{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-216\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-07-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2026-176 pla\u00e7ant en\nALERTE RENFORC\u00c9E la zone s\u00e9cheresse Avre amont et maintenant les\nautres zones s\u00e9cheresse du d\u00e9partement de l'Eure dans leur\nsituation de l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2026-164 (23 pages) Page 3\n27-2026-07-09-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\n\u00c9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration de Hauville par la\nCommunaut\u00e9 de Communes Roumois Seine sur les communes de\nHauville, Bouquetot et Honguemare-Guenouville (10 pages) Page 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n27-2026-07-10-00002 - AP du 10/07/2026 portant habilitation fun\u00e9raire de\nla J-S-M TP \u00e0 Muids (2 pages) Page 38\n27-2026-07-10-00003 - AP du 10/07/2026 portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire de PF Helie \u00e0 Grand-Bourgtheroulde (2 pages) Page 41\n27-2026-07-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de mandatement d'office JVS vs\nGRAVIGNY (2 pages) Page 44\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-07-10-00004\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2026-176 pla\u00e7ant en\nALERTE RENFORC\u00c9E la zone s\u00e9cheresse Avre\namont et maintenant les autres zones s\u00e9cheresse\ndu d\u00e9partement de l'Eure dans leur situation de\nl'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2026-164\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2026-176 pla\u00e7ant en\nALERTE RENFORC\u00c9E la zone s\u00e9cheresse Avre amont et maintenant les autres zones s\u00e9cheresse du d\u00e9partement de l'Eure dans leur\nsituation de l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2026-164\n3\na | Direction D\u00e9partementale des, Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2026-176 \u00a9' pla\u00e7ant en ALERTE RENFORCEEla zone s\u00e9cheresse Avre amontet maintenant les autres zones s\u00e9cheresse du d\u00e9partement de l'Euredans leur situation de l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2026-164\nLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3 et R 211-66 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet deParis et pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise en \u0153uvrecoordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riodede s\u00e9cheresse sur le bassin Seine-Normandie;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagementet de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/13/712 du 27 d\u00e9cembre 2013 approuvant le Sch\u00e9mad'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles etsouterraines et de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de laNature (MISEN) dans le d\u00e9partement de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2025-062 du 7juillet 2025 d\u00e9finissant les seuils en cas de s\u00e9cheresse dansle d\u00e9partement de l'Eure et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations oud'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eausuperficielle et souterraine ;\n1/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9VREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2026-176 pla\u00e7ant en\nALERTE RENFORC\u00c9E la zone s\u00e9cheresse Avre amont et maintenant les autres zones s\u00e9cheresse du d\u00e9partement de l'Eure dans leur\nsituation de l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2026-164\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2025-065 du 7juillet 2025 pour la miseen \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau surle bassin de l'Avre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-164 du 2 juillet 2026 pla\u00e7ant en vigilance et alerte certaines zoness\u00e9cheresse du d\u00e9partement de l'Eure.\nConsid\u00e9rant :- la situation d'alerte de 5 bassins s\u00e9cheresse (Avre amont, Charentonne, Iton aval, Iton amont etRisle amont) depuis l'arr\u00eat\u00e9 du 2juillet 2026 susvis\u00e9 ;- l'absence de pluie sur la premi\u00e8re d\u00e9cade de juillet avec des temp\u00e9ratures tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es et unenouvelle p\u00e9riode de canicule ;- le rapprochement du seuil d'alerte renforc\u00e9e sur la station de Bourth, de r\u00e9f\u00e9rence pour les bassinsde l'Avre amont et de l'Iton amont;- les tr\u00e8s faibles valeurs de d\u00e9bit sur la station de Saint-Christophe sur Avre dont le seuil d'alerterenforc\u00e9e est d\u00e9pass\u00e9 ;- la constatation de portions d'assec sur le cours de l'Avre amont, en amont de Verneuil d'Avre etd'Iton, depuis cette semaine ;- le maintien pour la prochaine semaine de pr\u00e9visions d\u00e9favorables pour le niveau des cours d'eauen l'absence de pluies et avec le maintien de temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es ;- que la situation de l'ensemble des autres bassins plac\u00e9s en situation normale, de vigilance etd'alerte par l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2026 \u00e9volue lentement, avec baisse continue des d\u00e9bits des coursd'eau et poursuite d'une lente d\u00e9charge des nappes, sans franchissement de nouveaux niveaux degravit\u00e9 ;- qu'il appara\u00eet donc uniquement n\u00e9cessaire en application de l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral surl'Avre du 7 juillet 2025 susvis\u00e9 de placer en alerte renforc\u00e9e le bassin de l'Avre amont;J- que du fait du caract\u00e8re particulier de la situation de l'Avre moyen qui b\u00e9n\u00e9ficie d'un soutiend'\u00e9tiage en lien avec l'arr\u00eat des pr\u00e9l\u00e8vements d'Eau de Paris pour proc\u00e9der \u00e0 des travaux surl'aqueduc de l'Avre, l'application d'un lissage entre bassins amont/aval d'un m\u00eame cours d'eau pourne pas avoir plus d'un niveau de gravit\u00e9 d'\u00e9cart n'est pasjustifi\u00e9.SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure.\nARR\u00caTE:\n2/23Pr\u00e9fecture de l'Eure- Boulevard Georges Chauvin\u2014 CS 40011- 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard): 02 32 78 27 27- www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2026-176 pla\u00e7ant en\nALERTE RENFORC\u00c9E la zone s\u00e9cheresse Avre amont et maintenant les autres zones s\u00e9cheresse du d\u00e9partement de l'Eure dans leur\nsituation de l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2026-164\n5\nArticle premier - ObjetEn application des dispositions des arr\u00e9t\u00e9s cadre s\u00e9cheresse, pr\u00e9fectoral et inter-pr\u00e9fectoral du 7juillet 2025 susvis\u00e9s :- le niveau de gravit\u00e9 ALERTE RENFORCEE est activ\u00e9 sur la zone s\u00e9cheresse :\u00b0 Avre amont.- le niveau de gravit\u00e9 ALERTE est maintenu sur les zones s\u00e9cheresse :\u00b0 [ton amont;\u00b0 Iton aval;\u00a2 Risle amont ;e Charentonne.- le niveau de gravit\u00e9 | \u00a9 est maintenu sur les zones s\u00e9cheresse :\u00a2 Calonne;\u00b0 Epte;e Eure aval;\u00b0 Risle aval.La carte en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9limite les zones concern\u00e9es.\nArticle 2 - Zones d'applicationLa liste des communes concern\u00e9es pour chaque zone s\u00e9cheresse figure en annexe 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 par classement en fonction du niveau de gravit\u00e9.\nArticle 3 - Mesures de sensibilisationUne communication est assur\u00e9e aupr\u00e8s de l'ensemble des usagers, entreprises et industriels,artisans, exploitants agricoles et particuliers, qui sont invit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre des pratiques\u00e9conomes et de r\u00e9duction des activit\u00e9s susceptibles de porter atteinte \u00e0 la ressource, que ce soitpar pr\u00e9l\u00e8vement ou par rejets pouvant occasionner une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des eaux sur desmilieux en situation de fragilit\u00e9.Les collectivit\u00e9s organisatrices de l'eau potable notamment et les maires sont invit\u00e9s \u00e0communiquer aupr\u00e8s de leurs usagers et administr\u00e9s pour limiter leur consommation.\nArticle 4 : Suivi de la situation hydrologiqueDes mesures de surveillance sont mises en \u0153uvre sur l'ensemble du d\u00e9partement par les diff\u00e9rentsservices concern\u00e9s.Le suivi renforc\u00e9 de la situation hydrologique, assur\u00e9 par la Direction r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de Normandie en lien avec le Bureau de recherchesg\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM) pour la pi\u00e9zom\u00e9trie et M\u00e9t\u00e9o-France pour la pluviom\u00e9trie, estactiv\u00e9 sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de l'Eure.En p\u00e9riode de suivi renforc\u00e9, la DREAL transmet \u00e0 la mission inter-services de l'eau et de la nature(MISEN) de l'Eure et au service en charge de la police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer (DDTM) un bulletin de situation hydrologique au premier et au quinze dumois.L'Observatoire National des Etiages (ONDE) est activ\u00e9 sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partementde l'Eure.\n3/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9VREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2026-176 pla\u00e7ant en\nALERTE RENFORC\u00c9E la zone s\u00e9cheresse Avre amont et maintenant les autres zones s\u00e9cheresse du d\u00e9partement de l'Eure dans leur\nsituation de l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2026-164\n6\nLes agents de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), responsables de ce suivi, proc\u00e8dent auxrelev\u00e9s de terrain sur les points de r\u00e9f\u00e9rence identifi\u00e9s localement (annex\u00e9s aux arr\u00eat\u00e9s du 7 juilletsusvis\u00e9s).La fr\u00e9quence des relev\u00e9s est d'une fois par mois \u00e0 partir du franchissement du seuil de vigilance puisd'une fois toutes les deux semaines \u00e0 partir du seuil d'alerte.Les r\u00e9sultats sont consultables sur : www.onde.eaufrance.fr.\nArticle 5 - Surveillance renforc\u00e9e sur l'alimentation en eau potableConform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental susvis\u00e9, le niveau des eaux souterrainesdevra faire l'objet d'un suivi r\u00e9gulier par les exploitants des forages destin\u00e9s \u00e0 l'alimentationhumaine sur l'ensemble du d\u00e9partement.Toute difficult\u00e9 existante ou pr\u00e9visible mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 de l'alimentation en eau potable devra\u00eatre signal\u00e9e. Ces donn\u00e9es seront tenues \u00e0 la disposition de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'Eure del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) de Normandie et de la DDTM.En cas de difficult\u00e9 av\u00e9r\u00e9e de pr\u00e9l\u00e8vement pour l'alimentation en eau potable, des restrictionsd'usage de l'eau, adapt\u00e9es aux d\u00e9sordres constat\u00e9s, pourront \u00eatre mises en place sur la zoneconcern\u00e9e par voie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral afin de pr\u00e9venir toute rupture d'alimentation en eaupotable.Article 6 - Mesures de restrictions des usages de l'eauDes mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements sont mises en \u0153uvre sur l'ensemble des usages de l'eauselon les conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s directement \u00e0l'alimentation en eau potable et \u00e0 la pr\u00e9vention ou \u00e0 la lutte contre les incendies.Elles sont \u00e9dict\u00e9es sur le territoire des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 2, hors celles en situationnormale.Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l'eau sont prises demani\u00e8re progressive \u00e0 chaque franchissement de seuil, sans pr\u00e9judice de l'application de l'articleR1321-9 du code de la sant\u00e9 publique.Le d\u00e9tail de ces mesures est fix\u00e9 \u00e0 l'annexe 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 DDTM/SEBF/2025-062 susvis\u00e9 et \u00e0son article 5.2 pour ce qui des exceptions et mesures sp\u00e9cifiques.Article 7 -Dispositif d\u00e9rogatoireSont applicables les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5.3 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 DDTM/SEBF/2025-062susvis\u00e9.\nArticle 8 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 et abrogationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratif etjusqu'au 1\u00b0 octobre 2026.L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-164 du 2juillet 2026 susvis\u00e9, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.Article 9 - Modifications ult\u00e9rieuresEn cas de modification des conditions hydrologiques, m\u00e9t\u00e9orologiques ou pi\u00e9zom\u00e9triques, et enparticulier en cas de changement des niveaux de gravit\u00e9 d\u00e9finis par les arr\u00eat\u00e9s du 7 juillet 2025susvis\u00e9s, des mesures de restrictions, limitations voire interdictions pourront \u00eatre activ\u00e9es par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.\n4/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2026-176 pla\u00e7ant en\nALERTE RENFORC\u00c9E la zone s\u00e9cheresse Avre amont et maintenant les autres zones s\u00e9cheresse du d\u00e9partement de l'Eure dans leur\nsituation de l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2026-164\n7\nArticle 10 - Sanctions p\u00e9nales encouruesL'article R.216-9 du code de l'environnement pr\u00e9voit qu'est puni de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de 5\u00b0\" classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau prescrites par les arr\u00e9t\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles R.211-66 a R.211-69de ce code.L'article L173-4 du code de l'environnement pr\u00e9voit qu'est puni de six mois d'emprisonnement etde 15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires etagents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions de contr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatationdes infractions en application de ce code.\nArticle 11 - D\u00e9lais et voies de recours\naNConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 a 5 du code de justice administrative, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunaladministratif de Rouen, dans un d\u00e9lai de deux mois qui suit sa publication.Le tribunal administratif de Rouen peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure ou hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de la Transition \u00c9cologique et Solidaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, touted\u00e9cision administrative peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recourscontentieux, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le cours de ce d\u00e9lai.Lorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision, sont exerc\u00e9scontre cette d\u00e9cision Un recours gracieux et Un recours hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gardde la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.Article 12 - Publicit\u00e9 et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et estconsultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Eure (www.eure.gouv.fr).Il est \u00e9galement vers\u00e9 sur le site national VigiEau (vigieau.gouv.fr).Il est communiqu\u00e9 pour affichage \u00e0 titre informatif dans les mairies des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article2 et pendant toute sa dur\u00e9e de validit\u00e9.Article 13 - Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le chef du service d\u00e9partemental de l'Officefran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et les maires des communes de l'Eure concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\u00b0 Mme la directrice de la direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9 du minist\u00e8re de la Transition\u00e9cologique;+ M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris et pr\u00e9fet coordonnateur du bassinSeine-Normandie ;* Mmes et MM. les pr\u00e9fets du Calvados, de l'Eure-et-Loir, de l'Oise, de l'Orne, de Seine-Maritime, du Val d'Oise et des Yvelines ;* Mme la directrice territoriale et maritime Seine Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;* M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure ;5/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2026-176 pla\u00e7ant en\nALERTE RENFORC\u00c9E la zone s\u00e9cheresse Avre amont et maintenant les autres zones s\u00e9cheresse du d\u00e9partement de l'Eure dans leur\nsituation de l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2026-164\n8\n* Mme la directrice r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deNormandie ;\u00b0 M. le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;* M. le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations;* M. le directeur d\u00e9partemental de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s ;* Mmes les directrices d\u00e9partementales des territoires du Calvados et des Yvelines, et MM lesdirecteurs des directions d\u00e9partementales des territoires de l'Eure-et-Loir, de l'Oise, del'Orne, de Seine-Maritime, du Val d'Oise ;* Mmes et MM. les repr\u00e9sentants du comit\u00e9 ressource en eau de l'Eure.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le {0 JUIL. 2026 Pour le pr\u00e9fet\n6/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 \u00c9VREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2026-176 pla\u00e7ant en\nALERTE RENFORC\u00c9E la zone s\u00e9cheresse Avre amont et maintenant les autres zones s\u00e9cheresse du d\u00e9partement de l'Eure dans leur\nsituation de l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2026-164\n9\nDEPARTEMENT DEL'EURESituation desbassins s\u00e9cheresseparrapportauxniveauxde gravit\u00e9de l'arr\u00eat\u00e9 cadre\nEsPREFETDE L'EURELesLE\nCOTMIT-SCTSRO-ASTER - ait 2026Sources \u00a9 ON\nANNEXE 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SEBF-2026-176Carte d'\u00e9tat des zones s\u00e9cheresse\n7/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9VREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2026-176 pla\u00e7ant en\nALERTE RENFORC\u00c9E la zone s\u00e9cheresse Avre amont et maintenant les autres zones s\u00e9cheresse du d\u00e9partement de l'Eure dans leur\nsituation de l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2026-164\n10\nANNEXE 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2026-176Liste des communes de I'Eure par zone s\u00e9cheresse\nCOMMUNES INSEEArmenti\u00e9res-sur-Avre 27019Balines 27036Chennebrun 27155Gournay-le-Gu\u00e9rin 27291Les Barils 27038Mandres 27383Pullay 27481Saint-Christophe-sur-Avre 27521Saint-Victor-sur-Avre 27610Verneuil d'Avre et d'Iton (ex Verneuil sur Avre) 27679\nCOMMUNES INSEEBernay 27056Bournainville-Faverolles 27106Broglie 27117Caorches-Saint-Nicolas 27129Capelle-les-Grands 27130Chamblac 27138Corneville-la-Fouqueti\u00e9re 27173. Courb\u00e9pine 27179Duranville 27208Ferri\u00e8res-Saint-Hilaire | 27239Fontaine-l'Abb\u00e9 27251Grand-Camp 27295La Chapelle-Gauthier 27148La Goulafri\u00e8re 27289La Trinit\u00e9-de-R\u00e9ville 27660Le Theil-Nolent 27627Malouy 27381M\u00e9licourt 27395Menneval 273988/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2026-176 pla\u00e7ant en\nALERTE RENFORC\u00c9E la zone s\u00e9cheresse Avre amont et maintenant les autres zones s\u00e9cheresse du d\u00e9partement de l'Eure dans leur\nsituation de l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2026-164\n11\nMontreuil-l'Argill\u00e9 27414Notre-Dame-du-Hamel 27442Plainville 27460Plasnes 27463Saint-Agnan-de-Cerni\u00e8res 27505Saint-Aubin-du-Thenney 27514Saint-Denis-d'Augerons 27530Saint-Germain-la-Campagne 27547Saint-Jean-du-Thenney 27552Saint-Laurent-du-Tencement 27556Saint-L\u00e9ger-de-R\u00f4tes 27557Saint-Mards-de-Fresne 27564Saint-Martin-du-Tilleul 27569Saint-Pierre-de-Cerni\u00e8res 27590Saint-Victor-de-Chr\u00e9tienville 27608Saint-Vincent-du-Boulay 27613Serquigny 27622Treis-Sants-en-Ouche 27516Valailles .. 27667Verneusses 27680\nCOMMUNES INSEEBeaubray 27047B\u00e9m\u00e9court 27054Bois-Arnault 27069Bourth 27108Breteuil 27112Burey 27120Chaise-Dieu-du-Theil 27137Ch\u00e9ronvilliers 27156Collandres-Quincarnon 27162Conches-en-Ouche 27165Le Fidelaire 27242Le Lesme 27565Les Baux-de-Breteuil 27043Louversey 27374Marbois 27157Mesnils-sur-Iton | 27198Nagel-S\u00e9ez-Mesnil | | 27424\n9/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9VREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2026-176 pla\u00e7ant en\nALERTE RENFORC\u00c9E la zone s\u00e9cheresse Avre amont et maintenant les autres zones s\u00e9cheresse du d\u00e9partement de l'Eure dans leur\nsituation de l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2026-164\n12\nSaint-Elier 27535Sainte-Marie-d'Attez 27578Sainte-Marthe 27568S\u00e9b\u00e9court 27618Sylvains-l\u00e8s-Moulins 27693Tilleul-Dame-Agn\u00e8s 27640Verneuil d'Avre et d'Iton (ex Francheville) 27679\nCOMMUNES INSEEAcquigny 27003Amfreville-sur-lton 27014Arni\u00e9res-sur-Iton 27020Aulnay-sur-Iton 27023Aviron 27031Bacquepuis 27033B\u00e9rengeville-la-Campagne 27055Berville-la-Campagne 27063Brosville 27118Canappeville 27127Caug\u00e9 27132Cesseville 27135Chambois 27032Champ-Dolent 27141Chavigny-Bailleul 27154Claville 27161Crestot 27185Criquebeuf-la-Campagne 27187Daubeuf-la-Campagne 27201Ecauville 27212Ecquetot 27215\u00c9manville 27217\u00c9vreux 27229Fauville 27234Faverolles-la-Campagne 27235Ferri\u00e8res-Haut-Clocher 27238Feuguerolles 27241Gaudreville-la-Rivi\u00e8re 27281Gauville-la-Campagne 27282Glisolles 27287\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr10/23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2026-176 pla\u00e7ant en\nALERTE RENFORC\u00c9E la zone s\u00e9cheresse Avre amont et maintenant les autres zones s\u00e9cheresse du d\u00e9partement de l'Eure dans leur\nsituation de l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2026-164\n13\nGravigny 27299Gross\u0153uvre 27301Hectomare 27327Hondouville 27339Houetteville 27342Huest 27347La Bonneville-sur-Iton 27082La Croisille 27189La Vacherie 27666Le Boulay-Morin 27099Le Mesnil-Fuguet | 27401Le Plessis-Grohan 27464Le Val-Dor\u00e9 27447Les Baux-Sainte-Croix 27044Les Ventes 27678Mandeville 27382Marbeuf 27389Nogent-le-Sec 27436Normanville 27439Parville 27451Portes 27472Quittebeuf 27486Sacquenville 27504Saint-Aubin-d'Ecrosville 27511Saint-Germain-des-Angles 27546Saint-Martin-la-Campagne 27570Saint-S\u00e9bastien-de-Morsent 27602Tourneville 27652Venon 27677Villettes 27692\nCOMMUNES INSEEAmbenay 27009Barc | 27037Barquet 27040Beaumont-le-Roger 27051Beaumontel 27050Bois-Anzeray 27068Bois-Normand-pr\u00e8s-Lyre 27075Chambord 2713911/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2026-176 pla\u00e7ant en\nALERTE RENFORC\u00c9E la zone s\u00e9cheresse Avre amont et maintenant les autres zones s\u00e9cheresse du d\u00e9partement de l'Eure dans leur\nsituation de l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2026-164\n14\nGrosley-sur-Risle 27300Juignettes 27359La Ferri\u00e9re-sur-Risle 27240La Haye-Saint-Sylvestre * '27923La Houssaye 27345La Neuve-Lyre 27431La Vieille-Lyre 27685Launay 27364Le Noyer-en-Ouche 27444Les Bottereaux 27096Mesnil-en-Ouche 27049Mesnil-Rousset 27404Neaufles-Auvergny 27427Romilly-la-Puthenaye | 27492Rugles 27502_Saint-Antonin-de-Sommaire 27508\nZones en VIGILANCE\nCALONNECOMMUNES | | INSEEAsni\u00e8res 27021Bailleul-la-Vall\u00e9e 27035Barville 27042Cormeilles 27170Drucourt 27207Fontaine-la-Louvet 27252Fresne-Cauverville 27269La Chapelle-Hareng 27149Le Bois-Hellain 27071Le Planquay 27462Les Places 27459Morainville-Jouveaux 27415Piencourt 27455Saint-Aubin-de-Scellon | 27512Saint-Pierre-de-Cormeilles 27591Saint-Sylvestre-de-Cormeilles 27605Thiberville 27629\n12/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2026-176 pla\u00e7ant en\nALERTE RENFORC\u00c9E la zone s\u00e9cheresse Avre amont et maintenant les autres zones s\u00e9cheresse du d\u00e9partement de l'Eure dans leur\nsituation de l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2026-164\n15\nEPTECOMMUNES INSEEAm\u00e9court 27010Amfreville-sous-les-Monts . 27013And\u00e9 27015Authevernes 27026Bazincourt-sur-Epte 27045Bernouville 27059B\u00e9zu-la-For\u00e9t 27066B\u00e9zu-Saint-Eloi _ 27067Bois-J\u00e9r\u00f4me-Saint-Ouen 27072Bosquentin 27094Bouafles 27097Bouchevilliers 27098Chateau-sur-Epte 27152Chauvincourt-Provemont 27153Connelles 27168Courcelles-sur-Seine 27180Cuverville 27194Dangu 27199Daubeuf-pr\u00e9s-Vatteville 27202Doudeauville-en-Vexin 27204Ecouis | 27214\u00c9tr\u00e9pagny 27226Farceaux 27232Frenelles-en-Vexin 27070Gamaches-en-Vexin 27276Gasny 27279Gisors 27284Giverny 27285Guerny 27304Guiseniers 27307Hacqueville 27310Harquency | 27315H\u00e9b\u00e9court 27324Hennezis 27329Herqueville 27330Heub\u00e9court-Haricourt 27331Heudicourt 27333Heuqueville : 2733713/23 |Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 \u2014 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2026-176 pla\u00e7ant en\nALERTE RENFORC\u00c9E la zone s\u00e9cheresse Avre amont et maintenant les autres zones s\u00e9cheresse du d\u00e9partement de l'Eure dans leur\nsituation de l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2026-164\n16\nHouville-en-Vexin 27346La Roquette 27495Le Thil 27632Le Thuit 27635Les Andelys 27016Les Thilliers-en-Vexin 27633Longchamps 27372Mainneville _ 27379Martagny 27392Mesnil-sous-Vienne 27405M\u00e9zi\u00e8res-en-Vexin 27408Morgny 27417Mouflaines 27420Muids 27422Neaufles-Saint-Martin 27426Nojeon-en-Vexin 27437Notre-Dame-de-l'Isle 27440Noyers 27445Port-Mort 27473Pressagny-l'Orgueilleux 27477Richeville 27490Saint-Denis-le-Ferment 27533Sainte-Genevi\u00e8ve-l\u00e8s-Gasny 27540Sainte-Marie-de-Vatimesnil 27567Sancourt 27614Suzay 27625Tilly 27644Vatteville 27673Vesly 27682Vexin-sur-Epte 27213V\u00e9zillon 27683Villers-en-Vexin 27690\nEURE AVALCOMMUNES INSEECrasville 27184Criquebeuf-sur-Seine 27188Heudebouville 27332Incarville 27351La Haye-le-Comte 27321Le Mesnil-Jourdain 2740314/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2026-176 pla\u00e7ant en\nALERTE RENFORC\u00c9E la zone s\u00e9cheresse Avre amont et maintenant les autres zones s\u00e9cheresse du d\u00e9partement de l'Eure dans leur\nsituation de l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2026-164\n17\nLe Vaudreuil 27528L\u00e9ry 27365Les Damps 27196Louviers 27375Martot 27394Pinterville 27456Pont-de-l'Arche 27469Porte-de-Seine 27471Poses 27474Quatremare 27483Saint-\u00c9tienne-du-Vauvray 27537Saint-Pierre-du-Vauvray 27598Surtauville 27623Surville 27624 :Terres de Bord 27412Val-de-Reuil 27701Vironvay 27697\nRISLE AVALCOMMUNES INSEEAclou 27001Aizier 27006Appeville-Annebault 27018Authou 27028Barneville-sur-Seine 27039Bazoques 27046Bernienville 27057Berthouville 27061Berville-sur-Mer 27064Beuzeville 27065Boisney 27074Boissey-le-Chatel 27077Boissy-Lamberville 27079Bonneville-Aptot 27083Bosgouet 27091Bosrobert 27095Bosroumois 27090Boulleville 27100Bouquetot 27102Bourg-Achard 27103Bourneville-Sainte-Croix 2710715/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 \u2014 27020 \u00c9VREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2026-176 pla\u00e7ant en\nALERTE RENFORC\u00c9E la zone s\u00e9cheresse Avre amont et maintenant les autres zones s\u00e9cheresse du d\u00e9partement de l'Eure dans leur\nsituation de l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2026-164\n18\nBray 27109Brestot 27110Br\u00e9tigny | 27113Brionne 27116Calleville 27125Campigny 27126Caumont 27133Cauverville-en-Roumois 27134Colletot 27163Combon 27164Cond\u00e9-sur-Risle 27167Conteville 27169Corneville-sur-Risle 27174Crosville-la-Vieille 27192Ecaquelon 27209Ecardenville-la-Campagne 27210Epaignes 27218Ep\u00e9gard 27219Epreville-en-Lieuvin 27222Epreville-pr\u00e9s-le-Neubourg 27224| \u00c9tr\u00e9ville | 27227\u00c9turqueraye 27228Fatouville-Grestain 27233Fiquefleur-\u00c9quainville 27243Flancourt-Crescy-en-Roumois 27085Folleville 27248Fort-Moville 27258Foulbec 27260Franqueville 27266Freneuse-sur-Risle 27267Giverville 27286Glos-sur-Risle 27288Goupil-Othon 27290Grand Bourgtheroulde 27105Graveron-S\u00e9merville 27298Harcourt 27311Hauville 27316Hecmanville 27325Heudreville-en-Lieuvin 27334Honguemare-Guenouville 27340Ileville-sur-Montfort | 27349Iville 2735416/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2026-176 pla\u00e7ant en\nALERTE RENFORC\u00c9E la zone s\u00e9cheresse Avre amont et maintenant les autres zones s\u00e9cheresse du d\u00e9partement de l'Eure dans leur\nsituation de l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2026-164\n19\nLa Chapelle-Bayvel 27146La Haye-Aubr\u00e9e 27317La Haye-de-Calleville 27318La Haye-de-Routot | 27319La Haye-du-Theil 27320La Lande-Saint-L\u00e9ger 27361La Neuville-du-Bosc 27432La No\u00eb-Poulain 27435La Poterie-Mathieu 27475La Pyle 27482La Trinit\u00e9-de-Thouberville 27661Le Bec-Hellouin 27052Le Bosc du Theil 27302Le Favril 27237Le Landin 27363Le Mesnil-Saint-Jean 27541Le Neubourg 27428Le Plessis-Sainte-Opportune 27466Le Thuit de l'Oison 27638Le Tilleul-Lambert 27641Le Torpt 27646Le Tremblay-Omonville 27658Le Troncq 27663Les Monts du Roumois 27062Les Pr\u00e9aux 27476Lieurey 27367Livet-sur-Authou 27371Malleville-sur-le-Bec 27380Manneville-la-Raoult 27384Manneville-sur-Risle 27385Martainville 27393Montfort-sur-Risle 27413Morsan 27418Nassandres sur Risle 27425Neuville-sur-Authou 27433Noards 27434Notre-Dame-d'Epine | 27441Ormes 27446Pont-Audemer 27467Pont-Authou . 27468Rouge-Perriers 27498Rougemontiers 2749717/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr '\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2026-176 pla\u00e7ant en\nALERTE RENFORC\u00c9E la zone s\u00e9cheresse Avre amont et maintenant les autres zones s\u00e9cheresse du d\u00e9partement de l'Eure dans leur\nsituation de l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2026-164\n20\nRoutot 27500Saint-Beno\u00eet-des-Ombres 27520Saint-Christophe-sur-Cond\u00e9 27522Saint-Cyr-de-Salerne 27527Saint-Denis-des-Monts 27531Saint-\u00c9loi-de-Fourques 27536Saint-\u00c9tienne-l'Allier 27538Saint-Georges-du-Vi\u00e8vre 27542Saint-Gr\u00e9goire-du-Vi\u00e8vre 27550Saint-L\u00e9ger-du-Gennetey 27558Saint-Maclou 27561Saint-Mards-de-Blacarville 27563Saint-Martin-Saint-Firmin 27571Saint-Meslin-du-Bosc 27572Saint-Ouen-de-Thouberville 27580Saint-Ouen-du-Tilleul 27582Saint-Paul-de-Fourques 27584Saint-Philbert-sur-Boissey 27586Saint-Philbert-sur-Risle 27587Saint-Pierre-de-Salerne 27592Saint-Pierre-des-Fleurs 27593Saint-Pierre-des-Ifs 27594Saint-Pierre-du-Bosgu\u00e9rard 27595Saint-Pierre-du-Val 27597Saint-Samson-de-la-Roque ; 27601 \u00a9Saint-Sim\u00e9on 27603Saint-Sulpice-de-Grimbouville 27604Saint-Symphorien 27606Saint-Victor-d'Epine 27609Sainte-Colombe-la-Commanderie 27524Sainte-Opportune-du-Bosc 27576Selles 27620Th\u00e9nouville 27089Thibouville 27630Thierville 27631Tocqueville 27645Tournedos-Bois-Hubert 27650Tourville-la-Campagne 27654Tourville-sur-Pont-Audemer 27655Toutainville 27656Triqueville 27662Trouville-la-Haule 2766518/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2026-176 pla\u00e7ant en\nALERTE RENFORC\u00c9E la zone s\u00e9cheresse Avre amont et maintenant les autres zones s\u00e9cheresse du d\u00e9partement de l'Eure dans leur\nsituation de l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2026-164\n21\nValletot 27669Vannecrocq 27671Vieux-Port 27686Villez-sur-le-Neubourg 27695Vitot 27698Voiscreville 27699\nZones en situation normale\nCOMMUNES INSEEAcon 27002Breux-sur-Avre 27115Courteilles 27182L'Hosmes 27341' Piseux 27457Tilli\u00e8res-sur-Avre 27643\nINSEECOMMUNESCoudres 27177Courdemanche 27181Droisy 27206Illiers-l'\u00c9v\u00eaque 27350La Madeleine-de-Nonancourt 27378Louye 27376Marcilly-la-Campagne 27390Mesnil-sur-l'Estr\u00e9e 27406Moisville 27411Muzy 27423Nonancourt 27438Saint-Georges-Motel 27543Saint-Germain-sur-Avre 27548\nCOMMUNES INSEE .Alizay 2700819/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2026-176 pla\u00e7ant en\nALERTE RENFORC\u00c9E la zone s\u00e9cheresse Avre amont et maintenant les autres zones s\u00e9cheresse du d\u00e9partement de l'Eure dans leur\nsituation de l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2026-164\n22\nAmfreville-les-Champs 27012Bacqueville 27034Beauficel-en-Lyons 27048Bourg-Beaudouin 27104Charleval 27151Coudray | 27176Douville-sur-Andelle 27205Fleury-la-For\u00e9t 27245Fleury-sur-Andelle 27246Flipou 27247Igoville 27348La Neuve-Grange 27430Le Manoir 27386Le Tronquay 27664Les Hogues 27338Letteguives 27366Lilly 27369Lisors 27370Lorleau 27373Lyons-la-For\u00e9t 27377M\u00e9nesqueville 27396Mesnil-Verclives 27407Perriers-sur-Andelle - 27453Perruel 27454P\u00eetres 27458Pont-Saint-Pierre 27470Puchay 27480Radepont 27487Renneville 27488Romilly-sur-Andelle 27493Rosay-sur-Lieure 27496Saussay-la-Campagne 27617Touffreville 27649Val d'Orger 27294Vandrimare 27670Vasc\u0153uil 27672\nCOMMUNES INSEEAmfreville-Saint-Amand 27011Fouqueville 2726120/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2026-176 pla\u00e7ant en\nALERTE RENFORC\u00c9E la zone s\u00e9cheresse Avre amont et maintenant les autres zones s\u00e9cheresse du d\u00e9partement de l'Eure dans leur\nsituation de l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2026-164\n23\nLa Hareng\u00e8re 27313La Haye-Malherbe 27322La Saussaye 27616Le Bec-Thomas 27053Saint-Cyr-la-Campagne 27529Saint-Didier-des-Bois 27534Saint-Germain-de-Pasquier. 27545Saint-Ouen-de-Pontcheuil 27579Vraiville 27700\nCOMMUNES INSEEAigleville 27004Ailly 27005Angerville-la-Campagne 27017Autheuil-Authouillet 27025Bois-le-Roi 27073Boisset-les-Pr\u00e9vanches 27076Boncourt 27081Bretagnolles 27111Breuilpont 27114Bueil 27119Caillouet-Orgeville 27123Cailly-sur-Eure 27124Chaignes 27136Chambray 27140Champenard 27142Champigny-la-Futelaye 27144Cierrey 27158Clef Vall\u00e9e d'Eure 27191Croisy-sur-Eure 27190Croth 27193Dardez 27200Douains 27203Emalleville 27216Epieds 27220Ezy-sur-Eure 27230Fains 27231Fontaine-Bellenger | 27249Fontaine-sous-Jouy 27254Foucrainville 2725921/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2026-176 pla\u00e7ant en\nALERTE RENFORC\u00c9E la zone s\u00e9cheresse Avre amont et maintenant les autres zones s\u00e9cheresse du d\u00e9partement de l'Eure dans leur\nsituation de l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2026-164\n24\nFresney 27271Gadencourt 27273Gaillon 27275Garennes-sur-Eure 27278Gauciel 27280Guichainville 27306Hardencourt-Cocherel 27312H\u00e9court 27326Heudreville-sur-Eure 27335Houlbec-Cocherel 27343Irreville 27353Ivry-la-Bataille 27355Jouy-sur-Eure 27358Jumelles 27360L'Habit 27309La Baronnie 27277La Boissi\u00e9re 27078La Chapelle-du-Bois-des-Faulx 27147La Chapelle-Longueville 27554 .La Couture-Boussey 27183La For\u00eat-du-Parc 27256La Heuni\u00e8re 27336La Trinit\u00e9 27659Le Cormier 27171Le Plessis-H\u00e9bert 27465Le Val d'Hazey 27022Le Val-David 27668Le Vieil-\u00c9vreux 27684Les Authieux 27027Les Trois Lacs 27058Lignerolles | 27368Marcilly-sur-Eure 27391M\u00e9nilles . 27397Mercey 27399Merey 27400Miserey 27410Mouettes 27419Mousseaux-Neuville 27421Neuilly 27429Pacy-sur-Eure 27448Prey 27478Reuilly 2748922/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2026-176 pla\u00e7ant en\nALERTE RENFORC\u00c9E la zone s\u00e9cheresse Avre amont et maintenant les autres zones s\u00e9cheresse du d\u00e9partement de l'Eure dans leur\nsituation de l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2026-164\n25\nRouvray 27501Saint-Andr\u00e9-de-I'Eure 27507. Saint-Aubin-sur-Gaillon 27517Saint-Etienne-sous-Bailleul 27539Saint-Germain-de-Fresney 27544Saint-Julien-de-la-Li\u00e8gue 27553Saint-Laurent-des-Bois 27555Saint-Luc 27560Saint-Marcel 27562Saint-Pierre-de-Bailleul 27589Saint-Pierre-la-Garenne 27599Saint-Vigor 27611Saint-Vincent-des-Bois 27612Sainte-Colombe-pr\u00e8s-Vernon | 27525Sassey 27615Serez 27621Vaux-sur-Eure 27674Vernon 27681Villegats 27689Villers-sur-le-Roule 27691Villez-sous-Bailleul 27694Villiers-en-D\u00e9sceuvre 27696\nCOMMUNES INSEEBouquelon 27101Le Perrey . 27263Marais-Vernier 27388Quillebeuf-sur-Seine 27485Saint-Aubin-sur-Quillebeuf 27518Sainte-Opportune-la-Mare 27577\n23/23Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-10-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2026-176 pla\u00e7ant en\nALERTE RENFORC\u00c9E la zone s\u00e9cheresse Avre amont et maintenant les autres zones s\u00e9cheresse du d\u00e9partement de l'Eure dans leur\nsituation de l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2026-164\n26\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-07-09-00007\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\n\u00c9pandage des boues issues de la station\nd'\u00e9puration de Hauville par la Communaut\u00e9 de\nCommunes Roumois Seine sur les communes de\nHauville, Bouquetot et Honguemare-Guenouville\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\n\u00c9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration de Hauville par la Communaut\u00e9 de Communes Roumois Seine sur les communes\nde Hauville, Bouquetot et Honguemare-Guenouville\n27\nE P| Direction d\u00e9partementale des< Territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LE PLAN D'EPANDAGE DES BOUESDE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE HAUVILLEP\u00c9TITIONNAIRE :COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUMOIS SEINENum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT 0100315810 (26126)\nVU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-98 du 25juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 M. Dominique ETIENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la d\u00e9cision N\u00b0 DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entreles services de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles etsouterraines et de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de laNature (MISEN) dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands etarr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement deseaux us\u00e9es ;\n1/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\n\u00c9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration de Hauville par la Communaut\u00e9 de Communes Roumois Seine sur les communes\nde Hauville, Bouquetot et Honguemare-Guenouville\n28\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 le 15 septembre 2020 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du8 d\u00e9cembre 1997 relatif a l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 par laCommunaut\u00e9 de Communes Roumis Seine (CCRS) le 27 mai 2026 au guichet unique de l'eau de laDDTM de l'Eure, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100315810 (26126) et relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des bouesissues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Hauville ;\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :\nCommunaut\u00e9 de Communes Roumois Seine666 Rue Adolphe Coquelin27310 BOURG ACHARD\nde la d\u00e9claration concernant le plan d'\u00e9pandage des boues issues de la station de traitement deseaux us\u00e9es de Hauville dont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue sur les communes de Hauville, Bouquetot etHonguemare-Guenouville dans le d\u00e9partement de l'Eure.La station est un lagunage naturel.\nLe plan d'\u00e9pandage concerne :- une production de boues de 192 tonnes de mati\u00e8res s\u00e8ches (MS) estim\u00e9e sur la base d'unvolume de 2 400 m? pond\u00e9r\u00e9 par une siccit\u00e9 \u00e9valu\u00e9e \u00e0 8 % de MS ;- 3 communes dans le d\u00e9partement de l'Eure (cf annexe 1) ;- une surface agricole totale de 83,75 hectares dont 69,22 hectares aptes \u00e0 l'\u00e9pandage aub\u00e9n\u00e9fice de 4 exploitations agricoles (cf annexe 2).\nL'activit\u00e9 d'\u00e9pandage rentre dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement.\n+La rubrique concern\u00e9e du tableau \u00abnomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante :\n2/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\n\u00c9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration de Hauville par la Communaut\u00e9 de Communes Roumois Seine sur les communes\nde Hauville, Bouquetot et Honguemare-Guenouville\n29\nArr\u00e9t\u00e9s deprescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeg\u00e9n\u00e9ralesEpandage et stockage en vue d'\u00e9pandage deboues produites dans un ou plusieurs syst\u00e8mes Arr\u00eat\u00e921.3.0 d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es et interminist\u00e9rielinstallations d'assainissement non collectif, la du 8 janvier 1998quantit\u00e9 de boues \u00e9pandues dans l'ann\u00e9e| D\u00e9claration modifi\u00e9pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes : 192 tonnes MSArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel> quantit\u00e9 de mati\u00e8re s\u00e8che sup\u00e9rieure \u00e0800 t/an ou azote total sup\u00e9rieur \u00e0 40 et du 21 juillet 2015t/an : Autorisation modifi\u00e9, relatif1,037 tonnes aux syst\u00e8mes> quantit\u00e9 de mati\u00e9re s\u00e9che comprise d'azote d'assainissemententre 3 et 800 t/an ou azote total compris collectif(article 15)entre 0.15 t/an et 40 t/an : D\u00e9claration\nAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration. Aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois impartis \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9ciaration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es en mairies des communes de l'annexe 1o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.Le dossier de d\u00e9claration sus-vis\u00e9 sera consultable en mairies de Hauville, Bouquetot etHonguemare-Guenouville concern\u00e9es par l'\u00e9pandage.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cisionpourra \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :\u00b0 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichage en mairies des communes pr\u00e9cit\u00e9es ;* par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\n3/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\n\u00c9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration de Hauville par la Communaut\u00e9 de Communes Roumois Seine sur les communes\nde Hauville, Bouquetot et Honguemare-Guenouville\n30\nEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9sde la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, objet de lad\u00e9claration \u00e0 tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\u00c9vreux, le 9 juillet 2026.\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,\n4/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\n\u00c9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration de Hauville par la Communaut\u00e9 de Communes Roumois Seine sur les communes\nde Hauville, Bouquetot et Honguemare-Guenouville\n31\nANNEXESau r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eauPlan d'\u00e9pandage des boues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de HauvilleDossier n\u00b0 AIOT 0100315810 (26126)\nAnnexe 1 : Liste des communes et surfaces agricoles concern\u00e9es\nA ace apteO 2e cd PpanaageHAUVILLE 46,96 39,5BOUQUETOT 15,66 11,96HONGUEMARE-GUENOUVILLE 21,13 17,76\nAnnexe 2 : Exploitations agricoles autoris\u00e9es \u00e0 \u00e9pandre les boues\nR\u00e9gimeSCEA 13 route SanitaireBREVAL BREVAL Evelyne du landin 27350 HAUVILLE Polyculture D\u00e9partemental Non(RSD)46 all\u00e9e Polyculture ; .ee LEBAILLEUR Pascal du |27310| BOUQUETOT | \u00e9levage bovin | Peclaration NonBelmont . vs ICPEMesnil laitier2 Chemin Polyculture PSoA PAUMIER Romain | de |27350| HAUVILLE |\u00e9levagebovin| Declaration NonHA2R a ICPEValdeleux laitierEARL de R\u00e9gime+ Plan d'\u00e9pandagela Ferme 1574 RO HONGUEMARE Sanitairede la VANDERMEERSCH | THIERRY 313 27310 GUENOUVILLE Polyculture D\u00e9partemental de boue DSSMITHforge (RSD)\n5/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\n\u00c9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration de Hauville par la Communaut\u00e9 de Communes Roumois Seine sur les communes\nde Hauville, Bouquetot et Honguemare-Guenouville\n32\nAnnexe 3 : Cartes d'aptitude du plan d'\u00e9pandage des boues\n+\"\n'nee\n>\nan: na| 4 Moulin{ile Le Coprs 10%\nExploitations agricolesBREVAL Evelyne SRLEBAILLEUR Pascal |PAUMIER Romain Pear arVANDERMEERSCH THIERRY nde t\u00e9\n6/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\n\u00c9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration de Hauville par la Communaut\u00e9 de Communes Roumois Seine sur les communes\nde Hauville, Bouquetot et Honguemare-Guenouville\n33\nle Moulinjj de la Cauchure\nNF+\n133\n(Aes RA eee\n9\ner\nru\n\\\nVANTO2001\n\\\ni \\e\neme@a\n\u00ae\n5 ia \nove\n3 . |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\n\u00c9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration de Hauville par la Communaut\u00e9 de Communes Roumois Seine sur les communes\nde Hauville, Bouquetot et Honguemare-Guenouville\n34\n=X\\\\ASofflesBons}./%.-o\u00a2,/TMa8)eK8/\nje\nSS4~\\%|\\130e|\u2014\u2014x|\u00bb>.suef\\=s.|+3laCouture\\/Gaa90a138ge9\u00b0OB!136|ait\\:Valade*-A47=~\u00c0|EPreeee'|laMareB,orme,ESad\u00a7:res\\\"1'ae.....1~|rega|oe1\n=care-=\nRioot140snnee!\u00e0\"||>suseu11/1C[4{CA|eWABREEO2003t|e=ee.aPogmnHll|isele-4%\nFA Sa SE\n8/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\n\u00c9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration de Hauville par la Communaut\u00e9 de Communes Roumois Seine sur les communes\nde Hauville, Bouquetot et Honguemare-Guenouville\n35\nOT/6\naltanoqu ap.UNOW 2 __\u2014\u2014_\u2014\n\u2014. \u2014=\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\n\u00c9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration de Hauville par la Communaut\u00e9 de Communes Roumois Seine sur les communes\nde Hauville, Bouquetot et Honguemare-Guenouville\n36\nleMoulindevar144:ee\noSee,,*\n=\nhese,133Guenouville~:7SaVid\u00e9-'leFroc'inel\"+7.fi;ef:Reeeeees2708.F.esSTE\u00c0-lePsarillirq|\\arilli\u00e9re|251\\se\n\\\nDAT~>TK|.FosseCossex|\\El\noepo\n\\121TT.A-\u20144N10/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-09-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\n\u00c9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration de Hauville par la Communaut\u00e9 de Communes Roumois Seine sur les communes\nde Hauville, Bouquetot et Honguemare-Guenouville\n37\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-07-10-00002\nAP du 10/07/2026 portant habilitation fun\u00e9raire\nde la J-S-M TP \u00e0 Muids\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-10-00002 - AP du 10/07/2026 portant habilitation fun\u00e9raire de la J-S-M TP \u00e0 Muids 38\nExPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BCE/2026/158 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINEFUN\u00c9RAIRE DE L'ENTREPRISE J-S-M TP A MUIDS\nLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n- Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements,des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;- Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure;- Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure, au 6 mai 2026;- Vu le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede l'Eure, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'\u00c9vreux ;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCAT-SJIPE-2026-90 du 12 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeCharlotte CREPON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;- Vu la demande compl\u00e9t\u00e9e en dernier lieu le 03 juillet 2026 par M. SAMSON Jeoffrey, g\u00e9rant de lasoci\u00e9t\u00e9 J-S-M TP, sise 3 rue de la Messe \u00e0 Muids (27430), sollicitant l'habilitation dans le domainefun\u00e9raire de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n-ARR\u00caTE-\nArticle 1 : La soci\u00e9t\u00e9 J-S-M TP exploit\u00e9e par M. SAMSON Jeoffrey sise 3 rue de la Messe \u00e0 Muids (27430)est habilit\u00e9e \u00e0 exercer les activit\u00e9s suivantes sur l'ensemble du territoire national :e 8: Fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie fun\u00e9raire.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure. gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-10-00002 - AP du 10/07/2026 portant habilitation fun\u00e9raire de la J-S-M TP \u00e0 Muids 39\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation est 26-27-0133.Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cing ans.Article 4 : Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2223-25 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales(CGCT), l'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 du m\u00eame Code peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pourles motifs suivants :1\u00b0 Non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT;2\u00b0 Non respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres ;3\u00b0 Non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;4\u00b0 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 5 : Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2223-57 du CGCT doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 6 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet peut \u00eatre exerc\u00e9 pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et notifi\u00e9 \u00e0 :- M. Jeoffrey SAMSON- M. le Maire de Muids\n\u00c9vreux, le 10 JUIL. 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-10-00002 - AP du 10/07/2026 portant habilitation fun\u00e9raire de la J-S-M TP \u00e0 Muids 40\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-07-10-00003\nAP du 10/07/2026 portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire de PF Helie \u00e0\nGrand-Bourgtheroulde\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-10-00003 - AP du 10/07/2026 portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de PF Helie \u00e0\nGrand-Bourgtheroulde 41\n| 3 Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCL/BCE/2026/161 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINEFUN\u00c9RAIRE DE LA SAS HELIE PERE ET FILS \u00c0 GRAND-BOURGTHEROULDE\nLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n- Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements, desr\u00e9gions, et notamment son article 34;- Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;- Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;- Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure, au 6 mai 2026;- Vu le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede l'Eure, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Evreux ;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCAT-SJIPE-2026-90 du 12 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeCharlotte CREPON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DELE/BERPE/2020/652 du 15 juin 2020 portant habilitation dans le domainefun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire de la S.A.S. HELIE PERE ET FILS situ\u00e9 route du Neubourg \u00e0Grand-Bourgtheroulde (27520) ;- Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Luc HELIE, pr\u00e9sident de la S.A.S. HELIE PERE ET FILS, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 rue Fernand Lef\u00e9e \u00e0 Bourg-Achard (27310), sollicitant le renouvellement del'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire pr\u00e9cit\u00e9 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;ARRETEArticle 1: L'\u00e9tablissement secondaire de la S.A.S. HELIE PERE ET FILS sis route du Neubourg \u00e0 Grand-Bourgtheroulde, exploit\u00e9 par M. Jean-Luc HELIE, pr\u00e9sident, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer les activit\u00e9s suivantessur l'ensemble du territoire national :\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-10-00003 - AP du 10/07/2026 portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de PF Helie \u00e0\nGrand-Bourgtheroulde 42\n* 1- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re+ 2- Organisation des obs\u00e8ques+ _3- Soins de conservation (sous-traitance)\u00b0_4- Fournitures des housses, cercueils, accessoires, urnes cin\u00e9raires* 6- Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire\u00b0_7- Fourniture de corbillards et voitures de deuil* 8- Fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie fun\u00e9raire.\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation est 26-27-0008.Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans.Article 4 : Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2223-25 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,l'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L2223-23 du m\u00eame code peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifssuivants :1\u00b0 Non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application desdispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 ;2\u00b0 Non respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres ;3\u00b0 Non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;4\u00b0 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 5: Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2223-57 du CGCT doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 6 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet peut \u00eatre exerc\u00e9 pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et notifi\u00e9 \u00e0 :- M. Jean-Luc HELIE- M. le maire de Grand-Bourgtheroulde\nEvreux,le { Q JUIL. 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nCharlotte CREPON\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-10-00003 - AP du 10/07/2026 portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de PF Helie \u00e0\nGrand-Bourgtheroulde 43\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-07-09-00006\nArr\u00eat\u00e9 de mandatement d'office JVS vs\nGRAVIGNY\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de mandatement d'office JVS vs GRAVIGNY 44\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREF ET Direction de la citoyennet\u00e9DE L'EURE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL/BCBDE/2026-267portant mandatement d'office sur le budget de la commune de GRAVIGNYLe pr\u00e9fet de l'Eure,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.1612-16 et L.2321-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de M. Xavier DELARUE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Eure etle proc\u00e8s-verbal de son installation au 6 mai 2026 ;VU le d\u00e9cret du 19 mai 2026 portant nomination de Mme Charlotte CREPON en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure, sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Evreux;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 12 juin 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Charlotte CREPON,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure;VU la demande formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 JVS MAIRISTEM sollicitant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure demandatement d'office pour non-paiement de la somme de 1 234,06 \u20ac correspondant \u00e0 une facturepour la maintenance de logiciels au titre de 2025;VU le courrier du 11 mars 2026 portant mise en demeure de payer la cr\u00e9ance sous 1 mois adress\u00e9 \u00e0Monsieur le maire de Gravigny et re\u00e7u par la commune le 16 mars 2026;Consid\u00e9rant l'absence de r\u00e8glement de la d\u00e9pense restant due, soit 1 234,06 \u20ac, dans le d\u00e9lai susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que cette somme constitue une d\u00e9pense obligatoire au sens de l'article L.2321-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant que la cr\u00e9ance d\u00e9tenue par JVS MAIRISTEM est \u00e9chue, certaine et non s\u00e9rieusementcontest\u00e9e ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de mandatement d'office JVS vs GRAVIGNY 45\nARRETE\nArticle premier : Il est proc\u00e9d\u00e9 au mandatement d'office d'une d\u00e9pense de 1 234,06 \u20ac (mille deux centstrente quatre euros et six centimes), au profit de la soci\u00e9t\u00e9 JVS MAIRISTEM.\nArticle 2: Cette somme sera imput\u00e9e au compte 658 \u00abcharges diverses de gestion courante \u00bb de lasection de fonctionnement du budget de la commune de GRAVIGNY (27299).\nArticle 3: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-5 du code de la justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Pendant ce m\u00eame d\u00e9lai, un recoursgracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\nArticle 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9au maire de Gravigny et au comptable public, et fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 0 9 JUIL. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nCh EPON\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de mandatement d'office JVS vs GRAVIGNY 46","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T18:34:24+00:00","id":"26fddc012f30cad2817dafbc95a6a4a9288b9ac06497cb85596a4f1c0c1a7ded","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b0 27-2026-216 du 10 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-10T14:24:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/63391/468092/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B0%2027-2026-216%20du%2010%20juillet%202026.pdf"}