{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n Recueil sp\u00e9cial 252.2024 - \u00e9dition du 31/10/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n| Direction D\u00e9partementale\nPREFET des Territoires et de la Mer\nDES ALPES- Service eau, agriculture,\nMARITIMES | . for\u00eat, espaces naturels\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice, le Be[ Jo [Lah 4\nARRETE DDTM-SEAFEN-AP_n\u00b02024-410\nportant agr\u00e9ment du groupement pastoral de la vacherie de la Madone\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu les articles L 113-1 \u00e0 L 113-5 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime relatifs \u00e0 l'agriculture de\nmontagne et \u00e0 la mise en valeur pastorale ;\nVu les articles R. 113-1 \u00e0 R 113-12 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1007 du 24 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric\nLEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement pastoral le 8 janvier 2024 ;\nVu la d\u00e9cision tacite d'autorisation d'exploiter en date du 17 septembre 2024 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture lors de sa\nr\u00e9union du 29 octobre 2024 :\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'association loi 1901 d\u00e9nomm\u00e9e \u00abGROUPEMENT PASTORAL DE LA VACHERIE DE\nLA MADONE\u00bb dont le si\u00e8ge est \u00e9tabli au quartier Les Condamines - Pelasque \u2014 06450\nLANTOSQUE est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de Groupement Pastoral. Sa dur\u00e9e minimale est de 9\nann\u00e9es.\nArticle 2: Cette association est ouverte aux \u00e9leveurs de bovins du d\u00e9partement des Alpes-\nMaritimes ainsi que des d\u00e9partements dont les troupeaux y transhument habituellement,\nsous r\u00e9serve du respect du cahier des charges pr\u00e9vu dans les conventions et concessions\npluriannuelles de p\u00e2turage du groupement et du respect des engagements agro-\nenvironnementaux contract\u00e9s par le groupement.\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s\ndu ministre de la transition \u00e9cologique dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa\nnotification. Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Les particuliers ont la possibilit\u00e9 de\nd\u00e9poser leur recours devant le tribunal administratif par la voie \u00e9lectronique via l'application\ninternet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le Pr\u00e9sident du Groupement\nPastoral du Bor\u00e9on sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nAdjointe\nChef.fe de p\u00f4le\nEconomie agricole \u2014\nPeggy BA . AND\n/\n\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\n| 3\nPREFET Service Eau, Agriculture,\nDES ALPES- For\u00e9t et Espaces Naturels\nMARITIMES\nFe P\u00f4le for\u00eats et espaces naturels\nFraternit\u00e9\nRef : DDTM-SEAFEN-AP n\u00b02024-405 Nice, le 3 1 OCT. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nINTERDISANT LA CHASSE AUX CHAMOIS SUR LA COMMUNE DE VENANSON\nPOUR LA CAMPAGNE 2024-2025 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DES ALPES-MARITIMES\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-MARITIMES\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu l'article R. 424-1 du Code de l'Environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juin 1987 qui fixe la liste des esp\u00e8ces chassables de gibier\ndont la chasse est autoris\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021-187 du 28 septembre 2021 approuvant le sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC), et ses modalit\u00e9s r\u00e9glementaires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEAFEN-2024-091 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de\nla chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nConsid\u00e9rant les actes de braconnage r\u00e9p\u00e9t\u00e9s sur l'esp\u00e8ce chamois sur la commune de\nVenanson, qui repr\u00e9sentent une pression importante pour l'esp\u00e8ce et un risque\nd'atteinte au bon \u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce ;\nConsid\u00e9rant la demande d'interdiction de la chasse au chamois sur la commune de\nVenanson pr\u00e9sent\u00e9e par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 le 15 octobre 2024,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEAFEN-2024-091, la chasse\nde l'esp\u00e8ce chamois est interdite sur le territoire communal de Venanson, \u00e0 compter\nde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la fin de la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2024-2025.\nArticle 2 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nde la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ainsi\nque d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la Transition \u00e9cologique, de\nl'\u00c9nergie, du Climat et de la Pr\u00e9vention des risques dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Un\nrecours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des\n1/2\n\nAlpes-Maritimes. Les particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le\ntribunal administratif par la voie \u00e9lectronique via l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb (https://wwwtelerecours.fr).\nArticle 3: le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le chef du service\nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, ainsi que toutes les autorit\u00e9s\nhabilit\u00e9es \u00e0 assurer la police de la chasse, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et\naffich\u00e9 dans toutes les communes du d\u00e9partement par le soin des Maires.\nEE \u2014\u2014 Rano\u00eft HUBER\n2/2\n\nPREFET |\nDES ALPES- | Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 'Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\n' Egalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n2024- AAtS\nArr\u00e9t\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nle 31 octobre 2024 sur les communes d'Antibes et Vallauris\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et\nR. 242-8 aR. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29\navril 2004 relatif aux pouvoirs des' pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action des services\nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 septembre 2023 portant\nnomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-\nMaritimes ;\nVu le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Beno\u00eet HUBER, sous-\npr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-238 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19\navril 2023, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur les\na\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023\nrelatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre\nsimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la demande en date du 28 octobre 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9parte-\nmentale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation\nde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra ins-\ntall\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des at-\nteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre\npublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nque notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs\npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de\nvol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection\ndes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nCONSID\u00c9RANT le risque de violences urbaines dans le cadre des festivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0\nHalloween; que compte tenu de l'absence de cam\u00e9ra de vid\u00e9o-protection\npermettant de visualiser les p\u00e9rim\u00e8tres des quartiers concern\u00e9s qui sont difficiles\nd'acc\u00e8s et du risque de prise \u00e0 partie des policiers intervenant dans ce m\u00eame\np\u00e9rim\u00e8tre, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la\ns\u00e9curisation des interventions des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le recours aux\ndispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il\nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale des Alpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e le\njeudi 31 octobre 2024 de 10h00 \u00e0 12h00 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement\nlimit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre inclus de la zone d\u00e9limit\u00e9e sur les communes d'Antibes et de\nVallauris ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet\npas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes ; |\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la\ndirection interd\u00e9partementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sont\nautoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques\nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic\nd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents\net installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des\nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nCADAM\n147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice Cedex\nT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.gouv.fr 2\n\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre des\nquartiers suivant :\n> Secteur les Hauts de Vallauris : avenue Henri Pourtalet, avenue de l'H\u00f4pital,\nvieux chemin du R\u00e9t\u00e9naou ;\n> Secteur Fournas : chemin du Fournas, avenue Picasso, avenue Martyrs de la\nR\u00e9sistance ;\n> Secteur les Ernaux : rue Tapis vert, boulevard Jacques Ugo, rue Fran\u00e7ois Blanc.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode du\njeudi 31 octobre 2024 de 10h00 \u00e0 12h00.\nArticle 5 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte au\nrecueil des actes administratifs.\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de\nl'op\u00e9ration.\nArticle 7- Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, et\nle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 29 OCT. 204\n| Pour le Pr\u00e9fet\nLe DirectfWhes sects\nrt de\n| Nicolas HUO\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants\npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative\net du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,\nPlace Beauvau, 75800 Paris\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi\npar application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nCADAM\n147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice Cedex\nT\u00e9l. : 04 93 72 20 00/ www.alpes-maritimes.aouv.fr 3\n\nEn Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nPREFET Bureau du courrier et de l'accueil\nDES ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024 -1171 Nice, le 25 OCTOBRE 2024\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Nathalie AUGADE, directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code du travail ;\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 3-663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9e\npar la loi n\u00b0 86-17 du 6 janvier 1986 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les\ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,\net la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la\nfonction publique de l'\u00c9tat ;\n\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative a l'administration\nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b095-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9e d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le\nd\u00e9veloppement du territoire ;\nVu la loi modifi\u00e9e n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,\n\u00e9ducatif et culturel ;\nVu la loi n\u00b0 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la\nparticipation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVu la loi n\u00b0 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 83-1067 du 8 d\u00e9cembre 1983 relatif au transfert de comp\u00e9tences en mati\u00e9re\nd'action sociale et de sant\u00e9 pr\u00e9vu par la loi n\u00b083-663 du 22 juillet 1983 susvis\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 84-931 du 19 octobre 1984 relatif a la date et aux modalit\u00e9s de transfert aux\nd\u00e9partements des services de l'\u00c9tat charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es\nen mati\u00e9re d'action sociale et de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la d\u00e9concentration, modifi\u00e9 par le\nd\u00e9cret 97-463 du 9 mai 1997 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-737 du 27 juillet 1992 portant d\u00e9concentration en mati\u00e9re de gestion des\npersonnels des corps de cat\u00e9gories A et B des services ext\u00e9rieurs des affaires sanitaires et\nsociales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 98-5 du 5 janvier 1998 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des\npersonnels des corps techniques de cat\u00e9gories C des services d\u00e9concentr\u00e9s des affaires\nsanitaires et sociales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans\nles services de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif a l'organisation et aux missions des\nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2002 fixant les domaines d'activit\u00e9 du volontariat\ncivil de coh\u00e9sion sociale et de solidarit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0\nla situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions\ndans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 5 septembre 2024 portant nomination de M. S\u00e9bastien\nDEBEAUMONT sur l'emploi de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur \u00e0 compter du 1er octobre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 7 octobre 2024, portant nomination de Mme Nathalie\nAUGADE, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 15 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal\nNAPPEY, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de directeur du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-920 du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du Secr\u00e9tariat\nG\u00e9n\u00e9ral Commun \u00e0 compter du 1er janvier 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b02024-1141 du 24 octobre 2024 d\u00e9signant Mme Nathalie AUGADE pour\nassurer les fonctions de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des\nAlpes-Maritimes par int\u00e9rim, \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre 2024 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle ler: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Nathalie AUGADE, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim , a\nl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences :\nles ampliations de d\u00e9cisions et arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;\nles copies conformes de documents ou extraits de documents ;\nles actes, documents, correspondances et d\u00e9cisions concernant la gestion des agents\ntitulaires et non titulaires ;\nles d\u00e9cisions concernant l'organisation et le fonctionnement du service ;\nles ordres de mission.\nD\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e pour les d\u00e9cisions suivantes :\nArticle 1\u00b0 \u2014 1 POUR LA COHESION SOCIALE :\nEnsemble des actes courants relevant de la DDETS en application du d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9\nd\u00e9cembre 2020 susmentionn\u00e9, notamment :\ninspection et contr\u00f4le des \u00e9tablissements et services sociaux ;\nattribution des primes de service et de responsabilit\u00e9 aux directeurs des \u00e9tablissements\npublics sociaux autonomes ;\nd\u00e9cisions relatives aux pupilles de l'\u00c9tat ;\nd\u00e9cisions relatives \u00e0 l'aide sociale de l'\u00c9tat ;\nm\u00e9moires en r\u00e9ponse et actes pr\u00e9paratoires aux recours contentieux aff\u00e9rant \u00e0\nl'h\u00e9bergement d'urgence au titre des dispositions du code de l'action sociale et des\nfamilles et du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nles d\u00e9cisions attributives de subventions de fonctionnement aux organismes publics ou\npriv\u00e9s imput\u00e9es sur les cr\u00e9dits d'intervention g\u00e9r\u00e9s par la DDETS en-dessous du seuil de\n152 449 \u20ac.\nArticle 1\u00b0 \u2014 2 POUR LE LOGEMENT \u2014 POLITIQUE DE LA VILLE :\navis et notifications d'arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9cisions ;\n\nproc\u00e8s-verbaux des commissions et des comit\u00e9s dont la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e en\nqualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nprotocoles d'accord de pr\u00e9vention des expulsions locatives ;\ngestion du contingent pr\u00e9fectoral (logements fonctionnaires, logements prioritaires) a\nl'exception des propositions d'attribution de logements sur ces contingents.\n\nArticle 1\u00b0\" \u2014 3 POUR L'EMPLOI :\nN\u00b0\nCODE DU TRAVAIL\nDE NATURE DU POUVOIRCOTE OU AUTRE! CODE\nA \u2014 APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE\nA-1 D\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 la poursuite | Art. L.6225-1 \u00e0 L.6225-3\ndes contrats en cours.\nA-2 D\u00e9livrance d'agr\u00e9ment de ma\u00eetre d'apprentissage pour les personnes | Loi n\u00b0 92-675 du 17/07/1992\nmorales de droit public. D\u00e9cret n\u00b0 92-1258 du\n30/11/1992\nA-3 D\u00e9cision d'attribution de retrait d'agr\u00e9ment aux personnes morales | Loi n\u00b0 92-675 du 17/07/1992\nde droit public pour l'engagement d'apprentis. D\u00e9cret n\u00b0 92-1258 du\n30/11/1992\nB\u2014 EMPLOI\nB-1 Attribution de l'aide aux salari\u00e9s plac\u00e9s en activit\u00e9 partielle. Art. L.5122-1\nArt. R.5122-1 \u00e0 R.5122-29\nB-2 Conventions FNE d'allocation temporaire d\u00e9gressive, Art. L.5123-2 \u00e0 L.5123-9\nde financement de la cellule de reclassement\nConvention de formation, Art. R.5123-2 \u00e0 R5123-11\nCessation d'activit\u00e9 de certains travailleurs salari\u00e9s Art. R 5123-22 \u00e0 R 5123-39\nB-3 Agr\u00e9ment relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 Loi n\u00b0 47.1775 du 10/09/1947\nCoop\u00e9rative Ouvri\u00e8re et de Production (SCOP) Loi n\u00b0 78.763 du 19/07/1978\nLoi n\u00b0 92.643 du 13/07/1992\nD\u00e9cret n\u00b0 87.276 du\n16/04/1987\nD\u00e9cret n\u00b0 93.455 du\n23/03/1993\nD\u00e9cret n\u00b0 93.1231 du\n10/11/1993\nB-4 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agr\u00e9ment et de Art L.7232 1 et suivant\nd\u00e9claration d'une association ou d'une entreprise de services a la\npersonne.\nB-5 D\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 Art. L.5132-2 et L.5132-4\n\u00e9conomique Art. R.5132-44 -et L.5132-45\nB-6 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agr\u00e9ments Art. L 3332-17-1\n\u00ab entreprise solidaire \u00bb d'utilit\u00e9 sociale Art. R 3332-21-3\n*Sauf mention d'un autre code, les r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires concernent le code du travail\n\nArticle 1\u00b0 \u2014 4 POUR LE TRAVAIL :\nN\u00b0 CODE DU TRAVAIL ou\nDE NATURE DU POUVOIR autre r\u00e9f\u00e9rence\nCOTE juridique\nC - SALAIRES\nC-1 \u00c9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des | Art. L.7422-2\ntravaux des travailleurs \u00e0 domicile\nC-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou | Art. L.7422-6 et\naccessoires des travailleurs \u00e0 domicile L.7422-11\nC-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant | Art. L.3141-23\ndans le calcul de l'indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s\nC-4 CONSEILLERS DU SALARIE : \u00c9tablissement de la liste des conseillers | Art. L.1232-7 et\ndu salari\u00e9 et radiation de la liste D.1232-4\nC-5 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement de frais des d\u00e9placements | Art D 1232.7 et 8\nr\u00e9els ou forfaitaires expos\u00e9s par les conseillers du salari\u00e9\nC-6 D\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement aux employeurs des salaires | Art L 1232.11\nmaintenus aux conseillers du salari\u00e9 pour l'exercice de leur mission\nD \u2014 REPOS HEBDOMADAIRE\nD-1 D\u00e9rogations au repos dominical Art L 3132.20 et 23\nE \u2014 AGENCES DE MANNEQUINS\nE-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence | Art. L..7123-14\nd'agence de mannequins Art. R.7123-8 \u00e0\nR.7123-17\nF \u2014 EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS\nF-1 D\u00e9livrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des} Art. L.7124-1\nenfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme\nmannequins dans la publicit\u00e9 et la mode\nF-2 D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment de | Art. L..7124-5\nl'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants\nF-3 Fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par l'enfant | Art. L.7124-9\nentre ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le p\u00e9cule ; autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement\nD\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment des | Art. L.4153-6\nF-4 caf\u00e9s et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de | Art. R.4153-8 et\n16 \u00e0 18 ans suivant une formation en alternance R.4153-12\nArt. L.2336.4 du Code\nde la Sant\u00e9 publique\nG - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES\nG-1 Agr\u00e9ment des accords d'entreprise ou d'\u00e9tablissement en faveur des | Art. L.5212-8 et\ntravailleurs handicap\u00e9s R.5212-12 \u00e0\nR.5212-18\nSauf mention d'un autre code, les r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires concernent le code du travail\n\nArticle 2 : Sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :\n* les correspondances avec Mmes et MM. les ministres, les \u00e9lus, les parlementaires et\navec l'administration centrale ;\n\u00a2 les correspondances et d\u00e9cisions \u00e0 destination des autorit\u00e9s consulaires ;\n* les courriers adress\u00e9s nominativement aux \u00e9lus locaux (maires, pr\u00e9sidents\nd'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, pr\u00e9sident du conseil\nd\u00e9partemental...) sur les sujets li\u00e9s aux comp\u00e9tences de la collectivit\u00e9 et les mises en\ndemeure adress\u00e9es \u00e0 ces derni\u00e8res ;\n* les lettres-circulaires aux maires qui n'ont pas un caract\u00e8re purement technique ;\n* les propositions d'attribution de logements sur le contingent pr\u00e9fectoral ;\n* les lettres d'observations et les d\u00e9f\u00e9r\u00e9s au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ;\n* les d\u00e9cisions de concours de la force publique ;\n* la constitution et la composition des comit\u00e9s et commissions institu\u00e9s par des textes\nl\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires ;\n* les conventions associant les organismes publics ou priv\u00e9s locaux \u00e0 l'ex\u00e9cution des\nmissions de l'\u00c9tat ;\n* la saisine de toutes les juridictions, ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense, les d\u00e9clinatoires\nde comp\u00e9tence et les conventions, \u00e0 l'exception des m\u00e9moires en r\u00e9ponse et actes\npr\u00e9paratoires aux recours contentieux aff\u00e9rant \u00e0 l'h\u00e9bergement d'urgence au titre des\ndispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de l'entr\u00e9e et du\ns\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n* les d\u00e9cisions attributives de subventions de fonctionnement aux organismes publics ou\npriv\u00e9s imput\u00e9es sur les cr\u00e9dits d'interventions g\u00e9r\u00e9s par la DDETS au-del\u00e0 du montant\nde 152 449\u20ac;\n*__ les d\u00e9cisions d'attribution des subventions d'investissement de l'\u00c9tat ;\n+ les d\u00e9cisions relatives a la cr\u00e9ation, l'extension, la modification, l'autorisation et\nl'habilitation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\n\u00a2 les d\u00e9cisions de fermeture administrative des ESSMS au titre du contr\u00f4le des conditions\nde s\u00e9curit\u00e9 de salubrit\u00e9, bien-\u00eatre physique et moral des personnes h\u00e9berg\u00e9es ;\n\u00a2 la d\u00e9signation d'administrateurs provisoires ;\n* Les cartes mobilit\u00e9 inclusion \u00e0 destination des personnes morales, par signature\n\u00e9lectronique authentifi\u00e9e.\n\nArticle 3 : En application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-\n158 du 22 f\u00e9vrier 2008 et le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, Mme Nathalie AUGADE\npar arr\u00e9t\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet, prendra arr\u00e9t\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature si elle est\nabsente ou emp\u00e9ch\u00e9e. Cet arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en\nvigueur \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrog\u00e9es.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication.\nArticle 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesCAB 483 | |\na end\n| Hu EU PoTAY 7\n\n| | Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nPREFET Bureau du courrier et de l'accueil\nDES ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024-1172 Nice, le 25 OCTOBRE 2024\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie AUGADE,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes par\nint\u00e9rim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es\nsur les budgets de l'\u00c9tat\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment en son article 34 ;\nVu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 compl\u00e9t\u00e9e par la n\u00b0 3-663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9e par la loi\nn\u00b0 86-17 du 6 janvier 1986 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les\nd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux\nnouvelles r\u00e9gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nVu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour\nla d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en ce qui concerne le budget\ndes affaires sociales et de la solidarit\u00e9 nationale ;\nVu la circulaire n\u00b02008-159 du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s \"\nterritoriales (DMAT/SDAT) en date du 5 mars 2008 relative \u00e0 la modification du r\u00e9gime de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-920 du 18 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-513 du 14 juin 2022 fixant l'organisation et les attributions des\nservices de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 octobre 2024, portant nomination de Mme Nathalie AUGADE,\nen qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des\nAlpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 15 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal\nNAPPEY, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de directeur du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre 2024 ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b02024-1141 du 24 octobre 2024 d\u00e9signant Mme Nathalie AUGADE pour\nassurer les fonctions de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des\nAlpes-Maritimes par int\u00e9rim, \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre 2024 ;\n\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes :\nARRETE\nArticle ler : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Nathalie AUGADE, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim, pour\nproc\u00e9der a l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses relevant de ses\nattributions, imput\u00e9es sur les programmes des budgets de l'\u00c9tat suivants :\n- Mission interminist\u00e9rielle : service du Premier Ministre\ne programme 129 : coordination du travail gouvernemental\n* programme 137 : \u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes\n\u00a2 programme 147 : politique de la ville\n- Mission : immigration, asile, int\u00e9gration\n* programme 104 : int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\n* programme 303 : immigration et asile\n- Mission : solidarit\u00e9, insertion et \u00e9galit\u00e9 des chances\n\u00a2 programme 157 : handicap et d\u00e9pendance\n* programme 304 : inclusion sociale et protection des personnes\n- Mission : \u00e9galit\u00e9 des territoires et logement\n\u00b0 programme 135 : urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\n+ programme 177 : h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes\nvuln\u00e9rables\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses.\n- Mission Travail et Emploi :\n+ Programme 102 : Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi\n+ Programme 103 : Accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de\nl'emploi\ne Programme 111 : Am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des relations du travail\n+ Programme 155 : Conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du travail\n\nArticle 2: Toutes les d\u00e9penses (conventions, contrats, arr\u00e9t\u00e9s de subventions,...) dont le\nmontant unitaire est sup\u00e9rieur a 152 449 euros seront pr\u00e9sent\u00e9es a la signature du Pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes.\nDe plus, toute r\u00e9-allocation de moyens, effectu\u00e9e en cours d'exercice, exc\u00e9dant 20 % de la\nr\u00e9partition initialement op\u00e9r\u00e9e sera soumise \u00e0 l'avis pr\u00e9alable du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\nArticle 3 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, quel qu'en soit le\nmontant :\ne en cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier, le courrier\ninformant cette autorit\u00e9 des motifs de la d\u00e9cision de ne pas se conformer \u00e0 l'avis donn\u00e9,\ne les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,\ne les d\u00e9cisions de passer outre.\nArticle 4: L'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe les conditions d'information dans lesquelles\ns'exerce la d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5: Mme Nathalie AUGADE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s par int\u00e9rim, en tant que responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, adressera au pr\u00e9fet\ndes Alpes-Maritimes un compte-rendu trimestriel d'utilisation des cr\u00e9dits pour l'exercice\nbudg\u00e9taire :\n\u00a2 quantitatif : situation financi\u00e8re globale des autorisations d'engagement (AE) et cr\u00e9dits de\npaiement (CP) et situation par op\u00e9ration ;\n\u00a2 qualitatif : atteinte des objectifs, mesure des indicateurs, bilan \u00e9crit sur les op\u00e9rations\nimportantes pour le d\u00e9partement, expos\u00e9 des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es\nArticle 6 : En application des d\u00e9crets n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 et n\u00b02008-158 du\n22 f\u00e9vrier 2008,\nMme Nathalie AUGADE par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet, d\u00e9finira la liste de ses subordonn\u00e9s\nhabilit\u00e9s \u00e0 signer les actes \u00e0 sa place s'il est lui-m\u00eame absent ou emp\u00each\u00e9.\nUn exemplaire de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmis au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des\nAlpes-Maritimes.\nLa signature des agents habilit\u00e9s doit \u00eatre obligatoirement accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable\npayeur.\n\nArticle 7: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1101 du 14 octobre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Pascal NAPPEY directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et\ndes d\u00e9penses sur les budgets de l'\u00c9tat, est abrog\u00e9 ;\nArticle 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et dont une copie sera\nadress\u00e9e au directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes ainsi qu'au directeur\nr\u00e9gional des finances publiques de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nHugues MOUTOUH\n\nANNEXE \u00e0 l'ARR\u00caT\u00c9 2) Co\u00a3(_ 117\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie AUGADE,\ndirectrice de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim\npour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es\nsur les budgets de l'\u00c9tat\nLes services relevant de chaque unit\u00e9 op\u00e9rationnelle sont charg\u00e9s d'\u00e9laborer, sous l'autorit\u00e9 du\npr\u00e9fet, une proposition de budget indiquant les activit\u00e9s qu'ils se proposent de mener et\nl'enveloppe budg\u00e9taire associ\u00e9e pour la mise en \u0153uvre du BOP.\nEn compl\u00e9ment de l'application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation, afin d'assurer un\nsuivi de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, seront transmis au pr\u00e9fet :\n* copie des lettres de cadrage adress\u00e9es par le responsable du BOP, dans le cas o\u00f9 elles\nne seraient pas adress\u00e9es sous son couvert ;\n\u00a2 la proposition du budget concernant chaque unit\u00e9 op\u00e9rationnelle sera transmise au\nresponsable du BOP, sous couvert du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n* __ pr\u00e9alablement \u00e0 la tenue des comit\u00e9s d'engagement concern\u00e9s, le tableau pr\u00e9visionnel\ndes op\u00e9rations qui seront propos\u00e9es \u00e0 la programmation au cours de l'exercice dans le\ncadre de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle concern\u00e9e.\n\nE | Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nPREFET Bureau du courrier et de l'accueil\nDES ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2024-1173 Nice, le 25 OCTOBRE 2024\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature, d'ordonnancement secondaire et de repr\u00e9sentation du\npouvoir adjudicateur \u00e0 M. Pascal NAPPEY\ndirecteur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun des Alpes-Maritimes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nr\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de\nl'\u00c9tat, notamment les articles 34 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme\nde l'organisation territoriale de l'\u00c9tat,\nVu la circulaire n\u00b0 6104/SG du 2 ao\u00fbt 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la constitution de\nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectures et aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de\nrecrutement et de gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-920 du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun \u00e0 compter du 1er janvier 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 15 octobre 2024, portant nomination de M. Pascal NAPPEY,\nattach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun des Alpes-Maritimes \u00e0 compter du 1er novembre 2024 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature, d'ordonnancement secondaire et de repr\u00e9sentation du\npouvoir adjudicateur est donn\u00e9e \u00e0 M. Pascal NAPPEY, attach\u00e9 d'administration de l'Etat hors\nclasse,en qualit\u00e9 de directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des\nAlpes-Maritimes \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences :\n\u00b0_ les ampliations de d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;\n* les copies conformes de documents ou extraits de documents ;\n+ les documents, les avis, les notifications des arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions ;\n+ la correspondance courante et toutes d\u00e9cisions d'ordre courant se rapportant au\nfonctionnement du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun ;\n* les convocations aux r\u00e9unions fix\u00e9es par le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n* les d\u00e9cisions de programmation, de d\u00e9penses et de recettes des programmes 148,\n161, 206, 207, 216, 218, 232, 348, 349, 354, 362, 363, 723 \u00e0 concurrence d'un\nmontant de 152 449\u20ac ;\n\u00a2 pour les champs relevant de l'action sociale et apr\u00e8s visa pr\u00e9alable des directeurs de\nDDI concern\u00e9s, les d\u00e9cisions de programmation, de d\u00e9penses et de recettes des\nprogrammes 124, 155, 176, 206, 215, 217, \u00e0 concurrence d'un montant de\n152 449 \u20ac;\n* les constatations du service fait pour les d\u00e9penses relevant des programmes\npr\u00e9cit\u00e9s ;\n\u00b0__les certifications des actes authentiques de vente, r\u00e9trocession et convention relatifs\nau domaine de l'\u00c9tat ;\n*__ les copies des arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9cisions du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\u00b0 les proc\u00e8s-verbaux des bureaux de d\u00e9pouillement des offres dans le cadre des\nmarch\u00e9s pass\u00e9s apr\u00e8s consultation collective par l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales\nou leurs \u00e9tablissements publics ;\n\n+ les demandes d'engagement pour les march\u00e9s publics relevant des programmes\ng\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, leurs copies conformes et les pi\u00e9ces qui\nleur sont annex\u00e9es ;\n\u00a2 les envois a la publication des avis d'appel public \u00e0 la concurrence ;\n* les actes et documents relevant des march\u00e9s publics des programmes g\u00e9r\u00e9s par le\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun ;\n* les registres de d\u00e9p\u00f4ts des offres et des re\u00e7us d\u00e9livr\u00e9s aux entreprises dans le cadre\nde la proc\u00e9dure des march\u00e9s publics relevant des programmes g\u00e9r\u00e9s par le\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun ;\n\u00a2 les pi\u00e8ces comptables, notamment les actes de certification de services faits,\nconcernant les frais de missions et de formation engag\u00e9s dans le cadre du\nfonctionnement de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun et des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles :\n\u00a2 les correspondances adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement relatives aux proc\u00e9dures\nd'appr\u00e9hension et d'attribution \u00e0 l'\u00c9tat des biens vacants et sans maitre et de cession\ndes biens de l'\u00c9tat d'origine militaire ou ferroviaire ;\n\u00a2 la communication, pour leur ex\u00e9cution, des directives donn\u00e9es par le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes aux directeurs et chefs de services d\u00e9partementaux ;\n* la saisie des expressions de besoin et \u00e0 la constatation du service fait dans Chorus\nformulaires des actes juridiques de tous les BOP cit\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature.\n\u00a2 les correspondances courantes autres que les d\u00e9cisions de principe avec le service\nr\u00e9gional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la mise\nen \u0153uvre des moyens affect\u00e9s par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2014 direction du\nnum\u00e9rique ;\n* les d\u00e9cisions de d\u00e9pense en ce qui concerne les \u00e9quipements et logiciels\ninformatiques et bureautiques, les travaux et r\u00e9parations des mat\u00e9riels \u00e0\nconcurrence de 152 449 \u20ac, la validation des expressions de besoins et la constatation\ndes services faits dans l'application Chorus formulaires de tous les BOP cit\u00e9s dans la\npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature.\n+ la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire\npour les affaires relevant de la comp\u00e9tence du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, sauf en\nce qui concerne les dossiers li\u00e9s \u00e0 la gestion des ressources humaines des agents des\ndirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e en mati\u00e8re de gestion des ressources\nhumaines :\n\nGestion des agents de la pr\u00e9fecture et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun :\nles proc\u00e9s-verbaux d'installation des agents ;\nles d\u00e9cisions d'attribution de cong\u00e9s de maladie, de maternit\u00e9, de repos\nsuppl\u00e9mentaire pour couches pathologiques, de cong\u00e9s ordinaires, les d\u00e9cisions\nrelatives \u00e0 l'exercice du temps partiel, du t\u00e9l\u00e9travail et les bons de transport ;\nles arr\u00e9t\u00e9s relatifs aux attributions des primes et indemnit\u00e9s r\u00e9glementaires ;\nla signature des conventions de stage et des contrats de vacataires recrut\u00e9s pour\nune dur\u00e9e de moins de trois mois et leur renouvellement dans la limite de 3 mois ;\nles autorisations et la gestion des d\u00e9placements temporaires des agents du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun.\nGestion des agents des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun et de la pr\u00e9fecture :\nles bordereaux de transmission, les \u00e9tats de service et les attestations;\nles services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifi\u00e9s, ainsi que les\ncontrats de moins de 3 mois, ou leur renouvellement de moins de 3 mois ;\nles actes courants et les d\u00e9cisions de d\u00e9penses g\u00e9r\u00e9es par la formation.\nGestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection\ndu travail et des contr\u00f4leurs du travail exer\u00e7ant leurs missions au sein de la DDETS 06 :\nla signature, apr\u00e8s avoir recueilli l'avis du directeur d\u00e9partemental de la DDETS,\ndes actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des membres des corps de\nl'inspection et des contr\u00f4leurs affect\u00e9s sur des missions d'inspection du travail\nau sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\ndans les limites fix\u00e9es par la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 1er ao\u00fbt\n2023 entre la DREETS et le SGC 06.\nAction sociale :\nles d\u00e9cisions individuelles de prestations entrant dans le champ de comp\u00e9tence\ndu bureau de l'action sociale ;\nles arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention, apr\u00e8s visa des directeurs d\u00e9partementaux\ninterminist\u00e9riels, s'agissant des agents de leur direction.\nArticle 3 : M. Pascal NAPPEY d\u00e9finira la liste de ses subordonn\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes \u00e0\nsa place s'il est lui-m\u00eame absent ou emp\u00each\u00e9.\n\nCette subd\u00e9l\u00e9gation prendra la forme d'un arr\u00e9t\u00e9 sign\u00e9 de M. Pascal NAPPEY, attach\u00e9\nd'administration de l'Etat hors classe, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\ndes Alpes-Maritimes qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et dont copie sera transmise au pr\u00e9fet.\nArticle 4 : Sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature les correspondances administratives avec les ministres,\nles parlementaires, le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, ainsi que les courriers\net d\u00e9cisions concernant les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et le\nconseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des\nactes administratifs.\nA compter de cette date, toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nsont abrog\u00e9es.\nArticle 6: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication. Les particuliers peuvent d\u00e9poser un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif par la\nvoie du \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (https://www.telerecours.fr)\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeur du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n44 Le\nDre fet \u00c0\nHugues MOUTOUH Vou\npo and\n| Hugues MOUTOUH\n\n Recueil special 252.2024 31/10/2024 \n S O M M A I R E \nD.D.I...........................................................................2\n D.D.T.M....................................................................2\n Environnement.........................................................2\n AP 2024.410 GP Vacherie de la Madone agremt......................2\n AP 2024.405 Venanson Interdict. chasse chamois 2024.2025.........3\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................5\n Direction des Securites....................................................5\n Securite publique.....................................................5\n AP 2024.1175 Antibes Vallauris aut.cameras aeronefs..............5\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................8\n SGC / BCA..................................................................8\n Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............8\n AP 2024.1171 Deleg. DDETS interim Mme Augade N...................8\n AP 2024.1172 Deleg. DDETS interim OS Mme Augade..................17\n AP 2024.1173 Deleg. OS RPA directeur SGC M. Nappey P.............23\n Index Alphab\u00e9tique\n AP 2024.1171 Deleg. DDETS interim Mme Augade N...................8\n AP 2024.1172 Deleg. DDETS interim OS Mme Augade..................17\n AP 2024.1173 Deleg. OS RPA directeur SGC M. Nappey P.............23\n AP 2024.1175 Antibes Vallauris aut.cameras aeronefs..............5\n AP 2024.405 Venanson Interdict. chasse chamois 2024.2025.........3\n AP 2024.410 GP Vacherie de la Madone agremt......................2\n D.D.T.M....................................................................2\n Direction des Securites....................................................5\n SGC / BCA..................................................................8\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................5\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................8","date":"2024-10-31","first_seen_on":"2024-10-31T09:34:56+00:00","id":"270831340a1c1b6c9949e4674fa9f7cd60a481a78a817cac1a0895e9b7f44599","name":"Recueil sp\u00e9cial 252.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/52399/405793/file/Recueil%20special%20252.2024.pdf"}