{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"Libert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-210\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2024\nSommaire\nCentre hospitalier de Roubaix /\n2024-06-10-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 Monsieur LOUAHAB Hakim,\nDirecteur des Syst\u00e8mes d'Information et du Biom\u00e9dical (2 pages) Page 3\n2024-06-12-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 Monsieur URBAIN Pierre, Directeur\nAdjoint Direction des Services Techniques (2 pages) Page 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2024-06-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 4112 du 12\njuin 2024 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 SCI E8, dans le cadre des\ntravaux d'am\u00e9nagement d'un centre commercial et de services \u00e0 Grande-Synthe (14 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\n2024-06-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination d'une responsable de l'acc\u00e8s\naux documents administratifs et des questions relatives \u00e0 la r\u00e9utilisation des informations\npubliques (PRADA) (1 page) Page 21\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2024-06-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2024 portant constitution d'un jury de certification\nde l'unit\u00e9 d'enseignement \"\"p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers\nsecours\" le 24 juin 2024 (1 page) Page 22\n2024-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2024 portant constitution d'un jury de certification de\nl'unit\u00e9 d'enseignement \"p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur en pr\u00e9vention et\nsecours civiques\" le 24 juin 2024 (1 page) Page 23\n2024-06-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de la police municipale mutualis\u00e9e des communes de\nArmenti\u00e8res et La Chapelle d'Armenti\u00e8res (2 pages) Page 24\nSous-pr\u00e9fecture de Douai /\n2024-05-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution de la r\u00e9gie de recettes de l \u00c9tat\ninstitu\u00e9e aupr\u00e8s de la police municipale de Douai (2 pages) Page 26\nCentre  x Hospitalier\nde Roubaix\n|_ DECISION  N\u00b0 2024-1399  |\nObjet  : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  accord\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Hakim  LOUAHAB,  Directeur  des\nSyst\u00e8mes  d'Information  et du Biom\u00e9dical\nLE DIRECTEUR  DU  CENTRE  HOSPITALIER  DE ROUBAIX,\nVu le Code  de la Sant\u00e9  Publique,  notamment  les articles  D. 6143-33  et suivants  fixant  les\nmodalit\u00e9s  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  des  Directeurs,\nVu la loi n\u00b0 2009-879  du 21 juillet  2009  portant  r\u00e9forme  de l'h\u00f4pital  et relative  aux  patients,  \u00e0 la\nsant\u00e9  et aux  territoires,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1765  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  au directeur  et aux  membres  du\ndirectoire  des  \u00e9tablissements  publics  de sant\u00e9,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  en date  du 17 avril  2019  du Centre  National  de Gestion  portant  nomination  de\nMonsieur  Maxime  MORIN  en qualit\u00e9  de Directeur  du Centre  Hospitalier  de Roubaix,\nDECIDE\nArticle  1 :\nLa d\u00e9cision  n\u00b0 2023-  3243  du 21 d\u00e9cembre  2023  est annul\u00e9e.\nArticle  2 :\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Hakim  LOUAHAB,  Directeur  des  Syst\u00e8mes  d'Information  et du\nBiom\u00e9dical,  \u00e0 l'effet  de signer  au nom  du Directeur  et dans  le cadre  de ses attributions\nmentionn\u00e9es  au pr\u00e9sent  article  :\n- Tous  actes,  toutes  attestations  et d\u00e9cisions  li\u00e9s  \u00e0 la gestion  quotidienne  de la Direction  des\nSyst\u00e8mes  d'Information,  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  biens  et des  personnes  et \u00e0 l'urgence  des\nquestions  \u00e0 traiter,\n- Les  commandes  et factures  dans  la limite  de 50 000  (cinquante  mille)  euros,  sous  r\u00e9serve\ndes  disponibilit\u00e9s  budg\u00e9taires.\nEn l'absence  de Monsieur  Hakim  LOUAHAB,  les commandes  et factures  relevant  de la Direction\ndes  Syst\u00e8mes  d'Information  pourront  \u00eatre  sign\u00e9es,  sous  r\u00e9serve  des  disponibilit\u00e9s  budg\u00e9taires,\npar  Madame  Claire  ARNOUX,  Directeur  Adjoint.\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Monsieur  Hakim  LOUAHAB,  Directeur  Adjoint,  la\nd\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  a :\n- Monsieur  Cyril  MOREAU,  Ing\u00e9nieur  Responsable  des  Projets,  Monsieur  J\u00e9r\u00e9my\nVANCAMPEN,  Ing\u00e9nieur  Responsable  Infrastructure,  Monsieur  Jean-Jacques  MATHON,\nIng\u00e9nieur  Responsable  Support,\n\u00e0 l'effet  de signer  au nom  du Directeur  :\n\u00ab Tous  certificats,  attestations,  correspondances  courantes  et bordereaux  propres  a\nl'activit\u00e9  de la Direction  des  Syst\u00e8mes  d'Information  :\n* Les  commandes  et factures  dans  la limite  de 10 000  (dix-mille)  euros,  sous  r\u00e9serve\ndes  disponibilit\u00e9s  budg\u00e9taires.\nAdministration  G\u00e9n\u00e9rale\nDIRECTION\n37 rue  de Barbieux  \u2014 CS60359  \u2014 59056  ROUBAIX  cedex  - @ : 03.20.99.31.01  \u2014 Fax  : 03.20.99.30.01\n\nAu cours  de l'astreinte  administrative  et en cas  de n\u00e9cessit\u00e9  imm\u00e9diate,  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0\nMonsieur  Hakim  LOUAHAB,  Directeur  des  Syst\u00e8mes  d'Information  et du Biom\u00e9dical,  \u00e0 l'effet  de\nSigner  au nom  du Directeur  tous  actes  et d\u00e9cisions  relevant  de la comp\u00e9tence  du Directeur.\nArticle  3 :\nS'agissant  du secteur  Biom\u00e9dical,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est  accord\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Hakim\nLOUAHAB,  Directeur  Adjoint,  \u00e0 l'effet  de signer  au nom  du Directeur  tous  les courriers,  toutes  les\nd\u00e9cisions,  notes  de service  ou d'information  n\u00e9cessaires  au bon  fonctionnement  du service\nBiom\u00e9dical  ainsi  que  les d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 l'organisation  du travail,  cong\u00e9s,  autorisations\nd'absence  concernant  les personnels  du Service  Biom\u00e9dical  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9.\nEn cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Monsieur  Hakim  LOUAHAB,  Directeur  Adjoint,  d\u00e9l\u00e9gation\nest donn\u00e9e  \u00e0 :\n- Madame  Amandine  MENSAH,  Ing\u00e9nieur  biom\u00e9dical,  \u00e0 l'effet  de signer  au nom  du\nDirecteur  :\n- Tous  certificats,  attestations,  correspondances  courantes  et bordereaux  propres  \u00e0\nl'activit\u00e9  du secteur  biom\u00e9dical  ;\n- Les  commandes  et factures  relevant  du secteur  biom\u00e9dical  dans  la limite  de 15 000\n(quinze-mille)  euros,  sous  r\u00e9serve  des  disponibilit\u00e9s  budg\u00e9taires.\nArticle  4 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  ne vaut  pas  pour  toutes  les questions  relatives  aux  march\u00e9s  publics,\nlesquels  rel\u00e8vent  de la d\u00e9l\u00e9gation  confi\u00e9e  par  le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  du CHU  de Lille,  \u00e9tablissement\nsupport  du Groupement  Hospitalier  de Territoire  H\u00f4pitaux  Publics  Grand  Lille  (HPGL).\nArticle  5 :\nLa signature  du d\u00e9l\u00e9gataire  doit  \u00eatre  pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e  de la mention  \u00ab Pour  le Directeur  et par\nd\u00e9l\u00e9gation  \u00bb suivie  des  fonctions  du signataire.  L'initiale  du pr\u00e9nom  et le nom  du signataire\ndevront  suivre  sa signature.\nArticle  6 :\nMonsieur  Hakim  LOUAHAB,  Monsieur  Cyril  MOREAU,  Monsieur  J\u00e9r\u00e9my  VANCAMPEN,  Monsieur\nJean-Jacques  MATHON,  Madame  Amandine  MENSAH,  Madame  la Tr\u00e9sori\u00e9re  du Centre  Hospitalier\nde Roubaix,  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  qui\nprend  effet  au 10 juin  2024.\nCette  d\u00e9cision  annule  et remplace  toute  d\u00e9cision  ant\u00e9rieure  de m\u00e9me  nature  et de m\u00e9me  objet.\nArticle  7 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  sera  port\u00e9e  \u00e0 la connaissance  du Conseil  de Surveillance  et ins\u00e9r\u00e9e  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  du Nord.\nFait  \u00e0 Roubaix  le 10 juin  2024\nLe Directeur,\nI\nMaxime  MOR\nTr\u00e9sorerie  du CH de Roubaix\nLes  d\u00e9l\u00e9gataires\nDRH  (dossier  agent)\nAdministration  G\u00e9n\u00e9rale\nDIRECTION\n37 rue  de Barbieux  \u2014 CS60359  \u2014 59056  ROUBAIX  cedex  - \u00c6 : 03.20.99.31.01  \u2014 Fax  : 03.20,99.30.01\n\nCentre  A Hospitalier\nde Roubaix\n| DECISION  N\u00b0 2024-1475\nObjet  : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  accord\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Pierre  URBAIN,  Directeur  Adjoint\nDirection  des  Services  Techniques\nLE DIRECTEUR  DU  CENTRE  HOSPITALIER  DE ROUBAIX,\nVu le Code  de la Sant\u00e9  Publique,  notamment  les articles  D. 6143-33  et suivants  fixant  les\nmodalit\u00e9s  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  des  Directeurs,\nVu la loi n\u00b0 2009-879  du 21 juillet  2009  portant  r\u00e9forme  de l'h\u00f4pital  et relative  aux  patients,  \u00e0 la\nsant\u00e9  et aux  territoires,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1765  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  au directeur  et aux  membres  du\ndirectoire  des  \u00e9tablissements  publics  de sant\u00e9,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  en date  du 17 avril  2019  du Centre  National  de Gestion  portant  nomination  de\nMonsieur  Maxime  MORIN  en qualit\u00e9  de Directeur  du Centre  Hospitalier  de Roubaix,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  en date  du 21 ao\u00fbt  2023  portant  nomination  de Monsieur  Pierre  URBAIN,\nen qualit\u00e9  de Directeur  Adjoint  au Centre  Hospitalier  de Roubaix  \u00e0 compter  du 15 octobre  2023,\nDECIDE\nArticle  1 :\nLa d\u00e9cision  n\u00b0 2023-3242  du 21 d\u00e9cembre  2023  est annul\u00e9e.\nArticle  2 :\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Pierre  URBAIN,  Directeur  Adjoint  en charge  de la Direction  des\nServices  Techniques,  \u00e0 l'effet  de signer  au nom  du Directeur  et dans  le cadre  de ses  attributions\nmentionn\u00e9es  dans  le pr\u00e9sent  article  :\n- Tous  les courriers,  d\u00e9cisions,  notes  de service  ou d'information  n\u00e9cessaires  au bon\nfonctionnement  de son  secteur  ;\n- Les d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 l'organisation  du travail,  cong\u00e9s,  autorisations  d'absence\nconcernant  les personnels  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9  :\n- L'ensemble  des  pi\u00e8ces  li\u00e9es  aux  op\u00e9rations  de construction  en lien  avec  le domaine  public\net/ou  priv\u00e9  de l'\u00e9tablissement  ;\n- Tout  ordre  de service  dont  le montant  TTC  (toutes  taxes  comprises)  est  inf\u00e9rieur  \u00e0\n100  000  (cent-mille)  euros  ;\n- Les  actes  de sous-traitance  ;\n- Les  commandes  et factures  relevant  des  Services  Economiques  et Logistiques  en l'absence\nde Madame  Claire  ARNOUX,  Directeur  Adjoint.\n\" En cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Monsieur  Pierre  URBAIN,  Directeur  Adjoint,  d\u00e9l\u00e9gation\nest donn\u00e9e  \u00e0 :\n- Monsieur  Thomas  VERMELLE,  Attach\u00e9  d'Administration  Hospitali\u00e8re,  \u00e0 l'effet  de signer  au\nnom  du Directeur  :\n- Tous  certificats,  attestations,  correspondances  courantes  et bordereaux  propres  \u00e0\nl'activit\u00e9  de la Direction  des  Services  Techniques  ;\n* Les  commandes  et factures  dans  la limite  de 15 000  (quinze-mille)  euros,  sous  r\u00e9serve\ndes  disponibilit\u00e9s  budg\u00e9taires.\n\n\u00ab En cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Monsieur  Thomas  VERMELLE,  Attach\u00e9  d'Administration\nHospitali\u00e8re,  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  a :\n- Madame  Isabelle  HERENT,  Technicien  Hospitalier,  \u00e0 l'effet  de signer  au nom  du Directeur  :\n- Tous  certificats,  attestations,  correspondances  courantes  et bordereaux  propres  \u00e0\nl'activit\u00e9  de la Direction  des  Services  Techniques  ;\n\u00bb Les  commandes  et factures  dans  la limite  de 15 000  (quinze-mille)  euros,  sous  r\u00e9serve\ndes  disponibilit\u00e9s  budg\u00e9taires.\nArticle  3 :\nS'agissant  de la Dotation  Non  Affect\u00e9e  (DNA),  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Pierre  URBAIN,\nDirecteur  Adjoint,  \u00e0 l'effet  de signer  au nom  du Directeur  tous  actes  de gestion,  ainsi  que  les\nbaux.\nArticle  4 :\nAu cours  de l'astreinte  administrative  et en cas  de n\u00e9cessit\u00e9  imm\u00e9diate,  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0\nMonsieur  Pierre  URBAIN,  Directeur  Adjoint,  \u00e0 l'effet  de signer  au nom  du Directeur  tous  actes  et\nd\u00e9cisions  relevant  de la comp\u00e9tence  du Directeur.\nArticle  5 :\nLa signature  des  d\u00e9l\u00e9gataires  mentionn\u00e9s  aux  articles  2 et 3 doit  \u00eatre  pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e  de la mention\n\u00ab Pour  le Directeur  et par  d\u00e9l\u00e9gation  \u00bb suivie  du grade  et des  fonctions  du signataire.  Le pr\u00e9nom\net le nom  du signataire  devront  suivre  sa signature.\nArticle  6 :\nMonsieur  Pierre  URBAIN,  Monsieur  Thomas  VERMELLE,  Madame  Isabelle  HERENT,  Madame  laTr\u00e9sori\u00e8re  du Centre  Hospitalier  de Roubaix,  sont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne  de\nl'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  qui prend  effet  au 12 juin  2024.\nCette  d\u00e9cision  annule  et remplace  toute  d\u00e9cision  ant\u00e9rieure  de m\u00e9me  nature  et de m\u00e9me  objet.\nArticle  7 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  sera  port\u00e9e  \u00e0 la connaissance  du Conseil  de Surveillance  et ins\u00e9r\u00e9e  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  du Nord.\nFait  \u00e0 Roubaix  le 12 juin  20\nLe Directeur,  :\nDestinataires  :\nTr\u00e9sorerie  du CH de Roubaix\nLes  d\u00e9l\u00e9gataires\nDRH  (dossier  agent)\nDirection  G\u00e9n\u00e9rale\nDIRECTION\n37 rue  de Barbieux  \u2014 CS60359  \u2014 59056  ROUBAIX  cedex  - \u00c6 : 03.20.99.31.01  \u2014 Fax  : 03.20.99.30.01\n\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  des territoires\nDU NORD  et de la mer  du Nord\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  eau  nature  et territoires  - Unit\u00e9  biodiversit\u00e9\nP\u00f4le  connaissance  naturaliste  et pr\u00e9servation  des  habitats\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9rogation  au titre  de l'article  L. 411-2  du code  de l'environnement  au\nb\u00e9n\u00e9fice  de la soci\u00e9t\u00e9  SCI  E8, dans  le cadre  des  travaux  d'am\u00e9nagement  d'un  centre  commercial\net de services  \u00e0 Grande-Synthe\nLe pr\u00e9fet  du Nord,\nchevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nchevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement,  en particulier  ses  articles  L. 123-19-2  \u00e0 7, L: 411-1,  L. 411-2,  L. 415-3,\nR. 411-1  a R. 411-3,  R. 411-6  \u00e0 R. 411-13  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  consolid\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\na l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02017-81  du 26 janvier  2017  relatif  \u00e0 l'autorisation  environnementale  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02019-1352  du 12 d\u00e9cembre  2019  portant  diverses  dispositions  de simplification  de\nl'autorisation  environnementale  :\nVu le d\u00e9cret  du 16 mai  2022  portant  nomination  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord,\nmadame  Fabienne  Decottignies  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  monsieur  Bertrand  Gaume,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nHauts-de-France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  relatif  aux  conditions  de demande  et d'instruction\ndes  autorisations  exceptionnelles  d'activit\u00e9s  portant  sur des  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 avril  2007  modifi\u00e9  fixant  la liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble  du territoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 29 octobre  2009  modifi\u00e9  fixant  la liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 janvier  2021  fixant  les listes  des  amphibiens  et des  reptiles  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble  du territoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nmadame  Fabienne  Decottignies,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  ;\nVu la circulaire  DNP/CFF  n\u00b02008-01  du 21 janvier  2008  relative  aux  d\u00e9cisions  individuelles  relevant  du\nminist\u00e8re  charg\u00e9  de la protection  de la nature  dans  le domaine  de 14 faune  et de la flore  sauvages  ;\n12-14,  rue Jean  sans  Peur  - CS 20003  - 59 039  LILLE  Cedex\nT\u00e9l.  : 03 20 30 59 59 - Fax  : 03 20 57 08 02\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  sur : www.nord.Gouv.fr\nSuiv\u00e9z-nous  sur : facebook.com/prefetnord  - twitter.com/prefet59  - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nVu la demande  de la soci\u00e9t\u00e9  SCI E8 en date  du 15 janvier  2024  ;\nVu la consultation  du public  men\u00e9e  du 1% au 15 mars  2024  sur le site internet  de la pr\u00e9fecture  du\nNord;\nVu l'avis  de monsieur  l'expert  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  du conseil  scientifique  r\u00e9gional  du patrimoine  naturel  en\ndate  du 7 avril  2024;\nConsid\u00e9rant  que  l'\u00e9tat  de d\u00e9gradation  des b\u00e2timents  encore  en place  et que  la volont\u00e9  de\nr\u00e9pondre  aux besoins  de la population  tout  en restant  dans  un objectif  de \u00ab z\u00e9ro  artificialisation\nnette  \u00bb (ZAN),  rel\u00e8vent  d'une  raison  imp\u00e9rative  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  n'existe  pas  de solution  alternative  pr\u00e9sentant  moins  d'inconv\u00e9nients  pour\nl'environnement  \u00e9tant  donn\u00e9  que  la parcelle  est d\u00e9j\u00e0  artificialis\u00e9e  et que  les activit\u00e9s  industrielles\nsont  \u00e0 l'arr\u00eat  ;\nConsid\u00e9rant  que  la d\u00e9rogation  ne nuit  pas au maintien  dans  un \u00e9tat  de conservation  favorable  des\npopulations  des esp\u00e8ces  concern\u00e9es  dans  leur  aire  de r\u00e9partition,  puisque  les mesures  de\nr\u00e9duction,  de compensation,  d'accompagnement  et de suivi  favorisent  le retour  des  populations\nd'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  impact\u00e9es  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer du Nord;\nARR\u00caTE\nArticle  1 - Objet\nDans  le cadre  des travaux  d'am\u00e9nagement  d'un  centre  commercial  et de services,  la soci\u00e9t\u00e9  SCI E8 est\nautoris\u00e9e  \u00e0 d\u00e9roger  \u00e0 la protection  des  esp\u00e8ces  suivantes  :\n* reptile  : l\u00e9zard  des murailles,  Podarcis  muralis  ;\n* oiseaux:  fauvette  grisette,  Sylvia  communis,  fauvette  \u00e0 t\u00eate  noire,  Sylvia  atricapillata,  troglodyte\nmignon,  Troglodytes  troglodytes,  chardonneret  \u00e9l\u00e9gant,  Cardualis  carduelis,  accenteur  mouchet,\nPrunella  modularis,  moineau  domestique,  Passer  domesticus,  hirondelle  rustique,  Hirundo  rustica,\nbergeronnette  grise,  Motacilla  alba,  rougequeue  noir,  Phoenicurus  ochruros  ;\n* chiropt\u00e8res:  pipistrelle  commune,  Pipistrellus  pipistrellus,  pipistrelle  de Nathusius,  Pipistrellus\nnathusii  ;\n* mammif\u00e9re,  hors  chiropt\u00e8re  : h\u00e9risson  d'europe,  Erinaceus  europaeus.\nCette  d\u00e9rogation  s'applique  sous  r\u00e9serve  des mesures  de r\u00e9duction,  de compensation,  d'accompagnement\net de suivis  d\u00e9finies  aux articles  suivants  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.\nArticle  2 - Mesures  d'\u00e9vitement  et de r\u00e9duction  de l'impact\nDans  le cadre  des travaux  d'am\u00e9nagement  d'un  centre  commercial  et de services,  la soci\u00e9t\u00e9  SCI E8 met  en\n\u0153uvre  les mesures  suivantes.\nMesure  RO1 : phasage  des travaux  en fonction  du cycle  biologique  des  esp\u00e8ces\nLe phasage  des  travaux  prend  en compte  les cycles  biologiques  des  esp\u00e8ces  :\n+ les modalit\u00e9s  et les p\u00e9riodes  de transplantation  de v\u00e9g\u00e9taux  patrimoniaux  (Caquillier\nmaritime,  Luzerne  naine,  Minuartie  interm\u00e9diaire,  Fl\u00e9ole  des  sables)  sont  d\u00e9finies  en\nfonction  des  esp\u00e8ces  (mesure  A01)  ;\n+ les gravats,  blocs  et autres  structures  pouvant  servir  de g\u00eetes  au l\u00e9zard  des  murailles  sont\nnettoy\u00e9s  en \u00e9t\u00e9 et en automne  pour  inciter  la fuite  des  sp\u00e9cimens  avant  leur  hibernation,\n\ndes  habitats  refuges  sont  CON\u00c7US  en parall\u00e8le  (mesure  C02),  les destructions  de batis  sontr\u00e9alis\u00e9s  en automne  avant  hibernation  des  l\u00e9zards  ;\n* l\u00e8s d\u00e9broussaillages  sont  r\u00e9alis\u00e9s  entre  la fin de l'\u00e9t\u00e9  et le d\u00e9but  du printemps  pour  \u00e9viter  la p\u00e9riode  de nidification  des  oiseaux  ;\n* les d\u00e9molitions  de b\u00e2timents  et les abattages  d'arbres  sont  r\u00e9alis\u00e9s  \u00e0 partir  de l'automnepour  \u00e9viter  les p\u00e9riodes  d'hibernation  et d'\u00e9levage  des  jeunes  des  chiropt\u00e8res  et la p\u00e9riodede nidification  des  oiseaux.  L'absence  de chiropt\u00e8re  est v\u00e9rifi\u00e9e  par  un \u00e9cologue  avanttoute  d\u00e9molition.\nMesure  RO2  : balisage  et s\u00e9curisation  des  secteurs  sensibles  (annexe  1)\nPr\u00e9alablement  aux  travaux,  un balisage  est  \u00e9tabli  pour  d\u00e9limiter  les zones  \u00e0 pr\u00e9server  de tout impact  temporaire  (stations  v\u00e9g\u00e9tales  \u00e0 transplanter)  ou d\u00e9finitif  (habitats  p\u00e9riph\u00e9riques).  Le balisage  est \u00e9tabli  avec  un \u00e9cologue  en charge  du suivi  du chantier.\nLe balisage  porte  notamment  sur  :\n* les stations  d'esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  patrimoniales  ;\n* les secteurs  favorables  au l\u00e9zard  des  murailles  ;\n* les \u00e9l\u00e9ments  bois\u00e9s  \u00e0 conserver.\nMesure  RO3  : mise  en place  d'un  plan  assurance  environnement  (phase  chantier)\nToutes  les mesures  n\u00e9cessaires  sont  mises  en \u0153uvre  pour  \u00e9viter  les pollutions  :* traitement  adapt\u00e9  des  eaux  us\u00e9es  et des  eaux  pluviales  de ruissellement  potentiellementpollu\u00e9es  ;\n* mise  sous  r\u00e9tention  des  stockages  d'hydrocarbures  et autres  polluants  ;* tri et collecte  des  d\u00e9chets  selon  la r\u00e9glementation  en vigueur  :* entretien  et ravitaillement  en carburant  des  engins  sur  une  aire  \u00e9tanche  ;* mise  \u00e0 disposition  de kit anti-pollution.\nL'ensemble  des  dispositions  sont  d\u00e9finies  dans  le dossier  de consultation  des  entreprises.\nMesure  R04:  limitation  de la pollution  lumineuse  (phases  travaux  et exploitation)\nL'\u00e9clairage  du site  est  ma\u00eetris\u00e9  pour  r\u00e9duire  la pollution  lumineuse  :* adaptation  de l'intensit\u00e9  et de la dur\u00e9e  de l'\u00e9clairage  en fonction  des  besoins  (\u00e9viter  tout \u00e9clairage  non  utile,  utilisation  de d\u00e9tecteur  de pr\u00e9sence)  ;\n* recours  \u00e0 l'\u00e9clairage  le moins  polluant  (lampe  au sodium  basse  pression  ou  tout  autresyst\u00e8me  en d\u00e9veloppement)  :\n* Utilisation  de longueur  d'onde  ambr\u00e9e  moins  d\u00e9rangeante  pour  la faune  :* orientation  au sol et sans  diffusion.\nMesure  ROS  : am\u00e9nagement  de bandes  vertes  et autres  espaces  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s  favorables  \u00e0 la flore  et la faune\nLes  espaces  verts  sont  con\u00e7us,  am\u00e9nag\u00e9s  et g\u00e9r\u00e9s  pour  y favoriser  la biodiversit\u00e9.  Les  berges  des noves  sont  profil\u00e9es  en pentes  douces.\nLa gestion  des  espaces  verts  est  extensive  afin  de favoriser  les v\u00e9g\u00e9tations  spontan\u00e9es.\n\nMesure  RO6 : lutte  contre  les esp\u00e9ces  exotiques  envahissantes\nLors des travaux,  puis en phase  d'exploitation,  toutes  les mesures  sont  prises  pour  \u00e9viter  la\ndiss\u00e9mination  de v\u00e9g\u00e9taux  exotiques  envahissants  :\n+ nettoyage  des engins  susceptibles  de transporter  des v\u00e9g\u00e9taux  exotiques  envahissants  sur\ndes  aires  d\u00e9di\u00e9es  ;\n+ lutte  contre  les v\u00e9g\u00e9taux  exotiques  envahissants  pr\u00e9sents  sur le site (S\u00e9ne\u00e7on  des arbres,\nbuddleia  de David,  Stramoine  commune)  par des m\u00e9thodes  adapt\u00e9es  \u00e0 chaque  esp\u00e8ce  ;\n+ \u00e9vacuation  et r\u00e9cup\u00e9ration  des fragments  de v\u00e9g\u00e9taux  exotiques  envahissants  vers  un\ncentre  de traitement  des d\u00e9chets  agr\u00e9\u00e9  pour  incin\u00e9ration  ;\n+ suivi  des v\u00e9g\u00e9taux  exotiques  envahissants  dans  la dur\u00e9e  pour  traiter  toute  nouvelle  station\nd\u00e8s  son  apparition.  \u2014\nMesure  RO7 : mise  en place  d'une  gestion  diff\u00e9renci\u00e9e  (annexe  2)\nUne gestion  diff\u00e9renci\u00e9e  et \u00e9cologique  des espaces  verts  est mise  en place  pour  favoriser  la .\nbiodiversit\u00e9  :\n+ tonte  ou fauche  exportatrice  r\u00e9guli\u00e8re  aux abords  imm\u00e9diats  des b\u00e2timents  et des voiries  ;\n+ fauche  annuelle  ou bisannuelle  exportatrice  \u00e0 l'\u00e9cart  des b\u00e2timents  et voiries  sur les espaces\n\u00e0 vocation  compensatoire  (terrains  sablonneux  \u00e0 vocation  floristique,  pierriers,  v\u00e9g\u00e9tations\narbor\u00e9es  ou arbustives,  haies,  noues)  ;\n* interdiction  de l'utilisation  de produits  phytosanitaires  ;\n+ interdiction  de l'utilisation  d'engrais,  \u00e0 l'exception  d'engrais  organique  en pied  de jeunes\nplans  de v\u00e9g\u00e9tations  arbustives  ;\n* absence  de pose  de b\u00e2che  ou de feutre  horticole  pour  permettre  l'expression  de la\nbiodiversit\u00e9  du sol ;\n* conservation  du caract\u00e8re  pas ou peu v\u00e9g\u00e9talis\u00e9  des sables  \u00e0 v\u00e9g\u00e9tations  annuelles.\nUne communication  \u00e0 destination  des usagers  est mise  en place  pour  expliquer  les objectifs  de la\ngestion  diff\u00e9renci\u00e9e.\nMesure  RO8 : pose  de refuges  (nichoirs,  g\u00eetes,  pierriers)  pour  la faune  dans  les espaces  verts\net b\u00e2timents  (annexe  3)\nDes nichoirs  \u00e0 moineaux  (3 \u00e0 10 cavit\u00e9s),  \u00e0 m\u00e9sanges  (5), \u00e0 bergeronnettes  / rougequeues  (5) et \u00e0\nhirondelles  de fen\u00eatre  sont  install\u00e9s  sur les arbres  et sur les b\u00e2timents  \u00e0 des emplacements  d\u00e9finis\nau pr\u00e9alable  par un \u00e9cologue.\nUne tour  \u00e0 hirondelle  rustique  est \u00e9galement  install\u00e9e.  Des supports  et des nichoirs  sont  mis en\nplace  pour  cette  esp\u00e8ce.\nDes refuges  \u00e0 chiropt\u00e8res  (6) sont  \u00e9galement  \u00e9tablis  dans  les espaces  bois\u00e9s,  arbor\u00e9s  et dans  le b\u00e2ti.\nLes g\u00eetes  et les nichoirs  sont  install\u00e9s  en septembre/octobre  au d\u00e9marrage  des travaux,  \u00e0\nl'exception  des refuges  \u00e0 disposer  sur les futurs  b\u00e2timents  dont  la finalisation  compl\u00e8te  est r\u00e9alis\u00e9e\nen parall\u00e8le  de la fin de la construction.\nMesure  ROQ : d\u00e9placement  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es\nEn cas de d\u00e9couverte  de petite  faune  (h\u00e9risson  d'Europe,  reptile  ou amphibien)  sur la zone  en\nchantier,  un \u00e9cologue  ou un responsable  pr\u00e9alablement  form\u00e9  d\u00e9place  l'animal  \u00e0 l'\u00e9cart  des\ntravaux  sur une  zone  appropri\u00e9e.\nArticle  3- Mesures  de compensation\nDans  le cadre  des travaux  d'am\u00e9nagement  d'un  centre  commercial  et de services,  la soci\u00e9t\u00e9  SCI E8 met  en\nceuvre  les mesures  suivantes.\n\nMesure  C01  : am\u00e9nagement  des  espaces  verts\nEnviron  40%  de la surface  du projet  est  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e  :\n* 0,38  ha de surface  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e  sur  substrat  naturel  ;\n* 0,74  ha de surface  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e  au sol ;\n* 0,27  ha de surface  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e  en toiture.\nLes  espaces  verts  font  l'objet  des  mesures  suivantes  :*__ plantation  de haies  et de bandes  bois\u00e9es  d'essences  locales  :* remplacement  des  haies  de tro\u00e9nes  non  indig\u00e8nes  par  des  essences  locales  ;* am\u00e9nagement  d'une  diversit\u00e9  de strates  v\u00e9g\u00e9tales  allant  de la pelouse  maigre  sur  sable  \u00e0 la haie  haute  :\n* plantation  de plantes  grimpantes  sur  certaines  cl\u00f4tures  ;* gestion  diff\u00e9renci\u00e9e  (mesure  RO7).\nMesure  CO2  : mise  en place  d'abris  \u00e0 reptiles\nDes  pierriers  de blocs  de diam\u00e8tres  vari\u00e9s  (grossier  \u00e0 gros)  sont  constitu\u00e9s  pour  favoriser  le l\u00e9zard des  murailles.  La surface  de chaque  pierrier  est d'au  moins  2 m2 sur 1 m de hauteur.  Une  pente expos\u00e9e  au sud  et non  ombrag\u00e9e  est  am\u00e9nag\u00e9e.  Les  interstices  entre  les blocs  ne sont  pas  combl\u00e9s.\nLes pierriers  sont  positionn\u00e9s  en r\u00e9seau  au sein des habitats  pas ou peu v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s  (pelouses  sur sable  maigre)..\nDes  gabions  sont  aussi  positionn\u00e9s  pour  former  des  murets  de pierres  s\u00e8ches.\nCes  refuges  sont  s\u00e9par\u00e9s  des  voiries  Par  Un espace  vert  et une  gestion  intensive  est r\u00e9alis\u00e9e  en bord de ces  derniers  pour  les rendre  moins  attractifs  par  rapport  aux  centres  des  espaces  verts  qui b\u00e9n\u00e9ficient  eux  d'une  fauche  tardive.\nSelon  les r\u00e9sultats  du suivi,  des  barri\u00e8res  physiques  peuvent  \u00eatre  install\u00e9es  entre  les zones  de refuge et les voiries  o\u00f9 le risque  d'\u00e9crasement  est \u00e9lev\u00e9.\nArticle  4 - Mesures  d'accompagnement et de suivi\nDans  le cadre  des  travaux  d'am\u00e9nagement  d'un  centre  commercial  et de services,  la soci\u00e9t\u00e9  SCI  E8 met  en \u0153uvre  les mesures  suivantes.\nMesure  AO1:  d\u00e9placement  et transplantation  d'esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  patrimoniales  (annexe  4)\nLa flore  patrimoniale  (Fi\u00e9ole  des  sables,  Caquillier  maritime,  Luzerne  naine  et Minuartie interm\u00e9diaire)  est transplant\u00e9e  avant  travaux  sur un espace  favorable  \u00e0 chacune  des  esp\u00e8ces pr\u00e9alablement  identifi\u00e9  et am\u00e9nag\u00e9.\nLes  esp\u00e8ces  patrimoniales  \u00e9tant  des  plantes  annuelles,  les transferts  sont  r\u00e9alis\u00e9s  par  r\u00e9colte,  semis de graines,  transfert  de plantules  et d\u00e9placement  de sol sablonneux  avec  sa banque  de graines.\nLes  r\u00e9coltes  de graines  sont  r\u00e9alis\u00e9es  \u00e0 maturit\u00e9  en fin d'\u00e9t\u00e9.  Les  d\u00e9placements  de pieds  sont r\u00e9alis\u00e9s  en d\u00e9but  de printemps.  La mise  de c\u00f4t\u00e9  du substrat  sableux  et de sa banque  de graines  est r\u00e9alis\u00e9e  pr\u00e9alablement  aux  travaux,  puis  ce substrat  est utilis\u00e9  pour  constituer  des  espaces  verts.\nMesure  AQ2  : assurer  une  v\u00e9g\u00e9talisation  des  cl\u00f4tures  et des  toitures\nLes  toitures  sont  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es  pour  former  des  habitats  favorables  \u00e0 la flore  et \u00e0 la faune  :* _ pelouse  sableuse  s\u00e8che  \u00e0 annuelle  patrimoniale  (Fl\u00e9ole  des  sables,  Luzerne  naine,  Minuartieinterm\u00e9diaire...)  ;\n* _ pelouse  maigre  de gramin\u00e9es  \u00e0 faible  recouvrement  ;\n* arbustes  ;\n\n+ bande  enherb\u00e9e  ;\n+ milieux  min\u00e9raux  (l\u00e9zard  des  murailles).\nLes cl\u00f4tures  sont  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es  par le biais  de Ch\u00e8vrefeuille  des haies  et de Bryone  dio\u00efque.\nMesure  A03  : plantation  d'essences  locales\nLes semis  et plantations  d'arbres  et d'arbustes  sont  compos\u00e9s  de v\u00e9g\u00e9taux  indig\u00e8nes\nspontan\u00e9ment  pr\u00e9sents  sur le secteur  consid\u00e9r\u00e9.  Les semis  ou plantation  respectent  les\nprescriptions  des guides  pour  la v\u00e9g\u00e9talisation  \u00e0 des fins \u00e9cologique  et paysag\u00e8re  du conservatoire\nbotanique  national  de Bailleul.  Un label  type  \u00ab v\u00e9g\u00e9tal  local  \u00bb est demand\u00e9.\nMesure  A04  : r\u00e9utilisation  du terrain  sablonneux  sur le site pour  activer  la banque  de\ngraines\nL'am\u00e9nagement  utilise  uniquement  les sols en place.  Les am\u00e9nagements  paysagers  sont  r\u00e9alis\u00e9s\nsans  apport  de terre  ext\u00e9rieure  au site  dans  la mesure  du possible.\nMesure  S01 : suivi  du chantier  par un \u00e9cologue\nUn \u00e9cologue  suit  le chantier  :\n* en phase  pr\u00e9paratoire,  il r\u00e9dige  les dispositions  \u00e9cologiques  du dossier  de consultation  des\nentreprises  en application  des mesures  pr\u00e9vues  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\n* en phase  de chantier,  il assure  une assistance  \u00e0 ma\u00eetrise  d'ouvrage  et la sensibilisation  des\nentreprises  aux mesures  pr\u00e9vues  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Il encadre  \u00e9galement  la mise  en\n\u0153uvre  de ces mesures.\nMesure  S02  : suivi  \u00e9cologique  et \u00e9valuation  des mesures  sur le long  terme\nLes indicateurs  suivants  sont  suivis  par un \u00e9cologue  annuellement  pendant  5 ans puis  tous  les 5 ans\npendant  30 ans:\n+ les oiseaux  nicheurs  (dont  les go\u00e9lands  argent\u00e9s  sur les toits)  et l'occupation  des nichoirs\nartificiels  ;\n+ les stations  des esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  pr\u00e9serv\u00e9es  ou transplant\u00e9es  dans  le cadre  de\nl'am\u00e9nagement  ;\n+ la diversit\u00e9  v\u00e9g\u00e9tale  (comme  indicateur  de l'\u00e9volution  des habitats)  ;\n+ le l\u00e9zard  des  murailles  ;\n* les chauves-souris.\nUne  sensibilisation  est r\u00e9alis\u00e9e  au travers  des contrats  entre  le porteur  de projet  et les preneurs  des\nlots.  Un compte-rendu  succinct  de l'efficacit\u00e9  des mesures  cit\u00e9es  ci-dessus  est diffus\u00e9  aux usagers\ndu site et aux responsables  de l'entretien  du b\u00e2ti  et des espaces  verts  afin de rappeler  le contexte\nlocal  et la pr\u00e9sence  des esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es.\nLes comptes-rendus  du suivi  sont  adress\u00e9s  annuellement,  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  du Nord  (DDTM)  et au conseil  scientifique  r\u00e9gional  du patrimoine  naturel\n(CSRPN).\nLes donn\u00e9es  de suivi  alimentent  le syst\u00e8me  d'information  de l'inventaire  du patrimoine  naturel\n(SINP).\nArticle  5 - Dur\u00e9e  de validit\u00e9  de la d\u00e9rogation  et territoire  concern\u00e9\nLa d\u00e9rogation  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  toute  la dur\u00e9e  des travaux  \u00e0\ncompter  de sa date  de signature.  Elle est valable  uniquement  pour  les travaux  d'am\u00e9nagement  du\ncentre  commercial  et de services  \u00e0 Grande-Synthe  par la soci\u00e9t\u00e9  SCI E8.\nLes mesures  de pr\u00e9servation  sont  effectives  durant  la dur\u00e9e  des atteintes.  Les mesures  de gestion  le\nsont  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  de 30 ans.\n\nArticle  6 - Transfert  de l'autorisation  \u00e0 un autre  b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  d'une  d\u00e9rogation  peut  transf\u00e9rer  celle-ci  \u00e0 une  autre  personne.  Le nouveau\npr\u00e9noms  et domicile  et s'il &st  une  personne  morale,  sa d\u00e9nomination  ou sa raison  sociale,  sa forme juridique,  l'adresse  de son  si\u00e8ge  social  ainsi  que  la qualit\u00e9  du signataire  de la d\u00e9claration.  Elleindique  en outre  la nature  des  activit\u00e9s  du nouveau  b\u00e9n\u00e9ficiaire  et justifie  la qualification  desPersonnes amen\u00e9es  \u00e0 mettre  en  \u0153uvre  l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.  \n|\nDans  un d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 Compter  de la date  de r\u00e9ception  de la d\u00e9claration,  l'autorit\u00e9  qui  l'a re\u00e7ueen d\u00e9livre  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  ou,  dans  le cas  oU le nouveau  b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne dispose  pas  des  capacit\u00e9s suffisantes  pour  respecter  les conditions  dont  est  assortie  la d\u00e9rogation,  refuse  le transfert,  Cerefus  est  notifi\u00e9  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  initial  de la d\u00e9rogation  et \u00e0 l'auteur  de la d\u00e9claration.  Si, dans  led\u00e9lai  mentionn\u00e9  ci-dessus,  cette  autorit\u00e9  n'a ni d\u00e9livr\u00e9  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de Ja d\u00e9claration,  ni refus\u00e9  letransfert  de la d\u00e9rogation,  ce transfert  est  autoris\u00e9.\nArticle  7 - Mesures  de contr\u00f4le\nLa mise  en \u0153uvre  des  dispositions  d\u00e9finies  aux  articles  1, 2, 3, 4,5,  et 6 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  fairel'objet  de contr\u00f4les  par  les agents  charg\u00e9s  de constater  les infractions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'articleL. 415-  3 du code  de l'environnement.\nArticle  8 - Publication  et notification\nll est notifi\u00e9  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  SCI  E8 (185  rue  du ch\u00e9neau,  ferme  des  3 Tilleuls,  59 118  Wambrechies)  etune  copie  est  adress\u00e9e,  par  la direction  d\u00e9partementale des  territoires  et de la mer  dans  le Nord,\n* \u00e0 monsieur  le pr\u00e9sident  du conseil  scientifique  r\u00e9gional  du patrimoine  naturel  ; * \u00e0 monsieur  le chef  du service  d\u00e9partemental de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  du Nord.\nArticle  9 - Voies  et d\u00e9lai  de recours\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs,  lesrecours  suivants  peuvent  \u00e9tre  introduits  conform\u00e9ment aux  dispositions  des  articles  R. 421-1  etsuivants  de code  de justice  administrative :\n* Un  recours  gracieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e9s  de  monsieur  le pr\u00e9fet  du  Nord,  12-14  rue  Jean sans  Peur  - CS  20003  - 59039  Lille  cedex  ;\n* un  recours  hi\u00e9rarchique peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du  ministre  de  la transition  \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion  des  territoires  \u2014 grande  arche  de La D\u00e9fense  - paroi  sud/tour  Sequoia  - 92055  La D\u00e9fense  :\n* Un  recours  contentieux, en  saisissant  le tribunal  administratif de  Lille,  5 rue  Geoffroy Saint-Hilaire  CS 62039  - 59014  cedex  Lille.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr . L'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration sur  unrecours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique au  terme  du  d\u00e9lai  de  deux  mois  vaut  rejet  implicite.  Apr\u00e8s  unrecours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai  du  recours  contentieux ne  court  qu'\u00e0  compter  du  rejetexplicite  ou implicite  de l'un  de ces  recours.\n\nArticle  10 \u2014 Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord et le directeur  d\u00e9partementale  des territoires  et de\nla mer du Nord  sont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le \u00c0 2 JUIN 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale\nFabienne  DECOTTIGNIES\n\nAnnexe  1: Zones  a baliser  (extrait  du dossier  de demande  d'autorisation  environnementale)\nBande  bois\u00e9e  \u00e0 conserver  (en\ndehors  de la portion  n\u00e9cessaire  \u00e0\nVentr\u00e9e  dans  le site\nAn\nLRRRLLLLZ!\n7,  eee  eee  eC  ee\nServet  eee  eee\ntiti.\nere  ee  eee  eee  wee  eee\neC  Ce  eee ew  eee  eee\nTec  seer ene  eewee\nSe  eee  eee  eee  eee  + oe\neee  CeCe  eee  eeeee\nee  Cee  eee  ee  eee  oe\nSetetewovesev ewe  AY\nSe  eC  eC  eee  eee  ee  eee\nee  CC  Cee  eee  ew  eee\nSCC  eee  eee  Pewee\ntomes...\na  Esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tal\u00e9s  patrimoniales\nEsp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  sur l'espace  public  - \u00e0 rechercher\npatrimoniales  \u00e0 rechercher  et \u00e0 - (destruction  totale  ou partielletransplanter  vers  les espaces  pr\u00e9alable  aux  travaux\ncr\u00e9\u00e9s  . potentiellement  d\u00e9j\u00e0  r\u00e9alis\u00e9e)\nL\u00e9gende\nEC  site conte  Esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  invasives  CN) His d'atugtes  crnoemnenise\nEsp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  patrimoniales  \u00c0 um M  tisane  ce tet  et ours\nDOE  me  none\nManiatie  Nerm\u00e9dalreRTS\nC2]  sutectrat  nu\nEN surface  nse\n[9  v\u00e9ghssen  asc  ae sie  sect\nmn  Foss\u00e9  artifice  & massene\u00c0, Sonic  an arte\nPhysionomie  des habitats\nBED  tert stracaie  en cours d'enrbrouseaneen\nWe Cater  marine  GD tente basic s mercer\nCR)  centres\nDM  rou:  de recohrisetion  \u00e0 ses  marsautt\n[7 Fiche niroprvie  \u00e9parce BFAlfaF\u00e9cie  das sables\nVU POUR  ETRE  ANNEXE  \u00e0 mon acte  La gonersia en date  du\n12 JUIN 2024 De  M a\nFabienne\n\nchnbndt  enbr7120e  \"2 MS nom & ZXAMVA  3853  AC  CO\nub s'pr  ns\ns WillPL\nSRIVAITIOOSC  snraldak\n\nAn nexe  2: Principe  de gestion  \u00e0 appliquer  par  secteur  (extrait  du dossier  de demanded'autorisation  environnementale)\nFauche  une  fois  par an\ndes toitures  si besoin,\narrachage  des herbac\u00e9es\nhautes  ou ligneux\nFauche  une  fois  par  an\navec  maintien  d'ourlet\nfauche  une fois tous  les\ndeux  ans an alternanceeS RATE  de\nEntretien  par tonte  r\u00e9guli\u00e8re  des  espacesMy verts.  Fauche  une & deux fois par an des noues  =i}\nsos  2752\nEntretien  par tonte  espac\u00e9e,  rupture  de\ntonte  entre  mi avril  et mi juillet  |\nAnnexe  3: Localisation  indicative  des refuges  et des nichoirs  (extrait  du dossier  de demanded'autorisation  environnementale)\ni\nL\u00e9gende\nDB) Gatos  raid\n= D Preirier  stead\n& cho  \u00e0 moineau@ vector  senior  GA Retuge  \u00e0 chropt\u00e8res\n\u00c0 Wat  \u00e0 m\u00e9sarge  : -\n| | {| | eg ere r\u00e9 nas Ah Oe@ tour  \u00e0 Hrondete\nJUIN 2024 oe\n\nSeMoraD  cHiArroce  Ke\n2MOITTOON30 enr mors HEN 2 ax ayia 4#@T3 AOS\n\"ee LV ut s\u00b0 ,\n| li\n\nAnnexe  4: Localisation  des  transplantations  des  esp\u00e9ces  v\u00e9g\u00e9tales  patrimoniales  (extrait  du\ndossier  de demande  d'autorisation  environnementale)\nmmsoe\"us\nmes\" \" LS\n\"te.-_\u2014_\u2014_\u2014\u2014\u2014 Transplantation  de substrat  sableux  et A = -des esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  d'int\u00e9r\u00e9t  \"\npatrimonial  au sol (Fl\u00e9ote  des  sables,L\u00e9gende  Luzerne  naine,  Minuartie  hybride)12) pelouses  s\u00e9ches naturelles  | BFAlfa\nvu POUR  ETRE  ANNEXE  \u00e0 moni acte \u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale\nen dates  du .12 JUIN 20% = << | De cfLa\nFabienne  DECOTTIGNIES\n\nheu  AOWM Hoot ye iets  AWTS  Sr Gy\n' ar)\nD wiBR  WET  ote  ee '\n\nE 3 _ Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  de la coordination\ndes politiques  interminist\u00e9rielles\nService  juridique\nArr\u00eat\u00e9  portant  nomination  d'une  personne  responsable  de l'acc\u00e8s  aux documents  administratifs  et des\nquestions  relatives  \u00e0 la r\u00e9utilisation  des informations  publiques  (PRADA)\nLe pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  du Nord,\nchevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nchevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu les articles  L. 330-1  et R. 330-2  \u00e0 R. 330-4  du code  des relations  entre  le public  et l'administration  ;\nSur proposition  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  ;\nARRETE\nArticle  1: Madame  Mathilde  BOUDRENGHIEN,  assistante  juridique  au sein. du service  juridique  de la\ndirection  de la coordination  des politiques  interminist\u00e9rielles,  est d\u00e9sign\u00e9e  comme  personne\nresponsable  de l'acc\u00e8s  aux documents  administratifs  et des questions  relatives  \u00e0 la r\u00e9utilisation  des\ninformations  publiques.\nArticle  2 : Madame  BOUDRENGHIEN  est notamment  charg\u00e9e  en cette  qualit\u00e9  de PRADA  : :\n* de r\u00e9ceptionner  les demandes  d'acc\u00e8s  aux documents  administratifs  et de licence  de\nr\u00e9utilisation  des informations  publiques  ainsi  que les \u00e9ventuelles  r\u00e9clamations  et de veiller  \u00e0 leur\ninstruction  ;\n+ d'assurer  la liaison  entre  l'autorit\u00e9  aupr\u00e8s  de laquelle  elle est d\u00e9sign\u00e9e  et la commission  d'acc\u00e8s\naux  documents  administratifs.\nArticle  3 : Les coordonn\u00e9es  professionnelles  de Mme  BOUDRENGHIEN  sont  :\nPr\u00e9fecture  du Nord\nDirection  de la coordination  des politiques  interminist\u00e9rielles\nService  juridique\n12-14,  rue Jean  sans  Peur  - CS 20003  - 59 039  LILLE  Cedex\nT\u00e9l.  : 03 20 30 59 53\npref-service-juridique@nord.gouv.fr\nArticle  4: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en vigueur  \u00e0 la date  du 1\" juillet  2024.\nArticle  5 : La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Nord.\nFait  \u00e0 Lille,le  12 Moi. 2524\nBertgand  GAUME\n\nPREFET\nDU  NORD  Cabinet  du pr\u00e9fet\nf Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9  Bureau  de la pr\u00e9vention  des risques\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  constitution  d'un  jury  de certification  de l'unit\u00e9  d'enseignement\n\u00ab p\u00e9dagogie  appliqu\u00e9e  \u00e0 l'emploi  de formateur  aux  premiers  secours  \u00bb le 24 juin  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France\nPr\u00e9fet  du Nord\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 91-834  du 30 ao\u00fbt  1991  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la formation  aux  premiers  secours  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 92-514  du 12 juin  1992  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la formation  de moniteur  des  premiers  secours  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 8 juillet  1992  modifi\u00e9  relatif  aux conditions  d'habilitation  ou d'agr\u00e9ment  pour  les formations  aux\npremiers  secours  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 8 ao\u00fbt  2012  modifi\u00e9  fixant  le r\u00e9f\u00e9rentiel  national  de comp\u00e9tences  de s\u00e9curit\u00e9  civile  relatif  \u00e0 l'unit\u00e9\nd'enseignement  \u00ab p\u00e9dagogie  initiale  et commune  de formateur  \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 3 septembre  2012  modifi\u00e9  fixant  le r\u00e9f\u00e9rentiel  national  de comp\u00e9tences  de s\u00e9curit\u00e9  civile  relatif  \u00e0 l'unit\u00e9\nd'enseignement  \u00ab p\u00e9dagogie  appliqu\u00e9e  \u00e0 l'emploi  de formateur  aux  premiers  secours  \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 18 avril 2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Christophe  BORGUS,  sous-pr\u00e9fet,  directeur\nde cabinet,  ainsi  qu'aux  agents  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9  ;\nSur  proposition  du directeur  des  s\u00e9curit\u00e9s  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 - Une  session  d'examen  de dossiers  pour  l'obtention  du certificat  de comp\u00e9tences  de \u00ab formateur  aux\npremiers  secours  \u00bb sera  organis\u00e9e  le 24 juin  2024  \u00e0 Lille,  144  rue  de Bavay.\nArticle  2 - La composition  du jury  est fix\u00e9e  comme  suit  :\nPr\u00e9sident  : M. Anthony  DESSEIN\nMembres:  M. Jean-Paul  REMY\nMme  Sandra  WIDEHEM\nM. St\u00e9phane  VARINIAC\nArticle  3 - Le directeur  des  s\u00e9curit\u00e9s  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  du Nord.\nFait  \u00e0 Lille,  le 4-3  JUIN  2024\nPour  le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet\ncharg\u00e9  de la suppl\u00e9ance  du directeur  de cabinet,\n\nATHLE  Cabinet  du pr\u00e9fet\nLibert\u00e9  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\n| \u00c9galit\u00e9  Bureau  de la pr\u00e9vention  des  risques\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  constitution  d'un  jury  de certification  de l'unit\u00e9  d'enseignement\n\u00ab p\u00e9dagogie  appliqu\u00e9e  \u00e0 l'emploi  de formateur  en pr\u00e9vention  et secours  civiques  \u00bb le 24 juin  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France\nPr\u00e9fet  du Nord\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 91-834  du 30 ao\u00fbt  1991  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la formation  aux premiers  secours  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 92-514  du 12 juin  1992  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la formation  de moniteur  des  premiers  secours  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 8 juillet  1992  modifi\u00e9  relatif  aux  conditions  d'habilitation  ou d'agr\u00e9ment  pour  les formations  aux  premiers\nSECOUTS  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 8 ao\u00fbt  2012  modifi\u00e9  fixant  le r\u00e9f\u00e9rentiel  national  de comp\u00e9tences  de s\u00e9curit\u00e9  civile  relatif  \u00e0 l'unit\u00e9\nd'enseignement  \u00ab p\u00e9dagogie  initiale  et commune  de formateur  \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 4 septembre  2012  modifi\u00e9  fixant  le r\u00e9f\u00e9rentiel  national  de comp\u00e9tences  de s\u00e9curit\u00e9  civile  relatif  \u00e0 l'unit\u00e9\nd'enseignement  \u00ab p\u00e9dagogie  appliqu\u00e9e  \u00e0 l'emploi  de formateur  en pr\u00e9vention  et secours  civiques  \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 18 avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Christophe  BORGUS,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  ;\nSur  proposition  du directeur  des  s\u00e9curit\u00e9s  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 - Une  session  d'examen  de dossiers  pour  l'obtention  du certificat  de comp\u00e9tences  de \u00ab formateur  en pr\u00e9vention\net secours  civiques  \u00bb sera  organis\u00e9e  le 24 juin  2024  \u00e0 LILLE,  144  rue de Bavay.\nArticle  2 - La composition  du jury  est fix\u00e9e  comme  suit  :\nPr\u00e9sident  : M. Anthony  DESSEIN\nMembres  : M. St\u00e9phane  VARINIAC\nM. Jean-Paul  REMY\nMme  Sandra  WIDEHEM\nArticle  3 - Le directeur  des s\u00e9curit\u00e9s  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  du Nord.\nFait  \u00e0 Lille, le 13 JUIN  2024\nPour  le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet\ncharg\u00e9  de la suppl\u00e9ance  du directeur  de cabinet,\nGILARDEAU\n\nE Bi Pr\u00e9fecture  du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet  du pr\u00e9fet\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de la pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance  et de la\nradicalisation\nSection  polices  municipales\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  autorisant  l'enregistrement  audiovisuel  des  interventions\ndes  agents  de la police  municipale  mutualis\u00e9e  des  communes  de ARMENTIERES\net LA CHAPELLE  D'ARMENTIERES  (Nord)\nLe pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  du Nord,\nchevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nchevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L.241-2  et R.241-8  \u00e0 R.241-17  ;\nVu la loi n\u00b078-17  du 6 janvier  1978  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'informatique,  aux  fichiers  et aux  libert\u00e9s,  notamment  ses\narticles  26 et 41 ;\nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 17 janvier  2024  nommant  monsieur  Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu le d\u00e9cret  du 16 janvier  2023  nommant  monsieur  Christophe  BORGUS,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 30 janvier  2024  autorisant  l'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des\nagents  de police  municipale  mutualis\u00e9e  d' ARMENTIERES  et de LA CHAPELLE  D'ARMENTIERES  au moyen  de\n5 cam\u00e9ras  individuelles  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 avril 2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur  Christophe  BORGUS,\ndirecteur  de cabinet  du pr\u00e9fet,  ainsi  qu'aux  agents  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9  ;\nVu la convention  de coordination  entre  les forces  de s\u00e9curit\u00e9s  de l'Etat  et la police  municipale  mutualis\u00e9e\nd'ARMENTIERES  et de LA CHAPELLE  D'ARMENTIERES  sign\u00e9e  le 15 mai  2023  ;\nVu l'avenant  \u00e0 la convention  susvis\u00e9e  sign\u00e9  le 4 janvier  2024  ; ~\nVu la convention  de mise  en commun  des agents  de police  municipale  et de leurs  \u00e9quipements  par la commune\nd'ARMENTIERES  avec  la commune  de LA CHAPELLE  D'ARMENTIERES  sign\u00e9e  le 20 juillet  2022  ;\nVu la demande  adress\u00e9e  par les maires  des  communes  de ARMENTIERES  et LA CHAPELLE\nD'ARMENTIERES,  en date  du 14 mai  2024,  en vue  d'obtenir  une  autorisation,  pour  10 cam\u00e9ras  individuelles\napr\u00e8s  acquisition  de 5 cam\u00e9ras  individuelles  suppl\u00e9mentaires,  afin  de proc\u00e9der  \u00e0 l'enregistrement  audiovisuel\ndes  interventions  des  agents  de la police  municipale  mutualis\u00e9e  d'ARMENTIERES  et de LA CHAPELLE\nD'ARMENTIERES,  conform\u00e9ment  aux  exigences  des  articles  R.241-8  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  et des\npi\u00e8ces  jointes  \u00e0 cette  demande  ;\n12-14,  rue Jean  sans  Peur  - CS 20003  - 59 039  LILLE  Cedex\nT\u00e9l.  : 03 20 30 59 59 - Fax  : 03 20 57 08 02\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous  sur : facebook.com/prefetnord  - twitter.com/prefet59  - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nSur proposition  de monsieur  le directeur  de cabinet  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0\" \u2014 L'enregistrement  audiovisuel  des interventions  des agents  de la police  municipale  mutualis\u00e9e\nd'ARMENTIERES  et de LA CHAPELLE  D'ARMENTIERES  est autoris\u00e9  au moyen  de 10 cam\u00e9ras  individuelles\napr\u00e8s  acquisition  de 5 cam\u00e9ras  individuelles  suppl\u00e9mentaires...\nArticle  2 \u2014 Le public  est inform\u00e9  de l'\u00e9quipement  des  agents  de la police  municipale  mutualis\u00e9e  des  communes\nde ARMENTIERES  et LA CHAPELLE  D'ARMENTIERES  en cam\u00e9ras  individuelles  et des  modalit\u00e9s  d'acc\u00e8s  aux\nimages  dans  les conditions  d\u00e9clar\u00e9es  au dossier.  Le d\u00e9clenchement  de l'enregistrement  fait l'objet  d'une\ninformation  des  personnes  film\u00e9es,  sauf  si les circonstances  l'interdisent.\nArticle  3 \u2014 Les-enregistrements  audiovisuels  sont  conserv\u00e9s  pendant  une  dur\u00e9e  d'un  mois.  Au dela  de ce d\u00e9lai,\nces  donn\u00e9es  sont  effac\u00e9es  automatiquement  des  traitements.\nLes  supports  informatiques  s\u00e9curis\u00e9s  sur lesquels  sont  transf\u00e9r\u00e9es  les donn\u00e9es  enregistr\u00e9es  par les cam\u00e9ras\nindividuelles  sont  entrepos\u00e9s  dans  un lieu s\u00e9curis\u00e9  de la commune  de ARMENTIERES.\nArticle  4 \u2014 D\u00e8s  notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les maires  des communes  de ARMENTIERES  et LA CHAPELLE\nD'ARMENTIERES  adresse  a la Commission  nationale  de l'informatique  et des  libert\u00e9s,  un engagement  de\nconformit\u00e9  aux  dispositions  des  articles  R.241-8  \u00e0 R.241-17  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nL'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des  agents  de police  municipale  autoris\u00e9  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne\npeut  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  qu'apr\u00e8s  r\u00e9ception  du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de la Commission  nationale  de l'informatique  et des\nlibert\u00e9s.\nArticle  5 \u2014 Toute  modification  portant  sur le nombre  de cam\u00e9ras  individuelles  doit faire  l'objet  d'une  demande\nd'autorisation  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux.\nArticle  6 - L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 30 janvier  2024,  autorisant  l'enregistrement  audiovisuel  des\ninterventions  des  agents  de la police  municipale  mutualis\u00e9e  d'ARMENTIERES  et de LA CHAPELLE\nD'ARMENTIERES,  est abrog\u00e9.\nArticle  7 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.  Elle  peut  faire\nl'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de LILLE  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication.\nArticle  8 \u2014 Le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Nord  et les maires  de ARMENTIERES  et LA CHAPELLE\nD'ARMENTIERES  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n\nE = Sous-pr\u00e9fecture\nPR\u00c9FET  de Douai\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  de la pr\u00e9vention  et de la\nprotection  des  populations\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  dissolution  de la r\u00e9gie  de recettes  de l'\u00c9tat\ninstitu\u00e9e  aupr\u00e8s  de la police  municipale  de Douai\nLe pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  du Nord,\nchevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nchevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 798  du 26 juillet  2019  relatif  aux  r\u00e9gies  de recettes  et aux  r\u00e9gies  d'avances  des  organismes\npublics  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du 07 novembre  2012  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,\nnotamment  son  article  22 ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 17 janvier  2024  nommant  monsieur  Bertrand  Gaume,  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 8 juin 2023  nommant  M. Pierre  AZZOPARDI  sous-pr\u00e9fet  de Douai  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Pierre  AZZOPARDI,  sous-pr\u00e9fet  de\nDouai  ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9  cadre  du 13 f\u00e9vrier  2013  modifi\u00e9  habilitant  les pr\u00e9fets  \u00e0 instituer  des  r\u00e9gies  d'avances  et de recettes\nde l'\u00c9tat  aupr\u00e8s  des services  d\u00e9concentr\u00e9s  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 7 avril  2003  portant  institution  d'une  r\u00e9gie  de recettes  de l'\u00c9tat  aupr\u00e8s  de la police\nmunicipale  de Douai  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 7 avril  2003  portant  nomination  d'un  r\u00e9gisseur  de recettes  de l'\u00c9tat  aupr\u00e8s  de la police\nmunicipale  de Douai  ;\nVu le courrier  du maire  de Douai  en date  du 2 f\u00e9vrier  2024  demandant  la cl\u00f4ture  de la r\u00e9gie  de recettes  de l'\u00c9tat\ninstitu\u00e9e  aupr\u00e8s  de la police  municipale  de Douai  ;\nVu l'avis  favorable  en date  du 22 mai  2024  de Monsieur  l'administrateur  g\u00e9n\u00e9ral  des  finances  publiques,\ndirecteur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France  et du d\u00e9partement  du Nord  ;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet  de Douai,\n\nA\nARRETE\nArticle  1er \u2014 La r\u00e9gie  de recettes  de la police  municipale  de Douai  est dissoute.\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 7 avril 2003  portant  institution  d'une  r\u00e9gie  de recettes  de l'\u00c9tat  aupr\u00e8s  de la police\nmunicipale  de Douai  est abrog\u00e9,  entra\u00eenant  l'abrogation  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 7 avril  2003  portant\nnomination  d'un r\u00e9gisseur  de recettes  de l'\u00c9tat  aupr\u00e8s  de la police  municipale  de Douai.\nArticle  2 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  pourra  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Lille  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa notification  au maire  de la commune.\nArticle  3 \u2014 Le maire  de Douai  recevra  ampliation  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.  Le sous-pr\u00e9fet  de Douai  et le\nmaire  de la commune  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de son  ex\u00e9cution.\n642,  Boulevard  Albert  1er CS 60 709  \u2014 59 507  Douai  cedex\nT\u00e9l.  : 03 27 93 59 59  \u2014 Fax  : 03 27 88 22 61\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous  sur : facebook.com/prefetnord  - twitter.  com/prefet59  - linkedin.com/company/prefethdf/","date":"2024-06-13","first_seen_on":"2024-06-13T15:08:43+00:00","id":"27029326667c4e03432f35dea29e432765c3ae6a70fa2bb5795a967e2669cdac","name":"Recueil n\u00b0210 du 13 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-13T14:07:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/95639/682062/file/Recueil%20n%C2%B0210%20du%2013%20juin%202024.pdf"}