{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2020-068\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2020\nSommaire\nARS - DD08\n8-2020-08-10-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2020-503 du 10 ao\u00fbt 2020 portant traitement\nd'urgence d'une situation d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un risque imminent pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 106 route nationale \u00e0 Dom le\nMesnil (10 pages) Page 3\nDDT 08\n8-2020-08-11-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-506 portant application du r\u00e9gime forestier ) des\nparcelles de la for\u00eat communale de Clavy_Warby. (2 pages) Page 14\nPrefecture 08\n8-2020-08-07-002 - Arr\u00eat\u00e9 2020/500 portant interdiction temporaire de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement des Ardennes (2 pages) Page 17\n8-2020-08-07-003 - Arr\u00eat\u00e9 2020/501 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement (2 pages) Page 20\n8-2020-08-07-001 - Arrete 7 08 2020 CDCI Constitution et r\u00e9partition par coll\u00e8ges\nformations pleniere et restreinte (8 pages) Page 23\n8-2020-08-13-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-510 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-464 portant\nlimitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes des bassins Meuse aval\net Chiers (6 pages) Page 32\n2\nARS - DD08\n8-2020-08-10-001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2020-503 du 10 ao\u00fbt 2020 portant\ntraitement d'urgence d'une situation d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant\nun risque imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 106 route\nnationale \u00e0 Dom le Mesnil\nARS - DD08 - 8-2020-08-10-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2020-503 du 10 ao\u00fbt 2020 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un risque\nimminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 106 route nationale \u00e0 Dom le Mesnil 3\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale des Ardennesde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstP\u00f4le Environnement, Promotionde la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-503portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrit\u00e9pr\u00e9sentant un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du voisinage del'immeuble sis 106, Route Nationale \u00e0 DOM-LE-MESNIL (08160)\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment l'article L. 1311-4, R. 1331-3 \u00e0 R. 1331-12 :Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 111-6-1 :Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de l'Etat dansle d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et ARS pour l'application des articlesL. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret en date du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu le d\u00e9cret en date du 8 avril 2020 portant cessation de fonctions et nomination de MadameMarie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand EstVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes ;\nARS - DD08 - 8-2020-08-10-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2020-503 du 10 ao\u00fbt 2020 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un risque\nimminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 106 route nationale \u00e0 Dom le Mesnil 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-753 du 25 novembre 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fet dud\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de [ARS de Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motiv\u00e9 de l'agent asserment\u00e9 du P\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 etS\u00e9curit\u00e9 de PARS Grand Est \u2014 d\u00e9l\u00e9gation territoriale des Ardennes en date du 6 ao\u00fbt 2020 relatantles faits constat\u00e9s dans l'immeuble sis 106, Route Nationale a DOM-LE-MESNIL (08160)(r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : section AC n\u00b0 8) ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat de l'immeuble susvis\u00e9 constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 duvoisinage, de l'occupant et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper, compte tenu desrisques sanitaires et s\u00e9curitaires qu'il est susceptible d'entra\u00eener, notamment aux motifs suivants :- Risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie li\u00e9s \u00e0 :\u00a2 La pr\u00e9sence d'installations \u00e9lectriques non s\u00e9curis\u00e9es ;* La pr\u00e9sence d'une infiltration ou fuite sur un \u00e9l\u00e9ment \u00e9lectrique ;- Risques de chute de personnes li\u00e9s \u00e0 :\u00a2 L'insuffisance de dispositif de protection dans les escaliers d'acc\u00e8s \u00e0 la cave ;\u00a2 L'insuffisance de solidit\u00e9 du dispositif de protection dans les escaliers d'acc\u00e8s au grenier ;+ L'\u00e9tat de d\u00e9gradation des marches de l'escalier d'acc\u00e8s au grenier ;* La pr\u00e9sence d'une diff\u00e9rence de niveau entre deux planchers ;- Risques de chute d'\u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 :+ La pr\u00e9sence de pierres de taille d\u00e9grad\u00e9es ;+ La pr\u00e9sence de fissures au niveau de plusieurs linteaux ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone li\u00e9s \u00e0 :\u00ab L'absence des ventilations r\u00e9glementaires dans les pi\u00e8ces munies d'un appareil \u00e0combustion (gazini\u00e8re et chaudi\u00e8re au fioul) ;\u00a2 La pr\u00e9sence de non-conformit\u00e9s au niveau du conduit de raccordement de la chaudi\u00e8re etdu conduit d'\u00e9vacuation des fum\u00e9es.Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres \u00e0 supprimer lesrisques susvis\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il convient donc de mettre en demeure Monsieur Jean-Fran\u00e7ois CASTAING et sesayants droit, propri\u00e9taires de l'immeuble susvis\u00e9, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l ARS Grand Est ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" :Monsieur Jean-Fran\u00e7ois CASTAING et ses ayants droit, propri\u00e9taires de l'immeuble 106, RouteNationale \u00e0 DOM-LE-MESNIL (08160) (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : section AC n\u00b0 8), sont mis en demeure,sous un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'ex\u00e9cuter les mesuressuivantes dans l'immeuble susvis\u00e9 :- Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour s\u00e9curiser les installations \u00e9lectriques afin d'\u00e9viter lesrisques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie, notamment par la suppression du risque decourt-circuit au niveau de l'infiltration/fuite d'eau ;\nARS - DD08 - 8-2020-08-10-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2020-503 du 10 ao\u00fbt 2020 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un risque\nimminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 106 route nationale \u00e0 Dom le Mesnil 5\n- Fournir un justificatif \u00e9tabli par un professionnel qualifi\u00e9 attestant de la mise en s\u00e9curit\u00e9 desinstallations \u00e9lectriques ;- Prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les risques de chute de personnes par lapose correcte des dispositifs de protections (main-courantes) dans les escaliers d'acc\u00e9s a la caveet au grenier ;- Prise de toute disposition pour \u00e9viter le risque de chute de personne li\u00e9 a la pr\u00e9sence d'unemarche entre deux pi\u00e9ces ;- Prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les risques de chute d'\u00e9l\u00e9ments parlareprise des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9grad\u00e9s et fissur\u00e9s ;- Mettre en place les ventilations r\u00e9glementaires dans les pi\u00e8ces munies d'un appareil \u00e0combustion (gazini\u00e8re et chaudi\u00e8re au fioul) :- Proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification de l'installation de chauffage par un professionnel qualifi\u00e9 et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, proc\u00e9der aux travaux n\u00e9cessaires pour mettre en conformit\u00e9 l'appareil et ses conduits ;- Fournir un justificatif \u00e9tabli par un professionnel qualifi\u00e9 attestant de la mise en s\u00e9curit\u00e9 del'installation de chauffage et de ses conduits.\nArticle 2 :En cas de non-ex\u00e9cution des mesures prescrites dans le d\u00e9lai imparti, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tenteproc\u00e9dera a leur ex\u00e9cution d'office aux frais du propri\u00e9taire d\u00e9faillant, sans autre mise endemeure pr\u00e9alable.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'\u00e0 l'occupantdes locaux concern\u00e9s.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de DOM-LE-MESNIL ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble. II sera\u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de DOM-LE-MESNIL ;- au procureur de la R\u00e9publique ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement) ;- \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires ;- au directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.ll sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence nationale de l'habitat et \u00e0 l'agence d\u00e9partementale pourl'information sur le logement.\nARS - DD08 - 8-2020-08-10-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2020-503 du 10 ao\u00fbt 2020 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un risque\nimminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 106 route nationale \u00e0 Dom le Mesnil 6\nArticle 5 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit soit :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet des Ardennes (1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex) ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9ralede la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25,rue du Lyc\u00e9e \u2014 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr).Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme impliciteau terme d'un silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois.\nArticle 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 GrandEst, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion socialeet de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes,le maire de DOM-LE-MESNIL, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agentscommissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1312-1 du code de lasant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.10 AGUT 2020Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, leLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nChristophe HERIARD\nANNEXES :ANNEXE N\u00b0 1 : Articles L. 1311-4 du CSPANNEXE N\u00b0 2 : Articles R. 1331-3 \u00e0 R. 1331-12 du CSPANNEXE N\u00b0 3: Article L. 111-6-1 du CCHANNEXE N\u00b0 4 : Articles 32, 51 et 53.4 du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des Ardennes\nARS - DD08 - 8-2020-08-10-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2020-503 du 10 ao\u00fbt 2020 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un risque\nimminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 106 route nationale \u00e0 Dom le Mesnil 7\nANNEXE N\u00b0 1\nCODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie L\u00e9gislative)\nArticle L. 1311-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique(Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 - Art. 1 JORF 16 d\u00e9cembre 2005)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement peut ordonner l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate, tous droits r\u00e9serv\u00e9s, des mesures prescrites par les r\u00e8gles d'hygi\u00e8nepr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre.Lorsque les mesures ordonn\u00e9es ont pour objet d'assurer le respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne en mati\u00e8re d'habitat et fauted'ex\u00e9cution par la personne qui y est tenue, le maire ou \u00e0 d\u00e9faut le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement y proc\u00e8ded'office aux frais de celle-ci.La cr\u00e9ance de la collectivit\u00e9 publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes. Toutefois, si la personne tenue \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures ne peut \u00eatre identifi\u00e9e, les frais expos\u00e9s sont \u00e0 la chargede l'Etat.\nARS - DD08 - 8-2020-08-10-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2020-503 du 10 ao\u00fbt 2020 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un risque\nimminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 106 route nationale \u00e0 Dom le Mesnil 8\nANNEXE N\u00b0 2 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie R\u00e9glementaire)\nArticle R. 1331-3Cr\u00e9\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02006-1675 du 22 d\u00e9cembre 2006 - art. 3 JORF 27 d\u00e9cembre 2006 en vigueur au plus tard le 27 juin 2007En cas de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 devant le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 contre les d\u00e9cisions prises par le pr\u00e9fet enapplication des articles L. 1331-25 et L. 1331-28, le silence gard\u00e9 pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut d\u00e9cision derejet.NOTA :D\u00e9cret 2006-1675 du 22 d\u00e9cembre 2006 art. 5 : les dispositions de l'article 3 du pr\u00e9sent d\u00e9cret entrent en vigueur\u00e0 une dated\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9, de l'environnement et du travail apr\u00e8s avis du directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'environnement et du travail, ou au plus tard six mois apr\u00e8s la date de publicationdu pr\u00e9sent d\u00e9cret. Ces dispositions ne sont pas applicables aux consultations sur les projets d'actes r\u00e9glementaires et auxdemandes d'autorisations qui ont fait l'objet d'une saisine du Conseil sup\u00e9rieur d'hygi\u00e8ne publique de France avant la dated'entr\u00e9e en vigueur de l'article 3.Article R. 1331-4Cr\u00e9\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Avant d'ordonner la r\u00e9paration ou la d\u00e9molition d'un immeuble insalubre en application de l'article L. 1331-28, le pr\u00e9fet sollicitel'avis de l'architecte des B\u00e2timents de France dans les cas o\u00f9 cet immeuble est :1\u00b0 Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ;2\u00b0 Soit situ\u00e9 dans le champ de visibilit\u00e9 d'un immeuble class\u00e9 ou inscrit au sens de l'article L. 621-2 du m\u00eame code ;3\u00b0 Soit situ\u00e9 dans une zone de protection cr\u00e9\u00e9e conform\u00e9ment aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du m\u00eame code ;4\u00b0 Soit prot\u00e9g\u00e9 au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de l'environnement.L'avis est r\u00e9put\u00e9 \u00e9mis en l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de quinze jours.Article R. 1331-5Cr\u00e9\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Lorsque les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28 concernent des parties communes d'un immeuble encopropri\u00e9t\u00e9 et n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es dans le d\u00e9lai imparti pour leur r\u00e9alisation, la mise en demeure pr\u00e9vue par le Il del'article L. 1331-29 est adress\u00e9e au syndicat des copropri\u00e9taires, pris en la personne du syndic de copropri\u00e9t\u00e9, qui, dans led\u00e9lai de vingt et un jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception, la transmet \u00e0 tous les copropri\u00e9taires.Article R. 1331-6Cr\u00e9\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Lorsque l'inex\u00e9cution des mesures prescrites r\u00e9sulte de la d\u00e9faillance de certains copropri\u00e9taires, le syndic en informe l'auteurde la mise en demeure en lui indiquant les d\u00e9marches effectu\u00e9es pour faire r\u00e9aliser les mesures prescrites et en luifournissant une attestation de d\u00e9faillance.Sont r\u00e9put\u00e9s d\u00e9faillants au sens de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent les copropri\u00e9taires qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mis en demeure de le faire par lesyndic, n'ont pas r\u00e9pondu ou n'ont r\u00e9pondu que partiellement aux appels de fonds destin\u00e9s \u00e0 financer les mesures prescritesdans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la sommation de payer.Article R. 1331-7Cr\u00e9\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006La commune dispose d'un d\u00e9lai d'un mois pour d\u00e9cider de se substituer aux copropri\u00e9taires d\u00e9faillants. En ce cas, sa d\u00e9cisionest notifi\u00e9e par le maire au syndicat des copropri\u00e9taires, pris en la personne du syndic, ainsi qu'aux copropri\u00e9taires d\u00e9faillants,auxquels sont notifi\u00e9es les sommes vers\u00e9es pour leur compte.Lorsque tous les copropri\u00e9taires sont d\u00e9faillants, la commune ne peut recourir \u00e0 la proc\u00e9dure de substitution.Article R. 1331-8Cr\u00e9\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006\nARS - DD08 - 8-2020-08-10-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2020-503 du 10 ao\u00fbt 2020 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un risque\nimminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 106 route nationale \u00e0 Dom le Mesnil 9\nLorsque la collectivit\u00e9 publique ou la personne publique a recouvr\u00e9 la totalit\u00e9 de la cr\u00e9ance qu'elle d\u00e9tient sur un copropri\u00e9taired\u00e9faillant auquel elle s'est substitu\u00e9e, elle en informe le syndic de copropri\u00e9t\u00e9. A d\u00e9faut, lorsqu'un lot appartenant \u00e0 uncopropri\u00e9taire d\u00e9faillant fait l'objet d'une mutation, le syndic notifie sans d\u00e9lai cette mutation \u00e0 la collectivit\u00e9 publique ou \u00e0 lapersonne publique afin de lui permettre de faire valoir ses droits aupr\u00e8s du notaire qui en est charg\u00e9.Article R. 1331-9Cr\u00e9\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006La cr\u00e9ance de la collectivit\u00e9 publique sur les propri\u00e9taires ou exploitants n\u00e9e de l'ex\u00e9cution d'office des mesures prescrites enapplication de l'article L. 1331-28 comprend le co\u00fbt de l'ensemble des mesures que cette ex\u00e9cution a rendu n\u00e9cessaires,notamment celui des travaux destin\u00e9s \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 de l'ouvrage ou celles des b\u00e2timents mitoyens ainsique les frais expos\u00e9s par la commune agissant en qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage public.\nArticle R. 1331-10Cr\u00e9\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Les notifications et formalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 et R. 1331-8 sont effectu\u00e9es par lettreremise contre signature.\nArticle R. 1331-11Cr\u00e9\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 JORF 10 novembre 2006Les modalit\u00e9s d'application des articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 et R. 1331-9 sont pr\u00e9cis\u00e9es en tant que de besoin parun arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de la justice, du ministre charg\u00e9 du logement et du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9.Article R. 1331-12Cr\u00e9\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02015-1608 du 7 d\u00e9cembre 2015 - art. 2Les conditions d'application de l'astreinte mentionn\u00e9e au III de l'article L. 1331-29 sont fix\u00e9es par les dispositions de la section4 du chapitre unique du titre ler du livre V de la partie r\u00e9glementaire du code de la construction et de l'habitation.Le titre ex\u00e9cutoire n\u00e9cessaire au recouvrement des astreintes mentionn\u00e9es au II! de l'article L. 1331-29 est \u00e9tabli et \u00e9mis parle pr\u00e9fet et recouvr\u00e9 selon les r\u00e8gles de gestion des cr\u00e9ances \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 23\u00e0 28 et 112 \u00e0 124 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nARS - DD08 - 8-2020-08-10-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2020-503 du 10 ao\u00fbt 2020 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un risque\nimminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 106 route nationale \u00e0 Dom le Mesnil 10\nANNEXE N\u00b0 3\nArticle L. 111-6-1\nCODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie L\u00e9gislative)\nModifi\u00e9 par la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 - art. 91Sont interdites :qu'elle soit en propri\u00e9t\u00e9 ou en jouissance, qu'elle r\u00e9sulte de mutations \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, de partageou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frapp\u00e9s d'une interdictiond'habiter, ou d'un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril, ou sont d\u00e9clar\u00e9s insalubres, ou comportent pour le quart au moins deleur superficie totale des logements lou\u00e9s ou occup\u00e9s class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie IV vis\u00e9e par la loi n\u00b048-1360 du ter septembre 1948 pr\u00e9cit\u00e9e. La division d'un immeuble b\u00e2ti ou d'un groupe d'immeublesb\u00e2tis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part departies communes est n\u00e9anmoins autoris\u00e9e lorsqu'il s'agit d'y r\u00e9aliser des travaux de restaurationimmobili\u00e8re d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;qu'elle soit en propri\u00e9t\u00e9 ou en jouissance, qu'elle r\u00e9sulte de mutations \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, departage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre \u00e0 disposition des locaux \u00e0 usaged'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inf\u00e9rieurs respectivement \u00e0 14 m2 et \u00e0 33 m3,les installations ou pi\u00e8ces communes mises \u00e0 disposition des locaux \u00e0 usage d'habitation n\u00e9s de ladivision n'\u00e9tant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui nesont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'\u00e9vacuation deseaux us\u00e9es ou d'un acc\u00e8s \u00e0 la fourniture de courant \u00e9lectrique, ou qui n'ont pas fait l'objet dediagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la sant\u00e9 publique et risque desaturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du m\u00eame code ;Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes quimettent en vente, en location ou \u00e0 la disposition d'autrui des locaux destin\u00e9s \u00e0 l'habitation et provenantd'une division r\u00e9alis\u00e9e en m\u00e9connaissance des interdictions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article.\nLes personnes physiques encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire suivante : l'interdiction, pour une dur\u00e9e de cinq ansau plus, d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemmentutilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectifou de responsabilit\u00e9s syndicales.Les peines encourues par les personnes morales sont :- L'amende, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal ;- Les peines compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code. Pour l'application du 8\u00b0, laconfiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0commettre l'infraction.\nARS - DD08 - 8-2020-08-10-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2020-503 du 10 ao\u00fbt 2020 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un risque\nimminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 106 route nationale \u00e0 Dom le Mesnil 11\nANNEXE N\u00b0 4\nExtraits de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes\n(Modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 85-199 du 28 f\u00e9vrier 1985)Article 32. \u2014 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.(Compl\u00e9t\u00e9 par les articles R 1334-14 \u00e0 R 1334-29-9 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la lutte contre l'exposition \u00e0l'amiante dans les immeubles b\u00e2tis, les articles L 1334-1 \u00e0 L 1334-12 ainsi que les articles R 1334-1 \u00e0 R 1334-13 relatifs \u00e0 lalutte contre le saturnisme).Les propri\u00e9taires et les occupants d'un immeuble sont tenus d'assurer dans le cadre de leurs obligations respectives, unentretien satisfaisant des b\u00e2timents et de leurs abords.Les travaux d'entretien doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s p\u00e9riodiquement et toute d\u00e9t\u00e9rioration impr\u00e9vue de nature \u00e0 porter un pr\u00e9judice \u00e0la sant\u00e9 des personnes, doit faire sans d\u00e9lai, l'objet d'une r\u00e9paration au moins provisoire.Article 51. \u2014 Installations d'\u00e9lectricit\u00e9.Les installations doivent \u00eatre maintenues en bon \u00e9tat.Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d'alimentation \u00e9lectrique doivent \u00eatreconformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100.Article 53.4 - Ventilation.Les dispositions du pr\u00e9sent article ne concernent pas les appareils \u00e0 combustion fonctionnant en circuit \u00e9tanche.La ventilation des locaux o\u00f9 sont install\u00e9s des appareils utilisant le gaz ou les hydrocarbures liqu\u00e9fi\u00e9s doit r\u00e9pondre suivant lecas, aux r\u00e8gles d'am\u00e9nagement et de s\u00e9curit\u00e9 des installations de chauffage (Arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 1978 (notamment les articles11, 12 et 32 relatifs \u00e0 la ventilation) relatif aux installations fixes destin\u00e9es au chauffage et \u00e0 l'alimentation en eau chaudesanitaire des b\u00e2timents d'habitation, de bureaux ou recevant du public (J.O. du 21 juillet 1978)) ou aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9applicables \u00e0 l'utilisation de ces combustibles (Arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 1977 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2009 (notamment l'article15 relatif \u00e0 la ventilation] relatif aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux installations de gaz et d'hydrocarburesliqu\u00e9fi\u00e9s, situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents d'habitation ou de leurs d\u00e9pendances (J.O. du 24 ao\u00fbt 1977)).En aucun cas, les dispositifs d'amen\u00e9e d'air neuf et d'\u00e9vacuation d'air vici\u00e9 ne doivent \u00eatre condamn\u00e9s.Les appareils de production-\u00e9mission ou de production, tels qu'ils sont d\u00e9finis dans les r\u00e8gles d'am\u00e9nagement et de s\u00e9curit\u00e9des installations de chauffage (Arr\u00eat\u00e9 du 23 Juin 1978 (notamment les articles 11, 12 et 32 relatifs \u00e0 la ventilation) relatif auxInstallations fixes destin\u00e9es au chauffage et \u00e0 l'alimentation en eau chaude sanitaire des b\u00e2timents d'habitation, de bureaux ourecevant du public (chaufferies)), et utilisant des combustibles solides ou liquides, doivent \u00eatre install\u00e9s dans des locauxr\u00e9pondant aux conditions de ventilation ci-apr\u00e8s :a) Appareils d'une puissance utile totale inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 70 KW.Appareils de production-\u00e9mission [po\u00eales, cuisini\u00e8res, chemin\u00e9es) situ\u00e9s en rez-de-chauss\u00e9e ou en \u00e9tage : le local doit \u00eatremuni d'une amen\u00e9e d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins 50 cm2.Appareils de production-\u00e9mission (po\u00eales, cuisini\u00e8res, chemin\u00e9es) situ\u00e9s dans des locaux en sous-sol et appareils deproduction (chaudi\u00e8res et g\u00e9n\u00e9rateurs de chauffage central ou de production d'eau chaude) quelle que soit leur situation: lelocal doit \u00eatre muni d'une amen\u00e9e d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins 50 cm2 d\u00e9bouchant en partiebasse et d'une \u00e9vacuation d'air vici\u00e9 d'une section libre non condamnable d'au moins 100 cm2 plac\u00e9e en partie haute etd\u00e9bouchant directement \u00e0 l'ext\u00e9rieur.Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les appareils sont situ\u00e9s dans les pi\u00e8ces ventil\u00e9es suivant lesmodalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 sur l'a\u00e9ration des logements (Arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 1982 relatif \u00e0 l'a\u00e9ration des logements modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 1983) \u00e0 condition que :les d\u00e9bits d'air n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de ces appareils soient assur\u00e9s ;lors d'une \u00e9vacuation de l'air par un dispositif m\u00e9canique, la d\u00e9pression cr\u00e9\u00e9e par cette \u00e9vacuation ne puisse entra\u00eenerd'inversion de tirage des conduits de fum\u00e9e et foyers fonctionnant par tirage naturel, notamment lors de l'allumage de certainsfoyers.\nb) Appareils d'une puissance utile totale sup\u00e9rieure \u00e0 70 kW.Le local doit \u00eatre muni d'une amen\u00e9e d'air neuf et d'une \u00e9vacuation d'air vici\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositionsapplicables aux chaufferies fix\u00e9es par les r\u00e8gles d'am\u00e9nagement et de s\u00e9curit\u00e9 des installations de chauffage (Arr\u00eat\u00e9 du 23Juin 1978 (notamment articles 11, 12 et 32 relatifs \u00e0 la ventilation) relatif aux installations fixes destin\u00e9es au chauffage et \u00e0l'alimentation en eau chaude sanitaire des b\u00e2timents d'habitation, de bureaux ou recevant du public (chaufferie)).c) Lorsque les appareils sont situ\u00e9s dans des locaux habit\u00e9s ou occup\u00e9s :\nARS - DD08 - 8-2020-08-10-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2020-503 du 10 ao\u00fbt 2020 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un risque\nimminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 106 route nationale \u00e0 Dom le Mesnil 12\nL'arriv\u00e9e d'air neuf doit \u00eatre situ\u00e9e aussi pr\u00e8s que possible des foyers ; elle doit \u00eatre dispos\u00e9e de telle fa\u00e7on que le courantd'air qu'elle occasionne ne constitue pas une g\u00eane pour les occupants.\nARS - DD08 - 8-2020-08-10-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2020-503 du 10 ao\u00fbt 2020 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un risque\nimminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 106 route nationale \u00e0 Dom le Mesnil 13\nDDT 08\n8-2020-08-11-001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-506 portant application du r\u00e9gime forestier )\ndes parcelles de la for\u00eat communale de Clavy_Warby.\nDDT 08 - 8-2020-08-11-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-506 portant application du r\u00e9gime forestier ) des parcelles de la for\u00eat communale de Clavy_Warby. 14\nE 3 DirectionPREFET d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020 - 506portant application du r\u00e9gime forestier\u00e0 des parcelles de la for\u00eat communale de CLAVY-WARBYLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 \u00e0 R.214-8 du Code Forestier ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-885 du 27 d\u00e9cembre 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme MaryseLAUNOIS, directrice d\u00e9partementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 09 mars 2020 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Maryse LAUNOIS, directriced\u00e9partementale des territoires des Ardennes ;Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 :Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de CLAVY-WARBYdu 16 octobre 2017 :Vu l'avis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur d'agence de l'office national des for\u00eats endate du 23 juillet 2020 ;Vu le plan des lieux ; Arr\u00eate :Article 1 : Le r\u00e9gime forestier est appliqu\u00e9 aux parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci apr\u00e8s :D\u00e9partement | Personne Morale Territoire Indicationscadastrales ContenancePropri\u00e9taire communal | Sectio | N\u00b0 Lieu-dit HA | A | CAnArdennes Commune deCLAVY- rire A | 207 Ss crane o |11| 76WARBYArdennes Commune deCLAVY. [CHAN D | 92 | Temesaux | 9 |) 60WARBYArdennes Commune deCLAVY- Sous laWANG WARBY ZE 36 r\u00e9serve 0 |54| 44Total 1 |08) 80\nDDT 08 - 8-2020-08-11-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-506 portant application du r\u00e9gime forestier ) des parcelles de la for\u00eat communale de Clavy_Warby. 15\nArticle 2: Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9e au maire de la commune de CLAVY-WARBY. Il sera affich\u00e9, pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois, en mairie de CLAVY-WARBY.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le mairede la commune de CLAVY-WARBY et le directeur d'agence de l'office national des for\u00eats desArdennes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes et des services de l'\u00c9tat.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 11/08/20\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,pour la directrice d\u00e9partementale des territoiresLa cheffe d'Unit\u00e9, Biodiversit\u00e9, For\u00eat, Chasse\n# De <-\n\u2014 Victoria SEIDENGLANZ\nae\nD\u00e9lais et voiesde recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u201408005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation- 78 rue de Varenne- \u201475349 PARIS 07- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne \u2014 25 rue du Lyc\u00e9e51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendantdeux mois.\nDDT 08 - 8-2020-08-11-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-506 portant application du r\u00e9gime forestier ) des parcelles de la for\u00eat communale de Clavy_Warby. 16\nPrefecture 08\n8-2020-08-07-002\nArr\u00eat\u00e9 2020/500 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le\nd\u00e9partement des Ardennes\nPrefecture 08 - 8-2020-08-07-002 - Arr\u00eat\u00e9 2020/500 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement des\nArdennes 17\nPREFETDES ARDENNESpar Direction des services du Cabinetdoes Service des s\u00e9curit\u00e9sBureau gestion de crise,d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-500portant interdiction temporaire de rassemblements festifs\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement des Ardennes\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-48, L. 211-15,R. 211-2 AR. 211-9 et R. 211-27 AR . 211-30:Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 :Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loin\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-S\u00e9bastienLamontagne, pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/753 du 25 novembre 2019 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes :Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information circulant sur les r\u00e9seaux sociaux etconcordants, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical serait susceptible de se d\u00e9roulerdans le d\u00e9partement des Ardennes entre le vendredi 7 ao\u00fbt 2020 \u00e0 18h00 et le lundi 10 ao\u00fbt2020 \u00e0 8h00 ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement peut regrouper plusieurs milliers de participants ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet desArdennes, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9espar l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiquesalors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de lamanifestation ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens\nPrefecture 08 - 8-2020-08-07-002 - Arr\u00eat\u00e9 2020/500 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement des\nArdennes 18\nappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves al'ordre et a la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1er : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant a l'ensembledes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est inter-dite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Ardennes, du vendredi 7 aout 2020 \u00e018h00 au lundi 10 ao\u00fbt 2020 \u00e0 8h00.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'articleR.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vuede sa confiscation par le tribunal.Article 3 : Les sous-pr\u00e9fets, la directrice des services du cabinet, le colonel, commandant dugroupement de la gendarmerie d\u00e9partementale des Ardennes, le directeur d\u00e9partemental dela s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Ardennes.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 7 ao\u00fbt 2020Le pr\u00e9fet, pour le pr\u00e9fet,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nChristophe HERIARDD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatreintroduit:> soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de laPr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;> soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau -75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e4lons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours. fr.\nLA\nApr\u00e8s un recours gracieux. ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne, courtqu'\u00e0 compter du r\u00e9jet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.\nPrefecture 08 - 8-2020-08-07-002 - Arr\u00eat\u00e9 2020/500 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement des\nArdennes 19\nPrefecture 08\n8-2020-08-07-003\nArr\u00eat\u00e9 2020/501 portant interdiction de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans\nle d\u00e9partement\nPrefecture 08 - 8-2020-08-07-003 - Arr\u00eat\u00e9 2020/501 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement 20\nExPREFETDES ARDENNESpa* Direction des services du CabinetFraternit\u00e9 Service des s\u00e9curit\u00e9sBureau gestion de crise,d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-501portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportantdu mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblementfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partementdes Ardennes\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-S\u00e9bastienLamontagne, pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2015 relatif a l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-387 du 19 juin 2020 portant interdiction temporaire derassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) dans le d\u00e9partement desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/753 du 25 novembre 2019 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information circulant sur les r\u00e9seaux sociaux etconcordants, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical est susceptible de se d\u00e9roulerdans le d\u00e9partement des Ardennes entre le vendredi 7 ao\u00fbt 2020 \u00e0 18h00 et le lundi 10 ao\u00fbt2020 \u00e0 8h00 ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement peut regrouper plusieurs milliers de participants ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet desArdennes, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9espar l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiquesalors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de lamanifestation ;\nPrefecture 08 - 8-2020-08-07-003 - Arr\u00eat\u00e9 2020/501 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement 21\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyensappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves al'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral;\nARRETEArticle 1 : La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 est interdite sur l'ensemble desr\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement desArdennes, du vendredi 7 ao\u00fbt 2020 \u00e0 18h00 au lundi 10 ao\u00fbt 2020 \u00e0 8h00.Article 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s parles forces de l'ordre.Article 3 : Les sous-pr\u00e9fets, la directrice des services du cabinet, le colonel, commandant dugroupement de la gendarmerie d\u00e9partementale des Ardennes, le directeur d\u00e9partemental dela s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de lapr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 7 ao\u00fbt 2020Le pr\u00e9fet, pour le pr\u00e9fet,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nChristophe HERIARD\u2014/D\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, peut \u00e9treintroduit :> soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de laPr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res Cedex;> soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau -75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.i7.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne courtqu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un reel estconsid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.\nPrefecture 08 - 8-2020-08-07-003 - Arr\u00eat\u00e9 2020/501 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement 22\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-08-07-001\nArrete 7 08 2020 CDCI Constitution et r\u00e9partition par\ncoll\u00e8ges formations pleniere et restreinte\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-08-07-001 - Arrete 7 08 2020 CDCI Constitution et r\u00e9partition par coll\u00e8ges formations pleniere et restreinte 23\nE Direction de la citoyennet\u00e9 etPR\u00c9FET de la l\u00e9galit\u00e9DES ARDENNES Bureau du contr\u00f4le deLibert\u00e9 l\u00e9galit\u00e9 et deFaeit\u00e9 l'intercommunalit\u00e9\nARRETEN\u00ae 2020-499\nCOMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE(CDCI)CONSTITUTION ET REPARTITION PAR COLLEGES;FORMATIONS PLENIERE ET RESTREINTE\nLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L. 5211-42 aL. 5211-44, R. 2151-1, R. 5211-19 \u00e0 R 5211-24, R. 5211-30 :VU la loi n\u00b02020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19 ;\nVU la loi n\u00b0 2018-699 du 3 ao\u00fbt 2018 visant \u00e0 garantir la pr\u00e9sence des parlementaires danscertains organismes ext\u00e9rieurs au Parlement et \u00e0 simplifier les modalit\u00e9s de leur nomination ;VU la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 laproximit\u00e9 de l'action publique :\nVU la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales etinstructions pour l'\u00e9laboration du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la coop\u00e9ration intercommunale :\nVU le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-08-07-001 - Arrete 7 08 2020 CDCI Constitution et r\u00e9partition par coll\u00e8ges formations pleniere et restreinte 24\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-753 du 25 novembre 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02011-122 du 28 janvier 2011 relatif 4 la composition et au fonctionnement de lacommission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1546 du 30 d\u00e9cembre 2019 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde La R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon\nVU la circulaire NOR INT B 10 33627 du 27 d\u00e9cembre 2010 portant information g\u00e9n\u00e9rale surla loi n\u00b02010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales etinstructions pour |'\u00e9laboration du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la coop\u00e9ration intercommunale ;\nVU la circulaire NOR:TER B 20 20473C du 30 juillet 2020 relative aux modalit\u00e9s decomposition et de fonctionnement de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9rationintercommunale (CDCT) ;\nVU les dates des \u00e9lections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 ;\nCONSIDERANT qu'aucune des 449 communes du d\u00e9partement des Ardennes n'est situ\u00e9e enzone de montagne au titre de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 septembre 1985 listant lescommunes situ\u00e9es en zone de montagne pris en application de la loi n\u00b0 85-30 du09 janvier 1985 relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la montagne ;\nCONSIDERANT que la population totale du d\u00e9partement est de 280 032 habitants, soit unemoyenne communale de 624 habitants ;\nCONSIDERANT que les cinq communes les plus peupl\u00e9es du d\u00e9partement des Ardennessont Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Sedan, Rethel, Revin et Givet ;\nCONSIDERANT que la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale doit \u00eatrerenouvel\u00e9e au plus tard le 31 octobre 2020, soit 3 mois \u00e0 compter de la date butoir durenouvellement des conseillers municipaux et des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des EPCI ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-08-07-001 - Arrete 7 08 2020 CDCI Constitution et r\u00e9partition par coll\u00e8ges formations pleniere et restreinte 25\nARRETE:\nARTICLE 1\u00b0 \u2014 Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de r\u00e9partition mentionn\u00e9es en annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. la formation pl\u00e9ni\u00e8re de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9rationintercommunale (CDCI) est ainsi constitu\u00e9e :Nombre total de membres : 421- Repr\u00e9sentants des communes : 21Les repr\u00e9sentants des communes sont r\u00e9partis comme suit :- communes ayant une population inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne : 8- cinq communes les plus peupl\u00e9es : 6- autres communes : 72 - Repr\u00e9sentants des Etablissements Publics de Coop\u00e9ration Intercommunale 4 fiscalit\u00e9propre : 133 - Repr\u00e9sentants des syndicats mixtes et syndicats intercommunaux : 24 - Repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental : 45 - Repr\u00e9sentants du conseil r\u00e9gional : 2\nARTICLE 2 \u2014 Les membres de la formation restreinte de la commission d\u00e9partementale decoop\u00e9ration intercommunale sont \u00e9lus lors de la s\u00e9ance d'installation de cette commission etapr\u00e8s chaque renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de r\u00e9partition mentionn\u00e9es en annexe 2 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, laformation restreinte de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale estainsi constitu\u00e9e :\nNombre total de membres : 151 - Repr\u00e9sentants des communes : 11dont 2 repr\u00e9sentants des communes de moins de 2 000 habitants2 - Repr\u00e9sentants des Etablissements Publics de Coop\u00e9ration Intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9propre : 33 - Repr\u00e9sentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes : 1\nARTICLE 3 \u2014 La CDCI est pr\u00e9sid\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement. assist\u00e9d'un rapporteur g\u00e9n\u00e9ral et de deux assesseurs \u00e9lus par les maires.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-08-07-001 - Arrete 7 08 2020 CDCI Constitution et r\u00e9partition par coll\u00e8ges formations pleniere et restreinte 26\nARTICLE 4 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-280 du 19 mai 2014 relative \u00e0 la constitution etr\u00e9partition par coll\u00e9ges, formations pl\u00e9ni\u00e8re et restreinte est abrog\u00e9.\nARTICLE 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat desArdennes et notifi\u00e9 :- aux maires des communes du d\u00e9partement.- aux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9propre. des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes du d\u00e9partement,- au pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental,- au pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional,- au pr\u00e9sident de l'Association des Maires du D\u00e9partement des Ardennes- au pr\u00e9sident de l'association UNIMAIR- au pr\u00e9sident de l'Association des Maires Ruraux Ardennaiset dont copie sera adress\u00e9e aux sous-pr\u00e9fets d'arrondissement et aux parlementaires dud\u00e9partement.\nFait \u00e0 CHARLEVILLE-MEZIERES, le 4} 7 a\u00fb\u00fft 2020Ee\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nChristophe HERIARD\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir, dans le d\u00e9lai maximal de deuxmois.Le recours s'effectue par saisine du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25 rue du Lyc\u00e9e -51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.Il peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 :- soit d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des Ardennes, | place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex.- soit d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau 75 800 PARIS.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-08-07-001 - Arrete 7 08 2020 CDCI Constitution et r\u00e9partition par coll\u00e8ges formations pleniere et restreinte 27\nANNEXE 1R\u00e9partition des si\u00e8ges au sein de la CDCI en FORMATION PLENIERE1 - BASE DE REPARTITION :Article R. 5211-19 du CGCT- nombre minimum de si\u00e8ges pr\u00e9vu par les textes 4- majoration pour une population du d\u00e9partement sup\u00e9rieure 4 600.000 habitants- majoration pour une commune de plus de 100.000 habitants- majoration pour un nombre de communes au-dela de 400- majoration par EPC] \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de 50.000 habitants- majoration pour un nombre d'EPCI sup\u00e9rieur \u00e0 25\nShe\u00a9 \u00a9 \u00a9\nNombre de base \u00e0 utiliser dans la r\u00e9partition entre cat\u00e9gorie 422 - REPARTITION ENTRE CATEGORIES :Articles L. 5211-43, R. 5211-20 et R 5211-21 du CGCTLe nombre de si\u00e8ges de chaque cat\u00e9gorie est arrondi au nombre entier le plus proche.- si\u00e8ges attribu\u00e9s aux repr\u00e9sentants des communes : 42 x 50% = 21- si\u00e8ges attribu\u00e9s aux repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale : 42 x 30% = 12.6 arrondi \u00e0 13- si\u00e8ges attribu\u00e9s aux repr\u00e9sentants des syndicats mixtes et syndicats de communes :42 x 5% = 2,1 arrondi \u00e0 2- si\u00e8ges attribu\u00e9s aux repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental : 42 x 10% = 4,2 arrondi \u00e0 4- si\u00e8ges attribu\u00e9s aux repr\u00e9sentants du conseil r\u00e9gional : 42 x 5% = 2,1 arrondi \u00e0 2Nombre total de si\u00e8ges attribu\u00e9s apr\u00e8s arrondi au nombre entier le plus proche : 423 - MOYENNE COMMUNALE DE LA POPULATION DU DEPARTEMENT :Article R. 2151-1 du CGCT et d\u00e9cret n\u00b0 2019-1546 du 30 d\u00e9cembre 2019 authentifiant leschiffres des populations de m\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de laGuyane. de la Martinique et de La R\u00e9union. et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin. et de Saint-Pierre-et-Miquelon.- total de la population municipale du d\u00e9partement 273.579- total de la population compt\u00e9e \u00e0 part 2.453- population communale totale 280.032- nombres de communes 449Population moyenne communale : 280. 032 / 449 = 623,67 arrondi \u00e0 624\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-08-07-001 - Arrete 7 08 2020 CDCI Constitution et r\u00e9partition par coll\u00e8ges formations pleniere et restreinte 28\n4 - PART DES CINQ COMMUNES LES PLUS PEUPLEES :Articles R. 2151-1 et R. 5211-20 du CGCTCHARLEVILLE-MEZIERES- population municipale 46.428- population compt\u00e9e a part 1.143- population totale 47.571SEDAN- population municipale 16.428- population compt\u00e9e \u00e0 part 349- population totale 16.777RETHEL- population municipale 7.592- population compt\u00e9e \u00e0 part 303- population totale 7.895REVIN- population municipale 6.239- population compt\u00e9e \u00e0 part 140- population totale 6.379GIVET- population municipale 6.749- population compt\u00e9e \u00e0 part 159- population totale 6.908TOTAL DES 5 COMMUNES LES PLUS PEUPLEES :- population municipale 83.436- population compt\u00e9e \u00e0 part 2.094- population totale 85.530Part des cinq communes dans la population totale : 85.530 x 100 / 280.032 = 30,54%Soit une proportion situ\u00e9e entre 25% et 40 % leur attribuant 30% des si\u00e8ges destin\u00e9s auxcommunes.\n5 - REPARTITION ENTRE COMMUNES :Articles L. 5211-43 et R. 5211-20 du CGCTLe nombre de si\u00e8ges est arrondi au nombre entier le plus proche.- pour les communes ayant une population inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne (moins de 624 habitants ) :21 x 40% = 8,4 arrondi \u00e0 8 si\u00e8ges- pour les cinq communes les plus peupl\u00e9es : 21 x 30% = 6,3 arrondi \u00e0 6 si\u00e8ges\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-08-07-001 - Arrete 7 08 2020 CDCI Constitution et r\u00e9partition par coll\u00e8ges formations pleniere et restreinte 29\n- d'o\u00f9, solde attribu\u00e9 aux autres communes : 21 \u2014 (8 + 6) =7 si\u00e8ges\nANNEXE 2R\u00e9partition des si\u00e8ges au sein de la CDCI en FORMATION RESTREINTE\nArticle L 5211-45 du CGCT: La commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9rationintercommunale, consult\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement sur toute demandede retrait d'un syndicat de communes en application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 etL. 5212-50, ou d'une communaut\u00e9 de communes en application de l'article L. 5214-26. estcompos\u00e9 de la moiti\u00e9 des membres \u00e9lus par le coll\u00e8ge vis\u00e9 au 1\u00b0 de l'article L. 5211-43. dontdeux membres repr\u00e9sentant les communes de moins de 2.000 habitants. du quart des membres\u00e9lus par le coll\u00e8ge vis\u00e9 au 2\u00b0 du m\u00eame article L. 5211-43. et de la moiti\u00e9 du coll\u00e8ge vis\u00e9 au 3\u00b0dudit article L. 5211-43.\nArticle R 5211-30 du CGCT : L'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 au dernier alin\u00e9a de l'article R. 5211-19 constate\u00e9galement, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de r\u00e9partition fix\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'articleL. 5211-45, le nombre des membres de la formation restreinte de la commissiond\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale ainsi que le nombre de si\u00e8ges attribu\u00e9srespectivement aux repr\u00e9sentants des communes pour chacun des coll\u00e8ges vis\u00e9s \u00e0 l'article R.5211-20 et aux repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0fiscalit\u00e9 propre. et \u00e0 ceux des syndicats de communes et des syndicats mixtes. Le nombre desi\u00e8ges ainsi obtenus est arrondi au nombre entier le plus proche.\nMembres issus du coll\u00e8ge des communes :21/2 = 10,5 arrondi \u00e0 11 si\u00e8gesdont 2 repr\u00e9sentants les communes de moins de 2.000 habitantsMembres issus du coll\u00e8ge des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre :13 / 4 = 3,25 arrondi \u00e0 3 si\u00e8gesMembres issus du coll\u00e8ge des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes :2/2=1 si\u00e8ge\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-08-07-001 - Arrete 7 08 2020 CDCI Constitution et r\u00e9partition par coll\u00e8ges formations pleniere et restreinte 30\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-08-07-001 - Arrete 7 08 2020 CDCI Constitution et r\u00e9partition par coll\u00e8ges formations pleniere et restreinte 31\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2020-08-13-001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-510 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02020-464 portant limitation provisoire de certains usages\nde l'eau sur les communes des bassins Meuse aval et\nChiers\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2020-08-13-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-510 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-464 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les\ncommunes des bassins Meuse aval et Chiers 32\n| = DirectionPREFET d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoires\u00c9palit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020 \u2014 a NOmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-464 portant limitation provisoire de certains usages del'eau sur les communes des bassins Meuse aval et ChiersLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-2, L 211-3, L 214-7, L 215-7,L 216-1 aL 216-10,, R 211-66 \u00e0 R 211-70 et R 216-9 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment le titre II du livre III ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domainede l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 2008-207 du 17 juin 2008 relatif \u00e0 la mise en place deprincipes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau dans les bassins versants de laMeuse, de la Moselle et de la Sarre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 2015103-0014 du 13 avril 2015 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France,coordonnateur du bassin Seine-Normandie pr\u00e9conisant des mesures coordonn\u00e9es de gestion del'eau sur le r\u00e9seau hydrographique du bassin en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et d\u00e9finissant les seuils surcertaines rivi\u00e8res entra\u00eenant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et desurveillance sur ces rivi\u00e8res et leur nappe d'accompagnement :Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 2017-451 du 8 juin 2017 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet coordonnateurdu bassin Rhin-Meuse, relatif \u00e0 la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion desusages de l'eau dans le bassin Rhin-Meuse en p\u00e9riode d'\u00e9tiage et de s\u00e9cheresse ;Vu flarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-753 du 25 novembre 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes :Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Meuse,approuv\u00e9 par le 30 novembre 2015 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine etdes cours d'eau c\u00f4tiers normands, approuv\u00e9 le 20 novembre 2009 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant un cadre pour la mise en \u0153uvre de mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement des Ardennes en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, endate du 28 juillet 2017 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-464 du 22 juillet 2020 portant limitation provisoire de certains usagesde l'eau sur les communes des bassins Meuse aval et Chiers ;Vu la r\u00e9union de l'observatoire de la ressource en eau en date du 2 juillet 2020 ;Vu le bulletin de suivi d'\u00e9tiage de la direction r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et dulogement (DREAL) Grand Est du 9 ao\u00fbt 2020 ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2020-08-13-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-510 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-464 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les\ncommunes des bassins Meuse aval et Chiers 33\nConsid\u00e9rant que des mesures de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau sontrendues n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de l'alimentationhumaine, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau, au vu des\u00e9coulements superficiels et de l'\u00e9tat des r\u00e9serves en eau du sol et du sous-sol :Consid\u00e9rant l'\u00e9tat d'alerte renforc\u00e9e, calcul\u00e9 sur la base de l'arr\u00eat\u00e9 cadre pour la mise en \u0153uvre demesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement desArdennes, des bassins versants hydrographiques de la Meuse aval et de la Chiers ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;ARR\u00caTE\nArticle 1 : ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les mesures de limitation relatives \u00e0 certains usages de l'eau pour lescommunes concern\u00e9es par les bassins Meuse aval et Chiers (liste des communes en annexe).Les articles 3 et 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-464 susvis\u00e9 sont modifi\u00e9s comme suit :\u00ab Article 3 : Restriction des usages non agricolesSont interdits :le remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines d'\u00e9tablissements recevant dupublic et piscines d'h\u00f4tels), hors remplissage pour les besoins du chantier des piscinespriv\u00e9es en cours de construction ;l'utilisation de l'eau hors des stations professionnelles pour le lavage des v\u00e9hicules, sauf pourles vehicules ayant une obligation r\u00e9glementaire (v\u00e9hicules sanitaires ou alimentaires) outechnique (b\u00e9tonni\u00e9re...) et pour les organismes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ;le lavage des voiries et trottoirs, et le nettoyage des terrasses et fa\u00e7ades :l'arrosage des pelouses et espaces verts publics ou priv\u00e9s, des terrains de sports, des jardinsd'agr\u00e9ment ou potagers, entre 9h et 20h;l'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert ;le remplissage ou la vidange des plans d'eau et des \u00e9tangs non exploit\u00e9s par un pisciculteuragr\u00e9\u00e9 ou exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale; la vidange des plans d'eau et des \u00e9tangsexploit\u00e9s par un pisciculteur agr\u00e9\u00e9 ou exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale doit avoir \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement autoris\u00e9e par la police de l'eau ;l'arrosage des golfs sauf \u00ab green \u00bb et \u00ab d\u00e9part \u00bb, pour lesquels l'arrosage est interdit entre9het 20h;les pr\u00e9l\u00e8vements en cours d'eau ;la pratique du cano\u00e9-kayak et autre sport nautique sur la Semoy.\nEn outre :les commerces et industries, hors installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,limitent leur consommation d'eau au strict n\u00e9cessaire ;pour les usages li\u00e9s au process industriel, les installations class\u00e9es pour la protection del'environnement limitent leur consommation d'eau conform\u00e9ment aux dispositions de leurarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2020-08-13-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-510 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-464 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les\ncommunes des bassins Meuse aval et Chiers 34\n\u2014 pour la navigation fluviale, les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s pour l'alimentation des canaux sontr\u00e9duits. Les bateaux sont regroup\u00e9s pour le passage des \u00e9cluses sur les canaux.L'enfoncement sur les biefs navigu\u00e9s est restreint ;\u2014 les exploitants de barrages install\u00e9s sur un cours d'eau ou ses canaux de d\u00e9rivation, hormisles ouvrages g\u00e9r\u00e9s par Voies navigables de France, doivent obtenir l'accord pr\u00e9alable duservice charg\u00e9 de la police de l'eau avant toute man\u0153uvre ayant une incidence sur la ligned'eau ou sur le d\u00e9bit du cours d'eau ;\u2014 les travaux en rivi\u00e8re sont d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9, sauf travauxd'urgence devant \u00eatre autoris\u00e9s par la police de l'eau ;\u2014 la surveillance des rejets de stations d'\u00e9puration est accrue ; les d\u00e9lestages directs sontsoumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable du service charg\u00e9 de la police de l'eau et peuvent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9sjusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9 ;\u2014 les rejets industriels pr\u00e9judiciables \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau peuvent faire l'objet de limitation voirede suppression.Article 4 : Restriction des usages agricolesPour les agriculteurs disposant d'un quota annuelL'irrigation agricole n'est autoris\u00e9e que pour les agriculteurs qui pratiquent des cultures sp\u00e9ciales(l\u00e9gumes, oignons, pommes de terre...) \u00e0 qui un quota d'eau a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9.Les reliquats de quotas pour chaque forage d'irrigation sont r\u00e9duits de 15 %. Ce pourcentages'applique sur les volumes restant \u00e0 pr\u00e9lever \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour les agriculteurs ne disposant pas d'un quota annuelL'arrosage des cultures (sous serres, maraichage et horticulture, culture du gazon en plaque,p\u00e9pini\u00e8res, vergers), est autoris\u00e9e de 20 h 00 \u00e0 minuit et de minuit \u00e0 9 h 00 uniquement par pompageen nappe. Tout autre arrosage est interdit ainsi que tout pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau. \u00bbLes autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-464 demeurent inchang\u00e9s.Article 2 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'articleR 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5\u00b0 classe: maximum 1 500 \u20ac d'amende,3 000 \u20ac en cas de r\u00e9cidive).Cette sanction peut \u00eatre accompagn\u00e9e d'une mise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 enapplication de l'article L. 216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise endemeure expose le contrevenant \u00e0 la suspension provisoire de son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement etconstitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu et r\u00e9prim\u00e9 par l'article L. 216-10 du code de l'environnement (maximum 2 ansd'emprisonnement et 150 000 \u20ac d'amende).Article 3 : P\u00e9riode d'application des mesuresLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont d'application imm\u00e9diate et pour une p\u00e9riode allant jusqu'au31 octobre 2020. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation ou d'une suspensiontotale ou partielle en fonction de l'\u00e9volution de la situation hydrologique et de la situationm\u00e9t\u00e9orologique.Article 4 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Ardennes etadress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour affichage d\u00e8s r\u00e9ception en mairie. Le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement communiqu\u00e9 pour information aux membres de l'observatoire de la ressource eneau.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2020-08-13-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-510 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-464 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les\ncommunes des bassins Meuse aval et Chiers 35\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, le sous-pr\u00e9fet de Vouziers, la sous-pr\u00e9f\u00e8te deSedan, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion GrandEst, le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'environnement et de l'\u00e9nergie d'Ile de France, ledirecteur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Grand Est, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9territorial de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le directeurd\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et de la protection de la population, le directeur territorial nord-est de Voies navigables de France, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, le 43 AQUT 2029\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nChristophe HERIARD|\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u201408005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre da la Transition Ecologique- H\u00f4tel de Roquelaure, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne \u2014 25 rue du Lyc\u00e9e51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2020-08-13-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-510 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-464 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les\ncommunes des bassins Meuse aval et Chiers 36\nANNEXE: liste des communes concern\u00e9es par cette limitation provisoire :\nBassins Meuse aval et ChiersAIGLEMONT [08003] CHAMPIGNEUL-SUR-VENCE | FROMELENNES [08183]ANCHAMPS [08011] [08099] FROMY [08184]ANGECOURT [08013] CHAPELLE [08101] FUMAY [08185]ARREUX [08022] CHARLEVILLE-MEZIERES GERMONT [08186]ARTAISE-LE-VIVIER [08023] [08105] GERNELLE [08187]AUBIGNY-LES-POTHEES CHARNOIS [08106] GESPUNSART [08188][08026] CHATELET-SUR-SORMONNE GIRONDELLE [08189]AUBRIVES [08028] 108110] GIVET [08190]GIVONNEAUFLANCE [08029] CHEMERY-CHEHERY [08115] [08191]AUTHE [08033] CHEVEUGES [08119] GLAIRE [08194]AUTRECOURT-ET-POURRON CHILLY [08121] GRANDES-ARMOISES [08019][08034] CHOOZ [08122] GRANDVILLE [08199]AUTRUCHE [08035] CLAVY-WARBY [08124] GRUYERES [08201]AYVELLES [08040] CLIRON [08125] GUE-D'HOSSUS [08202]BAALONS [08041] DAIGNY [08136] GUIGNICOURT-SUR-VENCEBAIRON ET SES ENVIRONS DAMOUZY [08137] [08203][08116] DEUX-VILLES [08138] HAM-LES-MOINES [08206]BALAIVES-ET-BUTZ [08042] DEVILLE [08139] HAM-SUR-MEUSE [08207]BALAN [08043] DOM-LE-MESNIL [08140] HANNOGNE-SAINT-MARTINBARBAISE [08047] DOMMERY [08141] [08209]BAZEILLES [08053] DONCHERY [08142] HARAUCOURT [08211]BEAUMONT-EN-ARGONNE DOUZY [08145] HARCY [08212][08055] ECHELLE [08149] HARGNIES [08214]BELLEVILLE-ET-CHATILLON- | ELAN [08152] HARRICOURT [08215]SUR-BAR [08057] ESCOMBRES-ET-LE- HAUDRECY [08216]BELVAL [08058] CHESNOIS [08153] HAULME [08217]BELVAL-BOIS-DES-DAMES |ETALLE [08155] HAUTES-RIVIERES [08218][08059] ETEIGNIERES [08156] HAYBES [08222]BERLIERE [08061] ETREPIGNY [08158] HERBEUVAL [08223]BESACE [08063] EUILLY-ET-LOMBUT [08159] HIERGES [08226]BIEVRES [08065] EVIGNY [08160] HORGNE [08228]BLAGNY [08067] FAGNON [08162] HOULDIZY [08230]BLOMBAY [08071] FEPIN [08166] ILLY [08232]BOGNY-SUR-MEUSE [08081] | FERTE-SUR-CHIERS [08168] | ISSANCOURT-ET-RUMELBOULT-AUX-BOIS [08075] FLEIGNEUX [08170] [08235]BOULZICOURT [08076] FLIZE [08173] JANDUN [08236]BOURG-FIDELE [08078] FLOING [08174] JOIGNY-SUR-MEUSE [08237]BOUTANCOURT [08079] FOISCHES [08175] LAIFOUR [08242]BREVILLY [08083] FRANCHEVAL [08179] LANDRICHAMPS [08247]BRIEULLES-SUR-BAR [08085] _FRANCHEVILLE [08180] LAUNOIS-SUR-VENCE [08248]BULSON [08088] LAVAL-MORENCY [08249]CARIGNAN [08090] LEPRON-LES-VALLEESCERNION [08094] [08251]CHAGNY [08095]CHALANDRY-ELAIRE [08096]\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2020-08-13-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-510 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-464 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les\ncommunes des bassins Meuse aval et Chiers 37\nLETANNE [08252] PUILLY-ET-CHARBEAUX | TREMBLOIS-LES-ROCROILINAY [08255] [08347] [08460]LOGNY-BOGNY [08257] PURE [08349] VAUX-EN-DIEULET [08463]LONNY [08260] RAILLICOURT [08352] VAUX-LES-MOUZON [08466]LUMES [08263] RANCENNES [08353] VAUX-VILLAINE [08468]MAISONCELLE-ET-VILLERS | RAUCOURT-ET-FLABA [08354] VENDRESSE [08469][08268] REMILLY-AILLICOURT [08357] VERRIERES [08471]MALANDRY [08269] REMILLY-LES-POTHEES VILLERS-DEVANT-MOUZONMARBY [08273] [08358] [08477]MARGNY [08275] RENWEZ [08361] VILLERS-LE-TILLEUL [08478]MARGUT [08276] REVIN [08363] VILLERS-SEMEUSE [08480]MARLEMONT [08277] RIMOGNE [08365] VILLERS-SUR-BAR [08481]MATTON-ET-CLEMENCY ROCROI [08367] VILLERS-SUR-LE-MONT[08281] ROUVROY-SUR-AUDRY [08482]MAUBERT-FONTAINE [08282] [08370] VILLE-SUR-LUMES [08483]MAZURES [08284] SACHY [08375] VILLY [08485]MESSINCOURT [08289] SAILLY [08376] VIREUX-MOLHAIN [08486]MOGUES [08291] SAINT-AIGNAN [08377] VIREUX-WALLERAND [08487]MOIRY [08293] SAINT-LAURENT [08385] VIVIER-AU-COURT [08488]MONCELLE [08294] SAINT-MARCEAU [08388] VRIGNE AUX BOIS [08491]MONDIGNY [08295] SAINT-MARCEL [08389] VRIGNE-MEUSE [08492]MONTCORNET [08297] SAINT-MENGES [08391] WADELINCOURT [08494]MONTCY-NOTRE-DAME SAINT-PIERREMONT [08394] WARCQ [08497][08298] SAINT-PIERRE-SUR-VENCE | WARNECOURT [08498]MONT-DIEU [08300] [08395] WILLIERS [08501]MONTHERME [08302] SAPOGNE-ET-FEUCHERES | YONCQ [08502]MONTIGNY-SUR-MEUSE [08400] YVERNAUMONT [08503][08304] SAPOGNE-SUR-MARCHEMONTIGNY-SUR-VENCE [08399][08305] SAUVILLE [08405]MOUZON [08311] SECHEVAL [08408]MURTIN-ET-BOGNY [08312] | SEDAN [08409]NEUFMAISON [08315] SEVIGNY-LA-FORET [08417]NEUFMANIL [08316] SIGNY-MONTLIBERT [08421]NEUVILLE-A-MAIRE [08317] | SINGLY [08422]NEUVILLE-LES-THIS [08322] | SOMMAUTHE [08424]NOUART [08326] SORMONNE [08429]NOUVION-SUR-MEUSE STONNE [08430][08327] SURY [08432]NOUZONVILLE [08328] SY [08434]NOYERS-PONT-MAUGIS TAILLETTE [08436][08331] TAILLY [08437]OCHES [08332] TANNAY [08439]OMICOURT [08334] TETAIGNE [08444]OMONT [08335] THELONNE [08445]OSNES [08336] THILAY [08448]PETITES-ARMOISES [08020] THIN-LE-MOUTIER [08449]POIX-TERRON [08341] THIS [08450]POURU-AUX-BOIS [08342] TOULIGNY [08454]POURU-SAINT-REMY [08343] | TOURNAVAUX [08456]PRIX-LES-MEZIERES [08346] | TOURNES [08457]TREMBLOIS-LES-CARIGNAN[08459]\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2020-08-13-001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-510 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-464 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les\ncommunes des bassins Meuse aval et Chiers 38","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T23:39:30+00:00","id":"271de1db542c1ba9ffe5f841e24e2d64734a8d67476af1379d1ea2837cde0085","name":"recueil sp\u00e9cial 8 2020 068 du 13 ao\u00fbt 2020","pdf_creation_date":"2020-08-13T13:07:57+00:00","pdf_modification_date":"2020-08-13T14:49:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/7332/55489/file/recueil-8-2020-068-recueil-des-actes-administratifs-special-4.pdf"}