{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-391\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nl'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport\ndes artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du lundi 7\njuillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au mardi 15 juillet 2025 jusqu'\u00e0 08h00\nsur le territoire d\u00e9partemental (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nl'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,\ndu port et du transport des artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques du\nlundi 7 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au mardi 15\njuillet 2025 jusqu'\u00e0 08h00 sur le territoire\nd\u00e9partemental\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du\nport et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du lundi 7 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au mardi 15\njuillet 2025 jusqu'\u00e0 08h00 sur le territoire d\u00e9partemental\n3\nPrefecturePR\u00c9FET. AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transportdes artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesdu lundi 7 juillet 2025 a partir de 08h00 au mardi 15 juillet 2025 jusqu'\u00e0 08h00sur le territoire d\u00e9partementalLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L.2215-1 :Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment l'article L.131-4 et suivants ;Vu le code de la d\u00e9fense notamment l'article L.2252-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 et suivants :Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.557-1 et suivants et l'article R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs :Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles depyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionOccitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Pr\u00e9fecture Haute-Garonne Arr\u00eat\u00e9 articles pyrotechniques 14 juillet 2025 1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du\nport et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du lundi 7 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au mardi 15\njuillet 2025 jusqu'\u00e0 08h00 sur le territoire d\u00e9partemental\n4\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lepr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures applicables \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoiredans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9des \u00e9v\u00e8nements d'ampleur nationale tels que le Tour de France 2025 :Consid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne de l'usage \u00e0 vocation festive desartifices de divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales :Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fr\u00e9quemment vis\u00e9es par des jets de projectileset des tirs de mortiers d'artifices pouvant g\u00e9n\u00e9rer des blessures parfois graves (traumatismes auditifs,br\u00fblures) pour les fonctionnaires d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique en ayant \u00e9t\u00e9 les victimes ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des articles pyrotechniques et incendiaires impose des pr\u00e9cautionsparticuli\u00e8res ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certainsbadauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;Consid\u00e9rant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens et lesnuisances qui peuvent r\u00e9sulter de la projection, de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e decertains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, particuli\u00e8rement sur la voie et les bienspublics et sur les lieux de rassemblements ; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et lesmouvements de panique engendr\u00e9s par leur utilisation dans une foule, sur les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ou de d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ;Consid\u00e9rant les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation d'artifices :Consid\u00e9rant les risques de troubles \u00e0 l'ordre susceptibles d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'occasion des f\u00eatesorganis\u00e9es pour la c\u00e9l\u00e9bration de la f\u00eate nationale du 13 juillet 2025 \u00e0 Toulouse comme du 14 juillet2025 dans de tr\u00e8s nombreuses communes du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire pour l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente d'assurer, dans cescirconstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es :que les diverses mesures de cet arr\u00eat\u00e9 r\u00e9pondent a cet objectif ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Arr\u00eateArticle 1er : L'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement,de fumig\u00e8nes et de p\u00e9tards des cat\u00e9gories F2 et F3, figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont interdits, sauf motif professionnel, dans led\u00e9partement de la Haute-Garonne du lundi 7 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au mardi 15 juillet 2025jusqu'\u00e0 08h00.L'utilisation des artifices de divertissement est interdite sur la voie publique ou en direction de la voiepublique, dans les lieux o\u00f9 se tiennent des rassemblements de personnes ainsi que dans lesimmeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.Pr\u00e9fecture Haute-Garonne Arr\u00eat\u00e9 articles pyrotechniques 14 juillet 2025 2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du\nport et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du lundi 7 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au mardi 15\njuillet 2025 jusqu'\u00e0 08h00 sur le territoire d\u00e9partemental\n5\nArticle 2 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques a des fins professionnelles durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, titulaires ducertificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9, ne sont passoumises aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment aux lois etreglements en vigueur.Des contr\u00f4les al\u00e9atoires seront organis\u00e9s et multipli\u00e9s pendant cette p\u00e9riode par les services de policeet de gendarmerie.Article 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le G\u00e9n\u00e9ral de division,commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de laHaute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l''application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplairesera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Toulouse, le 4 juillet 2025\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture Haute-Garonne Arr\u00eat\u00e9 articles pyrotechniques 14 juillet 2025 3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du\nport et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du lundi 7 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au mardi 15\njuillet 2025 jusqu'\u00e0 08h00 sur le territoire d\u00e9partemental\n6\nANNEXE: Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6141 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissementNOR : INTA2112138A\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un su pport exteme F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien F2etF3P\u00e9tard a composition flash F3Fus\u00e9e F2etF3Chandelle romaine F2et F3Chandelle monocoup F2 et F3\nPr\u00e9fecture Haute-Garonne Arr\u00e9t\u00e9 articles pyrotechniques 14 juillet 2025 4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du\nport et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du lundi 7 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au mardi 15\njuillet 2025 jusqu'\u00e0 08h00 sur le territoire d\u00e9partemental\n7","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-07-04T16:19:52+00:00","id":"2722c748559750165ad9fe825dea4df0675e75a6006eca4a6e294362da90d842","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-391 PUBLI\u00c9 LE 4 JUILLET 2025","pdf_creation_date":"2025-07-04T15:40:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57886/418864/file/recueil-31-2025-391-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}