{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-237\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine /\n35-2025-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nHugues JARDIN, directeur des collectivit\u00e9s territoriales et de la\ncitoyennet\u00e9 par int\u00e9rim ainsi qu'\u00e0 certain personnels de sa direction\n(5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-10-31-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nHugues JARDIN, directeur des collectivit\u00e9s\nterritoriales et de la citoyennet\u00e9 par int\u00e9rim ainsi\nqu'\u00e0 certain personnels de sa direction\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hugues JARDIN, directeur des\ncollectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9 par int\u00e9rim ainsi qu'\u00e0 certain personnels de sa direction 3\n| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Hugues JARDIN,directeur des collectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9 par int\u00e9rimainsi qu'a certains personnels de sa directionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'ille-et-vilaine\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du16 f\u00e9vrier 2010;VU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture d'llle- et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d' Ille-\u00abet-Vilaine;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2018 nommant M. Hugues JARDIN, chef du bureau des financeslocales;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1% mars 2023 portant affectation de Mme Audrey MASSON, par voie de.d\u00e9tachement, en qualit\u00e9 de cheffe du bureau de la citoyennet\u00e9 au sein de la pr\u00e9fecture d''Ille-et-Vilaine;VU la note d'affectation du 17 d\u00e9cembre 2020 de Mme Annie CAZUC en qualit\u00e9 de cheffe dubureau de l'urbanisme;VU la note d'affectation du 31 ao\u00fbt 2023 de Mme Anne ROUSSEAU en qualit\u00e9 de cheffe du bureaudu contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9 ;\n1/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hugues JARDIN, directeur des\ncollectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9 par int\u00e9rim ainsi qu'\u00e0 certain personnels de sa direction 4\nVU la note d'affectation du 14 septembre 2023 de M. Hugues JARDIN en qualit\u00e9 de directeuradjoint des collectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant radiation de M. Jean-Michel CONAN, \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre2025;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Hugues JARDIN, directeur des collectivit\u00e9sterritoriales et de la citoyennet\u00e9 par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite des attributions etcomp\u00e9tences relevant de sa direction, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, correspondances etdocuments administratifs ou financiers suivants :\u2014 passeports,\u2014 oppositions conservatoires \u00e0 la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas deradicalisation),\u2014 conventions portant habilitation et agr\u00e9ment au SIV des professionnels du secteurautomobile,\u2014 d\u00e9cisions portant refus, suspension ou retrait des habilitations et agr\u00e9ments au SIV desprofessionnels du secteur automobile,\u2014 arr\u00eat\u00e9s fixant la composition des commissions aff\u00e9rentes \u00e0 l'organisation des \u00e9lections,\u2014 arr\u00eat\u00e9s fixant les tarifs de remboursements des imprim\u00e9s \u00e9lectoraux,\u2014 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de candidature aux \u00e9lections,\u2014 arr\u00eat\u00e9s instituant les bureaux de vote dans les communes du d\u00e9partement,\u2014 arr\u00eat\u00e9s fixant la r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assises par commune,\u2014 arr\u00eat\u00e9s fixant la liste des journaux habilit\u00e9s\u00e0 publier les annonces judiciaires et l\u00e9galeset fixant les tarifs de publication,\u2014 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des fonds de dotation,\u2014 arr\u00eat\u00e9s autorisant le transport de corps \u00e0 l'\u00e9tranger,\u2014 arr\u00eat\u00e9s autorisant le transport d'une urne fun\u00e9raire \u00e0 l'\u00e9tranger,\u2014 arr\u00eat\u00e9s relatifs aux d\u00e9rogations aux r\u00e8gles du repos dominical,\u2014 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de l'exercice de la profession de loueur d'alambic,\u2014 agr\u00e9ments des commissaires de courses de chevaux,\u2014 d\u00e9cisions relatives aux ouvertures d''hippodromes et aux courses de poneys,\u2014 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations relatives aux foires et salons,\u2014 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations d'associations,\u2014 d\u00e9cision de non-opposition au caract\u00e8re cultuel d'une association,\u2014 d\u00e9clarations d'option relatives aux obligations du service national,\u2014 arr\u00eat\u00e9s relatifs aux dons et legs,\u2014 d\u00e9cisions de non-opposition \u00e0 l'acceptation d'une lib\u00e9ralit\u00e9,\u2014 arr\u00eat\u00e9s relatifs aux actes soumis \u00e0 tutelle administrative,\u2014 arr\u00eat\u00e9s relatifs aux fondations d'entreprises,\u2014 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux fondations d'entreprises,\u2014 conventions de transmission \u00e9lectronique des actes entre les collectivit\u00e9s et lapr\u00e9fecture.\u2014 validations par horodatage des arr\u00eat\u00e9s de versement du fonds de compensation detaxe de la valeur ajout\u00e9e (FCTVA), contenus dans l'application nationale del'automatisation de la liquidation des concours de l'\u00c9tat (Alice)Article 2 : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Hugues JARDIN, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e par Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau del'urbanisme.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement concomitant du directeur par int\u00e9rim et de la cheffe dubureau de l'urbanisme, la d\u00e9l\u00e9gation, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e, par :\n2/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hugues JARDIN, directeur des\ncollectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9 par int\u00e9rim ainsi qu'\u00e0 certain personnels de sa direction 5\n+ Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9 ;+ Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyennet\u00e9chacun pour les correspondances et actes entrant dans les attributions respectives de leur bureau.Article 3: d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau ducontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9 ou, si elle est absente ou emp\u00e9ch\u00e9e, \u00e0 son adjointe,Mme Laurence HARDY-VIGNON, pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :+ les correspondances ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re d\u00e9cisionnel ;- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ;D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, en ce quiconcerne:\n+ la certification et le visa des pi\u00e8ces et documents,+ les correspondances ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re d\u00e9cisionnel (bordereaux d'envoi).\u2014 Mme Laurence HARDY-VIGNON\u2014 M. Thomas LE MENER\u2014 Mme Isabelle DROESBEKE\u2014 Mme Audrey SOLEYMIEU\u2014 M. Christophe BRODIN\u2014 M Alexandre SALOMEZ\u2014 M. St\u00e9phane FOUILLIT\u2014 Mme Nathalie BELLAYArticle 4: d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Hugues JARDIN, chef du bureau des financeslocales et directeur par int\u00e9rim, ou, s'il est absent ou emp\u00each\u00e9, a son adjointe, Mme AudeBERNARD pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :+ les correspondances ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re d\u00e9cisionnel ;+ les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 dans ledomaine budg\u00e9taire et fiscal ;+ les arr\u00eat\u00e9s et mandatements aff\u00e9rents aux cr\u00e9dits revenant aux collectivit\u00e9s locales ;- l'approbation des r\u00f4les des associations syndicales autoris\u00e9es et des associations fonci\u00e8resde remembrement;+ la certification et le visa des pi\u00e8ces et documents,+ la validation par horodatage des arr\u00eat\u00e9s de versement de FCTVA contenus dansl'application nationale Alice.D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e pour ce qui concerne la certification et le visa despi\u00e8ces et documents dans leurs domaines d' attributions respectifs\u00e0 :\u2014 Mme Aude BERNARD,\u2014 M. Ma\u00ebl ODIN,\u2014 Mme V\u00e9ronique VOYEAUD\u2014 Mme Sandra FANOVARD,\u2014 Mme Sylvie LENAIN\u2014 Mme Sylvaine PIGEON\u2014 Mme Laurence BUFFET.Article 5: d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau del'urbanisme, ou, si elle est absente ou emp\u00e9ch\u00e9e, \u00e0 son adjointe, Mme Virginie CONVERS, pour lesattributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :+ les correspondances ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re d\u00e9cisionnel,- la certification et le visa des pi\u00e8ces et documents,+ les demandes de compl\u00e9ments de dossiers.\n3/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hugues JARDIN, directeur des\ncollectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9 par int\u00e9rim ainsi qu'\u00e0 certain personnels de sa direction 6\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e pour ce qui concerne les correspondances nepr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re d\u00e9cisionnel (bordereaux d'envoi), les demandes de compl\u00e9ments dedossiers, ainsi que la certification et le visa des pi\u00e8ces et documents dans leur domained'attributions a:- Mme Virginie CONVERS,- Mme V\u00e9ronique CHABOT,- Mme Alexia LE TILY- Mme Priscilla MONNIER.Article 6: d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de lacitoyennet\u00e9 ou, si elle est absente ou emp\u00e9ch\u00e9e, a son adjointe, Mme C\u00e9cile BOUDEVILLE, pour lesattributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :\u00b0 les correspondances ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re d\u00e9cisionnel,\u00b0 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et notamment les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'association (association loi 1901,association syndicales libres, association fonci\u00e9res urbaines libres) et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarationdes fonds de dotation,. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de candidature aux \u00e9lections,. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations relatives aux foires et salons,. la certification et le visa des pi\u00e9ces et documents,. les demandes de compl\u00e9ments de dossiers,\u00b0 les accus\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des dossiers,. les d\u00e9cisions de non-opposition \u00e0 l'acceptation d'une lib\u00e9ralit\u00e9,. les d\u00e9cisions de non-opposition au caract\u00e8re cultuel d'une association,\u00b0 les d\u00e9clarations d'option relatives aux obligations du service national,. les arr\u00eat\u00e9s de transport de corps \u00e0 l'\u00e9tranger,. les arr\u00eat\u00e9s autorisant le transport des urnes fun\u00e9raires \u00e0 l'\u00e9tranger,. les arr\u00e9t\u00e9s relatifs aux fondations d'entreprises,\u00b0 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux fondations d'entreprises,. les oppositions conservatoires a la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas deradicalisation). .. les accus\u00e9s de r\u00e9ception des courriers adress\u00e9s au bureau de la citoyennet\u00e9, y compris ceuxcontenant les passeports, les cartes d'identit\u00e9 ainsi que les cartes TES.D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Mme C\u00e9cile BOUDEVILLE- Mme Myriam GRUSON,- Mme Florence EON,- Mme Servanne SIMON- Mme Sylvie LE CAM,- Mme V\u00e9ronique RIANDIERE,- . Mme Sandrine PERDRIAU,- Mme Ang\u00e9lique DEVY,pour ce qui concerne :\u00b0 la certification et le visa des pi\u00e8ces et documents dans leurs domaines d'attributionsrespectifs, .. les accus\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des dossiers,\u00b0 les demandes de compl\u00e9ments de dossiers,. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de modification de dirigeants d'associations (associations Loi1901 et associations syndicales libres),. les convocations aux rendez-vous pour la d\u00e9livrance de passeports temporaires,. les accus\u00e9s de r\u00e9ception des courriers adress\u00e9s au bureau de la citoyennet\u00e9, y compris ceuxcontenant les passeports, les cartes d'identit\u00e9 ainsi que les cartes TES.\n4/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hugues JARDIN, directeur des\ncollectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9 par int\u00e9rim ainsi qu'\u00e0 certain personnels de sa direction 7\nArticle 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur des collectivit\u00e9sterritoriales et de la citoyennet\u00e9 par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le B 1 OCT. 10%\nLe pr\u00e9fet,\nLy %\nAmaury de SAINT-QUENTIN\n5/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hugues JARDIN, directeur des\ncollectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9 par int\u00e9rim ainsi qu'\u00e0 certain personnels de sa direction 8","date":"2025-10-31","first_seen_on":"2025-10-31T17:28:11+00:00","id":"26cbd913012b7a25a0caaaf29234517eae4632604d3424536080586e3aeda977","name":"RAA-35-2025-237 du 31 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-31T16:15:45+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-31T16:16:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/78553/619998/file/recueil-35-2025-237-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}