{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"EnPR\u00c9F\u00c8TE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9\nProjet de Canal Seine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements connexesde Compi\u00e8gne (Oise) \u00e0 Aubencheul-au-Bac. (Nord) pr\u00e9sent\u00e9par la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord EuropeS\u00e9cteur 1 de Compi\u00e8gne \u00e0 Pont-l'\u00c9v\u00eaqueCommune de Passel\nLA PREFETE DE L'OISEChevaller de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre hational du M\u00e9rite\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L.132-1 \u00e0 L.132-4 et R.132-1 \u00e0R.132-4 ; 'VU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux necessaires \u00e0 la r\u00e9alisationdu canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Eufope et de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes deCompi\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanismedes communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-l\u00e8s-Rib\u00e9court, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac,Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Mon\u00f1tmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-l'\u00c9v\u00eaque,Rib\u00e9court-Dreslincourt et Thourotte dans le d\u00e9partement de l'Oise, Biaches, Cl\u00e9ry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, P\u00e9ronne et Villers-Carbonnel dans le d\u00e9partement de la Somme, Hermies et Marquiondans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le d\u00e9partement du Nord ; -VU le d\u00e9cret n\u00b0. 2017\u201457_8 du 20 avril 2017 modifiant le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publiqueet urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europe et de sesam\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord), et03 44 06 12 34prefecture_@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 173\n1\nemportant de ce fait mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes de Moislains (Somme),de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communaut\u00e9 de communes du Sud-Artois pour ce qui concerne lescommunes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarantd'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europeet de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 iommant Mme Catherine SEGUINPr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;. -VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ; ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2019 prestrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire relative \u00e0l'acquisition, par la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe, des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travauxrelatifs au projet de Canal Seine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements, entre les communes de Compi\u00e8gne etde Pont-l'Ev\u00e8que (secteur 1); \u2014 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fect\u00f4ral de cessibilit\u00e9 en date du 6 juillet 2020 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2021 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentairerelative \u00e0 l'acquisition, par la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe, des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux. relatifs au projet de Canal Seine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements, entre les-communes deCompi\u00e9gne et de Pont-l'Ev\u00e8que (secteur 1) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de cessibilit\u00e9 en date du 28 avril 2022 :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 novembre 2022 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire. compl\u00e9mentairesimplifi\u00e9e relative \u00e0 l'acquisition, par la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe, des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux relatifs au projet de Canal Seine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements, entre lescommunes de Compi\u00e8gne et de Pont-l'Ev\u00e8que (secteur 1) ; /VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de cessibilit\u00e9 en date du 25 mai 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2023 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire du lundi26 juin au mercredi 12 juillet 2023 inclus relative \u00e0 l'acquisition, par la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe, desterrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux relatifs au projet de Canal Seine-Nord Europe et de sesam\u00e9nagements, sur les communes de Thourotte, Longueil-Annel, Montmacq, Rib\u00e9court-Dreslincourt, Pimprez etChiry-Ourscamps ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de cessibilit\u00e9 en date du 26 septembre 2023 ;VU le courrier du pr\u00e9sident du directoire de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europ\u00e9 du 12 janvier 2024 sollicitantl'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire simplifi\u00e9e sur le secteur 1 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentairesimplifi\u00e9e du mercredi 14 f\u00e9vrier au jeudi 29 f\u00e9vrier 2024 inclus relative \u00e0 l'acquisition, par la Soci\u00e9t\u00e9 du CanalSeine-Nord Europe, des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux relatifs au projet de Canal Seine-NordEurope et de ses am\u00e9nagements, sur les communes de Passel et Pont-l'\u00c9v\u00eaque ;VU les notifications individuelles faites par la soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe \u00e0 chaque propri\u00e9taireconcern\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 131-12 du code de l'expropriation ;VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur assorti de deux r\u00e9serves au projet d'acquisition par laSoci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux relatifs au projet deCanal Seine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements dans les communes susvis\u00e9es ;VU le courrier du Pr\u00e9sident du directoire de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe du 8 Ao\u00fbt 2024 levant lesdeux r\u00e9serves du commissaire enqu\u00e9teur ;03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/3\n2\nVU le courrier du Pr\u00e9sident du directoire de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe du 8 Ao\u00fbt 2024 demandant \u00e0la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise de prendre un arr\u00e9t\u00e9 de cessibilit\u00e9 relatif \u00e0 Facquisition des parcelles et droits immobiliersn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de Canal Seine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements dans la commun\u00e9de Passel ;VU les plans et \u00e9tats parcellaires ci-annex\u00e9s'\" :Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise $\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2014 Sont d\u00e9clar\u00e9es cessibles pour cause d'utilit\u00e9 publique au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-NordEurope, les parcelles et droits r\u00e9els immobiliers n\u00e9cessaires aux travaux relatifs au projet de Canal Seine-NordEurope et de ses am\u00e9nagements connexes sur.la commune de Passel (secteur 1) et d\u00e9sign\u00e9s sur les plans et\u00e9tats parcellaires annex\u00e9s.au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une notification individuelle, par la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal -Seine-NordEurope, aux propri\u00e9taires et ayants droit des terrains concern\u00e9s.Article 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois au greffe dujuge de l'expropriation.Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire Fobjet d'un recours apr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Article 5 \u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le Sous-pr\u00e9fet de-Compi\u00e8gne, le Pr\u00e9sident dudirectoire de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe et le Maire de la commune de Passel sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans le recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise et dont les annexes seront consultables en Pr\u00e9fecture, direction descollectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections.\n1 1 SEP.2024\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n(1) Il peut \u00eatre pris connaissance de l'ensemble de ces plans et \u00e9tats parcellaires aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, 1 place de laPr\u00e9fecture, Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsG3 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/3\n3\nDirection des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsPREFETE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe MERLINDirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de I'Oise\n-.-.\nLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants ;VU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loiorganique n\u00b0 2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 'modifi\u00e9e d'orientation de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,notamment son article 23 ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b068-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires des services actifs de la police nationale, et notamment son article 16 ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es parles forces de police et de gendarmerie, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-1295 du 28 octobre 2010 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16f\u00e9vrier 2010 :VU le d\u00e9cret-n\u00b02008-252 du 12 mars 2008 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par leminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-1295 du 28 octobre 2010 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b097-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie et led\u00e9cret n\u00b02008-252 du 12 mars 2008 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par leminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;- -VU le d\u00e9cret n\u00b02010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du minist\u00e8rede l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales, en application du d\u00e9cret n\u00b097-199 du 5mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de policeet de gendarmerie et du d\u00e9cret n\u00b02008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration decertains services rendus par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'Oise ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/3\n4\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-1012 du 31 octobre 2023 portant modification du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure enmati\u00e8re d'organisation de la police nationale ; \u00a2VU le d\u00e9cret n\u00b02023:1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisation dela police nationale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 1993 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation desordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certainesd\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie:VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2023 nommant M. Christophe MERLIN, directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de I'Qise ;VU les circulaires minist\u00e9rielles NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991, NOR/INT/C/93/06211/Cdu 9 septembre 1993, NOR/INT/C/93/00262/C du 10 d\u00e9cembre 1993, NOR/INT/C/94/00052C du 14f\u00e9vrier 1984, NOR/INT/C/94/00056/C du 15 f\u00e9vrier 1994 et NOR/INT/C/95/00252C du 6 octobre 1995 ;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 1 ao\u00fbt 2011 portant mise en \u0153uvre du pouvoir d'immobilisation et demis\u00e9 en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;\nARRETEARTICLE 1%: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M, Christophe MERLIN, directeur'interd\u00e9partemental de la police nationale de I'Oise, pour ses services, \u00e0 l'effet de signer les actesd'engagements juridiques et de donner l'ordr\u00e9 au comptable de payer pour les d\u00e9penses ayant faitI'objet d'une d\u00e9concentration dans le cadre de I'application des circulaires vis\u00e9es ci-dessus.ARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0.M. Christophe MERLIN, directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de l'Oise, \u00e0 I'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 Ia signature des conventions relatives auremboursement des d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police pour l'ex\u00e9cution des prestations quine peuvent \u00eatre rattach\u00e9es aux obligatiohs normales incombant \u00e0 la Puissance publique en mati\u00e8re des\u00e9curit\u00e9 et d'ordre public :1. l'affectation et la mise \u00e0 disposition d'agents ;2. le d\u00e9placement, l'emploi et la mise \u00e0 disposition de v\u00e9hicules, de mat\u00e9riels oud'\u00e9quipements ; -3. les prestations d'escortes.En application du | de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gataire peutsubd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 ses subordonn\u00e9s. Il devra d\u00e9finir, par arr\u00eat\u00e9 ou par d\u00e9cision pris au nom dupr\u00e9fet, la liste de ces subordonn\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 ou cette d\u00e9cision devra faire l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs d\u00e9 la pr\u00e9fecture.Une copie de chaque convention sign\u00e9e sera adress\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.ARTICLE 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe MERLIN, directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de I'Oise, \u00e0 l'effet de signer les immobilisations et mises enfourri\u00e8re de v\u00e9hicules telles que pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.325-1-2 du code de la route.ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e aux d\u00e9cisions relatives aux commandes n'exc\u00e9dant pas90 000 \u20ac (HT), seuil de passation des march\u00e9s publics, par fournisseur et par an, et exclut la signaturedes actes relatifs aux programmes de maintenance lourde des b\u00e2timents (travaux de gros entretien).03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/3\n5\nARTICLE 5 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe MERLIN, directeur interd\u00e9partementalde la police nationale de I'Oise, \u00e0 l'effet de certifier les pi\u00e8ces de d\u00e9penses pour 'ensemble des servicesde police.ARTICLE 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe MERLIN, directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de I'Oise, \u00e0 l'effet de prendre et signer, pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, les sanctionsdisciplinaires suivantes :Groupe |:- avertissement- bl\u00e2me- exclusion temporaire de fonctions (ETF) d'une dur\u00e9e maximale de 3 jours\nARTICLE 7 : M. Christophe MERLIN, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Oise, estautoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, aux agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9. Cette d\u00e9cision fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Oise.ARTICLE 8 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication.ARTICLE 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de I'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise.\nFait \u00e0 B\u00e9\u00e0uvais,' le1 8 SEP. 2024La Pr\u00e9f\u00e8te\n\u2014E\nI Catherine SEGUIN\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/3\n6\nPREFETE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsD.,E .\"_, OISE Bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire\u00c9galittFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant actualisation de la liste des communes ruralesdu d\u00e9partement de l'Oise au titre de l'ann\u00e9e 2024LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE - _Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles D. 3334-8-1 et R. 3232-1;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-430 du 13 avril 2006 d\u00e9finissant les communes rurales ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEARTICLE 1% : Les communes de l'Oise dont le nom figure sur la liste jointe en annexe sont consid\u00e9r\u00e9escomme communes rurales en application de l'article D. 3334-8-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9slocales. 'ARTICLE 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le dir\u00e9cteur r\u00e9gional des finances publiquesHauts de France et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du d\u00e9partement de l'Oise sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Oise,\nBeauvais, le | 9 SEP. 202kPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,e sew\n( >Fr\u00e9\u00e7\u00eeyic BOVET03 44 06 12 60prefecture@dise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/1\n7\nCode INSEE 2024 Commune 2024 Commune ruraleABANCOURTABBECOURTABBEVILLE-SAINT-LUCIEN OuiACHY * . OuiACY-EN-MULTIEN OuiAGEUX OuiAIRION OuiALLONNE OuiAMBLAINVILLE OuiAMY OuiANDEVILLE - OuiANGICOURT OuiANGIVILLERS OuiANGY ... jOuiANSACQ JOuiANSAUVILLERS jOuiANTHEUIL-PORTES OuiANTILLY OuiAPPILLY OuiAPREMONT JOuiARMANCOURT OuiARSY \u2014 - Oui160025 ATTICHY Oui60026 AUCHY-LA-MONTAGNE Oui60027 AUGER-SAINT-VINCENT Oui60028 AUMONT-EN-HALATTE Oui60029 AUNEUIL . Oui60030 AUTEUIL Oui60031 AUTHEUIL-EN-VALOIS Oui60032 AUTRECHES - Oui60033 AVILLY-SAINT-LEONARD Oui60034 AVRECHY Oui60035 AVRICOURT Oui160036 AVRIGNY Oui60037 BABOEUF |Oui60039 BACOUEL Oui(60040 BAILLEUL-LE-SOC Oui60041 BAILLEUL-SUR-THERAIN Oui60042 BAILLEVAL Oui60043 BAILLY Oui60044 BALAGNY-SUR-THERAIN Oui60045 BARBERY Oui60046 BARGNY OuiPage 1/13\n8\nit W/ Ui\" T ; - _ 0 JTN -60048 BAUGY Oui60049 |BAZANCOURT Oui60050 BAZICOURT Oui60051 BEAUDEDUIT E ' Qui60052 BEAUGIES-SOUS-BOIS Oui60053 BEAULIEU-LES-FONTAINES Oui60054 BEAUMONT-LES-NONAINS Oui60055 BEAURAINS-LES-NOYON JOui60056 BEAUREPAIRE Oui60058 BEAUVOIR - Oui60059 __ BEHERICOURT Oui60060 BELLE-EGLISE Oui60061 BELLOY - Oui60062 _ BERLANCOURT Oui60063 BERNEUIL-EN-BRAY Oui60064 BERNEUIL-SUR-AISNE Oui60065 B BERTHECOURT . Oui60066 BETHANCOURT-EN-VALOIS Oui60067 BETHISY-SAINT-MARTIN Oui60068 BETHISY-SAINT-PIERRE Oui60069 BETZ ' Oui60070 BIENVILLE Oui60071 BIERMONT Oui60072 BITRY. Oui60073 BLACOURT Oui60074 BLAINCOURT-LES-PRECY Oui60075 BLANCFOSSE Oui B60076 BLARGIES Oui60077 BLICOURT Oui60078 BLINCOURT Oui60079 BOISSY-FRESNOY Oui60081 BONLIER Oui60082 BONNEUIL-LES-EAUX Oui60083 BONNEUIL-EN-VALOIS Oui60084 BONNIERES Oui60085 BONVILLERS Oui60087 BOREST Oui60089 BOUBIERS . Oui60090 BOUCONVILLERS Oui60091 BOUILLANCY ) Oui60092 BOULLARRE Oui60093 BOULOGNE-LA-GRASSE Oui60094 BOURSONNE Oui60095 BOURY-EN-VEXIN Oui60097 \u2014 BOUTENCOURT Oui60098 |BOUVRESSE ... Oui60099 BRAISNES-SUR-ARONDE Oui60100 _ BRASSEUSE _ Oui JPage 2/13\n9\nVULVL LA AT L UE W R460103 BRESLES Oui60104 BRETEUIL Oui60105 BRETIGNY Oui60108 BRIOT Oui60109 BROMBOS Oui60110 BROQUIERS Oui60111 BROYES Oui60112 BRUNVILLERS-LA-MOTTE Oui60113 BUCAMPS Oui60114 BUICOURT Oui60115 BULLES Oui60117 BUSSY - Oui60118 CAISNES Oui60119 CAMBRONNE-LES-RIBECOURT Oui60120 CAMBRONNE-LES-CLERMONT Oui60121 CAMPAGNE Oui60122 CAMPEAUX Oui60123 CAMPREMY Oui60124 CANDOR Oui60125 CANLY \u2014 Oui60126 CANNECTANCOURT Oui60127 CANNY-SUR-MATZ Oui60128 CANNY-SUR-THERAIN Oui60129 CARLEPONT Oui60130 CATENOY Oui60131 CATHEUX Oui60132 CATIGNY Oui60133 CATILLON-FUMECHON Oui60135 CAUVIGNY Oui60136 CEMPUIS Oui60137 CERNOY Oui60138 CHAMANT Oui60140 CHAMBORS Oui60143 CHAUMONT-EN-VEXIN Oui60144 CHAVENCON Oui60145 CHELLES Oui60146 CHEPOIX Oui60147 CHEVINCOURT Oui60148 CHEVREVILLE Oui60149 CHEVRIERES Oui60150 CHIRY-OURSCAMP Oui60152 CHOISY-LA-VICTOIRE Oui60153 CHOQUEUSE-LES-BENARDS Oui60154 CINQUEUX \u2014 Oui60155 CIRES-LES-MELLO Oui60158 COIVREL Oui60160 CONCHY-LES-POTS Oui60161 CONTEVILLE OuiPage 3/13\n10\nVUYLUEp L R LTl E60163 CORMEILLES \u2014 Oui60164 _ COUDRAY-SAINT-GERMER Oui60165 |COUDRAY-SUR-THELLE - Oui A60166 COUDUN e Oui60167 COULOISY . Oui e60168 COURCELLES-EPAYELLES Oui e60169 \" |COURCELLES-LES-GISORS \u2014 Oui60170 \" |COURTEUIL Oui '60171 \u2014 COURTIEUX Oui .60173 \" |CRAMOISY - Oui _60174 CRAPEAUMESNIL e - Oui 060177 \u2014 CRESSONSACQ Oui60178 CREVECOEUR-LE-GRAND - Oui -60179 CREVECOEUR-LE-PETIT Oui60180 _ |CRILLON - B - JOui60181 \" |CRISOLLES - jOui -N60182 CROCQ Oui60183 - CROISSY-SUR-CELLE Oui60184 CROUTOY Oui -60185 CROUY-EN-THELLE Oui60186 - |CUIGNIERES Oui60187 CUIGY-EN-BRAY - |Oui60189 CUTS Oui ]60190 CUVERGNON 1 lOui60191 \u2014 CUVILLY n S oui QQ60192 CUY 0 Oui -60193 DAMERAUCOURT Oui 160194 DARGIES B Oui .60195 |DELINCOURT Oui n60196 LA DRENNE Oui R60197 DIEUDONNE Oui 1960198 \u2014 DIVES - |Oui )60199 DOMELIERS Oui60200 DOMFRONT Oui60201 DOMPIERRE c Oui60203 DUVY Oui60204 ECUVILLY B Oui60205 ELENCOURT n Oul \"60206 ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE Oui60207 EMEVILLE . Oui60208 ) ENENCOURT-LEAGE Oui60209 LA CORNE-EN-VEXIN Oui60210 \u2014 EPINEUSE Oui60211 ERAGNY-SUR-EPTE Oui |60212 - |ERCUIS e - Oui \u00e060213 _ ERMENONVILLE - Oui60214 ERNEMONT-BOUTAVENT Oui60215 ERQUERY Oui -Page 4/13\n11\nVUS L AL SAVAIA V IRR LYW \u2014s60217 ESCAMES Oui60218 ESCHES Oui60219 ESCLES-SAINT-PIERRE Oui60220 ESPAUBOURG Oui60221 ESQUENNOY Oui60222 ESSUILES Oui60223 ESTREES-SAINT-DENIS Oui60224 ETAVIGNY Oui60225 ETOUY Oui60226 EVE: Oui60227 EVRICOURT Oui60228 FAY-LES-ETANGS Oui60229 FAYEL Oui60230 FAY-SAINT-QUENTIN Oui60231 FEIGNEUX Oui60232 FERRIERES- Oui60233 FEUQUIERES Oui60235 FLAVACOURT Oui60236 FLAVY-LE-MELDEUX Oui60237 FLECHY Oui60238 FLEURINES Oui60239 FLEURY Oui60240 FONTAINE-BONNELEAU Oui60241 FONTAINE-CHAALIS Oui60242 FONTAINE-LAVAGANNE Oui60243 FONTAINE-SAINT-LUCIEN Oui60244 FONTENAY-TORCY Oui60245 FORMERIE Oui .60247 FOUILLEUSE Oui60248 FOUILLOY Oui60249 '|JFOULANGUES Oui60250 FOUQUENIES Oui60251 FOUQUEROLLES Oui60252 FOURNIVAL Oui60253 FRANCASTEL Oui60254 FRANCIERES Oui60255 FRENICHES Oui60256 MONTCHEVREUIL Oui60257 FRESNE-LEGUILLON Oui60258 FRESNIERES Oui60259 FRESNOY-EN-THELLE Oui60260 FRESNOY-LA-RIVIERE Oui60261 FRESNOY-LE-LUAT . Oui60262 FRESTOY-VAUX Oui60263. FRETOY-LE-CHATEAU Oui60264 FROCOURT Oui60265 FROISSY Oui60267 GALLET OuiPage 5/13\n12\nVULUU ANV60269 GAUDECHART Oui60270 GENVRY o Oui -60271 \u2014 GERBEROY Oui =]60272 \u2014 GILOCOURT Oui60273 GIRAUMONT Oui = |60274 GLAIGNES ... Oui60275 GLATIGNY Oui60276 GODENVILLERS Oui Q60277 GOINCOURT Oui60278 GOLANCOURT Oui u60279 GONDREVILLE Oui . |60280 GOURCHELLES Oui60281 GOURNAY-SUR-ARONDE Oui60283 GOUY-LES-GROSEILLERS Oui60284 GRANDFRESNOY Oui60285 GRANDVILLERS-AUX-BOIS Oui60286 GRANDVILLIERS Oui60287 GRANDRU Oui60288 GREMEVILLERS Oui N60289 GREZ Oui60290 GUIGNECOURT Oui60291 GUISCARD Oui ]60292 GURY Oui60293 HADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER Oui60294 HAINVILLERS Oui E60295 \u2014 HALLOY- Oui60296 HANNACHES - Oui60297 HAMEL Oui60298 HANVOILE Oui60299 HARDIVILLERS Oui60301 HAUCOURT Oui60302 HAUDIVILLERS - Oui60303 HAUTBOS Oui ,60304 HAUTE-EPINE Oui.60305 HAUTEFONTAINE \u2014 n Oui60306 HECOURT Oui n60307 HEILLES -\u2014 Oui60308 HEMEVILLERS Oui60309 _ HENONVILLE \u2014 Oui60310 HERCHIES Oui60311 HERELLE. Oui -60312 HERICOURT-SUR-THERAIN Oui60314 HETOMESNIL Oui60315 HODENC-EN-BRAY ) Oui60316 HODENC-L'EVEQUE \u2014 Oui60317 HONDAINVILLE Oui60318 HOUDANCOURT Oui60319 HOUSSOYE _ N OuiPage 6/13\n13\nVUVILU IV Wi un60321 IVRY-LE-TEMPLE Oui60322 JAMERICOURT Oui60323 JANVILLE Oui60324 JAULZY Oui60326 JONQUIERES Oui60327 JOUY-SOUS-THELLE Oui60328 JUVIGNIES Oui60329 LABERLIERE . Oui60330 LABOISSIERE-EN-THELLE Oui60331 LABOSSE Oui60332 LABRUYERE Oui60333 LACHAPELLE-AUX-POTS _ Oui60334 LACHAPELLE-SAINT-PIERRE Oui60335 LACHAPELLE-SOUS-GERBEROY Oui60336 LACHAUSSEE-DU-BOIS-D'ECU Oui60337 LACHELLE Oui60339 LAFRAYE Oui60340 LAGNY Oui60343 LALANDE-EN-SON Oui60344 LALANDELLE Oui60345 LAMECOURT Oui60347 LANNOY-CUILLERE Oui60348 LARBROYE Oui60350 LASSIGNY Oui60351 LATAULE Oui60352 LATTAINVILLE Oui60353 LAVACQUERIE Oui60354 LAVERRIERE Oui60355 LAVERSINES Oui60356 LAVILLETERTRE Oui60357 LEGLANTIERS Oui60358 LEVIGNEN Oui60359 LHERAULE. Oui60361 LIANCOURT-SAINT-PIERRE Oui60362 LIBERMONT Oui60363 LIERVILLE Oui60364 LIEUVILLERS Oui60365 LIHUS Oui60366 LITZ Oui60367 LOCONVILLE Oui60369 LONGUEIL-SAINTE-MARIE Oui60370 LORMAISON Oui60371 LOUEUSE Oui60372 LUCHY - Oui60373 MACHEMONT Oui60374 MAIGNELAY-MONTIGNY Oui60375 MAIMBEVILLE Oui60376 MAISONCELLE-SAINT-PIERRE OuiPage 7/13\n14\nwts Qe AI T A R C TR T TT60378 MAREST-SUR-MATZ Oui60379 MAREUIL-LA-MOTTE Oui60380 MAREUIL-SUR-OURCQ Oui60381 MARGNY-AUX-CERISES Oui60383 MARGNY-SUR-MATZ Oui60385 MAROLLES Oui60386 MARQUEGLISE Oui60387 MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS Oui60388 MARTINCOURT Oui60389 MAUCOURT Oui60390 MAULERS Oui60391 MAYSEL Oui60392 MELICOCQ Oui60393 MELLO Oui60394 MENEVILLERS Oui60396 MERY-LA-BATAILLE Oui60397 MESNIL-CONTEVILLE Oui60398 MESNIL-EN-THELLE Oui60399 MESNIL-SAINT-FIRMIN Oui60400 MESNIL-SUR-BULLES Oui60401 MESNIL-THERIBUS Oui60403 MILLY-SUR-THERAIN Oui60404 MOGNEVILLE Oui60405 MOLIENS Oui60406 MONCEAUX Qui60407 MONCEAUX-L'ABBAYE Oui60408 MONCHY-HUMIERES - Oui60410 MONDESCOURT Oui60411 MONNEVILLE Oui60412 MONTAGNY-EN-VEXIN Oui60413 MONTAGNY-SAINTE-FELICITE . |Oui60415 MONTEPILLOY Oui60416 MONTGERAIN Oui60418 MONTIERS Oui60420 MONTJAVOULT Oui60421 MONT-L'EVEQUE Oui60422 MONTLOGNON Oui60423 MONTMACQ Oui60424 MONTMARTIN Oui60425 MONTREUIL-SUR-BRECHE Oui60426 MONTREUIL-SUR-THERAIN Qui60427 MONTS Oui60428 MONT-SAINT-ADRIEN Oui B60429 MORANGLES Oui60430 MORIENVAL - Oui60431 MORLINCOURT Oui60432 MORTEFONTAINE Oui60433 MORTEFONTAINE-EN-THELLE OuiPage 8/13\n15\nv FVERAEN 1 OUVILON us60435 MORVILLERS Oui60436 |MORY-MONTCRUX Oui60437 MOUCHY-LE-CHATEL Oui60438 MOULIN-SOUS-TOUVENT Oui60440 MOYENNEVILLE Oui60441 MOYVILLERS Oui60442 MUIDORGE Qui60443 MUIRANCOURT Oui60444 MUREAUMONT Oui60445 NAMPCEL Oui60446 NANTEUIL-LE-HAUDOUIN Oui60447 NERY Oui60448 NEUFCHELLES Oui60449. NEUFVY-SUR-ARONDE Oui60450 NEUILLY-EN-THELLE Oui60451 NEUILLY-SOUS-CLERMONT Oui60452 NEUVILLE-BOSC Oui60454 NEUVILLE-EN-HEZ Oui60456 NEUVILLE-ROY Oui60457 NEUVILLE-SAINT-PIERRE Oui60458 NEUVILLE-SUR-OUDEUIL Oui60459 NEUVILLE-SUR-RESSONS Oui60460 NEUVILLE-VAULT Oui60461 NIVILLERS Oui60462 NOAILLES Oui60464 NOINTEL Oui60465 NOIREMONT Oui60466 NOROY Oui60468 NOURARD-LE-FRANC Oui60469 NOVILLERS . Oui60470 NOYERS-SAINT-MARTIN Oui60472 OFFOY Oui60473 OGNES Oui60474 OGNOLLES Oui60476 OMECOURT Oui60477 ONS-EN-BRAY Oui60478 ORMOY-LE-DAVIEN Oui60479 ORMOY-VILLERS Oui60480 OROER Oui60481 ORROUY Oui60483 ORVILLERS-SOREL - Oui60484 OUDEUIL - Qui160485 OURCEL-MAISON Oui60486 PAILLART Oui60487 PARNES Oui60488 PASSEL ' Oui60489 PEROY-LES-GOMBRIES Oui60490 PIERREFITTE-EN-BEAUVAISIS OuiPage 9/13\n16\nwc60492 PIMPREZ Oui60493 PISSELEU Oui60494 PLAILLY Oui60495 PLAINVAL Oui60496 PLAINVILLE Oui60497 PLESSIER-SUR-BULLES Oui60498 PLESSIER-SUR-SAINT-JUST Oui60499 PLESSIS-DE-ROYE - Oui60501 PLESSIS-BRION Oui60502 PLESSIS-PATTE-D'OIE Oui60503 PLOYRON Oui60504 PONCHON Oui60505 PONTARME Oui60506 PONT-L'EVEQUE Oui60507 PONTOISE-LES-NOYON Oui60510 PORCHEUX Oui60511 PORQUERICOURT Oui60512 POUILLY Oui60514 PREVILLERS Oui60515 PRONLEROY - Qui60516 PUISEUX-EN-BRAY Oui60517 PUISEUX-LE-HAUBERGER Oui60518 PUITS-LA-VALLEE Oui60519 QUESMY | Oui60520 QUESNEL-AUBRY Oui60521 QUINCAMPOIX-FLEUZY Oui60522 QUINQUEMPOIX Oui60523 RAINVILLERS lOui60525 RARAY Oui60526 RAVENEL ' Oui60527 REEZ-FOSSE-MARTIN Oui60528 REILLY Oui60529 REMECOURT Oui60530 REMERANGLES Oui60531 REMY - Oui60533 RESSONS-SUR-MATZ Oui60534 RETHONDES Oui60535 REUIL-SUR-BRECHE Oui60536 RHUIS Oui60538 RICQUEBOURG Oui60539 RIEUX Oui60540 RIVECOURT Oui60541 ROBERVAL Oui60542 ROCHY-CONDE Oui60543 ROCQUEMONT Oui60544 ROCQUENCOURT Oui60545 ROMESCAMPS Oui60546 ROSIERES OuiPage 10/13\n17\n\\SA VIV L )\n-\n(AR 2V LV 1 ut\nPage 11/13\n60548 _ ROSOY-EN-MULTIEN \u2014 Oui60549 _ ROTANGY Oui60550 _ ROTHOIS - Oui ]60551 \u2014 ... |ROUSSELOY n . Oui -60552 ROUVILLE Oui60553 ROUVILLERS Oui60554 ROUVRES-EN-MULTIEN Oui60555 ROUVROY-LES-MERLES Oui60556 ROYAUCOURT Oui60557 \u2014 ROY-BOISSY ' Oui60558 ROYE-SUR-MATZ Oui60559 RUE-SAINT-PIERRE T Oui 160560 RULLY Oui60561 RUSSY-BEMONT Oui60562 SACY-LE-GRAND - Oui60563 SACY-LE-PETIT Oui60564 __ SAINS-MORAINVILLERS Oui60565 ; |SAINT-ANDR\u00c9-FARIVILLERS Oui B60566 SAINT-ARNOULT Oui60567 SAINT-AUBIN-EN-BRAY Oui60568 SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY Oui60569 SAINT-CREPIN-AUX-BOIS Ouii60570 \u2014 SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS Oui -60571 SAINT-DENISCOURT Oui60572 ) SAINT-ETIENNE-ROILAYE Oui60573 \u00ab |SAINTE-EUSOYE | - Qui U60574 SAINT-FELIX Oui60575 SAINTE-GENEVIEVE Oui60576 SAINT-GERMAIN-LA-POTERIE Oui q60577 SAINT-GERMER-DE-FLY Oui -60578 - |SAINTINES Oui60579 SAINT-JEAN-AUX-BOIS Oui60582 SAINT-LEGER-AUX-BOIS Oui60583 \u2014 SAINT-LEGER-EN-BRAY Oui60585 SAINT-MARTIN-AUX-BOIS Oui160586 B SAINT-MARTIN-LE-NOEUD Oui60587 SAINT-MARTIN-LONGUEAU Oui60588 SAINT-MAUR Oui c60590 ) SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE Q Oui \u00ef60591 _ SAINT-PAUL Oui60592 SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS Oui60593 SAINT-PIERRE-LES-BITRY Oui o60594 \u2014 SAINT-QUENTIN-DES-PRES Oui60595 SAINT-REMY-EN-L'EAU Oui \u201460596 __ |SAINT-SAMSON-LA-POTERIE Oui 560597 SAINT-SAUVEUR ) Oui 160598 SAINT-SULPICE Oui 160599 \u2014 [SAINT-THIBAULT Oui -\n18\nWi SPIUUVUN N 'IJI-_LVI'\\JIVI\\JI'_ ' mF LD60601 SAINT-VAAST-LES-MELLO Oui60602 SAINT-VALERY Oui60603 SALENCY Oui60604 SARCUS Oui60605 SARNOIS Oui60608 SAULCHOY Oui60609 SAVIGNIES Oui60610 SEMPIGNY Oui60611 SENANTES Oui60613 SENOTS Oui60614 SERANS Oui60615 SEREVILLERS Oui60616 SERIFONTAINE Oui60617 SERMAIZE Oui60618 SERY-MAGNEVAL Oui60619 SILLY-LE-LONG Oui60620 SILLY-TILLARD Oui60621 SOLENTE Oui60622 SOMMEREUX Oui60623 SONGEONS Oui60624 SULLY Oui60625 SUZOY Oui60626 TALMONTIERS Oui60627 TARTIGNY Oui60628 THERDONNE Oui60629 THERINES Oui60630 [THIBIVILLERS Oui60631 THIERS-SUR-THEVE Oui60632 THIESCOURT Oui60633 THIEULOY-SAINT-ANTOINE Qui60634 THIEUX Oui60635 THIVERNY Oui60637 THURY-EN-VALOIS Oui60638 THURY-SOUS-CLERMONT Oui60639 TILLE Oui60640 TOURLY *. Oui60641 TRACY-LE-MONT JOui60642 TRACY-LE-VAL Oui60643 TRICOT Oui60644 TRIE-CHATEAU Oui60645 TRIE-LA-VILLE Oui60646 TROISSEREUX Oui60648 TROUSSENCOURT Oui60650 TRUMILLY \u2014 Oui60651 ULLY-SAINT-GEORGES Oui60652 VALDAMPIERRE Oui60653 VALESCOURT Oui60654 VANDELICOURT OuiPage 12/13\n19\nEuu.;..; vyAnLJIIvLYD A160656 VARINFROY Oui60657 VAUCHELLES Oui60658 VAUCIENNES Oui60659 VAUDANCOURT Oui60660 VAUMAIN Oui60661 VAUMOISE Oui60662 VAUROUX Oui60663 VELENNES Oui60664 VENDEUIL-CAPLY Oui60666 VER-SUR-LAUNETTE Oui60667 VERBERIE - lOui60668 VERDEREL-LES-SAUQUEUSE Oui60669 VERDERONNE Oui60671 VERSIGNY - JOui60672 VEZ Oui60673 VIEFVILLERS Qui60674 VIEUX-MOULIN Oui60675 VIGNEMONT Oui60676 VILLE \u2014 Oui60677 VILLEMBRAY Oui60678 VILLENEUVE-LES-SABLONS Oui60679 VILLENEUVE-SOUS-THURY Oui60680 VILLENEUVE-SUR-VERBERIE Oui60681 VILLERS-SAINT-BARTHELEMY Oui60682 VILLERS-SAINT-FRAMBOURG-OGNON Oui60683 ; |VILLERS-SAINT-GENEST Oui60685 VILLERS-SAINT-SEPULCRE Oui60687 VILLERS-SUR-AUCHY Oui60688 VILLERS-SUR-BONNIERES Oui60689 VILLERS-SUR-COUDUN Oui60691 VILLERS-VERMONT Oui60692 VILLERS-VICOMTE Oui60693 VILLESELVE Oui60694 LES HAUTS-TALICAN Oui60695 VINEUIL-SAINT-FIRMIN Oui60697 VROCOURT Oui60698 WACQUEMOULIN Oui60699 WAMBEZ Oui60700 WARLUIS ' Oui60701 WAVIGNIES Oui60702 _\u2014 WELLES-PERENNES - Oui60703 MARAIS Oui\nPage 13/13\n20\nE N DirectionMINISTERE ottt n\u00e9nitantiaiDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9 -\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires deCentre p\u00e9nitentiaire de Liancourt\nA Liancourt,Le 1\u00a2\" septembre 2024Arr\u00e9t\u00e9 portant c'l\u00e9l\u00e9gation' de signatureVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 01/07/20 nommant Madame Anne DION en qualit\u00e9 dechef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de LiancourtMadame Anne DION, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de LiancourtARRETE :Article 1\u00b0' : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e au personnel de direction, en casd'absence ou d''emp\u00eachement de Madame Anne DION, chef d'\u00e9tablissement au centre p\u00e9nitentiaire deLiancourt, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.- Madame And\u00e9ole GAY-DEWATRE, DSP, adjointe \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissement- Madame Mathilde MICHON, DSP, directrice adjointe- Monsieur Alexandre HAMADI, Attach\u00e9, responsable des services administratifs et financiers\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente signature est donn\u00e9e aux capitaines / officiers au centre p\u00e9nitentiairede Liancourt, en cas d'absence du personnel de direction, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.- _ Monsieur Fabien MULLER, officier, chef de d\u00e9tention- Monsieur Aim\u00e9 M'BENGUE, officier adjoint au chef de d\u00e9tentionArticle 3 D\u00e9l\u00e9gation permanente signature est donn\u00e9e aux officiers du centre p\u00e9nitentiaire de Liancourt,en cas d'absence du personnel de dir\u00e9ction, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.- Monsieur S\u00e9bastien BIGOTTE, officier- Monsieur Rachid DAHCHOUR, officier- Monsieur Dominique DEREGNAUCOURT, officier- Monsieur Christophe DUBUISSON, officier assurant des astreintes- Madame Chari\u00e8ne DEVIE, officier \u00ab pendant les weekends et jours f\u00e9ri\u00e9s ou jours d'ouverture /fermeture travaill\u00e9s\"- Monsieur Alain GUILBERT, officier\n21\n- Monsieur Peter LEDENT, officier assurant les astreintes- Madame Virginie LELOIRE, officier- Madame Magliss M'BASSE, officier- Monsieur Emmanuel MEUNIER, officier- Monsieur Pascal PAUCHET, officier- Monsieur Arnaud PONTIEUX, officier- Madame C\u00e9line TRIFFAUX, officierArticle 4 D\u00e9l\u00e9gation permanente signature est donn\u00e9e aux Brigadiers-chefs en cas d'emp\u00eachement dupersonnel de direction ou des CSP et officiers du centre p\u00e9nitentiaire de Liancourt, aux fins de signertout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint.\n- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BERDAL, Brigadier-chef- Monsieur Miguel CARDOSO, Brigadier-chef- Monsieur Florian CARON, Brigadier-chef- Madame Corinne CIARD, Brigadier-chef- Madame Am\u00e9lie COLEAU, Brigadier-chef .- Madame Myl\u00e8ne DEFOSSEZ, Brigadier-chef- Monsieur Fabien DEREBERGUE, Brigadier-chef- Monsieur Wilfried DUBAELE, Brigadier-chef- Monsieur Mathieu DUMONT, Brigadier-chef- Monsieur Antoine GAUDEFROY, Brigadier-chef- Monsieur Vincent GORAL, Brigadier-chef- Monsieur Nicolas GOUERE, Brigadier-chef- Monsieur Eddy LIEGEOIS, Brigadier-chef- Madame Coralie MARTIN, Brigadier-chef- Monsieur David PARANT, Brigadier-chef- Monsieur St\u00e9phane TRZEPAEZ, Brigadier-chef\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequell'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge soit la pr\u00e9fecture de I'Oise \u00e0 BEAUVAIS et affich\u00e9 au sein de I'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire.\n22\nJUSUISAPEOUS 1L} B[ SUEP SIPHOTE .m\u0153;...\u00ab_\u2014zu\u00ab...zwn SIOfEJA] 19 SoIIBHUOITUOA syor-SIOIpeSIIg : \u00a2JWIWIPULUW 0D AP sd109 NP ssiquieur SAIINY : HSIURIISE SIP JUBINSSE JUITMIPULWUIO0D IP Sd105 NP SIIGUWIA] : \u00c7purofpe 32 UONUIIIP IP 3945* DONRUISIUTEPE, P SIYOENV\u00a2 serlemuanuad ssorales sap sana390t1\u00e7{ : Zpuouressi[qu39,p joyo ne qurofpy : |SNITHIU ENUd 9pos NP sHomisodsip sop NIIIA NI cimeustsap vopesspp u, p 39!Go,] 91187 JueAnod suorssag 1L rnete se tnS9JX0} SSLINE,P 49 (T-PET A ! 99-E1T Y1) darrUOIUAd 3pos np suonisodsip sap NLIBA U ' ]SANjEUSIS 3p UONESIPP aun,p 1a{qo | aarey jueAnod JUITISST[qe19,p JOY2 np SuoIsI(\u2014\u2014 \u00e9 e e e 206 700 enNS A E crrr e e = - 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[e102ds surrSa1 np soireIOIOUIG STIUQIPP SOj INOd S9JISIA 9P $2IN3Y Sap JOXI]| | X X | x| X SE-TCE Y | 91p10 UOG Ne 19 911MN09S PJ E JUEUI] SHIJOU SOPp INOd juepie Un,p uoneudisop Ej g Josoddo g| X | X |y | X IHFIE U Sonua2]9p souuosIed sap sejure|d no sajonbes xnoroB1Z SINODo1 9P SBI UO JOUOIPNE ISULOP 13 JOPIDA]X X X | \u00a5 | X A AAZT. (couaZ1n s191614 sp vor3e10p) NAQ oUN,p snusiep suuosiad sun 1930X X | X | x| X \u00a2ele'a anuajop ouvosiad oun,p [SNPIAIPUL JUSWIIN[ 50U [ a1pUadsngX X | Xy % LEIC A apnjjo0 U ojquasus 105814 sonua;jap souvosIad s9j JouSISaC]X X | X \u00a5 X 99-\u20ac11 4 | (No1dD sudwos \u00a3) apnjjso us saNULIPP seuvosisd sop UOIILIOLIE, P SOINSOUI s9j s1puasd| x | X vE&-11CC M dD BJ op sesquieu s} Jonboauos 19 1OU\u00cbISI |x % y | 9E117'C+ | solouAJSFHp LonusTpX H-11Z 71 |ep seurS91 sop suep juswiooe]d ap suoIsIOap sej a1puaid 19 sspsijenpiaipuI oZieys ue osud op soyipepou sap Ax X X X 117 \"1 aulad Bj op uonnogxa,p sinooied 9 1910Ge]3! 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Bruno DROLEZ, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France, dans le cadre des attributions et comp\u00e9tences de MmeCatherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise, aux collaborateurs plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nVu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de I'environnement ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu la ioi du 4 juillet 1837 modifi\u00e9e relative aux poids et mesures ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique,notamment ses articles 4 et 6 ;Vu la loi n\u00b02015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales etd\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles :Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ;Vu ie d\u00e9cret n\u00b0 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuellesdans les domaines de l'\u00e9conomie et des finances ;\n51\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de d\u00e9concentration de d\u00e9cisions administrativesindividuelles dans les domaines de comp\u00e9tence du ministre de l'\u00e9conomie et des finances :Vu larr\u00e9t\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2020 relatif aux instruments de mesure ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur r\u00e9gional adjoint de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France, charg\u00e9 des fonctions de responsable du p\u00f4le\u00ab concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \u00bb ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur r\u00e9gional del'\u00e9conomie, de l''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2021 portant organisation de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Hauts-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mr Bruno DROLEZ, charg\u00e9 d'exercer,les fonctions de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France,ARRETEArticle 1: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Pierre NELLO, responsable du p\u00f4leconcurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie, pour les d\u00e9cisions, actes et correspondancespour lesquels Monsieur Bruno DROLEZ directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2023 susvis\u00e9.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Pierre NELLO, la subd\u00e9l\u00e9gation de signaturepr\u00e9vue \u00e0 l'article 12\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par- Monsieur.Jean-Jacques COUSIN,- Monsieur Julien DEBOOM,- Monsieur Xavier DUTHOIT,- Monsieur Simon HAVARD.Article 3 : L'arr\u00e9t\u00e9 DREETS Hauts-de-France 2023-PD-O-02 du 03 avril 2023 est abrog\u00e9.Article 4 : Monsieur Bruno DROLEZ, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desHauts-de-France, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera transmis \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nS 1 6 SEP. 2024Fait \u00e0 Lille, leLe directeur r\u00e9gionalde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solida i des Hauts-Ge-France;\n52\nDirection d\u00e9partementaleEZ des territoiresPR\u00c9F\u00c8TEDE L'OISELibert\u00e9KgalitFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralLIGNE SNCF N\u00b0 325000 d'EPINAY-VILL\u00c9TANEUSE \u00e0 LE TREPORT-MERSportant modification du passage \u00e0 niveau de 3\u00b0 cat\u00e9gorie'n\u00b0 66LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;VU le Code de la Route ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1991 relatif au classement, \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement desPassages \u00e0 Niveau, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2017 ; 'VU les propositions de SNCF R\u00e9seau (Infrap\u00f4le Haute Picardie) en date du 05 ao\u00fbt 2024 ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 -Le Passage \u00e0 Niveau n\u00b0 66 de la ligne ferroviaire 325000 d'EPINAY-VILLETANEUSE \u00e0 LE TREPORT-MERSest class\u00e9 conform\u00e9ment aux indications port\u00e9es sur la fiche individuelle correspondante ci-annex\u00e9e.\nArticle 2 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge :> celui du 24 mars 1988 en ce qui concerne le passage \u00e0 niveau n\u00b0 662, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317-- 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr1/2\n53\nArticle 3 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, d'un recours administratif aupr\u00e8s de la pr\u00e9fectyre de l'Oise cu du minist\u00e8re du transport,OU d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80 011Amiens cedex, qui peut \u00eatre saisi par internet via le lien www.telerecours.fr, page \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb.\nArticle 4 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise.\nArticle 5 -Ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de I'Oise- _ Madame la Directrice de l'Infrap\u00f4le Haute Picardie - SNCF R\u00e9seau- Monsieur le Maire de la commune de Fouquenies (PN n\u00b0 66)pour ex\u00e9cution, chacun en ce qui le concerne, du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Beauvais,le \u00ce 6 SEP 2024La pr\u00e9f\u00e8te\nCatherine S\u00c9GUIN\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr 2/2\n54\nE Direction d\u00e9partementalePREFETE | ,DE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galis\u00e9Fratersits\nLigne SNCF 325000 d'EPINAY-VILLETANEUSE \u00e0 LE TREPORT-MERSFICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVI\u00c8AU N\u00b066ANNEX\u00c9E A L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DUAbrogeant celui du 24 mars 1988 en ce qui concerne ce PN\nLigne SNCF : 325000 d'EPINAY-VILLETANEUSE \u00e0 LE TREPORT-MERSD\u00e9partement : Oise (60)Commune : FOUQUENIESPoint kilom\u00e9trique ferroviaire : 086+126D\u00e9signation de la voie routi\u00e8re : Chemin rural - LiaisonCat\u00e9gorie du PN : 3\u00b0Dispositions particuli\u00e8res :- Est muni de portillons. Beauvais,le \u00a7 6 SEP, 2024/7 / La Pr\u00e9f\u00e8te\n[}| -\nCatherine SEGUIN\n2, boulevard Amyot d'invilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr1/1\n55","date":"2024-09-19","first_seen_on":"2025-08-31T02:36:49+00:00","id":"270b2f1f8bd32cdbe3fbe33c75e2aa5bd1f634a5de73d31b158583f6c01aba1b","name":"20240919_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-09-19T14:47:44+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-19T13:52:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/86088/623547/file/20240919_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}