{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"| _PREFECTURE BNDE POLICE | [\u00a3 |NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nportant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris\nl'organi\nsi l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e estde nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431 9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente a Paris de pr\u00e9venir les\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00752 \n \npour le 18 juin 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe) ;  \n \nVu le courriel en date du 7 juin 2025 adress\u00e9 \u00e0 la \n dre public et de la \ncirculation (DOPC) par lequel M. Farid GHEHIOUECHE  d\u00e9clare au nom de \n Cannabis sans fronti\u00e8res  \u00bb un rassemblement intitul\u00e9 \u00ab  Appel du 18 \njoints \n  Pour la l\u00e9galisation du Cannabis  \u00bb le mercredi 18 juin 2025 de 17h00 \u00e0 22h00 \nsur la place du Panth\u00e9on \u00e0 Paris ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le p r\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de \n \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n\u00ab \nimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;  \n \n-\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \n ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \npour les \ncontraventions de la 4\u00e8me classe ; \n \n ; que la place du Panth\u00e9on , \nmonument historique, est un site touristi que majeur, qui g\u00e9n\u00e8re une affluence tr\u00e8s \nimportante ; que le site est \n  \n  \ntelle manifestation est donc de nature \u00e0 entraver les acc\u00e8s au monument et \u00e0 \nperturber une \u00e9ventuelle intervention des forces \n  \n , ce \nrassemblement se veut une caisse de r\u00e9sonance pour porter politiquement le d\u00e9bat \nchaque ann\u00e9e  sur la l\u00e9galisation du cannabis en France \n  se tenait auparavant \nau parc de la Villette, le choix de la place du Panth\u00e9on aux abords de la mairie du 5\u00e8me \narrondissement, dans un environnement  o\u00f9 se trouvent  par surcro\u00eet  \u00e0 proximit\u00e9 \navec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risquesde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etL _ ette\nVu l'urgence,\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordrenet la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\n 2 \n \nimm\u00e9diate des \u00e9tablissements universitaires et scolaires, est susceptible de provoquer \n \n rassemblement d\u00e9clar\u00e9 est \nincompatible \n  ; \n \nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 13 juin 2025 au d\u00e9clarant de \ntenir la manifestation sur la place de la Fontaine aux Lions \u00e0 Paris 19 \u00e8me ; que le \nd\u00e9clarant a refus\u00e9 cette proposition ; \n \nproportionn\u00e9es ; \n  manifestation d\u00e9clar\u00e9e au regard \ndes \u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;  \n \n  \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1 er \n  La manifestation  susvis\u00e9e, d\u00e9clar\u00e9e le 7 juin 2025 par  M. Farid \nGHEHIOUECHE, est interdite le 18 juin 2025 sur la place du Panth\u00e9on \u00e0 Paris. \n \nN\u00e9anmoins, la manifestation pour se tenir le 18 juin 2025 de 17h00 \u00e0 22h00 sur la place \nde la Fontaine aux Lions \u00e0 Paris 19\u00e8me. \n \nArticle 2 \n  \npublic et de la circulatio\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Farid GHEHIOUECHE ou \u00e0 toute autre per sonne \n sans fronti\u00e8res et consultable sur le site internet \nde la pr\u00e9fecture de police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 17 juin 2025  \n \n \n \nSIGNE \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n 3 \n \n2025-00752 du 17 juin 2025  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-06-17","first_seen_on":"2025-06-17T12:04:59+00:00","id":"2717bdce714b23420aaefa5ba36993511f7178a52326385ad207e5ae134dc1df","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00752 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le 18 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-17T08:06:57+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-17T08:06:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00752_17062025.pdf"}