{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b022-2026-158\nPUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2026\nSommaire\nDDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL\n22-2026-04-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 105 du 27/04/2026 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines (7 pages) Page 3\n22-2026-04-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 106 du 27/04/2026 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines (8 pages) Page 11\n22-2026-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 56 du 27/03/2026 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 20\n22-2026-03-31-00030 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 72 du 31/03/2026 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 23\n2\nDDTM 22\n22-2026-04-27-00014\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 105 du 27/04/2026 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines\nDDTM 22 - 22-2026-04-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 105 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3\nExPR\u00c9FETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 105 du 21/04/2026 \nportant autorisation d'exploitation de cultures marines\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le Code du domaine de l'\u00c9tat, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 \u00e0 R.57 et R.146 ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,  \nL. 122-1 et L. 211-2 ;\nVu  le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L.  \n2124-29, L.2124-30,  R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-\n35 \u00e0 R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 \u00e0 R.923-49 fixant le r\u00e9gime de l'autorisation  \nd'exploitation de cultures marines ;\nVu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;\nVu  la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en  \nvaleur du littoral ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les  \nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, M.  \nFran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER ;\nVu  le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALA\u00dcN, secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  18  juillet  2024  portant  approbation  du  cahier  des  charges  type  des  \nautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures  \nmarines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2012 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations de cultures  \nmarines des C\u00f4tes-d'Armor ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nBeno\u00eet  DUFUMIER,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer  des  C\u00f4tes-\nd'Armor ;\n1/7\nDDTM 22 - 22-2026-04-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 105 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2025 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de \nproduction  des  coquillages  vivants  destin\u00e9s  \u00e0  la  consommation  humaine  dans  le  \nd\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;\nVu la d\u00e9cision du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu  l'instruction  du  31  janvier  2023  du  commandant  de  la  zone  maritime  Atlantique,  \nportant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu la demande n\u00b0 SB25/0064 en date du 05/12/2025 ;\nVu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique ;\nVu l'avis de la commission de cultures marines ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 er : GOURGA  ALEXANDRE  FRANCOIS  -n\u00b0  d'administr\u00e9  :  20065129  ,  SIRET  \n82514607900017 , demeurant ZA LES BASSES TERRES , 22750 SAINT-JACUT-DE-LA-MER, est \nautoris\u00e9(e),  dans  le  cadre  de  l'op\u00e9ration  de  Reclassement,  \u00e0  exploiter  les  parcelles  \nd\u00e9sign\u00e9es  ci-dessous  et  situ\u00e9es  sur  le  domaine  public  maritime  dans  le  ressort  de  la  \ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\nNUM\u00c9RO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION\n11004341 SAINT-JACUT-DE-\nLA-MER\nDivers Hu\u00eetre, \nEn sur\u00e9lev\u00e9 terrain d\u00e9couvrant (Elevage)\nDPM littoral(balancement des mar\u00e9es)\n33.55 ares 30/07/2037\nArticle 2 : Les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus sont soumises :\n\u2022 aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales rappel\u00e9es dans le cahier des charges ci-joint ;\n\u2022 aux prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les annexes ci-jointes.\nArticle 3: La parcelle pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9tenue n\u00b011003651 est annul\u00e9e.\nArticle 4 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  dans  les  deux  mois  qui  suivent  sa  \nnotification, en d\u00e9posant :\n- un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai  \nde deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  \nau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;\n- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requ\u00eate peut \u00eatre  \nadress\u00e9e  par  voie  \u00e9lectronique  par  le  biais  de  l'application  \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours  citoyen \u00bb \naccessible depuis le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  et  le  directeur  d\u00e9partemental  des  \nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des  \nC\u00f4tes-d'Armor.\nFait \u00e0 Saint-Brieuc, le 21/04/2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nSign\u00e9 Pierre PIQUET,\nchef du service am\u00e9nagement, mer et littoral\n2/7\nDDTM 22 - 22-2026-04-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 105 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5\nAnnexe \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0105 du  21/04/2026\ndu Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nCAHIER DES CHARGES\nArticle 1 : Champ d'application\nLes parcelles concern\u00e9es sont list\u00e9es \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 en titre.\nArticle 2 : Engagement du titulaire\nLe titulaire d\u00e9clare bien conna\u00eetre chaque parcelle concern\u00e9e par l'autorisation d'exploitation de cultures  \nmarines en cause qui comporte les ouvrages d\u00e9crits en annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation et en accepter sans  \nrestriction ni r\u00e9serve la jouissance en l'\u00e9tat ou elle se trouve \u00e0 la date d'effet de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Modalit\u00e9s d'exploitation\nLe titulaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter sur la parcelle conc\u00e9d\u00e9e les ouvrages d\u00e9crits en annexe II de l'arr\u00eat\u00e9  \nd'autorisation, exclusivement destin\u00e9s \u00e0 permettre ou faciliter les op\u00e9rations directement li\u00e9es \u00e0 l'exploitation  \ndes cultures marines  ou exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9  pour laquelle est accord\u00e9e la pr\u00e9sente  \nautorisation.\nSont  \u00e0  la  charge  exclusive  du  titulaire  la  totalit\u00e9  des  frais  entra\u00een\u00e9s  par  l'installation ou  l'\u00e9dification  des \nouvrages autoris\u00e9s d\u00e9crits \u00e0 l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de d\u00e9molition et/ou de modification des  \nouvrages  existants  et  ceux  rendus  n\u00e9cessaires  par  le  raccordement  \u00e9ventuel  desdits  ouvrages  \u00e0  la  voirie \npublique, d'une part, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la mer, d'autre part.\nCette exploitation peut comprendre les produits annexes r\u00e9colt\u00e9s sur la concession sous r\u00e9serve qu'ils soient  \nautoris\u00e9s dans les conditions ci-apr\u00e8s.\nIl est possible de r\u00e9colter les produits annexes sur la concession. Toutefois, d\u00e8s lors que ces produits annexes  \nont vocation a \u00eatre commercialis\u00e9s, ils doivent respecter les r\u00e8gles sanitaires en vigueur, \u00eatre autoris\u00e9s par le  \nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des structures, figurer explicitement dans la demande de concession et dans l'arr\u00eat\u00e9  \nd'autorisation d'exploitation de cultures marines.\nCes produits annexes, qui occupent les m\u00eames march\u00e9s que ceux de la p\u00eache maritime, auront fait l'objet  \nd'une consultation pr\u00e9alable du comit\u00e9 des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins ainsi que du comit\u00e9  \nr\u00e9gional de la conchyliculture qui pourront notamment pr\u00e9voir une taille minimale de commercialisation ou  \nune mise sur le march\u00e9 des produits \u00e0 des dates communes, voire une quantit\u00e9 maximale \u00e0 ne pas d\u00e9passer.\nArticle 4 : Dur\u00e9e de l'autorisation d'exploitation de cultures marines\nL'autorisation d'exploitation de cultures marines de chaque parcelle prend fin \u00e0 la date fix\u00e9e dans le tableau \u00e0  \nl'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nElle peut \u00eatre renouvel\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.923-31 du code rural et de la p\u00eache maritime  \nfixant le r\u00e9gime des autorisations d'exploitation de cultures marines. La demande de renouvellement doit  \u00eatre \nd\u00e9pos\u00e9e cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation d'exploitation de  \ncultures marines.\nArticle 5 : Obligations du titulaire\n5.1     :   Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autoris\u00e9e, intervenant  \ndans le secteur o\u00f9 est situ\u00e9 son \u00e9tablissement, m\u00eame si celles-ci sont mises en vigueur post\u00e9rieurement au  \npr\u00e9sent cahier des charges.\n5.2     :   Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concern\u00e9es personnellement, et exclusivement en vue de  \nl'objet  d\u00e9crit  \u00e0  l'article  Ier  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  conform\u00e9ment  aux  conditions techniques prescrites.  Toute \nmodification de l'objet de son exploitation doit au pr\u00e9alable \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 modificatif du pr\u00e9fet du  \nd\u00e9partement, sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer comp\u00e9tent et  \nproposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines.\n5.3     :   Toute cr\u00e9ation d'ouvrages permanents ou toute modification \u00e0 ceux existants doit \u00eatre autoris\u00e9e par  \narr\u00eat\u00e9  modificatif  du  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  sur  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  au  directeur  d\u00e9partemental  des  \nterritoires et de la mer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures  \nmarines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs \u00e0 l'entretien courant normal ou \u00e0 la  \nremise en \u00e9tat apr\u00e8s dommage accidentel.\n5.4     :   Le titulaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de  \nd\u00e9limitation et de  balisage  pr\u00e9vus par les dispositions de  l'article  R.923-13 du code  rural et  de  la p\u00eache  \nmaritime et de son arr\u00eat\u00e9 d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui  \nseraient  prescrites par  le  service  des  phares  et  balises,  au  cas  o\u00f9 de  telles  installations  seraient  rendues  \nn\u00e9cessaires.\n3/7\nDDTM 22 - 22-2026-04-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 105 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6\n5.5     :   Le  titulaire  demeure  responsable  des dommages caus\u00e9s  de  son  fait  ou du fait  de  ses  mandants ou  \nemploy\u00e9s aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier proc\u00e9der au renflouement et \u00e0 l'enl\u00e8vement  \nde toute \u00e9pave due \u00e0 ses activit\u00e9s dans les plans d'eaux et chenaux d'acc\u00e8s \u00e0 ses installations.\n5.6 : Contraintes particuli\u00e8res et droits de passage     :  \nCeux-ci sont d\u00e9crits \u00e0 l'annexe III de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.\n5.7 : D\u00e9claration de production     :  \nEn application du 4\u00b0 de l'article R.923-11 du code rural et de la p\u00eache maritime, le titulaire est tenu de d\u00e9clarer  \nannuellement la production r\u00e9alis\u00e9e pour l'ensemble de son exploitation y compris les produits annexes selon  \nle mod\u00e8le figurant en annexe IV du pr\u00e9sent cahier des charges.\nCette d\u00e9claration concerne la production effectivement r\u00e9alis\u00e9e entre le 1 er juillet de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et le  \n30 juin de l'ann\u00e9e en cours.\nElle  concerne  toutes  les  cat\u00e9gories  de  produits  (naissain/alevins,  demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles,  production  \nconsommable, etc.). Cette d\u00e9claration annuelle est exprim\u00e9e en kilogrammes.\nDe m\u00eame, le titulaire d\u00e9clare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis  \n(naissain/alevins, produits de demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autre) qu'il a acquis au cours de la m\u00eame p\u00e9riode.  \nCette d\u00e9claration annuelle est exprim\u00e9e en kilogrammes.\nCette d\u00e9claration doit \u00eatre adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer au plus tard le 31  \njuillet de chaque ann\u00e9e avec copie au comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture (CRC) ou au comit\u00e9 r\u00e9gional des  \np\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins (CRPMEM) suivant la nature de la production.\nPar \u00ab exploitation \u00bb, il faut entendre l'ensemble des parcelles exploit\u00e9es au sein d'une m\u00eame entreprise par la  \nm\u00eame personne physique ou morale.\nEn cas de cod\u00e9tention, seul le mandataire, responsable de la cod\u00e9tention d\u00e9sign\u00e9 par les autres cod\u00e9tenteurs  \n(article R.923-19 du code rural et de la p\u00eache maritime) fournit une d\u00e9claration annuelle.\nL'utilisation et la communication des informations contenues dans la d\u00e9claration annuelle ne pourront \u00eatre  \neffectu\u00e9es que conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\n5.8. Activit\u00e9 de d\u00e9gustation et de toute autre activit\u00e9 annexe exerc\u00e9e dans le prolongement de l'activit\u00e9 prin -\ncipale     :  \nEn application du I-1\u00b0 de l'article R.923-11 du code rural et de la p\u00eache maritime, le cas \u00e9ch\u00e9ant et sans pr\u00e9ju -\ndice des autres r\u00e9glementations applicables, le titulaire de l'autorisation d'exploitation de cultures marines d\u00e9-\ncrit dans l'annexe IV au pr\u00e9sent cahier des charges, les conditions d'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 2\u00b0  \nde l'article R.923-9 de ce m\u00eame code en pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au minimum :\n1 - la description de l'ensemble des produits concern\u00e9s par cette activit\u00e9. Dans le cas de la d\u00e9gusta -\ntion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation qui font partie de sa  \nproduction et des produits compl\u00e9mentaires autoris\u00e9s qui sont utilis\u00e9s dans le prolongement de sa produc -\ntion ;\n2 - la description des modalit\u00e9s d'exercice de l'activit\u00e9 (des lieux et des locaux dans lesquels s'exerce  \nl'activit\u00e9, description g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9).\n5.9. Cas particulier des exploitations de mat\u00e9riel t\u00e9traplo\u00efde     :   Le titulaire s'engage \u00e0 respecter les dispositions  \npr\u00e9vues aux articles 5 \u00e0 9 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 d\u00e9ce mbre 2021 relatif aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales et prescrip -\ntions techniques applicables aux exploitations aquacoles d\u00e9tenant ou produisant des hu\u00eetres t\u00e9traplo\u00efdes ou  \nleur mat\u00e9riel reproducteur.\n5.10. Prescriptions relatives \u00e0 la protection de l'environnement     :   En application des articles L.414-1 \u00e0 L.414-4 du  \ncode de l'environnement, le titulaire prend toutes les dispositions techniques et organisationnelles pour que  \nl'exploitation de la concession de cultures marines soit compatible avec les objectifs de conservation des  \nhabitats  naturels  et  des  populations  des  esp\u00e8ces  de  faune  et  de  flore  sauvage  des  sites  Natura  2000  \nsusceptibles d'\u00eatre affect\u00e9s de mani\u00e8re significative par le projet.\nLe titulaire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures d\u00e9crites dans le sch\u00e9ma d\u00e9partemental des structures en  \nvigueur pour \u00e9viter, r\u00e9duire voire compenser (ERC) les \u00e9ventuelles incidences sur l'environnement et le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant, les mesures suivantes :\n- \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n- \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le titulaire s'engage \u00e0 respecter les termes des contrats Natura 2000 ou des Chartes Natura  \n2000 en vigueur.\n4/7\nDDTM 22 - 22-2026-04-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 105 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le titulaire s'engage par ailleurs \u00e0 respecter les objectifs suivants conformes \u00e0 la strat\u00e9gie  \nd\u00e9partementale de gestion du DPM :\n- \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nArticle 6 : Redevance domaniale\nLe montant de la redevance est pay\u00e9 annuellement. Il est r\u00e9visable par application des dispositions pr\u00e9vues  \npar arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des domaines apr\u00e8s avis du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture et publi\u00e9 au Journal \nOfficiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise. Il est exigible le 1 er janvier de chaque ann\u00e9e et est payable sans int\u00e9r\u00eats  \nmoratoires jusqu'au 30 juin.\nLa premi\u00e8re redevance relative \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 toute modification entra\u00eenant un accroissement de l'assiette  \nde la redevance, \u00e0 concurrence dudit accroissement, est calcul\u00e9e et recouvr\u00e9e dans les conditions particuli\u00e8res \nsuivantes : elle doit \u00eatre acquitt\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans le titre de perception  ; son montant est  \nr\u00e9duit \u00e0 une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le  \npoint de d\u00e9part de l'autorisation et la fin de ladite ann\u00e9e, les fractions de mois \u00e9tant n\u00e9glig\u00e9es.\nLe montant de la redevance est indiqu\u00e9 dans le titre de perception transmis annuellement par la direction  \nd\u00e9partementale des finances publiques.\nLes redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises sans pr\u00e9judice du droit de poursuite du  \nrecouvrement de toute somme pouvant \u00eatre due.\nArticle 7 : Devenir des ouvrages et remise en \u00e9tat des lieux\n7 .1.     :   Hormis les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.2. du pr\u00e9sent cahier des charges, \u00e0 l'expiration de l'autorisation fix\u00e9e par \nl'article  1  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  ou  bien  pendant  la  dur\u00e9e  de  la  validit\u00e9  de  l'autorisation  les  ouvrages  et  \ninstallations \u00e9tablis par le titulaire doivent \u00eatre int\u00e9gralement d\u00e9molis \u00e0 des fins de remise en \u00e9tat du domaine  \npublic maritime lorsqu'ils ne sont plus utilis\u00e9s. Cette remise en \u00e9tat est effectu\u00e9e \u00e0 ses frais ou \u00e0 ceux de ses  \nayants droit.\nLe titulaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires de la mer de la date du d\u00e9but d'ex\u00e9cution des  \ntravaux de d\u00e9molition au moins deux mois avant celle-ci.\nPendant ce d\u00e9lai, la direction d\u00e9partementale des territoires de la mer peut, si elle le juge utile, notifier au  \ntitulaire qu'elle entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'\u00c9tat se trouve, \u00e0 compter  \nde cette notification, subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui \u00eatre  \nremis en l'\u00e9tat et sont incorpor\u00e9s au domaine public sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre ni \u00e0 passation  \nd'un acte pour constater le transfert.\nEn cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus, il peut y \u00eatre pourvu d'office aux frais du titulaire  \nou de ces ayants droit apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet. En tout \u00e9tat de cause, le titulaire sortant  \ndemeure responsable des ouvrages et installations jusqu'\u00e0 leur d\u00e9molition compl\u00e8te ou \u00e0 leur incorporation  \ndans le domaine public en vertu de l'alin\u00e9a ci-dessus.\n7 .2.     :   Les dispositions de l'article 7 .1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :\n- renouvellement au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du code rural et de la p\u00eache  \nmaritime) ;\n- autorisation apr\u00e8s vacance dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.923-43 du code rural et de la p\u00eache maritime ayant \nfait l'objet d'une indemnisation fix\u00e9e par la commission des cultures marines r\u00e9unie en formation restreinte ;\n- substitutions ou transferts pr\u00e9vus aux articles R. 923-32 \u00e0 R.923-39 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 8 : Retrait de l'autorisation d'exploitation de cultures marines prononc\u00e9 par l'administration\nPar application des dispositions de l'article R.923-40 du code rural et de la p\u00eache maritime, les autorisations  \npeuvent \u00eatre modifi\u00e9es, suspendues temporairement ou retir\u00e9es \u00e0 tout moment par d\u00e9cision motiv\u00e9e du  \npr\u00e9fet du d\u00e9partement apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines, sans indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de L'\u00c9tat :\n1 - pour d\u00e9faut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires  \npr\u00e9vues par l'article L.912-16 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\n2 - en cas d'infraction \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des cultures marines ou aux clauses du pr\u00e9sent  \ncahier des charges, au sch\u00e9ma d\u00e9partemental des structures ou en cas de non-respect  des normes sanitaires  \nde commercialisation des produits d'aquaculture ;\n3 - en cas d'atteinte port\u00e9e \u00e0 la gestion ou la conservation d'une aire marine prot\u00e9g\u00e9e telle que d\u00e9finie \n\u00e0 l'article L. 334-1 du code de l'environnement ;\n4 \u2013dans le cas o\u00f9 une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont conc\u00e9d\u00e9es  \nou si l'emplacement conc\u00e9d\u00e9 est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisamment exploit\u00e9 pendant une p\u00e9riode de trois  \nans ;\n5/7\nDDTM 22 - 22-2026-04-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 105 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8\n5 - si l'\u00e9tablissement se trouve expos\u00e9 \u00e0 des causes d'insalubrit\u00e9 au sens du 4\u00b0 de l'article R. 231-37 du  \ncode rural et de la p\u00eache maritime ;\n6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de r\u00e9ussite au stage de formation en cultures marines, dans \nles deux ans \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du  \nsixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R.923-15 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nDans le cas o\u00f9, en application de l'article R.923-41 du code rural et de la p\u00eache maritime, l'autorisation est  \nretir\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet du d\u00e9partement pour un motif d'utilit\u00e9 publique et notamment en cas  \nde mise en \u0153uvre d'un plan d'utilisation de l'espace entra\u00eenant modification du secteur concern\u00e9, le titulaire  \nainsi  \u00e9vinc\u00e9  a  droit,  pour  les  investissements  r\u00e9alis\u00e9s,  \u00e0  une  indemnisation  \u00e0  la  charge  de  la  collectivit\u00e9 \nb\u00e9n\u00e9ficiaire du motif d'utilit\u00e9 publique, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article A26 du code du domaine de  \nl'\u00c9tat et compte tenu des \u00e9l\u00e9ments figurant aux tableaux annexes I et II du pr\u00e9sent cahier des charges ou  \n\u00e9ventuellement de ceux figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 modificatif intervenu comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5-3 du  \npr\u00e9sent cahier des charges.\nArticle 9 : Imp\u00f4ts\nLe  titulaire  supporte  seul  la  charge  de  tous  les  imp\u00f4ts  et  taxes  auxquels  est  ou  pourrait  \u00eatre  assujettie \nl'autorisation.\nArticle 10 : Droits des tiers\nTous droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nFait \u00e0 Saint-Brieuc, le Signature du titulaire\n(faire pr\u00e9c\u00e9der de la mention \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb)\n6/7\nDDTM 22 - 22-2026-04-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 105 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9\nANNEXE IV\n(article 5.8 du cahier des charges)\nActivit\u00e9s de d\u00e9gustation et activit\u00e9s compl\u00e9mentaires exerc\u00e9es par le titulaire dans\nle prolongement de l'activit\u00e9 principale (R.923-9 [2\u00b0] du code rural et de la p\u00eache maritime)\nPour la d\u00e9gustation (activit\u00e9 mixte [1] en fonction des produits vendus)\nListe des produits aquacoles issus de l'exploita-\ntion qui font partie de la production (2)\nListe des produits compl\u00e9mentaires non issus de \nl'exploitation, utilis\u00e9s pour la d\u00e9gustation (3)\nDescription g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9 de d\u00e9gustation \n(qualification des produits (crus ou cuits),\nmat\u00e9riel utilis\u00e9 et personnel d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9)\nIndication des lieux et des locaux (le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, joindre un plan d'organisation)\n(1) \u00ab Activit\u00e9 mixte \u00bb : activit\u00e9 de vente de la production et activit\u00e9 dans le prolongement de cette production, de vente de  \nproduits compl\u00e9mentaires non issu de l'exploitation.\n(2) relevant du 1\u00b0 de l'article R.923-9 du code rural et de la p\u00eache maritime, non compris dans le calcul du chiffre d'affaires  \nde l'activit\u00e9 exerc\u00e9e dans le prolongement de l'activit\u00e9 principale.\n(3) relevant du 2\u00b0 de l'article R.923-9 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nActivit\u00e9s exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 principale (4)\nDescription g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9\n(mat\u00e9riel utilis\u00e9 et personnel d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9)\nIndication des lieux et des locaux (le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, joindre un plan d'organisation)\n(4) ne concerne par la d\u00e9gustation qui est une activit\u00e9 mixte.\nANNEXE V\n(article 3 du cahier des charges)\nProduits annexes r\u00e9colt\u00e9s sur les concessions de cultures marines\n(R.923-9 [1\u00b0] du code rural et de la p\u00eache maritime) \nNom des esp\u00e8ces concern\u00e9es\n7/7\nDDTM 22 - 22-2026-04-27-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 105 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10\nDDTM 22\n22-2026-04-27-00015\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 106 du 27/04/2026 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines\nDDTM 22 - 22-2026-04-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 106 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11\nExPR\u00c9FETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 106 du 21/04/2026 \nportant autorisation d'exploitation de cultures marines\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le Code du domaine de l'\u00c9tat, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 \u00e0 R.57 et R.146 ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,  \nL. 122-1 et L. 211-2 ;\nVu  le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L.  \n2124-29, L.2124-30,  R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-\n35 \u00e0 R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 \u00e0 R.923-49 fixant le r\u00e9gime de l'autorisation  \nd'exploitation de cultures marines ;\nVu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;\nVu  la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en  \nvaleur du littoral ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les  \nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, M.  \nFran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER ;\nVu  le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALA\u00dcN, secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  18  juillet  2024  portant  approbation  du  cahier  des  charges  type  des  \nautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures  \nmarines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2012 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations de cultures  \nmarines des C\u00f4tes-d'Armor ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nBeno\u00eet  DUFUMIER,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer  des  C\u00f4tes-\nd'Armor ;\n1/8\nDDTM 22 - 22-2026-04-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 106 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0106 du 21/04/2026 \u2013 Feuillet n\u00b02/8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2025 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de \nproduction  des  coquillages  vivants  destin\u00e9s  \u00e0  la  consommation  humaine  dans  le  \nd\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;\nVu la d\u00e9cision du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu  l'instruction  du  31  janvier  2023  du  commandant  de  la  zone  maritime  Atlantique,  \nportant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu la demande n\u00b0 SB25/0064 en date du 05/12/2025 ;\nVu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique ;\nVu l'avis de la commission de cultures marines ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 er : GOURGA  ALEXANDRE  FRANCOIS  -n\u00b0  d'administr\u00e9  :  20065129  ,  SIRET  \n82514607900017 , demeurant ZA LES BASSES TERRES , 22750 SAINT-JACUT-DE-LA-MER, est \nautoris\u00e9(e),  dans  le  cadre  de  l'op\u00e9ration  de  Reclassement,  \u00e0  exploiter  les  parcelles  \nd\u00e9sign\u00e9es  ci-dessous  et  situ\u00e9es  sur  le  domaine  public  maritime  dans  le  ressort  de  la  \ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\n  \nNUM\u00c9RO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION\n11003652 SAINT-JACUT-DE-\nLA-MER\nDivers Hu\u00eetre, \nEn sur\u00e9lev\u00e9 terrain d\u00e9couvrant (Elevage),\nDPM littoral(balancement des mar\u00e9es)\n84.45 ares 30/07/2037\nArticle 2 : Les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus sont soumises :\n\u2022 aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales rappel\u00e9es dans le cahier des charges ci-joint ;\n\u2022 aux prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les annexes ci-jointes.\nArticle 3: La parcelle pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9tenue, list\u00e9e ci-dessous, est annul\u00e9e.\nNUM\u00c9RO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION\n11003651 SAINT-JACUT-DE-LA-\nMER\nDivers Hu\u00eetre, \nEn sur\u00e9lev\u00e9 terrain d\u00e9couvrant (Elevage),\nDPM littoral(balancement des mar\u00e9es)\n118.00 ares 30/07/2037 \nArticle  4 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  dans  les  deux  mois  qui  suivent  sa  \nnotification, en d\u00e9posant :\n- un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai  \nde deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  \nau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;\n- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requ\u00eate peut \u00eatre  \nadress\u00e9e  par  voie  \u00e9lectronique  par  le  biais  de  l'application  \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours  citoyen \u00bb \naccessible depuis le site www.telerecours.fr.\nDDTM 22 - 22-2026-04-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 106 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0106 du 21/04/2026 \u2013 Feuillet n\u00b03/8\nArticle  5  :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  et  le  directeur  d\u00e9partemental  des  \nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des  \nC\u00f4tes-d'Armor.\nFait \u00e0 Saint-Brieuc, le 21/04/2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nSign\u00e9 Pierre PIQUET,\nchef du service am\u00e9nagement, mer et littoral\nDDTM 22 - 22-2026-04-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 106 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0106 du 21/04/2026 \u2013 Feuillet n\u00b04/8\nAnnexe \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0106 du  21/04/2026\ndu Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nCAHIER DES CHARGES\nArticle 1 : Champ d'application\nLes parcelles concern\u00e9es sont list\u00e9es \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 en titre.\nArticle 2 : Engagement du titulaire\nLe titulaire d\u00e9clare bien conna\u00eetre chaque parcelle concern\u00e9e par l'autorisation d'exploitation de cultures  \nmarines en cause qui comporte les ouvrages d\u00e9crits en annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation et en accepter sans  \nrestriction ni r\u00e9serve la jouissance en l'\u00e9tat ou elle se trouve \u00e0 la date d'effet de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Modalit\u00e9s d'exploitation\nLe titulaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter sur la parcelle conc\u00e9d\u00e9e les ouvrages d\u00e9crits en annexe II de l'arr\u00eat\u00e9  \nd'autorisation, exclusivement destin\u00e9s \u00e0 permettre ou faciliter les op\u00e9rations directement li\u00e9es \u00e0 l'exploitation  \ndes cultures marines  ou exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9  pour laquelle est accord\u00e9e la pr\u00e9sente  \nautorisation.\nSont  \u00e0  la  charge  exclusive  du  titulaire  la  totalit\u00e9  des  frais  entra\u00een\u00e9s  par  l'installation ou  l'\u00e9dification  des \nouvrages autoris\u00e9s d\u00e9crits \u00e0 l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de d\u00e9molition et/ou de modification des  \nouvrages  existants  et  ceux  rendus  n\u00e9cessaires  par  le  raccordement  \u00e9ventuel  desdits  ouvrages  \u00e0  la  voirie \npublique, d'une part, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la mer, d'autre part.\nCette exploitation peut comprendre les produits annexes r\u00e9colt\u00e9s sur la concession sous r\u00e9serve qu'ils soient  \nautoris\u00e9s dans les conditions ci-apr\u00e8s.\nIl est possible de r\u00e9colter les produits annexes sur la concession. Toutefois, d\u00e8s lors que ces produits annexes  \nont vocation a \u00eatre commercialis\u00e9s, ils doivent respecter les r\u00e8gles sanitaires en vigueur, \u00eatre autoris\u00e9s par le  \nsch\u00e9ma d\u00e9partemental des structures, figurer explicitement dans la demande de concession et dans l'arr\u00eat\u00e9  \nd'autorisation d'exploitation de cultures marines.\nCes produits annexes, qui occupent les m\u00eames march\u00e9s que ceux de la p\u00eache maritime, auront fait l'objet  \nd'une consultation pr\u00e9alable du comit\u00e9 des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins ainsi que du comit\u00e9  \nr\u00e9gional de la conchyliculture qui pourront notamment pr\u00e9voir une taille minimale de commercialisation ou  \nune mise sur le march\u00e9 des produits \u00e0 des dates communes, voire une quantit\u00e9 maximale \u00e0 ne pas d\u00e9passer.\nArticle 4 : Dur\u00e9e de l'autorisation d'exploitation de cultures marines\nL'autorisation d'exploitation de cultures marines de chaque parcelle prend fin \u00e0 la date fix\u00e9e dans le tableau \u00e0  \nl'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nElle peut \u00eatre renouvel\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.923-31 du code rural et de la p\u00eache maritime  \nfixant le r\u00e9gime des autorisations d'exploitation de cultures marines. La demande de renouvellement doit  \u00eatre \nd\u00e9pos\u00e9e cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation d'exploitation de  \ncultures marines.\nArticle 5 : Obligations du titulaire\n5.1     :   Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autoris\u00e9e, intervenant  \ndans le secteur o\u00f9 est situ\u00e9 son \u00e9tablissement, m\u00eame si celles-ci sont mises en vigueur post\u00e9rieurement au  \npr\u00e9sent cahier des charges.\n5.2     :   Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concern\u00e9es personnellement, et exclusivement en vue de  \nl'objet  d\u00e9crit  \u00e0  l'article  Ier  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  conform\u00e9ment  aux  conditions techniques prescrites.  Toute \nmodification de l'objet de son exploitation doit au pr\u00e9alable \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 modificatif du pr\u00e9fet du  \nd\u00e9partement, sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer comp\u00e9tent et  \nproposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines.\n5.3     :   Toute cr\u00e9ation d'ouvrages permanents ou toute modification \u00e0 ceux existants doit \u00eatre autoris\u00e9e par  \narr\u00eat\u00e9  modificatif  du  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  sur  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  au  directeur  d\u00e9partemental  des  \nterritoires et de la mer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures  \nmarines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs \u00e0 l'entretien courant normal ou \u00e0 la  \nremise en \u00e9tat apr\u00e8s dommage accidentel.\n5.4     :   Le titulaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de  \nd\u00e9limitation et de  balisage  pr\u00e9vus par les dispositions de  l'article  R.923-13 du code  rural et  de  la p\u00eache  \nmaritime et de son arr\u00eat\u00e9 d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui  \nDDTM 22 - 22-2026-04-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 106 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0106 du 21/04/2026 \u2013 Feuillet n\u00b05/8\nseraient  prescrites par  le  service  des  phares  et  balises,  au  cas  o\u00f9 de  telles  installations  seraient  rendues  \nn\u00e9cessaires.\n5.5     :   Le  titulaire  demeure  responsable  des dommages caus\u00e9s  de  son  fait  ou du fait  de  ses  mandants ou  \nemploy\u00e9s aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier proc\u00e9der au renflouement et \u00e0 l'enl\u00e8vement  \nde toute \u00e9pave due \u00e0 ses activit\u00e9s dans les plans d'eaux et chenaux d'acc\u00e8s \u00e0 ses installations.\n5.6 : Contraintes particuli\u00e8res et droits de passage     :  \nCeux-ci sont d\u00e9crits \u00e0 l'annexe III de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.\n5.7 : D\u00e9claration de production     :  \nEn application du 4\u00b0 de l'article R.923-11 du code rural et de la p\u00eache maritime, le titulaire est tenu de d\u00e9clarer  \nannuellement la production r\u00e9alis\u00e9e pour l'ensemble de son exploitation y compris les produits annexes selon  \nle mod\u00e8le figurant en annexe IV du pr\u00e9sent cahier des charges.\nCette d\u00e9claration concerne la production effectivement r\u00e9alis\u00e9e entre le 1 er juillet de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et le  \n30 juin de l'ann\u00e9e en cours.\nElle  concerne  toutes  les  cat\u00e9gories  de  produits  (naissain/alevins,  demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles,  production  \nconsommable, etc.). Cette d\u00e9claration annuelle est exprim\u00e9e en kilogrammes.\nDe m\u00eame, le titulaire d\u00e9clare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis  \n(naissain/alevins, produits de demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autre) qu'il a acquis au cours de la m\u00eame p\u00e9riode.  \nCette d\u00e9claration annuelle est exprim\u00e9e en kilogrammes.\nCette d\u00e9claration doit \u00eatre adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer au plus tard le 31  \njuillet de chaque ann\u00e9e avec copie au comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture (CRC) ou au comit\u00e9 r\u00e9gional des  \np\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins (CRPMEM) suivant la nature de la production.\nPar \u00ab exploitation \u00bb, il faut entendre l'ensemble des parcelles exploit\u00e9es au sein d'une m\u00eame entreprise par la  \nm\u00eame personne physique ou morale.\nEn cas de cod\u00e9tention, seul le mandataire, responsable de la cod\u00e9tention d\u00e9sign\u00e9 par les autres cod\u00e9tenteurs  \n(article R.923-19 du code rural et de la p\u00eache maritime) fournit une d\u00e9claration annuelle.\nL'utilisation et la communication des informations contenues dans la d\u00e9claration annuelle ne pourront \u00eatre  \neffectu\u00e9es que conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\n5.8. Activit\u00e9 de d\u00e9gustation et de toute autre activit\u00e9 annexe exerc\u00e9e dans le prolongement de l'activit\u00e9 prin -\ncipale     :  \nEn application du I-1\u00b0 de l'article R.923-11 du code rural et de la p\u00eache maritime, le cas \u00e9ch\u00e9ant et sans pr\u00e9ju -\ndice des autres r\u00e9glementations applicables, le titulaire de l'autorisation d'exploitation de cultures marines d\u00e9-\ncrit dans l'annexe IV au pr\u00e9sent cahier des charges, les conditions d'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 2\u00b0  \nde l'article R.923-9 de ce m\u00eame code en pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au minimum :\n1 - la description de l'ensemble des produits concern\u00e9s par cette activit\u00e9. Dans le cas de la d\u00e9gusta -\ntion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation qui font partie de sa  \nproduction et des produits compl\u00e9mentaires autoris\u00e9s qui sont utilis\u00e9s dans le prolongement de sa produc -\ntion ;\n2 - la description des modalit\u00e9s d'exercice de l'activit\u00e9 (des lieux et des locaux dans lesquels s'exerce  \nl'activit\u00e9, description g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9).\n5.9. Cas particulier des exploitations de mat\u00e9riel t\u00e9traplo\u00efde     :   Le titulaire s'engage \u00e0 respecter les dispositions  \npr\u00e9vues aux articles 5 \u00e0 9 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 d\u00e9ce mbre 2021 relatif aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales et prescrip -\ntions techniques applicables aux exploitations aquacoles d\u00e9tenant ou produisant des hu\u00eetres t\u00e9traplo\u00efdes ou  \nleur mat\u00e9riel reproducteur.\n5.10. Prescriptions relatives \u00e0 la protection de l'environnement     :   En application des articles L.414-1 \u00e0 L.414-4 du  \ncode de l'environnement, le titulaire prend toutes les dispositions techniques et organisationnelles pour que  \nl'exploitation de la concession de cultures marines soit compatible avec les objectifs de conservation des  \nhabitats  naturels  et  des  populations  des  esp\u00e8ces  de  faune  et  de  flore  sauvage  des  sites  Natura  2000  \nsusceptibles d'\u00eatre affect\u00e9s de mani\u00e8re significative par le projet.\nLe titulaire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures d\u00e9crites dans le sch\u00e9ma d\u00e9partemental des structures en  \nvigueur pour \u00e9viter, r\u00e9duire voire compenser (ERC) les \u00e9ventuelles incidences sur l'environnement et le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant, les mesures suivantes :\n- \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nDDTM 22 - 22-2026-04-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 106 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0106 du 21/04/2026 \u2013 Feuillet n\u00b06/8\n- \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le titulaire s'engage \u00e0 respecter les termes des contrats Natura 2000 ou des Chartes Natura  \n2000 en vigueur.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le titulaire s'engage par ailleurs \u00e0 respecter les objectifs suivants conformes \u00e0 la strat\u00e9gie  \nd\u00e9partementale de gestion du DPM :\n- \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nArticle 6 : Redevance domaniale\nLe montant de la redevance est pay\u00e9 annuellement. Il est r\u00e9visable par application des dispositions pr\u00e9vues  \npar arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des domaines apr\u00e8s avis du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture et publi\u00e9 au Journal \nOfficiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise. Il est exigible le 1 er janvier de chaque ann\u00e9e et est payable sans int\u00e9r\u00eats  \nmoratoires jusqu'au 30 juin.\nLa premi\u00e8re redevance relative \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 toute modification entra\u00eenant un accroissement de l'assiette  \nde la redevance, \u00e0 concurrence dudit accroissement, est calcul\u00e9e et recouvr\u00e9e dans les conditions particuli\u00e8res \nsuivantes : elle doit \u00eatre acquitt\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans le titre de perception  ; son montant est  \nr\u00e9duit \u00e0 une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le  \npoint de d\u00e9part de l'autorisation et la fin de ladite ann\u00e9e, les fractions de mois \u00e9tant n\u00e9glig\u00e9es.\nLe montant de la redevance est indiqu\u00e9 dans le titre de perception transmis annuellement par la direction  \nd\u00e9partementale des finances publiques.\nLes redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises sans pr\u00e9judice du droit de poursuite du  \nrecouvrement de toute somme pouvant \u00eatre due.\nArticle 7 : Devenir des ouvrages et remise en \u00e9tat des lieux\n7 .1.     :   Hormis les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.2. du pr\u00e9sent cahier des charges, \u00e0 l'expiration de l'autorisation fix\u00e9e par \nl'article  1  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  ou  bien  pendant  la  dur\u00e9e  de  la  validit\u00e9  de  l'autorisation  les  ouvrages  et  \ninstallations \u00e9tablis par le titulaire doivent \u00eatre int\u00e9gralement d\u00e9molis \u00e0 des fins de remise en \u00e9tat du domaine  \npublic maritime lorsqu'ils ne sont plus utilis\u00e9s. Cette remise en \u00e9tat est effectu\u00e9e \u00e0 ses frais ou \u00e0 ceux de ses  \nayants droit.\nLe titulaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires de la mer de la date du d\u00e9but d'ex\u00e9cution des  \ntravaux de d\u00e9molition au moins deux mois avant celle-ci.\nPendant ce d\u00e9lai, la direction d\u00e9partementale des territoires de la mer peut, si elle le juge utile, notifier au  \ntitulaire qu'elle entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'\u00c9tat se trouve, \u00e0 compter  \nde cette notification, subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui \u00eatre  \nremis en l'\u00e9tat et sont incorpor\u00e9s au domaine public sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre ni \u00e0 passation  \nd'un acte pour constater le transfert.\nEn cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus, il peut y \u00eatre pourvu d'office aux frais du titulaire  \nou de ces ayants droit apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet. En tout \u00e9tat de cause, le titulaire sortant  \ndemeure responsable des ouvrages et installations jusqu'\u00e0 leur d\u00e9molition compl\u00e8te ou \u00e0 leur incorporation  \ndans le domaine public en vertu de l'alin\u00e9a ci-dessus.\n7 .2.     :   Les dispositions de l'article 7 .1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :\n- renouvellement au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du code rural et de la p\u00eache  \nmaritime) ;\n- autorisation apr\u00e8s vacance dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.923-43 du code rural et de la p\u00eache maritime ayant \nfait l'objet d'une indemnisation fix\u00e9e par la commission des cultures marines r\u00e9unie en formation restreinte ;\n- substitutions ou transferts pr\u00e9vus aux articles R. 923-32 \u00e0 R.923-39 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 8 : Retrait de l'autorisation d'exploitation de cultures marines prononc\u00e9 par l'administration\nPar application des dispositions de l'article R.923-40 du code rural et de la p\u00eache maritime, les autorisations  \npeuvent \u00eatre modifi\u00e9es, suspendues temporairement ou retir\u00e9es \u00e0 tout moment par d\u00e9cision motiv\u00e9e du  \npr\u00e9fet du d\u00e9partement apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines, sans indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de L'\u00c9tat :\n1 - pour d\u00e9faut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires  \npr\u00e9vues par l'article L.912-16 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\n2 - en cas d'infraction \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des cultures marines ou aux clauses du pr\u00e9sent  \ncahier des charges, au sch\u00e9ma d\u00e9partemental des structures ou en cas de non-respect  des normes sanitaires  \nde commercialisation des produits d'aquaculture ;\nDDTM 22 - 22-2026-04-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 106 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0106 du 21/04/2026 \u2013 Feuillet n\u00b07/8\n3 - en cas d'atteinte port\u00e9e \u00e0 la gestion ou la conservation d'une aire marine prot\u00e9g\u00e9e telle que d\u00e9finie \n\u00e0 l'article L. 334-1 du code de l'environnement ;\n4 \u2013dans le cas o\u00f9 une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont conc\u00e9d\u00e9es  \nou si l'emplacement conc\u00e9d\u00e9 est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisamment exploit\u00e9 pendant une p\u00e9riode de trois  \nans ;\n5 - si l'\u00e9tablissement se trouve expos\u00e9 \u00e0 des causes d'insalubrit\u00e9 au sens du 4\u00b0 de l'article R. 231-37 du  \ncode rural et de la p\u00eache maritime ;\n6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de r\u00e9ussite au stage de formation en cultures marines, dans \nles deux ans \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision d'octroi de l'autorisation, en application des dispositions du  \nsixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R.923-15 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nDans le cas o\u00f9, en application de l'article R.923-41 du code rural et de la p\u00eache maritime, l'autorisation est  \nretir\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet du d\u00e9partement pour un motif d'utilit\u00e9 publique et notamment en cas  \nde mise en \u0153uvre d'un plan d'utilisation de l'espace entra\u00eenant modification du secteur concern\u00e9, le titulaire  \nainsi  \u00e9vinc\u00e9  a  droit,  pour  les  investissements  r\u00e9alis\u00e9s,  \u00e0  une  indemnisation  \u00e0  la  charge  de  la  collectivit\u00e9 \nb\u00e9n\u00e9ficiaire du motif d'utilit\u00e9 publique, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article A26 du code du domaine de  \nl'\u00c9tat et compte tenu des \u00e9l\u00e9ments figurant aux tableaux annexes I et II du pr\u00e9sent cahier des charges ou  \n\u00e9ventuellement de ceux figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 modificatif intervenu comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5-3 du  \npr\u00e9sent cahier des charges.\nArticle 9 : Imp\u00f4ts\nLe  titulaire  supporte  seul  la  charge  de  tous  les  imp\u00f4ts  et  taxes  auxquels  est  ou  pourrait  \u00eatre  assujettie \nl'autorisation.\nArticle 10 : Droits des tiers\nTous droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nFait \u00e0 Saint-Brieuc, le Signature du titulaire\n(faire pr\u00e9c\u00e9der de la mention \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb)\nDDTM 22 - 22-2026-04-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 106 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0106 du 21/04/2026 \u2013 Feuillet n\u00b08/8\nANNEXE IV\n(article 5.8 du cahier des charges)\nActivit\u00e9s de d\u00e9gustation et activit\u00e9s compl\u00e9mentaires exerc\u00e9es par le titulaire dans\nle prolongement de l'activit\u00e9 principale (R.923-9 [2\u00b0] du code rural et de la p\u00eache maritime)\nPour la d\u00e9gustation (activit\u00e9 mixte [1] en fonction des produits vendus)\nListe des produits aquacoles issus de l'exploita-\ntion qui font partie de la production (2)\nListe des produits compl\u00e9mentaires non issus de \nl'exploitation, utilis\u00e9s pour la d\u00e9gustation (3)\nDescription g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9 de d\u00e9gustation \n(qualification des produits (crus ou cuits),\nmat\u00e9riel utilis\u00e9 et personnel d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9)\nIndication des lieux et des locaux (le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, joindre un plan d'organisation)\n(1) \u00ab Activit\u00e9 mixte \u00bb : activit\u00e9 de vente de la production et activit\u00e9 dans le prolongement de cette production, de vente de  \nproduits compl\u00e9mentaires non issu de l'exploitation.\n(2) relevant du 1\u00b0 de l'article R.923-9 du code rural et de la p\u00eache maritime, non compris dans le calcul du chiffre d'affaires  \nde l'activit\u00e9 exerc\u00e9e dans le prolongement de l'activit\u00e9 principale.\n(3) relevant du 2\u00b0 de l'article R.923-9 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nActivit\u00e9s exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 principale (4)\nDescription g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9\n(mat\u00e9riel utilis\u00e9 et personnel d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9)\nIndication des lieux et des locaux (le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, joindre un plan d'organisation)\n(4) ne concerne par la d\u00e9gustation qui est une activit\u00e9 mixte.\nANNEXE V\n(article 3 du cahier des charges)\nProduits annexes r\u00e9colt\u00e9s sur les concessions de cultures marines\n(R.923-9 [1\u00b0] du code rural et de la p\u00eache maritime) \nNom des esp\u00e8ces concern\u00e9es\nDDTM 22 - 22-2026-04-27-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 106 du 27/04/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19\nDDTM 22\n22-2026-03-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 56 du 27/03/2026 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines\nDDTM 22 - 22-2026-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 56 du 27/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20\nEEPR\u00c9FETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 56 du 27/03/2026 \nportant autorisation d'exploitation de cultures marines\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le Code du domaine de l'\u00c9tat, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 \u00e0 R.57 et R.146 ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,  \nL. 122-1 et L. 211-2 ;\nVu  le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L.  \n2124-29, L.2124-30,  R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-\n35 \u00e0 R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 \u00e0 R.923-49 fixant le r\u00e9gime de l'autorisation  \nd'exploitation de cultures marines ;\nVu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;\nVu  la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en  \nvaleur du littoral ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les  \nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, M.  \nFran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER ;\nVu  le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALA\u00dcN, secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  18  juillet  2024  portant  approbation  du  cahier  des  charges  type  des  \nautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures  \nmarines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2012 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations de cultures  \nmarines des C\u00f4tes-d'Armor ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nBeno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor;\n1/2\nDDTM 22 - 22-2026-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 56 du 27/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2025 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de \nproduction  des  coquillages  vivants  destin\u00e9s  \u00e0  la  consommation  humaine  dans  le  \nd\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;\nVu la d\u00e9cision du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu  l'instruction  du  31  janvier  2023  du  commandant  de  la  zone  maritime  Atlantique,  \nportant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu la demande n\u00b0 PL25/0069 en date du 01/09/2025 ;\nVu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : BREARD PHILIPPE -n\u00b0 d'administr\u00e9 : 19941160 , n\u00e9(e) le 08/12/1977 , demeurant  \n18 RUE DE CROAS ZELLOUR , 22620 PLOUBAZLANEC, est autoris\u00e9(e), dans le cadre de  \nl'op\u00e9ration de Renouvellement, \u00e0 exploiter les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous et situ\u00e9es sur  \nle domaine public maritime dans le ressort de la direction d\u00e9partementale des territoires  \net de la mer.\n  \nNUM\u00c9RO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION\n99000120\nPORS EVEN\nROCHE \nANTERENES\nPLOUBAZLANEC\nCrustac\u00e9 marin, \nVivier flottant, (Autres) \nDPM en mer\n28 m2 27/03/2031\nArticle 2 : Les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus sont soumises :\n\u2022 aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales rappel\u00e9es dans le cahier des charges ci-joint ;\n\u2022 aux prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les annexes ci-jointes.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa \nnotification, en d\u00e9posant : \n- un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai  \nde deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  \nau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;\n- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requ\u00eate peut \u00eatre  \nadress\u00e9e  par  voie  \u00e9lectronique  par  le  biais  de  l'application  \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours  citoyen \u00bb \naccessible depuis le site www.telerecours.fr.\nArticle  4  :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  et  le  directeur  d\u00e9partemental  des  \nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des  \nC\u00f4tes-d'Armor.\nFait \u00e0 Paimpol, le 27/03/2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nSign\u00e9 Pierre PIQUET,\nchef du service am\u00e9nagement, mer et littoral\n2/2\nDDTM 22 - 22-2026-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 56 du 27/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22\nDDTM 22\n22-2026-03-31-00030\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 72 du 31/03/2026 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines\nDDTM 22 - 22-2026-03-31-00030 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 72 du 31/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23\nEEPR\u00c9FETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 72 du 31/03/2026 \nportant autorisation d'exploitation de cultures marines\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le Code du domaine de l'\u00c9tat, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 \u00e0 R.57 et R.146 ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,  \nL. 122-1 et L. 211-2 ;\nVu  le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L.  \n2124-29, L.2124-30,  R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-\n35 \u00e0 R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 \u00e0 R.923-49 fixant le r\u00e9gime de l'autorisation  \nd'exploitation de cultures marines ;\nVu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;\nVu  la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en  \nvaleur du littoral ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les  \nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, M.  \nFran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER ;\nVu  le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALA\u00dcN, secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  18  juillet  2024  portant  approbation  du  cahier  des  charges  type  des  \nautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures  \nmarines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2012 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations de cultures  \nmarines des C\u00f4tes-d'Armor ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nBeno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor;\n1/2\nDDTM 22 - 22-2026-03-31-00030 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 72 du 31/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2025 portant classement de salubrit\u00e9 des zones de \nproduction  des  coquillages  vivants  destin\u00e9s  \u00e0  la  consommation  humaine  dans  le  \nd\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;\nVu la d\u00e9cision du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu  l'instruction  du  31  janvier  2023  du  commandant  de  la  zone  maritime  Atlantique,  \nportant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu la demande n\u00b0 PL25/0097 en date du 12/12/2025 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : SC PERCEVAULT MAURICE -n\u00b0 d'administr\u00e9 : **11708 , SIRET 44231093400017 ,  \ndemeurant 27 RUE DU PORT LA ROCHE JAUNE , 22220 PLOUGUIEL, est autoris\u00e9(e), dans le \ncadre de l'op\u00e9ration de Fusion, \u00e0 exploiter les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous et situ\u00e9es sur  \nle domaine public maritime dans le ressort de la direction d\u00e9partementale des territoires  \net de la mer.\n  \nNUM\u00c9RO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION\n27006168 PLOUGRESCANT\nDivers Hu\u00eetre, \nEn sur\u00e9lev\u00e9 terrain d\u00e9couvrant, \n(Elevage) \nDPM littoral(balancement des mar\u00e9es)\n577 .25 ares 09/05/2028\nArticle 2 : Les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus sont soumises :\n\u2022 aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales rappel\u00e9es dans le cahier des charges ci-joint ;\n\u2022 aux prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les annexes ci-jointes.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa \nnotification, en d\u00e9posant : \n- un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai  \nde deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  \nau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;\n- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requ\u00eate peut \u00eatre  \nadress\u00e9e  par  voie  \u00e9lectronique  par  le  biais  de  l'application  \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours  citoyen \u00bb \naccessible depuis le site www.telerecours.fr.\nArticle  4  :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  et  le  directeur  d\u00e9partemental  des  \nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des  \nC\u00f4tes-d'Armor.\nFait \u00e0 Paimpol, le 31/03/2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nSign\u00e9 Pierre PIQUET,\nchef du service am\u00e9nagement, mer et littoral\n2/2\nDDTM 22 - 22-2026-03-31-00030 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 72 du 31/03/2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25","date":"2026-05-29","first_seen_on":"2026-05-31T11:15:22+00:00","id":"26fa8c692e375d42f75fa6534c53f9ae2f2ae76e0e82f02f998b422400bc5899","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial (nominatif) N\u00b022-2026-158 du 29 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-29T12:42:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/79195/650910/file/recueil-22-2026-158-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}