{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 36 \u2013 27/02/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 26/02/2024 et le 27/02/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 27/02/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nA R R \u00ca T \u00c9\nSGCD n\u00b0 2024 \u2013 du 23 f\u00e9vrier 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental de la Moselle\n- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - --  \nLA DIRECTRICE DU SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL COMMUN DU \nD\u00c9PARTEMENT DE LA MOSELLE  \n- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - --  \nVU la loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 07 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 nommant Mme V\u00e9ron ique NARBONI\ndirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental dela pr\u00e9fecture de la Moselle\n\u00e0 compter du 1er janvier 2021 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun ;\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL COMMUN\nD\u00c9PARTEMENTAL \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-2023-A-49 du 17 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme V\u00e9ronique Narboni ;\nSUR PROPOSITION de la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du d\u00e9partement de la\nMoselle;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Benoft THIMMESCH, directeur\nadjoint du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental \u00e0 I'effet de signer toutes les d\u00e9cisions\nmentionn\u00e9es aux articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 DCL-2023-A-49 du 17 d\u00e9cembre 2023 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame V\u00e9ronique NARBONI, directrice du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental.\nEn application de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 DCL-2023-A-49 du 17 d\u00e9cembre 2023\nArticle 2: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Muriel DAVAL, cheffe du service\ndes finances du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Moselle \u00e0 I'effet de signer, pour\nles programmes g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun (115,119, 122, 129, 134, 124, 155, 148,\n149, 161, 176, 206, 207, 215, 217, 216, 232, 303, 354, 348, 349, 362, 363, 380,723, 724, 754) les\nactes de d\u00e9penses et de recettes :\ne Les actes d'engagement, pi\u00e8ces comptables et documents annex\u00e9s pour les march\u00e9s publics\nde fournitures et services n'exc\u00e9dant pas 20 000 euros hors taxe ;\ne Les bons de commande d'un montant maximum de 20 000 euros hors taxes ;\ne Les conventions et demande de paiement par avance aupr\u00e8s de I'UGAP n'exc\u00e9dant pas\n20 000 euros hors taxe ;\ne La constatation du service fait et la certification du service fait,\ne Les ordres \u00e0 payer ;\ne La mise en paiement des relev\u00e9s mensuels de la carte achat pour les d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 ce\nmoyen de paiement;\ne La mise en paiement des \u00e9tats de frais des dossiers de d\u00e9placements temporaires des agents\nrelevant du p\u00e9rim\u00e8tre du SGCD,\ne Les pi\u00e8ces relevant des inventaires comptables et travaux de fin de gestion.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Muriel DAVAL, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nvis\u00e9e au pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par son adjointe Madame Muriel VINEL, et, en cas d'absence\nou d'emp\u00eachement de celle-ci, par Monsieur Michel HELFEN, chef du p\u00f4le immobilier du service\ndes finances du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Moselle.\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Elisabeth BERNARD, Madame Catherine\nSABOURIN pour donner et transmettre des ordres de paiement sur l'ensemble des programmes\nsusvis\u00e9s.\nArticle 3: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Marc CASTELLOTTO, chef du\nservice de I'immobilier et de la logistique du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la\nMoselle \u00e0 l'effet de signer, pour les d\u00e9penses et recettes relatives \u00e0 l'immobilier et la logistique\nsur les programmes 216, 354, 348, 349, 362, 363, 723 :\ne dans la limite de ses attributions les actes se traduisant par l'ordonnancement de\nd\u00e9penses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de son service\n\ne les actes d'engagement, pi\u00e8ces comptables et documents annex\u00e9s pour les march\u00e9s\npublics de travaux n'exc\u00e9dant pas 20 000 euros hors taxe ;\ne Les bons de commande d'un montant maximum de 20 000 euros hors taxes ;\ne La constatation du service fait.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Marc CASTELLOTTO, la subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature vis\u00e9e au pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par son adjointe Madame Am\u00e9lie BOULET, et, en\ncas d'absence ou d'emp\u00e9chement de celle-ci, par Monsieur St\u00e9phane COLIN, chef du p\u00f4le\nimmobilier, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celui-ci, par Monsieur Marc SCHAERER, chef\ndu p\u00f4le logistique.\nArticle 4: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Florent JAUGEON, chef du service\ninterminist\u00e9riel d\u00e9partemental des syst\u00e8mes d'information et communication du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental pour les d\u00e9penses ou les recettes relatives aux syst\u00e8mes\nd'information et t\u00e9l\u00e9phonie sur le programme 354 :\ne dans la limite de ses attributions, les actes se traduisant par l'ordonnancement de\nd\u00e9penses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de son service ;\ne les bons de commande d'un montant maximum de 20 000 euros hors taxes ;\ne la constatation et certification du service fait.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Florent JAUGEON, la subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature vis\u00e9e au pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par son adjoint, Monsieur Bruno HUSSON et, en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de celui-ci, sur le seul p\u00e9rim\u00e8tre de la t\u00e9l\u00e9phonie par Monsieur\nJohn MOURISON, chef du p\u00f4le t\u00e9l\u00e9communications et r\u00e9seaux op\u00e9rationnels.\nArticle 5: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie COURTOIS, cheffe du\nservice de l'innovation et de l'accompagnement du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\nde la Moselle pour les d\u00e9penses ou les recettes relatives \u00e0 l'action sociale, au versement des\nrentes et \u00e0 la formation sur les programmes 124, 155, 176, 206, 215, 216, 217, 354 (arbre de No\u00ebl) :\ne dans la limite de ses attributions les actes se traduisant par l'ordonnancement de\nd\u00e9penses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de son service ;\ne les bons de commande d'un montant maximum de 20 000 euros hors taxes ;\ne la constatation et certification du service fait ;\ne les ordres \u00e0 payer.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame St\u00e9phanie COURTOIS, la subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature vis\u00e9e au pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par son adjoint, Monsieur Fran\u00e7ois ARTHAUD et, en\ncas d'absence ou d'emp\u00e9chement de celui-ci, par Madame H\u00e9l\u00e8ne SALLES, cheffe de la mission\npr\u00e9vention, inclusion et animation interne.\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sylvie LOMBARD pour la validation des demandes de\nformation se d\u00e9roulant en pr\u00e9sentiel dans l'ensemble du territoire national et en e-formation,\nainsi que pour les attestations de pr\u00e9sence des agents concernant les formations locales.\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Elisabeth CHEYSSAC pour la validation des demandes de\nformation se d\u00e9roulant dans la r\u00e9gion Grand-Est, en r\u00e9gion parisienne et en e-formation ainsi que\npour les attestations de pr\u00e9sence des agents concernant les formations locales.\nArticle G : Les personnes list\u00e9es en annexes sont habilit\u00e9es \u00e0 effectuer les op\u00e9rations \u00e9num\u00e9r\u00e9es\ndans les progiciels m\u00e9tiers interfac\u00e9s avec Chorus (CHORUS-DT, CHORUS-FORMULAIRES-\nCOMMUNICATION, CHORUS-FORMULAIRES-, PLACE) sous le contr\u00f4le de leur responsable\nhi\u00e9rarchique et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du contr\u00f4le interne financier.\n\nArticle 7: Sont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des transactions au moyen de la carte achat pour les\nd\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 ce moyen de paiement et relevant du programme 354 :\n- Madame V\u00e9ronique NARBONI\n\u2014 Monsieur Florent JAUGEON\n\u2014 Monsieur Marc CASTELLOTTO\n\u2014 Madame Am\u00e9lie BOULET\n\u2014 Madame B\u00e9n\u00e9dicte FORFERT\n- Madame Muriel VINEL\nMadame Muriel Vinel, cheffe du p\u00f4le programmation et pilotage budg\u00e9taire est la responsable\nd\u00e9partementale du programme carte achat (RPCA). En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, les\nfonctions de RPCA del\u00e9gu\u00e9 sont exerc\u00e9es par madame Muriel DAVAL, cheffe du service des\nfinances.\nEn application de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 DCL-2023-A-49 du 17 d\u00e9cembre 2023\nArticle 8 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Muriel DAVAL, \u00e0 I'effet de signer\npour l'ensemble du service des finances :\ne les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux\nminist\u00e8res, aux services et autres tiers relevant de son service ;\ne les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service i\ne les ordres de mission, les \u00e9tats de frais relatifs \u00e0 ces ordres de mission, les demandes de\ncong\u00e9s, de RTT, de r\u00e9cup\u00e9rations et de compte \u00e9pargne temps, pour tous les agents du\nservice des finances.\nA titre d\u00e9rogatoire et sur autorisation, Mme Muriel DAVAL est autoris\u00e9e \u00e0 valider dans\nchorus DT les OM des agents affect\u00e9s en pr\u00e9fecture, en sous-pr\u00e9fecture et au SGCD en\ncas d'absence ou d'emp\u00eachement du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Muriel DAVAL, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nvis\u00e9e au pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par son adjointe Madame Muriel VINEL, et, en cas d'absence\nou d'emp\u00eachement de celle-ci, par Monsieur Michel HELFEN, chef du p\u00f4le immobilier du service\ndes finances du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9partemental de la Moselle.\nArticle 9: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Marc CASTELLOTTO, \u00e0 l'effet de\nsigner pour l'ensemble du service de l'immobilier et de la logistique :\ne |es attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux\nminist\u00e8res, aux services et autres tiers relevant de son service ;\ne \u2014 les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ,'\ne les ordres de mission, les \u00e9tats de frais relatifs \u00e0 ces ordres de mission, les demandes de\ncong\u00e9s, de RTT, de r\u00e9cup\u00e9rations et de compte \u00e9pargne temps, pour tous les agents du\nservice de l'immobilier et de la logistique ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Marc CASTELLOTTO, la subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature vis\u00e9e au pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par son adjointe Madame Am\u00e9lie BOULET, et en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de celle-ci, par Monsieur St\u00e9phane COLIN chef du p\u00f4le\nimmobilier, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celui-ci, par Monsieur Marc SCHAERER chef\ndu p\u00f4le logistique.\n\nArticle 10: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Florent JAUGEON \u00e0 l'effet de\nsigner pour l'ensemble du service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des syst\u00e8mes d'information et\nde communication:\ne les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux\nminist\u00e8res, aux services et autres tiers relevant de son service ;\ne les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;\ne les ordres de mission, les \u00e9tats de frais relatifs \u00e0 ces ordres de mission, les demandes de\ncong\u00e9s, de RTT, de r\u00e9cup\u00e9rations et de compte \u00e9pargne temps, pour tous les agents du\nservice interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des syst\u00e8mes d'information et de communication ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Florent JAUGEON, la subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature vis\u00e9e au pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par son adjoint, Monsieur Bruno HUSSON.\nArticle 11 ; Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie COURTOIS, \u00e0 l'effet de\nsigner pour l'ensemble du service de l'innovation et de I'accompagnement :\ne les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux\nminist\u00e8res, aux services et autres tiers relevant de son service ;\ne les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;\ne les ordres de mission, les \u00e9tats de frais relatifs \u00e0 ces ordres de mission, les demandes de\ncong\u00e9s, de RTT, de r\u00e9cup\u00e9rations et de compte \u00e9pargne temps, pour tous les agents du\nservice de I'innovation et de l'accompagnement;\ne es actes relatifs au logement des fonctionnaires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame St\u00e9phanie COURTOIS, la subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature vis\u00e9e au pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par son adjoint, Monsieur Fran\u00e7ois ARTHAUD ;et,\nen cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de celui-ci, par Madame H\u00e9l\u00e8ne SALLES, cheffe de la\nmission pr\u00e9vention, inclusion et animation interne, Madame Myriam MATTLIN, cheffe du p\u00f4le\ndialogue social et Madame Sylvie LOMBARD, cheffe du p\u00f4le performance \u00e9coresponsabilit\u00e9\nformation, dans les mati\u00e8res relevant de leur p\u00f4le.\nArticle 12: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Philippe NASSARA, chef du\nservice de la relation avec les usagers, \u00e0 l'effet de signer pour I'ensemble de son service :\ne les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux\nminist\u00e8res, aux services et autres tiers relevant de son service ;\ne les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;\ne les ordres de mission, les \u00e9tats de frais relatifs \u00e0 ces ordres de mission, les demandes de\ncong\u00e9s, de RTT, de r\u00e9cup\u00e9rations et de compte \u00e9pargne temps, pour tous les agents du\nservice de la relation avec les usagers ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Philippe NASSARA, la subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature vis\u00e9e au pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par son adjointe, Madame Fatiha ADDA.\nArticle 13 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne CHARLOTTEAUX, cheffe\ndu service des ressources humaines, \u00e0 l'effet de signer pour l'ensemble de son service :\ne les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux\nminist\u00e8res, aux services et autres tiers relevant de son service ;\ne les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;\ne les ordres de mission, les \u00e9tats de frais relatifs \u00e0 ces ordres de mission, les demandes de\ncong\u00e9s, de RTT, de r\u00e9cup\u00e9rations et de compte \u00e9pargne temps, pour tous les agents du\nservice des ressources humaines ;\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame H\u00e9l\u00e8ne CHARLOTTEAUX la subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature vis\u00e9e au pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Madame S\u00e9verine JOLO cheffe du p\u00f4le\n\nr\u00e9mun\u00e9rations et carri\u00e8res, Madame Sylvie GAMBERONI, cheffe du p\u00f4le parcours professionnel\net Mme Luisa SAND, cheffe du p\u00f4le des positions statutaires et du temps de travail, dans les\nmati\u00e8res relevant de leur p\u00f4le.\nArticle 14 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne CHARLOTTEAUX, cheffe\ndu service des ressources humaines, \u00e0 l'effet de signer concernant la gestion des agents de la\npr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures.\ne Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice du temps partiel;\ne L'organisation locale des concours et des recrutements du personnel ;\ne La paie et les r\u00e9mun\u00e9rations accessoires (liquidation, liaison-r\u00e9mun\u00e9ration);\ne Les arr\u00eat\u00e9s autorisant de fa\u00e7on permanente d'utiliser son v\u00e9hicule personnel pour les\nbesoins du service et les autorisations temporaires d'utiliser son v\u00e9hicule personnel\ne Les \u00e9tats de service et les attestations ;\ne les d\u00e9cisions relatives aux renouvellements de d\u00e9tachements, PNA, MAD et disponibilit\u00e9s\nEn cas d''absence ou d'emp\u00e9chement de Madame H\u00e9l\u00e8ne CHARLOTTEAUX la subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature vis\u00e9e au pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Madame S\u00e9verine JOLO, cheffe du p\u00f4le\nr\u00e9mun\u00e9rations et carri\u00e8res, Madame Sylvie GAMBERONI, cheffe du p\u00f4le parcours professionnel\net Mme Luisa SAND, cheffe du p\u00f4le positions statutaires et du temps de travail, dans les mati\u00e8res\nrelevant de leur p\u00f4le.\nArticle 15 : L'arr\u00eat\u00e9 SGCD n\u00b0 2022-4 du 2 novembre 2022 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la\nMoselle est abrog\u00e9\nArticle 16 : La directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental est charg\u00e9e, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Moselle.\nFait\u00e0 Metz, le 2 3 FEV. 2024\nLa directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun du d\u00e9partement de la Moselle\ni\nV\u00e9ronique NARBONI\n\nDirecteur adjoint du SGCD\nBeno\u00eet THIMMESCH\nz /\u00ee\u00ff& \u00e6 7)\nChef du service du SIDSIC\nFlorent JAUGEON\nAdjoint au chef de service du S iDSIC\nSSON\nCheffe du service des financgs\nMuriel DAVAL\n} @(L',,\nAdjointe \u00e0 la cheffe du service des finances\nMuriel VINEL\nChef du p\u00f4le immobilier du servic? des finances\nMichel HELFEN //\n4\n=\nA \u00e6\nCN\nAS\nGestionnaire du BOP 354\nCatherine S URIN\nGestionnaire du BOP354 Immobilier\nElisabeth BERNARD\n( D(n\nChef du service immobilier et logistique\nMarc CASTELLOTTO\n\u2014\u2014\nAdjointe au chef du service immobilier et\nlogistique\nAm\u00e9lie BOULET\nAe\nChef du p\u00f4le immobilier\nSt\u00e9phahe COLIN\ng e\nChef du p\u00f4le logistique\narg)SCHAERE\n\u00a2\nCheffe du service de l'innob tion et de\nl''accompagnement\nSt\u00e9phanie COURTOIS\nAdjoint \u00e0 la cheffe du service de l'innovation\net de l''accompagnement\nFran\u00e7ois ARTHAUD\n/ A\n\nCheffe du p\u00f4le organisation et performance\nSylvie LOMBARD\n/777\nCheffe du p\u00f4le inclusion et animation interne\nH\u00e9l\u00e8ne SALLES\nSl\nCorrespondante locale pour la formation\nElisabeth CHEYSSAC\n,\nAN\nChef du service relation usagers\nJean-Philippe NASSARA\n/\nAdjointe au chef de service relation usagers Cheffe du service des ressources humaines\nF? iha ADDA H\u00e9l\u00e8ne CHARLOTTEAUX\nCheffe du p\u00f4le r\u00e9mun\u00e9rations\n\u00e9verine JOLO\nCheffe du p\u00f4le parcours professionnel\nSylvie GAMBERONI\n6 ':/1'\\; 1s>\nCheffe du p\u00f4le positions statuaires\net du temps du travail\nLuisa SAND\n\nANNEXE' RELATIVE AUX HABILITATIONS PROGICIELS M\u00c9TIERS INTERFACES CHORUS\nCHORUS - FORMULAIRES \u2014\nLes agents du SGCD Moselle list\u00e9s infra sont autoris\u00e9s :\n\u2014 \u00e0 saisir des demandes d'achat, EJ hors march\u00e9 et demandes de subvention (DA/EJHM/DS)\n- \u00e0 \u00e9tablir des factures RNF\n- \u00e0 constater et certifier le service fait\n- \u00e0 g\u00e9rer les tiers (cr\u00e9ation, modification, suppression, extension)\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom\nMadame St\u00e9phanie COURTOIS\nMonsieur Fran\u00e7ois ARTHAUD\nMadame Catherine LOUIS\nMadame Muriel DAVAL\nMonsieur Michel HELFEN\nMadame Muriel VINEL\nMadame Catherine SABOURIN\nMadame \u00c9lisabeth BERNARD\nLes agents du SGCD Moselle list\u00e9s infra sont autoris\u00e9s :\n\u00e0 saisir des demandes d'achat, EJ hors march\u00e9 et demandes de subvention (DA/EJHM/DS)\n\u00e0 \u00e9tablir des factures RNF\n\u00e0 constater le service fait\n\u00e0 g\u00e9rer les tiers (cr\u00e9ation, modification, suppression, extension)\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom\nMadame Elodie LEGRAND\nMonsieur S\u00e9bastien LOINTIER\nMadame Brigitte CLOSSET\n\u00a0Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 SGCD n\u00b0 2022 \u20144 du 2 novembre 2022 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Moselle\n\nCHORUS - FORMULAIRES - MODULE COMMUNICATION\nLa liste des agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du d\u00e9partement de la Moselle habilit\u00e9s \u00e0\nutiliser Chorus formulaires \u2014 module communication sont list\u00e9s dans le tableau infra :\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom\nMadame Muriel DAVAL\nMonsieur Michel HELFEN\nMadame Muriel VINEL\nMadame Catherine SABOURIN\nMadame Elodie LEGRAND\nMonsieur S\u00e9bastien LOINTIER\nMadame Brigitte CLOSSET\nMasam Catherine LOUIS\nPLACE\nLa liste des agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du d\u00e9partement de la Moselle disposant\nd'habilitations PLACE est fix\u00e9e comme suit :\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom\nMadame Muriel DAVAL\nMonsieur Michel HELFEN\nMadame Elisabeth BERNARD\n\nCHORUS- DT\nLa liste des agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du d\u00e9partement de la Moselle habilit\u00e9s\nCHORUS - DT, s'\u00e9tablit comme suit :\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom\nMadame V\u00e9ronique NARBONI\nMonsieur Beno\u00eet THIMMESCH\nMadame St\u00e9phanie COURTOIS\nMonsieur Fran\u00e7ois ARTHAUD\nMadame Catherine LOUIS\nMadame Muriel DAVAL\nMonsieur Michel HELFEN\nMadame Muriel VINEL\nMonsieur S\u00e9bastien LOINTIER\nMadame Elodie LEGRAND\nMadame Brigitte CLOSSET\nMadame \u00c9lisabeth BERNARD\nMonsieur | Jean-Philippe NASSARA\nMadame H\u00e9l\u00e8ne CHARLOTTEAUX\nMonsieur Florent JAUGEON\nMonsieur Marc CASTELLOTTO\n\nE= Direction d\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET territoires\nDE LA MOSELLE\nVu\nVu\nVu\nVu\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT-SERAF-UFC n\u00b0 8\nportant autorisation de l'\u00e9tablissement d'\u00e9levage de daims (Dama dama)\nN\u00b0 FR 57 WAG\nA Metz, le 23 FEV. 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nle code de l'environnement, partie l\u00e9gislative, titre 1\"\" du livre IV \u2014 Protection du patrimoine naturel,\nnotamment ses articles L 411-1, L 411-2 et L 413-1 \u00e0 L 413-8,\nle code de I'environnement, partie r\u00e9glementaire notamment, titre 1\" du livre IV - Protection du\npatrimoine naturel, notamment ses articles R.413-1, R 413-2, R.413-24 \u00e0 R.413-51,\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e9ces non-\ndomestiques,\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'identification des cervid\u00e9s et mouflons\nm\u00e9diterran\u00e9ens d\u00e9tenus au sein des \u00e9tablissements d'\u00e9levage, de vente ou de transit de cat\u00e9gorie A et\ncat\u00e9gorie B,\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage,\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine\nanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant,\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements,\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle,\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur\nd\u00e9partemental des territoires de Moselle,\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Claude Souiller\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale),\nla d\u00e9cision 2023-DDT/SAS n\u00b0 03 en date du 2 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires,\nle contr\u00f4le administratif effectu\u00e9 par les services de l'\u00c9tat (DDT/OFB) en date du 31 janvier 2024 lors\nduquel aucun manquement administratif n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 sur les lieux de d\u00e9tention - 5, rue de l'\u00c9glise \u2014\nGuiderkirch, 57720 Erching,\nSur proposition de l'adjoint \u00e0 la cheffe du service d'\u00e9conomie rurale, agricole et foresti\u00e8re de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 Polygone - 5 rue Hinzelin \u2014 57000 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00\n\nARRETE\nArticle1: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2016-DDT-SERAF-UC n\u00b0 12 en date du 23 f\u00e9vrier 2016\nportant autorisation au titre du code de l'environnement de l'\u00e9tablissement d'\u00e9levage de daim N\u00b0\nFR 057 WAG.\nArticle2: M. Hubert Wagner est autoris\u00e9, au vu de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018, \u00e0 poursuivre\nl'exploitation d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage de cat\u00e9gorie B, de I'esp\u00e9ce Dama dama (daim) au 5,\nrue de l'\u00c9glise - Guiderkirch - 57720 Erching sur une surface de 1,2 hectare.\nArticle3: Le responsable, personne physique ou morale, d\u00e9tenant en captivit\u00e9 un ou des animaux\nd'esp\u00e8ces non domestiques, s'engage \u00e0 satisfaire les conditions suivantes :\n- disposer d'un lieu d'h\u00e9bergement, d'installations et d'\u00e9quipements con\u00e7us pour garantir le\nbien-\u00eatre des animaux h\u00e9berg\u00e9s, c'est-\u00e0-dire satisfaire \u00e0 leurs besoins physiologiques et\ncomportementaux;\n- ne pas d\u00e9passer une charge de 10 animaux sur l'\u00e9tablissement d'\u00e9levage;\n- d\u00e9tenir les comp\u00e9tences requises et adapt\u00e9es \u00e0 l'esp\u00e8ce et au nombre d'animaux afin que ceux-\nci soient maintenus en bon \u00e9tat de sant\u00e9 et d'entretien;\n- assurer la pr\u00e9sence d'une cl\u00f4ture de l'\u00e9tablissement isolant en permanence de l'ext\u00e9rieur la\ntotalit\u00e9 de l'espace consacr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9levage sans que l'enfouissement soit obligatoire. La cl\u00f4ture doit\nsatisfaire imp\u00e9rativement \u00e0 des objectifs d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, de continuit\u00e9, de solidit\u00e9 et pr\u00e9senter une\nhauteur minimale hors sol de 2,00 m\u00e8tres;\nLa conception et l'entretien de la cl\u00f4ture doivent permettre de pr\u00e9venir toute \u00e9vasion d'animaux,\nainsi que toute p\u00e9n\u00e9tration non contr\u00f4l\u00e9e de sp\u00e9cimens de m\u00eames esp\u00e8ces, et \u00e9viter aux animaux\nd'y rester pi\u00e9g\u00e9s ou de s'y blesser;\n- pr\u00e9venir l'introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies\nhumaines ou animales;\n- respecter, pour les aires de nourrissage, d'abreuvement, de capture et des souilles une distance\nminimum de 100 m\u00e8tres des habitations voisines occup\u00e9es par des tiers et r\u00e9ciproquement;\n- pr\u00e9venir les risques aff\u00e9rents \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'a la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 des tiers.\nArticle 4: Le maintien de la pr\u00e9sente autorisation, est subordonn\u00e9 :\n- au marquage des animaux dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 f\u00e9vrier 2010\nsusvis\u00e9. Les animaux d\u00e9tenus au sein de l'\u00e9levage sont marqu\u00e9s sur la face interne de l'oreille d'un\nrep\u00e8re plastique ou m\u00e9tallique faisant figurer I'identification de l'animal :\nFR57 WAG B\n- \u00e0 la preuve par le b\u00e9n\u00e9ficiaire que les animaux qu'il d\u00e9tient sont obtenus conform\u00e9ment \u00e0 la\nl\u00e9gislation ;\n- \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une d\u00e9claration de marquage. lorsque la capture pr\u00e9sente un risque pour\nI'animal ou pour la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants, l'identification des cervid\u00e9s n\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un\n\u00e9tablissement d'\u00e9levage peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e jusqu'\u00e0 la premi\u00e8re reprise d'animaux ou groupe. Elle\ndoit \u00eatre effectu\u00e9e au plus tard lors de la sortie de l'animal pour une nouvelle destination ;\n- a la disposition ou au maintien en permanence au sein de l'\u00e9levage d'une personne titulaire d'un\ncertificat de capacit\u00e9 pour l'entretien des animaux d\u00e9tenus.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 415-1\ndu code de I'environnement qui par ailleurs proc\u00e8dent au contr\u00f4le de I'\u00e9levage, dans les\nconditions suivantes :\n- les visites ne peuvent \u00eatre commenc\u00e9es avant 8 heures ni apr\u00e8s 19 heures; elles ont lieu de jour,\nen ce qui concerne les installations ext\u00e9rieures;\n- elles doivent avoir lieu en pr\u00e9sence du d\u00e9tenteur du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou de son repr\u00e9sentant ;\n- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux o\u00f9 sont h\u00e9berg\u00e9s les animaux, dans les annexes de\nson \u00e9levage n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien des animaux ainsi que dans les v\u00e9hicules dans lesquels ils sont\ntransport\u00e9s.\nArticle 6: La pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire des formalit\u00e9s et accords exigibles, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, par d'autres r\u00e9glementations et notamment celles applicables en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de\nprotection animales, ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 Polygone - 5 rue Hinzelin \u2014 57000 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselile uv.fr\nAccueil du public\u2014 du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00\n\nArticle 7: En cas de cession d'un animal vivant \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, le d\u00e9tenteur doit s'assurer que\nl'acheteur est titulaire des autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9tention de cet animal. La cession, \u00e0\ntitre gratuit ou on\u00e9reux, doit s'accompagner, au moment de la livraison \u00e0 l'acqu\u00e9reur, de la\nd\u00e9livrance d'une attestation de cession \u00e9tablie en deux exemplaires dont chacun doit \u00eatre sign\u00e9\npar le c\u00e9dant et par le cessionnaire.\nUne attestation de marquage doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par le c\u00e9dant au nouveau d\u00e9tenteur de l'animal.\nArticle8: Tout ou partie des animaux h\u00e9berg\u00e9s dans un \u00e9tablissement de cat\u00e9gorie B sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre\ntransf\u00e9r\u00e9s vers un \u00e9tablissement de cat\u00e9gorie B r\u00e9guli\u00e8rement ouvert;\nArticle9: En cas de cession des animaux dont la chair ou les produits sont susceptibles d'\u00eatre c\u00e9d\u00e9s en vue\nde la consommation humaine :\n- respecter les r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denr\u00e9es\nalimentaires en contenant, notamment les exigences applicables au gibier ongul\u00e9 d'\u00e9levage\nconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2009 sus-cit\u00e9 ;\n- le d\u00e9tenteur doit tenir un registre d'\u00e9levage o\u00f9 sont inscrits tous les animaux de l'\u00e9tablissement\nd'\u00e9levage conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 juin 2000 sus-cit\u00e9, sauf exception si tous les\nanimaux sont d\u00e9tenus aux seuls fins de l'autoconsommation.\nArticle 10: L'\u00e9tablissement doit d\u00e9clarer au pr\u00e9fet par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception :\n- dans les deux (2) mois au pr\u00e9alable toute modification entra\u00eenant un changement notable par\nrapport aux \u00e9l\u00e9ments d\u00e9crits par le dossier de d\u00e9tention ;\n- dans le mois qui suit toute cessation d'activit\u00e9.\nArticle 11: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la\ndirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations, le responsable d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle:\nhttps://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, au directeur de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs de la Moselle et au maire de la commune d'Erching.\nPour le pr\u00e9fet\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nPar subd\u00e9l\u00e9gation\nL'adjoint du service \u00e9conomie rurale, agricole et foresti\u00e8re\nSylvain Rigaux\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux (2) mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le\nsite internet : htpps://citoyens.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 Polygone - 5 rue Hinzelin \u2014 57000 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00\n\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\nE .- du travail et des solidarit\u00e9s\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nvu\nvu\nvVu\nVU\nVU\nVU\nvu\nvu\nvu\nmajeurs d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Madame Isabelle Simiou\nN\u00b0 2024- G du @6 FEV, 2074\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nle code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.472-1-1 et\nL.472-10;\nla loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des\nmajeurs notamment son article 44;\nle d\u00e9cret n\u00b02008-1553 du 31 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 l'exercice \u00e0 titre individuel de\nl'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de\nMoselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-87 du 31 janvier 2020 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est portant\npublication et mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la\nprotection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales pour la p\u00e9riode\n2020-2024;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2016-35 du 2 mai 2016 portant agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel de\nl'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de Madame Simiou\nIsabelle ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nRichard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-44 du 27 septembre 2023 fixant la liste des mandataires\njudiciaires \u00e0 la protection des majeurs du d\u00e9partement de la Moselle;\nl'avis favorable du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Metz du 27\nd\u00e9cembre 2023;\nCONSIDERANT les \u00e9carts relev\u00e9s lors de l'inspection de l'activit\u00e9 de Madame Isabelle\nSimiou au titre de son agr\u00e9ment de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre\nindividuel r\u00e9alis\u00e9e les 15 et 16 f\u00e9vrier 2021 par les services de la direction r\u00e9gionale de\nl'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la direction d\u00e9partementale de\nl''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\n\nCONSIDERANT les injonctions faites \u00e0 Madame Simiou, par courrier du 3 ao\u00fbt 2021, de\ncorriger les manquements au cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire qui r\u00e9git son activit\u00e9 de\nmandataire individuelle ;\nCONSIDERANT que les d\u00e9lais d'\u00e9ch\u00e9ance de mise en \u0153uvre des injonctions \u00e9taient fix\u00e9s au\nplus tard \u00e0 six mois ;\nCONSIDERANT le courrier du 11 mars 2022 adress\u00e9 \u00e0 Madame Isabelle Simiou lui rappelant\nles obligations qui lui incombaient et le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de six mois qui lui avait \u00e9t\u00e9\naccord\u00e9 pour mettre en \u0153uvre les injonctions et prescriptions notifi\u00e9es ;\nCONSIDERANT que Madame Isabelle Simiou n'a pas donn\u00e9 suite au courrier du 11 mars\n2022 et ne s'est pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 I'entretien du 4 octobre 2023 fix\u00e9 par les inspecteurs dans\nle cadre des suites de I'inspection malgr\u00e9 la convocation adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e\ndont elle a accus\u00e9 r\u00e9ception le 27 septembre 2023 et qu'elle n'a pas apport\u00e9 les preuves de\nla mise en \u0153uvre de la totalit\u00e9 des injonctions;\nCONSIDERANT que Madame Isabelle Simiou a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e par courrier du 19 janvier 2024 de\nla proc\u00e9dure de retrait d'agr\u00e9ment et du d\u00e9lai de quinze jours, soit jusqu'au 8 f\u00e9vrier\n2024, qui lui \u00e9tait donn\u00e9 pour faire conna\u00eetre ses observations conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles L121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et\nl'administration ;\nCONSIDERANT que le courrier adress\u00e9 par Madame Isabelle Simiou \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s le 9 f\u00e9vrier 2024 est en r\u00e9ponse \u00e0\nune plainte enregistr\u00e9e par la direction d\u00e9partementale de l''emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s le 16 ao\u00fbt 2023 \u00e9manant d'un \u00e9tablissement pour personnes \u00e2g\u00e9es h\u00e9bergeant\ndes majeurs prot\u00e9g\u00e9s pour lesquels Madame Isabelle Simiou a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e pour exercer la\nmesure de protection et faisant \u00e9tat d'impay\u00e9s de frais de s\u00e9jour et de cr\u00e9ances de majeurs\nd\u00e9c\u00e9d\u00e9s non recouvr\u00e9es;\nCONSIDERANT que ledit courrier adress\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2024 n'apporte aucun \u00e9l\u00e9ment\nattestant des mises en conformit\u00e9 faisant notamment l'objet d'injonctions lesquelles de ce\nfait ne peuvent \u00eatre lev\u00e9es ;\nCONSIDERANT que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement n'a pas, en raison de\nI'ensemble de ces dysfonctionnements et manquements constat\u00e9s, de visibilit\u00e9 sur les\nconditions d'exercice des mesures de protection, lesquelles doivent garantir l'enti\u00e8re\nprotection des personnes prot\u00e9g\u00e9es;\nCONSIDERANT l'avis favorable du Procureur de la R\u00e9publique dat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2023\nau retrait d'agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire\n\u00e0 la protection des majeurs concernant Madame Simiou ;\nCONSIDERANT enfin que, compte tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9s, les\ndispositions de l'article L-472-10 du code de l'action sociale et des familles, relatives au\nretrait d'agr\u00e9ment, peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es;\nSUR PROPOSITION DE la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde Moselle;\nARRETE\nArticle1 : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles\nest retir\u00e9 \u00e0 Madame Isabelle Simiou domicili\u00e9e au 5 all\u00e9e Jean Philippe Rohr - 57974 Yutz\nDDETS (service protection et insertion des personnes vuln\u00e9rables) \u2014 Cit\u00e9 administrative \u2014 1 rue du Chanoine Collin \u2014\n57036 METZ cedex1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr\n\npour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut\n\u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la\ntutelle, dans le ressort des tribunaux judiciaires de Metz et de Thionville.\nCe retrait vaut radiation de la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs\npour le ressort des tribunaux judiciaires susmentionn\u00e9s.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s\nde Monsieur le pr\u00e9fet de Moselle, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre du travail, de la\nsant\u00e9 et des solidarit\u00e9s, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux\npeut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg, \u00e9galement dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse\nau terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Moselle.\nArticle 4 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique\npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Metz et \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Moselle et la directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Metz, le {@ 6 FEV, 2024\nPbur le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9faire g\u00e9n\u00e9ral,\nDDETS (service protection et insertion des personnes vuln\u00e9rables) \u2014 Cit\u00e9 administrative \u2014 1 rue du Chanoine Collin \u2014\n57036 METZ cedex 1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd9un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP983732132\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 30 janvier 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-A-17 du 8 avril 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame Martine \nARTZ, directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b0 2022-48 du 20 mai 2022 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d9administration g\u00e9n\u00e9rale\nen faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d9administration de l9Etat, \nLe Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu9en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d9activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle, le 30 janvier 2024,\npar la micro entreprise WAGNER Marjorie, sise 138, Rue de la Meuse 57680 GORZE.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d9activit\u00e9\nde services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro entreprise WAGNER Marjorie, sise 138, Rue de la Meuse\n57680 GORZE, sous le n\u00b0 SAP983732132.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l9exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\n&/&\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n.../&\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de\nl9enregistrement de la d\u00e9claration, faire l9objet d9une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de\nl9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d9\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d9une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales\ndispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code\ndu travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\u00f7 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat ne\npeuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9agr\u00e9ment, d9une dur\u00e9e de 5 ans, ou\nle renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\u00f7 en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une(des) auto-\nrisation(s) du(des) Conseil(s) D\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces disposi-\ntions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9autorisation, d9une dur\u00e9e de 15 ans, ou le renouvellement de cette\nautorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n9est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL9enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l9ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                     P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL9attach\u00e9 d9administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd9un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP983820879\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 26 janvier 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-A-17 du 8 avril 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame Martine \nARTZ, directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b0 2022-48 du 20 mai 2022 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d9administration g\u00e9n\u00e9rale\nen faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d9administration de l9Etat, \nLe Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu9en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d9activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle, le 26 janvier 2024,\npar l9entreprise individuelle AUTHELIN Florian, sise 3, Rue du P\u00e8re Potot 57000 METZ.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d9activit\u00e9\nde services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l9entreprise individuelle AUTHELIN Florian, sise 3, Rue du P\u00e8re Potot\n57000 METZ, sous le n\u00b0 SAP983820879.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l9exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\n.../...\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n&/&\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de\nl9enregistrement de la d\u00e9claration, faire l9objet d9une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de\nl9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d9\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d9une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales\ndispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code\ndu travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\u00f7 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat ne\npeuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9agr\u00e9ment, d9une dur\u00e9e de 5 ans, ou\nle renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\u00f7 en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une(des)\nautorisation(s) du(des) Conseil(s) D\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces\ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9autorisation, d9une dur\u00e9e de 15 ans, ou le renouvellement de\ncette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n9est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL9enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l9ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                     P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL9attach\u00e9 d9administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd9un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP984253633\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 7 f\u00e9vrier 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-A-17 du 8 avril 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame Martine \nARTZ, directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b0 2022-48 du 20 mai 2022 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d9administration g\u00e9n\u00e9rale\nen faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d9administration de l9Etat, \nLe Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu9en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d9activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle, le 7 f\u00e9vrier 2024, par\nla micro entreprise SCHROEDER Dipsy, sise 24, Avenue Paul Langevin 57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d9activit\u00e9\nde services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro entreprise SCHROEDER Dipsy, sise 24, Avenue Paul Langevin\n57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ, sous le n\u00b0 SAP984253633.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l9exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\n&/&\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n.../&\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de\nl9enregistrement de la d\u00e9claration, faire l9objet d9une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de\nl9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d9\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d9une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales\ndispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code\ndu travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\u00f7 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat ne\npeuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9agr\u00e9ment, d9une dur\u00e9e de 5 ans, ou\nle renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\u00f7 en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une(des) auto-\nrisation(s) du(des) Conseil(s) D\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces disposi-\ntions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9autorisation, d9une dur\u00e9e de 15 ans, ou le renouvellement de cette\nautorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n9est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL9enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l9ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                     P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL9attach\u00e9 d9administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-02-27","first_seen_on":"2025-10-06T13:10:30+00:00","id":"26e3b685a0ac4457b75cfa302a826f253d4b4924b180d2dd85186e14177df8cf","name":"Num\u00e9ro 36","pdf_creation_date":"2024-02-27T15:08:57+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-27T15:08:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=f10001b6e4b326343f82d23406437a9d"}