{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-229\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me /\nService Eau Environnement For\u00eat\n63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant autorisation au\ntitre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de\npr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations syndicales\nautoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial (130\npages) Page 3\n2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-09-26-00008\nArr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant autorisation au\ntitre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de\nl'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re\nAllier par les associations syndicales autoris\u00e9es\nd'irrigation et d'occupation du domaine public\nfluvial\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n3\nPREFECTURE DU PUY-DE-D\u00d4MEARRETE N\u00b0| )PR\u00c9FET 20251604 DirectionDU PUY-DE-D\u00d4MELibert\u00e9 d\u00e9partementalelit\u00e9 .Fraternit\u00e9 . Dune. al . des territoiresARRETE N\u00b0modifiant les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b014/00801 portant autorisation au titre desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8reAllier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation del'Arti\u00e8re et d'occupation du domaine public fluvialDossier n\u00b0 63-2025-00199Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-1et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ;Vu le code des relations entrele public et l'administration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00801 autorisant au titre des articles L.214.1 \u00e0 L.214.6 du code del'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation del'Arti\u00e8re et l'occupation du domaine public fluvial ;Vu le plan de pr\u00e9vention des risques naturels de l'Allier des Plaines approuv\u00e9 le 4 novembre 2013;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations n\u00b024115 du 23 septembre 2024 pour la mise en \u0153uvre des mesurescoordonn\u00e9es de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheressedans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse n\u00b0 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de pr\u00e9servation desressources en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;\n1/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n4\n' |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20251053 du 30 juin 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre s\u00e9cheressen\u00b0 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de pr\u00e9servation des ressources en eau en p\u00e9rioded'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00e9mie; :.Consid\u00e9rant que le code de l'environnement autorise le pr\u00e9fet par l'article R. 181-45 \u00e0 adapter lesprescriptions d'une autorisation g\u00b0 pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 tout moment afin d'assurer la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de laressource en eau ; het .Consid\u00e9rant l'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE ;Consid\u00e9rant que la masse d'eau superficielle de \u00abl'Allier depuis la confluence de l'Auzon jusqu'\u00e0Vichy \u00bb, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FRGRO143a est soumise \u00e0 une pression significative sur l'hydrologie ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s saisonni\u00e8res d'irrigation, sous r\u00e9serve du respect des conditions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, permettent une conciliation des usages li\u00e9s \u00e0 l'eau dans le maintien et la pr\u00e9servation de laressource en eau et des milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que les ressources en eau sont impact\u00e9es par le r\u00e9chauffement climatique et que lesautorisations de pr\u00e9l\u00e8vement doivent viser \u00e0 favoriser l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e9conomique durableint\u00e9grant pleinement la n\u00e9cessit\u00e9 d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau etles disponibilit\u00e9s du milieu ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'irrigation agricole sont soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9cadre s\u00e9cheresse en vigueur lors de la p\u00e9riode d'irrigation et que les autorisations au titre du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sont susceptibles d'\u00eatre limit\u00e9es par ce moyen en cas de tension sur la ressource ;_ Consid\u00e9rant qu'en r\u00e9f\u00e9rence au SDAGE Loire-Bretagne, la p\u00e9riode de basses eaux s'\u00e9tend du 1\u00b0 avril au31 octobre, elle se caract\u00e9rise par une sensibilit\u00e9 accrue des milieux aquatiques et un impact accru despr\u00e9l\u00e8vements;Consid\u00e9rant que le r\u00e9gime hydrologique de la rivi\u00e8re Allier rend pertinent de distinguer 2 p\u00e9riodesd'irrigation: la premi\u00e8re du 1\u00b0 avril au 31 mai, correspondant \u00e0 une p\u00e9riode de pr\u00e9-\u00e9tiage, et ladeuxi\u00e8me du 1\u00b0 juin au 30 septembre ;Consid\u00e9rant que la date de d\u00e9marrage du soutien d'\u00e9tiage par les l\u00e2chers du barrage de Naussac peutintervenir de fa\u00e7on pr\u00e9coce (avant le 1\u00b0 juin 2025) et peut donc modifier la date de d\u00e9but de lap\u00e9riode 2 sur l'axe Allier;Consid\u00e9rant l'application de la disposition 7B-5 du SDAGE Loire- Bretagne relative au plafonnement duvolume de pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation sur l'axe Allier en p\u00e9riode de basses eaux ;Consid\u00e9rant qu'il est pertinent de plafonner la proportion de pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9e pendant la p\u00e9riode 2afin d'assurer l'ad\u00e9quation des pr\u00e9l\u00e8vements aux disponibilit\u00e9s de la ressource pendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage et de respecter la disposition 7B-5 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Consid\u00e9rant qu'il convient par ailleurs de reprendre les modifications relatives aux caract\u00e9ristiques dupr\u00e9l\u00e8vement, l'entretien des ouvrages, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 qui avaient \u00e9t\u00e9 introduits par l'arr\u00eat\u00e9 SEEF-PTE-2022-1 et qui modifiaient les articles 2, 12 de l'arr\u00eat\u00e9 14/00801,Consid\u00e9rant que le volume de pr\u00e9l\u00e8vement dans cet arr\u00eat\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 titre provisoire et devra \u00eatre revupour prendre en compte les volumes pr\u00e9levables qui seront d\u00e9finis dans le cadre de l'\u00e9tude hydrologie,milieux, usages et climat (HMUC) port\u00e9e par le SAGE Allier aval en cours de r\u00e9alisation ;Consid\u00e9rant que le permissionnairen'a formul\u00e9 aucune observation dans le d\u00e9lai des 15 jours impartis ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\n2/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n5\nARRETE\nArticle 1: Abrogation et modifications apport\u00e9es aux prescriptions et actes ant\u00e9rieursL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0SEEF-PTE-2022-1 du 14 mars 2022, modifiant les prescriptionsd\u00e9finies dans l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement de l'association syndicale autoris\u00e9ed'irrigation de l'Arti\u00e8re dans la rivi\u00e8re Allier et l'occupation du domaine public fluvial n\u00b014/00801 du 17avril 2014, est abrog\u00e9.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifient les prescriptions d\u00e9finies aux articles 2, 5, 7, 11 et 12 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00801 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code del'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation del'Arti\u00e8re et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014.L'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation de l'Arti\u00e8re est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser une prise d'eau existantedans la rivi\u00e8re Allier sur la commune de JOZE pour l'irrigation de terres agricoles selon les prescriptions\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.Les articles 1, 3, 4, 6, 8, 9, 10 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b014/00801 restent inchang\u00e9s.Article 2 : Caract\u00e9ristiques du pr\u00e9l\u00e8vementLes dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00801 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation de l'Arti\u00e8re et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014, sontremplac\u00e9es par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :2.1. Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement est tenu de respecter les dispositions et valeursfigurant dans son arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation.Toute modification notable apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installationsde pr\u00e9l\u00e8vement :* \u00e0 leur localisation,* aleur mode d'exploitation,* aux caract\u00e9ristiques principales du pr\u00e9l\u00e8vement lui-m\u00eame (d\u00e9bit, volume, p\u00e9riode),* au moyen de mesure ou de mode d'\u00e9valuation de celui-ci,* ainsi que tout autre changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation oude l'autorisation elle-m\u00eame,doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet au moins 1 mois avant sa r\u00e9alisation.2.2. Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et valeurs expos\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de pr\u00e9l\u00e8vements conformes au point X-Y,d\u00e9bits instantan\u00e9s maximum et volumes annuels maximum pr\u00e9lev\u00e9s indiqu\u00e9s dans le tableau suivant :\n3/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n6\nDont volumemaximum; Commune D\u00e9bit . Fou SE autoris\u00e9Points de \"AE \u00b0 autoris\u00e9 dueas de Masse d'eau | maximum a: pendant lapr\u00e9l\u00e9vement an : , | 1 avril au 30 Espr\u00e9l\u00e8vement instantan\u00e9 p\u00e9riode 2, duseptembre qe uijuin au30 septembreCode DDT: Code :PT_63_181 FRGRO143a. 350 I/sCoordonn\u00e9es JOZE aLambert 93 PULLS soit 2138535 m\u00b0 | 2052994 m\u00b0l'Allier depuisX Y la confluence 1260 m3/hde l'AuzonSi le soutien d'\u00e9tiage sur l'axe Allier, assur\u00e9 par le barrage de Naussac, d\u00e9marre avant le 1\u00b0 juin, lap\u00e9riode 2 d\u00e9marre alors \u00e0 compter de la date du d\u00e9but du soutien et non plus \u00e0 compter du 1\u00b0 juin.Article 3: Entretien des ouvragesLes dispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00801 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation de l'Arti\u00e8re et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014, sontremplac\u00e9es par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :3.1. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment par l'installation de bacs der\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des eaux par les carburants etautres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, en particulier des fluides de fonctionnementdu moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, s'il y a lieu.. Lorsque les ouvrages ou installations de pr\u00e9l\u00e8vement sont situ\u00e9s en zone fr\u00e9quemment inond\u00e9e et qu'ilssont fixes ou que des pr\u00e9l\u00e8vements sont susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9s lors de p\u00e9riodes de crues, leb\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires afin que les r\u00e9serves de carburant et autres produitssusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux issues du syst\u00e8me de pompage, en particulier les fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, soient situ\u00e9s horsd'atteinte des eaux ou stock\u00e9s dans un r\u00e9servoir \u00e9tanche ou \u00e9vacu\u00e9s pr\u00e9alablement en cas de survenuede crue.Chaque installation doit permettrele pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de l'entretien r\u00e9gulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages etinstallations de surface utilis\u00e9s pour les pr\u00e9l\u00e8vements de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de la ressourceen eau superficielle et souterraine.Tout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ou \u00e0 leurgestion quantitative et les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les meilleurs d\u00e9lais.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer les cons\u00e9quenceset y rem\u00e9dier.\n4/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n7\nLes ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le gaspillaged'eau. \u00c0 ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes d'eau au niveau desouvrages de d\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et installations aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement dont il a la charge.3.2. Conditions de suivi des pr\u00e9l\u00e8vementsChaque ouvrage et installation de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9quip\u00e9 de moyens de mesure ou d'\u00e9valuationappropri\u00e9s du volume pr\u00e9lev\u00e9 et d'un syst\u00e8me permettant d'afficher en permanence ou pendant toutela p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement :- les r\u00e9f\u00e9rences de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation ;- l'identification du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Lorsqu'il s'agit de plusieurs points de pr\u00e9l\u00e8vement dans une m\u00eame ressource au profit d'un m\u00eamep\u00e9titionnaire et si ces pr\u00e9l\u00e8vements sont effectu\u00e9s au moyen d'une seule pompe ou convergent vers unr\u00e9seau unique, il peut \u00eatre install\u00e9 un seul dispositif de mesure apr\u00e8s la pompe ou \u00e0 l'entr\u00e9e du r\u00e9seauafin de mesurer le volume total pr\u00e9lev\u00e9.Lorsque le pr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 par pompage, l'installation doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un compteurvolum\u00e9trique. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre la pr\u00e9cision desvolumes mesur\u00e9s.Les compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.3.3. Conditions de surveillance des pr\u00e9l\u00e8vementsLes moyens de mesure et d'\u00e9valuation du volume pr\u00e9lev\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenus,contr\u00f4l\u00e9s et, si n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information fiable.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier les \u00e9l\u00e9ments de suivi de l'exploitationde l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s :+ pour les pr\u00e9l\u00e8vements par pompage, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s de mani\u00e8re bimensuelle etannuellement et le relev\u00e9 de l'index du compteur volum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque campagned'irrigation ;+ les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s oule suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques ;+ les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents de contr\u00f4le. Les donn\u00e9es qu'il contient doivent \u00eatreconserv\u00e9es 3 ans par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au pr\u00e9fet dans les deux mois suivant la fin de la psyiede d'irrigation, soitavant le 1\u00b0 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e en cours:+ index du compteur volum\u00e9trique en d\u00e9but de p\u00e9riode d'irrigation, avant de commencer lap\u00e9riode 2 et \u00e0 la fin de p\u00e9riode d'irrigation ;\u00ab le volume pr\u00e9lev\u00e9 sur la p\u00e9riode 2 et le volume total pr\u00e9lev\u00e9 sur la p\u00e9riode d'irrigation (du 01avril au 30 septembre) ;+ les incidents d'exploitation rencontr\u00e9s ayant pu porter atteinte\u00e0 la ressource en eau et lesmesures mises en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier.\n5/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n8\nArticle 4 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9Les dispositions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00801 autorisant au titre des articles L.214-1 aL.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation de l'Arti\u00e8re et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014, sontremplac\u00e9es par les suivantes, qui s'y substituent :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps,dans la rivi\u00e8re \u00e0 l'aval direct du pr\u00e9l\u00e8vement, un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :Point de pr\u00e9l\u00e8vement(coordonn\u00e9s Lambert 93)Valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 en m\u00b0/sau point de pr\u00e9l\u00e8vementStation de r\u00e9f\u00e9rence pour lavaleur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9X = 723423Y =6527451 9 K 279 0810L'Allier \u00e0 LimonsPour conna\u00eetre la valeur du d\u00e9bit, l'irrigant pourra consulter le d\u00e9bit moyen journalier (QMJ) en tempsr\u00e9el \u00e0 la station de r\u00e9f\u00e9rence correspondante sur le site internet de la Banque Hydro(htto://www.hvdro.eaufrance.fr).Article 5 : Contr\u00f4le des installationsLes dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00801 autorisant au titre desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier parl'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation de l'Arti\u00e8re et l'occupation du domaine public fluvial endate du 17 avril 2014, sont supprim\u00e9es au profit des dispositions plus sp\u00e9cifiques de l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nArticle 6 : Modification des prescriptionsLes prescriptions du pr\u00e9sent article sont applicables sans pr\u00e9judice de l'application des autres rubriquesde la nomenclature au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsapplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet qui statue par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande vaut d\u00e9cision de rejet.Article 7 : Dispositions applicables au domaine public fluvialLes dispositions de l'article 11.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00801 autorisant au titre des articles L.214-1\u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation de l'Arti\u00e8re et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,concernant la redevance sont remplac\u00e9es par les suivantes, qui s'y substituent :Sous r\u00e9serve des droits \u00e9ventuels des collectivit\u00e9s territoriales, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9levant l'eau dans larivi\u00e8re domaniale versera annuellement au cours du dernier trimestre, aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionaledes finances publiques (DRFIP), des redevances conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2125-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. Ces redevances sont constitu\u00e9es par la DRFIP.- d'une part fixe calcul\u00e9e comme suit :\n6/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n9\nNombre d'installations de pompage| Montant forfaitaire calcul\u00e9 sur la base Montant asur le domaine public de l'indice du co\u00fbt de la construction percevoir1 canalisation de puisage 296,00 \u20ac 296,00 \u20ac\nLe p\u00e9titionnaire versera \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne et du d\u00e9partementdu Puy-de-D\u00f4me - service comptabilit\u00e9 \u2014 2, rue Gilbert Morel - 63033 Clermont-Ferrand, d\u00e8s r\u00e9ceptionde l'avis de paiement \u00e9mis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de 296,00 \u20accalcul\u00e9e \u00e0 la date du 31 janvier 2022, pour occupation du domaine public.La part fixe sera r\u00e9vis\u00e9e, annuellement \u00e0 la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indice duco\u00fbt de la construction (ICC) publi\u00e9 par l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques(INSEE), l'indice de base \u00e9tant celui du second trimestre 2021 soit1 821.- d'une part variable de la redevance sera fonction des consommations d'eaux pr\u00e9lev\u00e9s annuellement etdes dur\u00e9es d'utilisation des installations conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2125-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Le bar\u00e8me suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :Co\u00fbt pour 100 m? pr\u00e9lev\u00e9sCo\u00fbt1 000 premi\u00e9res heures 0,21 \u20acCo\u00fbt des 2 000h suivantes 0,14 \u20acCo\u00fbt au-del\u00e0 de 3 000h 0,09 \u20ac\nLe p\u00e9titionnaire fournira \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires du Puy-de-D\u00f4me, pour le 1ernovembre de l'ann\u00e9e, un bilan annuel de la campagne d'irrigation. Ce bilan comportera les volumespr\u00e9lev\u00e9s mensuellement pendant la campagne d'irrigation et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s d'applicationdes restrictions des usages de l'eau.\nArticle 8 : Conditions d'arr\u00e9t d'exploitationLes dispositions du pr\u00e9sent article s'ajoutent \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00801 autorisant au titre desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier parl'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation de l'Arti\u00e8re et l'occupation dudomaine public fluvial en date du 17 avril 2014, par un nouvel article :\u00ab Article 12 bis - Conditions d'arr\u00eat d'exploitation :En dehors des p\u00e9riodes d'exploitation et en cas de d\u00e9laissement provisoire, les installations et ouvragesde pr\u00e9l\u00e8vement sont soigneusement ferm\u00e9s ou mis hors service afin d'\u00e9viter tout m\u00e9lange ou pollutiondes eaux par mise en communication de ressources en eaux diff\u00e9rentes, souterraines et superficielles, ycompris de ruissellement. Les carburants n\u00e9cessaires au pompage et autres produits susceptiblesd'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux sont \u00e9vacu\u00e9s du site ou stock\u00e9s dans un local \u00e9tanche.En cas de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe le pr\u00e9fet au plus tard dans lemois suivant la d\u00e9cision de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements.Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, les pompeset leurs accessoires sont d\u00e9finitivement \u00e9vacu\u00e9s du site de pr\u00e9l\u00e8vement.\n7/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n10\nLes travaux pr\u00e9vus pour la remise en \u00e9tat des lieux sont port\u00e9s a la connaissance du pr\u00e9fet un moisavant leur d\u00e9marrage. Ces travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement. \u00bbArticle 9 : Droits des tiers et autres r\u00e9glementationsLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense pas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres r\u00e9glementations.Article 10 : Publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de JOZE pour affichage pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois et pour information \u00e0 la Commission Locale de l'Eau.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Puy-de-D\u00f4me durant une p\u00e9riode d'au moins 1 an.Article 11 : Voies et d\u00e9lais de recoursEn application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9sent\u00e9 par un tiers int\u00e9ress\u00e9, doit \u00eatre notifi\u00e9 al'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, sous peine, selon les cas, de non prorogation dud\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux. Cette notification doitintervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1\u00b0 Adresse postale du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision: Association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation del'Arti\u00e8re - Mairie de Chavaroux - rue de la Mairie 63720 CHAVAROUX2\u00b0 Adresse postale de l'auteur de la d\u00e9cision : Monsieur le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me - 18 Boulevard Desaix- 63033 Clermont-Ferrand cedex 1| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente, a savoir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichageconstitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalit\u00e9 de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.\nI - Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s :\n8/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n11\n- soit Un recours gracieux devant l'auteur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex1- Soit Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de la transition \u00e9cologique et de lacoh\u00e9sion des territoires - 92055 La D\u00e9fense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus. Parailleurs, le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus dedeux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Ill - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au | et Il, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuventd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise enservice du projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. \u00a9Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur r\u00e9clamation, les tiers int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux moispour contester cette d\u00e9cision.Article 12 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de THIERS, le maire dela commune de JOZE, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me et le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 2 6 SEP anesLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4meA _\u2014Een\u00c0oel MATHURIN\n9/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n12\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n13\n| PREFECTURE DU PUY-DE-DOME| ARRETE N\u00b020251609ExPREFET . DirectionDU PUY-DE-DOME | eo loLiber \u2014 d\u00e9partementalegalit\u00e9Fraternit\u00e9 des territoiresARR\u00caT\u00c9 N\u00b0modifiant les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b014/00812 portant autorisation au titre desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8reAllier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation des Bressons et d'occupation dudomaine public fluvialDossier n\u00b0 63-2025-00200Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-1et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 :Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00812 autorisant au titre des articles L.214.1 \u00e0 L.214.6 du code del'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation desBressons et l'occupation du domaine public fluvial ;Vu le plan de pr\u00e9vention des risques naturels de l'Allier des Plaines approuv\u00e9 le 4 novembre 2013;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations n\u00b024.115 du 23 septembre 2024 pour la mise en \u0153uvre des mesurescoordonn\u00e9es de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheressedans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse n\u00b0 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de pr\u00e9servation desressources en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;\n1/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n14\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20251053 du 30 juin'2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre s\u00e9cheressen\u00b0 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de pr\u00e9servation des ressources en eau en p\u00e9rioded'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;Consid\u00e9rant que le code de l'environnement\"aut\u00e9fise le pr\u00e9fet par l'article R. 181-45 \u00e0 adapter lesprescriptions d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 tout moment afin d'assurer la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de laressource en eau ;Consid\u00e9rant l'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE ;Consid\u00e9rant que la masse d'eau superficielle de \u00ab l'Allier depuis la confluence de l'Auzon jusqu'\u00e0Vichy \u00bb, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FRGRO143a est soumise \u00e0 une pression significative sur l'hydrologie ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s saisonni\u00e8res d'irrigation, sous r\u00e9serve du respect des conditions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, permettent une conciliation des usages li\u00e9s \u00e0 l'eau dans le maintien et la pr\u00e9servation de laressource en eau et des milieux aquatiques;Consid\u00e9rant que les ressources en eau sont impact\u00e9es par le r\u00e9chauffement climatique et que lesautorisations de pr\u00e9l\u00e8vement doivent viser \u00e0 favoriser l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e9conomique durableint\u00e9grant pleinement la n\u00e9cessit\u00e9 d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau etles disponibilit\u00e9s du milieu ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'irrigation agricole sont soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9cadre s\u00e9cheresse en vigueur lors de la p\u00e9riode d'irrigation et que les autorisations au titre du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sont susceptibles d'\u00eatre limit\u00e9es par ce moyen en cas de tension sur la ressource ;Consid\u00e9rant qu'en r\u00e9f\u00e9rence au SDAGE Loire-Bretagne, la p\u00e9riode de basses eaux s'\u00e9tend du 1\u00b0 avril au31 octobre, elle se caract\u00e9rise par une sensibilit\u00e9 accrue des milieux aquatiques et un impact accru despr\u00e9l\u00e8vements ;Consid\u00e9rant que le r\u00e9gime hydrologique de la rivi\u00e8re Allier rend pertinent de distinguer 2 p\u00e9riodesd'irrigation: la premi\u00e8re du 1\u00b0 avril au 31 mai, correspondant \u00e0 une p\u00e9riode de pr\u00e9-\u00e9tiage, et ladeuxi\u00e8me du 1\u00b0 juin au 30 septembre ;Consid\u00e9rant que la date de d\u00e9marrage du soutien d'\u00e9tiage par les l\u00e2chers du barrage de Naussac peutintervenir de fa\u00e7on pr\u00e9coce (avant le 1\u00b0 juin 2025) et peut donc modifier la date de d\u00e9but de lap\u00e9riode 2 sur l'axe Allier;Consid\u00e9rant l'application de la disposition 7B-5 du SDAGE Loire- Bretagne relative au plafonnement duvolume de pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9 a l'irrigation sur l'axe Allier en p\u00e9riode de basses eaux ;Consid\u00e9rant qu'il est pertinent de plafonner la proportion de pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9e pendant la p\u00e9riode 2afin d'assurer l'ad\u00e9quation des pr\u00e9l\u00e8vements aux disponibilit\u00e9s de la ressource pendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage et de respecter la disposition 7B-5 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Consid\u00e9rant qu'il convient par ailleurs de reprendre les modifications relatives aux caract\u00e9ristiques dupr\u00e9l\u00e8vement, l'entretien des ouvrages, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 qui avaient \u00e9t\u00e9 introduits par l'arr\u00eat\u00e9 SEEF-PTE-2022-2 et qui modifiaient les articles 2, 12 de l'arr\u00eat\u00e9 14/00812,Consid\u00e9rant que le volume de pr\u00e9l\u00e8vement dans cet arr\u00eat\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 titre provisoire et devra \u00eatre revupour prendre en compte les volumes pr\u00e9levables qui seront d\u00e9finis dans le cadre de l'\u00e9tude hydrologie,milieux, usages et climat (HMUC) port\u00e9e par le SAGE Allier aval en cours de r\u00e9alisation ;Consid\u00e9rant que le permissionnaire n'a formul\u00e9 aucune observation dans le d\u00e9lai des 15 jours impartis ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\n2/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n15\nARRETE\nArticle 1: Abrogation et modifications apport\u00e9es aux prescriptions et actes ant\u00e9rieursL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0SEEF-PTE-2022-2 du 14 mars 2022, modifiant les prescriptionsd\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement de l'association syndicale autoris\u00e9ed'irrigation des Bressons dans la rivi\u00e8re Allier et l'occupation du domaine public fluvial n\u00b014/00812 du 17avril 2014, est abrog\u00e9.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifient les prescriptions d\u00e9finies aux articles 2, 5, 7, 11 et 12 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00812 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code del'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation desBressons et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014.\nxL'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation des Bressons est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser une prise d'eauexistante dans la rivi\u00e8re Allier sur la commune de JOZE pour l'irrigation de terres agricoles selon lesprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.Les articles 1, 3, 4, 6, 8, 9, 10 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b014/00812 restent inchang\u00e9s.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques du pr\u00e9l\u00e8vementLes dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00812 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation des Bressons et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :'2.1. Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement est tenu de respecter les dispositions et valeursfigurant dans son arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation.Toute modification notable apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installationsde pr\u00e9l\u00e8vement :* \u00e0 leur localisation,* aleur mode d'exploitation,* aux caract\u00e9ristiques principales du pr\u00e9l\u00e8vement lui-m\u00eame (d\u00e9bit, volume, p\u00e9riode),* au moyen de mesure ou de mode d'\u00e9valuation de celui-ci,* ainsi que tout autre changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation oude l'autorisation elle-m\u00eame,doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet au moins1 mois avant sa r\u00e9alisation.2.2. Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et valeurs expos\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de pr\u00e9l\u00e8vements conformes au point X-Y,d\u00e9bits instantan\u00e9s maximum et volumes annuels maximum pr\u00e9lev\u00e9s indiqu\u00e9s dans le tableau suivant :\n3/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n16\nVolume Dont volumeCommune D\u00e9bit Jo maximumPoints de pr\u00e9l\u00e8vement de Masse d'eau | maximum autoris\u00e9 oh autorise Beqdant: ; . | 1 avrilau la p\u00e9riode 2, dupr\u00e9l\u00e8vement instantan\u00e9 re30 1* juin auseptembre 30 septembre| Code DDT: Code :PT_63_192 FRGRO143aPT_63_193Coordonn\u00e9es JOZE DE ol 3Lambert 93 ! 950 736 m\u00b0 912 707 mdepuis la soit 684X Y confluence m3/hde l'Auzon723770 |6528 070 VichySi le soutien d'\u00e9tiage sur l'axe Allier, assur\u00e9 par le barrage de Naussac, d\u00e9marre avant le 1\u00b0 juin, lap\u00e9riode 2 d\u00e9marre alors \u00e0 compter de la date du d\u00e9but du soutien et non plus \u00e0 compter du 1\u00b0 juin.Article 3 : Entretien des ouvragesLes dispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00812 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation des Bressons et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :3.1. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment par l'installation de bacs der\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des eaux par les carburants etautres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, en particulier des fluides de fonctionnementdu moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, s'il y a lieu.Lorsque les ouvrages ou installations de pr\u00e9l\u00e8vement sont situ\u00e9s en zone fr\u00e9quemment inond\u00e9e et qu'ilssont fixes ou que des pr\u00e9l\u00e8vements sont susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9s lors de p\u00e9riodes de crues, leb\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires afin que les r\u00e9serves de carburant et autres produitssusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux issues du syst\u00e8me de pompage, en particulier les fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, soient situ\u00e9s horsd'atteinte des eaux ou stock\u00e9s dans un r\u00e9servoir \u00e9tanche ou \u00e9vacu\u00e9s pr\u00e9alabl\u00e8ment en cas de survenuede crue.Chaque installation doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de l'entretien r\u00e9gulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages etinstallations de surface utilis\u00e9s pour les pr\u00e9l\u00e8vements de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de la ressourceen eau superficielle et souterraine.Tout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ou \u00e0 leurgestion quantitative et les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans l\u00e8s meilleurs d\u00e9lais.\n4/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n17\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de |'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer les cons\u00e9quenceset y rem\u00e9dier.Les ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le gaspillaged'eau. A ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes d'eau au niveau desouvrages de d\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et installations aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement dont il a la charge.3.2. Conditions de suivi des pr\u00e9l\u00e8vementsChaque ouvrage et installation de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9quip\u00e9 de moyens de mesure ou d'\u00e9valuationappropri\u00e9s du volume pr\u00e9lev\u00e9 et d'un syst\u00e8me permettant d'afficher en permanence ou pendant toutela p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement :+ les r\u00e9f\u00e9rences de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation;- l'identification du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Lorsqu'il s'agit de plusieurs points de pr\u00e9l\u00e8vement dans une m\u00eame ressource au profit d'un m\u00eamep\u00e9titionnaire et si ces pr\u00e9l\u00e8vements sont effectu\u00e9s au moyen d'une seule pompe ou convergent vers unr\u00e9seau unique, il peut \u00eatre install\u00e9 un seul dispositif de mesure apr\u00e8s la pompe ou \u00e0 l'entr\u00e9e du r\u00e9seauafin de mesurer le volume total pr\u00e9lev\u00e9.Lorsque le pr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 par pompage, l'installation doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un compteurvolum\u00e9trique. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre la pr\u00e9cision desvolumes mesur\u00e9s.Les compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.3.3. Conditions de surveillance des pr\u00e9l\u00e8vementsLes moyens de mesure et d'\u00e9valuation du volume pr\u00e9lev\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenus,contr\u00f4l\u00e9s et, si n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information fiable.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier les \u00e9l\u00e9ments de suivi de l'exploitationde l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s :\u00a2 pour les pr\u00e9l\u00e8vements par pompage, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s de mani\u00e8re bimensuelle etannuellement et le relev\u00e9 de l'index du compteur volum\u00e9trique\u00e0 la fin de chaque campagned'irrigation;\u00a2 les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s oule suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques ;- les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents de contr\u00f4le. Les donn\u00e9es qu'il contient doivent \u00eatreconserv\u00e9es 3 ans par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au pr\u00e9fet dans les deux mois suivant la fin de la p\u00e9riode d'irrigation, soitavant le 1\u00b0 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e en cours :\u00a2 'index du compteur volum\u00e9trique en d\u00e9but de p\u00e9riode d'irrigation, avant de commencer lap\u00e9riode 2 et \u00e0 la fin de p\u00e9riode d'irrigation ;+ le volume pr\u00e9lev\u00e9 sur la p\u00e9riode 2 et le volume total pr\u00e9lev\u00e9 sur la p\u00e9riode d'irrigation (du 01avril au 30 septembre);\n5/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n18\n4\u00ab les incidents d'exploitation rencontr\u00e9s ayant pu porter atteinte \u00e0 la ressource en eau et lesmesures mises en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier.Article 4 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9Les dispositions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00812 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation des Bressons et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,sont remplac\u00e9es par les suivantes, qui s'y substituent :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps,dans la rivi\u00e8re \u00e0 l'aval direct du pr\u00e9l\u00e8vement, un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :Point de pr\u00e9l\u00e8vement(coordonn\u00e9s Lambert 93)Valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 en m/sau point de pr\u00e9l\u00e8vementStation de r\u00e9f\u00e9rence pour lavaleur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9X = 723423Y = 6527451 9 K 279 0810L'Allier \u00e0 LimonsPour conna\u00eetre la valeur du d\u00e9bit, l'irrigant pourra consulter le d\u00e9bit moyen journalier (QMJ) en tempsr\u00e9el \u00e0 la station de r\u00e9f\u00e9rence correspondante sur le site internet de la Banque Hydro(htto://www.hydro.eaufrance.fr).Article 5 : Contr\u00f4le des installationsLes dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00812 autorisant au titre desarticles L.214-1 a L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier parl'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation des Bressons et l'occupation du domaine public fluvial endate du 17 avril 2014, sont supprim\u00e9es au profit des dispositions plus sp\u00e9cifiques de l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Modification des prescriptionsLes prescriptions du pr\u00e9sent article sont applicables sans pr\u00e9judice de l'application des autres rubriquesde la nomenclature au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsapplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet qui statue par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande vaut d\u00e9cision de rejet.Article 7 : Dispositions applicables au domaine public fluvialLes dispositions de l'article 11.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00812 autorisant au titre des articles L.214-1\u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation des Bressons et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,concernant la redevance sont remplac\u00e9es par les suivantes, qui s'y substituent :Sous r\u00e9serve des droits \u00e9ventuels des collectivit\u00e9s territoriales, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9levant l'eau dans larivi\u00e8re domaniale versera annuellement au cours du dernier trimestre, aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionaledes finances publiques (DRFIP), des redevances conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2125-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. Ces redevances sont constitu\u00e9es par la DRFIP.\n6/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n19\n- d'une part fixe calcul\u00e9e comme suit :Nombre d'installations de pompage| Montant forfaitaire calcul\u00e9 sur la base Montant\u00e0sur le domaine public de l'indice du co\u00fbt de la construction percevoir3 pompes rive gauche 296,00 \u20ac 1 480,00 \u20ac2 pompes rive droite\nLe p\u00e9titionnaire versera \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne et du d\u00e9partementdu Puy-de-D\u00f4me - service comptabilit\u00e9 \u2014 2, rue Gilbert Morel - 63033 Clermont-Ferrand, d\u00e8s r\u00e9ceptionde l'avis de paiement \u00e9mis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de 1 480,00 \u20accalcul\u00e9e \u00e0 la date du 31 janvier 2022, pour occupation du domaine public.La part fixe sera r\u00e9vis\u00e9e, annuellement \u00e0 la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indice duco\u00fbt de la construction (ICC) publi\u00e9 par l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques(INSEE), l'indice de base \u00e9tant celui du second trimestre 2021 soit 1 821.- d'une part variable de la redevance sera fonction des consommations d'eaux pr\u00e9lev\u00e9s annuellement etdes dur\u00e9es d'utilisation des installations conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2125-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Le bar\u00e8me suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :Co\u00fbt pour 100 m\u00b0 pr\u00e9lev\u00e9sCo\u00fbt1 000 premi\u00e8res heures 0,21\u20acCo\u00fbt des 2 000h suivantes 0,14 \u20acCo\u00fbt au-del\u00e0 de 3 000h 0,09 \u20ac\nLe p\u00e9titionnaire fournira \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires du Puy-de-D\u00f4me, pour le 1ernovembre de l'ann\u00e9e, un bilan annuel de la campagne d'irrigation. Ce bilan comportera les volumespr\u00e9lev\u00e9s mensuellement pendant la campagne d'irrigation et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s d'applicationdes restrictions des usages de l'eau.Article 8 : Conditions d'arr\u00eat d'exploitationLes dispositions du pr\u00e9sent article s'ajoutent \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00812 autorisant au titre desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier parl'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation des Bressons et l'occupation dudomaine public fluvial en date du 17 avril 2014, par un nouvel article :\u00ab Article 12 bis - Conditions d'arr\u00eat d'exploitation :En dehors des p\u00e9riodes d'exploitation et en cas de d\u00e9laissement provisoire, les installations et ouvragesde pr\u00e9l\u00e8vement sont soigneusement ferm\u00e9s ou mis hors service afin d'\u00e9viter tout m\u00e9lange ou pollutiondes eaux par mise en communication de ressources en eaux diff\u00e9rentes, souterraines et superficielles, ycompris de ruissellement. Les carburants n\u00e9cessaires au pompage et autres produits susceptiblesd'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux sont \u00e9vacu\u00e9s du site ou stock\u00e9s dans un local \u00e9tanche.En cas de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe le pr\u00e9fet au plus tard dans lemois suivant la d\u00e9cision de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements.\n7/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n20\nDans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, les pompeset leurs accessoires sont d\u00e9finitivement \u00e9vacu\u00e9s du site de pr\u00e9levement.Les travaux pr\u00e9vus pour la remise en \u00e9tat des lieux sont port\u00e9s a la connaissance du pr\u00e9fet un moisavant leur d\u00e9marrage. Ces travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement. \u00bbArticle 9 : Droits des tiers et autres r\u00e9glementationsLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense pas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres r\u00e9glementations.Article 10 : Publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de JOZE pour affichage pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois et pour information \u00e0 la Commission Locale de l'Eau.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Puy-de-D\u00f4me durant une p\u00e9riode d'au moins 1 an.Article 11: Voies et d\u00e9lais de recoursEn application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9sent\u00e9 par un tiers int\u00e9ress\u00e9, doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, sous peine, selon les cas, de non prorogation dud\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux. Cette notification doitintervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1\u00b0 Adresse postale du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision: Association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation desBressons - Mairie de Joze - rue du Mar\u00e9chal de Turenne 63350 JOZE2\u00b0 Adresse postale de l'auteur de la d\u00e9cision : Monsieur le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me - 18 Boulevard Desaix_\u2014 63033 Clermont-Ferrand cedex 1| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ala juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente, \u00e0 savoir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichageconstitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalit\u00e9 de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.Il - Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s :\n8/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n21\n- Soit Un recours gracieux devant l'auteur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1- Soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de la transition \u00e9cologique et de lacoh\u00e9sion des territoires \u2014- 92055 La D\u00e9fense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus. Parailleurs, le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus dedeux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Ill - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au | et Il, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuventd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise enservice du projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur r\u00e9clamation, les tiers int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux moispour contester cette d\u00e9cision.Article 12 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de THIERS, le maire dela commune de JOZE, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me et le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait\u00e0 Clermont-Ferrand, le 2 \u20ac SEP. 2075Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me |Ao\u00ebl MATHURIN\n9/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n22\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n23\nPREFECTURE= DU PUy.pE na,ARRETE yo DOMEEx STENDU PUYDE-DOME 20251606 P'recten- d\u00e9partementaleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9\u00c9raternit\u00e9 L des territoiresnete\n24ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0modifiant les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b014/00803 portant autorisation au titre desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8reAllier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation de la Couze Chambon (Allier) etd'occupation du domaine public fluvialDossier n\u00b0 63-2025-00201Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00e9me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-1et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00803 autorisant au titre des articles L.214.1 \u00e0 L.214.6 du code del'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation dela Couze Chambon (Allier) et l'occupation du domaine public fluvial ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0SEEF-PTE-2022-3 du 14 mars 2022, modifiant les prescriptionsd\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement de l'association syndicale autoris\u00e9ed'irrigation de la Couze Chambon (Allier) dans la rivi\u00e8re Allier et l'occupation du domaine public fluvialn\u00b014/00803 du 17 avril 2014 ;Vu le plan de pr\u00e9vention des risques naturels du Val d'Allier Clermontois approuv\u00e9 le 4 novembre 2013;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations n\u00b024.115 du 23 septembre 2024 pour la mise en \u0153uvre des mesurescoordonn\u00e9es de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheressedans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;\n1/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n24\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse n\u00b0 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de pr\u00e9servation desressources en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20251053 du 30 ju\u00efh 2625 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre s\u00e9cheressen\u00b0 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de pr\u00e9servation des ressources en eau en p\u00e9rioded'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;Consid\u00e9rant que le code de l'environnement-autorise le pr\u00e9fet par l'article R. 181-45 \u00e0 adapter lesprescriptions d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 tout moment afin d'assurer la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de laressource en eau ;Consid\u00e9rant l'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE ;Consid\u00e9rant que la masse d'eau superficielle de \u00ab l'Allier depuis la confluence de l'Auzon jusqu'\u00e0Vichy \u00bb, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FRGRO143a est soumise \u00e0 une pression significative sur I'hydrologie ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s saisonni\u00e8res d'irrigation, sous r\u00e9serve du respect des conditions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, permettent une conciliation des usages li\u00e9s \u00e0 l'eau dans le maintien et la pr\u00e9servation de laressource en eau et des milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que les ressources en eau sont impact\u00e9es par le r\u00e9chauffement climatique et que lesautorisations de pr\u00e9l\u00e8vement doivent viser \u00e0 favoriser l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e9conomique durableint\u00e9grant pleinement la n\u00e9cessit\u00e9 d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau etles disponibilit\u00e9s du milieu ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'irrigation agricole sont soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9cadre s\u00e9cheresse en vigueur lors de la p\u00e9riode d'irrigation et que les autorisations au titre du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sont susceptibles d'\u00eatre limit\u00e9es par ce moyen en cas de tension sur la ressource ;Consid\u00e9rant qu'en r\u00e9f\u00e9rence au SDAGE Loire-Bretagne, la p\u00e9riode de basses eaux s'\u00e9tend du 1 avril au31 octobre, elle se caract\u00e9rise par une sensibilit\u00e9 accrue des milieux aquatiques et un impact accru despr\u00e9l\u00e8vements ;Consid\u00e9rant que le r\u00e9gime hydrologique de la rivi\u00e8re Allier rend pertinent de distinguer 2 p\u00e9riodesd'irrigation: la premi\u00e8re du 1\u00b0 avril au 31 mai, correspondant a une p\u00e9riode de pr\u00e9-\u00e9tiage, et ladeuxi\u00e8me du 1\u00b0 juin au 30 septembre ;Consid\u00e9rant que la date de d\u00e9marrage du soutien d'\u00e9tiage par les l\u00e2chers du barrage de Naussac peutintervenir de fa\u00e7on pr\u00e9coce (avant le 1\u00b0 juin 2025) et peut donc modifier la date de d\u00e9but de lap\u00e9riode 2 sur l'axe Allier;Consid\u00e9rant l'application de la disposition 7B-5 du SDAGE Loire- Bretagne relative au plafonnement duvolume de pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation sur l'axe Allier en p\u00e9riode de basses eaux ;Consid\u00e9rant qu'il est pertinent de plafonner la proportion de pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9e pendant la p\u00e9riode 2afin d'assurer l'ad\u00e9quation des pr\u00e9l\u00e8vements aux disponibilit\u00e9s de la ressource pendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage et de respecter la disposition 7B-5 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Consid\u00e9rant qu'il convient par ailleurs de reprendre les modifications relatives aux caract\u00e9ristiques dupr\u00e9l\u00e8vement, l'entretien des ouvrages, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 qui avaient \u00e9t\u00e9 introduits par l'arr\u00eat\u00e9 SEEF-PTE-2022-3 et qui modifiaient les articles 2, 12 de l'arr\u00eat\u00e9 14/00803,Consid\u00e9rant que le volume de pr\u00e9l\u00e8vement dans cet arr\u00eat\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 titre provisoire et devra \u00eatre revupour prendre en compte les volumes pr\u00e9levables qui seront d\u00e9finis dans le cadre de l'\u00e9tude hydrologie,milieux, usages et climat (HMUC) port\u00e9e par le SAGE Allier aval en cours de r\u00e9alisation ;Consid\u00e9rant que le permissionnaire n'a formul\u00e9 aucune observation dans le d\u00e9lai des 15jours impartis ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\n2/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n25\nARRETE\nArticle 1: Abrogation et modifications apport\u00e9es aux prescriptions et actes ant\u00e9rieursL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0SEEF-PTE-2022-3 du 14 mars 2022, modifiant les prescriptionsd\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement de l'association syndicale autoris\u00e9ed'irrigation de la Couze Chambon (Allier) dans la rivi\u00e8re Allier et l'occupation du domaine public fluvialn\u00b014/00803 du 17 avril 2014, est abrog\u00e9.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifient les prescriptions d\u00e9finies aux articles 2, 5, 7, 11 et 12 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00803 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code del'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation dela Couze Chambon (Allier) et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014.L'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation de la Couze Chambon (Allier) est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser uneprise d'eau existante dans la rivi\u00e8re Allier sur la commune de AUTHEZAT pour l'irrigation de terresagricoles selon les prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.Les articles 1, 3, 4, 6, 8, 9, 10 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b014/00803 restent inchang\u00e9s.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques du pr\u00e9l\u00e8vementLes dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00803 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation de la Couze Chambon (Allier) et l'occupation du domaine public fluvial en date du17 avril 2014, sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :2.1. Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement est tenu de respecter les dispositions et valeursfigurant dans son arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation.Toute modification notable apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installationsde pr\u00e9l\u00e8vement :* \u00e0 leur localisation,* aleur mode d'exploitation,* aux caract\u00e9ristiques principales du pr\u00e9l\u00e8vement lui-m\u00eame (d\u00e9bit, volume, p\u00e9riode),* au moyen de mesure ou de mode d'\u00e9valuation de celui-ci,* ainsi que tout autre changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation oude l'autorisation elle-m\u00eame,doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet au moins 1 mois avant sa r\u00e9alisation.\n2.2. Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et valeurs expos\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de pr\u00e9l\u00e8vements conformes au point X-Y,d\u00e9bits instantan\u00e9s maximum et volumes annuels maximum pr\u00e9lev\u00e9s indiqu\u00e9s dans le tableau suivant :\n3/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n26\nDont volumesue Volume total we\" D\u00e9bit . autoris\u00e9Points de Commune de A . autoris\u00e9 duP ris Masse d'eau | maximum 5 eo pendant lapr\u00e9levement pr\u00e9l\u00e8vement : ; | 1 avril au 30 zeinstantan\u00e9 p\u00e9riode 2, duseptembre 1\" iuijuin au30 septembreCode DDT: Code:PT_63_183 FRGRO143a 306 I/sCoordonn\u00e9es AUTHEZAT 1e.Lambert 93 Intitul\u00e9: soit > 658.477 m3 | 2552138 m\u00b0l'Allier depuisX Y la conrlence 1100 m3/hde l'AuzonSi le soutien d'\u00e9tiage sur l'axe Allier, assur\u00e9 par le barrage de Naussac, d\u00e9marre avant le 1* juin, lap\u00e9riode 2 d\u00e9marre alors \u00e0 compter de la date du d\u00e9but du soutien et non plus \u00e0 compter du 1\u00b0 juin.Article 3 : Entretien des ouvragesLes dispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00803 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation de la Couze Chambon (Allier) et l'occupation du domaine public fluvial en date du17 avril 2014, sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :3.1. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment par l'installation de bacs der\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des eaux par les carburants etautres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, en particulier des fluides de fonctionnementdu moteur thermique-fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, s'il y a lieu. ;Lorsque les ouvrages ou installations de pr\u00e9l\u00e8vement sont situ\u00e9s en zone fr\u00e9quemment inond\u00e9e et qu'ilssont fixes ou que des pr\u00e9l\u00e8vements sont susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9s lors de p\u00e9riodes de crues, leb\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires afin que les r\u00e9serves de carburant et autres produitssusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux issues du syst\u00e8me de pompage, en particulier les fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, soient situ\u00e9s horsd'atteinte des eaux ou stock\u00e9s dans un r\u00e9servoir \u00e9tanche ou \u00e9vacu\u00e9s pr\u00e9alablement en cas de survenuede crue.Chaque installation doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de l'entretien r\u00e9gulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages etinstallations de surface utilis\u00e9s pour les pr\u00e9l\u00e8vements de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de la ressourceen eau superficielle et souterraine.Tout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ou \u00e0 leurgestion quantitative et les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les meilleurs d\u00e9lais.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer les cons\u00e9quenceset y rem\u00e9dier.\n4/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n27\nLes ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le gaspillaged'eau. A ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes d'eau au niveau desouvrages de d\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et installations aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement dont il a la charge.3.2. Conditions de suivi des pr\u00e9l\u00e8vementsChaque ouvrage et installation de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9quip\u00e9 de moyens de mesure ou d'\u00e9valuationappropri\u00e9s du volume pr\u00e9lev\u00e9 et d'un syst\u00e8me permettant d'afficher en permanence ou pendant toutela p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement :. les r\u00e9f\u00e9rences de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation ;\u00a2 l'identification du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Lorsqu'il s'agit de plusieurs points de pr\u00e9l\u00e8vement dans une m\u00eame ressource au profit d'un m\u00eamep\u00e9titionnaire et si ces pr\u00e9l\u00e8vements sont effectu\u00e9s au moyen d'une seule pompe ou convergent vers unr\u00e9seau unique, il peut \u00eatre install\u00e9 un seul dispositif de mesure apr\u00e8s la pompe ou \u00e0 l'entr\u00e9e du r\u00e9seauafin de mesurer le volume total pr\u00e9lev\u00e9.Lorsque le pr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 par pompage, l'installation doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un compteurvolum\u00e9trique. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre la pr\u00e9cision desvolumes mesur\u00e9s.Les compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.3.3. Conditions de surveillance des pr\u00e9l\u00e8vementsLes moyens de mesure et d'\u00e9valuation du volume pr\u00e9lev\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenus,contr\u00f4l\u00e9s et, si n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information fiable.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier les \u00e9l\u00e9ments de suivi de l'exploitationde l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s :+ pour les pr\u00e9l\u00e8vements par pompage, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s de mani\u00e8re bimensuelle etannuellement et le relev\u00e9 de l'index du compteur volum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque campagned'irrigation ;+ les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s oule suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques ;* les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents de contr\u00f4le. Les donn\u00e9es qu'il contient doivent \u00eatreconserv\u00e9es 3 ans par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au pr\u00e9fet dans les deux mois suivant la fin de la p\u00e9riode d'irrigation, soitavant le 1\u00b0 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e en cours :+ index du compteur volum\u00e9trique en d\u00e9but de p\u00e9riode d'irrigation, avant de commencer lap\u00e9riode 2 et \u00e0 la fin de p\u00e9riode d'irrigation ;+ le volume pr\u00e9lev\u00e9 sur la p\u00e9riode 2 et le volume total pr\u00e9lev\u00e9 sur la p\u00e9riode d'irrigation (du 01avril au 30 septembre) ;+ les incidents d'exploitation rencontr\u00e9s ayant pu porter atteinte \u00e0 la ressource en eau et lesmesures mises en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier.\n5/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n28\nArticle 4 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9Les dispositions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00803 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation de la Couze Chambon (Allier) et l'occupation du domaine public fluvial en date du17 avril 2014, sont remplac\u00e9es par les suivantes, qui s'y substituent :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps,dans la rivi\u00e8re \u00e0 l'aval direct du pr\u00e9l\u00e8vement, un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :Point de pr\u00e9l\u00e8vement(coordonn\u00e9s Lambert 93)Valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 en m/sau point de pr\u00e9l\u00e8vementStation de r\u00e9f\u00e9rence pour lavaleur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9X = 715723Y = 6506842 8 m/s K 268 0810L'Allier \u00e0 Vic-le-ComtePour conna\u00eetre la valeur du d\u00e9bit, l'irrigant pourra consulter le d\u00e9bit moyen journalier (QMJ) en tempsr\u00e9el \u00e0 la station de r\u00e9f\u00e9rence correspondante sur le site internet de la Banque Hydro(htto://www.hvdro.eaufrance.fr).Article 5 : Contr\u00f4le des installationsLes dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00803 autorisant au titre desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier parl'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation de la Couze Chambon (Allier) et l'occupation du domainepublic fluvial en date du 17 avril 2014, sont supprim\u00e9es au profit des dispositions plus sp\u00e9cifiques del'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Modification des prescriptionsLes prescriptions du pr\u00e9sent article sont applicables sans pr\u00e9judice de l'application des autres rubriquesde la nomenclature au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsapplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet qui statue par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande vaut d\u00e9cision de rejet.Article 7 : Dispositions applicables au domaine public fluvialLes dispositions de l'article 11.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00803 autorisant au titre des articles L.214-1\u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation de la Couze Chambon (Allier) et l'occupation du domaine public fluvial en date du17 avril 2014, concernant la redevance sont remplac\u00e9es par les suivantes, qui s'y substituent :Sous r\u00e9serve des droits \u00e9ventuels des collectivit\u00e9s territoriales, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9levant l'eau dans larivi\u00e8re domaniale versera annuellement au cours du dernier trimestre, aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionaledes finances publiques (DRFIP), des redevances conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2125-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. Ces redevances sont constitu\u00e9es par la DRFIP.- d'une part fixe calcul\u00e9e comme suit :\n6/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n29\nNombre d'installations de pompage| Montant forfaitaire calcul\u00e9 sur la base Montant \u00e0sur le domaine public de l'indice du co\u00fbt de la construction percevoir2 cr\u00e9pines 296,00 \u20ac 592,00 \u20ac\nLe p\u00e9titionnaire versera \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne et du d\u00e9partementdu Puy-de-D\u00f4me - service comptabilit\u00e9 \u2014 2, rue Gilbert Morel - 63033 Clermont-Ferrand, d\u00e8s r\u00e9ceptionde l'avis de paiement \u00e9mis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de 592,00 \u20accalcul\u00e9e \u00e0 la date du 31 janvier 2022, pour occupation du domaine public.La part fixe sera r\u00e9vis\u00e9e, annuellement \u00e0 la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indice duco\u00fbt de la construction (ICC) publi\u00e9 par l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques(INSEE), l'indice de base \u00e9tant celui du second trimestre 2021 soit 1 821.- d'une part variable de la redevance sera fonction des consommations d'eaux pr\u00e9lev\u00e9s annuellement etdes dur\u00e9es d'utilisation des installations conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2125-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Le bar\u00e8me suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :\nCo\u00fbt pour 100 m* pr\u00e9lev\u00e9sCo\u00fbt 1 000 premi\u00e8res heures 0,21\u20acCo\u00fbt des 2 000h suivantes 0,14 \u20acCo\u00fbt au-del\u00e0 de 3 000h 0,09 \u20ac\nLe p\u00e9titionnaire fournira \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires du Puy-de-D\u00f4me, pour le 1ernovembre de l'ann\u00e9e, un bilan annuel de la campagne d'irrigation. Ce bilan comportera les volumespr\u00e9lev\u00e9s mensuellement pendant la campagne d'irrigation et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s d'applicationdes restrictions des usages de l'eau.\nArticle 8 : Conditions d'arr\u00eat d'exploitationLes dispositions du pr\u00e9sent article s'ajoutent \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00803 autorisant au titre desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier parl'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation de la Couze Chambon (Allier) etl'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014, par un nouvel article :\u00ab Article 12 bis - Conditions d'arr\u00e9t d'exploitation :En dehors des p\u00e9riodes d'exploitation et en cas de d\u00e9laissement provisoire, les installations et ouvragesde pr\u00e9l\u00e8vement sont soigneusement ferm\u00e9s ou mis hors service afin d'\u00e9viter tout m\u00e9lange ou pollutiondes eaux par mise en communication de ressources en eaux diff\u00e9rentes, souterraines et superficielles, ycompris de ruissellement. Les carburants n\u00e9cessaires au pompage et autres produits susceptiblesd'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux sont \u00e9vacu\u00e9s du site ou stock\u00e9s dans un local \u00e9tanche.En cas de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9levements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe le pr\u00e9fet au plus tard dans lemois suivant la d\u00e9cision de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements.Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, les pompeset leurs accessoires sont d\u00e9finitivement \u00e9vacu\u00e9s du site de pr\u00e9l\u00e8vement.\n7/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n30\nLes travaux pr\u00e9vus pour la remise en \u00e9tat des lieux sont port\u00e9s a la connaissance du pr\u00e9fet un moisavant leur d\u00e9marrage. Ces travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement. \u00bbArticle 9 : Droits des tiers et autres r\u00e9glementationsLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense pas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres r\u00e9glementations.Article 10 : Publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de AUTHEZAT pour affichagependant une dur\u00e9e minimale d'un mois et pour information \u00e0 la Commission Locale de l'Eau.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Puy-de-D\u00e9me durant une p\u00e9riode d'au moins 1 an.Article 11: Voies et d\u00e9lais de recoursEn application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9sent\u00e9 par un tiers int\u00e9ress\u00e9, doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, sous peine, selon les cas, de non prorogation dud\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux. Cette notification doitintervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.\n1\u00b0 Adresse postale du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision: Association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation de laCouze Chambon (Allier) - Mairie de Chadeleuf - 12, rue du Mont Mouchet 63320 CHADELEUF2\u00b0 Adresse postale de l'auteur de la d\u00e9cision : Monsieur le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me - 18 Boulevard Desaix\u2014 63033 Clermont-Ferrand cedex 1| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ala juridictidn administrative territorialement comp\u00e9tente, a savoir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date a laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s al'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichageconstitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalit\u00e9 de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.ll - Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s :\n8/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n31\n- soit un recours gracieux devant l'auteur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1- soit Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de la transition \u00e9cologique et de lacoh\u00e9sion des territoires - 92055 La D\u00e9fense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus. Parailleurs, le silence gard\u00e9 par l'administration sur Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus dedeux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Ill - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au | et Il, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuventd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise enservice du projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur r\u00e9clamation, les tiers int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux moispour contester cette d\u00e9cision.Article 12 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, le maire de la commune d'AUTHEZAT, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me et le chef du service d\u00e9partemental de l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 2 6 SEP, 2025Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4meTEa\u00e9l MATHURIN\u2014 il\n9/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n32\nLES\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n33\n[rene PU PUY-DE-D\u00d4MEi, ARRETE N\u00b0 \u00e020251602=mDUPUY-DE-DOME es ad BirechgnLibert\u00e9 ~~ d\u00e9partementaleralit\u00e9Fraternit\u00e9 des territoiresARR\u00caT\u00c9 N\u00b0modifiant les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEEF-PTE-2022-12 portant autorisation au titredes articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans larivi\u00e8re Allier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation desGoslards et d'occupation du domaine public fluvialDossier n\u00b0 63-2025-00202Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-1et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEEF-PTE-2022-12 autorisant au titre des articles L.214.1 \u00e0 L.214.6 du code del'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation desGoslards et l'occupation du domaine public fluvial ;Vu le plan de pr\u00e9vention des risques naturels de l'Allier des Plaines approuv\u00e9 le 4 novembre 2013;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations n\u00b024.115 du 23 septembre 2024 pour la mise en \u0153uvre des mesurescoordonn\u00e9es de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheressedans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse n\u00b0 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de pr\u00e9servation desressources en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;\n1/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n34\nra\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20251053 du 30 juin 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre s\u00e9cheressen\u00b0 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de pr\u00e9servation des ressources en eau en p\u00e9rioded'\u00e9tiage dans le d\u00e9partemgnt du Puy-de-D\u00f4me ;Consid\u00e9rant que le code de l'environnement autorise le pr\u00e9fet par l'article R. 181-45 a adapter lesprescriptions d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 tout moment afin d'assurer la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de laressource en eau ;Consid\u00e9rant l'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE ;Consid\u00e9rant que la masse d'eau superficielle de \u00abl'Allier depuis la confluence de l'Auzon jusqu'\u00e0Vichy \u00bb, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FRGRO143a est soumise \u00e0 une pression significative sur l'hydrologie ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s saisonni\u00e8res d'irrigation, sous r\u00e9serve du respect des conditions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, permettent une conciliation des usages li\u00e9s \u00e0 l'eau dans le maintien et la pr\u00e9servation de laressource en eau et des milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que les ressources en eau sont impact\u00e9es par le r\u00e9chauffement climatique et que lesautorisations de pr\u00e9l\u00e8vement doivent viser \u00e0 favoriser l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e9conomique durableint\u00e9grant pleinement la n\u00e9cessit\u00e9 d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau etles disponibilit\u00e9s du milieu ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'irrigation agricole sont soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9cadre s\u00e9cheresse en vigueur lors de la p\u00e9riode d'irrigation et que les autorisations au titre du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sont susceptibles d'\u00eatre limit\u00e9es par ce moyen en cas de tension sur la ressource ;Consid\u00e9rant qu'en r\u00e9f\u00e9rence au SDAGE Loire-Bretagne, la p\u00e9riode de basses eaux s'\u00e9tend du 1\u00b0 avril au31 octobre, elle se caract\u00e9rise par une sensibilit\u00e9 accrue des milieux aquatiques et un impact accru despr\u00e9l\u00e8vements ;Consid\u00e9rant que le r\u00e9gime hydrologique de la rivi\u00e8re Allier rend pertinent de distinguer 2 p\u00e9riodesd'irrigation: la premi\u00e8re du 1\u00b0 avril au 31 mai, correspondant a une p\u00e9riode de pr\u00e9-\u00e9tiage, et ladeuxi\u00e8me du 1\u00b0 juin au 30 septembre ;Consid\u00e9rant que la date de d\u00e9marrage du soutien d'\u00e9tiage par les l\u00e2chers du barrage de Naussac peutintervenir de fa\u00e7on pr\u00e9coce (avant le 1\u00b0 juin 2025) et peut donc modifier la date de d\u00e9but de lap\u00e9riode 2 sur l'axe Allier;Consid\u00e9rant l'application de la disposition 7B-5 du SDAGE Loire- Bretagne relative au plafonnement duvolume de pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation sur l'axe Allier en p\u00e9riode de basses eaux ;Consid\u00e9rant qu'il est pertinent de plafonner la proportion de pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9e pendant la p\u00e9riode 2afin d'assurer l'ad\u00e9quation des pr\u00e9l\u00e8vements aux disponibilit\u00e9s de la ressource pendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage et de respecter la disposition 7B-5 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Consid\u00e9rant qu'il convient par ailleurs de reprendre les modifications relatives aux caract\u00e9ristiques dupr\u00e9l\u00e8vement, l'entretien des ouvrages, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 qui avaient \u00e9t\u00e9 introduits par l'arr\u00eat\u00e9 et quimodifiaient les articles 2, 12 de l'arr\u00eat\u00e9 SEEF-PTE-2022-12,Consid\u00e9rant que le volume de pr\u00e9l\u00e8vement dans cet arr\u00eat\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 titre provisoire et devra \u00eatre revupour prendre en compte les volumes pr\u00e9levables qui seront d\u00e9finis dans le cadre de l'\u00e9tude hydrologie,milieux, usages et climat (HMUC) port\u00e9e par le SAGE Allier aval en cours de r\u00e9alisation ;Consid\u00e9rant que le permissionnaire n'a formul\u00e9 aucune observation dans le d\u00e9lai des 15 jours impartis ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\n2/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n35\nARRETE\nArticle 1: Modifications et compl\u00e9ments apport\u00e9s aux prescriptions et actes ant\u00e9rieursLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 modifient les prescriptions d\u00e9finies aux articles 2, 5, 7, 11 et 12 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEEF-PTE-2022-12 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code del'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation desGoslards et l'occupation du domaine public fluvial en date du 5 mai 2022.L'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation des Goslards est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser une prise d'eauexistante dans la rivi\u00e8re Allier sur la commune de MARINGUES pour l'irrigation de terres agricoles selonles prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.Les articles 1, 3, 4,6, 8, 9, 10 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0SEEF-PTE-2022-12 restent inchang\u00e9s.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques du pr\u00e9l\u00e8vementLes dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEEF-PTE-2022-12 autorisant au titre des articlesL.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'associationsyndicale autoris\u00e9e d'irrigation des Goslards et l'occupation du domaine public fluvial en date du 5 mai2022, sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :2.1. Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement est tenu de respecter les dispositions et valeursfigurant dans son arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation.Toute modification notable apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installationsde pr\u00e9l\u00e8vement :* a leur localisation,* aleur mode d'exploitation,* aux caract\u00e9ristiques principales du pr\u00e9l\u00e8vement lui-m\u00eame (d\u00e9bit, volume, p\u00e9riode),* au moyen de mesure ou de mode d'\u00e9valuation de celui-ci,* ainsi que tout autre changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation oude l'autorisation elle-m\u00eame,doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet au moins1 mois avant sa r\u00e9alisation.2.2. Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et valeurs expos\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de pr\u00e9l\u00e8vements conformes au point X-Y,d\u00e9bits instantan\u00e9s maximum et volumes annuels maximum pr\u00e9lev\u00e9s indiqu\u00e9s dans le tableau suivant :\n3/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n36\nVolume Dont volumeCommune D\u00e9bit au Aa + xPoints de pr\u00e9l\u00e8vement de Masse d'eau | maximum 1\" avril au pendant lapr\u00e9l\u00e8vement instantan\u00e9 30 p\u00e9riode 2, du1\u00b0 juin auscene 30 septembreCode DDT: Code:PT_63_178 FRGRO143aCoordonn\u00e9es WilsMARINGUES Intitul\u00e9 :pele l'Allier soit | 370000 m\u00b0 | 355 200 m\u00b0X Y depuis laconfluence 396 m3/h728107 | 6534963 _de l'Auzonjusqu'a VichySi le soutien d'\u00e9tiage sur l'axe Allier, assur\u00e9 par le barrage de Naussac, d\u00e9marre avant le 1% juin, lap\u00e9riode 2 d\u00e9marre alors \u00e0 compter de la date du d\u00e9but du soutien et non plus \u00e0 compter du 1 juin.Article 3 : Entretien des ouvragesLes dispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEEF-PTE-2022-12 autorisant au titre des articlesL.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'associationsyndicale autoris\u00e9e d'irrigation des Goslards et l'occupation du domaine public fluvial en date du 5 mai2022, sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :3.1. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment par l'installation de bacs der\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des eaux par les carburants etautres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, en particulier des fluides de fonctionnementdu moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, s'il y a lieu.Lorsque les ouvrages ou installations de pr\u00e9l\u00e8vement sont situ\u00e9s en zone fr\u00e9quemment inond\u00e9e et qu'ilssont fixes ou que des pr\u00e9l\u00e8vements sont susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9s lors de p\u00e9riodes de crues, leb\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires afin que les r\u00e9serves de carburant et autres produitssusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux issues du syst\u00e8me de pompage, en particulier les fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, soient situ\u00e9s horsd'atteinte des eaux ou stock\u00e9s dans un r\u00e9servoir \u00e9tanche ou \u00e9vacu\u00e9s pr\u00e9alablement en cas de survenuede crue.Chaque installation doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de l'entretien r\u00e9gulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages etinstallations de surface utilis\u00e9s pour les pr\u00e9l\u00e8vements de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de la ressourceen eau superficielle et souterraine.Tout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ou \u00e0 leurgestion quantitative et les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les meilleurs d\u00e9lais.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin ala cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer les cons\u00e9quenceset y rem\u00e9dier.\n4/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n37\nLes ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le gaspillaged'eau. A ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes d'eau au niveau desouvrages de d\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et installations aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement dont il a la charge.3.2. Conditions de suivi des pr\u00e9l\u00e8vementsChaque ouvrage et installation de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9quip\u00e9 de moyens de mesure ou d'\u00e9valuationappropri\u00e9s du volume pr\u00e9lev\u00e9 et d'un syst\u00e8me permettant d'afficher en permanence ou pendant toutela p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement :+ les r\u00e9f\u00e9rences de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation ;* l'identification du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Lorsqu'il s'agit de plusieurs points de pr\u00e9l\u00e8vement dans une m\u00eame ressource au profit d'un m\u00eamep\u00e9titionnaire et si ces pr\u00e9l\u00e8vements sont effectu\u00e9s au moyen d'une seule pompe ou convergent vers unr\u00e9seau unique, il peut \u00eatre install\u00e9 un seul dispositif de mesure apr\u00e8s la pompe ou \u00e0 l'entr\u00e9e du r\u00e9seauafin de mesurer le volume total pr\u00e9lev\u00e9.Lorsque le pr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 par pompage, l'installation doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un compteurvolum\u00e9trique. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre la pr\u00e9cision desvolumes mesur\u00e9s.Les compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.3.3. Conditions de surveillance des pr\u00e9l\u00e8vementsLes moyens de mesure et d'\u00e9valuation du volume pr\u00e9lev\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenus,contr\u00f4l\u00e9s et, si n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information fiable.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier les \u00e9l\u00e9ments de suivi de l'exploitationde l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s :* pour les pr\u00e9l\u00e8vements par pompage, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s de mani\u00e8re bimensuelle etannuellement et le relev\u00e9 de l'index du compteur volum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque campagned'irrigation;+ les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s OUle suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques;\u00ab les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents de contr\u00f4le. Les donn\u00e9es qu'il contient doivent \u00eatreconserv\u00e9es 3 ans par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au pr\u00e9fet dans les deux mois suivant la fin de la p\u00e9riode d'irrigation, soitavant le 1\u00b0 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e en cours:+ _ l'index du compteur volum\u00e9trique en d\u00e9but de p\u00e9riode d'irrigation, avant de commencer lap\u00e9riode 2 et \u00e0 la fin de p\u00e9riode d'irrigation ;+ le volume pr\u00e9lev\u00e9 sur la p\u00e9riode 2 et le volume total pr\u00e9lev\u00e9 sur la p\u00e9riode d'irrigation (du 01avril au 30 septembre) ;+ les incidents d'exploitation rencontr\u00e9s ayant pu porter atteinte \u00e0 la ressource en eau et lesmesures mises en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier.\n5/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n38\nArticle 4: D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9Les dispositions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEEF-PTE-2022-12 autorisant au titre des articlesL.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'associationsyndicale autoris\u00e9e d'irrigation des Goslards et l'occupation du domaine public fluvial en date du 5 mai2022, sont remplac\u00e9es par les suivantes, qui s'y substituent :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps,dans la rivi\u00e8re \u00e0 l'aval direct du pr\u00e9l\u00e8vement, un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :Point de pr\u00e9l\u00e8vement(coordonn\u00e9s Lambert 93)Valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 en m/sau point de pr\u00e9l\u00e8vementStation de r\u00e9f\u00e9rence pour lavaleur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9X = 723423Y = 6527451 9 m/s K 279 0810L'Allier \u00e0 LimonsPour conna\u00eetre la valeur du d\u00e9bit, l'irrigant pourra consulter le d\u00e9bit moyen journalier (QMJ) en tempsr\u00e9el \u00e0 la station de r\u00e9f\u00e9rence correspondante sur le site internet de la Banque Hydro(http://www.hydro.eaufrance.fr).Article 5 : Contr\u00f4le des installationsLes dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEEF-PTE-2022-12 autorisant autitre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier parl'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation des Goslards et l'occupation du domaine public fluvial endate du 5 mai 2022, sont supprim\u00e9es au profit des dispositions plus sp\u00e9cifiques de l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : Modification des prescriptionsLes prescriptions du pr\u00e9sent article sont applicables sans pr\u00e9judice de l'application des autres rubriquesde la nomenclature au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsapplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet qui statue par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande vaut d\u00e9cision de rejet.Article 7 : Dispositions applicables au domaine public fluvialLes dispositions de l'article 11.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEEF-PTE-2022-12 autorisant au titre des articlesL.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'associationsyndicale autoris\u00e9e d'irrigation des Goslards et l'occupation du domaine public fluvial en date du 5 mai2022, concernant la redevance sont remplac\u00e9es par les suivantes, qui s'y substituent :Sous r\u00e9serve des droits \u00e9ventuels des collectivit\u00e9s territoriales, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9levant l'eau dans larivi\u00e8re domaniale versera annuellement au cours du dernier trimestre, aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionaledes finances publiques (DRFIP), des redevances conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2125-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. Ces redevances sont constitu\u00e9es par la DRFIP.- d'une part fixe calcul\u00e9e comme suit :\nNombre d'installations de pompage| Montant forfaitaire calcul\u00e9 sur la base Montant \u00e0sur le domaine public de l'indice du co\u00fbt de la construction percevoir2 installations de pompage 296,00 \u20ac 592,00 \u20ac\n6/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n39\nLe p\u00e9titionnaire versera \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne et du d\u00e9partementdu Puy-de-D\u00f4me - service comptabilit\u00e9 - 2, rue Gilbert Morel - 63033 Clermont-Ferrand, d\u00e8s r\u00e9ceptionde l'avis de paiement \u00e9mis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de 592,00 \u20accalcul\u00e9e \u00e0 la date du 31 janvier 2022, pour occupation du domaine public.La part fixe sera r\u00e9vis\u00e9e, annuellement \u00e0 la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indice duco\u00fbt de la construction (ICC) publi\u00e9 par l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques(INSEE), l'indice de base \u00e9tant celui du second trimestre 2021 soit 1 821.- d'une part variable de la redevance sera fonction des consommations d'eaux pr\u00e9lev\u00e9s annuellement etdes dur\u00e9es d'utilisation des installations conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2125-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Le bar\u00e8me suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :\nCo\u00fbt pour 100 m* pr\u00e9lev\u00e9sCo\u00fbt 1 000 premi\u00e8res heures 0,21 \u20acCo\u00fbt des 2 000h suivantes 0,14 \u20acCo\u00fbt au-del\u00e0 de 3 000h 0,09 \u20ac\nLe p\u00e9titionnaire fournira \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires du Puy-de-D\u00f4me, pour le 1ernovembre de l'ann\u00e9e, un bilan annuel de la campagne d'irrigation. Ce bilan comportera les volumespr\u00e9lev\u00e9s mensuellement pendant la campagne d'irrigation et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s d'applicationdes restrictions des usages de l'eau.\nArticle 8 : Conditions d'arr\u00eat d'exploitationLes dispositions du pr\u00e9sent article s'ajoutent \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEEF-PTE-2022-12 autorisant autitre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier parl'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation des Goslards et l'occupation dudomaine public fluvial en date du 5 mai 2022, par un nouvel article :\u00ab Article 12 bis - Conditions d'arr\u00eat d'exploitation :En dehors des p\u00e9riodes d'exploitation et en cas de d\u00e9laissement provisoire, les installations et ouvragesde pr\u00e9l\u00e8vement sont soigneusement ferm\u00e9s ou mis hors service afin d'\u00e9viter tout m\u00e9lange ou pollutiondes eaux par mise en communication de ressources en eaux diff\u00e9rentes, souterraines et superficielles, ycompris de ruissellement. Les carburants n\u00e9cessaires au pompage et autres produits susceptiblesd'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux sont \u00e9vacu\u00e9s du site ou stock\u00e9s dans un local \u00e9tanche.En cas de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe le pr\u00e9fet au plus tard dans lemois suivant la d\u00e9cision de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements.Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, les pompeset leurs accessoires sont d\u00e9finitivement \u00e9vacu\u00e9s du site de pr\u00e9l\u00e8vement.Les travaux pr\u00e9vus pour la remise en \u00e9tat des lieux sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet un moisavant leur d\u00e9marrage. Ces travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement. \u00bb\n7/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n40\nArticle 9 : Droits des tiers et autres r\u00e9glementationsLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense pas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres r\u00e9glementations.Article 10 : Publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de MARINGUES pour affichagependant une dur\u00e9e minimale d'un mois et pour information \u00e0 la Commission Locale de l'Eau.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Puy-de-D\u00f4me durant une p\u00e9riode d'au moins 1 an.Article 11 : Voies et d\u00e9lais de recoursEn application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9sent\u00e9 par un tiers int\u00e9ress\u00e9, doit \u00eatre notifi\u00e9 al'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, sous peine, selon les cas, de non prorogation dud\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux. Cette notification doitintervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1\u00b0 Adresse postale du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision: Association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation desGoslards - Mairie de Maringues - 8 rue de l'H\u00f4tel de Ville 63350 MARINGUES2\u00b0 Adresse postale de l'auteur de la d\u00e9cision : Monsieur le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me - 18 Boulevard Desaix- 63033 Clermont-Ferrand cedex 1| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ala juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente, \u00e0 savoir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichageconstitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalit\u00e9 de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.Il - Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s :- soit un recours gracieux devant l'auteur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex1- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s de monsieur le ministre de la transition \u00e9cologique et de lacoh\u00e9sion des territoires \u2014- 92055 La D\u00e9fense. |\n8/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n41\nL'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus. Parailleurs, le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus dedeux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Ill - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au | et Il, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuventd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise enservice du projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur r\u00e9clamation, les tiers int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux moispour contester cette d\u00e9cision.Article 12 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de RIOM, le maire de lacommune de MARINGUES, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me et le chef duservice d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duPuy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 2 6 SEP 2095Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me\u00c0 TT\u00e9l MATHURINTT\n9/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n42\nyi\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n43\nPREFECTURE DU PUY-DE-D\u00d4MEARRETE N\u00b0zn 20251608PREFET : DirectionDU PUY-DE-DOME ;Liber \u2014## = d\u00e9partementalealit\u00e9 .Fraternit\u00e9 des territoiresARR\u00caT\u00c9 N\u00b0modifiant les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b014/00804 portant autorisation au titre desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8reAllier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation duJauron et d'occupation du domaine public fluvialDossier n\u00b0 63-2025-00203Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00e9me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-1et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00804 autorisant au titre des articles L.214.1 \u00e0 L.214.6 du code del'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation duJauron et l'occupation du domaine public fluvial ;Vu le plan de pr\u00e9vention des risques naturels du Val d'Allier Clermontois approuv\u00e9 le 4 novembre 2013;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations n\u00b024115 du 23 septembre 2024 pour la mise en \u0153uvre des mesurescoordonn\u00e9es de restriction ou de suspension provisoire des. usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheressedans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse n\u00b0 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de pr\u00e9servation desressources en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;\n1/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n44\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20251053 du:30 juin 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre s\u00e9cheressen\u00b0 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de pr\u00e9servation des ressources en eau en p\u00e9rioded'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;Consid\u00e9rant que le code de l'environnement autorise le pr\u00e9fet par l'article R. 181-45 \u00e0 adapter lesprescriptions d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 tout moment afin d'assurer la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de laressource en eau ;Consid\u00e9rant l'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE ;Consid\u00e9rant que la masse d'eau superficielle de \u00abl'Allier depuis la confluence de l'Auzon jusqu'\u00e0Vichy \u00bb, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FRGRO143a est soumise \u00e0 une pression significative sur I'hydrologie;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s saisonni\u00e8res d'irrigation, sous r\u00e9serve du respect des conditions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, permettent une conciliation des usages li\u00e9s \u00e0 l'eau dans le maintien et la pr\u00e9servation de laressource en eau et des milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que les ressources en eau sont impact\u00e9es par le r\u00e9chauffement climatique et que lesautorisations de pr\u00e9l\u00e8vement doivent viser \u00e0 favoriser l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e9conomique durableint\u00e9grant pleinement la n\u00e9cessit\u00e9 d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau etles disponibilit\u00e9s du milieu ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'irrigation agricole sont soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9cadre s\u00e9cheresse en vigueur lors de la p\u00e9riode d'irrigation et que les autorisations au titre du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sont susceptibles d'\u00eatre limit\u00e9es par ce moyen en cas de tension sur la ressource ;Consid\u00e9rant qu'en r\u00e9f\u00e9rence au SDAGE Loire-Bretagne, la p\u00e9riode de basses eaux s'\u00e9tend du 1\u00ae avril au31 octobre, elle se caract\u00e9rise par une sensibilit\u00e9 accrue des milieux aquatiques et Un impact accru despr\u00e9l\u00e8vements ;Consid\u00e9rant que le r\u00e9gime hydrologique de la rivi\u00e8re Allier rend pertinent de distinguer 2 p\u00e9riodesd'irrigation: la premi\u00e8re du 1% avril au 31 mai, correspondant \u00e0 une p\u00e9riode de pr\u00e9-\u00e9tiage, et ladeuxi\u00e8me du 1\u00b0 juin au 30 septembre ;Consid\u00e9rant que la date de d\u00e9marrage du soutien d'\u00e9tiage par les l\u00e2chers du barrage de Naussac peutintervenir de fa\u00e7on pr\u00e9coce (avant le 1\u00b0 juin 2025) et peut donc modifier la date de d\u00e9but de lap\u00e9riode 2 sur l'axe Allier;Consid\u00e9rant l'application de la disposition 7B-5 du SDAGE Loire- Bretagne relative au plafonnement duvolume de pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation sur l'axe Allier en p\u00e9riode de basses eaux;Consid\u00e9rant qu'il est pertinent de plafonner la proportion de pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9e pendant la p\u00e9riode 2afin d'assurer l'ad\u00e9quation des pr\u00e9l\u00e8vements aux disponibilit\u00e9s de la ressource pendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage et de respecter la disposition 7B-5 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Consid\u00e9rant qu'il convient par ailleurs de reprendre les modifications relatives aux caract\u00e9ristiques dupr\u00e9l\u00e8vement, l'entretien des ouvrages, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 qui avaient \u00e9t\u00e9 introduits par l'arr\u00eat\u00e9 SEEF-PTE-2022-4 et qui modifiaient les articles 2, 12 de l'arr\u00eat\u00e9 14/00804,Consid\u00e9rant que le volume de pr\u00e9l\u00e8vement dans cet arr\u00eat\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 titre provisoire et devra \u00eatre revupour prendre en compte les volumes pr\u00e9levables qui seront d\u00e9finis dans le cadre de l'\u00e9tude hydrologie,milieux, usages et climat (HMUC) port\u00e9e par le SAGE Allier aval en cours de r\u00e9alisation ;Consid\u00e9rant que le permissionnaire n'a formul\u00e9 aucune observation dans le d\u00e9lai des 15jours impartis ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\n2/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n45\nARRETEArticle 1: Abrogation et modifications apport\u00e9es aux prescriptions et actes ant\u00e9rieursL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0SEEF-PTE-2023-5 du 03 mars 2023, modifiant les prescriptionsd\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement de l'association syndicale autoris\u00e9ed'irrigation du Jauron dans la rivi\u00e8re Allier et l'occupation du domaine public fluvial n\u00b014/00804 du 17avril 2014, est abrog\u00e9.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 modifient les prescriptions d\u00e9finies aux articles 2, 5, 7, 11 et 12 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00804 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code del'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation duJauron et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014.L'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation du Jauron est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser une prise d'eau existantedans la rivi\u00e8re Allier sur la commune de PONT-DU-CHATEAU pour l'irrigation de terres agricoles selonles prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.Les articles 1, 3, 4, 6, 8, 9, 10 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b014/00804 restent inchang\u00e9s.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques du pr\u00e9l\u00e8vementLes dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00804 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation du Jauron et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014, sontremplac\u00e9es par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :2.1. Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement est tenu de respecter les dispositions et valeursfigurant dans son arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation.Toute modification notable apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installationsde pr\u00e9l\u00e8vement :* \u00e0 leur localisation,* aleur mode d'exploitation,* aux caract\u00e9ristiques principales du pr\u00e9l\u00e8vement lui-m\u00eame (d\u00e9bit, volume, p\u00e9riode),* au moyen de mesure ou de mode d'\u00e9valuation de celui-ci,* ainsi que tout autre changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation oude l'autorisation elle-m\u00eame,doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet au moins 1 mois avant sa r\u00e9alisation.2.2. Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et valeurs expos\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de pr\u00e9l\u00e8vements conformes au point X-Y,d\u00e9bits instantan\u00e9s maximum et volumes annuels maximum pr\u00e9lev\u00e9s indiqu\u00e9s dans le tableau suivant :\n3/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n46\nDont volumeVolume . .: Commune oun maximum autoris\u00e9. D\u00e9bit totalPoints de de , : \u00ab4 pendant laP A Masse d'eau | maximum | autoris\u00e9 du vepr\u00e9l\u00e9vement pr\u00e9l\u00e9vemen A am) op p\u00e9riode 2, duinstantan\u00e9 | 1\u00b0 avril au 30 ere.t septembre Juin auP 30 septembreCode DDT: _ Code: |PT_63_196 FRGRO143aEl us PONT-DU- | intitul\u00e9: 275 |jsCHATEAU l'Allier 1 473 450 m3 1414512 mX Y . depuis la soit 990confluence m3/hde l'AuzonVichySi le soutien d'\u00e9tiage sur l'axe Allier, assur\u00e9 par le barrage de Naussac, d\u00e9marre avant le 1\u00b0 juin, lap\u00e9riode 2 d\u00e9marre alors \u00e0 compter de la date du d\u00e9but du soutien et non plus \u00e0 compter du 1\u00b0 juin.Article 3 : Entretien des ouvragesLes dispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00804 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation du Jauron et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014, sontremplac\u00e9es par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :3.1. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment par l'installation de bacs der\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des eaux par les carburants etautres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, en particulier des fluides de fonctionnementdu moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, s'il y a lieu.Lorsque les ouvrages ou installations de pr\u00e9l\u00e8vement sont situ\u00e9s en zone fr\u00e9quemment inond\u00e9e et qu'ilssont fixes ou que des pr\u00e9l\u00e8vements sont susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9s lors de p\u00e9riodes de crues, le- b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires afin que les r\u00e9serves de carburant et autres produitssusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux issues du syst\u00e8me de pompage, en particulier les fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, soient situ\u00e9s horsd'atteinte des eaux ou stock\u00e9s dans un r\u00e9servoir \u00e9tanche ou \u00e9vacu\u00e9s pr\u00e9alablement en cas de survenuede crue.Chaque installation doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de l'entretien r\u00e9gulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages etinstallations de surface utilis\u00e9s pour les pr\u00e9l\u00e8vements de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de la ressourceen eau superficielle et souterraine.Tout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ou \u00e0 leurgestion quantitative et les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les meilleurs d\u00e9lais.\n4/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n47\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer les cons\u00e9quenceset y rem\u00e9dier.Les ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le gaspillaged'eau. A ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes d'eau au niveau desouvrages de d\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et installations aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement dont il a la charge.3.2. Conditions de suivi des pr\u00e9l\u00e8vementsChaque ouvrage et installation de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9quip\u00e9 de moyens de mesure ou d'\u00e9valuationappropri\u00e9s du volume pr\u00e9lev\u00e9 et d'un syst\u00e8me permettant d'afficher en permanence ou pendant toutela p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement:\u00ab les r\u00e9f\u00e9rences de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation ;\u00ab l'identification du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Lorsqu'il s'agit de plusieurs points de pr\u00e9l\u00e8vement dans une m\u00eame ressource au profit d'un m\u00eamep\u00e9titionnaire et si ces pr\u00e9l\u00e8vements sont effectu\u00e9s au moyen d'une seule pompe ou convergent vers unr\u00e9seau unique, il peut \u00eatre install\u00e9 un seul dispositif de mesure apr\u00e8s la pompe ou \u00e0 l'entr\u00e9e du r\u00e9seauafin de mesurer le volume total pr\u00e9lev\u00e9.Lorsque le pr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 par pompage, l'installation doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un compteurvolum\u00e9trique. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre la pr\u00e9cision desvolumes mesur\u00e9s.Les compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.3.3. Conditions de surveillance des pr\u00e9l\u00e8vementsLes moyens de mesure et d'\u00e9valuation du volume pr\u00e9lev\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenus,contr\u00f4l\u00e9s et, si n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information fiable.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier les \u00e9l\u00e9ments de suivi de l'exploitationde l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s :+ pour les pr\u00e9l\u00e8vements par pompage, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s de mani\u00e8re bimensuelle etannuellement et le relev\u00e9 de l'index du compteur volum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque campagned'irrigation ;+ les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s oule suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques ;+ les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents de contr\u00f4le. Les donn\u00e9es qu'il contient doivent \u00eatreconserv\u00e9es 3 ans par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au pr\u00e9fet dans les deux mois suivant la fin de la p\u00e9riode d'irrigation, soitavant le 1\u00b0 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e en cours :+ l'index du compteur volum\u00e9trique en d\u00e9but de p\u00e9riode d'irrigation, avant de commencer lap\u00e9riode 2 et \u00e0 la fin de p\u00e9riode d'irrigation ;+ le volume pr\u00e9lev\u00e9 sur la p\u00e9riode 2 et le volume total pr\u00e9lev\u00e9 sur la p\u00e9riode d'irrigation (du 01avril au 30 septembre) ;\n5/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n48\n\u00ab les incidents d'exploitation rencontr\u00e9s ayant pu porter atteinte \u00e0 la ressource en eau et lesmesures mises en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier.Article 4 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9Les dispositions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00804 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation du jauron et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014, sontremplac\u00e9es par les suivantes, qui s'y substituent :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L:214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps,dans la rivi\u00e8re \u00e0 l'aval direct du pr\u00e9l\u00e8vement, un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :Point de pr\u00e9l\u00e8vement(coordonn\u00e9s Lambert 93)Valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 en m/sau point de pr\u00e9l\u00e8vementStation de r\u00e9f\u00e9rence pour lavaleur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9X = 723423Y = 6527451 9 K 279 0810L'Allier a LimonsPour conna\u00eetre la valeur du d\u00e9bit, l'irrigant pourra consulter le d\u00e9bit moyen journalier (QMJ) en tempsr\u00e9el \u00e0 la station de r\u00e9f\u00e9rence correspondante sur le site internet de la Banque Hydro(htto://www.hvdro.eaufrance.fr).Article 5 : Contr\u00f4le des installationsLes dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00804 autorisant au titre desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier parl'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation du Jauron et l'occupation du domaine public fluvial en datedu 17 avril 2014, sont supprim\u00e9es au profit des dispositions plus sp\u00e9cifiques de l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Modification des prescriptionsLes prescriptions du pr\u00e9sent article sont applicables sans pr\u00e9judice de l'application des autres rubriquesde la nomenclature au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsapplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet qui statue par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande vaut d\u00e9cision de rejet.\nArticle 7 : Dispositions applicables au domaine public fluvialLes dispositions de l'article 11.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00804 autorisant au titre des articles L.214-1\u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation du Jauron et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,concernant la redevance sont remplac\u00e9es par les suivantes, qui s'y substituent :Sous r\u00e9serve des droits \u00e9ventuels des collectivit\u00e9s territoriales, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9levant l'eau dans larivi\u00e8re domaniale versera annuellement au cours du dernier trimestre, aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionaledes finances publiques (DRFIP), des redevances conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2125-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. Ces redevances sont constitu\u00e9es par la DRFIP.\n6/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n49\n- d'une part fixe calcul\u00e9e comme suit :\nNombre d'installations de pompage| Montant forfaitaire calcul\u00e9 sur la base Montant\u00e0sur le domaine public de l'indice du co\u00fbt'de la construction percevoir1 canalisation de puisage 296,00 \u20ac 296,00 \u20ac\nLe p\u00e9titionnaire versera \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne et du d\u00e9partementdu Puy-de-D\u00f4me - service comptabilit\u00e9 ~ 2, rue Gilbert Morel - 63033 Clermont-Ferrand, d\u00e8s r\u00e9ceptionde l'avis de paiement \u00e9mis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de 296,00 \u20accalcul\u00e9e \u00e0 la date du 31 janvier 2022, pour occupation du domaine public.La part fixe sera r\u00e9vis\u00e9e, annuellement \u00e0 la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indice duco\u00fbt de la construction (ICC) publi\u00e9 par l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques(INSEE), l'indice de base \u00e9tant celui du second trimestre 2021 soit 1 821.- d'une part variable de la redevance sera fonction des consommations d'eaux pr\u00e9lev\u00e9s annuellement etdes dur\u00e9es d'utilisation des installations conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2125-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Le bar\u00e8me suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :Co\u00fbt pour 100 m? pr\u00e9lev\u00e9sCo\u00fbt 1 000 premi\u00e8res heures 0,21 \u20acCo\u00fbt des 2 000h suivantes 0,14 \u20acCo\u00fbt au-del\u00e0 de 3 000h 0,09 \u20ac\nLe p\u00e9titionnaire fournira \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires du Puy-de-D\u00f4me, pour le 1ernovembre de l'ann\u00e9e, un bilan annuel de la campagne d'irrigation. Ce bilan comportera les volumespr\u00e9lev\u00e9s mensuellement pendant la campagne d'irrigation et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s d'applicationdes restrictions des usages de l'eau.\nArticle 8 : Conditions d'arr\u00eat d'exploitationLes dispositions du pr\u00e9sent article s'ajoutent \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00804 autorisant au titre desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier parl'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation du Jauron et l'occupation dudomaine public fluvial en date du 17 avril 2014, par un nouvel article :\u00ab Article 12 bis - Conditions d'arr\u00eat d'exploitation :En dehors des p\u00e9riodes d'exploitation et en cas de d\u00e9laissement provisoire, les installations et ouvragesde pr\u00e9l\u00e8vement sont soigneusement ferm\u00e9s ou mis hors service afin d'\u00e9viter tout m\u00e9lange ou pollutiondes eaux par mise en communication de ressources en eaux diff\u00e9rentes, souterraines et superficielles, ycompris de ruissellement. Les carburants n\u00e9cessaires au pompage et autres produits susceptiblesd'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux sont \u00e9vacu\u00e9s du site ou stock\u00e9s dans un local \u00e9tanche.En cas de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe le pr\u00e9fet au plus tard dans lemois suivant la d\u00e9cision de cessation d\u00e9finitivedes pr\u00e9l\u00e8vements.\n7/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n50\nDans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, les pompeset leurs accessoires sont d\u00e9finitivement \u00e9vacu\u00e9s du site de pr\u00e9l\u00e8vement. .Les travaux pr\u00e9vus pour la remise en \u00e9tat des lieux sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet un moisavant leur d\u00e9marrage. Ces travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement. \u00bbArticle 9 : Droits des tiers et autres r\u00e9glementationsLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense pas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres r\u00e9glementations.Article 10 : Publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de PONT-DU-CHATEAU pouraffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois et pour information \u00e0 la Commission Locale de l'Eau.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Puy-de-D\u00f4me durant une p\u00e9riode d'au moins 1 an.Article 11 : Voies et d\u00e9lais de recoursEn application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9sent\u00e9 par un tiers int\u00e9ress\u00e9, doit \u00eatre notifi\u00e9 al'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, sous peine, selon les cas, de non prorogation dud\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux. Cette notification doitintervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0compter du d\u00e9p\u00e9t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1\u00b0 Adresse postale du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision : Association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation du Jauron -Mairie de Beauregard-l'Ev\u00eaque - Grande Rue 63116 BEAUREGARD-L'EVEQUE2\u00b0 Adresse postale de l'auteur de la d\u00e9cision : Monsieur le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me - 18 Boulevard Desaix- 63033 Clermont-Ferrand cedex 1| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente, \u00e0 savoir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date a laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichageconstitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalit\u00e9 de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.Il - Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s :\n8/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n51\n- soit un recours gracieux devant l'auteur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex1- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de la transition \u00e9cologique et de lacoh\u00e9sion des territoires - 92055 La D\u00e9fense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus. Parailleurs, le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus dedeux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.lll - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au | et Il, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuventd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise enservice du projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur r\u00e9clamation, les tiers int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux moispour contester cette d\u00e9cision.Article 12 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, le maire de la commune de PONT-DU-CHATEAU, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me et le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 26 SEP. 2025Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00e9meNTJo\u00ebl MATHURIN\nss\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n52\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n53\ntPREFECTURE DU Puy.JY-DE.DARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DOMEE 20251609PREFET . DirectionDU PUY-DE-D\u00d4ME ;Libert\u00e9 \u2014\u2014anee d\u00e9partementale\u00c9galit\u00e9 - -FRE des territoiresARR\u00caT\u00c9 N\u00b0modifiant les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b014/00807 portant autorisation au titre desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8reAllier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation de Luzillat-Limons et d'occupation du domaine public fluvialDossier n\u00b0 63-2025-00204Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-1et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00807 autorisant au titre des articles L.214.1 \u00e0 L.214.6 du code del'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation deLuzillat-Limons et l'occupation du domaine public fluvial ;Vu le plan de pr\u00e9vention des risques naturels de l'Allier des Plaines approuv\u00e9 le 4 novembre 2013;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations n\u00b024.115 du 23 septembre 2024 pour la mise en \u0153uvre des mesurescoordonn\u00e9es de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheressedans le bassin Loire-Bretagne ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse n\u00b0 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de pr\u00e9servation desressources en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;\n1/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n54\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20251053 du 30 juin 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre s\u00e9cheressen\u00b0 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de pr\u00e9servation des ressources en eau en p\u00e9rioded'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;Consid\u00e9rant que le code de l'environnement autorise le. pr\u00e9fet par l'article R. 181-45 \u00e0 adapter lesprescriptions d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 tout moment afin d'assurer la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de laressource en eau ;Consid\u00e9rant l'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE ;Consid\u00e9rant que la masse d'eau superficielle de \u00abl'Allier depuis la confluence de l'Auzon jusqu'\u00e0Vichy \u00bb, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FRGRO143a est soumise \u00e0 une pression significative sur l'hydrologie ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s saisonni\u00e8res d'irrigation, sous r\u00e9serve du respect des conditions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, permettent une conciliation des usages li\u00e9s \u00e0 l'eau dans le maintien et la pr\u00e9servation de laressource en eau et des milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que les ressources en eau sont impact\u00e9es par le r\u00e9chauffement climatique et que lesautorisations de pr\u00e9l\u00e8vement doivent viser \u00e0 favoriser l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e9conomique durableint\u00e9grant pleinement la n\u00e9cessit\u00e9 d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau etles disponibilit\u00e9s du milieu ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'irrigation agricole sont soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9cadre s\u00e9cheresse en vigueur lors de la p\u00e9riode d'irrigation et que les autorisations au titre du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sont susceptibles d'\u00eatre limit\u00e9es par ce moyen en cas de tension sur la ressource ;Consid\u00e9rant qu'en r\u00e9f\u00e9rence au SDAGE Loire-Bretagne, la p\u00e9riode de basses eaux s'\u00e9tend du 1 avril au31 octobre, elle se caract\u00e9rise par une sensibilit\u00e9 accrue des milieux aquatiques et un impact accru despr\u00e9l\u00e8vements ;Consid\u00e9rant que le r\u00e9gime hydrologique de la rivi\u00e8re Allier rend pertinent de distinguer 2 p\u00e9riodesd'irrigation: la premi\u00e8re du 1\u00b0 avril au 31 mai, correspondant \u00e0 une p\u00e9riode de pr\u00e9-\u00e9tiage, et ladeuxi\u00e8me du 1\u00b0 juin au 30 septembre ;Consid\u00e9rant que la date de d\u00e9marrage du soutien d'\u00e9tiage par les l\u00e2chers du barrage de Naussac peutintervenir de fa\u00e7on pr\u00e9coce (avant le 1* juin 2025) et peut donc modifier la date de d\u00e9but de lap\u00e9riode 2 sur l'axe Allier;Consid\u00e9rant l'application de la disposition 7B-5 du SDAGE Loire- Bretagne relative au plafonnement duvolume de pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation sur l'axe Allier en p\u00e9riode de basses eaux ;Consid\u00e9rant qu'il est pertinent de plafonner la proportion de pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9e pendant la p\u00e9riode 2afin d'assurer l'ad\u00e9quation des pr\u00e9l\u00e8vements aux disponibilit\u00e9s de la ressource pendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage et de respecter la disposition 7B-5 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Consid\u00e9rant qu'il convient par ailleurs de reprendre les modifications relatives aux caract\u00e9ristiques dupr\u00e9l\u00e8vement, l'entretien des ouvrages, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 qui avaient \u00e9t\u00e9 introduits par l'arr\u00eat\u00e9 SEEF-PTE-2022-6 et qui modifiaient les articles 2, 12 de l'arr\u00eat\u00e9 14/00807,Consid\u00e9rant que le volume de pr\u00e9l\u00e8vement dans cet arr\u00eat\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 titre provisoire et devra \u00eatre revupour prendre en compte les volumes pr\u00e9levables qui seront d\u00e9finis dans le cadre de l'\u00e9tude hydrologie,milieux, usages et climat (HMUC) port\u00e9e par le SAGE Allier aval en cours de r\u00e9alisation ;Consid\u00e9rant que le permissionnaire n'a formul\u00e9 aucune observation dans le d\u00e9lai des 15jours impartis ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\n2/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n55\nARRETE\nArticle 1: Abrogation et modifications apport\u00e9es aux prescriptions et actes ant\u00e9rieursL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0SEEF-PTE-2022-6 du 14 mars 2022, modifiant les prescriptionsd\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement de l'association syndicale autoris\u00e9ed'irrigation de Luzillat-Limons dans la rivi\u00e8re Allier et l'occupation du domaine public fluvial n\u00b014/00807du 17 avril 2014, est abrog\u00e9.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifient les prescriptions d\u00e9finies aux articles 2, 5, 7, 11 et 12 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00807 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code del'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation deLuzillat-Limons et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014.L'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation de Luzillat-Limons est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser une prise d'eauexistante dans la rivi\u00e8re Allier sur la commune de LUZILLAT pour l'irrigation de terres agricoles selon lesprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.Les articles 1, 3, 4, 6, 8, 9, 10 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b014/00807 restent inchang\u00e9s.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques du pr\u00e9l\u00e8vementLes dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00807 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation de Luzillat-Limons et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril2014, sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :2.1. Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement est tenu de respecter les dispositions et valeursfigurant dans son arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation.Toute modification notable apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installationsde pr\u00e9l\u00e8vement :* \u00e0leur localisation,* aleur mode d'exploitation,* aux caract\u00e9ristiques principales du pr\u00e9l\u00e8vement lui-m\u00eame (d\u00e9bit, volume, p\u00e9riode),* au moyen de mesure ou de mode d'\u00e9valuation de celui-ci,* ainsi que tout autre changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation oude l'autorisation elle-m\u00eame,doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet au moins 1 mois avant sa r\u00e9alisation.2.2. Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et valeurs expos\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de pr\u00e9l\u00e8vements conformes au point X-Y,d\u00e9bits instantan\u00e9s maximum et volumes annuels maximum pr\u00e9lev\u00e9s indiqu\u00e9s dans le tableau suivant :\n3/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n56\nETS Dont volumeD\u00e9bit total . AL._ Commune : es maximum autoris\u00e9Points de , maximum | autoris\u00e9PS de Masse d'eau |. or pendant lapr\u00e9l\u00e8vement : instantan | du 1 avril A FFTpr\u00e9l\u00e8vement \u00e9 au 30 p\u00e9riode 2, du 1' juinseptembre au 30 septembreCode DDT : Code :PT_63_185 FRGRO143a; 111 I/sCoordonn\u00e9es LUZILLAT 14Intitul\u00e9 : 382 929Mell sone 2 l'Allier depuis | soit 400 PO \u00c8SX Y la confluence m3/h| de l'Auzon732704 | 6 539 591 jusqu'\u00e0 VichySi le soutien d'\u00e9tiage sur l'axe Allier, assur\u00e9 par le barrage de Naussac, d\u00e9marre avant le 1\u00b0 juin, lap\u00e9riode 2 d\u00e9marre alors \u00e0 compter de la date du d\u00e9but du soutien et non plus \u00e0 compter du 1\u00b0 juin.Article 3 : Entretien des ouvragesLes dispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00807 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation de Luzillat-Limons et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril2014, sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :3.1. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment par l'installation de bacs der\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des eaux par les carburants etautres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, en particulier des fluides de fonctionnementdu moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, s'il y a lieu.Lorsque les ouvrages ou installations de pr\u00e9l\u00e8vement sont situ\u00e9s en zone fr\u00e9quemment inond\u00e9e et qu'ilssont fixes ou que des pr\u00e9l\u00e8vements sont susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9s lors de p\u00e9riodes de crues, leb\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires afin que les r\u00e9serves de carburant et autres produitssusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux issues du syst\u00e8me de pompage, en particulier les fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, soient situ\u00e9s horsd'atteinte des eaux ou stock\u00e9s dans un r\u00e9servoir \u00e9tanche ou \u00e9vacu\u00e9s pr\u00e9alablement en cas de survenuede crue.Chaque installation doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de l'entretien r\u00e9gulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages etinstallations de surface utilis\u00e9s pour les pr\u00e9l\u00e8vements de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de la ressourceen eau superficielle et souterraine.Tout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ou \u00e0 leurgestion quantitative et les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les meilleurs d\u00e9lais.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer les cons\u00e9quenceset y rem\u00e9dier.\n4/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n57\nLes ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le gaspillaged'eau. A ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes d'eau au niveau desouvrages de d\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et installations aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement dont il a la charge.3.2. Conditions de suivi des pr\u00e9l\u00e8vementsChaque ouvrage et installation de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9quip\u00e9 de moyens de mesure ou d'\u00e9valuationappropri\u00e9s du volume pr\u00e9lev\u00e9 et d'un syst\u00e8me permettant d'afficher en permanence ou pendant toutela p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement :+ les r\u00e9f\u00e9rences de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation ;\u00ab l'identification du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Lorsqu'il s'agit de plusieurs points de pr\u00e9l\u00e8vement dans une m\u00eame ressource au profit d'un m\u00eamep\u00e9titionnaire et si ces pr\u00e9l\u00e8vements sont effectu\u00e9s au moyen d'une seule pompe ou convergent vers unr\u00e9seau unique, il peut \u00eatre install\u00e9 un seul dispositif de mesure apr\u00e8s la pompe ou \u00e0 l'entr\u00e9e du r\u00e9seauafin de mesurer le volume total pr\u00e9lev\u00e9.Lorsque le pr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 par pompage, l'installation doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un compteurvolum\u00e9trique. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre la pr\u00e9cision desvolumes mesur\u00e9s. |Les compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.3.3. Conditions de surveillance des pr\u00e9l\u00e8vementsLes moyens de mesure et d'\u00e9valuation du volume pr\u00e9lev\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenus,contr\u00f4l\u00e9s et, si n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information fiable.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier les \u00e9l\u00e9ments de suivi de l'exploitationde l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s :+ pour les pr\u00e9l\u00e8vements par pompage, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s de mani\u00e8re bimensuelle etannuellement et le relev\u00e9 de l'index du compteur volum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque campagned'irrigation ;+ les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s oule suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques ;- les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents de contr\u00f4le. Les donn\u00e9es qu'il contient doivent \u00eatreconserv\u00e9es 3 ans par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au pr\u00e9fet dans les deux mois suivant la fin de la p\u00e9riode d'irrigation, soitavant le 1\u00b0 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e en cours :+ index du compteur volum\u00e9trique en d\u00e9but de p\u00e9riode d'irrigation, avant de commencer lap\u00e9riode 2 et \u00e0 la fin de p\u00e9riode d'irrigation ;\u00able volume pr\u00e9lev\u00e9 sur la p\u00e9riode 2 et le volume total pr\u00e9lev\u00e9 sur la p\u00e9riode d'irrigation (du 01avril au 30 septembre);* les incidents d'exploitation rencontr\u00e9s ayant pu porter atteinte \u00e0 la ressource en eau et lesmesures mises en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier.Article 4 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n5/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n58\nLes dispositions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00807 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation de Luzillat-Limons et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril2014, sont remplac\u00e9es par les suivantes, qui s'y substituent :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps,dans la rivi\u00e8re \u00e0 l'aval direct du pr\u00e9l\u00e8vement, un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :Point de pr\u00e9l\u00e8vement(coordonn\u00e9s Lambert 93)Valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 en m3/sau point de pr\u00e9l\u00e8vementStation de r\u00e9f\u00e9rence pour lavaleur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9X = 723423Y = 6527451 9 K 279 0810L'Allier \u00e0 LimonsPour conna\u00eetre la valeur du d\u00e9bit, l'irrigant pourra consulter le d\u00e9bit moyen journalier (QMJ) en tempsr\u00e9el \u00e0 la station de r\u00e9f\u00e9rence correspondante sur le site internet de la Banque Hydro(htto://www.hvdro.eaufrance.fr).Article 5 : Contr\u00f4le des installationsLes dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00807 autorisant au titre desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier parl'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation de Luzillat-Limons et l'occupation du domaine public fluvialen date du 17 avril 2014, sont supprim\u00e9es au profit des dispositions plus sp\u00e9cifiques de l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Modification des prescriptionsLes prescriptions du pr\u00e9sent article sont applicables sans pr\u00e9judice de l'application des autres rubriquesde la nomenciature au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsapplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet qui statue par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande vaut d\u00e9cision de rejet.Article 7 : Dispositions applicables au domaine public fluvialLes dispositions de l'article 11.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00807 autorisant au titre des articles L.214-1\u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation de Luzillat-Limons et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril2014, concernant la redevance sont remplac\u00e9es par les suivantes, qui s'y substituent :Sous r\u00e9serve des droits \u00e9ventuels des collectivit\u00e9s territoriales, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9levant l'eau dans larivi\u00e8re domaniale versera annuellement au cours du dernier trimestre, aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionaledes finances publiques (DRFIP), des redevances conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2125-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. Ces redevances sont constitu\u00e9es par la DRFIP.\n- d'une part fixe calcul\u00e9e comme suit :\n6/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n59\nNombre d'installations de pompage| Montant forfaitaire calcul\u00e9 sur la base Montant \u00e0sur le domaine public de l'indice du co\u00fbt de la construction percevoir2 pompes 296,00 \u20ac \u00a9 592,00 \u20ac\nLe p\u00e9titionnaire versera \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne et du d\u00e9partementdu Puy-de-D\u00f4me - service comptabilit\u00e9 -\u2014 2, rue Gilbert Morel - 63033 Clermont-Ferrand, d\u00e8s r\u00e9ceptionde l'avis de paiement \u00e9mis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de 592,00 \u20accalcul\u00e9e \u00e0 la date du 31 janvier 2022, pour occupation du domaine public._ La part fixe sera r\u00e9vis\u00e9e, annuellement \u00e0 la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indice duco\u00fbt de la construction (ICC) publi\u00e9 par l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques(INSEE), l'indice de base \u00e9tant celui du second trimestre 2021 soit1 821.- d'une part variable de la redevance sera fonction des consommations d'eaux pr\u00e9lev\u00e9s annuellement etdes dur\u00e9es d'utilisation des installations conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2125-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Le bar\u00e8me suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :. Co\u00fbt pour 100 m\u00b0 pr\u00e9lev\u00e9sCo\u00fbt1 000 premi\u00e8res heures 0,21 \u20acCo\u00fbt des 2 000h suivantes 0,14 \u20acCo\u00fbt au-del\u00e0 de 3 000h 0,09 \u20ac\nLe p\u00e9titionnaire fournira \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires du Puy-de-D\u00f4me, pour le 1ernovembre de l'ann\u00e9e, un bilan annuel de la campagne d'irrigation. Ce bilan comportera les volumespr\u00e9lev\u00e9s mensuellement pendant la campagne d'irrigation et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s d'applicationdes restrictions des usages de l'eau.Article 8 : Conditions d'arr\u00eat d'exploitationLes dispositions du pr\u00e9sent article s'ajoutent \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00807 autorisant au titre desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier parl'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation de Luzillat-Limons et l'occupationdu domaine public fluvial en date du'17 avril 2014, par un nouvel article :\u00ab Article 12 bis - Conditions d'arr\u00eat d'exploitation :En dehors des p\u00e9riodes d'exploitation et en cas de d\u00e9laissement provisoire, les installations et ouvragesde pr\u00e9l\u00e8vement sont soigneusement ferm\u00e9s ou mis hors service afin d'\u00e9viter tout m\u00e9lange ou pollutiondes eaux par mise en communication de ressources en eaux diff\u00e9rentes, souterraines et superficielles, ycompris de ruissellement. Les carburants n\u00e9cessaires au pompage et autres produits susceptiblesd'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux sont \u00e9vacu\u00e9s du site ou stock\u00e9s dans un local \u00e9tanche.En cas de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe le pr\u00e9fet au plus tard dans lemois suivant la d\u00e9cision de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements.\n7/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n60\nDans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, les pompeset leurs accessoires sont d\u00e9finitivement \u00e9vacu\u00e9s du site de pr\u00e9l\u00e8vement.Les travaux pr\u00e9vus pour la remise en \u00e9tat des lieux sont port\u00e9s a la connaissance du pr\u00e9fet un moisavant leur d\u00e9marrage. Ces travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement. \u00bbArticle 9 : Droits des tiers et autres r\u00e9glementationsLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense pas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres r\u00e9glementations.Article 10 : Publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de LUZILLAT pour affichagependant une dur\u00e9e minimale d'un mois et pour information \u00e0 la Commission Locale de l'Eau.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Puy-de-D\u00f4me durant une p\u00e9riode d'au moins 1 an.Article 11 : Voies et d\u00e9lais de recoursEn application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9sent\u00e9 par un tiers int\u00e9ress\u00e9, doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, sous peine, selon les cas, de non prorogation dud\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux. Cette notification doitintervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1\u00b0 Adresse postale du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision : Association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation de Luzillat-Limons - Mairie de Luzillat - le bourg 63350 LUZILLAT2\u00b0 Adresse postale de l'auteur de la d\u00e9cision : Monsieur le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me - 18 Boulevard Desaix- 63033 Clermont-Ferrand cedex 1| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente, \u00e0 savoir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichageconstitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalit\u00e9 de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.ll - Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s :\n8/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n61\n- soit un recours gracieux devant l'auteur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex1- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sde monsieur le ministre de la transition \u00e9cologique et de lacoh\u00e9sion des territoires - 92055 La D\u00e9fense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus. Parailleurs, le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus dedeux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Ill - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au | et Il, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuventd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise enservice du projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur r\u00e9clamation, les tiers int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux moispour contester cette d\u00e9cision.Article 12 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de RIOM, le maire de lacommune de LUZILLAT, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me et le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 2 6 SEP. 2024Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me\nElJo\u00ebl MATTHURINpe\n9/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n62\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n63\nPREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N\u00b0= 20251610PR\u00c9FET DirectionDU PUY-DE-D\u00d4ME :Liberte \u2014 d\u00e9partementaleEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 des territoiresARR\u00caT\u00c9 N\u00b0modifiant les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020230202 portant autorisation au titre desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8reAllier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation desMadeleines et d'occupation du domaine public fluvialDossier n\u00b0 63-2025-00205Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier del'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-1et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ; |Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020230202 autorisant au titre des articles L.214.1 \u00e0 L.214.6 du code del'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation desMadeleines et l'occupation du domaine public fluvial ;Vu le plan de pr\u00e9vention des risques naturels du Val d'Allier Clermontois approuv\u00e9 le 4 novembre 2013;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations n\u00b024.115 du 23 septembre 2024 pour la mise en \u0153uvre des mesurescoordonn\u00e9es de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheressedans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse n\u00b0 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de pr\u00e9servation desressources en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;\n1/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n64\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20251053 du 30 juin 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre s\u00e9cheressen\u00b0 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de pr\u00e9servation des ressources en eau en p\u00e9rioded'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;Consid\u00e9rant que le code de l'environnement autorise le pr\u00e9fet par l'article R. 181-45 \u00e0 adapter lesprescriptions d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 tout moment afin d'assurer la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de laressource en eau ;Consid\u00e9rant l'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE ;Consid\u00e9rant que la masse d'eau superficielle de \u00abl'Allier depuis la confluence de l'Auzon jusqu'\u00e0Vichy \u00bb, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FRGRO143a est soumise \u00e0 une pression significative sur l'hydrologie ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s saisonni\u00e8res d'irrigation, sous r\u00e9serve du respect des conditions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, permettent une conciliation des usages li\u00e9s \u00e0 l'eau dans le maintien et la pr\u00e9servation de laressource en eau et des milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que les ressources en eau sont impact\u00e9es par le r\u00e9chauffement climatique et que lesautorisations de pr\u00e9l\u00e8vement doivent viser \u00e0 favoriser l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e9conomique durableint\u00e9grant pleinement la n\u00e9cessit\u00e9 d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau etles disponibilit\u00e9s du milieu ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'irrigation agricole sont soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9cadre s\u00e9cheresse en vigueur lors de la p\u00e9riode d'irrigation et que les autorisations au titre du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sont susceptibles d'\u00eatre limit\u00e9es par ce moyen en cas de tension sur la ressource ;Consid\u00e9rant qu'en r\u00e9f\u00e9rence au SDAGE Loire-Bretagne, la p\u00e9riode de basses eaux s'\u00e9tend du 1\u00b0 avril au31 octobre, elle se caract\u00e9rise par une sensibilit\u00e9 accrue des milieux aquatiques et un impact accru despr\u00e9l\u00e8vements ;Consid\u00e9rant que le r\u00e9gime hydrologique de la rivi\u00e8re Allier rend pertinent de distinguer 2 p\u00e9riodesd'irrigation: la premi\u00e8re du 1\u00b0 avril au 31 mai, correspondant \u00e0 une p\u00e9riode de pr\u00e9-\u00e9tiage, et ladeuxi\u00e8me du 1\u00b0 juin au 30 septembre ;Consid\u00e9rant que la date de d\u00e9marrage du soutien d'\u00e9tiage par les l\u00e2chers du barrage de Naussac peutintervenir de fa\u00e7on pr\u00e9coce (avant le 1% juin 2025) et peut donc modifier la date de d\u00e9but de lap\u00e9riode 2 sur l'axe Allier;Consid\u00e9rant l'application de la disposition 7B-5 du SDAGE Loire- Bretagne relative au plafonnement duvolume de pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation sur l'axe Allier en p\u00e9riode de basses eaux ;Consid\u00e9rant qu'il est pertinent de plafonner la proportion de pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9e pendant la p\u00e9riode 2afin d'assurer l'ad\u00e9quation des pr\u00e9l\u00e8vements aux disponibilit\u00e9s de la ressource pendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage et de respecter la disposition 7B-5 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Consid\u00e9rant qu'il convient par ailleurs de reprendre les modifications relatives aux caract\u00e9ristiques dupr\u00e9l\u00e8vement, l'entretien des ouvrages, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 qui avaient \u00e9t\u00e9 introduits par l'arr\u00eat\u00e9 20230202et qui modifiaient les articles 2, 12 de l'arr\u00eat\u00e9 20230202,Consid\u00e9rant que le volume de pr\u00e9l\u00e8vement dans cet arr\u00eat\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 titre provisoire et devra \u00eatre revupour prendre en compte les volumes pr\u00e9levables qui seront d\u00e9finis dans le cadre de l'\u00e9tude hydrologie,milieux, usages et climat (HMUC) port\u00e9e par le SAGE Allier aval en cours de r\u00e9alisation ;Consid\u00e9rant que le permissionnaire n'a formul\u00e9 aucune observation dans le d\u00e9lai des 15 jours impartis ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\n2/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n65\nARRETE\nArticle 1: Modifications et compl\u00e9ments apport\u00e9s aux prescriptions et actes ant\u00e9rieursLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 modifient les prescriptions d\u00e9finies aux articles 2, 5, 7, 11 et 12 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020230202 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code del'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation desMadeleines et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 f\u00e9vrier 2023.\n+L'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation des Madeleines est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser une prise d'eauexistante dans la rivi\u00e8re Allier sur la commune de PONT-DU-CHATEAU pour l'irrigation de terresagricoles selon les prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.Les articles 1, 3, 4, 6, 8, 9, 10 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b020230202 restent inchang\u00e9s.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques du pr\u00e9l\u00e8vementLes dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020230202 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation des Madeleines et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 f\u00e9vrier2023, sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :2.1. Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement est tenu de respecter les dispositions et valeursfigurant dans son arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation.Toute modification notable apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installationde pr\u00e9l\u00e8vement :+ \u00e0 leur localisation,* aleur mode d'exploitation,* aux caract\u00e9ristiques principales du pr\u00e9l\u00e8vement lui-m\u00eame (d\u00e9bit, volume, p\u00e9riode),* au moyen de mesure ou de mode d'\u00e9valuation de celui-ci,* ainsi que tout autre changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation oude l'autorisation elle-m\u00eame,doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet au moins1 mois avant sa r\u00e9alisation.2.2. Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et valeurs expos\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de pr\u00e9l\u00e8vements conformes au point X-Y,d\u00e9bits instantan\u00e9s maximum et volumes annuels maximum pr\u00e9lev\u00e9s indiqu\u00e9s dans le tableau suivant :\n3/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n66\nDont volumeVolume maximumCommune AP. ue : total autoris\u00e9Points de de 7 D\u00e9bit maximum .r\u00e9levement pr\u00e9l\u00e8vemen LES se instantan\u00e9 autorise ce EeeP t 1\" avril au 30 | p\u00e9riode 2, duseptembre 1\" juin au30 septembreCode DDT: Code:PT_63_195 FRGRO143aCoordonn\u00e9es PONT-DU- re 410 |/sLambert 23 CHATEAU | l'Allier 3a soit 1678 604 m\u00b0 | 1611 460mX Y depuis laconfluencede |'Auzon 14%0m8/h721365 |6523 561 jusqu'\u00e0VichySi le soutien d'\u00e9tiage sur l'axe Allier, assur\u00e9 par le barrage de Naussac, d\u00e9marre avant le 1\u00b0 juin, lap\u00e9riode 2 d\u00e9marre alors \u00e0 compter de la date du d\u00e9but du soutien et non plus \u00e0 compter du 1\u00b0 juin.Article 3 : Entretien des ouvragesLes dispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020230202 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation des Madeleines et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 f\u00e9vrier2023, sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :3.1. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment par l'installation de bacs der\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des eaux par les carburants etautres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, en particulier des fluides de fonctionnementdu moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, s'il y a lieu.Lorsque les ouvrages ou installations de pr\u00e9l\u00e8vement sont situ\u00e9s en zone fr\u00e9quemment inond\u00e9e et qu'ilssont fixes ou que des pr\u00e9l\u00e8vements sont susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9s lors de p\u00e9riodes de crues, leb\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires afin que les r\u00e9serves de carburant et autres produitssusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux issues du syst\u00e8me de pompage, en particulier les fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, soient situ\u00e9s horsd'atteinte des eaux ou stock\u00e9s dans un r\u00e9servoir \u00e9tanche ou \u00e9vacu\u00e9s pr\u00e9alablement en cas de survenuede crue.Chaque installation doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de l'entretien r\u00e9gulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages etinstallations de surface utilis\u00e9s pour les pr\u00e9l\u00e8vements de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de la ressourceen eau superficielle et souterraine.Tout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ou \u00e0 leurgestion quantitative et les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les meilleurs d\u00e9lais.\n4/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n67\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0_la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer les cons\u00e9quenceset y rem\u00e9dier.Les ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le gaspillaged'eau. A ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes d'eau au niveau desouvrages de d\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et installations aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement dont il a la charge.3.2. Conditions de suivi des pr\u00e9l\u00e8vementsChaque ouvrage et installation de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9quip\u00e9 de moyens de mesure ou d'\u00e9valuationappropri\u00e9s du volume pr\u00e9lev\u00e9 et d'un syst\u00e8me permettant d'afficher en permanence ou pendant toutela p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement :+ les r\u00e9f\u00e9rences de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation ;\u00ab l'identification du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Lorsqu'il s'agit de plusieurs points de pr\u00e9l\u00e8vement dans une m\u00eame ressource au profit d'un m\u00eamep\u00e9titionnaire et si ces pr\u00e9l\u00e8vements sont effectu\u00e9s au moyen d'une seule pompe ou convergent vers unr\u00e9seau unique, il peut \u00eatre install\u00e9 un seul dispositif de mesure apr\u00e8s la pompe ou \u00e0 l'entr\u00e9e du r\u00e9seauafin de mesurer le volume total pr\u00e9lev\u00e9.Lorsque le pr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 par pompage, l'installation doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un compteurvolum\u00e9trique. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre la pr\u00e9cision desvolumes mesur\u00e9s.Les compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.3.3. Conditions de surveillance des pr\u00e9l\u00e8vementsLes moyens de mesure et d'\u00e9valuation du volume pr\u00e9lev\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenus,contr\u00f4l\u00e9s et, si n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information fiable.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier les \u00e9l\u00e9ments de suivi de l'exploitationde l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s :* pour les pr\u00e9l\u00e8vements par pompage, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s de mani\u00e8re bimensuelle etannuellement et le relev\u00e9 de l'index du compteur volum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque campagned'irrigation ;+ les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s oule suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques ;\u00ab+ les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents de contr\u00f4le. Les donn\u00e9es qu'il contient doivent \u00eatreconserv\u00e9es 3 ans par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au pr\u00e9fet dans les deux mois suivant la fin de la p\u00e9riode d'irrigation, soitavant le 1\u00b0 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e en cours :* l'index du compteur volum\u00e9trique en d\u00e9but de p\u00e9riode d'irrigation, avant de commencer lap\u00e9riode 2 et \u00e0 la fin de p\u00e9riode d'irrigation ;+ le volume pr\u00e9lev\u00e9 sur la p\u00e9riode 2 et le volume total pr\u00e9lev\u00e9 sur la p\u00e9riode d'irrigation (du 01avril au 30 septembre) ;\n5/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n68\ne les incidents d'exploitation rencontr\u00e9s ayant pu porter atteinte a la ressource en eau et lesmesures mises en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier.Article 4 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9Les dispositions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020230202 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation des Madeleines et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 f\u00e9vrier2023, sont remplac\u00e9es par les suivantes, qui s'y substituent :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps,dans la rivi\u00e8re \u00e0 l'aval direct du pr\u00e9l\u00e8vement, un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :Point de pr\u00e9l\u00e8vement(coordonn\u00e9s Lambert 93)Valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 en m\"/sau point de pr\u00e9l\u00e8vementStation de r\u00e9f\u00e9rence pour la \u2014valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9X = 723423Y = 6527451 9 K 279 0810L'Allier \u00e0 LimonsPour conna\u00eetre la valeur du d\u00e9bit, l'irrigant pourra consulter le d\u00e9bit moyen journalier (QMJ) en tempsr\u00e9el a la station de r\u00e9f\u00e9rence correspondante sur le site internet de la Banque Hydro(htto://www.hydro.eaufrance.fr).Article 5 : Contr\u00f4le des installationsLes dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020230202 autorisant au titredes articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier parl'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation des Madeleines et l'occupation du domaine public fluvial endate du 17 f\u00e9vrier 2023, sont supprim\u00e9es au profit des dispositions plus sp\u00e9cifiques de l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Modification des prescriptionsLes prescriptions du pr\u00e9sent article sont applicables sans pr\u00e9judice de l'application des autres rubriquesde la nomenclature au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsapplicables\u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet qui statue par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande vaut d\u00e9cision de rejet.\nArticle 7 : Dispositions applicables au domaine public fluvialLes dispositions de l'article 11.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020230202 autorisant au titre des articles L.214-1\u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation des Madeleines et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 f\u00e9vrier2023, concernant la redevance sont remplac\u00e9es par les suivantes, qui s'y substituent :Sous r\u00e9serve des droits \u00e9ventuels des collectivit\u00e9s territoriales, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9levant l'eau dans larivi\u00e8re domaniale versera annuellement au cours du dernier trimestre, aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionaledes finances publiques (DRFIP), des redevances conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2125-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. Ces redevances sont constitu\u00e9es par la DRFIP.\n6/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n69\n- d'une part fixe calcul\u00e9e comme suit :\nNombre d'installations de pompage | Montant forfaitaire calcul\u00e9 sur la base Montant \u00e0sur le domaine public de l'indice du co\u00fbt de la construction percevoir1 canalisation de puisage 296,00 \u20ac 296,00 \u20ac\nLe p\u00e9titionnaire versera \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne et du d\u00e9partementdu Puy-de-D\u00f4me - service comptabilit\u00e9 \u2014 2, rue Gilbert Morel - 63033 Clermont-Ferrand, d\u00e8s r\u00e9ceptionde l'avis de paiement \u00e9mis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de 296,00 \u20accalcul\u00e9e \u00e0 la date du 31 janvier 2022, pour occupation du domaine public.La part fixe sera r\u00e9vis\u00e9e, annuellement \u00e0 la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indice duco\u00fbt de la construction (ICC) publi\u00e9 par l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques(INSEE), l'indice de base \u00e9tant celui du second trimestre 2021 soit 1 821.- d'une part variable de la redevance sera fonction des consommations d'eaux pr\u00e9lev\u00e9s annuellement etdes dur\u00e9es d'utilisation des installations conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2125-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Le bar\u00e8me suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :\nCo\u00fbt pour 100 m? pr\u00e9lev\u00e9sCo\u00fbt 1 000 premi\u00e8res heures 0,21 \u20acCo\u00fbt des 2 000h suivantes 0,14 \u20acCo\u00fbt au-del\u00e0 de 3 000h 0,09 \u20ac\nLe p\u00e9titionnaire fournira \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires du Puy-de-D\u00f4me, pour le 1ernovembre de l'ann\u00e9e, un bilan annuel de la campagne d'irrigation. Ce bilan comportera les volumespr\u00e9lev\u00e9s mensuellement pendant la campagne d'irrigation et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s d'applicationdes restrictions des usages de l'eau.Article 8 : Conditions d'arr\u00eat d'exploitationLes dispositions du pr\u00e9sent article s'ajoutent \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020230202 autorisant au titre desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier parl'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation des Madeleines et l'occupation du domaine public fluvial endate du 17 f\u00e9vrier 2023, par un nouvel article :\u00ab Article 12 bis - Conditions d'arr\u00eat d'exploitation :En dehors des p\u00e9riodes d'exploitation et en cas de d\u00e9laissement provisoire, les installations et ouvragesde pr\u00e9l\u00e8vement sont soigneusement ferm\u00e9s ou mis hors service afin d'\u00e9viter tout m\u00e9lange ou pollutiondes eaux par mise en communication de ressources en eaux diff\u00e9rentes, souterraines et superficielles, ycompris de ruissellement. Les carburants n\u00e9cessaires au pompage et autres produits susceptiblesd'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux sont \u00e9vacu\u00e9s du site ou stock\u00e9s dans un local \u00e9tanche.\n7/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n70\nEn cas de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9levements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe le pr\u00e9fet au plus tard dans lemois suivant la d\u00e9cision de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements.Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, les pompeset leurs accessoires sont d\u00e9finitivement \u00e9vacu\u00e9s du site de pr\u00e9l\u00e8vement.Les travaux pr\u00e9vus pour la remise en \u00e9tat des lieux sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet un moisavant leur d\u00e9marrage. Ces travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement. \u00bbArticle 9 : Droits des tiers et autres r\u00e9glementationsLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense pas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres r\u00e9glementations.Article 10 : Publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e a la mairie de la commune de PONT-DU-CHATEAU pouraffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois et pour information \u00e0 la Commission Locale de l'Eau.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Puy-de-D\u00f4me durant une p\u00e9riode d'au moins 1 an.Article 11 : Voies et d\u00e9lais de recoursEn application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9sent\u00e9 par un tiers int\u00e9ress\u00e9, doit \u00eatre notifi\u00e9 al'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, sous peine, selon les cas, de non prorogation dud\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux. Cette notification doitintervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.\n1\u00b0 Adresse postale du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision: Association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation desMadeleines - Mairie de Pont-du-Ch\u00e2teau - Place de l'H\u00f4tel de Ville 63430 PONT-DU-CHATEAU2\u00b0 Adresse postale de l'auteur de la d\u00e9cision : Monsieur le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me - 18 Boulevard Desaix~ 63033 Clermont-Ferrand cedex 1 ;| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente, \u00e0 savoir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1):- par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichageconstitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\n8/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n71\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalit\u00e9 de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.Il - Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s :- soit un recours gracieux devant l'auteur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex1- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de la transition \u00e9cologique et de lacoh\u00e9sion des territoires - 92055 La D\u00e9fense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus. Parailleurs, le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus dedeux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Ill - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au | et Il, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuventd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise enservice du projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur r\u00e9clamation, les tiers int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois.pour contester cette d\u00e9cision.Article 12 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, le maire de la commune de PONT-DU-CHATEAU, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me et le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\n2 6 SEP. 2025Fait \u00e0 Clermont-Ferrand, leLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me\nJo\u00ebl MATHURIN\n9/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n72\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n73\nPREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N\u00b0\u2014< I 20251611DirectionDU PUY-DE-D\u00d4ME |Libert\u00e9 d\u00e9partementale\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 des territoiresARR\u00caT\u00c9 N\u00b0modifiant les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b014/00808 portant autorisation au titre desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8reAllier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation deMailhat et d'occupation du domaine public fluvialDossier n\u00b0 63-2025-00206Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-1et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00808 autorisant au titre des articles L.214.1. \u00e0 L.214.6 du code del'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation deMailhat et l'occupation du domaine public fluvial ;Vu le plan de pr\u00e9vention des risques naturels du Val d'allier Issoirien approuv\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 2013;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations n\u00b024.115 du 23 septembre 2024 pour la mise en \u0153uvre des mesurescoordonn\u00e9es de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheressedans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ; TMVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse n\u00b0 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de pr\u00e9servation desressources en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00e9me ;\n1/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n74\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20251053 du 30 juin 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre s\u00e9cheressen\u00b0 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de pr\u00e9servation des ressources en eau en p\u00e9rioded'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'avis \u00e9mis par le permissionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai des quinze jours imparti ;Consid\u00e9rant que le code de l'environnement autorise le pr\u00e9fet par l'article R. 181-45 \u00e0 adapter lesprescriptions d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 tout moment afin d'assurer la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de laressource en eau ;Consid\u00e9rant l'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE ;Consid\u00e9rant que la masse d'eau superficielle de \u00abl'Allier depuis la confluence de l'Auzon jusqu'\u00e0Vichy \u00bb, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FRGRO143a est soumise \u00e0 une pression significative sur l'hydrologie ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s saisonni\u00e8res d'irrigation, sous r\u00e9serve du respect des conditions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, permettent une conciliation des usages li\u00e9s \u00e0 l'eau dans le maintien et la pr\u00e9servation de laressource en eau et des milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que les ressources en eau sont impact\u00e9es par le r\u00e9chauffement climatique et que lesautorisations de pr\u00e9l\u00e8vement doivent viser \u00e0 favoriser l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e9conomique durableint\u00e9grant pleinement la n\u00e9cessit\u00e9 d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau etles disponibilit\u00e9s du milieu ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'irrigation agricole sont soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9cadre s\u00e9cheresse en vigueur lors de la p\u00e9riode d'irrigation et que les autorisations au titre du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sont susceptibles d'\u00eatre limit\u00e9es par ce moyen en cas de tension sur la ressource ;Consid\u00e9rant qu'en r\u00e9f\u00e9rence au SDAGE Loire-Bretagne, la p\u00e9riode de basses eaux s'\u00e9tend du 1\u00b0 avril au31 octobre, elle se caract\u00e9rise par une sensibilit\u00e9 accrue des milieux aquatiques et Un impact accru despr\u00e9l\u00e8vements ;Consid\u00e9rant que le r\u00e9gime hydrologique de la rivi\u00e8re Allier rend pertinent de distinguer 2 p\u00e9riodesd'irrigation: la premi\u00e8re du 1\u00b0 avril au 31 mai, correspondant \u00e0 une p\u00e9riode de pr\u00e9-\u00e9tiage, et ladeuxi\u00e8me du 1\u00b0 juin au 30 septembre ;Consid\u00e9rant que la date de d\u00e9marrage du soutien d'\u00e9tiage par les l\u00e2chers du barrage de Naussac peutintervenir de fa\u00e7on pr\u00e9coce (avant le 1\u00b0 juin 2025) et peut donc modifier la date de d\u00e9but de lap\u00e9riode 2 sur l'axe Allier;Consid\u00e9rant l'application de la disposition 7B-5 du SDAGE Loire- Bretagne relative au plafonnement duvolume de pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation sur l'axe Allier en p\u00e9riode de basses eaux ;Consid\u00e9rant qu'il est pertinent de plafonner la proportion de pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9e pendant la p\u00e9riode 2afin d'assurer l'ad\u00e9quation des pr\u00e9l\u00e8vements aux disponibilit\u00e9s de la ressource pendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage et de respecter la disposition 7B-5 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Consid\u00e9rant qu'il convient par ailleurs de reprendre les modifications relatives aux caract\u00e9ristiques dupr\u00e9l\u00e8vement, l'entretien des ouvrages, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 qui avaient \u00e9t\u00e9 introduits par l'arr\u00eat\u00e9 SEEF-PTE-2022-7 et qui modifiaient les articles 2, 12 de l'arr\u00eat\u00e9 14/00808,Consid\u00e9rant que le volume de pr\u00e9l\u00e8vement dans cet arr\u00eat\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 titre provisoire et devra \u00eatre revupour prendre en compte les volumes pr\u00e9levables qui seront d\u00e9finis dans le cadre de l'\u00e9tude hydrologie,milieux, usages et climat (HMUC) port\u00e9e par le SAGE Allier aval en cours de r\u00e9alisation ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\n2/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n75\nARRETEArticle 1: Abrogation et modifications apport\u00e9es aux prescriptions et actes ant\u00e9rieursL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0SEEF-PTE-2022-7 du 14 mars 2022, modifiant les prescriptionsd\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement de l'association syndicale autoris\u00e9ed'irrigation de Mailhat dans la rivi\u00e8re Allier et l'occupation du domaine public fluvial n\u00b014/00808 du 17avril 2014, est abrog\u00e9.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifient les prescriptions d\u00e9finies aux articles 2, 5, 7, 11 et 12 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00808 autorisant au titre des articles L.214-1: \u00e0 L.2146 du Code del'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation deMailhat et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014.L'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation de Mailhat est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser une prise d'eau existantedans la rivi\u00e8re Allier sur la commune de NONETTE-ORSONNETTE pour l'irrigation de terres agricolesselon les prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.Les articles 1, 3, 4,6, 8, 9,10 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b014/00808 restent inchang\u00e9s.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques du pr\u00e9l\u00e8vementLes dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00808 autorisant au titre des articles L.214-1 aL.214-6 du code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation de Mailhat et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014, sontremplac\u00e9es par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :2.1. Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement est tenu de respecter les dispositions et valeursfigurant dans son arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation.Toute modification notable apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installationsde pr\u00e9l\u00e8vement :* \u00e0 leur localisation,\u00a2 \u00e0 leur mode d'exploitation,* aux caract\u00e9ristiques principales du pr\u00e9l\u00e8vement lui-m\u00eame (d\u00e9bit, volume, p\u00e9riode),* au moyen de mesure ou de mode d'\u00e9valuation de celui-ci,* ainsi que tout autre changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation oude l'autorisation elle-m\u00eame,doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet au moins 1 mois avant sa r\u00e9alisation.2.2. Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et valeurs expos\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de pr\u00e9l\u00e8vements conformes au point X-Y,d\u00e9bits instantan\u00e9s maximum et volumes annuels maximum pr\u00e9lev\u00e9s indiqu\u00e9s dans le tableau suivant :\n3/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n76\nVolume Dont volumeD\u00e9bit total maximum: cus Commune de , maximum | autoris\u00e9 autoris\u00e9 pendantPOI DIE SEEN pr\u00e9l\u00e8vement Massezinay instantan | dut*avril | la p\u00e9riode 2, du\u00e9 au 30 1\u00b0\" juin auseptembre 30 septembreCode DDT: Code:PT_63_186 FRGRO143aees NONETTE- Intitul\u00e9 : 97 I/sORSONNETTE | Allier soit 635 471 m3 610 052 m\u00b0X Y depuis laconfluencede l'Auzon a Le LLVichySi le soutien d'\u00e9tiage sur l'axe Allier, assur\u00e9 par le barrage de Naussac, d\u00e9marre avant le 1\u00b0 juin, lap\u00e9riode 2 d\u00e9marre alors \u00e0 compter de la date du d\u00e9but du soutien et non plus \u00e0 compter du 1\u00b0 juin.Article 3 : Entretien des ouvragesLes dispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00808 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation de Mailhat et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014, sontremplac\u00e9es par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :3.1. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment par l'installation de bacs der\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des eaux par les carburants etautres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, en particulier des fluides de fonctionnementdu moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, s'il y a lieu.Lorsque les ouvrages ou installations de pr\u00e9l\u00e8vement sont situ\u00e9s en zone fr\u00e9quemment inond\u00e9e et qu'ilssont fixes ou que des pr\u00e9l\u00e8vements sont susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9s lors de p\u00e9riodes de crues, leb\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires afin que les r\u00e9serves de carburant et autres produitssusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux issues du syst\u00e8me de pompage, en particulier les fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, soient situ\u00e9s hors .d'atteinte des eaux ou stock\u00e9s dans un r\u00e9servoir \u00e9tanche ou \u00e9vacu\u00e9s pr\u00e9alablement en cas de survenuede crue.Chaque installation doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de l'entretien r\u00e9gulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages etinstallations de surface utilis\u00e9s pour les pr\u00e9l\u00e8vements de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de la ressourceen eau superficielle et souterraine.Tout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ou \u00e0 leurgestion quantitative et les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les meilleurs d\u00e9lais.\n4/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n77\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin ala cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer les cons\u00e9quenceset y rem\u00e9dier.Les ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le gaspillaged'eau. \u00c0 ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes d'eau au niveau desouvrages de d\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et installations aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement dont il a la charge.3.2. Conditions de suivi des pr\u00e9l\u00e8vementsChaque ouvrage et installation de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9quip\u00e9 de moyens de mesure ou d'\u00e9valuationappropri\u00e9s du volume pr\u00e9lev\u00e9 et d'un syst\u00e8me permettant d'afficher en permanence ou pendant toutela p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement :- les r\u00e9f\u00e9rences de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation ;. l'identificationdu b\u00e9n\u00e9ficiaire.Lorsqu'il s'agit de plusieurs points de pr\u00e9l\u00e8vement dans une m\u00eame ressource au profit d'un m\u00eamep\u00e9titionnaire et si ces pr\u00e9l\u00e8vements sont effectu\u00e9s au moyen d'une seule pompe ou convergent vers unr\u00e9seau unique, il peut \u00eatre install\u00e9 un seul dispositif de mesure apr\u00e8s la pompe ou \u00e0 l'entr\u00e9e du r\u00e9seauafin de mesurer le volume total pr\u00e9lev\u00e9.Lorsque le pr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 par pompage, l'installation doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un compteurvolum\u00e9trique. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre la pr\u00e9cision desvolumes mesur\u00e9s.Les compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.3.3. Conditions de surveillance des pr\u00e9l\u00e8vementsLes moyens de mesure et d'\u00e9valuation du volume pr\u00e9lev\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenus,contr\u00f4l\u00e9s et, si n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information fiable.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier les \u00e9l\u00e9ments de suivi de l'exploitationde l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s :* pour les pr\u00e9l\u00e8vements par pompage, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s de mani\u00e8re bimensuelle etannuellement et le relev\u00e9 de l'index du compteur volum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque campagned'irrigation ;\u00ab les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s oule suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques ;- les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents de contr\u00f4le. Les donn\u00e9es qu'il contient doivent \u00eatreconserv\u00e9es 3 ans par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au pr\u00e9fet dans les deux mois suivant la fin de la p\u00e9riode d'irrigation, soitavant le 1\u00b0' d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e en cours :+ l'index du compteur volum\u00e9trique en d\u00e9but de p\u00e9riode d'irrigation, avant de commencer lap\u00e9riode 2 et \u00e0 la fin de p\u00e9riode d'irrigation ;\u00ab le volume pr\u00e9lev\u00e9 sur la p\u00e9riode 2 et le volume total pr\u00e9lev\u00e9 sur la p\u00e9riode d'irrigation (du 01avril au 30 septembre);\n5/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n78\n+ les incidents d'exploitation rencontr\u00e9s ayant pu porter atteinte \u00e0 la ressource en eau et lesmesures mises en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier.Article 4 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9Les dispositions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00808 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation de Mailhat et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014, sontremplac\u00e9es par les suivantes, qui s'y substituent :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps,dans la rivi\u00e8re \u00e0 l'aval direct du pr\u00e9l\u00e8vement, un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :Point de pr\u00e9l\u00e8vement(coordonn\u00e9s Lambert 93)Valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 en m3/sau point de pr\u00e9l\u00e8vementStation de r\u00e9f\u00e9rence pour lavaleur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9X = 716410Y = 6501743 5,07 m/s K 268 0820L'Allier \u00e0 CoudesPour conna\u00eetre la valeur du d\u00e9bit, l'irrigant pourra consulter le d\u00e9bit moyen journalier (QMJ) en tempsr\u00e9el \u00e0 la station de r\u00e9f\u00e9rence correspondante sur le site internet de la Banque Hydro(http://www.hydro.eaufrance.fr).Article 5 : Contr\u00f4le des installationsLes dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00808 autorisant au titre desarticles L.214-1 a L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier parl'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation de Mailhat et l'occupation du domaine public fluvial endate du 17 avril 2014, sont supprim\u00e9es au profit des dispositions plus sp\u00e9cifiques de l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Modification des prescriptionsLes prescriptions du pr\u00e9sent article sont applicables sans pr\u00e9judice de l'application des autres rubriquesde la nomenclature au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsapplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet qui statue par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande vaut d\u00e9cision de rejet.\nArticle 7 : Dispositions applicables au domaine public fluvialLes dispositions de l'article 11.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00808 autorisant au titre des articles L.214-1\u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation de Mailhat et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,concernant la redevance sont remplac\u00e9es par les suivantes, qui s'y substituent :Sous r\u00e9serve des droits \u00e9ventuels des collectivit\u00e9s territoriales, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9levant l'eau dans larivi\u00e8re domaniale versera annuellement au cours du dernier trimestre, aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionaledes finances publiques (DRFIP), des redevances conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2125-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. Ces redevances sont constitu\u00e9es par la DRFIP.\n6/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n79\n- d'une part fixe calcul\u00e9e comme suit :Nombre d'installations de pompage | Montant forfaitaire calcul\u00e9 sur la base Montant \u00e0sur le domaine public de l'indice du co\u00fbt de la construction percevoir3 pompes 296,00 \u20ac 888,00 \u20acLe p\u00e9titionnaire versera \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne et du d\u00e9partementdu Puy-de-D\u00f4me - service comptabilit\u00e9 \u2014 2, rue Gilbert Morel - 63033 Clermont-Ferrand, d\u00e8s r\u00e9ceptionde l'avis de paiement \u00e9mis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de 888,00 \u20accalcul\u00e9e \u00e0 la date du 31 janvier 2022, pour occupation du domaine public. |La part fixe sera r\u00e9vis\u00e9e, annuellement a la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indice duco\u00fbt de la construction (ICC) publi\u00e9 par l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques(INSEE), l'indice de base \u00e9tant celui du second trimestre 2021 soit 1 821.- d'une part variable de la redevance sera fonction des consommations d'eaux pr\u00e9lev\u00e9s annuellement etdes dur\u00e9es d'utilisation des installations conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2125-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Le bar\u00e8me suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :Co\u00fbt pour 100 m\u00b0 pr\u00e9lev\u00e9sCo\u00fbt 1 000 premi\u00e8res heures 0,21 \u20acCo\u00fbt des 2 000h suivantes 0,14 \u20acCo\u00fbt au-del\u00e0 de 3 000h _. 0,09\u20acLe p\u00e9titionnaire fournira \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires du Puy-de-D\u00f4me, pour le 1ernovembre de l'ann\u00e9e, un bilan annuel de la campagne d'irrigation. Ce bilan comportera les volumespr\u00e9lev\u00e9s mensuellement pendant la campagne d'irrigation et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s d'applicationdes restrictions des usages de l'eau.Article 8 : Conditions d'arr\u00eat d'exploitationLes dispositions du pr\u00e9sent article s'ajoutent \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00808 autorisant au titre desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier parl'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation de Mailhat et l'occupation dudomaine public fluvial en date du 17 avril 2014, par un nouvel article :\u00ab Article 12 bis - Conditions d'arr\u00eat d'exploitation :En dehors des p\u00e9riodes d'exploitation et en cas de d\u00e9laissement provisoire, les installations et ouvragesde pr\u00e9l\u00e8vement sont soigneusement ferm\u00e9s ou mis hors service afin d'\u00e9viter tout m\u00e9lange ou pollutiondes eaux par mise en communication de ressources en eaux diff\u00e9rentes, souterraines et superficielles, ycompris de ruissellement. Les carburants n\u00e9cessaires au pompage et autres produits susceptiblesd'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux sont \u00e9vacu\u00e9s du site ou stock\u00e9s dans un local \u00e9tanche.En cas de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe le pr\u00e9fet au plus tard dans lemois suivant la d\u00e9cision de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements.\n7/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n80\nDans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, les pompeset leurs accessoires sont d\u00e9finitivement \u00e9vacu\u00e9s du site de pr\u00e9l\u00e9vement.Les travaux pr\u00e9vus pour la remise en \u00e9tat des lieux sont port\u00e9s a la connaissance du pr\u00e9fet un moisavant leur d\u00e9marrage. Ces travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement. \u00bbArticle 9 : Droits des tiers et autres r\u00e9glementationsLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense pas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres r\u00e9glementations.Article 10 : Publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de NONETTE-ORSONNETTE pouraffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois et pour information \u00e0 la Commission Locale de l'Eau.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Puy-de-D\u00f4me durant une p\u00e9riode d'au moins 1 an.Article 11 : Voies et d\u00e9lais de recoursEn application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9sent\u00e9 par un tiers int\u00e9ress\u00e9, doit \u00eatre notifi\u00e9 al'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, sous peine, selon les cas, de non prorogation dud\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux. Cette notification doitintervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1\u00b0 Adresse postale du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision: Association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation deMailhat - Chez M. SAUVAT Bernard - 8 rue Danielle Teyssier 63340 NONETTE-ORSONETTE2\u00b0 Adresse postale de l'auteur de la d\u00e9cision : Monsieur le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me - 18 Boulevard Desaix\u2014 63033 Clermont-Ferrand cedex 1| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente, \u00e0 savoir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date a laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichageconstitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalit\u00e9 de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.Il - Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s :\n8/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n81\n- soit un recours gracieux devant l'auteur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision: Monsieur le Pr\u00e9fet du Puy--de-D\u00f4me -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex1- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de la transition \u00e9cologique et de lacoh\u00e9sion des territoires - 92055 La D\u00e9fense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus. Parailleurs, le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus dedeux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Ili - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au | et Il, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuventd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise enservice du projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur r\u00e9clamation, les tiers int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux moispour contester cette d\u00e9cision.Article 12 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'ISSOIRE, le maire dela commune de NONETTE-ORSONNETTE, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me etle chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 2 6 SEP. 2025Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00e9meNTJo\u00ebl MATHURIN\n9/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n82\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n83\npUY-DE-D\u00d4MEPR\u00c9FECTURE ere N\u00b0En 2PREFET 20251 61\u00b0 | DirectionDU PUY-DE-D\u00d4MELibert\u00e9 d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des territoiresARRETE N\u00b0modifiant les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEEF-PTE-2022-11 portant autorisation au titredes articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans larivi\u00e8re Allier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation deMontgacon et d'occupation du domaine public fluvialDossier n\u00b0 63-2025-00207Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-1et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles_L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9dret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEEF-PTE-2022-11 autorisant au titre des articles L.214.1 \u00e0 L.214.6 du code del'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation deMontgacon et l'occupation du domaine public fluvial :Vu le plan de pr\u00e9vention des risques naturels de l'Allier des Plaines approuv\u00e9 le 4 novembre 2013;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations n\u00b024.115 du 23 septembre 2024 pour la mise en \u0153uvre des mesurescoordonn\u00e9es de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheressedans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse n\u00b0 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de pr\u00e9servation desressources en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;\n1/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n84\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20251053 du 30 juin 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre s\u00e9cheressen\u00b0 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de pr\u00e9servation des ressources en eau en p\u00e9rioded'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;Consid\u00e9rant que le code de l'environnement autorise le pr\u00e9fet par l'article R. 181-45 \u00e0 adapter lesprescriptions d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e9vement a tout moment afin d'assurer la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de laressource en eau ;Consid\u00e9rant l'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE ;Consid\u00e9rant que la masse d'eau superficielle de \u00abl'Allier depuis la confluence de l'Auzon jusqu'\u00e0Vichy \u00bb, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FRGRO143a est soumise \u00e0 une pression significative sur l'hydrologie ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s saisonni\u00e8res d'irrigation, sous r\u00e9serve du respect des conditions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, permettent une conciliation des usages li\u00e9s \u00e0 l'eau dans le maintien et la pr\u00e9servation de laressource en eau et des milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que les ressources en eau sont impact\u00e9es par le r\u00e9chauffement climatique et que lesautorisations de pr\u00e9l\u00e8vement doivent viser \u00e0 favoriser l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e9conomique durableint\u00e9grant pleinement la n\u00e9cessit\u00e9 d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau etles disponibilit\u00e9s du milieu ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'irrigation agricole sont soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9cadre s\u00e9cheresse en vigueur lors de la p\u00e9riode d'irrigation et que les autorisations au titre du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sont susceptibles d'\u00eatre limit\u00e9es par ce moyen en cas de tension sur la ressource ;Consid\u00e9rant qu'en r\u00e9f\u00e9rence au SDAGE Loire-Bretagne, la p\u00e9riode de basses eaux s'\u00e9tend du 1\u00b0 avril au31 octobre, elle se caract\u00e9rise par une sensibilit\u00e9 accrue des milieux aquatiques et un impact accru despr\u00e9l\u00e8vements;Consid\u00e9rant que le r\u00e9gime hydrologique de la rivi\u00e8re Allier rend pertinent de distinguer 2 p\u00e9riodesd'irrigation: la premi\u00e8re du 1\u00b0 avril au 31 mai, correspondant a une p\u00e9riode de pr\u00e9-\u00e9tiage, et ladeuxi\u00e8me du 1 juin au 30 septembre ;Consid\u00e9rant que la date de d\u00e9marrage du soutien d'\u00e9tiage par les l\u00e2chers du barrage de Naussac peutintervenir de fa\u00e7on pr\u00e9coce (avant le 1\u00b0 juin 2025) et peut donc modifier la date de d\u00e9but de lap\u00e9riode 2 sur l'axe Allier;Consid\u00e9rant l'application de la disposition 7B-5 du SDAGE Loire- Bretagne ne au plafonnement duvolume de pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9\u00e0 l'irrigation sur l'axe Allier en p\u00e9riode de basses eaux;Consid\u00e9rant qu'il est pertinent de plafonner la proportion de pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9e pendant la p\u00e9riode 2afin d'assurer l'ad\u00e9quation des pr\u00e9l\u00e8vements aux disponibilit\u00e9s de la ressource pendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage et de respecter la disposition 7B-5 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne;Consid\u00e9rant qu'il convient par ailleurs de reprendre les modifications relatives aux caract\u00e9ristiques dupr\u00e9l\u00e8vement, l'entretien des ouvrages, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 qui avaient \u00e9t\u00e9nnel tits par l'arr\u00eat\u00e9 et quimodifiaient les articles 2, 12 de l'arr\u00eat\u00e9 SEEF-PTE-2022-11,Consid\u00e9rant que le volume de pr\u00e9l\u00e8vement dans cet arr\u00eat\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 titre provisoire et devra \u00eatre revupour prendre en compte les volumes pr\u00e9levables qui seront d\u00e9finis dans le cadre de l'\u00e9tude hydrologie,milieux, usages et climat (HMUC) port\u00e9e par le SAGE Allier aval en cours de r\u00e9alisation ;Consid\u00e9rant que le permissionnaire n'a formul\u00e9 aucune observation dans le d\u00e9lai des 15 jours impartis ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\n2/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n85\nARRETE\nArticle 1: Modifications et compl\u00e9ments apport\u00e9s aux prescriptions et actes ant\u00e9rieursLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 modifient les prescriptions d\u00e9finies aux articles 2, 5, 7, 11 et 12 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEEF-PTE-2022-11 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code del'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation deMontgacon et l'occupation du domaine public fluvial en date du 5 mai 2022.L'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation de Montgacon est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser une prise d'eauexistante dans la rivi\u00e8re Allier sur la commune de MARINGUES pour l'irrigation de terres agricoles selonles prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.Les articles 1, 3, 4, 6, 8, 9,10 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0SEEF-PTE-2022-11 restent inchang\u00e9s.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques du pr\u00e9l\u00e8vementLes dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEEF-PTE-2022-11 autorisant au titre des articlesL.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'associationsyndicale autoris\u00e9e d'irrigation de Montgacon et l'occupation du domaine public fluvial en date du 5mai 2022, sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :2.1. Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement est tenu de respecter les dispositions et valeursfigurant dans son arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation.Toute modification notable apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installationsde pr\u00e9l\u00e8vement :\u00a2 a leur localisation,+ aleur mode d'exploitation,* aux caract\u00e9ristiques principales du pr\u00e9l\u00e8vement lui-m\u00eame (d\u00e9bit, volume, p\u00e9riode),* au moyen de mesure ou de mode d'\u00e9valuation de celui-ci,* ainsi que tout autre changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation oude l'autorisation elle-m\u00eame,doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet au moins 1 mois avant sa r\u00e9alisation.2.2. Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et valeurs expos\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de pr\u00e9l\u00e8vements conformes au point X-Y,d\u00e9bits instantan\u00e9s maximum et volumes annuels maximum pr\u00e9lev\u00e9s indiqu\u00e9s dans le tableau suivant :\n3/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n86\nVolume Dont volumeD\u00e9bit total peesPoints de Commune de - maximum | autoris\u00e9 du21 eas Masse d'eau |. er. + pendantlapr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9l\u00e8vement instantan | 1\u00b0avril au \u00e9riode 2. d\u00e9 30 perioce 2, cuseptembre a ra30 septembreCode DDT: Code:PT_63_177 FRGRO143a 340 I/sCoordonn\u00e9es MARINGUES urintitul\u00e9 : ; 3 1132 968 m\u00b0Lambert 93 l'Allier depuis soit 1180175 mX Y la Goimibence 1224 m3/hde l'AuzonSi le soutien d'\u00e9tiage sur l'axe Allier, assur\u00e9 par le barrage de Naussac, d\u00e9marre avant le 1\u00b0 juin, lap\u00e9riode 2 d\u00e9marre alors \u00e0 compter de la date du d\u00e9but du soutien et non plus a compter du 1\u00b0 juin.Article 3 : Entretien des ouvragesLes dispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEEF-PTE-2022-11 autorisant au titre des articlesL.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'associationsyndicale autoris\u00e9e d'irrigation de Montgacon et l'occupation du domaine public fluvial en date du 5mai 2022, sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :3.1. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment par l'installation de bacs der\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des eaux par les carburants etautres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, en particulier des fluides de fonctionnementdu moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, s'il y a lieu.Lorsque les ouvrages ou installations de pr\u00e9l\u00e8vement sont situ\u00e9s en zone fr\u00e9quemment inond\u00e9e et qu'ilssont fixes ou que des pr\u00e9l\u00e8vements sont susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9s lors de p\u00e9riodes de crues, leb\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires afin que les r\u00e9serves de carburant et autres produitssusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux issues du syst\u00e8me de pompage, en particulier les fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, soient situ\u00e9s horsd'atteinte des eaux ou stock\u00e9s dans un r\u00e9servoir \u00e9tanche ou \u00e9vacu\u00e9s pr\u00e9alablement en cas de survenuede crue. AsChaque installation doit permettre le pr\u00e9levement d'\u00e9chantillons d'eau brute.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de l'entretien r\u00e9gulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages etinstallations de surface utilis\u00e9s pour les pr\u00e9l\u00e8vements de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de la ressourceen eau superficielle et souterraine.Tout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ou \u00e0 leurgestion quantitative et les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les meilleurs d\u00e9lais.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer les cons\u00e9quenceset y rem\u00e9dier.\n4/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n87\nLes ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on a \u00e9viter le gaspillaged'eau. A ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes d'eau au niveau desouvrages de d\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et installations aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement dont il a la charge.3.2. Conditions de suivi des pr\u00e9l\u00e8vementsChaque ouvrage et installation de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9quip\u00e9 de moyens de mesure ou d'\u00e9valuationappropri\u00e9s du volume pr\u00e9lev\u00e9 et d'un syst\u00e8me permettant d'afficher en permanence ou pendant toutela p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement :\u00a2 les r\u00e9f\u00e9rences de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation ;+ l'identification du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Lorsqu'il s'agit de plusieurs points de pr\u00e9l\u00e8vement dans une m\u00eame ressource au profit d'un m\u00eamep\u00e9titionnaire et si ces pr\u00e9l\u00e8vements sont effectu\u00e9s au moyen d'une seule pompe ou convergent vers unr\u00e9seau unique, il peut \u00eatre install\u00e9 un seul dispositif de mesure apr\u00e8s la pompe ou \u00e0 l'entr\u00e9e du r\u00e9seauafin de mesurer le volume total pr\u00e9lev\u00e9.Lorsque le pr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 par pompage, l'installation doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un compteurvolum\u00e9trique. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre la pr\u00e9cision desvolumes mesur\u00e9s.Les compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.3.3. Conditions de surveillance des pr\u00e9l\u00e8vementsLes moyens de mesure et d'\u00e9valuation du volume pr\u00e9lev\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenus,contr\u00f4l\u00e9s et, si n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information fiable.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier les \u00e9l\u00e9ments de suivi de l'exploitationde l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s :+ pour les pr\u00e9l\u00e8vements par pompage, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s de mani\u00e8re bimensuelle etannuellement et le relev\u00e9 de l'index du compteur volum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque campagned'irrigation;\u00ab les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s oule suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques;+ les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents de contr\u00f4le. Les donn\u00e9es qu'il contient doivent \u00eatreconserv\u00e9es 3 ans par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au pr\u00e9fet dans les deux mois suivant la fin de la p\u00e9riode d'irrigation, soitavant le 1\u00b0' d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e en cours :+ l'index du compteur volum\u00e9trique en d\u00e9but de p\u00e9riode d'irrigation, avant de commencer lap\u00e9riode 2 et \u00e0 la fin de p\u00e9riode d'irrigation ;+ le volume pr\u00e9lev\u00e9 sur la p\u00e9riode 2 et le volume total pr\u00e9lev\u00e9 sur la p\u00e9riode d'irrigation (du 01avril au 30 septembre);+ les incidents d'exploitation rencontr\u00e9s ayant pu porter atteinte \u00e0 la ressource en eau et lesmesures mises en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier.\n5/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n88\nArticle 4 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9Les dispositions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEEF-PTE-2022-11 autorisant au titre des articlesL.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'associationsyndicale autoris\u00e9e d'irrigation de Montgacon et l'occupation du domaine public fluvial en date du 5mai 2022, sont remplac\u00e9es par les suivantes, qui s'y substituent :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps,dans la rivi\u00e8re \u00e0 l'aval direct du pr\u00e9l\u00e8vement, un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :Point de pr\u00e9l\u00e8vement(coordonn\u00e9s Lambert 93)Valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 en m?/sau point de pr\u00e9l\u00e8vementStation de r\u00e9f\u00e9rence pour lavaleur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9X = 723423Y = 6527451 9 K 279 0810L'Allier \u00e0 LimonsPour conna\u00eetre la valeur du d\u00e9bit, l'irrigant pourra consulter le d\u00e9bit moyen journalier (QMJ) en tempsr\u00e9el \u00e0 la station de r\u00e9f\u00e9rence correspondante sur le site internet de la Banque Hydro(htto://www.hvdro.eaufrance.fr).Article 5 : Contr\u00f4le des installationsLes dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEEF-PTE-2022-11 autorisant autitre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier parl'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation de Montgacon et l'occupation du domaine public fluvial endate du 5 mai 2022, sont supprim\u00e9es au profit des dispositions plus sp\u00e9cifiques de l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Modification des prescriptionsLes prescriptions du pr\u00e9sent article sont applicables sans pr\u00e9judice de l'application des autres rubriquesde la nomenclature au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsapplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet qui statue par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande vaut d\u00e9cision de rejet.\nArticle 7 : Dispositions applicables au domaine public fluvialLes dispositions de l'article 11.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEEF-PTE-2022-11 autorisant au titre des articlesL.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'associationsyndicale autoris\u00e9e d'irrigation de Montgacon et l'occupation du domaine public fluvial en date du 5mai 2022, concernant la redevance sont remplac\u00e9es par les suivantes, qui s'y substituent :Sous r\u00e9serve des droits \u00e9ventuels des collectivit\u00e9s territoriales, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9levant l'eau dans larivi\u00e8re domaniale versera annuellement au cours du dernier trimestre, aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionaledes finances publiques (DRFIP), des redevances conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2125-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. Ces redevances sont constitu\u00e9es par la DRFIP.\n- d'une part fixe calcul\u00e9e comme suit :\n6/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n89\nNombre d'installations de pompage| Montant forfaitaire calcul\u00e9 sur la base Montant \u00e0sur le domaine public de l'indice du co\u00fbt de la construction percevoir2 installations de pompage 296,00 \u20ac 592,00 \u20ac\nLe p\u00e9titionnaire versera \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne et du d\u00e9partementdu Puy-de-D\u00f4me - service comptabilit\u00e9 \u2014 2, rue Gilbert Morel - 63033 Clermont-Ferrand, d\u00e8s r\u00e9ceptionde l'avis de paiement \u00e9mis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de 592,00 \u20accalcul\u00e9e \u00e0 la date du 31 janvier 2022, pour occupation du domaine public.La part fixe sera r\u00e9vis\u00e9e, annuellement \u00e0 la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indice duco\u00fbt de la construction (ICC) publi\u00e9 par l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques(INSEE), l'indice de base \u00e9tant celui du second trimestre 2021 soit 1 821.- d'une part variable de la redevance sera fonction des consommations d'eaux pr\u00e9lev\u00e9s annuellement etdes dur\u00e9es d'utilisation des installations conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2125-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nLe bar\u00e8me suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :Co\u00fbt pour 100 m? pr\u00e9lev\u00e9sCo\u00fbt1 000 premi\u00e8res heures 0,21 \u20acCo\u00fbt des 2 000h suivantes 0,14 \u20acCo\u00fbt au-del\u00e0 de 3 000h 0,09 \u20ac\nLe p\u00e9titionnaire fournira \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires du Puy-de-D\u00f4me, pour le 1ernovembre de l'ann\u00e9e, un bilan annuel de la campagne d'irrigation. Ce bilan comportera les volumespr\u00e9lev\u00e9s mensuellement pendant la campagne d'irrigation et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s d'applicationdes restrictions des usages de l'eau.Article 8 : Conditions d'arr\u00eat d'exploitationLes dispositions du pr\u00e9sent article s'ajoutent \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEEF-PTE-2022-11 autorisant au titredes articles L.214-1 a L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier parl'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation de Montgacon et l'occupation dudomaine public fluvial en date du 5 mai 2022, par un nouvel article :\u00ab Article 12 bis - Conditions d'arr\u00eat d'exploitation :En dehors des p\u00e9riodes d'exploitation et en cas de d\u00e9laissement provisoire, les installations et ouvragesde pr\u00e9l\u00e8vement sont soigneusement ferm\u00e9s ou mis hors service afin d'\u00e9viter tout m\u00e9lange ou pollutiondes eaux par mise en communication de ressources en eaux diff\u00e9rentes, souterraines et superficielles, ycompris de ruissellement. Les carburants n\u00e9cessaires au pompage et autres produits susceptiblesd'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux sont \u00e9vacu\u00e9s du site ou stock\u00e9s dans un local \u00e9tanche.En cas de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe le pr\u00e9fet au plus tard dans lemois suivant la d\u00e9cision de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements.Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, les pompeset leurs accessoires sont d\u00e9finitivement \u00e9vacu\u00e9s du site de pr\u00e9l\u00e8vement.\n7/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n90\nLes travaux pr\u00e9vus pour la remise en \u00e9tat des lieux sont port\u00e9s a la connaissance du pr\u00e9fet un moisavant leur d\u00e9marrage. Ces travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement. \u00bbArticle 9 : Droits des tiers et autres r\u00e9glementationsLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense pas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres r\u00e9glementations.Article 10 : Publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de MARINGUES pour affichagependant une dur\u00e9e minimale d'un mois et pour information \u00e0 la Commission Locale de l'Eau.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de |' Etat dans le Puy-de-D\u00e9me durant une p\u00e9riode d'au moins 1 an.Article 11: Voies et d\u00e9lais de recoursEn application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9sent\u00e9 par un tiers int\u00e9ress\u00e9, doit \u00eatre notifi\u00e9 al'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, sous peine, selon les cas, de non prorogation dud\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux. Cette notification doitintervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1\u00b0 Adresse postale du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision: Association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation deMontgacon - Mairie de Maringues - 8 rue de l'H\u00f4tel de Ville 63350 MARINGUES2\u00b0 Adresse postale de l'auteur de la d\u00e9cision : Monsieur le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me - 18 Boulevard Desaix- 63033 Clermont-Ferrand cedex 1| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente, \u00e0 savoir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date a laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s al'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00e9me article.Pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichageconstitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalit\u00e9 de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.ll - Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s :- soit un recours gracieux devant l'auteur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1\n8/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n91\n- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de la transition \u00e9cologique et de lacoh\u00e9sion des territoires - 92055 La D\u00e9fense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus. Parailleurs, le silence gard\u00e9 par l'administration sur Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus dedeux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Ill - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au | et Il, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuventd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise enservice du projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code del'environnement. |L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur r\u00e9clamation, les tiers int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux moispour contester cette d\u00e9cision.Article 12 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedu Puy-de-D\u00f4me, madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de RIOM, le maire de lacommune de MARINGUES, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me et le chef duservice d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duPuy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, leLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me 2 6 SEP. 2025om.\nJo\u00e9l MATHURIN\n9/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n92\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n93\nE = PREFECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME= ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0sr DE-D\u00d4ME BhechienLibert\u00e9 \u2014 20 251 6 1 3 d\u00e9partementalealit\u00e9Fraternit\u00e9 des territoiresARR\u00caT\u00c9 N\u00b0. -modifiant les dispositions de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b014/00809 portant autorisation au titre desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8reAllier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation du SudLembron et d'occupation du domaine public fluvialDossier n\u00b0 63-2025-00208Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-1et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00e9l MATHURIN en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00809 autorisant au titre des articles L.214.1 \u00e0 L.214.6 du code del'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation duSud Lembron et l'occupation du domaine public fluvial ;Vu le plan de pr\u00e9vention des risques naturels du Val d'allier Issoirien approuv\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 2013;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations n\u00b024115 du 23 septembre 2024 pour la mise en \u0153uvre des mesurescoordonn\u00e9es de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheressedans le bassin Loire-Bretagne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse n\u00b0 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de pr\u00e9servation desressources en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;\n1/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n94\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20251053 du 30 juin 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre s\u00e9cheressen\u00b0 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de pr\u00e9servation des ressources en eau en p\u00e9rioded'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;N LE * #\nConsid\u00e9rant que le code de l'environnement a\u00ebt\u00f4rise le pr\u00e9fet par l'article R. 181-45 \u00e0 adapter lesprescriptions d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 tout moment afin d'assurer la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de laressource en eau ;Consid\u00e9rant l'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE ;Consid\u00e9rant que la masse d'eau superficielle de \u00ab l'Allier depuis la confluence de l'Auzon jusqu'\u00e0Vichy \u00bb, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FRGRO143a est soumise \u00e0 une pression significative sur l'hydrologie ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s saisonni\u00e8res d'irrigation, sous r\u00e9serve du respect des conditions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, permettent une conciliation des usages li\u00e9s \u00e0 l'eau dans le maintien et la pr\u00e9servation de laressource en eau et des milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que les ressources en eau sont impact\u00e9es par le r\u00e9chauffement climatique et que lesautorisations de pr\u00e9l\u00e8vement doivent viser \u00e0 favoriser l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e9conomique durableint\u00e9grant pleinement la n\u00e9cessit\u00e9 d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau etles disponibilit\u00e9s du milieu ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'irrigation agricole sont soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9cadre s\u00e9cheresse en vigueur lors de la p\u00e9riode d'irrigation et que les autorisations au titre du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sont susceptibles d'\u00eatre limit\u00e9es par ce moyen en cas de tension sur la ressource ;Consid\u00e9rant qu'en r\u00e9f\u00e9rence au SDAGE Loire-Bretagne, la p\u00e9riode de basses eaux s'\u00e9tend du 1\u00b0 avril au31 octobre, elle se caract\u00e9rise par une sensibilit\u00e9 accrue des milieux aquatiques et un impact accru despr\u00e9l\u00e8vements ;Consid\u00e9rant que le r\u00e9gime hydrologique de la rivi\u00e8re Allier rend pertinent de distinguer 2 p\u00e9riodesd'irrigation: la premi\u00e8re du 1\u00b0 avril au 31 mai, correspondant \u00e0 une p\u00e9riode de pr\u00e9-\u00e9tiage, et ladeuxi\u00e8me du 1\u00b0 juin au 30 septembre ;Consid\u00e9rant que la date de d\u00e9marrage du soutien d'\u00e9tiage par les l\u00e2chers du barrage de Naussac peutintervenir de fa\u00e7on pr\u00e9coce (avant le 1\u00b0 juin 2025) et peut donc modifier la date de d\u00e9but de lap\u00e9riode 2 sur l'axe Allier;Consid\u00e9rant l'application de la disposition 7B-5 du SDAGE Loire- Bretagne relative au plafonnement duvolume de pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation sur l'axe Allier en p\u00e9riode de basses eaux ;Consid\u00e9rant qu'il est pertinent de plafonner la proportion de pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9e pendant la p\u00e9riode 2afin d'assurer l'ad\u00e9quation des pr\u00e9l\u00e8vements aux disponibilit\u00e9s de la ressource pendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage et de respecter la disposition 7B-5 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Consid\u00e9rant qu'il convient par ailleurs de reprendre les modifications relatives aux caract\u00e9ristiques dupr\u00e9l\u00e8vement, l'entretien des ouvrages, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 qui avaient \u00e9t\u00e9 introduits par l'arr\u00eat\u00e9 SEEF-PTE-2022-9 et qui modifiaient les articles 2, 12 de l'arr\u00eat\u00e9 14/00809,Consid\u00e9rant que le volume de pr\u00e9l\u00e8vement dans cet arr\u00eat\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 titre provisoire et devra \u00eatre revupour prendre en compte les volumes pr\u00e9levables qui seront d\u00e9finis dans le cadre de l'\u00e9tude hydrologie,milieux, usages et climat (HMUC) port\u00e9e par le SAGE Allier aval en cours de r\u00e9alisation ;Consid\u00e9rant que le permissionnaire n'a formul\u00e9 aucune observation dans le d\u00e9lai des 15 jours impartis ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\n2/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n95\nARRETE\nArticle 1: Abrogation et modifications apport\u00e9es aux prescriptions et actes ant\u00e9rieursL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0SEEF-PTE-2022-9 du 14 mars 2022, modifiant les prescriptionsd\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement de l'association syndicale autoris\u00e9ed'irrigation du Sud Lembron dans la rivi\u00e8re Allier et l'occupation du domaine public fluvial n\u00b014/00809du 17 avril 2014, est abrog\u00e9.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifient les prescriptions d\u00e9finies aux articles 2, 5, 7, 11 et 12 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00809 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code del'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation duSud Lembron et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014.L'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation du Sud Lembron est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser une prise d'eauexistante dans la rivi\u00e8re Allier sur la commune de LE BREUIL-SUR-COUZE pour l'irrigation de terresagricoles selon les prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.Les articles 1, 3, 4, 6, 8, 9, 10 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b014/00809 restent inchang\u00e9s.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques du pr\u00e9l\u00e8vementLes dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00809 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation du Sud Lembron et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :2.1. Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement est tenu de respecter les dispositions et valeursfigurant dans son arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation.Toute modification notable apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installationsde pr\u00e9l\u00e8vement :+. \u00e0leur localisation,+ aleur mode d'exploitation,* aux caract\u00e9ristiques principales du pr\u00e9l\u00e8vement lui-m\u00eame (d\u00e9bit, volume, p\u00e9riode),* au moyen de mesure ou de mode d'\u00e9valuation de celui-ci,*. ainsi que tout autre changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation oude l'autorisation elle-m\u00eame,doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet au moins1 mois avant sa r\u00e9alisation.2.2. Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et valeurs expos\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de pr\u00e9l\u00e8vements conformes au point X-Y,d\u00e9bits instantan\u00e9s maximum et volumes annuels maximum pr\u00e9lev\u00e9s indiqu\u00e9s dans le tableau suivant :\n3/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n96\nDont volumemaximum. Commune D\u00e9bit Value poral autoris\u00e9Points de ; . autoris\u00e9 duPAS! de Masse d'eau maximum ee pendant lapr\u00e9l\u00e8vement AP : A 1\u00b0 avril au 30 Aypr\u00e9levement instantan\u00e9 p\u00e9riode 2, duseptembre 1 iuijuin au30 septembreCode DDT: Code:PT_63_198 FRGRO143aweopmennees LEBREUIL- | Intitul\u00e9: 360 I/s |SUR-COUZE | Allier soit 2 229 627 m\u00b0 | 2 140 442 miX Y depuis laconfluence. de l'Auzon \"296 mish721254 | 6 485 080 jusqu'\u00e0VichySi le soutien d'\u00e9tiage sur l'axe Allier, assur\u00e9 par le barrage de Naussac, d\u00e9marre avant le 1\u00b0 juin, lap\u00e9riode 2 d\u00e9marre alors \u00e0 compter de la date du d\u00e9but du soutien et non plus \u00e0 compter du 1\u00b0 juin.\nArticle 3 : Entretien des ouvragesLes dispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00809 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation du Sud Lembron et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :3.1. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment par l'installation de bacs der\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des eaux par les carburants etautres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, en particulier des fluides de fonctionnementdu moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, s'il y a lieu.Lorsque les ouvrages ou installations de pr\u00e9l\u00e8vement sont situ\u00e9s en zone fr\u00e9quemment inond\u00e9e et qu'ilssont fixes ou que des pr\u00e9l\u00e8vements sont susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9s lors de p\u00e9riodes de crues, leb\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires afin que les r\u00e9serves de carburant et autres produitssusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux issues du syst\u00e8me de pompage, en particulier les fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, soient situ\u00e9s horsd'atteinte des eaux ou stock\u00e9s dans un r\u00e9servoir \u00e9tanche ou \u00e9vacu\u00e9s pr\u00e9alablement en cas de survenuede crue.Chaque installation doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assurede l'entretien r\u00e9gulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages etinstallations de surface utilis\u00e9s pour les pr\u00e9l\u00e8vements de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de la ressourceen eau superficielle et souterraine.Tout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ou \u00e0 leurgestion quantitative et les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les meilleurs d\u00e9lais.\n4/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n97\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin ala cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer les cons\u00e9quenceset y rem\u00e9dier.Les ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le gaspillaged'eau. A ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes d'eau au niveau desouvrages de d\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et installations aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement dont il a la charge.3.2. Conditions de suivi des pr\u00e9l\u00e8vementsChaque ouvrage et installation de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9quip\u00e9 de moyens de mesure ou d'\u00e9valuationappropri\u00e9s du volume pr\u00e9lev\u00e9 et d'un syst\u00e8me permettant d'afficher en permanence ou pendant toutela p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement:\u00ab les r\u00e9f\u00e9rences de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation;. l'identification du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Lorsqu'il s'agit de plusieurs points de pr\u00e9l\u00e8vement dans une m\u00eame ressource au profit d'un m\u00eamep\u00e9titionnaire et si ces pr\u00e9l\u00e8vements sont effectu\u00e9s au moyen d'une seule pompe ou convergent vers unr\u00e9seau unique, il peut \u00eatre install\u00e9 un seul dispositif de mesure apr\u00e8s la pompe ou \u00e0 l'entr\u00e9e du r\u00e9seauafin de mesurer le volume total pr\u00e9lev\u00e9.Lorsque le pr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 par pompage, l'installation doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un compteurvolum\u00e9trique. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre la pr\u00e9cision desvolumes mesur\u00e9s.Les compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.3.3. Conditions de surveillance des pr\u00e9l\u00e8vementsLes moyens de mesure et d'\u00e9valuation du volume pr\u00e9lev\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenus,contr\u00f4l\u00e9s et, si n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information fiable.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier les \u00e9l\u00e9ments de suivi de l'exploitationde l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s :* pour les pr\u00e9l\u00e8vements par pompage, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s de mani\u00e8re bimensuelle etannuellement et le relev\u00e9 de l'index du compteur volum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque campagned'irrigation ;\u00ab . les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s oule suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques ;+ les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents de contr\u00f4le. Les donn\u00e9es qu'il contient doivent \u00eatreconserv\u00e9es 3 ans par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au pr\u00e9fet dans les deux mois suivant la fin de la p\u00e9riode d'irrigation, soitavant le 1\u00b0 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e en cours :\u00a2 l'index du compteur volum\u00e9trique en d\u00e9but de p\u00e9riode d'irrigation, avant de commencer lap\u00e9riode 2 et \u00e0 la fin de p\u00e9riode d'irrigation ;\u00ab le volume pr\u00e9lev\u00e9 sur la p\u00e9riode 2 et le volume total pr\u00e9lev\u00e9 sur la p\u00e9riode d'irrigation (du 01avril au 30 septembre);\n5/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n98\n\u00a2 les incidents d'exploitation rencontr\u00e9s ayant pu porter atteinte \u00e0 la ressource en eau et lesmesures mises en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier.Article 4 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9Les dispositions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00809 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation du Sud Lembron et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,sont remplac\u00e9es par les suivantes, qui s'y substituent :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps,dans la rivi\u00e8re \u00e0 l'aval direct du pr\u00e9l\u00e8vement, un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :Point de pr\u00e9l\u00e8vement(coordonn\u00e9s Lambert 93)Valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 en m\"/sau point de pr\u00e9l\u00e8vementStation de r\u00e9f\u00e9rence pour lavaleur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9X = 716410Y = 65017435,07 m3/s K 268 0820L'Allier \u00e0 CoudesPour conna\u00eetre la valeur du d\u00e9bit, l'irrigant pourra consulter le d\u00e9bit moyen journalier (QMJ) en tempsr\u00e9el \u00e0 la station de r\u00e9f\u00e9rence correspondante sur le site internet de la Banque Hydro(htto://www.hvdro.eaufrance.fr).Article 5 : Contr\u00f4le des installationsLes dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00809 autorisant au titre desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier parl'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation du Sud Lembron et l'occupation du domaine public fluvialen date du 17 avril 2014, sont supprim\u00e9es au profit des dispositions plus sp\u00e9cifiques de l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Modification des prescriptionsLes prescriptions du pr\u00e9sent article sont applicables sans pr\u00e9judice de l'application des autres rubriquesde la nomenclature au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsapplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet qui statue par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande vaut d\u00e9cision de rejet.\nArticle 7 : Dispositions applicables au domaine public fluvialLes dispositions de l'article 11.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00809 autorisant au titre des articles L.214-1\u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation du Sud Lembron et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,concernant la redevance sont remplac\u00e9es par les suivantes, qui s'y substituent :Sous r\u00e9serve des droits \u00e9ventuels des collectivit\u00e9s territoriales, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9levant l'eau dans larivi\u00e8re domaniale versera annuellement au cours du dernier trimestre, aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionaledes finances publiques (DRFIP), des redevances conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2125-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. Ces redevances sont constitu\u00e9es par la DRFIP.\n6/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n99\n- d'une part fixe calcul\u00e9e comme suit :\nNombre d'installations de pompage| Montant forfaitaire calcul\u00e9 sur la base Montant asur le domaine public de l'indice du co\u00fbt de la construction percevoir3 pompes 296,00 \u20ac 888,00 \u20ac\nLe p\u00e9titionnaire versera \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne et du d\u00e9partementdu Puy-de-D\u00f4me - service comptabilit\u00e9 \u2014 2, rue Gilbert Morel - 63033 Clermont-Ferrand, d\u00e8s r\u00e9ceptionde l'avis de paiement \u00e9mis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de 888,00 \u20accalcul\u00e9e \u00e0 la date du 31 janvier 2022, pour occupation du domaine public.La part fixe sera r\u00e9vis\u00e9e, annuellement \u00e0 la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indice duco\u00fbt de la construction (ICC) publi\u00e9 par l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques(INSEE), l'indice de base \u00e9tant celui du second trimestre 2021 soit 1 821.- d'une part variable de la redevance sera fonction des consommations d'eaux pr\u00e9lev\u00e9s annuellement etdes dur\u00e9es d'utilisation des installations conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2125-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nLe bar\u00e8me suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :Co\u00fbt pour 100 m? pr\u00e9lev\u00e9sCo\u00fbt 1 000 premi\u00e8res heures 0,21\u20acCo\u00fbt des 2 000h suivantes 0,14 \u20acCo\u00fbt au-del\u00e0 de 3 000h 0,09 \u20ac\nLe p\u00e9titionnaire fournira \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires du Puy-de-D\u00f4me, pour le 1ernovembre de l'ann\u00e9e, un bilan annuel de la campagne d'irrigation. Ce bilan comportera les volumespr\u00e9lev\u00e9s mensuellement pendant la campagne d'irrigation et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s d'applicationdes restrictions des usages de l'eau.\nArticle 8 : Conditions d'arr\u00eat d'exploitationLes dispositions du pr\u00e9sent article s'ajoutent \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00809 autorisant au titre desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier parl'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation du Sud Lembron et l'occupation dudomaine public fluvial en date du 17 avril 2014, par un nouvel article :\u00ab Article 12 bis - Conditions d'arr\u00eat d'exploitation :En dehors des p\u00e9riodes d'exploitation et en cas de d\u00e9laissement provisoire, les installations et ouvragesde pr\u00e9l\u00e8vement sont soigneusement ferm\u00e9s ou mis hors service afin d'\u00e9viter tout m\u00e9lange ou pollutiondes eaux par mise en communication de ressources en eaux diff\u00e9rentes, souterraines et superficielles, ycompris de ruissellement. Les carburants n\u00e9cessaires au pompage et autres produits susceptiblesd'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux sont \u00e9vacu\u00e9s du site ou stock\u00e9s dans un local \u00e9tanche.En cas de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe le pr\u00e9fet au plus tard dans lemois suivant la d\u00e9cision de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements.\n7/9\nhd\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n100\nDans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, les pompeset leurs accessoires sont d\u00e9finitivement \u00e9vacu\u00e9s du site de pr\u00e9l\u00e8vement.Les travaux pr\u00e9vus pour la remise en \u00e9tat des lieux sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet un moisavant leur d\u00e9marrage. Ces travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement. \u00bbArticle 9 : Droits des tiers et autres r\u00e9glementationsLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense pas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres r\u00e9glementations.Article 10 : Publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de LE BREUIL-SUR-COUZE pouraffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois et pour information \u00e0 la Commission Locale de l'Eau.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Puy-de-D\u00f4me durant une p\u00e9riode d'au moins1 an.Article 11 : Voies et d\u00e9lais de recoursEn application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9sent\u00e9 par un tiers int\u00e9ress\u00e9, doit \u00eatre notifi\u00e9 al'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, sous peine, selon les cas, de non prorogation dud\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux. Cette notification doitintervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1\u00b0 Adresse postale du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision: Association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation du SudLembron - Mairie de Saint-Germain-Lembron - Place du D\u00e9sert 63340 SAINT-GERMAIN-LEMBRON2\u00b0 Adresse postale de l'auteur de la d\u00e9cision : Monsieur le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me - 18 Boulevard Desaix~ 63033 Clermont-Ferrand cedex 1| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ala juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente, a savoir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date a laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s al'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichageconstitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalit\u00e9 de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.il - Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s :\n8/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n101\n- soit un recours gracieux devant l'auteur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1- soit Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de la transition \u00e9cologique et de lacoh\u00e9sion des territoires - 92055 La D\u00e9fense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus. Parailleurs, le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus dedeux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Ill - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au | et Il, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuventd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise enservice du projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur r\u00e9clamation, les tiers int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux moispour contester cette d\u00e9cision.Article 12 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'ISSOIRE, le maire dela commune de LE BREUIL-SUR-COUZE, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me et lechef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me. |\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 2 6 SEP. 2025Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4meneJo\u00ebl MATHURINTT\n9/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n102\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n103\nEFET irectiOy PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DirectionLiber ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 d\u00e9partementalegalit\u00e9Fraternit\u00e9 2 0 9 51614 des territoiresARRETE N\u00b0modifiant les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b014/00806 portant autorisation au titre desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8reAllier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation duLembronnet et d'occupation du domaine public fluvialDossier n\u00b0 63-2025-00209Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-1et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ; |Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9levements soumis a d\u00e9claration en application des articlesL.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00e9l MATHURIN en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00806 autorisant au titre des articles L.214.1 \u00e0 L.214.6 du code del'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation duLembronnet et l'occupation du domaine public fluvial ;Vu le plan de pr\u00e9vention des risques naturels du Val d'allier Issoirien r\u00e9viser partiellement en 2018 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations n\u00b024.115 du 23 septembre 2024 pour la mise en \u0153uvre des mesurescoordonn\u00e9es de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheressedans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse n\u00b0 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de pr\u00e9servation desressources en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;\n1/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n104\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20251053 du 30 juin 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre s\u00e9cheressen\u00b0 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de pr\u00e9servation des ressources en eau en p\u00e9rioded'\u00e9tiage dansle d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;Consid\u00e9rant que le code de l'environnement autorise le pr\u00e9fet par l'article R. 181-45 \u00e0 adapter lesprescriptions d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 tout moment afin d'assurer la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de laressource en eau;Consid\u00e9rant l'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE ;Consid\u00e9rant que la masse d'eau superficiellede \u00abl'Allier depuis la confluence de l'Auzon jusqu'\u00e0Vichy \u00bb, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FRGRO143a est soumise \u00e0 une pression significative sur l'hydrologie ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s saisonni\u00e8res d'irrigation, sous r\u00e9serve du respect des conditions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, permettent une conciliation des usages li\u00e9s \u00e0 l'eau dans le maintien et la pr\u00e9servation de laressource en eau et des milieux aquatiques;Consid\u00e9rant que les ressources en eau sont impact\u00e9es par le r\u00e9chauffement climatique et que lesautorisations de pr\u00e9l\u00e8vement doivent viser \u00e0 favoriser l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e9conomique durableint\u00e9grant pleinement la n\u00e9cessit\u00e9 d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau etles disponibilit\u00e9s du milieu ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'irrigation agricole sont soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9cadre s\u00e9cheresse en vigueur lors de la p\u00e9riode d'irrigation et que les autorisations au titre du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sont susceptibles d'\u00eatre limit\u00e9es par ce moyen en cas de tension sur la ressource ;Consid\u00e9rant qu'en r\u00e9f\u00e9rence au SDAGE Loire-Bretagne, la p\u00e9riode de basses eaux s'\u00e9tend du 1\u00b0 avril au31 octobre, elle se caract\u00e9rise par une sensibilit\u00e9 accrue des milieux aquatiques et un impact accru despr\u00e9l\u00e8vements;Consid\u00e9rant que le r\u00e9gime hydrologique de la rivi\u00e8re Allier rend pertinent de distinguer 2 p\u00e9riodesd'irrigation: la premi\u00e8re du 1% avril au 31 mai, correspondant \u00e0 une p\u00e9riode de pr\u00e9-\u00e9tiage, et ladeuxi\u00e8me du 1\u00b0 juin au 30 septembre ;Consid\u00e9rant que la date de d\u00e9marrage du soutien d'\u00e9tiage par les l\u00e2chers du barrage de Naussac peutintervenir de fa\u00e7on pr\u00e9coce (avant le 1\u00b0 juin 2025) et peut donc modifier la date de d\u00e9but de la_ p\u00e9riode 2 sur l'axe Allier;Consid\u00e9rant l'application de la disposition 7B-5 du SDAGE Loire- Bretagne relative au plafonnement duvolume de pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation sur l'axe Allier en p\u00e9riode de basses eaux ;Consid\u00e9rant qu'il est pertinent de plafonner la proportion de pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9e pendant la p\u00e9riode 2afin d'assurer l'ad\u00e9quation des pr\u00e9l\u00e8vements aux disponibilit\u00e9s de la ressource pendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage et de respecter la disposition 7B-5 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Consid\u00e9rant qu'il convient par ailleurs de reprendre les modifications relatives aux caract\u00e9ristiques dupr\u00e9l\u00e8vement, l'entretien des ouvrages, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 qui avaient \u00e9t\u00e9 introduits par l'arr\u00eat\u00e9 SEEF-PTE-2022-5 et qui modifiaient les articles 2, 12 de l'arr\u00eat\u00e9 14/00806,Consid\u00e9rant que le volume de pr\u00e9l\u00e8vement dans cet arr\u00eat\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 titre provisoire et devra \u00eatre revupour prendre en compte les volumes pr\u00e9levables qui seront d\u00e9finis dans le cadre de l'\u00e9tude hydrologie,milieux, usages et climat (HMUC) port\u00e9e par le SAGE Allier aval en cours de r\u00e9alisation ;Consid\u00e9rant que le permissionnaire n'a formul\u00e9 aucune observation dans le d\u00e9lai des 15 jours impartis ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\n2/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n105\nARRETE\nArticle 1: Abrogation et modifications apport\u00e9es aux prescriptions et actes ant\u00e9rieursL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0SEEF-PTE-2022-5 du 14 mars 2022, modifiant les prescriptionsd\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement de l'association syndicale autoris\u00e9ed'irrigation du Lembronnet dans la rivi\u00e8re Allier et l'occupation du domaine public fluvial n\u00b014/00806 du17 avril 2014, est abrog\u00e9.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifient les prescriptions d\u00e9finies aux articles 2, 5, 7, 11 et 12 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00806 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code del'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation duLembronnet et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014.L'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation du Lembronnet est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser une prise d'eauexistante dans la rivi\u00e8re Allier sur la commune de LE BROC pour l'irrigation de terres agricoles selon lesprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.Les articles 1, 3, 4, 6, 8, 9, 10 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b014/00806 restent inchang\u00e9s.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques du pr\u00e9l\u00e8vementLes dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00806 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation du Lembronnet et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :2.1. Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement est tenu de respecter les dispositions et valeursfigurant dans son arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation.Toute modification notable apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installationsde pr\u00e9l\u00e8vement :* aleur localisation,* \u00e0 leur mode d'exploitation,* aux caract\u00e9ristiques principales du pr\u00e9l\u00e8vement lui-m\u00eame (d\u00e9bit, volume, p\u00e9riode),* au moyen de mesure ou de mode d'\u00e9valuation de celui-ci,* ainsi que tout autre changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation oude l'autorisation elle-m\u00eame,doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet au moins 1 mois avant sa r\u00e9alisation.2.2. Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et valeurs expos\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de pr\u00e9l\u00e8vements conformes au point X-Y,d\u00e9bits instantan\u00e9s maximum et volumes annuels maximum pr\u00e9lev\u00e9s indiqu\u00e9s dans le tableau suivant :\n3/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n106\nVolume Dont volumemaximumap total my; D\u00e9bit \u2014 autoris\u00e9Points de Commune de , . autoris\u00e9 du233 A Masse d'eau maximum ore pendant lapr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9l\u00e8vement : , | 1 avril au ainstantan\u00e9 30 p\u00e9riode 2, duseptembre Tijvin avP 30 septembreCode DDT: Code :PT_63_197 FRGRO143aP ec 295 I/scorns: LE BROC Intitul\u00e9 : 1 807 1 735 298 m3wie ce l'Allier depuis | soit 1062 602 m\u00b0X Y la confluence m3/hde l'AuzonSi le soutien d'\u00e9tiage sur l'axe Allier, assur\u00e9 par le barrage de Naussac, d\u00e9marre avant le 1\u00b0 juin, lap\u00e9riode 2 d\u00e9marre alors \u00e0 compter de la date du d\u00e9but du soutien et non plus \u00e0 compter du 1\u00b0 juin.Article 3 : Entretien des ouvragesLes dispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00806 autorisant au titre des articles L.214-1 aL.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation du Lembronnet et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :3.1. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment par l'installation de bacs der\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des eaux par les carburants etautres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, en particulier des fluides de fonctionnementdu moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, s'il y a lieu.Lorsque les ouvrages ou installations de pr\u00e9l\u00e8vement sont situ\u00e9s en zone fr\u00e9quemment inond\u00e9e et qu'ilssont fixes ou que des pr\u00e9l\u00e8vements sont susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9s lors de p\u00e9riodes de crues, leb\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires afin que les r\u00e9serves de carburant et autres produitssusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux issues du syst\u00e8me de pompage, en particulier les fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, soient situ\u00e9s horsd'atteinte des eaux ou stock\u00e9s dans un r\u00e9servoir \u00e9tanche ou \u00e9vacu\u00e9s pr\u00e9alablement en cas de survenuede crue.Chaque installation doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de l'entretien r\u00e9gulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages etinstallations de surface utilis\u00e9s pour les pr\u00e9l\u00e8vements de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de la ressourceen eau superficielle et souterraine.Tout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ou \u00e0 leurgestion quantitative et les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les meilleurs d\u00e9lais.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer les cons\u00e9quenceset y rem\u00e9dier.\n4/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n107\nLes ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le gaspillaged'eau. A ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes d'eau au niveau desouvrages de d\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et installations aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement dont il a la charge.3.2. Conditions de suivi des pr\u00e9l\u00e8vementsChaque ouvrage et installation de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9quip\u00e9 de moyens de mesure ou d'\u00e9valuationappropri\u00e9s du volume pr\u00e9lev\u00e9 et d'un syst\u00e8me permettant d'afficher en permanence ou pendant toutela p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement :\u00ab les r\u00e9f\u00e9rences de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation ;\u00ab l'identification du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Lorsqu'il s'agit de plusieurs points de pr\u00e9l\u00e8vement dans une m\u00eame ressource au profit d'un m\u00eamep\u00e9titionnaire et si ces pr\u00e9l\u00e8vements sont effectu\u00e9s au moyen d'une seule pompe ou convergent vers unr\u00e9seau unique, il peut \u00eatre install\u00e9 un seul dispositif de mesure apr\u00e8s la pompe ou \u00e0 l'entr\u00e9e du r\u00e9seauafin de mesurer le volume total pr\u00e9lev\u00e9.Lorsque le pr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 par pompage, l'installation doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un compteurvolum\u00e9trique. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre la pr\u00e9cision desvolumes mesur\u00e9s. |Les compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.3.3. Conditions de surveillance des pr\u00e9l\u00e8vementsLes moyens de mesure et d'\u00e9valuation du volume pr\u00e9lev\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenus,contr\u00f4l\u00e9s et, si n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information fiable.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier les \u00e9l\u00e9ments de suivi de l'exploitationde l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s :\u00b0 pour les pr\u00e9l\u00e8vements par pompage, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s de mani\u00e8re bimensuelle etannuellement et le relev\u00e9 de l'index du compteur volum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque campagned'irrigation ;\u00a2 les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s oule suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques ;\u00ab les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents de contr\u00f4le. Les donn\u00e9es qu'il contient doivent \u00eatreconserv\u00e9es 3 ans par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au pr\u00e9fet dans les deux mois suivant la fin de la p\u00e9riode d'irrigation, soitavant le 1\u00b0 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e en cours :- l'index du compteur volum\u00e9trique en d\u00e9but de p\u00e9riode d'irrigation, avant de commencer lap\u00e9riode 2 et \u00e0 la fin de p\u00e9riode d'irrigation ;\u00ab+ le volume pr\u00e9lev\u00e9 sur la p\u00e9riode 2 et le volume total pr\u00e9lev\u00e9 sur la p\u00e9riode d'irrigation (du 01avril au 30 septembre);\u00ab les incidents d'exploitation rencontr\u00e9s ayant pu porter atteinte \u00e0 la ressource en eau et lesmesures mises en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier.\n5/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n108\nArticle 4 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9Les dispositions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00806 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation du Lembronnet et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,sont remplac\u00e9es par les suivantes, qui s'y substituent :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps,dans la rivi\u00e8re \u00e0 l'aval direct du pr\u00e9l\u00e8vement, un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :Point de pr\u00e9l\u00e8vement(coordonn\u00e9s Lambert 93)Valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 en m'/sau point de pr\u00e9l\u00e8vementStation de r\u00e9f\u00e9rence pour lavaleur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9X = 716410Y =6501743 5,07 m3/s K 268 0820L'Allier \u00e0 CoudesPour conna\u00eetre la valeur du d\u00e9bit, l'irrigant pourra consulter le d\u00e9bit moyen journalier (QMJ) en tempsr\u00e9el \u00e0 la station de r\u00e9f\u00e9rence correspondante sur le site internet de la Banque Hydro(http://www.hydro.eaufrance.fr).Article 5 : Contr\u00f4le des installationsLes dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00806 autorisant au titre desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier parl'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation du Lembronnet et l'occupation du domaine public fluvialen date du 17 avril 2014, sont supprim\u00e9es au profit des dispositions plus sp\u00e9cifiques de l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Modification des prescriptionsLes prescriptions du pr\u00e9sent article sont applicables sans pr\u00e9judice de l'application des autres rubriquesde la nomenclature au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsapplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet qui statue par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande vaut d\u00e9cision de rejet.\nArticle 7 : Dispositions applicables au domaine public fluvialLes dispositions de l'article 11.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00806 autorisant au titre des articles L.214-1\u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation du Lembronnet et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,concernant la redevance sont remplac\u00e9es par les suivantes, qui s'y substituent :Sous r\u00e9serve des droits \u00e9ventuels des collectivit\u00e9s territoriales, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9levant l'eau dans larivi\u00e8re domaniale versera annuellement au cours du dernier trimestre, aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionaledes finances publiques (DRFIP), des redevances conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2125-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. Ces redevances sont constitu\u00e9es par la DRFIP.- d'une part fixe calcul\u00e9e comme suit :\n6/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n109\nNombre d'installations de pompage| Montant forfaitaire calcul\u00e9 sur la base Montant asur le domaine public de l'indice du co\u00fbt de la construction percevoir2 canalisation de puisage 296,00 \u20ac 592,00 \u20ac\nLe p\u00e9titionnaire versera \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne et du d\u00e9partementdu Puy-de-D\u00f4me - service comptabilit\u00e9 \u2014 2, rue Gilbert Morel - 63033 Clermont-Ferrand, d\u00e8s r\u00e9ceptionde l'avis de paiement \u00e9mis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de 592,00 \u20accalcul\u00e9e \u00e0 la date du 31 janvier 2022, pour occupation du domaine public.La part fixe sera r\u00e9vis\u00e9e, annuellement \u00e0 la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indice duco\u00fbt de la construction (ICC) publi\u00e9 par l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques(INSEE), l'indice de base \u00e9tant celui du second trimestre 2021 soit1 821.- d'une part variable de la redevance sera fonction des consommations d'eaux pr\u00e9lev\u00e9s annuellement etdes dur\u00e9es d'utilisation des installations conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2125-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Le bar\u00e8me suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :Co\u00fbt pour 100 m? pr\u00e9lev\u00e9sCo\u00fbt1 000 premi\u00e8res heures 0,21 \u20acCo\u00fbt des 2 000h suivantes 0,14 \u20acCo\u00fbt au-del\u00e0 de 3 000h 0,09 \u20ac\nLe p\u00e9titionnaire fournira \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires du Puy-de-D\u00f4me, pour le 1ernovembre de l'ann\u00e9e, un bilan annuel de la campagne d'irrigation. Ce bilan comportera les volumespr\u00e9lev\u00e9s mensuellement pendant la campagne d'irrigation et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s d'applicationdes restrictions des usages de l'eau.Article 8 : Conditions d'arr\u00eat d'exploitationLes dispositions du pr\u00e9sent article s'ajoutent \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00806 autorisant au titre desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier parl'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation du Lembronnet et l'occupation dudomaine public fluvial en date du 17 avril 2014, par un nouvel article :\u00ab Article 12 bis - Conditions d'arr\u00eat d'exploitation :En dehors des p\u00e9riodes d'exploitation et en cas de d\u00e9laissement provisoire,les installations et ouvragesde pr\u00e9l\u00e8vement sont soigneusement ferm\u00e9s ou mis hors service afin d'\u00e9viter tout m\u00e9lange ou pollutiondes eaux par mise en communication de ressources en eaux diff\u00e9rentes, souterraines et superficielles, ycompris de ruissellement. Les carburants n\u00e9cessaires au pompage et autres produits susceptiblesd'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux sont \u00e9vacu\u00e9s du site ou stock\u00e9s dans un local \u00e9tanche.En cas de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe le pr\u00e9fet au plus tard dans lemois suivant la d\u00e9cision de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements.Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, les pompeset leurs accessoires sont d\u00e9finitivement \u00e9vacu\u00e9s du site de pr\u00e9l\u00e8vement.\n7/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n110\nLes travaux pr\u00e9vus pour la remise en \u00e9tat des lieux sont port\u00e9s a la connaissance du pr\u00e9fet un moisavant leur d\u00e9marrage. Ces travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s a l'article L.211-1 du Code de l'environnement. \u00bbArticle 9 : Droits des tiers et autres r\u00e9glementationsLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense pas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres r\u00e9glementations.Article 10 : Publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e a la mairie de la commune de LE BROC pour affichagependant une dur\u00e9e minimale d'un mois et pour information \u00e0 la Commission Locale de l'Eau.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Puy-de-D\u00e9me durant une p\u00e9riode d'au moins 1 an.Article 11; Voies et d\u00e9lais de recoursEn application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9sent\u00e9 par un tiers int\u00e9ress\u00e9, doit \u00eatre notifi\u00e9 al'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, sous peine, selon les cas, de non prorogation dud\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux. Cette notification doitintervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1\u00b0 Adresse postale du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision: Association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation duLembronnet - Mairie de Solignat - le bourg 63500 SOLIGNAT2\u00b0 Adresse postale de l'auteur de la d\u00e9cision : Monsieur le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me - 18 Boulevard Desaix- 63033 Clermont-Ferrand cedex 1| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ala juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente, a savoir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date a laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s al'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois a compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichageconstitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalit\u00e9 de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.Il - Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s :- soit un recours gracieux devant l'auteur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex1\n8/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n111\n- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s de monsieur le ministre de la transition \u00e9cologique et de lacoh\u00e9sion des territoires - 92055 La D\u00e9fense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus. Parailleurs, le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus dedeux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.lll - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au | et Il, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuventd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise enservice du projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules finsde contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur r\u00e9clamation, les tiers int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux moispour contester cette d\u00e9cision.Article 12 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'ISSOIRE, le maire dela commune de LE BROC, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me et le chef duservice d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duPuy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le ? 6 SEP. 2025Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me\u2014_\u2014Jo\u00ebl MATHURIN\n9/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n112\na\"AU[44 3\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n113\nPREFET : DirectionDU PUY-DE-D\u00d4ME PREFECTURE DU PUY-DE-D\u00d4MELibert\u00e9 ARRETE iN\" d\u00e9partementaleEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 20251 6 15 des territoiresARRETE N\u00b0modifiant les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b014/00810 portant autorisation au titre desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8reAllier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation de Saint-Yvoine et d'occupationdu domaine public fluvialDossier n\u00b0 63-2025-00210Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-1et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e9vements soumis a d\u00e9claration en application des articlesL.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Puy-de-D\u00e9me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00810 autorisant au titre des articles L.214.1 \u00e0 L.214.6 du code del'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation deSaint-Yvoine et l'occupation du domaine public fluvial ;Vu le plan de pr\u00e9vention des risques naturels du Val d'allier Issoirien approuv\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 2013;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations n\u00b024.115 du 23 septembre 2024 pour la mise en \u0153uvre des mesurescoordonn\u00e9es de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheressedans le bassin Loire-Bretagne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse n\u00b0 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de pr\u00e9servation desressources en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;\n1/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n114\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20251053 du 30 juin 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre s\u00e9cheressen\u00b0 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de pr\u00e9servation des ressources en eau en p\u00e9rioded'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'avis \u00e9mis par le permissionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai des quinze jours imparti ;]Consid\u00e9rant que le code de l'environnement autorise le pr\u00e9fet par l'article R. 181-45 \u00e0 adapter lesprescriptions d'une autorisation de'pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 tout moment afin d'assurer la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de laressource en eau ;Consid\u00e9rant l'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE ;Consid\u00e9rant que la masse d'eau superficielle de \u00abl'Allier depuis la confluence de l'Auzon jusqu'\u00e0Vichy \u00bb, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FRGRO143a est soumise \u00e0 une pression significative sur l'hydrologie ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s saisonni\u00e8res d'irrigation, sous r\u00e9serve du respect des conditions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, permettent une conciliation des usages li\u00e9s \u00e0 l'eau dans le maintien et la pr\u00e9servation de laressource en eau et des milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que les ressources en eau sont impact\u00e9es par le r\u00e9chauffement climatique et que lesautorisations de pr\u00e9l\u00e8vement doivent viser \u00e0 favoriser l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e9conomique durableint\u00e9grant pleinement la n\u00e9cessit\u00e9 d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau etles disponibilit\u00e9s du milieu ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'irrigation agricole sont soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9cadre s\u00e9cheresse en vigueur lors de la p\u00e9riode d'irrigation et que les autorisations au titre du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sont susceptibles d'\u00eatre limit\u00e9es par ce moyen en cas de tension sur la ressource ;Consid\u00e9rant qu'en r\u00e9f\u00e9rence au SDAGE Loire-Bretagne, la p\u00e9riode de basses eaux s'\u00e9tend du 1% avril au31 octobre, elle se caract\u00e9rise par une sensibilit\u00e9 accrue des milieux aquatiques et un impact accru despr\u00e9l\u00e8vements ;Consid\u00e9rant que le r\u00e9gime hydrologique de la rivi\u00e8re Allier rend pertinent de distinguer 2 p\u00e9riodesd'irrigation: la premi\u00e8re du 1\u00b0 avril au 31 mai, correspondant \u00e0 une p\u00e9riode de pr\u00e9-\u00e9tiage, et ladeuxi\u00e8me du 1\u00b0 juin au 30 septembre ;Consid\u00e9rant que la date de d\u00e9marrage du soutien d'\u00e9tiage par les l\u00e2chers du barrage de Naussac peutintervenir de fa\u00e7on pr\u00e9coce (avant le 1\u00b0 juin 2025) et peut donc modifier la date de d\u00e9but de lap\u00e9riode 2 sur l'axe Allier;Consid\u00e9rant l'application de la disposition 7B-5 du SDAGE Loire- Bretagne relative au plafonnement duvolume de pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation sur l'axe Allier en p\u00e9riode de basses eaux ;Consid\u00e9rant qu'il est pertinent de plafonner la proportion de pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9e pendant la p\u00e9riode 2afin d'assurer l'ad\u00e9quation des pr\u00e9l\u00e8vements aux disponibilit\u00e9s de la ressource pendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage et de respecter la disposition 7B-5 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Consid\u00e9rant qu'il convient par ailleurs de reprendre les modifications relatives aux caract\u00e9ristiques dupr\u00e9l\u00e8vement, l'entretien des ouvrages, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 qui avaient \u00e9t\u00e9 introduits par l'arr\u00eat\u00e9 SEEF-PTE-2022-8 et qui modifiaient les articles 2, 12 de l'arr\u00eat\u00e9 14/00810,Consid\u00e9rant que le volume de pr\u00e9l\u00e8vement dans cet arr\u00eat\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 titre provisoire et devra \u00eatre revupour prendre en compte les volumes pr\u00e9levables qui seront d\u00e9finis dans le cadre de l'\u00e9tude hydrologie,milieux, usages et climat (HMUC) port\u00e9e par le SAGE Allier aval en cours de r\u00e9alisation ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir Une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\n2/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n115\nARRETE\nArticle 1: Abrogation et modifications apport\u00e9es aux prescriptions et actes ant\u00e9rieursL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0SEEF-PTE-2022-8 du 14 mars 2022, modifiant les prescriptionsd\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement de l'association syndicale autoris\u00e9ed'irrigation de Saint-Yvoine dans la rivi\u00e8re Allier et l'occupation du domaine public fluvial n\u00b014/00810 du17 avril 2014, est abrog\u00e9.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifient les prescriptions d\u00e9finies aux articles 2, 5, 7, 11 et 12 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00810 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code del'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation deSaint-Yvoine et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014.\nxL'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation de Saint-Yvoine est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser une prise d'eauexistante dans la rivi\u00e8re Allier sur la commune de SAINT-YVOINE pour l'irrigation de terres agricolesselon les prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.Les articles 1, 3, 4, 6, 8, 9, 10 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b014/00810 restent inchang\u00e9s.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques du pr\u00e9l\u00e8vementLes dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00810 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation de Saint-Yvoine et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :2.1. Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement est tenu de respecter les dispositions et valeursfigurant dans son arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation.Toute modification notable apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installationsde pr\u00e9l\u00e8vement :* aleur localisation,* \u00e0 leur mode d'exploitation,* aux caract\u00e9ristiques principales du pr\u00e9l\u00e8vement lui-m\u00eame (d\u00e9bit, volume, p\u00e9riode),* au moyen de mesure ou de mode d'\u00e9valuation de celui-ci,* ainsi que tout autre changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation oude l'autorisation elle-m\u00eame,doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet au moins1 mois avant sa r\u00e9alisation.2.2. Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et valeurs expos\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de pr\u00e9l\u00e8vements conformes au point X-Y,d\u00e9bits instantan\u00e9s maximum et volumes annuels maximum pr\u00e9lev\u00e9s indiqu\u00e9s dans le tableau suivant :\n3/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n116\nVolume Dont volumees total maximum autoris\u00e9Points de Commune ; Dane autoris\u00e9 du pendant laens de Masse d'eau | maximum ers eepr\u00e9l\u00e8vement ae . , | avril au p\u00e9riode 2, dupr\u00e9l\u00e8vement instantan\u00e9 er:30 1\u00b0\" juin auseptembre 30 septembreCode DDT : Code :PT_63_188 FRGRO143aCoordonn\u00e9es SAINT: 102 I/sYVOINE Intitul\u00e9 : | i 474 708 m3LE l'Allier depuis | soit 367 494 487 mX Y la confluence m3/hde l'AuzonSi le soutien d'\u00e9tiage sur l'axe Allier, assur\u00e9 par le barrage de Naussac, d\u00e9marre avant le 1\u00b0 juin, lap\u00e9riode 2 d\u00e9marre alors \u00e0 compter de la date du d\u00e9but du soutien et non plus \u00e0 compter du 1\u00b0 juin.Article 3 : Entretien des ouvragesLes dispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00810 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation de Saint-Yvoine et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :3.1. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment par l'installation de bacs der\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des eaux par les carburants etautres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, en particulier des fluides de fonctionnementdu moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, s'il y a lieu.Lorsque les ouvrages ou installations de pr\u00e9l\u00e8vement sont situ\u00e9s en zone fr\u00e9quemment inond\u00e9e et qu'ilssont fixes ou que des pr\u00e9l\u00e8vements sont susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9s lors de p\u00e9riodes de crues, leb\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires afin que les r\u00e9serves de carburant et autres produitssusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux issues du syst\u00e8me de pompage, en particulier les fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, soient situ\u00e9s horsd'atteinte des eaux ou stock\u00e9s dans un r\u00e9servoir \u00e9tanche ou \u00e9vacu\u00e9s pr\u00e9alablement en cas de survenuede crue.Chaque installation doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de l'entretien r\u00e9gulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages etinstallations de surface utilis\u00e9s pour les pr\u00e9l\u00e8vements de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de la ressourceen eau superficielle et souterraine.Tout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ou \u00e0 leurgestion quantitative et les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les meilleurs d\u00e9lais.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer les cons\u00e9quenceset y rem\u00e9dier.\n4,9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n117\nLes ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le gaspillaged'eau. A ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes d'eau au niveau desouvrages de d\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et installations aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement dont il a la charge.3.2. Conditions de suivi des pr\u00e9l\u00e8vementsChaque ouvrage et installation de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9quip\u00e9 de moyens de mesure ou d'\u00e9valuationappropri\u00e9s du volume pr\u00e9lev\u00e9 et d'un syst\u00e8me permettant d'afficher en permanence ou pendant toutela p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement :- les r\u00e9f\u00e9rences de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation ;\u00a2 l'identification du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Lorsqu'il s'agit de plusieurs points de pr\u00e9l\u00e8vement dans une m\u00eame ressource au profit d'un m\u00eamep\u00e9titionnaire et si ces pr\u00e9l\u00e8vements sont effectu\u00e9s au moyen d'une seule pompe ou convergent vers unr\u00e9seau unique, il peut \u00eatre install\u00e9 un seul dispositif de mesure apr\u00e8s la pompe ou \u00e0 l'entr\u00e9e du r\u00e9seauafin de mesurer le volume total pr\u00e9lev\u00e9.Lorsque le pr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 par pompage, l'installation doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un compteurvolum\u00e9trique. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre la pr\u00e9cision desvolumes mesur\u00e9s. |Les compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.3.3. Conditions de surveillance des pr\u00e9l\u00e8vements\nLes moyens de mesure et d'\u00e9valuation du volume pr\u00e9lev\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenus,contr\u00f4l\u00e9s et, si n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information fiable.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier les \u00e9l\u00e9ments de suivi de l'exploitationde l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s :+ pour les pr\u00e9l\u00e8vements par pompage, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s de mani\u00e8re bimensuelle etannuellement et le relev\u00e9 de l'index du compteur volum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque campagned'irrigation ;+ les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s oule suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques ;+ les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents de contr\u00f4le. Les donn\u00e9es qu'il contient doivent \u00eatreconserv\u00e9es 3 ans par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au pr\u00e9fet dans les deux mois suivant la fin de la p\u00e9riode d'irrigation, soitavant le 1\u00b0 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e en cours :+ l'index du compteur volum\u00e9trique en d\u00e9but de p\u00e9riode d'irrigation, avant de commencer lap\u00e9riode 2 et \u00e0 la fin de p\u00e9riode d'irrigation ;+ le volume pr\u00e9lev\u00e9 sur la p\u00e9riode 2 et le volume total pr\u00e9lev\u00e9 sur la p\u00e9riode d'irrigation (du 01avril au 30 septembre) ;+ les incidents d'exploitation rencontr\u00e9s ayant pu porter atteinte \u00e0 la ressource en eau et lesmesures mises en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier.Article 4 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n5/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n118\nLes dispositions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00810 autorisant au titre des articles L.214-1 aL.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation de Saint-Yvoine et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,sont remplac\u00e9es par les suivantes, qui s'y substituent :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps,dans la rivi\u00e8re \u00e0 l'aval direct du pr\u00e9l\u00e8vement, un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :Point de pr\u00e9l\u00e8vement Valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 en m/s | Station de r\u00e9f\u00e9rence pour la(coordonn\u00e9s Lambert 93) au point de pr\u00e9l\u00e8vement valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9X = 716410 3 K 268 0820Y = 6501743 507 mils L'Allier \u00e0 CoudesPour conna\u00eetre la valeur du d\u00e9bit, l'irrigant pourra consulter le d\u00e9bit moyen journalier (QMJ) en tempsr\u00e9el \u00e0 la station de r\u00e9f\u00e9rence correspondante sur le site internet de la Banque Hydro(htto://www.hydro.eaufrance.fr).Article 5 : Contr\u00f4le des installationsLes dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00810 autorisant au titre desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier parl'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation de Saint-Yvoine et l'occupation du domaine public fluvialen date du 17 avril 2014, sont supprim\u00e9es au profit des dispositions plus sp\u00e9cifiques de l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nArticle 6: Modification des prescriptionsLes prescriptions du pr\u00e9sent article sont applicables sans pr\u00e9judice de l'application des autres rubriquesde la nomenclature au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsapplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet qui statue par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande vaut d\u00e9cision de rejet.Article 7 : Dispositions applicables au domaine public fluvialLes dispositions de l'article 11.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00810 autorisant au titre des articles L.214-1\u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation de Saint-Yvoine et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014,concernant la redevance sont remplac\u00e9es par les suivantes, qui s'y substituent :Sous r\u00e9serve des droits \u00e9ventuels des collectivit\u00e9s territoriales, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9levant l'eau dans larivi\u00e8re domaniale versera annuellement au cours du dernier trimestre, aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionaledes finances publiques (DRFIP), des redevances conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2125-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. Ces redevances sont constitu\u00e9es par la DRFIP.\n6/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n119\n- d'une part fixe calcul\u00e9e comme suit :\nNombre d'installations de pompage| Montant forfaitaire calcul\u00e9 sur la base Montant\u00e0sur le domaine public de l'indice du co\u00fbt de la construction percevoir2 pompes 296,00 \u20ac 592,00 \u20ac\nLe p\u00e9titionnaire versera \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne et du d\u00e9partementdu Puy-de-D\u00f4me - service comptabilit\u00e9 \u2014 2, rue Gilbert Morel - 63033 Clermont-Ferrand, d\u00e8s r\u00e9ceptionde l'avis de paiement \u00e9mis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de 592,00 \u20accalcul\u00e9e \u00e0 la date du 31 janvier 2022, pour occupation du domaine public.La part fixe sera r\u00e9vis\u00e9e, annuellement \u00e0 la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indice duco\u00fbt de la construction (ICC) publi\u00e9 par l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques(INSEE), l'indice de base \u00e9tant celui du second trimestre 2021 soit 1 821.- d'une part variable de la redevance sera fonction des consommations d'eaux pr\u00e9lev\u00e9s annuellement etdes dur\u00e9es d'utilisation des installations conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2125-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Le bar\u00e8me suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :Co\u00fbt pour 100 m* pr\u00e9lev\u00e9sCo\u00fbt1 000 premi\u00e8res heures ; 0,21 \u20acCo\u00fbt des 2 000h suivantes 0,14 \u20acCo\u00fbt au-del\u00e0 de 3 000h 0,09 \u20ac\nLe p\u00e9titionnaire fournira \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires du Puy-de-D\u00f4me, pour le 1ernovembre de l'ann\u00e9e, un bilan annuel de la campagne d'irrigation. Ce bilan comportera les volumespr\u00e9lev\u00e9s mensuellement pendant la campagne d'irrigation et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s d'applicationdes restrictions des usages de l'eau.\nArticle 8 : Conditions d'arr\u00eat d'exploitationLes dispositions du pr\u00e9sent article s'ajoutent \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00810 autorisant au titre desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation de Saint-Yvoine et l'occupation dudomaine public fluvial en date du 17 avril 2014, par un nouvel article :\u00ab Article 12 bis - Conditions d'arr\u00eat d'exploitation :En dehors des p\u00e9riodes d'exploitation et en cas de d\u00e9laissement provisoire, les installations et ouvragesde pr\u00e9l\u00e8vement sont soigneusement ferm\u00e9s ou mis hors service afin d'\u00e9viter tout m\u00e9lange ou pollutiondes eaux par mise en communication de ressources en eaux diff\u00e9rentes, souterraines et superficielles, ycompris de ruissellement. Les carburants n\u00e9cessaires au pompage et autres produits susceptiblesd'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux sont \u00e9vacu\u00e9s du site ou stock\u00e9s dans un local \u00e9tanche.En cas de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe le pr\u00e9fet au plus tard dans lemois suivant la d\u00e9cision de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements.\n7/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n120\nDans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, les pompeset leurs accessoires sont d\u00e9finitivement \u00e9vacu\u00e9s du site de pr\u00e9l\u00e8vement.Les travaux pr\u00e9vus pour la remise en \u00e9tat des lieux sont port\u00e9s a la connaissance du pr\u00e9fet un moisavant leur d\u00e9marrage. Ces travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement. \u00bbArticle 9 : Droits des tiers et autres r\u00e9glementationsLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense pas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres r\u00e9glementations.Article 10 : Publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de SAINT-YVOINE pour affichagependant une dur\u00e9e minimale d'un mois et pour information \u00e0 la Commission Locale de l'Eau.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Puy-de-D\u00e9me durant une p\u00e9riode d'au moins 1 an.Article 11 : Voies et d\u00e9lais de recoursEn application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9sent\u00e9 par un tiers int\u00e9ress\u00e9, doit \u00eatre notifi\u00e9 al'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, sous peine, selon les cas, de non prorogation dud\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux. Cette notification doitintervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1\u00b0 Adresse postale du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision : Association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation de Saint-Yvoine - Brivadet - Route de Saint-Yvoine 63500 ISSOIRE2\u00b0 Adresse postale de l'auteur de la d\u00e9cision : Monsieur le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me \u2014 18 Boulevard Desaix\u2014 63033 Clermont-Ferrand cedex 1| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente, \u00e0 savoir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date a laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e;- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s al'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00e9me article.Pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichageconstitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalit\u00e9 de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.Il - Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s :\n8/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n121\n- soit Un recours gracieux devant l'auteur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de la transition \u00e9cologique et de lacoh\u00e9sion des territoires - 92055 La D\u00e9fense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus. Parailleurs, le silence gard\u00e9 par l'administration sur Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de'deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre Une d\u00e9cision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.lll - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au | et Il, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuventd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise enservice du projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article ler, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur r\u00e9clamation, les tiers int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux moispour contester cette d\u00e9cision.Article 12 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'ISSOIRE, le maire dela commune de SAINT-YVOINE, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me et le chefdu service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 2 6 SEP. 2025Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4meN = a,Jo\u00ebl MATHURIN\n9/9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n122\nwwia\"\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n123\nDUPUY-DE-DOME regenrte PREFECTURE DU PUY-DESeRA tementaleFraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 des territoiresARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 20251616modifiant les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b014/00813 portant autorisation au titre desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8reAllier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation de Vinzelles-Crevant et d'occupation du domaine public fluvialDossier n\u00b0 63-2025-00211Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes.publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-1et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00813 autorisant au titre des articles L.214.1 \u00e0 L.214.6 du code del'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation deVinzelles-Crevant et l'occupation du domaine public fluvial ;Vu le plan de pr\u00e9vention des risques naturels de l'Allier des Plaines approuv\u00e9 le 4 novembre 2013;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations n\u00b024.115 du 23 septembre 2024 pour la mise en \u0153uvre des mesurescoordonn\u00e9es de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheressedans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse n\u00b0 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de pr\u00e9servation desressources en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me;\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n124\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20251053 du 30 juin 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre s\u00e9cheressen\u00b0 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de pr\u00e9servation des ressources en eau en p\u00e9rioded'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;Consid\u00e9rant que le code de l'environnement autorise le pr\u00e9fet par l'article R. 181-45 \u00e0 adapter lesprescriptions d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 tout moment afin d'assurer la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de laressource en eau ;Consid\u00e9rant l'objectif de:bqn \u00e9tat d\u00e9s masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE ;Consid\u00e9rant que la masse d'eau superficielle de \u00ab l'Allier depuis la confluence de l'Auzon jusqu'\u00e0Vichy \u00bb, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FRGRO143a est soumise \u00e0 une pression significative sur I'hydrologie ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s saisonni\u00e8res d'irrigation, sous r\u00e9serve du respect des conditions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, permettent une conciliation des usages li\u00e9s \u00e0 l'eau dans le maintien et la pr\u00e9servation de laressource en eau et des milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que les ressources en eau sont impact\u00e9es par le r\u00e9chauffement climatique et que lesautorisations de pr\u00e9l\u00e8vement doivent viser \u00e0 favoriser l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e9conomique durableint\u00e9grant pleinement la n\u00e9cessit\u00e9 d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau etles disponibilit\u00e9s du milieu;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'irrigation agricole sont soumis'aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9cadre s\u00e9cheresse en vigueur lors de la p\u00e9riode d'irrigation et que les autorisations au titre du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sont susceptibles d'\u00eatre limit\u00e9es par ce moyen en cas de tension sur la ressource ;Consid\u00e9rant qu'en r\u00e9f\u00e9rence au SDAGE Loire-Bretagne, la p\u00e9riode de basses eaux s'\u00e9tend du 1\u00b0 avril au31 octobre, elle se caract\u00e9rise par une sensibilit\u00e9 accrue des milieux aquatiques et un impact accru despr\u00e9l\u00e8vements ;Consid\u00e9rant que le r\u00e9gime hydrologique de la rivi\u00e8re Allier rend pertinent de distinguer 2 p\u00e9riodesd'irrigation: la premi\u00e8re du 1\u00b0 avril au 31 mai, correspondant \u00e0 une p\u00e9riode de pr\u00e9-\u00e9tiage, et ladeuxi\u00e8me du 1\u00b0 juin au 30 septembre ;Consid\u00e9rant que la date de d\u00e9marrage du soutien d'\u00e9tiage par les l\u00e2chers du barrage de Naussac peutintervenir de fa\u00e7on pr\u00e9coce (avant le 1\u00b0 juin 2025) et peut donc modifier la date de d\u00e9but de lap\u00e9riode 2 sur l'axe Allier;Consid\u00e9rant l'application de la disposition 7B-5 du SDAGE Loire- Bretagne relative au plafonnement duvolume de pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation sur l'axe Allier en p\u00e9riode de basses eaux ;Consid\u00e9rant qu'il est pertinent de plafonner la proportion de pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9e pendant la p\u00e9riode 2afin d'assurer l'ad\u00e9quation des pr\u00e9l\u00e8vements aux disponibilit\u00e9s de la ressource pendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage et de respecter la disposition 7B-5 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Consid\u00e9rant qu'il convient par ailleurs de reprendre les modifications relatives aux caract\u00e9ristiques dupr\u00e9l\u00e8vement, l'entretien des ouvrages, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 qui avaient \u00e9t\u00e9 introduits par l'arr\u00eat\u00e9 SEEF-PTE-2022-10 et qui modifiaient les articles 2, 12 de l'arr\u00eat\u00e9 14/00813,Consid\u00e9rant que le volume de pr\u00e9l\u00e8vement dans cet arr\u00eat\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 titre provisoire et devra \u00eatre revupour prendre en compte les volumes pr\u00e9levables qui seront d\u00e9finis dans le cadre de l'\u00e9tude hydrologie,milieux, usages et climat (HMUC) port\u00e9e par le SAGE Allier aval en cours de r\u00e9alisation ;Consid\u00e9rant que le permissionnaire n'a formul\u00e9 aucune observation dans le d\u00e9lai des 15jours impartis ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n125\nARRETE\nArticle 1: Abrogation et modifications apport\u00e9es aux prescriptions et actes ant\u00e9rieursL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0SEEF-PTE-2022-10 du 14 mars 2022, modifiant les prescriptionsd\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement de l'association syndicale autoris\u00e9ed'irrigation de Vinzelles-Crevant dans la rivi\u00e8re Allier et l'occupation du domaine public fluvialn\u00b014/00813 du 17 avril 2014, est abrog\u00e9.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifient les prescriptions d\u00e9finies aux articles 2, 5, 7, 11 et 12 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00813 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code del'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation deVinzelles-Crevant et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014.L'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation de Vinzelles-Crevant est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser une prise d'eauexistante dans la rivi\u00e8re Allier sur la commune de CREVANT-LAVEINE pour l'irrigation de terres agricolesselon les prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.Les articles 1, 3, 4, 6, 8, 9, 10 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b014/00813 restent inchang\u00e9s.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques du pr\u00e9l\u00e8vementLes dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00813 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation de Vinzelles-Crevant et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril2014, sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :2.1. Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement est tenu de respecter les dispositions et valeursfigurant dans son arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation.Toute modification notable apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installationsde pr\u00e9l\u00e8vement :+ \u00e0leur localisation,* \u00e0 leur mode d'exploitation,* aux caract\u00e9ristiques principales du pr\u00e9l\u00e8vement lui-m\u00eame (d\u00e9bit, volume, p\u00e9riode),* au moyen de mesure ou de mode d'\u00e9valuation de celui-ci,* ainsi que tout autre changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation oude l'autorisation elle-m\u00eame,doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet au moins 1 mois avant sa r\u00e9alisation.2.2. Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et valeurs expos\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de pr\u00e9l\u00e8vements conformes au point X-Y,d\u00e9bits instantan\u00e9s maximum et volumes annuels maximum pr\u00e9lev\u00e9s indiqu\u00e9s dans le tableau suivant :\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n126\nVolume Dont volumeCommune D\u00e9bit cor asimPoints de San' ; autoris\u00e9 du | autoris\u00e9 pendantaay de Masse d'eau maximum QU LS.pr\u00e9l\u00e8vement ces : , | 1\u00b0'avril au la p\u00e9riode 2, dupr\u00e9l\u00e8vement instantan\u00e9 ee30 1\u00b0\" juin auseptembre 30 septembreCode DDT: Code :PT_63_190 FRGRO143aCoordonn\u00e9es CREVANT- 62,5 |/sLAVEINE Intitul\u00e9 : 3 207 342 m3EEE l'Allier depuis | soit225 | 215981mX Y la confluence m3/hde l'Auzon729 485 | 6536095 jusqu'a VichySi le soutien d'\u00e9tiage sur l'axe Allier, assur\u00e9 par le barrage de Naussac, d\u00e9marre avant le 1\u00b0 juin, lap\u00e9riode 2 d\u00e9marre alors \u00e0 compter de la date du d\u00e9but du soutien et non plus a compter du 1* juin.Article 3 : Entretien des ouvragesLes dispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00813 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation de Vinzelles-Crevant et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril2014, sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes, qui s'y substituent :3.1. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment par l'installation de bacs der\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des eaux par les carburants etautres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, en particulier des fluides de fonctionnementdu moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, s'il y a lieu.Lorsque les ouvrages ou installations de pr\u00e9l\u00e8vement sont situ\u00e9s en zone fr\u00e9quemment inond\u00e9e et qu'ilssont fixes ou que des pr\u00e9l\u00e8vements sont susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9s lors de p\u00e9riodes de crues, leb\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires afin que les r\u00e9serves de carburant et autres produitssusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux issues du syst\u00e8me de pompage, en particulier les fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, soient situ\u00e9s horsd'atteinte des eaux ou stock\u00e9s dans un r\u00e9servoir \u00e9tanche ou \u00e9vacu\u00e9s pr\u00e9alablement en cas de survenuede crue.Chaque installation doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de l'entretien r\u00e9gulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages etinstallations de surface utilis\u00e9s pour les pr\u00e9l\u00e8vements de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de la ressourceen eau superficielle et souterraine.Tout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ou a leurgestion quantitative et les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les meilleurs d\u00e9lais.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer les cons\u00e9quenceset y rem\u00e9dier.\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n127\nLes ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le gaspillaged'eau. A ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes d'eau au niveau desouvrages de d\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et installations aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement dont il a la charge.3.2. Conditions de suivi des pr\u00e9l\u00e8vementsChaque ouvrage et installation de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9quip\u00e9 de moyens de mesure ou d'\u00e9valuationappropri\u00e9s du volume pr\u00e9lev\u00e9 et d'un syst\u00e8me permettant d'afficher en permanence ou pendant toutela p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement :e les r\u00e9f\u00e9rences de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation ;\u00a2 l'identification du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Lorsqu'il s'agit de plusieurs points de pr\u00e9l\u00e8vement dans une m\u00eame ressource au profit d'un m\u00eamep\u00e9titionnaire et si ces pr\u00e9l\u00e8vements sont effectu\u00e9s au moyen d'une seule pompe ou convergent vers unr\u00e9seau unique, il peut \u00eatre install\u00e9 un seul dispositif de mesure apr\u00e8s la pompe ou \u00e0 l'entr\u00e9e du r\u00e9seauafin de mesurer le volume total pr\u00e9lev\u00e9.Lorsque le pr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 par pompage, l'installation doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un compteurvolum\u00e9trique. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre la pr\u00e9cision desvolumes mesur\u00e9s.Les compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.3.3. Conditions de surveillance des pr\u00e9l\u00e8vementsLes moyens de mesure et d'\u00e9valuation du volume pr\u00e9lev\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenus,contr\u00f4l\u00e9s et, si n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information fiable.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier les \u00e9l\u00e9ments de suivi de l'exploitationde l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s :* pour les pr\u00e9l\u00e8vements par pompage, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s de mani\u00e8re bimensuelle etannuellement et le relev\u00e9 de l'index du compteur volum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque campagned'irrigation;\u00ab les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s oule suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques ;+ les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents de contr\u00f4le. Les donn\u00e9es qu'il contient doivent \u00eatreconserv\u00e9es 3 ans par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au pr\u00e9fet dans les deux mois suivant la fin de la p\u00e9riode d'irrigation, soitavant le 1\u00b0 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e en cours :+ l'index du compteur volum\u00e9trique en d\u00e9but de p\u00e9riode d'irrigation, avant de commencer lap\u00e9riode 2 et \u00e0 la fin de p\u00e9riode d'irrigation ;+ le volume pr\u00e9lev\u00e9 sur la p\u00e9riode 2 et le volume total pr\u00e9lev\u00e9 sur la p\u00e9riode d'irrigation (du 01avril au 30 septembre);+ les incidents d'exploitation rencontr\u00e9s ayant pu porter atteinte \u00e0 la ressource en eau et lesmesures mises en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier.Article 4 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n128\nLes dispositions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00813 autorisant au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation de Vinzelles-Crevant et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril2014, sont remplac\u00e9es par les suivantes, qui s'y substituent :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps,dans la rivi\u00e8re \u00e0 l'aval direct du pr\u00e9l\u00e8vement, un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :Point de pr\u00e9l\u00e8vement(coordonn\u00e9s Lambert 93)Valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 en m/sau point de pr\u00e9l\u00e8vementStation de r\u00e9f\u00e9rence pour lavaleur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9X = 723423Y = 6527451 9 K 279 0810L'Allier \u00e0 LimonsPour conna\u00eetre la valeur du d\u00e9bit, l'irrigant pourra consulter le d\u00e9bit moyen journalier (QMJ) en tempsr\u00e9el \u00e0 la station de r\u00e9f\u00e9rence correspondante sur le site internet de la Banque Hydro(htto://www.hydro.eaufrance.fr).Article 5 : Contr\u00f4le des installationsLes dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00813 autorisant au titre desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier parl'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation de Vinzelles-Crevant et l'occupation du domaine publicfluvial en date du 17 avril 2014, sont supprim\u00e9es au profit des dispositions plus sp\u00e9cifiques de l'article 3du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Modification des prescriptionsLes prescriptions du pr\u00e9sent article sont applicables sans pr\u00e9judice de l'application des autres rubriquesde la nomenclature au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptionsapplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet qui statue par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande vaut d\u00e9cision de rejet.Article 7 : Dispositions applicables au domaine public fluvialLes dispositions de l'article 11.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00813 autorisant au titre des articles L.214-1\u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par l'association syndicaleautoris\u00e9e d'irrigation de Vinzelles-Crevant et l'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril2014, concernant la redevance sont remplac\u00e9es par les suivantes, qui s'y substituent :Sous r\u00e9serve des droits \u00e9ventuelsdes collectivit\u00e9s territoriales, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9levant l'eau dans larivi\u00e8re domaniale versera annuellement au cours du dernier trimestre, aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionaledes finances publiques (DRFIP), des redevances conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2125-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. Ces redevances sont constitu\u00e9es par la DRFIP.\n- d'une part fixe calcul\u00e9e comme suit :\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n129\nNombre d'installations de pompage| Montant forfaitaire calcul\u00e9 sur la base Montant \u00e0sur le domaine public de l'indice du co\u00fbt de la construction percevoir2 pompes 296,00 \u20ac 592,00 \u20ac\nLe p\u00e9titionnaire versera \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne et du d\u00e9partementdu Puy-de-D\u00f4me - service comptabilit\u00e9 \u2014 2, rue Gilbert Morel - 63033 Clermont-Ferrand, d\u00e8s r\u00e9ceptionde l'avis de paiement \u00e9mis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de 592,00 \u20accalcul\u00e9e \u00e0 la date du 31 janvier 2022, pour occupation du domaine public.La part fixe sera r\u00e9vis\u00e9e, annuellement \u00e0 la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indice duco\u00fbt de la construction (ICC) publi\u00e9 par l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques(INSEE), l'indice de base \u00e9tant celui du second trimestre 2021 soit 1 821.- d'une part variable de la redevance sera fonction des consommations d'eaux pr\u00e9lev\u00e9s annuellement etdes dur\u00e9es d'utilisation des installations conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2125-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Le bar\u00e8me suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :Co\u00fbt pour 100 m pr\u00e9lev\u00e9sCo\u00fbt 1 000 premi\u00e8res heures 0,21 \u20acCo\u00fbt des 2 000h suivantes 0,14 \u20acCo\u00fbt au-del\u00e0 de 3 000h 0,09 \u20ac\nLe p\u00e9titionnaire fournira \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires du Puy-de-D\u00f4me, pour le 1ernovembre de l'ann\u00e9e, un bilan annuel de la campagne d'irrigation. Ce bilan comportera les volumespr\u00e9lev\u00e9s mensuellement pendant la campagne d'irrigation et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s d'applicationdes restrictions des usages de l'eau.\nArticle 8 : Conditions d'arr\u00eat d'exploitationLes dispositions du pr\u00e9sent article s'ajoutent \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014/00813 autorisant au titre desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier parl'association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation de Vinzelles-Crevant etl'occupation du domaine public fluvial en date du 17 avril 2014, par un nouvel article :\u00ab Article 12 bis - Conditions d'arr\u00eat d'exploitation :En dehors des p\u00e9riodes d'exploitation et en cas de d\u00e9laissement provisoire, les installations et ouvragesde pr\u00e9l\u00e8vement sont soigneusement ferm\u00e9s ou mis hors service afin d'\u00e9viter tout m\u00e9lange ou pollutiondes eaux par mise en communication de ressources en eaux diff\u00e9rentes, souterraines et superficielles, ycompris de ruissellement. Les carburants n\u00e9cessaires au pompage et autres produits susceptiblesd'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux sont \u00e9vacu\u00e9s du site ou stock\u00e9s dans un local \u00e9tanche.En cas de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe le pr\u00e9fet au plus tard dans lemois suivant la d\u00e9cision de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements.Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, les pompeset leurs accessoires sont d\u00e9finitivement \u00e9vacu\u00e9s du site de pr\u00e9l\u00e8vement.\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n130\nLes travaux pr\u00e9vus pour la remise en \u00e9tat des lieux sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet un moisavant leur d\u00e9marrage. Ces travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement. \u00bbArticle 9 : Droits des tiers et autres r\u00e9glementationsLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense pas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres r\u00e9glementations.Article 10 : Publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e a la mairie de la commune de CREVANT-LAVEINE pouraffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois et pour information \u00e0 la Commission Locale de l'Eau.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Puy-de-D\u00f4me durant une p\u00e9riode d'au moins 1 an.Article 11 : Voies et d\u00e9lais de recoursEn application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9sent\u00e9 par un tiers int\u00e9ress\u00e9, doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, sous peine, selon les cas, de non prorogation dud\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux. Cette notification doitintervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1\u00b0 Adresse postale du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision: Association syndicale autoris\u00e9e d'irrigation deVinzelles-Crevant - Mairie de Vinzelles - le bourg 63350 VINZELLES2\u00b0 Adresse postale de l'auteur de la d\u00e9cision : Monsieur le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me - 18 Boulevard Desaix- 63033 Clermont-Ferrand cedex 1| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente, a savoir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date a laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s al'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00e9me article.Pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichageconstitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalit\u00e9 de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.ll - Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s :- soit Un recours gracieux devant l'auteur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n131\n- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s de monsieur le ministre de la transition \u00e9cologique et de lacoh\u00e9sion des territoires - 92055 La D\u00e9fense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus. Parailleurs, le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus dedeux mois\u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Ill - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au | et Il, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuventd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise enservice du projet mentionn\u00e9\u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur r\u00e9clamation, les tiers int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux moispour contester cette d\u00e9cision.Article 12 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de THIERS, le maire dela commune de CREVANT-LAVEINE, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me et lechef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 2 6 SEP. 2025Le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4meA :Jo\u00ebl MATHURIN\nll\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n132\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nautorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re Allier par les associations\nsyndicales autoris\u00e9es d'irrigation et d'occupation du domaine public fluvial\n133","date":"2025-09-30","first_seen_on":"2025-09-30T14:38:00+00:00","id":"26cbb466a387813924dcb596d6a72094f87a9316830f30b13aa8d19ddeb3f63b","name":"RAA n\u00b063-2025-229 du 30 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-30T13:59:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/31131/250787/file/RAA%20n%C2%B063-2025-229%20du%2030%20septembre%202025.pdf"}