{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 191.2025 - \u00e9dition du 25/07/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEn . Direction D\u00e9partementale desPR\u00c9FET Territoires et de la MerDES ALPES-ea Sine Service eau agriculture\u00c9galit\u00e9 for\u00eats et espaces naturelsFraternit\u00e9\nR\u00e9f : DDTM-SEAFEN-AP_n\u00b02025-123 Nice, le 24 JUIL. 2025\nAUTORISANT LE SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT DU \u00ab RIOU DE LANTOSQUE \u00bbEN RIVE DROITE DU RIOU DE LANTOSQUEPROTEGEANT LANTOSQUECONTRE LES CRUES DU RIOU DE LANTOSQUECommune de LANTOSQUELe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L1111-8,L.5217-2 et L.5214-16 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1, L.211-7, L.562-8-1, R181-13et suivants, D181-15-1, R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-118, R.562-12 \u00e0 R.562-14 ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ; ,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou\u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant encause ou \u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou desbiens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2010 relatif aux obligations des exploitantsd'ouvrages et des prestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 07 avril 2017, modifi\u00e9 le 30 septembre 2019, pr\u00e9cisant le plande l'\u00e9tude de dangers des digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et desautres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et lessubmersions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 septembre 2021 portant agr\u00e9ments d'organismesintervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et laconsistance des v\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrageshydrauliques autoris\u00e9es ou conc\u00e9d\u00e9s ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet coordonnateur debassin, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00eatant le programme pluriannuel demesures correspondant,\n1/14\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nVu\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2016 portant cr\u00e9ation du Syndicat Mixte pourles Inondations, l'Am\u00e9nagement et la Gestion de l'Eau ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2021 approuvant la modification des statuts duSyndicat Mixte pour les Inondations, l'Am\u00e9nagement et la Gestion de l'eau(SMIAGE) Maralpin ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021-250 du 31 d\u00e9cembre 2021 portant prorogation du d\u00e9lair\u00e9glementaire pour le d\u00e9p\u00f4t des dossiers d'autorisation simplifi\u00e9es pour lessyst\u00e8mes d'endiguement de classe C sur le territoire de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur et portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 de l'ouvrage objet de la pr\u00e9senteautorisation ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-183 du 19 septembre 2023 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancedu d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de demande d'autorisation simplifi\u00e9e pour lessyst\u00e8mes d'endiguements de classe C sur le territoire de la M\u00e9tropole NCA;le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e SDAGE 2022-2027 ;le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI 2022-2027 ;la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur du 18 novembre 2016portant adh\u00e9sion au SMIAGE et en approuvant les statuts ;la labellisation le 22 juin 2018 du SMIAGE en tant qu'Etablissement Public Territorialde Bassin (EPTB) par le comit\u00e9 d'agr\u00e9ment du Comit\u00e9 de Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;la convention relative aux missions attach\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence Gestion des milieuxaquatiques et pr\u00e9vention des inondations dans la basse vall\u00e9e du Var en date du 20d\u00e9cembre 2019 sign\u00e9e par le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, MNCA et leSMIAGE :le contrat territorial 2\u00e8me p\u00e9riode entre le SMIAGE et la M\u00e9tropole pour la p\u00e9riode2023-2026 portant a nouveau d\u00e9l\u00e9gation de missions relatives \u00e0 la Gestion desmilieux aquatiques et \u00e0 la pr\u00e9vention des Inondations (GeMAPI) du 26 mai 2023 ;la demande d'autorisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement,du syst\u00e8me d'endiguement, d\u00e9pos\u00e9e par le Syndicat Mixte pour les Inondations,l'Am\u00e9nagement et la Gestion de l'Eau MARALPIN (SMIAGE) d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes le 20 juin2024 ;l'\u00e9tude de dangers r\u00e9f\u00e9rence V4 du 03 juin 2024 r\u00e9alis\u00e9e par l'Agence RTM des Alpesdu Sud;les cartes refl\u00e9tant les risques de venues d'eau produites par le p\u00e9titionnaire dansl'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9e ;le document d'organisation \u2014 version 10 du 4 avril 2025la demande d'avis au p\u00e9titionnaire en date du 9 avril 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement ;l'avis du p\u00e9titionnaire en date du 30 avril 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement ;\n2/14\n\nCONSIDERANT:\n+ Que le L\u00e9gislateur a confi\u00e9 a la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur la comp\u00e9tence Gestion desMilieux Aquatiques et Pr\u00e9vention des Inondations (GeMAPI), qui recouvre notamment lad\u00e9fense contre les inondations par des digues de protection, c'est-\u00e0-dire des remblais oudes murs sur\u00e9lev\u00e9s par rapport au terrain naturel en bord de cours d'eau et destin\u00e9s \u00e0contenir les eaux, depuis le 1er janvier 2018 ;+ Que la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 le 18 janvier 2018 par contrat territorial auSMIAGE la gestion des ouvrages de protection contre les inondations, l'assistance \u00e0 lad\u00e9finition des syst\u00e8mes d'endiguement et des am\u00e9nagements hydrauliques et \u00e0 lapr\u00e9paration des dossiers d'autorisations, et que cette d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e par lenouveau contrat territorial sign\u00e9 le 26 mai 2023 ;+ Que la M\u00e9tropole a ainsi d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au SMIAGE la gestion du syst\u00e8me d'endiguement objetde la pr\u00e9sente autorisation ;+ Que le syst\u00e8me d'endiguement objet de la demande, repose essentiellement sur desouvrages dont le b\u00e9n\u00e9fice de l'ant\u00e9riorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral deprolongation de d\u00e9lais en date du 31 d\u00e9cembre 2021;* Que la digue en rive droite du Riou de Lantosque (RM 373) sur la commune de Lantosquea \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue depr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques, que safonction de protection contre les inondations ne peut \u00eatre ni\u00e9e et qu'il peut \u00eatre faitapplication des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.562-14 du code de l'environnement ;* Que l'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 pour lar\u00e9alisation d'\u00e9tudes sur les ouvrages hydrauliques, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-116 ducode de l'environnement ;* Que le bureau d'\u00e9tudes de l'Office National des For\u00eats - Agence Restauration desterrains de montagnes, r\u00e9dacteur de l'\u00e9tude de dangers a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 au sens des articlesR.214-129 \u00e0 R.214-132 du Code de l'environnement par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre2016 et dispose d'un agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9 \u00e0 la date de la signature de l'\u00e9tude dedangers ;+ Que l'agr\u00e9ment de l'organisme qui l'a r\u00e9dig\u00e9e, garantit la validit\u00e9 des donn\u00e9es et desconclusions de l'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9e, en particulier :\u00b0 le niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement et la zone prot\u00e9g\u00e9e qui lui estassoci\u00e9e ;o les venues d'eau en cas de crue g\u00e9n\u00e9rant une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du niveaude protection ;o l'organisation du responsable pour entretenir et surveiller le syst\u00e8med'endiguement, anticiper les crues et alerter les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;* Que l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 en prenant en consid\u00e9ration les comp\u00e9tences du demandeurainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son exp\u00e9rience, lesconditions dans lesquelles il fait appel au concours de sp\u00e9cialistes lorsqu'il estime sacomp\u00e9tence ou ses moyens propres insuffisants, son degr\u00e9 d'ind\u00e9pendance, qui peutn'\u00eatre que fonctionnelle, par rapport aux ma\u00eetres d'ouvrage ou aux propri\u00e9taires ouexploitants des ouvrages hydrauliques et ses capacit\u00e9s financi\u00e8res ;\n3/14\n\n* Que le p\u00e9titionnaire a apport\u00e9 dans la demande d'autorisation susvis\u00e9e la justificationde la ma\u00eetrise fonci\u00e8re de l'emprise du syst\u00e8me d'endiguement ;\nCONSID\u00c9RANT la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire lors de la d\u00e9marche contradictoire pr\u00e9vue \u00e0l'article R181-45 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9sente autorisation estcompatible au SDAGE 2022-2027 ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9sente autorisation estcompatible au PGRI 2022-2027 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes :\nARR\u00caTE\nTITRE1: OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9\nARTICLE: Autorisation du syst\u00e8me d'endiguementLe syst\u00e8me d'endiguement dit du \u00ab Riou de Lantosque \u00bb, situ\u00e9 en rive droite du Riou deLantosque sur la commune de Lantosque, est autoris\u00e9 au titre de la rubrique 3.2.6.0 dutableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement.\nARTICLE2: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation du syst\u00e8me d'endiguementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab responsable de l'ouvrage \u00bb,est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention desinondations pour ce qui concerne la partie de la comp\u00e9tence relative \u00e0 la gestion dusyst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9sente autorisation.En vertu du contrat territorial sus-vis\u00e9, le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion del'Eau maralpin \u00ab SMIAGE \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, Monsieur Charles-Ange GINESY,dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au Centre Administratif D\u00e9partemental, Route de Grenoble, CS23182, 06204 NICE CEDEX 3 est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.\nTITRE Il : CARACTERISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT\nARTICLE 3: Composition du syst\u00e8me d'endiguementLe syst\u00e8me d'endiguement du \"Riou de Lantosque\", d\u00e9fini par le responsable de l'ouvrage,et dont la carte de situation figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est compos\u00e9 d'une digueen rive droite du Riou de Lantosque, implant\u00e9e sur la commune de Lantosque, avec lescaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques suivantes : |\u00a2 _ mat\u00e9riaux utilis\u00e9s : 63 m de remblais (amont) + 12 m de muret en enrochementsb\u00e9tonn\u00e9s (aval)+ largeur en cr\u00eate :1,2\u00e06,3 m\u00a2 _ longueur totale : 75 m\n4/14\n\n> C\u00f4t\u00e9 torrent:* hauteurs:2a4m* protection : parement en enrochements b\u00e9tonn\u00e9s> C\u00e9t\u00e9 val:+ hauteurs:08a2,5m* protection : mur en pierres ma\u00e7onn\u00e9es vertical.Il est \u00e9galement compos\u00e9 de deux ouvrages associ\u00e9s \u00e0 deux seuils en enrochements secs.Les deux seuils participant au niveau de protection retenus sont int\u00e9gr\u00e9s comme ouvragesassoci\u00e9s du syst\u00e8me d'endiguement.Le sch\u00e9ma simplifi\u00e9 de l'ouvrage se trouve en annexe 2.ARTICLE 4: Niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguementLe niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement est la hauteur maximale ou le d\u00e9bitmaximal que peut atteindre l'eau sans que la zone prot\u00e9g\u00e9e soit inond\u00e9e, ou fasse l'objetde d\u00e9p\u00f4t ou d'\u00e9rosion de mat\u00e9riaux, en raison du d\u00e9bordement, du contournement ou dela rupture des ouvrages de protection composant le syst\u00e8me d'endiguement quandl'inondation, l'\u00e9rosion ou les d\u00e9p\u00f4ts proviennent directement du cours d'eau concern\u00e9 ; Ilest admis un risque r\u00e9siduel limit\u00e9 (au sens de l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 07 avril2017 susvis\u00e9) de rupture d'ouvrage pour ce niveau de protection.Le niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement dit \u00ab du Riou de Lantosque RD \u00bb,retenu et garanti par le gestionnaire dans la demande d'autorisation susvis\u00e9e, est :* la cote de 476,43 m NGF mesur\u00e9e par la station hydrom\u00e9trique situ\u00e9e au niveau del'entr\u00e9e du passage bus\u00e9 de Lantosque, et g\u00e9r\u00e9e par le gestionnaire,* la hauteur maximale de 520,33 m NGF au droit du profil en travers p39.La localisation du lieu de r\u00e9f\u00e9rence de mesure du niveau de protection figure sur la carteen Annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe gestionnaire met en place un dispositif qui permette, \u00e0 tout moment et dans toutescirconstances, de relever la hauteur du cours d'eau et l'atteinte ou pas du niveau deprotection. Cette disposition est opposable \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce niveau de protection correspond \u00e0 la hauteur maximale d'eau atteinte \u00e0 l'occasiond'une crue du Riou de Lantosque de d\u00e9bit de pointe et de p\u00e9riode de retour \u00e9valu\u00e9srespectivement, dans l'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9e, \u00e0 25 m\u00b0/s et 10ans \u00e0 la stationhydrom\u00e9trique pr\u00e9cit\u00e9e.\nARTICLES: Classe du syst\u00e8me d'endiguementLe nombre de personnes dans la zone prot\u00e9g\u00e9e est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 830. La classe du syst\u00e8med'endiguement du Riou de Lantosque, au titre de l'article R.214-113 du code del'environnement, est C.\n5/14\n\nARTICLE6: D\u00e9faillance structurelle du SELe d\u00e9bit du Riou de Lantosque qui g\u00e9n\u00e8re un risque de rupture sup\u00e9rieur \u00e0 50 %, estim\u00e9par le responsable dans le dossier de demande d'autorisation est la crue du Riou deLantosque, de d\u00e9bit 45 m\u00b0/s \u00e0 la c\u00f4te 52110 m NGF au droit du profil en travers p39.\nTITRE IV : CARACT\u00c9RISTIQUES DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9E\nARTICLE7: D\u00e9limitations de la zone prot\u00e9g\u00e9eLa zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le responsable souhaite soustraire \u00e0 l'inondation descrues du Riou de Lantosque, par la pr\u00e9sence du syst\u00e8me d'endiguement, et ce jusqu'auniveau de protection. Elle est d\u00e9limit\u00e9e sur la carte en annexe 3.\nARTICLE8: Liste des communes dont le territoire est int\u00e9gr\u00e9 dans la zone prot\u00e9g\u00e9eLa commune de Lantosque est la seule dont le territoire est int\u00e9gr\u00e9 en partie dans la zoneprot\u00e9g\u00e9e.\nARTICLE9: Cartographies des venues d'eauLes parties de territoires susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es par des venues d'eau nondangereuses, mod\u00e9r\u00e9ment dangereuses, dangereuses ou particuli\u00e8rement dangereuses,selon diff\u00e9rents sc\u00e9narios de fonctionnement du syst\u00e8me d'endiguement, figurent enannexe 5.\nTITRE V : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES\nARTICLE 10: Dossier techniqueD\u00e8s parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le responsable \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier techniqueregroupant tous les documents relatifs au syst\u00e8me d'endiguement, permettant d'avoir uneconnaissance la plus compl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de sesouvrages annexes, de son environnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologiqueainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.Le dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\nARTICLE 11: Document d'organisationLe responsable \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un document d\u00e9crivant l'organisation mise en placepour assurer l'exploitation du syst\u00e8me d'endiguement, son entretien et sa surveillance entoutes circonstances, notamment les v\u00e9rifications et visites techniques approfondies, lesmoyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.Le document d'organisation est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable entoutes circonstances. II est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4lede la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du documentd'organisation est port\u00e9e \u00e0 connaissance du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques d\u00e8s que possible.\n6/14\n\nLe document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contientrelatives a la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquellesl'alerte est donn\u00e9e quand une crue risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 duniveau de protection garanti par le syst\u00e8me d'endiguement, et/ou des risques de venued'eau, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des maires des communes concern\u00e9es, des servicesde secours de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et du Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et deProtection Civile.Ce porter \u00e0 connaissance est effectu\u00e9 d\u00e8s parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et \u00e0 l'occasion detoute modification notable des informations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 12: Registre de l'ouvrageD\u00e8s parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le responsable \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un registre sur lequelsont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 lasurveillance, \u00e0 l'entretien du syst\u00e8me d'endiguement, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ethydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son environnement.Le registre d'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\nARTICLE 13: Rapport de surveillanceLe responsable \u00e9tablit et transmet au Pr\u00e9fet, un rapport de surveillance p\u00e9riodiquecomprenant :*__ la synth\u00e8se des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage,* la synth\u00e8se des constatations effectu\u00e9es lors des v\u00e9rifications et visites techniquesapprofondies,* les \u00e9volutions \u00e9ventuelles de la capacit\u00e9 d'\u00e9coulement des crues et des hypoth\u00e8seshydrauliques ayant pr\u00e9valu au dimensionnement du syst\u00e8me d'endiguement.La premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance de transmission du rapport de surveillance est fix\u00e9e au 30 avril 2027.La p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e \u00e0 6 ans pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 compter de ladate de r\u00e9f\u00e9rence ci-dessus.\nARTICLE 14: Visites de surveillance programm\u00e9es et visites techniques approfondiesLe responsable surveille et entretient son syst\u00e8me d'endiguement, il proc\u00e8de notamment\u00e0 des visites de surveillance programm\u00e9es et \u00e0 des visites techniques approfondies selonles p\u00e9riodicit\u00e9s d\u00e9finies dans le document d'organisation.Les visites techniques approfondies sont r\u00e9alis\u00e9es une fois dans l'intervalle de deuxrapports de surveillance. Une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout\u00e9v\u00e9nement d\u00e9clar\u00e9 en application de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer unendommagement du syst\u00e8me d'endiguement.\nARTICLE 15: \u00c9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydrauliqueLe responsable d\u00e9clare au Pr\u00e9fet tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant le syst\u00e8med'endiguement susceptible de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens,selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9.\n7/14\n\nARTICLE 16: \u00c9tude de dangersL'\u00e9tude de dangers est actualis\u00e9e au minimum tous les 20 ans, et d\u00e8s qu'une deshypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu \u00e0 ses conciusions est modifi\u00e9e.Toute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangersdoit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 connaissance du Pr\u00e9fet.L'actualisation de l'\u00e9tude de dangers est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques, et doit \u00eatre conforme aux textes en vigueur.\nARTICLE 17: Hypoth\u00e8ses hydrauliquesLe responsable s'assure que la capacit\u00e9 d'\u00e9coulement des crues et les hypoth\u00e8seshydrauliques ayant pr\u00e9valu au dimensionnement du syst\u00e8me d'endiguement sontrespect\u00e9es. Le responsable met en place une surveillance des capacit\u00e9s d'\u00e9coulementdont il d\u00e9crit les modalit\u00e9s de surveillance dans le document d'organisation.\nARTICLE 18: Mesures compl\u00e9mentaires de ma\u00eetrise des risques181 : Le gestionnaire transmet la carte de venues d'eau pour le sc\u00e9nario 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7avril 2017 modifi\u00e9 le 30 septembre 2019 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.18.2 : le gestionnaire int\u00e8gre dans son document d'organisation (vis\u00e9 \u00e0 l'article 11) un plande gestion de la v\u00e9g\u00e9tation incluant les recommandations du chapitre 10.2 de l'\u00e9tude dedanger sus-vis\u00e9e \u00e0 savoir :* le billonnage des bois tomb\u00e9s dans le lit ;* la suppression de tous les arbres dans le lit vif et l'entretien \u00ab raisonn\u00e9 \u00bb des arbressur les berges en supprimant ceux susceptibles d'\u00eatre arrach\u00e9s par une forte crue :arbres sous cav\u00e9s, partiellement bascul\u00e9s, morts... ;+ _ l'\u00e9limination de la v\u00e9g\u00e9tation sur le parement de l'ouvrage susceptible de led\u00e9stabiliser. |Le tout s'\u00e9tendant jusqu'au pont \u00ab Les Clapi\u00e8res \u00bb.18.3 : le gestionnaire fait r\u00e9aliser une \u00e9tude du glissement de terrain situ\u00e9 en rive gauche en. amont du syst\u00e8me d'endiguement dans un d\u00e9lai de 18 mois apr\u00e8s notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Si les conclusions de cette \u00e9tude modifient les donn\u00e9es d'entr\u00e9es de l'\u00e9tude dedanger susvis\u00e9e alors elle est mise \u00e0 jour.: 18.4 : le gestionnaire r\u00e9alise ou fait r\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires au maintien du niveau deprotection dans un d\u00e9lai de 12 mois apr\u00e8s la notification de l'arr\u00eat\u00e9. Ils concernentnotamment le rejointement du parement et la suppression de mousse sur le parement.18.5 : le gestionnaire r\u00e9alise une \u00e9tude g\u00e9otechnique dont l'objectif est de confirmer leshypoth\u00e8ses retenues par le bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 dans l'\u00e9tude de danger sus-vis\u00e9e par lar\u00e9alisation de reconnaissances approfondies (sondages, perm\u00e9abilit\u00e9, etc.). Cette \u00e9tudeest transmise au pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de 18 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tude de danger sus-vis\u00e9e est mise \u00e0 jour.18.6: le gestionnaire transmet les \u00e9l\u00e9ments de l'\u00e9tude de dangers \u00e0 la commune deLantosque pour une \u00e9ventuelle mise \u00e0 jour du Plan Communale de Sauvegarde.\n8/14\n\nTITRE VI: DISPOSITIONS GENERALES\nARTICLE 19: Proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-endommagementL'article R.554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvragementionn\u00e9 \u00e0 l'article R.554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune descommunes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et lacat\u00e9gorie mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.554-2 dont il rel\u00e8ve ainsi que les coordonn\u00e9es du servicedevant \u00eatre inform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 tous travaux pr\u00e9vus \u00e0 proximit\u00e9. Les dispositionsrelatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site :www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr\nARTICLE 20: Modification des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation susvis\u00e9Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entra\u00eener unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, doit \u00eatre port\u00e9ea la connaissance du Pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, avant sa r\u00e9alisation s'ils'agit d'une modification planifi\u00e9e, et d\u00e8s que possible, s'il s'agit d'une modificationind\u00e9pendante du responsable.\nARTICLE 21: Changement de responsableLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e auPr\u00e9fet par le nouveau responsable pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conformeaux dispositions des articles R181-47 du code de l'environnement.\nARTICLE 22: Cessation d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 2 ansLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiqu\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, fait l'objet d'une d\u00e9claration par leresponsable, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou lechangement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans nesoit effectif.En cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux ans, il est fait application desdispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement.\nARTICLE 23: Accident - IncidentTout accident ou incident int\u00e9ressant l'ouvrage et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des\u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L.211-5 dudit code.\nARTICLE 24: Contr\u00f4lesLe responsable est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents charg\u00e9s descontr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0 l'article L170-1 du code de l'environnement, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L171-1 dudit code.\n9/14\n\nARTICLE 25: SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre duresponsable les mesures de police pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement.\nARTICLE 26: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 27: Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le responsable d'obtenir les autorisations ou defaire les d\u00e9clarations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 28: Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au responsable.En application de l'article R181-45 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes pendant une dur\u00e9e minimale dequatre mois.\nARTICLE 29: Voies et d\u00e9lais de recours et droit des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent enapplication de l'article R181-50 du code de l'environnement :* par le responsable, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;+ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publication accomplie. Le tribunal administratif peutaussi \u00eatre saisi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb via le site : www.telerecours.frEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans ce m\u00eamed\u00e9lai. Ce recours administratif interrompt le cours du d\u00e9lai du recours contentieux, qui nerecommence \u00e0 courir que lorsque le recours administratif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratifou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selonle cas, de non-prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans und\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratifs ou dud\u00e9p\u00f4t de recours contentieux.\n10/14\n\nARTICLE 30: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur et ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ainsi que le mairede la commune de Lantosque, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont une copie leur est adress\u00e9e.\nA Nice, le\noie le Pr\u00e9fet,Le Segr\u00e9tair G\u00e9n\u00e9ralSG #98AN .4. AMOUSSOU-ADEBLE\n11/14\n\nAnnexes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement dit du \u00ab Riou de Lantosque \u00bbO qCartes extraites de l'\u00e9tude de dangers, avec figuration de la zone prot\u00e9g\u00e9e, du syst\u00e8med'endiguement et du point de mesure des d\u00e9bits.\nAnnexe 1: localisation du syst\u00e8me d'endiguement\n[NN PERS SE \u00e0\nLae0 200 400ma\n\nAnnexe 3 : localisation de la zone prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement\n[= Localisation du syst\u00e8me d'endiguement\n200 mnn\nMesure au profil en travers 39: \u00e9chellelimnim\u00e9trique et rep\u00e8re visuel \u00e0 installer.Niveau de protection = 520,33 m NGF= 521,10 m NGF\nMesure \u00e0 la station limnim\u00e9trique MNCA existante:Niveau de protection = 1,63 m :Niveau de danger = 2,30 m ae \u2014\n13/14\n\nAnnexe 5: Carte des venues d'eau pour des d\u00e9bits de crue cinquantennale (45 m3/s) etcentennale (60 m/s)\n\nPREFET Direction de la r\u00e9glementationaan de l'int\u00e9gration et des migrationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9P\u00f4le de la r\u00e9glementation et des usagers\nARR\u00caT\u00c9 RECTIFICATIFPORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment le chapitre III, titre II,livre Il de la 2\u00e8me partie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 octobre 2023 portant habilitation fun\u00e9raire N\u00b0 23-06-0272 de l'entreprise AB Fossoyage, sise 115 boulevard de l'Ariane \u00e0 Nice (06300) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif en date du 22 juillet 2025 portant habilitationfun\u00e9raire N\u00b0 23-06-0272 de l'entreprise AB Fossoyage, sise 115 boulevard del'Ariane \u00e0 Nice (06300) ;\nConsid\u00e9rant que l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 2025 porte mention d'une sous-traitance sans existence r\u00e9elle ; que cette inscription est susceptible de porterpr\u00e9judice aux personnes indiqu\u00e9es ; qu'il convient donc de supprimer cettemention ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARRETEArticle 1\": L'article 1\u00b0' de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 2025, et par cons\u00e9quent l'article 1\u00b0 du2 octobre 2023, sont modifi\u00e9s comme suit :\u00ab L'entreprise AB Fossoyage, sise 115 boulevard de l'Ariane a Nice (06300),repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ARDOIN Adam, responsable l\u00e9gal,\n147, boulevard du Mercantour \u2014 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n\nest habilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n\u2014 n\u00b01 Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;\n\u2014 n\u00b02 Organisation des obs\u00e8ques ;\n\u2014 n\u00b0 4 Fourniture des housses, cercueils et accessoires int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires ;\n\u2014 n\u00b07 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;\n\u2014 n\u00b08 Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessairesaux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations. \u00bb\nArticle 2: Le reste sans changement.\nArticle 3: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nFait \u00e0 Nice, le 25 JUIL, 2025\n147, boulevard du Mercantour \u2014 06286 NICE CEDEX 3http://www.alpes-maritimes.pref.aouv.fr\n\nPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-1088 Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-775 du 2 juin 2025 -R\u00c9QUISITION DES PARCELLES CADASTR\u00c9ESSECTION BO n\u00b0 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 667SISES \u00c0 CAGNES SUR MER\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 alin\u00e9a4;Vu la loi n\u00b0 2000-614 du 05 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat desgens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02024161 du 8 f\u00e9vrier 2024 portant approbation du sch\u00e9mad\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023-2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-775 du 2 juin 2025 portant r\u00e9quisition des parcellescadastr\u00e9es SECTION BO n\u00b0 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 667, sises \u00e0 Cagnes sur mer etpropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence Alpes C\u00f4te d'Azur ;- Consid\u00e9rant la demande de prolongation de son s\u00e9jour sur site du groupe accueilli \u00e0Cagnes sur mer du Var sur les parcelles cadastr\u00e9es section BO n\u00b0 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42,43, 667 sises \u00e0 Cagnes sur mer ;\nCADAM147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3http://{www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr 113\n\nSur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission politique de la ville etpolitiques sociales ; ARRETEArticle 1:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-775 du 2 juin 2025 portant r\u00e9quisition des parcellescadastr\u00e9es SECTION BO n\u00b0 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 667, sises \u00e0 Cagnes sur mer estmodifi\u00e9 comme suit :Les parcelles cadastr\u00e9es SECTION BO n\u00b0 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 667, sises \u00e0 Cagnessur mer et propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, sontr\u00e9quisitionn\u00e9es comme aire temporaire de grand passage pour l'h\u00e9bergementd'urgence et l'accueil de groupes de gens du voyage de 120 familles maximum, du 27juin au 10 ao\u00fbt 2025.Article 2 :Cette r\u00e9quisition prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et cessera de produire ses effets le11 ao\u00fbt 2025 \u00e0 midi au plus tard.Le reste est sans changement.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (Centre Administratif D\u00e9partemental des Alpes-Maritimes - 174, boulevard duMercantour \u2014 06286 Nice cedex 3) ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre del'Int\u00e9rieur (place Beauvau \u2014 75800 Paris) ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice (18, avenue des fleurs - 06050 Nice cedex 1) le cas \u00e9ch\u00e9ant parvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (http://www.telerecours.fr).En cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux estinterrompu jusqu'au rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet estconsid\u00e9r\u00e9 comme explicite ou implicite au terme d'un silence gard\u00e9 par l'administrationpendant deux mois.\nCADAM147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr 213\n\nArticle 4 :Le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur et le mairede Cagnes sur mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, lequel sera par ailleurs transmis \u00e0 M. le procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nice. Fait \u00e0 Nice, le 24 juillet 2025\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nCADAM147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr 3/3\n\n                      Recueil special 191.2025 25/07/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          P\u00f4le Eau..............................................................2\n               AP 2025.123  Autor.syst.endiguement  Riou Lantosque..............2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................16\n     DRIM BARP PRU..............................................................16\n          Habilitations Domaine funeraire.... autres............................16\n               AP rectificatif habilit.domaine funeraire ABFossoyage............16\n     SPCM.......................................................................18\n          Accueil Habitat Gens du Voyage........................................18\n               AP 2025.1088 GDV GP Cagnes requisitions parcelles................18\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.1088 GDV GP Cagnes requisitions parcelles................18\n               AP 2025.123  Autor.syst.endiguement  Riou Lantosque..............2\n               AP rectificatif habilit.domaine funeraire ABFossoyage............16\n     D.D.T.M....................................................................2\n     DRIM BARP PRU..............................................................16\n     SPCM.......................................................................18\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................16","date":"2025-07-25","first_seen_on":"2025-07-25T16:09:13+00:00","id":"2714337181932436b28db051ba08ae239fe6ee140463613a514ca0565a4f7ecf","name":"Recueil sp\u00e9cial 191.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/56355/432923/file/Recueil%20special%20191.2025.pdf"}