{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2026-028\nPUBLI\u00c9 LE 11 MARS 2026\nSommaire\nDDT 90 /\n90-2026-03-10-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la destruction de\nnids de corvid\u00e9s dans l'avenue d'Alsace, du parc de la Roseraie et\ndu parking Koechlin sur la commune de Belfort (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2026-03-10-00025 - AP Captation enregistrement et transmission\nd'images  Douanes (4 pages) Page 7\n2\nDDT 90\n90-2026-03-10-00027\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la destruction de nids\nde corvid\u00e9s dans l'avenue d'Alsace, du parc de la\nRoseraie et du parking Koechlin sur la commune\nde Belfort\nDDT 90 - 90-2026-03-10-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la destruction de nids de corvid\u00e9s dans l'avenue d'Alsace, du parc de la\nRoseraie et du parking Koechlin sur la commune de Belfort 3\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService eau, environnement et for\u00e9tExPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTSEEF-90-2026-relatif \u00e0 la destruction de nids de corvid\u00e9s dans l'avenue d'Alsace, du parc de laRoseraie et du parking Koechlin sur la commune de Belfort\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'environnement et notamment le L.427-6 et L.424-10 :-Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grandgibier ou de lapins et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'esp\u00e8ces dont lachasse est autoris\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnementet fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 20 novembre 2025 portantnomination de monsieur Romain COURTET, directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoirede Belfort;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2025-12-03-00002 du 3 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Romain COURTET, directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire deBelfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2026-02-03-00003 du 3 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Territoire de Belfort ;Vu le courrier de M. MESLOT, maire de Belfort, en date du 11 f\u00e9vrier 2026, relatif aux probl\u00e8mes denuisances li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sence de corbeaux freux et de corneillesnoiresdans le parc de la Roseraie etl'avenue d'Alsace sur la commune de Belfort;Vu le constat r\u00e9alis\u00e9 le 6 mars 2026 par le lieutenant de louveterie en charge du secteur sur lesnuisances li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sence de corvid\u00e9s dans le parc de la Roseraie, l'avenue d'Alsace sur lacommune de Belfort et le parking Koechlin ; 1/3Direction d\u00e9partementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la r\u00e9volution fran\u00e7aise - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nDDT 90 - 90-2026-03-10-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la destruction de nids de corvid\u00e9s dans l'avenue d'Alsace, du parc de la\nRoseraie et du parking Koechlin sur la commune de Belfort 4\nVu les demandes formul\u00e9es par la Ville de Belfort en date du 9 et 10 mars 2026 concernant ladestruction des nids de corvid\u00e9s dans les arbres du parc de la Roseraie, de l'avenue d'Alsace et duparking Koechlin pour limiter la nuisance sonore de ces esp\u00e8ces ;Vu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en date du10 mars 2026 ;Consid\u00e9rant que le corbeau freux et la corneille noire sont class\u00e9s esp\u00e9ces susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) conform\u00e9ment a l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2023, et que leurs nids neb\u00e9n\u00e9ficient pas d'une protection sp\u00e9cifique en tant qu'esp\u00e9ce prot\u00e9g\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la destruction des nids peut \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 condition de respecter les bonnespratiques visant \u00e0 r\u00e9duire les perturbations de la faune, en particulier en proc\u00e9dant \u00e0 l'\u00e9lagage desarbres en dehors de la p\u00e9riode de reproduction ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes de sant\u00e9 et de salubrit\u00e9 occasionn\u00e9s par lescorvid\u00e9s dans le parc de la Roseraie, dans l'avenue d'Alsace \u00e0 Belfort et dans le parking Koechlin ;Consid\u00e9rant qu'aucune solution alternative \u00e0 la destruction des nids n'a pu \u00eatre mise en \u0153uvreefficacement et que les nuisances persistent;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :Arr\u00eat\u00e9Article 1\u00b0:Conform\u00e9ment l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieunaturel de grand gibier ou de lapins et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivantsd'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e, et par d\u00e9rogation aux interdictions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL.42410 du Code de l'environnement, la ville de Belfort est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9truire les nids decorvid\u00e9s (corbeau freux et corneille noire) dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publique surles parcelles suivantes :| Lieux \u00e0 Belfort (90) Section Parcelles cadastralesLe square de la Roseraie AE 0415Avenue d'Alsace a Belfort AE 0416, 0572 et 0573Le parking Koechlin | AH | 0588 et 0589\nArticle 2 :Les op\u00e9rations qui auront lieu du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au14 mars 2026 inclus seront r\u00e9alis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :* Les nids de corvid\u00e9s vides seront d\u00e9truits sur place avant d'\u00eatre \u00e9vacu\u00e9s.Article 3 :\u00c0 l'issue de la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9, un bilan complet et \u00e9crit des op\u00e9rations sera r\u00e9alis\u00e9et adress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort.2/3\nDDT 90 - 90-2026-03-10-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la destruction de nids de corvid\u00e9s dans l'avenue d'Alsace, du parc de la\nRoseraie et du parking Koechlin sur la commune de Belfort 5\nArticle 4:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du lendemain du jour de sapublication.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental du Territoire deBelfort de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs, au lieutenant de louveterie de la 6\u00b0 circonscription du Territoire de Belfort, aux gardeschamp\u00eatres de Belfort, ainsi qu'\u00e0 la mairie de Belfort pour affichage pendant un d\u00e9lai minimal dedeux mois.Article5:Le directeur d\u00e9partemental des territoires ainsi que toute autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 constater lesinfractions \u00e0 la police de la chasse sont responsables, chacun en ce qui le concerne del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet, et par subd\u00e9l\u00e9gationle chef de la cellule environnement de for\u00eat\nric PETOT\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la transition \u00e9cologique ;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr\n3/3\nDDT 90 - 90-2026-03-10-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la destruction de nids de corvid\u00e9s dans l'avenue d'Alsace, du parc de la\nRoseraie et du parking Koechlin sur la commune de Belfort 6\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2026-03-10-00025\nAP Captation enregistrement et transmission\nd'images  Douanes\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-03-10-00025 - AP Captation enregistrement et transmission d'images  Douanes 7\nCabinetPREFET | Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU TERRITOIRE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDE BELFORTLibert\u00e9Evalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant renouvellement de l'autorisation \u00e0 la direction r\u00e9gionale des douanes deFranche-Comt\u00e9 pour la captation, l'enregistrement et la transmission des images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14: |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) ;Vu le d\u00e9cret du 24 juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2024relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gionset d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-02-23-00002 du 23 f\u00e9vrier 2024 autorisant la direction r\u00e9gionaledes douanes de Franche-Comt\u00e9 \u00e0 capter, enregistrer et transmettre des images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, et les diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s de renouvellement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2025-08-11-00003 du 11 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire deBelfort;Vu le dernier renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2025-12-15-00001 autorisant la directionr\u00e9gionale des douanes de Franche-Comt\u00e9 \u00e0 capter, enregistrer et transmettre des images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs en date 15 d\u00e9cembre 2025;\n1/4Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84,5700.07 \u00a9] pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-03-10-00025 - AP Captation enregistrement et transmission d'images  Douanes 8\nVu la demande de renouvellement d\u00e9pos\u00e9e en date du 27 f\u00e9vrier 2026 de la direction r\u00e9gionaledes douanes de Franche-Comt\u00e9 visant \u00e0 obtenir le renouvellement de l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement de l'article L.242-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pour l'ensemble du d\u00e9partement du Territoire de Belfort, au moyen de deuxcam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; |Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desmouvements transfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es et de tabac et dans la surveillance desfronti\u00e8res, en vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier, de proc\u00e9der \u00e0 la captationl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs auxfins d'assurer leurs missions;Consid\u00e9rant l'utilisation du vecteur drone a\u00e9rien l\u00e9ger par la direction r\u00e9gionale des douanes deFranche-Comt\u00e9 aux fins de surveillance des flux transfrontaliers de marchandises, de jour et denuit, en vue de rechercher, d\u00e9tecter, constater et r\u00e9primer les trafics de marchandises prohib\u00e9espar le code des douanes;Consid\u00e9rant que pour les m\u00eames finalit\u00e9s, ce moyen peut \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre dedispositifs en collaboration avec les services partenaires de la direction r\u00e9gionale ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement du Territoire de Belfort est d'une part, un d\u00e9partement frontalieravec la Suisse et d'autre part, un d\u00e9partement de transit travers\u00e9 par l'autoroute A36 qui est unaxe de passage majeur permettant de rejoindre l'Allemagne en 30 minutes ou la N1019 pourrejoindre la Suisse ;Consid\u00e9rant que le caract\u00e8re frontalier du Territoire de Belfort est confort\u00e9 par le fait qu'il setrouve int\u00e9gralement dans le rayon des douanes repris \u00e0 l'article 44 du code des douanesnational; que dans cette zone de surveillance sp\u00e9ciale (article 43 du code des douanes), lesservices des douanes disposent de pr\u00e9rogatives renforc\u00e9es de contr\u00f4le ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, qu'en raison des nombreux points de passage avec la Suisse et des axesde contournement qui peuvent \u00eatre emprunt\u00e9s, les services des douanes doivent pouvoir monterdes dispositifs de contr\u00f4le en retrait de la fronti\u00e8re qui sont plus efficaces pour intercepter lesv\u00e9hicules transportant des marchandises frauduleuses ou prohib\u00e9es ;Consid\u00e9rant que l'administration des douanes fait face \u00e0 de tr\u00e8s nombreux comportementsd'\u00e9vitements lors des contr\u00f4les, les dispositifs de contr\u00f4les routiers mis en place par les agents desdouanes pouvant \u00eatre rapidement d\u00e9tect\u00e9s par les automobilistes avec les moyens decommunications actuels qui permettent de les signaler; qu'ainsi de nombreux v\u00e9hicules d\u00e9cidentde faire demi-tour pour \u00e9chapper au contr\u00f4le ou de passer par un autre point de passage qui n'estpas gard\u00e9; que la discr\u00e9tion des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs permet de d\u00e9tecter et decontrarier uniquement les comportements d'infracteurs qui viseraient \u00e0 \u00e9chapper aux contr\u00f4les ;Consid\u00e9rant par cons\u00e9quent que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefsest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; que par sa discr\u00e9tion, il contribue \u00e0 l'efficacit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dudispositif de surveillance et de contr\u00f4le; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que ces missions impliquent une prise en charge rapide et n\u00e9cessitent l'engagementde moyens cons\u00e9quents dans l'urgence ;\n2/4\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-03-10-00025 - AP Captation enregistrement et transmission d'images  Douanes 9\nArticle 6:Le motif invoqu\u00e9 pour d\u00e9roger \u00e0 l'information du public est justifi\u00e9 au regard du cadrer\u00e9glementaire.\nArticle 7:La direction r\u00e9gionale des douanes de Franche-Comt\u00e9 est tenue de transmettre chaque semaine,aupres de la pr\u00e9fecture, un registre contenant le d\u00e9tail de chaque intervention r\u00e9alis\u00e9e dans lecadre de l'autorisation, de la finalit\u00e9 poursuivie, de la dur\u00e9e des enregistrements r\u00e9alis\u00e9s et despersonnes ayant acc\u00e8s aux images.Article 8 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort et la directrice r\u00e9gionale desdouanes de Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort etdont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Belfort, le Pour le pr\u00e9fetet var dd\u00e9gation\na. . A_Maxime GUTZWILLER\"\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification et/oupublication : |- Soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- Soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur :L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n4/4\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-03-10-00025 - AP Captation enregistrement et transmission d'images  Douanes 10\nConsid\u00e9rant que l'article R.242-13 du CSI pr\u00e9cise qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 au principe d'informationdu public lorsque celle-ci entre en contradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif estautoris\u00e9; que dans le cas pr\u00e9sent, s'agissant de la surveillance des fronti\u00e8res, en vue de luttercontre leur franchissement irr\u00e9gulier et la pr\u00e9vention des mouvements transfrontaliers demarchandises frauduleuses ou prohib\u00e9es, la d\u00e9rogation vise a s'appliquer ;Sur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ; Arr\u00e9teArticle 1:l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par la directionr\u00e9gionale des douanes de Franche-Comt\u00e9, est renouvel\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention desmouvements transfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es et de tabac et de la surveillance desfronti\u00e9res, en vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier.Article 2:Le nombre maximal de cam\u00e9ras susceptibles de proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras \u00e9quipant des drones a\u00e9riens l\u00e9gers multirotors d'unpoids inf\u00e9rieur \u00e0 10 kg.Article 3 :Les lieux de survols sont strictement limit\u00e9s aux zones n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les mouvementstransfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es et de tabac et la surveillance des fronti\u00e8res.Article 4 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois mois (renouvelable) \u00e0 compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5:La pr\u00e9sente autorisation est circonscrite aux axes de circulation et secteurs suivants situ\u00e9s dans leTerritoire de Belfort :- axe D21 (Courcelles, route de Lugnez) ;- axe D50 (Villars-le-Sec, Croix) ;- axe D13 (R\u00e9ch\u00e9sy, Lepuix-Neuf) ;- axe D50 (Lebetain) ;-axe D19 (Delle);-axe D26 (Faverois, Delle) ;-axe D43 (Saint-Andr\u00e9, Florimont) ;- axe D465 (Giromagny) ;- axe D12 (Giromagny) ;- axe D24 (Sermamagny) ;-axe D19 (Essert/ Bavilliers);- axe A36;- axe D8;- axe N19-N1019.\n3/4\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-03-10-00025 - AP Captation enregistrement et transmission d'images  Douanes 11","date":"2026-03-11","first_seen_on":"2026-03-11T16:00:49+00:00","id":"26ee2b58a771d9255af07054a2f42704cc13f1ae661f0d1ea94357bd685c6fad","name":"recueil-90-2026-028- publi\u00e9 le 11-03-2026","pdf_creation_date":"2026-03-11T15:18:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/35206/282464/file/recueil-90-2026-028-%20publi%C3%A9%20le%2011-03-2026.pdf"}