{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-276\nPUBLI\u00c9 LE 7 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-09-07-00002 - AP 2026-09-07 Autorisation drone DIPN 76 -\nRod\u00e9os urbains - 2 mois (17 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-09-07-00002\nAP 2026-09-07 Autorisation drone DIPN 76 -\nRod\u00e9os urbains - 2 mois \nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-07-00002 - AP 2026-09-07 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 2\nmois 3\nPREFET\nDE LA SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9\nportant renouvellement d'autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement\net de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue\ndu mardi 08 septembre 2026 au dimanche 8 novembre 2026 - sur le territoire de l'arrondissement de\nRouen.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nOfficier de la l\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la route ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-\n8 \u00e0 R.242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-\nBeno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme Julia\nCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de\nla Seine-Maritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la\nlutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue du mardi 7 juillet 2026 au lundi 7\nseptembre 2026 - sur le territoire de l'arrondissement de Rouen - en date du 7\njuillet 2026 ; |\n1/17\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-07-00002 - AP 2026-09-07 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 2\nmois 4\nVU\nVU\nVU\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-050 du 28 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a\nMme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nle courrier de transmission de la d\u00e9claration d'un engagement de conformit\u00e9 par\nla direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale \u00e0 la Commission nationale de\nl'informatique et des libert\u00e9s, en date du 20 avril 2023 ;\nla demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la\nSeine-Maritime re\u00e7ue le vendredi 04 septembre 2026 visant \u00e0 obtenir le\nrenouvellement de l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen de trois drones chacun \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra, et dont deux\ncam\u00e9ras peuvent proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements, dans le cadre de la\nlutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue du mardi 08 septembre 2026 au dimanche\n8 novembre 2026 ;\nque les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nque le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis\nen \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques\nou des faits qui s'v sont d\u00e9ja d\u00e9roul\u00e9s, a des risques d'agression, de vol ou de\ntrafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ;\nque les rod\u00e9os sont caract\u00e9ris\u00e9s par des comportements dangereux sur la voie\npublique de la part de conducteurs d'engins motoris\u00e9s \u00e0 deux ou quatre roues ;\nque le ph\u00e9nom\u00e8ne de rod\u00e9os urbains compromet gravement l'ordre public, d'une\npart, en ce qu'il engendre des risques d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des\npersonnes sur la voie publique, et, d'autre part, en ce qu'il g\u00e9n\u00e8re de fortes\nnuisances sonores troublant le voisinage ;\nque ce ph\u00e9nom\u00e8ne affecte plusieurs secteurs de l'agglom\u00e9ration rouennaise\nnotamment: les quartiers des Hauts-de-Rouen et Rouen rive gauche sur la\ncommune de Rouen ; quartiers de la Cit\u00e9 rose et de la Cit\u00e9 verte sur la commune\nde Canteleu, quartiers Salvador Allende et Kennedy sur la commune de Petit-\nQuevilly, Cit\u00e9 Garibaldi sur la commune de Sotteville-l\u00e8s-Rouen, quartier des\nBoutti\u00e8res sur la commune de Grand-Couronne, quartier Ch\u00e2teau Blanc sur la\ncommune de Saint-\u00c9tienne-du-Rouvray, cit\u00e9 des oiseaux et secteurs de la for\u00eat\nsur la commune d'Oissel, quartier du Puchot et secteur centre-ville/rue de la\nr\u00e9publique sur la commune d'Elbeuf, zone commerciale du Pont de l'arche sur la\ncommune de Saint-Pierre-les-Elbeuf, Secteur Boulevard Cordonnier/avenue\nAristide Briand, sur la commune de Petit-Couronne, secteur du parc des provinces\nsur la commune de Grand-Quevilly ;\nque ces secteurs se caract\u00e9risent par de longs axes routiers en ligne droite,\nbord\u00e9s d'immeubles d'habitations, de places commerciales, d'esplanades, de\n2/18\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-07-00002 - AP 2026-09-07 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 2\nmois 5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nparkings, de pistes cyclables, de cheminements pi\u00e9tonniers et de larges espaces\nverts, donc particuli\u00e8rement propices aux rod\u00e9os motoris\u00e9s, avec de nombreuses\n\u00e9chappatoires et ce essentiellement au cours des saisons printani\u00e9re et estivale,\nen apr\u00e9s-midi jusqu'en milieu de nuit ;\nque ces secteurs comprennent \u00e9galement de tr\u00e9s nombreux immeubles\nd'habitations, quartiers pavillonnaires et \u00e9tablissements scolaires, de la\nmaternelle au secondaire ; que les centres commerciaux de proximit\u00e9 pr\u00e9-cit\u00e9s,\nles espaces verts et les aires de jeux qui y sont implant\u00e9s font l'objet d'une forte\nfr\u00e9quentation de la part des familles et des pi\u00e9tons ; que les risques d'accidents _\net les nuisances sonores en sont d'autant d\u00e9multipli\u00e9s ;\nque plus particuli\u00e8rement, les communes de Saint-Pierre-les-Elbeuf et de Petit-\nCouronne abritent, sur les secteurs vis\u00e9s, des zones commerciales et d'activit\u00e9s\npourvues de nombreux parkings, sur lesquels ont r\u00e9guli\u00e8rement lieu des\nrassemblements nocturnes, regroupant plusieurs centaines de personnes et de\nv\u00e9hicules en pr\u00e9alable aux runs urbains se d\u00e9roulant sur les axes \u00e0 proximit\u00e9, qui\nd\u00e9g\u00e9n\u00e8rent en rod\u00e9os sauvages, impliquant des v\u00e9hicules circulant \u00e0 grande\nvitesse et pr\u00e9sentant un danger tant pour les participants, que pour le public ;\nque les faits de rod\u00e9os motoris\u00e9s font l'objet de signalement r\u00e9currents de\nriverains mais \u00e9galement de l'\u00c9ducation Nationale par le biais d'appels \u00ab 17-\npolice-secours \u00bb et de messages via la plateforme \u00ab mas\u00e9curit\u00e9.fr \u00bb.; que sur\nl'ensemble de ces secteurs, sur l'ann\u00e9e 2025, 1918 appels \u00ab 17 police-secours \u00bb,\nont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s et ont entra\u00een\u00e9 une intervention de police ;\nque la strat\u00e9gie de lutte contre le ph\u00e9nom\u00e8ne des rod\u00e9os et runs urbains qui\nconsiste en le d\u00e9ploiement d'une cellule ad hoc d'investigation et la mise en\nplace d'op\u00e9rations de contr\u00f4le renforc\u00e9es, a permis, au cours de l'ann\u00e9e 2025,\nl'interpellation de 35 auteurs de rod\u00e9os motoris\u00e9s et la saisine de 35 engins, sur\nl'ensemble du ressort de la CPN ROUEN ;\nque l'utilisation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord appara\u00eet n\u00e9cessaire en vue\nd'identifier les itin\u00e9raires complets habituellement utilis\u00e9s par les fauteurs de.\ntroubles dans des secteurs non-enti\u00e8rement couvert de vid\u00e9oprotection ; que\nl'usage du drone est n\u00e9cessaire \u00e9galement pour collecter des preuves permettant\nd'aider les enqu\u00eateurs \u00e0 identifier les auteurs d'infraction, ainsi que les engins\nutilis\u00e9s ; que cet usage servira \u00e9galement \u00e0 appuyer l'action des forces de l'ordre\nau sol \u00e9vitant ainsi les courses-poursuites, facteurs de risques graves tant pour les\nauteurs, les forces de l'ordre que pour les tiers; qu'il permettra d'identifier de\nmani\u00e8re discr\u00e8te et efficace les axes de fuite et les sites refuges pour les auteurs\nde rod\u00e9os motoris\u00e9s ; qu'il permettra enfin de localiser les lieux de stockage des\nengins non motoris\u00e9s utilis\u00e9s pour les rod\u00e9os urbains et proc\u00e9der \u00e0 leur saisie,\nnotamment dans le but de la mise en \u0153uvre de la peine compl\u00e9mentaire\nobligatoire de confiscation du v\u00e9hicule en vertu de l'article L.236-3 du Code de la\nRoute ;\nque le recours aux drones appara\u00eet comme le seul moyen d'atteindre la finalit\u00e9\nrecherch\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 d'une part, les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\n3/17\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-07-00002 - AP 2026-09-07 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 2\nmois 6\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\ninstall\u00e9s dans les secteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus ne permettent pas a eux seuls de\npr\u00e9venir les risques d'incidents, ni d'identifier les \u00e9ventuels auteurs d'infraction,\nainsi que les itin\u00e9raires de fuite et lieu de stockage des engins, et ce d'autant plus\nque l'int\u00e9gralit\u00e9 du secteur n'est pas couvert par la vid\u00e9oprotection urbaine ; que\nd'autre part la superficie de la zone \u00e0 couvrir, particuli\u00e8rement vaste en raison de\nla nature m\u00eame de l'activit\u00e9 et des distances susceptibles d'\u00eatre parcourues par\nles auteurs de rod\u00e9os motoris\u00e9s, impose de disposer d'une vision en grand angle,\nde mani\u00e8re \u00e0 surveiller, suivre et identifier les auteurs de rod\u00e9os motoris\u00e9s,\nlimitant ainsi l'exposition de tous aux risques d'accident ; qu'enfin, l'intervention\nde forces au sol pr\u00e9sente d'importants risques pour les auteurs, les policiers et les\npi\u00e9tons, eu \u00e9gard aux vitesses excessives des engins en cause et aux risques pris\npar les conducteurs des engins motoris\u00e9s pour \u00e9chapper aux forces de l'ordre,\nrefusant d'obtemp\u00e9rer aux injonctions d'arr\u00eat de ces derni\u00e8res ;\nles principaux troubles \u00e0 l'ordre public engendr\u00e9s les mois pass\u00e9s par le\nph\u00e9nom\u00e8ne des rod\u00e9os urbains ; notamment que le 31 mai 2024 sur le secteur\ndes Hauts-de-Rouen sur un rod\u00e9o motoris\u00e9, les forces de l'ordre \u00e9taient\nviolemment prises \u00e0 partie, faisant l'objet de jets de projectiles ; que le 9 mars\n2025 sur la commune de Grand-Couronne, l'auteur d'un rod\u00e9o motoris\u00e9 fon\u00e7ait\nd\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment en direction d'une \u00e9lue de la municipalit\u00e9, fr\u00f4lant cette derni\u00e8re,\navant de prendre la fuite ; que le ler juin 2025, sur la commune de Rouen, lors du\ncontr\u00f4le d'un auteur de rod\u00e9o urbain, l'\u00e9quipage a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 par le voisinage que\ncelui-ci \u00e9tait arm\u00e9, l'auteur du rod\u00e9o transportait ses deux enfants dans la\nvoiture, et faisait des d\u00e9rapages avec son v\u00e9hicule ; \u00e9galement que, le 6 juin 2028,\nsur la commune d'Elbeuf, un dispositif anti-rod\u00e9o accompagn\u00e9 de drones avait\n\u00e9t\u00e9 mis en place au quartier du Puchot et que ce dispositif avait permis de\nrep\u00e9rer et d'interpeller un individu faisant des roues arri\u00e8res et effectuant de\nnombreux allers et venues \u00e0 des vitesses non conformes, en pr\u00e9sence de familles ;\nque de m\u00eame, au cours des mois de juin etjuillet 2025, deux op\u00e9rations de lutte\ncontre les rod\u00e9os urbains avec survols de drone \u00e9taient conduites sur\nl'agglom\u00e9ration rouennaise et que l'utilisation de l'a\u00e9ronef sans pilote permettait\nd'identifier et d'interpeller l'auteur d'un rod\u00e9o motoris\u00e9 ; par ailleurs que le 19\nmars 2026, sur la commune d'Elbeuf, lors d'une intervention pour un rod\u00e9o\nurbain, un policier municipal a perdu le contr\u00f4le de sa moto en voulant rattraper\nl'individu et que le policier municipal a \u00e9t\u00e9 transport\u00e9 au CHI des Feugrais pour\nune blessure a la cheville ; qu'au cours de l'ann\u00e9e 2025, l'utilisation du drone a\npermis l'interpellation de six auteurs de rod\u00e9os urbains au cours de sept\nop\u00e9rations sp\u00e9cifiques ; par ailleurs que, depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2026,\nl'activit\u00e9 du service d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la circonscription\nde la police nationale de Rouen a permis la saisine de 2 v\u00e9hicules dans le cadre\ndes op\u00e9rations anti-rod\u00e9o ;\nque les drones seront utilis\u00e9s de mani\u00e8re ponctuelle d\u00e8s que les circonstances\nlocales le justifient, notamment lorsque les conditions temporelles et\nm\u00e9t\u00e9orologiques seront favorables \u00e0 la pratique des rod\u00e9os urbains mais\n\u00e9galement compte-tenu de l'autonomie limit\u00e9e du mat\u00e9riel et du nombre de t\u00e9l\u00e9\npilotes habilit\u00e9s ;\n4/17\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-07-00002 - AP 2026-09-07 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 2\nmois 7\nCONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de 3 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la\ndur\u00e9e de la p\u00e9riode vis\u00e9e de lutte contre les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb et sur une plage\nhoraire d\u00e9finie; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs\nd\u00e9finis par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au regard des pr\u00e9c\u00e9dents \u00ab rod\u00e9os \u00bb\nd\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s, o\u00f9 sont susceptibles d'\u00eatre commises les atteintes que l'usage\ndes cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\n\u00e9galement strictement limit\u00e9e pendant la p\u00e9riode de lutte contre les rod\u00e9os\nurbains ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet\npas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nArticle 1\nArticle 2\nArticle 3\nARR\u00caTE\nLa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction\nInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autoris\u00e9s\nau titre de la strat\u00e9gie de lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue du mardi 08\nseptembre 2026 au dimanche 8 novembre 2026 sur les p\u00e9rim\u00e8tres mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nLe nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article ler est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nLa pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur les\nplans joints en annexe et d\u00e9limit\u00e9s par les axes suivants :\ne Commune de Rouen\n1. Quartier des Hauts-de-Rouen\nAu nord : Rue de la Pr\u00e9vautiere\nA l'est : RN28\nAU sud : Rue Hector Berlioz\nA l'ouest : Av de la Grand 'mare\n2. Quartier Rouen-gauche ville prioritaire\nAU nord : quai Cavelier de la Salle\nA l'est : quai Jacques Anquetil / voie ferr\u00e9e\nAu sud : rue Pierre Corneille / voie ferr\u00e9e\nA l'ouest : av Jean Rondeaux / boulevard de l'Europe\n+. Commune de Canteleu\n1. Cit\u00e9 rose\nAU nord : Rue Georges Bizet\nA l'est : bd Claude Monet\nAu sud : Av du Pr\u00e9sident Allende\nA l'ouest : for\u00eat de Canteleu\n2. Cit\u00e9 verte\nAu nord : Av de Versailles\nA l'est : Rue Victor Hugo\n5/17\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-07-00002 - AP 2026-09-07 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 2\nmois 8\nAu sud : for\u00eat\nA l'ouest : Av Louis Pasteur\n+ Commune de Petit-Quevilly\n1. Quartier Salvator Allende\nAu nord : Rue Jacquard\nA l'est : Av Jacques Pr\u00e9vert\nAu sud : Av Jean Jaur\u00e8s\nA l'ouest : N338\n2. Quartier Kennedy\nAu nord : N338\nA l'est : Rue Raymond Poincar\u00e9\nAu sud : Rue Jacquard\nA l'ouest : N338\ne Commune de Grand-Quevilly - Secteur du parc des provinces\nAu nord : Boulevard de Verdun / Rue de l'abb\u00e9 Lemire .\nA l'est : Avenue Ren\u00e9 Coty / Rue Pierre Lefran\u00e7ois / Rue Salomon de Caus\nAu sud : Avenue Franklin Roosevelt\nA l'ouest : Avenue du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc\n+ Commune de Sotteville-l\u00e8s-Rouen - Cit\u00e9 Garibaldi\nAU nord : Rue L\u00e9on Salva\nA l'est : Rue Pierre Corneille\nAu sud : Rue Fancois Raspail/ Av Jean Jaures\nA l'ouest : Av de la lib\u00e9ration\n+ Commune de Grand-Couronne - quartier des Boutti\u00e9res\nAu nord : D13D\nA l'est : Rue de la Gare\nAu sud : Rue Jules Valles\nA l'ouest : Av Jean Jaur\u00e8s\ne Commune de Saint-\u00c9tienne-du-Rouvray - quartier ch\u00e2teau blanc\nAu nord : Rue Ernest Renan\nA l'est : Rue du Madrillet\nAu sud : Av Maryse Basti\u00e9\nA l'ouest :Av des Canadiens\ne Commune de Oissel\n1. Cit\u00e9 des Oiseaux\nAu nord : Chemin de l'all\u00e9e\nA l'est : Av du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nAu sud : Rue des \u00c9coles\nA l'ouest : For\u00eat\n6/17\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-07-00002 - AP 2026-09-07 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 2\nmois 9\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\n2. For\u00e9t de Oissel\nAu nord : D18E\nA l'est : Lisi\u00e8re de For\u00eat\nAu sud : Angle Avenue St julien/D18E\nA l'ouest : D18E\ne Commune d'Elbeuf\n1. Quartier du Puchot\nAu nord : La Seine\nA l'est : Rue Jean Jaures\nAu sud : Rue des Martyres\nA l'ouest : Rue de Rouen\n2. Centre-ville / rue de la R\u00e9publique\nAu nord : Rue des Martyres\nA l'est : Rue du Neubourg\nAu sud : Voie ferr\u00e9e\nA l'ouest : D913\ne Commune de Saint-Pierre-les-Elbeuf - zone commerciale route du pont de\nl'Arche\nAu nord : chemin du Halage\nA l'est : Rue du Barrage\nAu sud : Av de Bomport\nA l'ouest : Rue de Strasbourg\n\u00ab Commune de Petit-Couronne - boulevard Cordonnier / avenue Aristide\nBriand |\nAU nord : bd Cordonnier\nA l'est : voie ferr\u00e9e\nAu sud : rue Sonopa\nA l'ouest : bd Maritime\nsur le territoire de l'arrondissement de Rouen.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du mardi 08 septembre 2026 au dimanche 8\nnovembre 2026 de 14h00 \u00e0 00h00.\nL'information du public est assur\u00e9e comme suit :\n- Publication de l'information sur les r\u00e9seaux sociaux de la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime\n- Publication de l'information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine- \u00a9\nMaritime.\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\n7/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-07-00002 - AP 2026-09-07 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 2\nmois 10\nArticle 7 La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet\nde la Seine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partem\u00e9ntal de la Police Nationale de\nla Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Seine-Maritime et dont ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Procureur de\nla R\u00e9publique et aux maires concern\u00e9s.\nRouen, le 0 7 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\nJulia CAPEL-DUNN\nVoies et d\u00e9lais de recours en derni\u00e9res page:\n8/17\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-07-00002 - AP 2026-09-07 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 2\nmois 11\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,\n7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse de\nl'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9\ncomme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000\nRouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nL'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n9/17\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-07-00002 - AP 2026-09-07 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 2\nmois 12\nRouen : secteur quartier des Hauts de Rouen\n1 74\nhen: wie \u00bb *\nGoegl\u00e9 tarthe ele a8\none\" 4 ell | na \u00e0eT\n2\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 0 7 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nM ca\nCS\n10/17\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-07-00002 - AP 2026-09-07 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 2\nmois 13\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 0 7 SEP. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nJulia CAPEL-DUNN\n11/17\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-07-00002 - AP 2026-09-07 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 2\nmois 14\nCANTELEU\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 a l'arr\u00eat\u00e9 en date du 0 7 SEP, 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nJulia CAPEL:OUNN\n12/17 y\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-07-00002 - AP 2026-09-07 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 2\nmois 15\nLE GRAND-QUEVILLY\n+\n7\n{ Cirnetrere ce Le\n, Grandtpewily\nt\n'\nrm J\n9 \u00c0 9\n& =\n< T\naf\nl\u00e9 \" J\n$ f\ns 2 3x 2\n= 2 Ve 4 \"\neo Le\" \" iH.\ng $ \u00e9 $\n4\n+\ny Lam,\n2 Ne\n\" a .\nZ I ov 1\na =\n07 SEP, 2026Vu pour \u00eatre annex\u00e9 a l'arr\u00eat\u00e9 en date du\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nJulia CAPEL-DUNN\n13/17\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-07-00002 - AP 2026-09-07 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 2\nmois 16\nSOTTEVILLE LES ROUEN\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 0 7 SEP, 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nau\nJulia CAPEL-DUNN\n14/17 -\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-07-00002 - AP 2026-09-07 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 2\nmois 17\nSAINT ETIENNE DU ROUVRAY :\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 0 7 SEP 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\n| 84\nf\n15/17 Julia CAPEL-DUNN\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-07-00002 - AP 2026-09-07 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 2\nmois 18\nELBEUF :\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 a l'arr\u00eat\u00e9 en date du 0 / SEP, 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nJulia CAPEL-DUNN16/17\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-07-00002 - AP 2026-09-07 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 2\nmois 19\nPETIT COURONNE :\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 0 7 SEP, 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\n17/17\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-07-00002 - AP 2026-09-07 Autorisation drone DIPN 76 - Rod\u00e9os urbains - 2\nmois 20","date":"2026-09-07","first_seen_on":"2026-09-07T17:56:01+00:00","id":"27220e1b3c83661aafbbe446cccbd24d0d5b0e8eace607ff70bb56a2e91bbcea","name":"recueil-76-2026-276-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-09-07T14:50:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74482/525799/file/recueil-76-2026-276-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}