2024\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SAS LE CLOS DES CEDRES (140002650), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1\u00a0261\u00a0757,78\u00a0\u20ac,\ndont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits\nnon reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00038 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Le Clos des C\u00e8dres\" \u00e0 Pont l'Ev\u00eaque. 30\n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 1\u00a0261\u00a0757,78 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140015835\nEHPAD LE CLOS\nDES CEDRES\n1 160 137,32 0,00 0,00 27 664,12 73 956,34 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140015835\nEHPAD LE CLOS\nDES CEDRES\n65,92 39,80 73,96 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 105\u00a0146,48\u00a0\u20ac.\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1\u00a0261\u00a0757,78\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 1\u00a0261\u00a0757,78\u00a0\u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140015835\nEHPAD LE CLOS DES CEDRES 1 160 137,32 0,00 0,00 27 664,12 73 956,34 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140015835\nEHPAD LE CLOS DES CEDRES 65,92 39,80 73,96 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 105\u00a0146,48\u00a0\u20ac.\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00038 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Le Clos des C\u00e8dres\" \u00e0 Pont l'Ev\u00eaque. 31\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (SAS LE CLOS DES CEDRES 140002650)\net aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 01/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00038 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Le Clos des C\u00e8dres\" \u00e0 Pont l'Ev\u00eaque. 32\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-01-00029\nD\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD \"Ma Providence\" \u00e0 St Cyr du\nRonceray.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00029 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Ma Providence\" \u00e0 St Cyr du Ronceray. 33\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020267137 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nA.D.L.A.P.A.I.S - 140001017\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD MA PROVIDENCE - 140004664\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du 15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \n \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources en date du 27/04/2026\u00a0;\n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/03/2018 prenant effet au\n01/01/2018\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m \u00e9dico-sociaux financ \u00e9s par l 'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s\npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e A.D.L.A.P.A.I.S (140001017), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1\u00a0311\u00a0200,78\u00a0\u20ac, dont\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non\nreconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00029 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Ma Providence\" \u00e0 St Cyr du Ronceray. 34\n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 1\u00a0311\u00a0200,78 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140004664\nEHPAD MA PROVIDENCE 1 298 806,31 0,00 0,00 12 394,47 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140004664\nEHPAD MA PROVIDENCE 53,41 61,97 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 109\u00a0266,73\u00a0\u20ac.\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1\u00a0311\u00a0200,78\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 1\u00a0311\u00a0200,78\u00a0\u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140004664\nEHPAD MA PROVIDENCE 1 298 806,31 0,00 0,00 12 394,47 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140004664\nEHPAD MA PROVIDENCE 53,41 61,97 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 109\u00a0266,73\u00a0\u20ac.\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00029 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Ma Providence\" \u00e0 St Cyr du Ronceray. 35\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire (A.D.L.A.P.A.I.S 140001017) et aux\nstructures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 01/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00029 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Ma Providence\" \u00e0 St Cyr du Ronceray. 36\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-01-00041\nD\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD \"R\u00e9sidence St Beno\u00eet\" \u00e0 Caen.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00041 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"R\u00e9sidence St Beno\u00eet\" \u00e0 Caen. 37\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020267117 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nASSOCIATION LES RESIDENCES ST BENOIT - 140002809\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes\n- EHPAD RESIDENCE SAINT BENOIT CAEN - 140016023\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du 15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \n \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources en date du 27/04/2026\u00a0;\n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/02/2026 prenant effet au\n01/01/2024\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d \u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION LES RESIDENCES ST BENOIT (140002809), a \u00e9t\u00e9\nfix\u00e9e \u00e0 2\u00a0207\u00a0935,36\u00a0\u20ac, dont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule\nfois et 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00041 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"R\u00e9sidence St Beno\u00eet\" \u00e0 Caen. 38\n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 2\u00a0207\u00a0935,36 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140016023\nEHPAD RESIDENCE\nSAINT BENOIT CAEN\n2 069 337,60 0,00 138 597,76 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140016023\nEHPAD RESIDENCE\nSAINT BENOIT CAEN\n55,06 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 183\u00a0994,61\u00a0\u20ac.\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2\u00a0207\u00a0935,36\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 2\u00a0207\u00a0935,36\u00a0\u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140016023\nEHPAD RESIDENCE\nSAINT BENOIT CAEN\n2 069 337,60 0,00 138 597,76 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140016023\nEHPAD RESIDENCE\nSAINT BENOIT CAEN\n55,06 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 183\u00a0994,61\u00a0\u20ac.\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00041 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"R\u00e9sidence St Beno\u00eet\" \u00e0 Caen. 39\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ASSOCIATION LES RESIDENCES ST\nBENOIT 140002809) et aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 01/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00041 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"R\u00e9sidence St Beno\u00eet\" \u00e0 Caen. 40\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-01-00030\nD\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD \"St Joseph\" \u00e0 Isigny/Mer.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00030 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"St Joseph\" \u00e0 Isigny/Mer. 41\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020267135 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nEHPAD SAINT JOSEPH - 140001231\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes\n- EHPAD SAINT JOSEPH - ISIGNY SUR MER - 140007352\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du 15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \n \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources en date du 27/04/2026\u00a0;\n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/03/2019 prenant effet au\n01/01/2019\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD SAINT JOSEPH (140001231), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1\u00a0332\u00a0479,98\u00a0\u20ac, dont\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non\nreconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00030 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"St Joseph\" \u00e0 Isigny/Mer. 42\n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 1\u00a0332\u00a0479,98 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140007352\nEHPAD SAINT JOSEPH\n- ISIGNY SUR MER\n1 332 479,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140007352\nEHPAD SAINT JOSEPH\n- ISIGNY SUR MER\n62,16 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 111\u00a0040,00\u00a0\u20ac.\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1\u00a0332\u00a0479,98\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 1\u00a0332\u00a0479,98\u00a0\u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140007352\nEHPAD SAINT JOSEPH\n- ISIGNY SUR MER\n1 332 479,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140007352\nEHPAD SAINT JOSEPH\n- ISIGNY SUR MER\n62,16 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 111\u00a0040,00\u00a0\u20ac.\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00030 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"St Joseph\" \u00e0 Isigny/Mer. 43\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (EHPAD SAINT JOSEPH 140001231) et\naux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 01/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00030 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"St Joseph\" \u00e0 Isigny/Mer. 44\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-01-00031\nD\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD \"St Joseph\" \u00e0 Livarot.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00031 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"St Joseph\" \u00e0 Livarot. 45\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020267133 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nFONDATION \"ASILE SAINT JOSEPH\" - 140001306\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD SAINT JOSEPH - LIVAROT - 140008012\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du 15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \n \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources en date du 27/04/2026\u00a0;\n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/07/2025 prenant effet au\n01/01/2023\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m \u00e9dico-sociaux financ \u00e9s par l 'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s\npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION \"ASILE SAINT JOSEPH\" (140001306), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n2\u00a0175\u00a0239,47\u00a0\u20ac, dont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00031 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"St Joseph\" \u00e0 Livarot. 46\n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 2\u00a0175\u00a0239,47 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140008012\nEHPAD SAINT\nJOSEPH - LIVAROT\n1 790 453,75 0,00 73 821,38 76 400,22 85 354,17 149 209,95 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140008012\nEHPAD SAINT\nJOSEPH - LIVAROT\n66,40 53,80 73,01 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 181\u00a0269,96\u00a0\u20ac.\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2\u00a0175\u00a0239,47\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 2\u00a0175\u00a0239,47\u00a0\u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140008012\nEHPAD SAINT\nJOSEPH - LIVAROT\n1 790 453,75 0,00 73 821,38 76 400,22 85 354,17 149 209,95 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140008012\nEHPAD SAINT\nJOSEPH - LIVAROT\n66,40 53,80 73,01 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 181\u00a0269,96\u00a0\u20ac.\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00031 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"St Joseph\" \u00e0 Livarot. 47\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (FONDATION \"ASILE SAINT JOSEPH\"\n140001306) et aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 01/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00031 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"St Joseph\" \u00e0 Livarot. 48\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-01-00033\nD\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD \"Ste Marie\" au Mesnil Guillaume.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00033 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Ste Marie\" au Mesnil Guillaume. 49\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020267131 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nSASU MAISON DE RETRAITE SAINTE MARIE - 140001413\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD SAINTE MARIE - 140011610\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du 15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \n \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources en date du 27/04/2026\u00a0;\n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/10/2018 prenant effet au\n01/01/2018\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SASU MAISON DE RETRAITE SAINTE MARIE (140001413), a \u00e9t\u00e9\nfix\u00e9e \u00e0 460\u00a0047,40\u00a0\u20ac, dont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois\net 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00033 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Ste Marie\" au Mesnil Guillaume. 50\n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 460\u00a0047,40 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140011610\nEHPAD SAINTE MARIE 460 047,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140011610\nEHPAD SAINTE MARIE 61,20 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 38\u00a0337,28\u00a0\u20ac.\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 460\u00a0047,40\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 460\u00a0047,40\u00a0\u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140011610\nEHPAD SAINTE MARIE 460 047,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140011610\nEHPAD SAINTE MARIE 61,20 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 38\u00a0337,28\u00a0\u20ac.\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00033 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Ste Marie\" au Mesnil Guillaume. 51\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (SASU MAISON DE RETRAITE SAINTE\nMARIE 140001413) et aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 01/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00033 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Ste Marie\" au Mesnil Guillaume. 52\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-01-00040\nD\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD \"Symphonia\" \u00e0 Vire.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00040 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Symphonia\" \u00e0 Vire. 53\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020267119 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nSAS SYMPHONIA - 140002726\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD SYMPHONIA VIRE - 140015991\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du 15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \n \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources en date du 27/04/2026\u00a0;\n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/05/2021 prenant effet au\n01/01/2021\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SAS SYMPHONIA (140002726), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1\u00a0861\u00a0965,40\u00a0\u20ac, dont\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non\nreconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00040 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Symphonia\" \u00e0 Vire. 54\n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 1\u00a0861\u00a0965,40 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140015991\nEHPAD\nSYMPHONIA VIRE\n1 478 908,45 0,00 75 751,19 53 084,95 114 220,81 140 000,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140015991\nEHPAD\nSYMPHONIA VIRE\n55,38 37,04 65,72 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 155\u00a0163,78\u00a0\u20ac.\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1\u00a0861\u00a0965,40\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 1\u00a0861\u00a0965,40\u00a0\u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140015991\nEHPAD SYMPHONIA VIRE 1 478 908,45 0,00 75 751,19 53 084,95 114 220,81 140 000,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140015991\nEHPAD SYMPHONIA VIRE 55,38 37,04 65,72 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 155\u00a0163,78\u00a0\u20ac.\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00040 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Symphonia\" \u00e0 Vire. 55\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (SAS SYMPHONIA 140002726) et aux\nstructures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 01/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00040 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Symphonia\" \u00e0 Vire. 56\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-01-00042\nD\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD \"Thalatta\" \u00e0 Ouistreham.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00042 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Thalatta\" \u00e0 Ouistreham. 57\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020267115 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nSAS THALATTA - 310021092\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD THALATTA -OUISTREHAM - 140016049\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du 15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \n \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources en date du 27/04/2026\u00a0;\n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/08/2022 prenant effet au\n01/01/2022\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m \u00e9dico-sociaux financ \u00e9s par l 'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s\npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SAS THALATTA (310021092), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 979\u00a0480,76\u00a0\u20ac, dont\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non\nreconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00042 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Thalatta\" \u00e0 Ouistreham. 58\n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 979\u00a0480,76 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140016049\nEHPAD THALATTA\n-OUISTREHAM\n979 480,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140016049\nEHPAD THALATTA\n-OUISTREHAM\n69,51 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 81\u00a0623,40\u00a0\u20ac.\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 979\u00a0480,76\u00a0\u20ac. Elle se r \u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 979\u00a0480,76\u00a0\u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140016049\nEHPAD THALATTA\n-OUISTREHAM\n979 480,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140016049\nEHPAD THALATTA\n-OUISTREHAM\n69,51 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 81\u00a0623,40\u00a0\u20ac.\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00042 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Thalatta\" \u00e0 Ouistreham. 59\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (SAS THALATTA 310021092) et aux\nstructures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 01/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00042 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD \"Thalatta\" \u00e0 Ouistreham. 60\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-01-00039\nD\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD de Blon \u00e0 Vaudry.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00039 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD de Blon \u00e0 Vaudry. 61\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020267120 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nACIS-FRANCE - 590035762\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes\n\u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD DE BLON - 140015983\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du 15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \n \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources en date du 27/04/2026\u00a0;\n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/03/2021 prenant effet au\n01/01/2021\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m \u00e9dico-sociaux financ \u00e9s par l 'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s\npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ACIS-FRANCE (590035762), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 1\u00a0159\u00a0262,73\u00a0\u20ac, dont\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non\nreconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00039 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD de Blon \u00e0 Vaudry. 62\n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 1\u00a0159\u00a0262,73 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140015983\nEHPAD DE BLON 1 159 262,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140015983\nEHPAD DE BLON 52,84 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 96\u00a0605,23\u00a0\u20ac.\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1\u00a0159\u00a0262,73\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 1\u00a0159\u00a0262,73\u00a0\u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140015983\nEHPAD DE BLON 1 159 262,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140015983\nEHPAD DE BLON 52,84 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 96\u00a0605,23\u00a0\u20ac.\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00039 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD de Blon \u00e0 Vaudry. 63\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire (ACIS-FRANCE 590035762) et aux\nstructures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 01/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00039 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD de Blon \u00e0 Vaudry. 64\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-01-00032\nD\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD de Douvres la D\u00e9livrande.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00032 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD de Douvres la D\u00e9livrande. 65\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020267132 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nEHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE - 140001348\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE - 140008236\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du 15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \n \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources en date du 27/04/2026\u00a0;\n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/11/2020 prenant effet au\n01/01/2020\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d \u00e9nomm\u00e9e EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE (140001348), a \u00e9t\u00e9 fix \u00e9e \u00e0\n1\u00a0716\u00a0894,24\u00a0\u20ac, dont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00032 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD de Douvres la D\u00e9livrande. 66\n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 1\u00a0716\u00a0894,24 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140008236\nEHPAD - DOUVRES\nLA DELIVRANDE\n1 716 894,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140008236\nEHPAD - DOUVRES\nLA DELIVRANDE\n60,82 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 143\u00a0074,52\u00a0\u20ac.\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1\u00a0716\u00a0894,24\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 1\u00a0716\u00a0894,24\u00a0\u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140008236\nEHPAD - DOUVRES\nLA DELIVRANDE\n1 716 894,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140008236\nEHPAD - DOUVRES\nLA DELIVRANDE\n60,82 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 143\u00a0074,52\u00a0\u20ac.\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00032 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD de Douvres la D\u00e9livrande. 67\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE\n140001348) et aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 01/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00032 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD de Douvres la D\u00e9livrande. 68\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-01-00027\nD\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD du Centre hospitalier de Falaise.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00027 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Falaise. 69\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020267140 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nCH FALAISE - 140000118\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD ALMA - CH FALAISE - 140004441\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du 15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \n \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources en date du 27/04/2026\u00a0;\n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/06/2021 prenant effet au\n01/01/2020\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m \u00e9dico-sociaux financ \u00e9s par l 'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s\npar l'entit\u00e9 d \u00e9nomm\u00e9e CH FALAISE (140000118), a \u00e9t\u00e9 fix \u00e9e \u00e0 7\u00a0 533\u00a0 774,31\u00a0 \u20ac, dont\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non\nreconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00027 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Falaise. 70\n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 7\u00a0533\u00a0774,31 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140004441\nEHPAD ALMA\n- CH FALAISE\n7 079 579,22 0,00 74 414,17 108 408,52 122 224,95 149 147,45 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140004441\nEHPAD ALMA\n- CH FALAISE\n66,71 722,72 122,22 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 627\u00a0814,53\u00a0\u20ac.\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 7\u00a0533\u00a0774,31\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 7\u00a0533\u00a0774,31\u00a0\u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140004441\nEHPAD ALMA - CH FALAISE 7 079 579,22 0,00 74 414,17 108 408,52 122 224,95 149 147,45 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140004441\nEHPAD ALMA - CH FALAISE 66,71 722,72 122,22 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 627\u00a0814,53\u00a0\u20ac.\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00027 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Falaise. 71\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire (CH FALAISE 140000118) et aux\nstructures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 01/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00027 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Falaise. 72\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-01-00035\nD\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD du Centre hospitalier de Lisieux.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00035 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Lisieux. 73\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020267128 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nCH LISIEUX - 140000035\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes\n- EHPAD LES BALCONS DU PAYS D'AUGE - 140013806\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du 15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \n \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources en date du 27/04/2026\u00a0;\n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 08/03/2022 prenant effet au\n01/01/2021\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m \u00e9dico-sociaux financ \u00e9s par l 'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s\npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CH LISIEUX (140000035), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 6\u00a0322\u00a0767,39\u00a0\u20ac, dont\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non\nreconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00035 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Lisieux. 74\n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 6\u00a0322\u00a0767,39 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140013806\nEHPAD LES BALCONS\nDU PAYS D'AUGE\n5 769 213,76 327 865,05 70 631,88 40 856,01 114 200,69 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140013806\nEHPAD LES BALCONS\nDU PAYS D'AUGE\n89,45 62,86 35,69 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 526\u00a0897,28\u00a0\u20ac.\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 6\u00a0322\u00a0767,39\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 6\u00a0322\u00a0767,39\u00a0\u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140013806\nEHPAD LES BALCONS\nDU PAYS D'AUGE\n5 769 213,76 327 865,05 70 631,88 40 856,01 114 200,69 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140013806\nEHPAD LES BALCONS\nDU PAYS D'AUGE\n89,45 62,86 35,69 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 526\u00a0897,28\u00a0\u20ac.\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00035 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Lisieux. 75\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire (CH LISIEUX 140000035) et aux\nstructures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 01/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00035 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Lisieux. 76\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-01-00037\nD\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD du Centre hospitalier de Pont\nl'Ev\u00eaque.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00037 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Pont l'Ev\u00eaque. 77\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020267123 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nCH PONT L'EVEQUE - 140000134\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD DU CH DE PONT L'EVEQUE - 140015488\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du 15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \n \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources en date du 27/04/2026\u00a0;\n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/07/2024 prenant effet au\n01/01/2025\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CH PONT L'EVEQUE (140000134), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 5\u00a0329\u00a0712,11\u00a0\u20ac, dont\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non\nreconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00037 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Pont l'Ev\u00eaque. 78\n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 5\u00a0329\u00a0712,11 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140015488\nEHPAD DU CH DE\nPONT L'EVEQUE\n5 260 714,87 0,00 68 997,24 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140015488\nEHPAD DU CH DE\nPONT L'EVEQUE\n70,01 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 444\u00a0142,68\u00a0\u20ac.\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 5\u00a0329\u00a0712,11\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 5\u00a0329\u00a0712,11\u00a0\u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140015488\nEHPAD DU CH DE\nPONT L'EVEQUE\n5 260 714,87 0,00 68 997,24 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140015488\nEHPAD DU CH DE\nPONT L'EVEQUE\n70,01 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 444\u00a0142,68\u00a0\u20ac.\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00037 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Pont l'Ev\u00eaque. 79\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (CH PONT L'EVEQUE 140000134) et\naux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 01/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00037 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Pont l'Ev\u00eaque. 80\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-01-00034\nD\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EHPAD du CHU de Caen.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00034 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD du CHU de Caen. 81\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020267129 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nCHU CAEN - 140000100\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD LA CHARIT\u00c9 CHRU CAEN - 140012188\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du 15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \n \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources en date du 27/04/2026\u00a0;\n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/02/2021 prenant effet au\n01/01/2020\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m \u00e9dico-sociaux financ \u00e9s par l 'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s\npar l'entit\u00e9 d \u00e9nomm\u00e9e CHU CAEN (140000100), a \u00e9t\u00e9 fix \u00e9e \u00e0 3\u00a0 667\u00a0 326,07\u00a0 \u20ac, dont\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non\nreconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00034 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD du CHU de Caen. 82\n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 3\u00a0667\u00a0326,07 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140012188\nEHPAD LA CHARIT\u00c9\nCHRU CAEN\n3 667 326,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140012188\nEHPAD LA CHARIT\u00c9\nCHRU CAEN\n83,54 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 305\u00a0610,51\u00a0\u20ac.\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 3\u00a0667\u00a0326,07\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 3\u00a0667\u00a0326,07\u00a0\u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140012188\nEHPAD LA CHARIT\u00c9\nCHRU CAEN\n3 667 326,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140012188\nEHPAD LA CHARIT\u00c9\nCHRU CAEN\n83,54 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 305\u00a0610,51\u00a0\u20ac.\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00034 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD du CHU de Caen. 83\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire (CHU CAEN 140000100) et aux\nstructures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 01/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-01-00034 - D\u00e9cision du 1er juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant\net de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EHPAD du CHU de Caen. 84\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-02-00019\nD\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde la Fondation \"Letavernier Pitrou\" pour son\nEHPAD et son SSIAD.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00019 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de la Fondation \"Letavernier Pitrou\" pour son EHPAD et son\nSSIAD.\n85\nE =REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020268067 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nFONDATION LETAVERNIER - PITROU - 140001256\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes\n- EHPAD LETAVERNIER PITROU- ARGENCES - 140007972\n \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD - ARGENCES - 140008251\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du 15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \nVU\n \n \nVU\n \n \n \n \n \nVU\nle d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les\npersonnes \u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;\n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III\nde l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation\ndes produits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services\nproposant des prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les\npersonnes en situation de handicap ;\n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 2 8 mai 202 5 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la\ntarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des\nprestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en\nsituation de handicap\u00a0;\n \n \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources en date du 27/04/2026\u00a0;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00019 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de la Fondation \"Letavernier Pitrou\" pour son EHPAD et son\nSSIAD.\n86\n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2018 prenant effet au\n01/01/2018\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION LETAVERNIER - PITROU (140001256), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0\n2\u00a0125\u00a0337,22\u00a0\u20ac, dont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 2\u00a0125\u00a0337,22 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140007972\nEHPAD LETAVERNIER\nPITROU- ARGENCES\n1 325 906,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140008251\nSSIAD - ARGENCES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 799 430,87\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140007972\nEHPAD LETAVERNIER\nPITROU- ARGENCES\n61,21 0,00 0,00 0,00\n140008251\nSSIAD - ARGENCES 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 177\u00a0111,44\u00a0\u20ac.\n \n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 0,00\u00a0\u20ac (dont 0,00\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140008251\nSSIAD -\nARGENCES\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140008251\nSSIAD -\nARGENCES\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 0,00\u00a0\u20ac\n(dont 0,00 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00019 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de la Fondation \"Letavernier Pitrou\" pour son EHPAD et son\nSSIAD.\n87\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2\u00a0125\u00a0337,22\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 2\u00a0125\u00a0337,22\u00a0\u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140007972\nEHPAD LETAVERNIER\nPITROU- ARGENCES\n1 325 906,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n140008251\nSSIAD - ARGENCES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 799 430,87\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140007972\nEHPAD LETAVERNIER\nPITROU- ARGENCES\n61,21 0,00 0,00 0,00\n140008251\nSSIAD - ARGENCES 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 177\u00a0111,44\u00a0\u20ac.\n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 0,00 \u00a0\u20ac\n(dont 0,00\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140008251\nSSIAD - ARGENCES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140008251\nSSIAD - ARGENCES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 0,00\u00a0\u20ac\n(dont 0,00\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00019 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de la Fondation \"Letavernier Pitrou\" pour son EHPAD et son\nSSIAD.\n88\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire (FONDATION LETAVERNIER -\nPITROU 140001256) et aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 02/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00019 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de la Fondation \"Letavernier Pitrou\" pour son EHPAD et son\nSSIAD.\n89\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-02-00020\nD\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\nde l'EPMS Marie du Merle \u00e0 Orbec pour son\nEHPAD et son FAM.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00020 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EPMS Marie du Merle \u00e0 Orbec pour son EHPAD et son FAM. 90\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020268080 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nET. PUBL. MED.-SOCIAL \"MARIE DU MERLE\" - 140026691\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes\n\u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - EHPAD D'ORBEC - 140013905\n \nEtab.Acc.M\u00e9dicalis\u00e9 en tout ou partie personnes\nhandicap\u00e9es - F.A.M. \"MARIE DU MERLE\" - 140026386\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du 15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \n \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources en date du 27/04/2026\u00a0;\n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/08/2019 prenant effet au\n01/01/2019\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00020 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EPMS Marie du Merle \u00e0 Orbec pour son EHPAD et son FAM. 91\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ET. PUBL. MED.-SOCIAL \"MARIE DU MERLE\" (140026691), a \u00e9t\u00e9\nfix\u00e9e \u00e0 3\u00a0361\u00a0356,02\u00a0\u20ac, dont 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule\nfois et 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 2\u00a0363\u00a0736,77 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140013905\nEHPAD D'ORBEC 2 183 188,69 0,00 140 226,83 40 321,25 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140013905\nEHPAD D'ORBEC 74,55 81,79 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 196\u00a0978,06\u00a0\u20ac.\n \n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 997\u00a0619,25\u00a0\u20ac (dont 997\u00a0619,25\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'assurance\nmaladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140026386\nF.A.M. \"MARIE\nDU MERLE\"\n997 619,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140026386\nF.A.M. \"MARIE\nDU MERLE\"\n91,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n83\u00a0134,94\u00a0\u20ac (dont 83\u00a0134,94 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 3\u00a0361\u00a0356,02\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 2\u00a0363\u00a0736,77\u00a0\u20ac\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00020 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EPMS Marie du Merle \u00e0 Orbec pour son EHPAD et son FAM. 92\n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140013905\nEHPAD D'ORBEC 2 183 188,69 0,00 140 226,83 40 321,25 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140013905\nEHPAD D'ORBEC 74,55 81,79 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 196\u00a0978,06\u00a0\u20ac.\n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 997\u00a0619,25 \u00a0\u20ac\n(dont 997\u00a0619,25\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140026386\nF.A.M. \"MARIE\nDU MERLE\"\n997 619,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140026386\nF.A.M. \"MARIE\nDU MERLE\"\n91,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s '\u00e9tablit \u00e0\n83\u00a0134,94\u00a0\u20ac (dont 83\u00a0134,94\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00020 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EPMS Marie du Merle \u00e0 Orbec pour son EHPAD et son FAM. 93\nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (ET. PUBL. MED.-SOCIAL \"MARIE DU\nMERLE\" 140026691) et aux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 02/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00020 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM de l'EPMS Marie du Merle \u00e0 Orbec pour son EHPAD et son FAM. 94\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-02-00018\nD\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\ndu Centre hospitalier Aunay-Bayeux pour ses\nEHPAD et SSIAD. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00018 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM du Centre hospitalier Aunay-Bayeux pour ses EHPAD et SSIAD. 95\nE =REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020268065 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nCH AUNAY-BAYEUX - 140000092\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes\n- EHPAD CHAMP FLEURY CH AUNAY BAYEUX - 140004110\n \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)\n- SSIAD DU CH D'AUNAY SUR ODON - 140015439\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du 15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \nVU\n \n \nVU\n \n \n \n \n \nVU\nle d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les\npersonnes \u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;\n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III\nde l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation\ndes produits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services\nproposant des prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les\npersonnes en situation de handicap ;\n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 2 8 mai 202 5 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la\ntarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des\nprestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en\nsituation de handicap\u00a0;\n \n \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00018 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM du Centre hospitalier Aunay-Bayeux pour ses EHPAD et SSIAD. 96\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources en date du 27/04/2026\u00a0;\n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/12/2021 prenant effet au\n01/01/2021\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CH AUNAY-BAYEUX (140000092), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 9\u00a0862\u00a0886,72\u00a0\u20ac, dont\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et 56\u00a0601,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits\nnon reconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 9\u00a0862\u00a0886,72 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140004110\nEHPAD CHAMP FLEURY\nCH AUNAY BAYEUX\n4 980 748,68 0,00 136 965,02 70 409,59 122 360,11 0,00 0,00\n140015439\nSSIAD DU CH\nD'AUNAY SUR ODON\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 552 403,32\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140004110\nEHPAD CHAMP FLEURY\nCH AUNAY BAYEUX\n62,82 100,59 212,80 0,00\n140015439\nSSIAD DU CH\nD'AUNAY SUR ODON\n0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 821\u00a0907,22\u00a0\u20ac.\n \n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 0,00\u00a0\u20ac (dont 0,00\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140015439\nSSIAD DU\nCH D'AUNAY\nSUR ODON\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00018 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM du Centre hospitalier Aunay-Bayeux pour ses EHPAD et SSIAD. 97\n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140015439\nSSIAD DU\nCH D'AUNAY\nSUR ODON\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 0,00\u00a0\u20ac\n(dont 0,00 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 9\u00a0806\u00a0285,72\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 9\u00a0806\u00a0285,72\u00a0\u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140004110\nEHPAD CHAMP FLEURY\nCH AUNAY BAYEUX\n4 924 147,68 0,00 136 965,02 70 409,59 122 360,11 0,00 0,00\n140015439\nSSIAD DU CH\nD'AUNAY SUR ODON\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 552 403,32\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140004110\nEHPAD CHAMP FLEURY\nCH AUNAY BAYEUX\n62,10 100,59 212,80 0,00\n140015439\nSSIAD DU CH\nD'AUNAY SUR ODON\n0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 817\u00a0190,47\u00a0\u20ac.\n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 0,00 \u00a0\u20ac\n(dont 0,00\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140015439\nSSIAD DU CH\nD'AUNAY SUR ODON\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140015439\nSSIAD DU CH\nD'AUNAY SUR ODON\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00018 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM du Centre hospitalier Aunay-Bayeux pour ses EHPAD et SSIAD. 98\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 0,00\u00a0\u20ac\n(dont 0,00\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (CH AUNAY-BAYEUX 140000092) et\naux structures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 02/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00018 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM du Centre hospitalier Aunay-Bayeux pour ses EHPAD et SSIAD. 99\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-02-00017\nD\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\ndu Centre hospitalier de la C\u00f4te fleurie pour son\nEHPAD et son SSIAD.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00017 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM du Centre hospitalier de la C\u00f4te fleurie pour son EHPAD et son\nSSIAD.\n100\nE =REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020268071 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nCH COTE FLEURIE - 140026279\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes\n- EHPAD DE LA COTE FLEURIE EQUEMAUVILLE - 140004086\n \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -\nSSIAD-CH C\u00d4TE FLEURIE-TROUVILLE - 140014143\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du 15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \nVU\n \n \nVU\n \n \n \n \n \nVU\nle d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les\npersonnes \u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;\n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III\nde l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation\ndes produits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services\nproposant des prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les\npersonnes en situation de handicap ;\n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 2 8 mai 202 5 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la\ntarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des\nprestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en\nsituation de handicap\u00a0;\n \n \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00017 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM du Centre hospitalier de la C\u00f4te fleurie pour son EHPAD et son\nSSIAD.\n101\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources en date du 27/04/2026\u00a0;\n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/03/2019 prenant effet au\n01/01/2018\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CH COTE FLEURIE (140026279), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 7\u00a0043\u00a0825,65\u00a0\u20ac, dont\n0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et 0,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non\nreconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 7\u00a0043\u00a0825,65 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140004086\nEHPAD DE LA\nCOTE FLEURIE\nEQUEMAUVILLE\n5 806 496,33 264 818,98 71 458,95 122 407,88 0,00 140 000,00 0,00\n140014143\nSSIAD-CH C\u00d4TE\nFLEURIE-TROUVILLE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 638 643,51\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140004086\nEHPAD DE LA\nCOTE FLEURIE\nEQUEMAUVILLE\n204,96 288,02 0,00 0,00\n140014143\nSSIAD-CH C\u00d4TE\nFLEURIE-TROUVILLE\n0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 586\u00a0985,47\u00a0\u20ac.\n \n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 0,00\u00a0\u20ac (dont 0,00\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140014143\nSSIAD-CH C\u00d4TE\nFLEURIE-\nTROUVILLE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00017 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM du Centre hospitalier de la C\u00f4te fleurie pour son EHPAD et son\nSSIAD.\n102\n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140014143\nSSIAD-CH C\u00d4TE\nFLEURIE-\nTROUVILLE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 0,00\u00a0\u20ac\n(dont 0,00 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 7\u00a0043\u00a0825,65\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 7\u00a0043\u00a0825,65\u00a0\u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140004086\nEHPAD DE LA COTE\nFLEURIE EQUEMAUVILLE\n5 806 496,33 264 818,98 71 458,95 122 407,88 0,00 140 000,00 0,00\n140014143\nSSIAD-CH C\u00d4TE\nFLEURIE-TROUVILLE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 638 643,51\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140004086\nEHPAD DE LA COTE\nFLEURIE EQUEMAUVILLE\n204,96 288,02 0,00 0,00\n140014143\nSSIAD-CH C\u00d4TE\nFLEURIE-TROUVILLE\n0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 586\u00a0985,47\u00a0\u20ac.\n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 0,00 \u00a0\u20ac\n(dont 0,00\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140014143\nSSIAD-CH C\u00d4TE\nFLEURIE-\nTROUVILLE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00017 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM du Centre hospitalier de la C\u00f4te fleurie pour son EHPAD et son\nSSIAD.\n103\n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140014143\nSSIAD-CH C\u00d4TE\nFLEURIE-\nTROUVILLE\n0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 0,00\u00a0\u20ac\n(dont 0,00\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (CH COTE FLEURIE 140026279) et aux\nstructures concern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 02/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00017 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM du Centre hospitalier de la C\u00f4te fleurie pour son EHPAD et son\nSSIAD.\n104\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-07-02-00021\nD\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour\n2026 du montant et de la r\u00e9partition de la\ndotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM\ndu Centre hospitalier de Vire pour son EHPAD et\nson SSIAD.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00021 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM du Centre hospitalier de Vire pour son EHPAD et son SSIAD. 105\nE =REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b020268066 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT\nET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU\nCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nCH VIRE - 140000159\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD - CH DE VIRE - 140013913\n \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD - CH VIRE - 140018896\n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S \u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2026\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 31/12/2025\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist \u00e9riel du 15/06/2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e\n2026 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour\nles \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 15/06/2026 publi\u00e9e au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2026 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026\u00a0;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 16/06/2026\u00a0;\n \nVU\n \n \nVU\n \n \n \n \n \nVU\nle d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les\npersonnes \u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;\n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III\nde l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation\ndes produits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services\nproposant des prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les\npersonnes en situation de handicap ;\n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 2 8 mai 202 5 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la\ntarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des\nprestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en\nsituation de handicap\u00a0;\n \n \nVU le d \u00e9cret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit \u00e9 de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie\u00a0;\n \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Responsable P\u00f4le Allocation\nde Ressources en date du 27/04/2026\u00a0;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00021 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM du Centre hospitalier de Vire pour son EHPAD et son SSIAD. 106\n \nVU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 04/02/2021 prenant effet au\n01/01/2020\u00a0;\n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d \u00e9nomm\u00e9e CH VIRE (140000159), a \u00e9t\u00e9 fix \u00e9e \u00e0 5\u00a0 723\u00a0 366,80\u00a0 \u20ac, dont 0,00\u00a0 \u20ac\nde cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois et 99\u00a0127,00\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits non\nreconductibles vers\u00e9s par 12\u00e8me.\n \n Elle se r \u00e9partit de la mani \u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2026\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 5\u00a0723\u00a0366,80 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140013913\nEHPAD - CH DE VIRE 4 391 414,76 0,00 0,00 60 209,17 0,00 0,00 0,00\n140018896\nSSIAD - CH VIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 271 742,87\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140013913\nEHPAD - CH DE VIRE 77,33 54,00 0,00 0,00\n140018896\nSSIAD - CH VIRE 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 476\u00a0947,23\u00a0\u20ac.\n \n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 0,00\u00a0\u20ac (dont 0,00\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'assurance maladie)\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140018896\nSSIAD - CH VIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de Journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140018896\nSSIAD - CH VIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 0,00\u00a0\u20ac\n(dont 0,00 \u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00021 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM du Centre hospitalier de Vire pour son EHPAD et son SSIAD. 107\n \n \nArticle 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 5\u00a0624\u00a0239,80\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s\u00a0:\n \n \n-- personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0: 5\u00a0624\u00a0239,80\u00a0\u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour Plateforme\nde r\u00e9pit SSIAD\n140013913\nEHPAD - CH DE VIRE 4 292 287,76 0,00 0,00 60 209,17 0,00 0,00 0,00\n140018896\nSSIAD - CH VIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 271 742,87\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n140013913\nEHPAD - CH DE VIRE 75,59 54,00 0,00 0,00\n140018896\nSSIAD - CH VIRE 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 468\u00a0686,65\u00a0\u20ac.\n \n- personnes handicap\u00e9es\u00a0: 0,00 \u00a0\u20ac\n(dont 0,00\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140018896\nSSIAD - CH VIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD\n140018896\nSSIAD - CH VIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 0,00\u00a0\u20ac\n(dont 0,00\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie).\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R.\n312-10-1 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00021 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM du Centre hospitalier de Vire pour son EHPAD et son SSIAD. 108\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l 'ARS Normandie est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution de la pr \u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (CH VIRE 140000159) et aux structures\nconcern\u00e9es.\n \nFait \u00e0 Caen, le 02/07/2026\n \nle Responsable P\u00f4le Allocation de Ressources\n \n \nJean-Christian DURET\n \n \n \n#signature#\n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-07-02-00021 - D\u00e9cision du 2 juillet 2026 portant fixation pour 2026 du montant et\nde la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au CPOM du Centre hospitalier de Vire pour son EHPAD et son SSIAD. 109","date":"2026-08-05","first_seen_on":"2026-08-05T16:48:08+00:00","id":"26ca957719c87548574122eafa90568600d0543b54a3562834246f9e510a6a15","name":"recueil-14-2026-323-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-08-05T14:56:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32134/231845/file/recueil-14-2026-323-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}