{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2025-386\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2025-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-00854 du 01 juillet 2025 modifiant\nprovisoirement la circulation place du Moulin de Javel et quai Andr\u00e9\nCitro\u00ebn \u00e0 Paris 15\u00e8me du 8 au 10 juillet 2025 (3 pages) Page 3\n75-2025-07-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00849 du 01 Juillet\n2025\nlimitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son\namplifi\u00e9 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris du 5 juillet au 28\nseptembre 2025 inclus (3 pages) Page 7\n75-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00850 du 01 Juillet\n2025\nlimitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son\namplifi\u00e9 sur le secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge \u00e0 Paris du 5 juillet\n2025 au 28 septembre 2025 inclus (4 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-07-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 2025-00854 du 01 juillet 2025 modifiant\nprovisoirement la circulation place du Moulin de\nJavel et quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u00e0 Paris 15\u00e8me du 8 au\n10 juillet 2025\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-00854 du 01 juillet 2025 modifiant provisoirement la circulation place du\nMoulin de Javel et quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u00e0 Paris 15\u00e8me du 8 au 10 juillet 2025 3\nUl(cies)\npu| Ill if ]o\u00f9 pu\" Udiil Bes\n \nCABINET DU PREFET \n \nParis, le 1 er  juillet 2025       \nARRETE N\u00b0 2025-00854 \nmodifiant provisoirement la circulation  \nplace du Moulin de Javel et quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u00e0 Paris 15\u00e8me   \ndu 8 au 10 juillet 2025 \nLE PREFET DE POLICE \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses articles L.2512-13 \net L.2512-14  ; \nVu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 \u00e0 L.325-3, R.411-8 et \nR.411-25 ; \nVu l'avis de la Ville de Paris en date du 24 juin 2025 ; \nConsid\u00e9rant le tournage de la s\u00e9rie t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e \u00ab  FURIES  \u00bb qui se d\u00e9roulera \u00e0 Paris \n15\u00e8me , du 8 au 10 juillet 2025 ; \nConsid\u00e9rant que pour garantir le bon d\u00e9roulement de  ce tournage, il convient de \nmodifier les r\u00e8gles de circulation \u00e0 Paris 15\u00e8me , du 8 au 10 juillet 2025  ; \nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet  ; \n \nARRETE \nArticle 1er \nLa circulation de tout v\u00e9hicule \u00e0 moteur est interd ite place du Moulin de Javel et \nquai Andr\u00e9 Citro\u00ebn, sur leur portion au droit de la  Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Ile-de-France, \npr\u00e9fecture de Paris, \u00e0 Paris 15 \u00e8me , aux dates et horaires suivants  : \n- du 8 juillet 2025 \u00e0 21h30 au 9 juillet 2025 \u00e0 00h30 ; \n- du 9 juillet 2025 \u00e0  22h00 au 10 juillet 2025 \u00e0 06h00. \nArticle 2 \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas appl icables aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route. \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-00854 du 01 juillet 2025 modifiant provisoirement la circulation place du\nMoulin de Javel et quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u00e0 Paris 15\u00e8me du 8 au 10 juillet 2025 4\nArticle 3 \nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'e xposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  les v\u00e9hicules ayant servi \u00e0 commettre \nces infractions peuvent \u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues \naux articles L.325-1 \u00e0 L.325-3 du code de la route. \nArticle 4 \nLe directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la Pr\u00e9fe cture de Police, le directeur de la \nvoirie et des d\u00e9placements et le directeur de la po lice municipale et de la pr\u00e9vention de \nla Ville de Paris, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui l e concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \nd'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris et de la pr\u00e9fecture de police et sur le site internet de \nla pr\u00e9fecture de Police de Paris  : www  .prefecturedepolice.interrieur.gouv.fr. Ces mesures \nprendront effet le lendemain leur publication. \nPour le Pr\u00e9fet de Police, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te  \nDirectrice adjointe du cabinet  \nSign\u00e9  \nElise LAVIELLE  \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-00854 du 01 juillet 2025 modifiant provisoirement la circulation place du\nMoulin de Javel et quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u00e0 Paris 15\u00e8me du 8 au 10 juillet 2025 5\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00854 du 1 er  juillet 2025                            \n  \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication  : \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-Mers \nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \nplace Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r \u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision \nimplicite de rejet). \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-00854 du 01 juillet 2025 modifiant provisoirement la circulation place du\nMoulin de Javel et quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u00e0 Paris 15\u00e8me du 8 au 10 juillet 2025 6\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-07-01-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00849 du 01 Juillet 2025\nlimitant temporairement le volume sonore pour\nla diffusion du son amplifi\u00e9 sur la place de la\nR\u00e9publique \u00e0 Paris du 5 juillet au 28 septembre\n2025 inclus\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-07-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00849 du 01 Juillet 2025\nlimitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris du 5 juillet au 28\nseptembre 2025 inclus\n7\nExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAt\"ces\n \n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00849 \nlimitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9  \nsur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris du 5 juillet au 28 septembre 2025 inclus \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ; \n \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, R. 571-26,  R. 571-28  et \nR.  571-96  ; \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants  ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 623-2 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; qu'il lui \nappartient, dans le cadre de ses attributions, de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 \nla sant\u00e9 publiques par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es  ;  \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet \nde police est charg\u00e9 de pr\u00e9venir et de r\u00e9primer les bruits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les activit\u00e9s impliquant \nla diffusion de sons amplifi\u00e9s \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s dans les lieux ouverts au public  ; \nque, en application de l'article R. 571-26 du m\u00eame code, ces bruits ne peuvent par leur \ndur\u00e9e, leur r\u00e9p\u00e9tition ou leur intensit\u00e9 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 la sant\u00e9 du \nvoisinage  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 623-2 du code p\u00e9nal, les bruits ou tapages \ninjurieux ou nocturnes troublant la tranquillit\u00e9 d'autrui sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour \nles contraventions de la 3 e classe  ; que, en application de l'article R. 1337-7 du code de la \nsant\u00e9 publique, le fait d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un bruit particulier de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la \ntranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme est puni de la m\u00eame peine  ; que les \npersonnes coupables de ces contraventions encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire \nde confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction  ; \n \nConsid\u00e9rant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la R\u00e9publique relatives aux \nrassemblements revendicatifs ou festifs \u00e0 l'origine de nuisances sonores et troublant tr\u00e8s \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-07-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00849 du 01 Juillet 2025\nlimitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris du 5 juillet au 28\nseptembre 2025 inclus\n8\n2025-00849 2 \nr\u00e9guli\u00e8rement leur tranquillit\u00e9, en particulier le samedi et le dimanche  ; que ces plaintes \nfont \u00e9tat d'un r\u00e9glage \u00e0 un niveau sonore excessif des enceintes g\u00e9n\u00e9rant un trouble du \nvoisinage  ; que les organisateurs de manifestations concern\u00e9s par ces plaintes ne tiennent \npas compte des demandes des riverains de baisser le niveau sonore  ; que l'implantation \nd'une ludoth\u00e8que en ext\u00e9rieur sur la place de la R\u00e9publique a \u00e9t\u00e9 remise en cause par les \nnuisances li\u00e9es \u00e0 ces manifestations  ; que d'autres initiatives visant \u00e0 faire coexister \ndiff\u00e9rents usages de la place le week-end ont \u00e9t\u00e9 compromises en raison du niveau trop \n\u00e9lev\u00e9 de l'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se tenant chaque \nweek-end  ; qu'en outre, la place de la R\u00e9publique continue chaque fin de semaine d'\u00eatre un \ncadre privil\u00e9gi\u00e9 par les manifestants pour l'expression de revendications sur la voie \npublique, en statique ou dans le cadre des cheminements de cort\u00e8ges  ; \n \nConsid\u00e9rant que les effectifs de police effectuent des mesures r\u00e9guli\u00e8res du niveau sonore \nsur la place de la R\u00e9publique, et constatent r\u00e9guli\u00e8rement des d\u00e9passements du niveau de \nr\u00e9f\u00e9rence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajust\u00e9e pour tenir compte de la mani\u00e8re \ndont l'oreille humaine entend) mesur\u00e9 \u00e0 10 m\u00e8tres du point d'\u00e9mission, niveau au-del\u00e0 \nduquel ils constituent une nuisance sonore et un trouble de voisinage  ; que les riverains ont \nrelev\u00e9 des niveaux sonores oscillant entre 85 et 100 db lors de pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations  ; \nque deux proc\u00e8s-verbaux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis depuis le mois d'avril 2025  ; qu'il appara\u00eet \nn\u00e9cessaire de poursuivre le dispositif de contr\u00f4le en raison de son efficacit\u00e9  ; \n \nConsid\u00e9rant que, afin de pr\u00e9venir ces nuisances, la fixation d'une limitation \u00e0 81  dB(A) \u00e0 une \ndistance de 10 m\u00e8tres du point d'\u00e9mission constitue une mesure n\u00e9cessaire et \nproportionn\u00e9e de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances sonores r\u00e9p\u00e9t\u00e9es auxquelles sont soumis \nles riverains de la place de la R\u00e9publique  ; qu'une telle mesure ne porte pas atteinte au droit \nde manifester  ; \n \n \n \nARRETE :\n \n \nArticle 1 er  \u2013 Du samedi 5 juillet 2025 au dimanche 28 septembre 2025 inclus, les moyens de \nsonorisation mis en \u0153uvre \u00e0 l'occasion de rassemblements se tenant sur la place de la \nR\u00e9publique chaque fin de semaine, du samedi \u00e0 9h00 jusqu'au dimanche \u00e0 21h00, ne \ndevront pas diffuser de son amplifi\u00e9 \u00e0 un niveau sonore global sup\u00e9rieur \u00e0 81 d\u00e9cibels \npond\u00e9r\u00e9s A (dB(A)) \u00e0 une distance de 10 m\u00e8tres du point d'\u00e9mission. \n \nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public \net de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police ( \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 1\ner  juillet 2025 \n \n \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-07-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00849 du 01 Juillet 2025\nlimitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris du 5 juillet au 28\nseptembre 2025 inclus\n9\n2025-00849 3 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00849 du 1er  juillet 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de police : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.  \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-07-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00849 du 01 Juillet 2025\nlimitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris du 5 juillet au 28\nseptembre 2025 inclus\n10\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-07-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00850 du 01 Juillet 2025\nlimitant temporairement le volume sonore pour\nla diffusion du son amplifi\u00e9 sur le secteur de la\nplace du Ch\u00e2teau Rouge \u00e0 Paris du 5 juillet 2025\nau 28 septembre 2025 inclus\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00850 du 01 Juillet 2025\nlimitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur le secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge \u00e0 Paris du 5\njuillet 2025 au 28 septembre 2025 inclus\n11\nExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAt\"ces\n \n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00850 \nlimitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9  \nsur le secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge \u00e0 Paris du 5 juillet 2025 au 28 septembre 2025 \ninclus \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ; \n \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, R. 571-26,  R. 571-28  et \nR.  571-96  ; \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants  ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 623-2 ;\n \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\n \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; qu'il lui \nappartient, dans le cadre de ses attributions, de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 \nla sant\u00e9 publiques par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es  ;  \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet \nde police est charg\u00e9 de pr\u00e9venir et de r\u00e9primer les bruits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les activit\u00e9s impliquant \nla diffusion de sons amplifi\u00e9s \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s dans les lieux ouverts au public  ; \nque, en application de l'article R.  571-26 du m\u00eame code, ces bruits ne peuvent par leur \ndur\u00e9e, leur r\u00e9p\u00e9tition ou leur intensit\u00e9 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 la sant\u00e9 du \nvoisinage  ;\n \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R.  623-2 du code p\u00e9nal, les bruits ou tapages \ninjurieux ou nocturnes troublant la tranquillit\u00e9 d'autrui sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour \nles contraventions de la 3 \ne classe  ; que, en application de l'article R. 1337-7 du code de la \nsant\u00e9 publique, le fait d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un bruit particulier de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la \ntranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme est puni de la m\u00eame peine  ; que les \npersonnes coupables de ces contraventions encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire \nde confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction  ; \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00850 du 01 Juillet 2025\nlimitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur le secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge \u00e0 Paris du 5\njuillet 2025 au 28 septembre 2025 inclus\n12\n2025-00850 2 \nConsid\u00e9rant les plaintes des riverains du secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge relatives \nnotamment aux rassemblements sur la voie publique qui, par leur nombre ou leur \nr\u00e9currence, sont \u00e0 l'origine de nuisances sonores troublant r\u00e9guli\u00e8rement leur tranquillit\u00e9, \nen particulier le samedi et le dimanche  ; que ce secteur conna\u00eet en effet r\u00e9guli\u00e8rement des \nmanifestations et rassemblements qui se tiennent autour du m\u00e9tropolitain et de la place \ndu Ch\u00e2teau Rouge ou au d\u00e9part de celle-ci  ; que les organisateurs des manifestations \nconcern\u00e9s par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de baisser \nle niveau sonore dans un secteur d\u00e9j\u00e0 bruyant par nature en raison du caract\u00e8re passant de \ncette art\u00e8re et des nombreux commerces qui y sont implant\u00e9s  ; que le bruit r\u00e9sultant de \nces manifestations constitue, par sa r\u00e9p\u00e9tition et son volume, une atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 \npublique  ; \n \nConsid\u00e9rant en effet que ces rassemblements sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer, notamment du \nfait des attroupements qu'ils peuvent engendrer ou compte tenu de l'utilisation d'appareils \net de dispositifs de diffusion avec amplification du son, d'instruments \u00e0 percussion, un bruit \nqui, par sa dur\u00e9e, sa r\u00e9p\u00e9tition ou son intensit\u00e9, contrevient \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique  ; que \n60 proc\u00e8s-verbaux ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s depuis le mois d'avril 2025  ; que les d\u00e9passements du \nniveau de r\u00e9f\u00e9rence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajust\u00e9e pour tenir compte de la \nmani\u00e8re dont l'oreille humaine entend) mesur\u00e9 \u00e0 10 m du point d'\u00e9mission sont d\u00e8s lors \nconstitutifs d'une nuisance sonore et d'un trouble de voisinage  ; \n \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de reconduire les prescriptions limitant le volume sonore dans un \np\u00e9rim\u00e8tre comprenant la place du Ch\u00e2teau Rouge alors que des collectifs continuent en \neffet ponctuellement de s'y rassembler pour manifester en fin de semaine en utilisant des \nm\u00e9gaphones de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des nuisances pour les riverains  ; \n \nConsid\u00e9rant que les effectifs de police effectuent des mesures r\u00e9guli\u00e8res du niveau sonore \nsur ce secteur, et constatent r\u00e9guli\u00e8rement des d\u00e9passements du niveau de r\u00e9f\u00e9rence de \n81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajust\u00e9e pour tenir compte de la mani\u00e8re dont l'oreille \nhumaine entend) mesur\u00e9 \u00e0 10 m\u00e8tres du point d'\u00e9mission, niveau au-del\u00e0 duquel ils \nconstituent une nuisance sonore et un trouble de voisinage  ;\n \n \nConsid\u00e9rant que, afin de pr\u00e9venir ces nuisances, la fixation d'une limitation \u00e0 81  dB(A) \u00e0 \nune distance de 10 m\u00e8tres du point d'\u00e9mission  constitue une mesure n\u00e9cessaire et \nproportionn\u00e9e de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances sonores r\u00e9p\u00e9t\u00e9es auxquelles sont soumis \nles riverains du secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge  ; qu'une telle mesure ne porte pas \natteinte au droit de manifester  ;\n \n \n \nARRETE :\n \n \nArticle 1 er  \u2013 Du samedi 5 juillet 2025 au dimanche 28 septembre 2025 inclus, les moyens de \nsonorisation mis en \u0153uvre \u00e0 l'occasion de rassemblements de voie publique se tenant \nchaque fin de semaine, du samedi \u00e0 9h00 jusqu'au dimanche \u00e0 21h00, ne devront pas \ndiffuser de son amplifi\u00e9 \u00e0 un niveau sonore global sup\u00e9rieur \u00e0 81 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A (dB(A)) \n\u00e0 une distance de 10 m\u00e8tres du point d'\u00e9mission.  \nCes prescriptions s'appliquent dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant la place du Ch\u00e2teau Rouge, \nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses : \n- rue Doudeauville, dans sa partie comprise entre la rue des Poissonniers et la rue de \nClignancourt  ; \n- rue de Clignancourt, dans sa partie comprise entre la rue Doudeauville et la rue \nChristiani  ; \n- rue Christiani  ; \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00850 du 01 Juillet 2025\nlimitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur le secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge \u00e0 Paris du 5\njuillet 2025 au 28 septembre 2025 inclus\n13\n2025-00850 3 \n- rue des Poissonniers, dans sa partie comprise entre le Boulevard Barb\u00e8s et la rue \nDoudeauville. \n \nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public \net de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police ( \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).  \n \nFait \u00e0 Paris, le 1\ner  juillet 2025 \n \n \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00850 du 01 Juillet 2025\nlimitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur le secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge \u00e0 Paris du 5\njuillet 2025 au 28 septembre 2025 inclus\n14\n2025-00850 4 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00850 du 1 er  juillet 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de police :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.  \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00850 du 01 Juillet 2025\nlimitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur le secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge \u00e0 Paris du 5\njuillet 2025 au 28 septembre 2025 inclus\n15","date":"2025-07-01","first_seen_on":"2025-07-01T16:34:21+00:00","id":"26e6d0e14e672513f13163a85cea05f533acbd566ab10b8cb97dcf756bee5ac5","name":"recueil-75-2025-386-recueil-des-actes-administratifs-special du 01.07.2025","pdf_creation_date":"2025-07-01T14:38:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/129066/950924/file/recueil-75-2025-386-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2001.07.2025.pdf"}