{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"1\nExPR\u00c9FETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52.2026.01.00150 du 31 janvier 2026portant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala pr\u00e9vu le 31 janvier 2026dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne\nVu la Constitution, et notamment son pr\u00e9ambule;\nVu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentalesdu 4 novembre 1950;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 etL.2214-4,\nVu le Code p\u00e9nal, et notamment l'article R.610-5,\nVu la loi du 30juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union;\nVu la loi du 29juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 novembre 2026 portant nomination de R\u00e9ginePAM, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Haute-Marne;\nVu le d\u00e9cret du 11 juillet 2025 portant nomination de Mr jean-Philippe Horr\u00e9ard, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet de Saint Dizier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b052-2025-12-00099 du 16 d\u00e9cembre 2025, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueiladministratif de la Haute-Marne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'occasion des permanences deweek-end ou des jours f\u00e9ri\u00e9s,\nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de pr\u00e9venir les comportementsdiscriminatoires ou attentatoires de nature sexiste, raciste, homophobe, religieux provoquant lahaine de toute nature, ou les actes faisant l'apologie ou contestant les crimes de guerre, contrel'humanit\u00e9, les g\u00e9nocides, en les interdisant;\nPr\u00e9fecture De Haute-Marne89 rue Victoire de la MarneCS4201152011 Chaumont Cedex\n\nConsid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala avait pr\u00e9vu la repr\u00e9sentation d'un spectacle intitul\u00e9\u00ab BEST'OF \u00bb le 31 janvier 2026 \u00e0 19h dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle; que cespectacle a \u00e9t\u00e9 interdit par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle en date du 29janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala pr\u00e9voit compte tenu de cette interdiction, ded\u00e9placer ce spectacle dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne, a la m\u00e9me date; que les pr\u00e9-inscrits seront inform\u00e9s de la localisation de la salle seulement quelques heures avant le d\u00e9but dela repr\u00e9sentation par envoi de messages \u00e9lectroniques ou courriels ;\nConsid\u00e9rant que ces spectacles sont organis\u00e9s de mani\u00e9re r\u00e9currente dans une grande discr\u00e9tionafin d'\u00e9chapper \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des autorit\u00e9s de police et en contournement desinterdictions prononc\u00e9es; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitul\u00e9s de spectacles alternatifssont r\u00e9guli\u00e8rement pris par M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant lespectacle, dans des lieux priv\u00e9s; que dans le d\u00e9partement de Haute-Marne, l'organisation duspectacle a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e moins de six heures avant celui-ci et sans d\u00e9claration pr\u00e9alable; que,toutefois, m\u00eame se tenant dans un lieu priv\u00e9, ce spectacle doit, compte tenu des modalit\u00e9sd'acc\u00e8s du public, par achat de billets, et de sa publicit\u00e9, \u00eatre regard\u00e9 comme une r\u00e9unionpublique; Que de plus la s\u00e9curit\u00e9 des participants tant du point de vue du risque incendie quedes troubles \u00e0 l'ordre public potentiels ne peut \u00eatre garantie ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesuresn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont lerespect de la dignit\u00e9 de la personne humaine constitue l'une des composantes; qu'il appartient,en outre, \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9, de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9espour pr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordrepublic sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9sfondamentales;\nConsid\u00e9rant que ce nouveau spectacle contient selon la publicit\u00e9 qui en est effectu\u00e9e \u00ab lessketchs les plus cultes r\u00e9unis en un seul spectacle, 30 ans de sc\u00e8nes, des personnages inoubliableset des r\u00e9pliques qui ont marqu\u00e9 le public \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations p\u00e9nales,dont certaines d\u00e9finitives, pour des propos \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, qui incitent \u00e0 la haine raciale,et m\u00e9connaissent la dignit\u00e9 de la personne humaine ;\nConsid\u00e9rant que le Conseil d'Etat a admis la l\u00e9galit\u00e9 de l'interdiction, par l'autorit\u00e9 de policeadministrative, d'un pr\u00e9c\u00e9dent spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala en raison notammentdes propos et gestes \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, incitant \u00e0 la haine raciale et faisant l'apologie desdiscriminations, pers\u00e9cutions et exterminations perp\u00e9tr\u00e9es au cours de la seconde GuerreMondiale, qui y \u00e9taient tenus par l'int\u00e9ress\u00e9 et \u00e9taient de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de lapersonne humaine;\nConsid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 :- en 2000 pour injure publique,- en 2007 pour injure raciale apr\u00e8s avoir assimil\u00e9 les juifs \u00e0 une \u00ab secte \u00bb et \u00e0 une \u00ab escroquerie \u00bb,\n,\n\nEiPREFETDE LA HAUTE-MARNELiberte\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n- en 2007 pour provocation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine, \u00e0 la violence raciale pour des proposcomparant lesjuifs \u00e0 des n\u00e9griers,- en 2008 pour diffamation apr\u00e8s avoir \u00e9voqu\u00e9 l'exploitation du souvenir de la Shoah qu'ilqualifiait de \u00ab pornographie m\u00e9morielle \u00bb,- en 2010 pour diffamation envers la LICRA,- en 2012 pour injure \u00e0 caract\u00e8re raciste apr\u00e8s avoir remis \u00e0 M. Robert Faurisson un \u00ab prix del'infr\u00e9quentabilit\u00e9 et de l'insolence\u00bb par une personne d\u00e9guis\u00e9e en d\u00e9port\u00e9 juif; la Coureurop\u00e9enne des droits de l'Homme, saisie par M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala pour atteinte \u00e0 salibert\u00e9 d'expression, ayant jug\u00e9 que l'int\u00e9ress\u00e9 ne s'\u00e9tait pas livr\u00e9 a un \u00ab spectacle (...) m\u00eamesatirique, ni artistique \u00bb, mais \u00e0 une \u00ab d\u00e9monstration de haine et d'antis\u00e9mitisme et de soutien aun\u00e9gationnisme et \u00e0 la remise en cause de l'Holocauste \u00bb,- en 2013 pour diffamation, injure et provocation \u00e0 la haine et \u00e0 la discrimination raciale en raisonde vid\u00e9os diffus\u00e9es sur Internet dont une pr\u00e9sentant la chanson \u00ab Shoahnanas \u00bb,- en 2014 pour contestation de crimes contre l'humanit\u00e9, diffamation, injure et provocation \u00e0 lahaine et \u00e0 l'injure publique au regard de deux s\u00e9quences de vid\u00e9o \u00ab 2014 sera l'ann\u00e9e de laquenelle \u00bb,- en 2015 pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 la chanson \u00ab L'aigle noir \u00bb de Barbara en la rebaptisant \u00ab Le rat noir \u00bb- en 2015 pour injure publique \u00e0 l'encontre de M. Manuel Valls,- en 2016 pour provocation \u00e0 la haine apr\u00e8s avoir \u00e9crit sur Un r\u00e9seau social \u00ab Je me sens CharlieCoulibaly \u00bb quelques jours apr\u00e8s les attentats de janvier 2015,- en 2016 pour provocation \u00e0 la haine raciale en raison de propos visant le journaliste PatrickCohen, tenus dans le cadre de son spectacle intitul\u00e9 \u00ab Le mur \u00bb,- en 2017 pour injure raciale et provocation \u00e0 la haine pour les propos tenus dans le spectacle \u00ab LaB\u00eate immonde \u00bb,- en 2020 pour des propos injurieux \u00e0 l'\u00e9gard des juifs tenus dans le cadre du spectacle \u00ab Le Bal desquenelles \u00bb,- en 2021 pour complicit\u00e9 d'injure \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite apr\u00e8s la publication d'une vid\u00e9o et d'unechanson intitul\u00e9es \u00ab C'est mon choaaa \u00bb,- en 2021 pour injure publique envers M. Christian ESTROSI, injure publique envers unfonctionnaire, injure publique \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite et contestation de crime contre l'humanit\u00e9,- en 2023 par le tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse pour discrimination raciale en raison des proposn\u00e9gationnistes tenus lors d'un spectacle;\nConsid\u00e9rant que le dernier spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, intitul\u00e9 initialement\u00ab Vendredi 13\u00bb, contient de mani\u00e9re r\u00e9currente de nombreux propos outrageants, haineux,conspirationnistes, homophobes, transphobes et antis\u00e9mites ainsi que des outrages \u00e0 personned\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ou \u00e0 l'\u00e9gard de personnes publiques; que ce spectacle, qui ar\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 repris sous d'autres titres destin\u00e9s a lui permettre d'\u00e9chapper au contr\u00f4le de\nPr\u00e9fecture De Haute-Marne89 rue Victoire de la MarneCS4201152011 Chaumont Cedex\n\nl'autorit\u00e9 de police, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u \u00e0 partir du t\u00e9moignage qu'il a recueilli aupr\u00e8s de MohamedAbdeslam, fr\u00e8re de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du commando des attentats du 13novembre 2015, qu'il pr\u00e9sente comme \u00ab conseiller artistique \u00bb ; que parmi de nombreux propos etallusions antis\u00e9mites, il reprend la chanson \u00ab SHOAH NANAS \u00bb, pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 etdont les paroles sont tr\u00e8s clairement antis\u00e9mites; que, par ailleurs, les derni\u00e8res repr\u00e9sentationsde M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'il adopte, font express\u00e9mentl'apologie du terrorisme ou a minima d\u00e9pr\u00e9cient et tournent en d\u00e9rision les attentats de 2015 dontla France a \u00e9t\u00e9 victime dans le but de les l\u00e9gitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravementatteinte \u00e0 la m\u00e9moire des victimes et \u00e0 l'\u00e9moi de la Nation toute enti\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que ces propos participent \u00e0 la haine et \u00e0 la radicalisation; que de tels propos nesauraient b\u00e9n\u00e9ficier d'une quelconque tol\u00e9rance, tant au nom de la libert\u00e9 artistique qu'au nomde la libert\u00e9 d'expression ainsi que l'ont d'ailleurs express\u00e9mentjug\u00e9 la Cour de cassation ou laCour europ\u00e9enne des droits de l'homme pour des propos de m\u00eame nature tenus dans desspectacles pr\u00e9c\u00e9dents;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re a interdit par un arr\u00eat\u00e9 du 7 f\u00e9vrier 2025 lespectacle \u00abVendredi 13\u00bb dans l'agglom\u00e9ration grenobloise au regard du risque de trouble \u00e0l'ordre public immat\u00e9riel ; qu'en d\u00e9pit de cette interdiction qui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 M. Dieudonn\u00e9M'Bala M'Bala au cours du spectacle, celui-ci a maintenu la repr\u00e9sentation, a annonc\u00e9 effectu\u00e9 del'improvisation mais a repris le contenu du spectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9fet de police de Paris a interdit le spectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb par arr\u00eat\u00e9 du24 f\u00e9vrier 2025 et que la l\u00e9galit\u00e9 de cet arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le tribunaladministratif de Paris qui, par une ordonnance du 26 f\u00e9vrier 2025, a consid\u00e9r\u00e9 \u00abla natureparticuli\u00e8re du trouble \u00e0 l'ordre public constitu\u00e9 par la teneur m\u00eame des propos antis\u00e9mitessuceptibles d'\u00eatre prof\u00e9r\u00e9s par le spectacle \u00bb ; qu'en r\u00e9action a cette interdiction, M. Dieudonn\u00e9M'Bala M'Bala a renomm\u00e9 son spectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb en \u00ab Saperlipopette \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9fet de police a alors interdit la repr\u00e9sentation \u00ab Saperlipopette \u00bb par arr\u00eat\u00e9du 15 avril 2025; que la l\u00e9galit\u00e9 de cet arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e \u00e0 la fois par ordonnance du tribunaladministratif de Paris du 16 avril 2025 et par une ordonnance du Conseil d'Etat du 23 avril 2025 ;qu'ainsi a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e la manoeuvre de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala consistant \u00e0 renommer lespectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb pour contourner l'interdiction du pr\u00e9fet de police fond\u00e9e sur l'atteinte \u00e0l'ordre public provoqu\u00e9 par ce spectacle;\nConsid\u00e9rant que malgr\u00e9 les changements de nom et d'affiches, le contenu de ces repr\u00e9sentations,que ce soit \u00ab Vendredi 13 \u00bb, \u00ab Saperlipopette \u00bb, \u00ab Mon Chemin de Croix\u00bb ou \u00ab Istanbul \u00bb resten\u00e9anmoins sensiblement identique et que les propos constitutifs de graves troubles \u00e0 l'ordrepublic sont tenus quel que soit l'intitul\u00e9 du spectacle ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il existe un risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 que des propos, quiconstituent un trouble grave \u00e0 l'ordre public et caract\u00e9risent des infractions p\u00e9nales, soient \u00e0nouveau tenus lors de la repr\u00e9sentation de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala programm\u00e9e dans led\u00e9partement des Vosges le 31 janvier 2026, de part son intitul\u00e9, \u00abBEST'OF\u00bb sans exclure parailleurs que l'intitul\u00e9 change encore en derni\u00e8re minute, et quel que soit l'intitul\u00e9 du spectacle ;\n\nEMPR\u00c9FETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nConsid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence, l'interdiction du spectacle constitue une mesure adapt\u00e9e,n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e pour pr\u00e9venir tant la survenance de ces troubles que la commissiond'infractions p\u00e9nales ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la repr\u00e9sentation du spectacle\u00ab BEST'OF\u00bb ainsi que toute repr\u00e9sentation dans laquelle M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala estcom\u00e9dien, metteur en sc\u00e8ne ou auteur dans le d\u00e9partement de Haute-Marne, et durant tout leweek-end, soit du samedi 31 janvier 2026, 19h00 au lundi 2 f\u00e9vrier 2026, 8h00 ;\nConsid\u00e9rant que l'urgence est caract\u00e9ris\u00e9e par une d\u00e9cision de report du spectacle annonc\u00e9e le31 janvier 2026, pour le m\u00eame jour ;\nARRETE\nArticle 1: La repr\u00e9sentation du spectacle \u00ab BEST'OF \u00bb de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala ainsi que detout autre spectacle impliquant M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala est interdite dans le d\u00e9partement deHaute-Marne du samedi 31 janvier 19H00 au lundi 2 f\u00e9vrier 2026, 8h00; la pr\u00e9sente mesure estd'application imm\u00e9diate. |\nArticle 2 : Tout contrevenant \u00e0 l'interdiction du spectacle, organisateur ou participant, s'expose \u00e0une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 2\u00e8me classe (article R. 610-5 du code p\u00e9nal).\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant letribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification, selon modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-apr\u00e8s;Article 4: le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de Haute-Marne et le commandantdu groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale de Haute-Marne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement de Haute-Marne, communiqu\u00e9 par voie depresse, notifi\u00e9 par tout moyen M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala et dont un exemplaire sera transmissans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique de Chaumont.\nA Saint-Dizier le 31.01.2026\nLe sous-Pr\u00e9fet\nJean-Philippe Horr\u00e9ard\nPr\u00e9fecture De Haute-Marne eae =89 rue Victoire de la Marne ofCS4201152011 Chaumont Cedex\n\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2 moiscourant \u00e0 compter de sa publication / notification, selon le cas :\n=> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :\u00a9 soit Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne - 89 rue Victoire de la Marne, 52000 Chaumonte soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.=> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5, place de la Carri\u00e8re - C.O. N\u00b0 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr\n;\nNB: Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0\" mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 de 2 mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter du rejet du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Le d\u00e9p\u00f4t d'un recours hi\u00e9rarchique suite \u00e0 un recours gracieux n'a pas pour effet deprolonger \u00e0 nouveau le d\u00e9lai de recours contentieux","date":"2026-01-31","first_seen_on":"2026-01-31T19:22:23+00:00","id":"270326eb970fb56d04e42578fc18f4dd18764faaaec71a366221ee28880792f3","name":"RAA n\u00b0 11 du 31-01-2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-31T19:08:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/28786/219003/file/RAA%20n%C2%B0%2011%20du%2031-01-2026.pdf"}