{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2026-169\nPUBLI\u00c9 LE  3 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  /\n30-2026-07-31-00008 - 20260731 arrete prefectoral ordonnant astreinte\nadminstrative societe elodie fabre (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2026-08-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 d\u00e9finissant le cadre de mise en\noeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en\np\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le Gard\nGAEC LE CLOS DE BERTHEZENE\nsur la commune de Val d'Aigoual (5 pages) Page 8\n30-2026-08-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nr\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station de traitement des\neaux us\u00e9es de N\u00eemes Ouest concernant : des usages de chantier de\nr\u00e9novation ferroviaire sur la commune de N\u00eemes (16 pages) Page 14\n30-2026-07-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 rendant obligatoire le passage pr\u00e9alable\nau sein d'un Espace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR) des m\u00e9nages\nsouhaitant b\u00e9n\u00e9ficier des dispositifs MaPrimeR\u00e9nov' Parcours\nAccompagn\u00e9 (MPRPA) et MaPrime Logement D\u00e9cent (MPLD)  (5 pages) Page 31\nPrefecture du Gard /\n30-2026-07-31-00010 - arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2026 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\ncollectif du 10 juin 2026 attribuant la m\u00e9daille d'honneur des\nsapeurs-pompiers du Gard, promotion 14 juillet 2026 (4 pages) Page 37\n2\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations du Gard \n30-2026-07-31-00008\n20260731 arrete prefectoral ordonnant astreinte\nadminstrative societe elodie fabre\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2026-07-31-00008 - 20260731 arrete prefectoral ordonnant\nastreinte adminstrative societe elodie fabre 3\nExPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0rendant la soci\u00e9t\u00e9 FABRE ELODIE immatricul\u00e9e au RCS sous le num\u00e9ro 513 204 438 00024dirig\u00e9e par madame \u00c9lodie FABRE redevable d'une astreinte administrative et lui ordonnantle paiement d'une amende administrativeInstallations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, relatif aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.121-1 etL.122-2Vu le d\u00e9cret. 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu la d\u00e9cision n\u00b0426528 du 30 d\u00e9cembre 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (JOn\u00b0 9 du 10 janvier 2021) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1558 du 02 d\u00e9cembre 2021 modifiant la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement, est venu modifier la rubrique 2120;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2006 fixant les r\u00e8gles techniques auxquelles doivent satisfaire lesinstallations renfermant des chiens soumises a d\u00e9claration au titre du livre V du code del'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Gard - Monsieur J\u00e9r\u00f4meBONET ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure N\u00b0 30-2025-12-03-00005 du 03 d\u00e9cembre 2025 enapplication de l'article L.171-8 du code de l'environnement de l'\u00e9levage de chiens du royaume.des hauts de Nimes de Mme Elodie FABRE situ\u00e9 6014 chemin de Langlade a Milhaud (30540) ;.Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'\u00e9tablissement h\u00e9bergeant des chiens et des chats N\u00b02012-20-30 en date du 12 septembre 2012 pour un \u00e9tablissement d\u00e9tenant moins de dix chiens deplus de 4 mois;Vu la preuve de d\u00e9p\u00f4t N\u00b0A-8-5QZGV9IH6P du 09 novembre 2018 relative a la modificationd'une installation class\u00e9e relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration sous la rubrique 2120-2,d\u00e9clarant une capacit\u00e9 d'activit\u00e9 de cinquante chiens ag\u00e9s de plus de quatre mois pour lasoci\u00e9t\u00e9 FABRE ELODIE;Vu la preuve de d\u00e9p\u00f4t N\u00b0A-1-JCLQOMGZ2E de d\u00e9claration du b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis du 12mars 2021 faisant \u00e9tat d'une capacit\u00e9 de l'activit\u00e9 \u00e0 cent chiens de plus de 4 mois pour lasoci\u00e9t\u00e9 FABRE ELODIE,;\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2026-07-31-00008 - 20260731 arrete prefectoral ordonnant\nastreinte adminstrative societe elodie fabre 4\nVu le rapport de l'inspection de l'environnement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 DDPP30 2026 01842-ICPE du 06juillet 2026 cons\u00e9cutif \u00e0 un contr\u00f4le des installations class\u00e9es effectu\u00e9 le 23 avril 2026 cerapport ayant \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 l'exploitant conform\u00e9ment aux articles L.171-6 et L.514-5 ducode de l'environnement ;Vu le courrier en date du 08juillet 2026 portant la r\u00e9f\u00e9rence DDPP30 2026 01842 informantl'exploitant de l'astreinte journali\u00e8re et de l'amende administrative pour lesquelles il estsusceptible d'\u00eatre redevable et du d\u00e9lai pour formuler les observations ou les absencesd'observations sous un d\u00e9lai de sept jours ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant la soci\u00e9t\u00e9 redevable d'une astreintejournali\u00e8re et infligeant une amende administrative par accus\u00e9 r\u00e9ception N\u00b0 2C 189 295 40576;Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par mail en date du 20juillet 2026 et l'absencede remarque concernant les montants de l'astreinte administrative et de l'amendeadministrative ;.Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la date du 22 octobre 2018 le r\u00e9gime de la d\u00e9claration s'applique \u00e0 uneinstallation d\u00e9tenant un nombre de chiens \u00e2g\u00e9s de plus de quatre (4) mois compris entre dix(10) et cent (100) chiens inclus suite \u00e0 la parution du d\u00e9cret 2018-900 ; |Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la date du 09 novembre 2018, la soci\u00e9t\u00e9 FABRE ELODIE a port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet une modification notable de son installation conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR512-54 du code de l'environnement portant son effectif \u00e0 cinquante (50) chiens de plus dequatre (4) mois au plus classant son installation sous le r\u00e9gime de la d\u00e9claration apr\u00e8s laparution du d\u00e9cret 2018-900 susvis\u00e9 d\u00e9montrant que l'exploitant a connaissance desd\u00e9marches relatives \u00e0 la modification de son installation conform\u00e9ment \u00e0 l'article R512-54 ducode de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9claration du b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis d\u00e9pos\u00e9e le 12 mars 2021 faisant\u00e9tat d'une capacit\u00e9 de l'activit\u00e9 \u00e0 cent (100) chiens de plus de quatre (4) mois pour la soci\u00e9t\u00e9FABRE ELODIE est d\u00e9pos\u00e9e alors qu'aucune d\u00e9claration de modification \u00e0 cent (100) chiens\u00e2g\u00e9s de plus de quatre (4) mois n'a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avant le 10 janvier2021 date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision du 30 d\u00e9cembre 2020 portant sur l'annulation du d\u00e9cret2018-900 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 FABRE ELODIE (Du royaume des hauts de N\u00eemes) de Mme \u00c9lodieFABRE a \u00e9t\u00e9 mise en demeure par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 30-2025-12-03-00005 du 03d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9 de diminuer le nombre de chiens \u00e2g\u00e9s de plus de quatre (4) mois \u00e0 unmaximum de cinquante (50) sur le site dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de sanotification en date du 16 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 lors de l'inspection du 23 avril 2026 que Mme Elodie FABREd\u00e9tient quatre-vingt-dix-huit (98) chiens \u00e2g\u00e9s de plus de quatre (4) mois;Consid\u00e9rant que ce non-respect constitue un manquement caract\u00e9ris\u00e9 \u00e0 l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de mise en demeure N\u00b0 30-2025-12-03-00005 du 03 d\u00e9cembre 2025;Consid\u00e9rant que ce manquement est susceptible de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'inciter l'exploitant \u00e0 respecter les prescriptions qui lui incombenten imposant une astreinte et une amende administratives en application de l'article L.171-8 IIdu code de l'environnement ;\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2026-07-31-00008 - 20260731 arrete prefectoral ordonnant\nastreinte adminstrative societe elodie fabre 5\nConsid\u00e9rant que le produit de la vente d'animaux pour la soci\u00e9t\u00e9 FABRE ELODIE sur l'ann\u00e9e2024 est cinq cent quarante mille six cent soixante-huit euros (540 668\u20ac). Ce montant permetde d\u00e9terminer le montant de l'amende et de l'astreinte en rapport avec le profit r\u00e9alis\u00e9 surles animaux surnum\u00e9raires ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;Arr\u00eate :Article 1 \u2014 Astreinte administrativeLa soci\u00e9t\u00e9 FABRE ELODIE (Du royaume des hauts de Nimes) dirig\u00e9e par Mme Elodie FABRESiret : 51320443800024 situ\u00e9 6014 chemin de Langlade sur la commune de Milhaud (30540)est rendue redevable, pour son installation situ\u00e9e a la m\u00eame adresse, d'une astreinteadministrative d'un montant journalier de cent euros (100 \u20ac) jusqu'\u00e0 satisfaction de la :disposition de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure N\u00b0 30-2025-12-03-00005du 03 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9 portant sur la diminution du nombrede chiens \u00e2g\u00e9s de plus dequatre (4) mois \u00e0 un maximum de cinquante (50) sur le site.L'astreinte prend effet \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'astreinte peut \u00eatre liquid\u00e9e compl\u00e8tement ou partiellement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Les fraisinh\u00e9rents \u00e0 l'application de la prescription du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.Cette astreinte est due par jour calendaire.L'exploitant est tenu d'adresser au service sant\u00e9 protection et environnement de la directiond\u00e9partementalede la protection des populations du Gard, 1120 route de Saint-Gilles, CS10029, 30023 Nimes cedex 1, les \u00e9l\u00e9ments justifiant du respect de la disposition de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral portant mise en demeure du 03 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9.Article 2. Amende administrativeUne amende administrative d'un montant de quinze mille euros (15 000\u20ac) est inflig\u00e9e al'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 FABRE ELODIE (du royaume des hauts de N\u00eemes) dirig\u00e9e par Mme\u00c9lodie FABRE (n\u00b0 SIRET 51320443800024), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 6014 chemin deLanglade \u00e0 Milhaud (30540), exploitant un \u00e9levage de chiens \u00e0 la m\u00eame adresse, pour avoircontinu\u00e9 son activit\u00e9 sans satisfaire la prescription de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 de mise endemeure N\u00b0 30-2025-12-03-00005 du 03 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9 portant sur la diminution dunombre de chiens \u00e2g\u00e9s de plus de quatre (4) mois \u00e0 un maximum de cinquante (50) sur le site.A cet effet, un titre de perception d'un montant de quinze mille euros (15 000 \u20ac) est renduimm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire aupr\u00e8s de monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiquesde la r\u00e9gion Occitanie.Article 3. D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction.Le recours contentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9, par l'exploitant, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification:- soit par voie postale (tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuch\u00e8res 30000 N\u00eemes);- Soit par l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible sur le site htips://www.telerecours.ir\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2026-07-31-00008 - 20260731 arrete prefectoral ordonnant\nastreinte adminstrative societe elodie fabre 6\nEn application du 1\u00b0du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement, l'opposition \u00e0 l'\u00e9tatex\u00e9cutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9administrative devant le juge administratif n'a pas de caract\u00e9re suspensif.Article 4 . Publicit\u00e9 et ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FABRE ELODIE et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement.Une copie est transmise :- au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;- au maire de la commune de Milhaud ;- au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement.|Les destinataires pr\u00e9cit\u00e9s seront charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet,_ Par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeurd\u00e9 artemental,service\nLesPour le directeur\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2026-07-31-00008 - 20260731 arrete prefectoral ordonnant\nastreinte adminstrative societe elodie fabre 7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-08-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023\nd\u00e9finissant le cadre de mise en oeuvre des\nmesures de limitation des usages de la ressource\nen eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le Gard\nGAEC LE CLOS DE BERTHEZENE sur la commune\nde Val d'Aigoual\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 d\u00e9finissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource\nen eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le Gard\nGAEC LE CLOS DE BERTHEZENE sur la commune de Val d'Aigoual\n8\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau et nature\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 d\u00e9finissant\nle cadre de mise en \u0153uvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau\nen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le Gard\nASL d'irrigation du Moulin sur la commune de Val d'Aigoual\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU La directive cadre sur l'Eau n\u00b0 2000/60/CE du 23 oc tobre 2000 du Conseil et du Parlement Europ\u00e9en\ninstituant un cadre communautaire pour une politique de l'eau.\nVU Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actio n\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements.\nVU Le code de l'environnement.\nVU Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nVU Le code civil.\nVU Le code rural.\nVU Le code p\u00e9nal.\nVU Le code de la sant\u00e9 publique.\nVU Le code de l'\u00e9nergie.\nVU  L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2026-07-01-00002 du 1 er juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer du Gard.\nVU  La d\u00e9cision n\u00b02026-SF-AG01 du 1\ner juillet 2026 publi\u00e9e au RAA n\u00b030-2026-138 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale.\nVU L'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b0 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023, d\u00e9finissant le cadre de mise en\n\u0153uvre des mesures de limitation des usages de la re ssource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le\nGard.\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2026-07-24-00008 du 24 juillet 2026 instaurant des mesures de restrictions\ntemporaires des usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Gard.\n1\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 d\u00e9finissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource\nen eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le Gard\nGAEC LE CLOS DE BERTHEZENE sur la commune de Val d'Aigoual\n9\nVU L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 30-2020-12-10-004  du  10  d\u00e9cembre  2020  p ortant  reconnaissance  d'existence  et\nprescriptions compl\u00e9mentaires au titre des articles  R.214-53 et L.214-3 du code de l'environnement des\nouvrages et pr\u00e9l\u00e8vements en eau \u00e0 usage d'irrigatio n de l'ASL d'irrigation du Moulin sur la commune de\nVal-d'Aigoual.\nVU  La demande effectu\u00e9e sur la p\u00e9riode de crise s\u00e9che resse par laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire a sollicit\u00e9 une\nadaptation exceptionnelle aux dispositions de l'arr \u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b0 30-2023-05-24-00001 du\n24 mai 2023.\nCONSID\u00c9RANT  Que l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b0 30-2023-05-24- 00001 du 24 mai 2023 pr\u00e9voit des\nd\u00e9rogations pour certains usages en p\u00e9riode de crise s\u00e9cheresse.\nCONSID\u00c9RANT Qu'en cas de restrictions des usages dues \u00e0 la s\u00e9ch eresse, le b\u00e9n\u00e9ficiaire applique les\nrestrictions des usages de l'eau indiqu\u00e9es dans l'a rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur selon le niveau d'aler te\nconsid\u00e9r\u00e9.\nCONSID\u00c9RANT  Qu'il existe n\u00e9anmoins un enjeu fort de diminuer q uantitativement les pr\u00e9l\u00e8vements en\np\u00e9riode de crise.\nCONSID\u00c9RANT  Que le caract\u00e8re d\u00e9ficitaire du bassin versant de l'H\u00e9rault amont n'est pas identifi\u00e9, les\nvolumes autoris\u00e9s en d\u00e9rogation pour un pr\u00e9leveur i ndividuel le sont \u00e0 hauteur de 40 % du volume\nautoris\u00e9.\nCONSID\u00c9RANT  Que la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l' utilisation de cinq ouvrages de\npr\u00e9l\u00e8vements exploit\u00e9s pour l'irrigation d'oignons doux et vergers de pommiers.\nCONSID\u00c9RANT  Que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation n'autorise l'exploitati on en p\u00e9riode de crise que des\nouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement.\nCONSID\u00c9RANT  Que la demande est accord\u00e9e jusqu'\u00e0 la fin du classement en crise de la zone concern\u00e9e.\nCONSID\u00c9RANT  Que les pr\u00e9l\u00e8vements exploit\u00e9s sans autorisation d oivent \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9s avant le 30\nseptembre 2026.\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, l'ASL d'irrigation du Moulin (GAEC  Le M\u00e9janel), domicili\u00e9 sise Le M\u00e9janel 30570 Val\nd'Aigoual, dispose, en application des articles L.2 11-1 et suivants du code de l'environnement et sous\nr\u00e9serve du respect des autorisations de pr\u00e9l\u00e8vement s en eau en vigueur, de l'autorisation d'exploiter en\np\u00e9riode de crise s\u00e9cheresse les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements en eau dans les conditions cit\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nARTICLE 2 : Objet de l'autorisation\nMoyen de\npr\u00e9l\u00e8vement \n Localisation\ncadastrale de\nl'ouvrage\nCommune Zone d'alerte\nconcern\u00e9e\nType de culture\nd\u00e9rog\u00e9e\nVolume d\u00e9rog\u00e9\nen m\u00b3/semaine\nPompage en cours\nd'eau \n(Valat des Salles)\nVal d'Aigoual C491 8a H\u00e9rault amont Oignons doux Juillet : 115 m\u00b3\nao\u00fbt : 96 m\u00b3\nPompage en cours\nd'eau\n(ruisseau de Clarou)\nVal d'Aigoual B328 8a H\u00e9rault amont Oignons doux Juillet : 8 m\u00b3\nao\u00fbt : 6 m\u00b3\nPompages en cours\nd'eau Val d'Aigoual B4507\nF0551 8a H\u00e9rault amont Oignons doux Juillet : 123 m\u00b3\nao\u00fbt : 101 m\u00b3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 d\u00e9finissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource\nen eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le Gard\nGAEC LE CLOS DE BERTHEZENE sur la commune de Val d'Aigoual\n10\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable jusqu'\u00e0 la modification du niveau de restriction.\nLorsque le niveau de restriction est all\u00e9g\u00e9 sur la zone d'alerte concern\u00e9e, les modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8veme nts\nsont celles indiqu\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b0 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023.\nLorsque la zone d'alerte concern\u00e9e est de nouveau \u00ea tre class\u00e9e en crise s\u00e9cheresse, alors la demande\nd'adaptation est renouvel\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait parvenir au service en charge de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer du Gard (DDTM30 \u2013 service Eau et Risques, 89 rue W\u00e9ber CS52002 30907 NIMES\ncedex 2 ; ddtm-secheresse@gard.gouv.fr) tout \u00e9l\u00e9men t justifiant de la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire de ces\npr\u00e9l\u00e8vements, ou proc\u00e8de \u00e0 leur r\u00e9gularisation aupr\u00e8s du guichet unique de l'eau de la DDTM, avant le\n30 septembre 2026.\nARTICLE 3 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau\nAfin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire :\n\u2022 met en place, au plus pr\u00e8s du point de pr\u00e9l\u00e8vement,  un dispositif de comptage en continu des\nd\u00e9bits et volumes pr\u00e9lev\u00e9s.\nLe dispositif de comptage fait l'objet d'un entreti en r\u00e9gulier et d'un contr\u00f4le au moins tous les 7\nans. Une trace de ce contr\u00f4le est conserv\u00e9e par le b\u00e9n \u00e9ficiaire sur une p\u00e9riode de 10 ans et peut\n\u00eatre demand\u00e9e par le service en charge de la police  de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de\ncomptage est remplac\u00e9 afin de disposer en tout temps d'une information fiable ;\n\u2022 consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout aut re moyen informatique, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0\nune fr\u00e9quence hebdomadaire ;\n\u2022 fait parvenir le relev\u00e9 des volumes pr\u00e9lev\u00e9s au service en charge de la police de l'eau  de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la m er du Gard (DDTM30 \u2013 service Eau et Risques,\n89 rue W\u00e9ber CS52002 30907  NIMES cedex 2  ;  ddtm-secheresse@gard.gouv.fr)  \u00e0  la  fin  du\nclassement en crise de la zone concern\u00e9e.\nARTICLE 4 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9f iciaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 5 : Conformit\u00e9 au dossier de demande et modifications\nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et\ncontenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installat ions, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation d es\ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exerci ce des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0\nla connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te qui peut exiger une n ouvelle d\u00e9claration. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de\nl'autorisation est transmis \u00e0 une personne diff\u00e9ren te de celle not\u00e9e sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveau\nb\u00e9n\u00e9ficiaire en informe la DDTM du Gard dans un d\u00e9lai de trois mois.\nARTICLE 6 : Caract\u00e8re de l'autorisation \u2013 dur\u00e9e de l'autorisation\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent tant q ue le niveau de restriction n'est pas modifi\u00e9 sur l a\nzone d'alerte concern\u00e9e.\nLorsque le niveau de restriction est all\u00e9g\u00e9 sur la zone d'alerte concern\u00e9e, les modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8veme nts\nsont celles indiqu\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b0 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023.\nLorsque la zone d'alerte concern\u00e9e est de nouveau \u00ea tre class\u00e9e en crise s\u00e9cheresse, alors la demande\nd'adaptation est renouvel\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nL'autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9  de  l'\u00c9tat\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.\n3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 d\u00e9finissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource\nen eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le Gard\nGAEC LE CLOS DE BERTHEZENE sur la commune de Val d'Aigoual\n11\nARTICLE 7 : Prescriptions compl\u00e9mentaires\nSi le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L .211-1 du code de l'environnement n'est pas assur\u00e9 par\nl'ex\u00e9cution des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en applicati on des articles L.211-2 et L.211-3 du m\u00eame code, la\npr\u00e9f\u00e8te peut, \u00e0 tout moment, imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptions particuli\u00e8res n\u00e9cessaires.\nARTICLE 8 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est te nu de d\u00e9clarer \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te les accidents ou incide nts\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou  activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisat ion, qui\nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre pres crites par la pr\u00e9f\u00e8te, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de\nprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cess aires pour mettre fin aux causes de l'incident ou\naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou do mmages imputables \u00e0 l'utilisation des ouvrages ou\ndes installations, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.\nARTICLE 9 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titr e du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux\ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relev ant de la pr\u00e9sente autorisation. Ils peuvent demand er\ncommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 10 : Sanctions administratives et p\u00e9nales\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent a rr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application \u00e0 l'encontre  du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire,  des  sanctions  administratives  pr\u00e9vues aux articles  L.171-7  et  suivants  du code de\nl'environnement, ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L.216-9 \u00e0 216-12 du m\u00eame code.\nARTICLE 11 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant  le tribunal administratif territorialement comp\u00e9te nt,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement dans les conditions suivantes :\n1. Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9 lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision\nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\n2. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nie nts ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.211-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'affichage\nen mairie dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R .214-37 du code de l'environnement ou la\npublication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture dans les conditions d\u00e9finies au\nm\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 a ccomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision\nLes  tiers peuvent  \u00e9galement d\u00e9poser une r\u00e9clamation apr \u00e8s la mise en service, aux seules fins de\ncontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 : la pr\u00e9f\u00e8te dispose de 2 mois pour\ny r\u00e9pondre. En cas de rejet implicite ou explicite,  les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de 2 mois pour  se\npourvoir contre cette d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par  l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 12 : Publication et information des tiers\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de la commune de Val d'Aigoual pour affichage\npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, ainsi qu'au p r\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial de\nbassin H\u00e9rault. Une copie du dossier est d\u00e9pos\u00e9e en mairie pour y \u00eatre consult\u00e9e.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du publ ic sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Gard\npendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 d\u00e9finissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource\nen eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le Gard\nGAEC LE CLOS DE BERTHEZENE sur la commune de Val d'Aigoual\n12\nARTICLE 13 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du\nGard, le commandant du groupement de gendarmerie du  Gard, le chef du service d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Gard et le maire de la commune de Val d'Aigoual sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN\u00eemes, le 03 ao\u00fbt 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental Adjoint des\nTerritoires et de la Mer du Gard\nSIGN\u00c9\nJean-Emmanuel BOUCHUT\n5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b030-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 d\u00e9finissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource\nen eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le Gard\nGAEC LE CLOS DE BERTHEZENE sur la commune de Val d'Aigoual\n13\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-08-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nr\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station\nde traitement des eaux us\u00e9es de N\u00eemes Ouest\nconcernant : des usages de chantier de\nr\u00e9novation ferroviaire sur la commune de N\u00eemes\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nr\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station de traitement des eaux us\u00e9es de N\u00eemes Ouest concernant : des usages de chantier de\nr\u00e9novation ferroviaire sur la commune de N\u00eemes\n14\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau et Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nportant autorisation de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station de traitement des eaux \nus\u00e9es de N\u00eemes Ouest concernant :\ndes usages de chantier de r\u00e9novation ferroviaire sur la\nCOMMUNE DE N\u00ceMES\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU  la directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant \nun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU\u00a0le r\u00e8glement (UE) 2020/741 du parlement Europ\u00e9en et du conseil du 25 mai 2020 relatif aux  \nexigences minimales applicables \u00e0 la r\u00e9utilisation de l'eau ;\nVU la directive n\u00b0 91/271/CEE relative au traitement des eaux us\u00e9es r\u00e9siduaires ;\nVU la loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-19, L.171-7 , L.211-1, L.211-9, L.211-L.415 \net R.211-23 \u00e0 R.211-38;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1311-2, L.1311-2 et L.1322-14 ;\nVU le code du travail, notamment aux articles L.4121-1 \u00e0 L.4121-3 et R.4423-1 \u00e0 R.4423-10, R.4424-1 \u00e0  \nR.4424-6, R.4425-1 \u00e0 R.4425-7 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juillet 2022 relatif au contenu du dossier de demande d'autorisation  \nd'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-835 du 29 ao\u00fbt 2023 relatif aux usages et aux conditions de r\u00e9utilisation des  \neaux us\u00e9es trait\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 septembre 2025 relatif aux conditions de production et d'utilisation des \neaux us\u00e9es trait\u00e9es pour la propret\u00e9 urbaine ;\n1\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nr\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station de traitement des eaux us\u00e9es de N\u00eemes Ouest concernant : des usages de chantier de\nr\u00e9novation ferroviaire sur la commune de N\u00eemes\n15\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  21  juillet  2015  relatif  aux  syst\u00e8mes  d'assainissement  collectif  et  aux \ninstallations  d'assainissement  non  collectif,  \u00e0  l'exception  des  installations  d'assainissement  non \ncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg de DBO5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  8  janvier  1998  fixant  les  prescriptions  techniques  applicables  aux \n\u00e9pandages des boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b097-1133 du 8 d\u00e9cembre  \n1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2004-113-6 du 22 avril 2004 autorisant le syst\u00e8me d'assainissement de  \nN\u00eemes  Ouest,  modifi\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  30-2020-07-07-003  du  7  juillet  2020  autorisation  \u00e0  la \nvalorisation des ressources issues du traitement des eaux us\u00e9es de la station de traitement de  \nN\u00eemes Ouest ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b022-064 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du  \nsch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2020-04-14-003 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion  \ndes Eaux (SAGE) Vistre, Nappes Vistrenque et Costi\u00e8res en date du 14 avril 2020 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-03-21-00007 du 30 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nS\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;\nVU la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par SNCF RESEAU enregistr\u00e9e sous le  \nnum\u00e9ro n\u00b0 30-2026-00022 en date du 27 janvier 2026, concernant le projet d'usage d'eaux us\u00e9es  \npour un chantier de r\u00e9novation ferroviaire sur le territoire de la commune de N\u00eemes ;\nVU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande susvis\u00e9e ;\nVU les demandes d'avis adress\u00e9es le 26 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 l'ARS, \u00e0 la DDETS30, \u00e0 la CLE Vistre et Nappes \nVistrenque et Costi\u00e8res, Ville de N\u00eemes ;\nVU les avis favorables de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 sous conditions du 3 avril 2026 et vu l'avis  \nfavorable de la CLE Vistre et Nappes Vistrenque et Costi\u00e8res du 11 mars 2026 ;\nVU la demande de compl\u00e9ments du 5 mai 2026 sur les volets suivants  : moyens de surveillance,  \nl'\u00e9quipement n\u00e9cessaire au chantier, suspendant les d\u00e9lais en attente des compl\u00e9ments demand\u00e9s  \net fixant un d\u00e9lai de r\u00e9ponse de 6 mois ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9clarant le dossier complet en date du 26/06/2026 ;\nVU l'avis favorable du CODERST du 30 juin 2026 ;\nVU  le courrier en date du 1 7 juillet 2026  adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire  pour observations sur le projet  \nd'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale dans le cadre de la phase contradictoire ;\nVU les observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmises par p\u00e9titionnaire en date du 20 /07 /2026 et du \n27/072026 ;\nVU les articles L243-1 et suivants du code des relations entre l'administration et le public ;\nVU la convention entre SNCF r\u00e9seau, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration N\u00eemes M\u00e9tropole et Eaux de \nN\u00eemes  repr\u00e9sent\u00e9s  respectivement  par  M.  Fr\u00e9d\u00e9ric  JALLUT  et  M.  Vincent  BOUGET  fixant  les \nmodalit\u00e9s d'usage des eaux trait\u00e9es pour l'usage de chantier de r\u00e9novation ferroviaire ;\nCONSIDERANT que  le  projet  faisant  l'objet  de  la  demande  est  soumis  \u00e0  autorisation  \nenvironnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l'environnement au titre de la  \nproc\u00e9dure d'autorisation pr\u00e9vue par les articles L214-3 et R214-1 du code de l'environnement ;\nCONSIDERANT que la demande et les engagements du p\u00e9titionnaire doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par  \ndes prescriptions compl\u00e9mentaires de gestion permettant de garantir la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats  \nvis\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de  l'environnement,  notamment  la  protection  de  la  ressource \nstrat\u00e9gique pour l'eau potable, et de respecter les dispositions du SDAGE ;\n2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nr\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station de traitement des eaux us\u00e9es de N\u00eemes Ouest concernant : des usages de chantier de\nr\u00e9novation ferroviaire sur la commune de N\u00eemes\n16\nCONSIDERANT  que  la  station  d'\u00e9puration  des  eaux  us\u00e9es  de  N\u00eemes  Ouest  est  conforme  aux \nexigences qui lui sont fix\u00e9s en mati\u00e8re de traitement de ses effluents ;\nCONSIDERANT  que la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station de traitement des eaux  \nus\u00e9es de N\u00eemes Ouest permettra une \u00e9conomie sur les ressources en eau actuellement utilis\u00e9e pour \nles phases chantier de r\u00e9novation ferroviaire de 6000 m\u00b3/an ;\nCONSIDERANT que le projet est compatible avec le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion durable  \net conforme au r\u00e8glement du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du SAGE Vistre et  \nNappes de la Vistrenque et Costi\u00e8res ;\nCONSIDERANT dans ces conditions, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nque le projet ne remet pas en cause les objectifs d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource \nen eau d\u00e9finie \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  travaux  pr\u00e9vus  pour  ce  projet  ne  peuvent  avoir  lieu  en  p\u00e9rim\u00e8tre  de \nprotection  rapproch\u00e9e  de  captages  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0  l'alimentation  en  eau  potable  de  la \npopulation tels que prescrit par l'article L.1321-2 du code de la sant\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la r\u00e9alisation de ce projet ;\nCONSID\u00c9RANT que, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le projet ne porte  \npas atteinte aux grands principes du droit de l'environnement \u00e9dict\u00e9s \u00e0 l'article L110-1 (II) du code  \nde l'environnement et ne remet pas en cause les objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L181-3 du code de  \nl'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard ;\nARR\u00caTE\n    Titre I :  OBJET DE L'AUTORISATION\nARTICLE 1 :  B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nSNCF R\u00e9seau, 15 rue Jean-Philippe Rameau, 93200 Saint Denis, e st le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation  \nenvironnementale d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies  \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \"le b\u00e9n\u00e9ficiaire\".\nARTICLE 2 :  Objet de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation environnementale concerne le projet de r\u00e9utilisation d'eau us\u00e9es trait\u00e9es  \n(REUT) de la station de traitement des eaux us\u00e9es de N\u00eemes Ouest dans le cadre des usages de  \nchantier de r\u00e9novation ferroviaire sur N\u00eemes (base arri\u00e8re SNCF de N\u00eemes) et le long de la ligne  \nferroviaire  dans  le  d\u00e9partement  du  Gard  et  tient  lieu,  au  titre  de  l'article  L.181-2  du  code  de \nl'environnement :\n\u2022 d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 indique la qualit\u00e9 sanitaire des eaux us\u00e9es trait\u00e9es \u00e0 respecter pour les usages  \nautoris\u00e9s et fixe les obligations incombant aux parties prenantes, notamment les prescriptions  \n3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nr\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station de traitement des eaux us\u00e9es de N\u00eemes Ouest concernant : des usages de chantier de\nr\u00e9novation ferroviaire sur la commune de N\u00eemes\n17\ntechniques \u00e0 respecter pour la protection de la sant\u00e9 humaine, de l'environnement et du public et \npour les employ\u00e9s soumis au Code du Travail et conditions de travail dont les EPI sont \u00e0 d\u00e9terminer \npar l'employeur.\nLe projet est pr\u00e9vu pour une dur\u00e9e de trois ans durant les mois de mai \u00e0 novembre.\nLes travaux de chantier de r\u00e9novation ferroviaire sont les suivants :\n\u2022 la substitution de rails et des traverses de la voie ferr\u00e9e ;\n\u2022 le d\u00e9garnissage (tri du ballast existant sur la voie et son nivellement) ;\n\u2022 la pose de ballast (mise \u00e0 hauteur du ballast) ;\n\u2022 la finition sur la base arri\u00e8re N\u00eemes Courbessac (criblage du ballast, entretien des  \noutils).\nSont exclus de la pr\u00e9sente autorisation les aires d'alimentation  et/ou les p\u00e9rim\u00e8tres de protection  \nrapproch\u00e9e d\u00e9finis par DUP ou \u00e0 d\u00e9faut par avis d'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 (HA) en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne  \npublique des captages d'eau potable situ\u00e9e le long de la ligne de chemin de fer de N\u00eemes \u00e0 Bourg  \nSt And\u00e9ol.\nARTICLE 3 :  Localisation et parcelles concern\u00e9es\nLes travaux de chantier de r\u00e9novation ferroviaire concern\u00e9s par l'autorisation environnementale  \nsont situ\u00e9s sur le territoire de la commune de N\u00eemes ainsi que sur toutes les communes travers\u00e9es  \npar la ligne ferroviaire sur le d\u00e9partement du Gard.\nUne partie des travaux se d\u00e9rouleront au sein des p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9s (PPR) de  \ncaptages  d'eau  potable.  Dans  cette  situation,  l'eau  utilis\u00e9e  sera  de  l'eau  potable  ou  de  l'eau \nd'irrigation et non de l'eau issue de la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es.\nUn plan de situation g\u00e9n\u00e9ral est donn\u00e9 en annexe I et un second plan de situation illustrant les  \nportions de voies concern\u00e9es par cette situation est donn\u00e9 en annexe II.\nARTICLE 4 :  Identification des personnes morales et physiques intervenant dans la mise  \nen \u0153uvre du projet\nPartie prenante/acteur R\u00f4le/responsabilit\u00e9\n SNCF R\u00e9seau\nPorteur de la demande d'autorisation, ma\u00eetre \nd'ouvrage des travaux.\nPropri\u00e9taire de la base arri\u00e8re de N\u00eemes-\nCourbessac o\u00f9 l'eau issue de la r\u00e9utilisation des \neaux us\u00e9es sera stock\u00e9e.\nResponsable de l'acheminement de l'eau us\u00e9e \ntrait\u00e9e du point de r\u00e9cup\u00e9ration de la station \nd'\u00e9puration de N\u00eemes Ouest jusqu'\u00e0 N\u00eemes \nCourbessac et aussi du retour des eaux de \nr\u00e9trolavage et de l'eau us\u00e9e trait\u00e9e non utilis\u00e9e \u00e0 \nla station d'\u00e9puration de N\u00eemes Ouest.\nResponsable de la qualit\u00e9 de l'eau us\u00e9e trait\u00e9e \nstock\u00e9e sur la base arri\u00e8re de N\u00eemes Courbessac \net du traitement compl\u00e9mentaire pour \nmaintenir la qualit\u00e9.\n4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nr\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station de traitement des eaux us\u00e9es de N\u00eemes Ouest concernant : des usages de chantier de\nr\u00e9novation ferroviaire sur la commune de N\u00eemes\n18\nEau de N\u00eemes M\u00e9tropole Ma\u00eetre d'ouvrage de la station d'\u00e9puration N\u00eemes \nOuest\nVEOLIA \nResponsable de l'exploitation de la station \nd'\u00e9puration dans le cadre d'un contrat de \nprestation de service en vigueur depuis le 1er \njanvier 2020 et s'ach\u00e8ve le 31 d\u00e9cembre 2027 et \nresponsable de la qualit\u00e9 de l'eau us\u00e9e trait\u00e9e \njusqu'au point de r\u00e9cup\u00e9ration de l'utilisateur\nEIFFAGE \nUtilisateur de cette eau lors des travaux de \nchantier le long de la voie ferr\u00e9e et sur la base \narri\u00e8re de N\u00eemes Courbessac\nSAMAT /RACHET\nResponsable du transport des eaux us\u00e9es de la \nstation d'\u00e9puration de N\u00eemes Ouest jusqu'\u00e0 la \nbase arri\u00e8re de N\u00eemes Courbessac\nLa convention sign\u00e9e fixant le partage des responsabilit\u00e9s entre les diff\u00e9rents acteurs est transmise  \nau service en charge de la police de l'eau pour validation, avant la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente  \nautorisation, \u00e0 l'adresse suivante : ddtm-sen@gard.gouv.fr\nLorsque l'une de ces identit\u00e9s est modifi\u00e9e ou annul\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation  \nen fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les deux mois qui suivent cette modification.\nARTICLE 5 : Origine et qualit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es\nLes  eaux  r\u00e9siduaires  brutes  sont  celles  produites  par  l'agglom\u00e9ration  d'assainissement  de  la \ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration N\u00eemes M\u00e9tropole compos\u00e9e des communes suivantes  : N\u00eemes et  \nCaissargues.\nLes eaux us\u00e9es trait\u00e9es r\u00e9utilis\u00e9es respectent le niveau de qualit\u00e9 A+ d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n8 septembre 2025 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour  \nle nettoyage \u00e0 haute pression des ouvrages d 'art dans un espace ferm\u00e9 au public.\nParam\u00e8tres \u00e0 respecter\nParam\u00e8tres Niveau de qualit\u00e9 A+\n mati\u00e8res en suspension (mg/L) \u2264 10\nDemande biologique en oxyg\u00e8ne sur 5 jours (mg/L) \u2264 10\nEscherichia coli (nombre/100 mL) Non d\u00e9tect\u00e9\n< 1\nTurbidit\u00e9 (NFU) \u2264 5\nBact\u00e9riophages ARN-F sp\u00e9cifiques et / ou phages somatiques \n(nombre/100 mL) \n\u2264 10\nClostridium perfringens (nombre/100 mL) \u2264 10\nLegionella pneumophila < 1 000/L\nPour les autres usages, les eaux trait\u00e9es r\u00e9utilis\u00e9es respectent le niveau de qualit\u00e9 A. \nParam\u00e8tres \u00e0 respecter\nParam\u00e8tres Niveau de qualit\u00e9 A\n mati\u00e8res en suspension (mg/L) \u2264 10\nDemande biologique en oxyg\u00e8ne sur 5 jours (mg/L) \u2264 10\n5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nr\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station de traitement des eaux us\u00e9es de N\u00eemes Ouest concernant : des usages de chantier de\nr\u00e9novation ferroviaire sur la commune de N\u00eemes\n19\nEscherichia coli (nombre/100 mL) < 10\nTurbidit\u00e9 (NFU) \u2264 5\nBact\u00e9riophages ARN-F sp\u00e9cifiques et / ou phages somatiques \n(nombre/100 mL) \n\u2264 10\nClostridium perfringens (nombre/100 mL) \u2264 10\nARTICLE 6 : Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de la station d'\u00e9puration de N\u00eemes Ouest\nLes conditions de traitement des eaux us\u00e9es de la station d'\u00e9puration de N\u00eemes Ouest sont fix\u00e9es  \npar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02004-113-6 du 22 avril 2004 autorisant le syst\u00e8me d'assainissement de  \nN\u00eemes, modifi\u00e9 le 7 juillet 2020 concernant les op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la valorisation des ressources  \nissues du traitement des eaux us\u00e9es.\nLes eaux qui en sont issues respectent les prescriptions de cet arr\u00eat\u00e9.\nLa station de traitement des eaux us\u00e9es de N\u00eemes Ouest comporte en fin de process une \u00e9tape de  \ntraitement tertiaire.\nARTICLE 7 : Niveau de qualit\u00e9 des boues produites\nLes boues issues de la station d'\u00e9puration de N\u00eemes Ouest sont dirig\u00e9es vers une plate-forme de  \ncompostage. Leurs caract\u00e9ristiques r\u00e9pondent aux prescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21  \njuillet 2015 sus-vis\u00e9.\nConform\u00e9ment  aux  crit\u00e8res  de  la  norme  NFU  44-095,  les  teneurs  en  ETM,  CTO  et  indices \nbact\u00e9riologiques sont aussi contr\u00f4l\u00e9es pour le compost.\nLes  analyses  permettant  le  contr\u00f4le  de  la  qualit\u00e9  des  boues  sont  r\u00e9alis\u00e9es  \u00e0  une  fr\u00e9quence \nhebdomadaire.\nEn  cas  de  d\u00e9passement  constat\u00e9  sur  un  param\u00e8tre  \u00ab boues \u00bb,  une  information  imm\u00e9diate  est \neffectu\u00e9e aupr\u00e8s des usagers et du pr\u00e9fet et la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es est arr\u00eat\u00e9e.\nARTICLE  8  :  Volumes  pr\u00e9lev\u00e9s,  d\u00e9bits  et  volumes  d'eaux  us\u00e9es  trait\u00e9es  et  modalit\u00e9 \nd'utilisation\nLes  volumes  pr\u00e9lev\u00e9s  \u00e0  la  station  d'\u00e9puration  sont  au  maximum  de  100  m\u00b3/jour,  du  lundi  au \nvendredi. La station d'\u00e9puration traitant par temps sec environ 37 000 m\u00b3 par jour, ce pr\u00e9l\u00e8vement  \nrepr\u00e9sente 0,002 % du d\u00e9bit journalier du rejet de la station d'\u00e9puration.\nLe point de pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau us\u00e9e trait\u00e9e est situ\u00e9e en aval du canal de comptage de rejet dans \nle Vistre, conform\u00e9ment au plan figurant en Annexe I-figure 1 et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les figures 2 et \n3.\nLe pompage est fait par camion citerne. Les eaux sont ensuite transport\u00e9es sur la base arri\u00e8re de  \nN\u00eemes Courbessac ou elles sont stock\u00e9es pour une dur\u00e9e maximale de 3 jours dans une citerne  \nsouple de 100 m\u00b3, \u00e9quip\u00e9s d'agitateurs permettant d'\u00e9viter la stagnation de l'eau. Le plan en Annexe \nII  montre  sa  localisation  sur  la  base  arri\u00e8re. Ce  temps  peut  \u00eatre  allong\u00e9  s'il  est  justifi\u00e9  dans \nl'\u00e9valuation des risques. \nLes d\u00e9bits et volumes d'eau trait\u00e9es utilis\u00e9es et les modalit\u00e9s d'utilisation pour chaque type de  \ntravaux sont d\u00e9crits dans le tableau ci-dessous :\n6\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nr\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station de traitement des eaux us\u00e9es de N\u00eemes Ouest concernant : des usages de chantier de\nr\u00e9novation ferroviaire sur la commune de N\u00eemes\n20\nUtilisation Consommation journali\u00e8re \nconcern\u00e9e\nD\u00e9garnisseuse 20 m\u00b3/j\nAcheminement du ballast jusqu'\u00e0 la cribleuse et  \nAcheminement du ballast vers le train de suite \nrapide (train EX100)\n1 \u00e0 5 m\u00b3/j\nTCM 60 1 \u00e0 5 m\u00b3/j\n Le mouillage des pistes (tonne \u00e0 eau) et du ballast \n(portiques d'arrosage ou asperseurs basse pression) \nsur la base arri\u00e8re de N\u00eemes Courbessac\n6 \u00e0 40 m\u00b3/j\nLes diff\u00e9rents postes n\u00e9cessitent un volume de 28 \u00e0 70m 3/jour. L'utilisation du TCM 60 et de la  \nd\u00e9garnisseuse n\u00e9cessitent un dispositif \u00e0 haute pression (<3,5 bars).\nSur la dur\u00e9e du projet, le volume maximum utilis\u00e9 sera de 6000 m\u00b3/an.\nLes tourn\u00e9es d'arrosage des pistes et le mouillage du ballast ne sont pas planifi\u00e9s mais r\u00e9pondent au \nbesoin des op\u00e9rateurs de la base. La fr\u00e9quence et les horaires de passage varient en fonction des  \ncontraintes op\u00e9rationnelles de la base, des conditions ext\u00e9rieures de temp\u00e9rature et de vent.\nL'eau de r\u00e9trolavage sera \u00e9vacu\u00e9e par camion citerne en entr\u00e9e de la station d'\u00e9puration de N\u00eemes  \nOuest, dans le canal d'entr\u00e9e, conform\u00e9ment au plan figurant en Annexe I, figure 4.\nARTICLE 9 : P\u00e9riode de travaux - mesures barri\u00e8res\nLa p\u00e9riode de travaux de chantier est pr\u00e9vue du 1er mai au 30 novembre de 2026 \u00e0 2028.\nSelon  les  conditions  climatiques  de  l'\u00e9t\u00e9,  la  r\u00e9partition  par  poste  peut  \u00eatre  ajust\u00e9e  apr\u00e8s \ninformation du service police de l'eau de la DDTM.\nSNCF R\u00e9seau s'assurent que les EPI sont adapt\u00e9s aux diff\u00e9rents usages (exemple de la lance haute  \npression) afin de prot\u00e9ger les agents en place. \nLa d\u00e9garnisseuse est utilis\u00e9e durant la journ\u00e9e et son entretien s'effectue sur la base arri\u00e8re de  \nN\u00eemes Courbessac durant la nuit, sans usage d'eau \u00e0 haute pression.\nLes travaux d'acheminement du ballast se d\u00e9roulent de jour le long de la ligne N\u00eemes-Bourg St  \nAnd\u00e9ol.\nToutes les \u00e9tapes du chantier concernant la manipulation du ballast rel\u00e8ve du cadre r\u00e9glementaire  \napplicable aux agents canc\u00e9rog\u00e8nes, comme indiqu\u00e9 dans l'article R. 4412-59 et suivants du code du \ntravail.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-3 du code du travail, les risques biologiques, chimiques et li\u00e9 \u00e0  \nl'exposition \u00e0 la silice cristalline doivent faire l'objet d'une \u00e9valuation des risques et \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es  \ndans le document unique d'\u00e9valuation des risques professionnels (DUERP).  \nARTICLE 10 : Identification du mat\u00e9riel d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la REUT\nTous les \u00e9quipements d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la REUT sont clairement identifi\u00e9s avec un panneau d'affichage et un \nmacaron visible.\n7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nr\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station de traitement des eaux us\u00e9es de N\u00eemes Ouest concernant : des usages de chantier de\nr\u00e9novation ferroviaire sur la commune de N\u00eemes\n21\nUne signal\u00e9tique sera mise en \u0153uvre pour rappeler \u00e0 demeure cette particularit\u00e9 des EUT. Une  \nproc\u00e9dure en cas d'exposition accidentelle sera \u00e9galement formalis\u00e9e avec un rin\u00e7age associ\u00e9 \u00e0 une \nsolution antibact\u00e9rienne adapt\u00e9e aux parties du corps concern\u00e9es\nARTICLE 11 : Respect et suivi des bonnes pratiques\nLe port du casque est obligatoire sur le site de la station d'\u00e9puration.\nLe port des EPI classiques est obligatoire au moment de l'usage ainsi que le lavage des mains  \nr\u00e9gulier\nLe chantier est r\u00e9alis\u00e9 sous D\u00e9cret 94, r\u00e9gi par un Plan G\u00e9n\u00e9ral de Coordination, r\u00e9dig\u00e9 par un CSPS. \nL'ensemble des mesures de pr\u00e9vention sont formalis\u00e9es dans les documents de s\u00e9curit\u00e9 et seront  \nd\u00e9clin\u00e9s aux professionnels intervenant sur le site, ainsi qu'\u00e0 leurs \u00e9ventuels sous-traitants, au m\u00eame \ntitre que tous les autres risques inh\u00e9rents au chantier.\nUn  carnet  sanitaire  sera  tenu  quotidiennement  reprenant  les  volumes  mis  en  \u0153uvre,  les \npr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s, les r\u00e9sultats d'analyse, et la description d'\u00e9ventuels incidents. La tra\u00e7abilit\u00e9  \ndes zones et horaires de passage sera aussi retranscrite dans le carnet sanitaire.\nUn op\u00e9rateur SNCF sera pr\u00e9sent sur la base deux fois par semaine, ce qui permettra un suivi  \nr\u00e9gulier. En cas de fuite d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es (EUT), il est \u00e0 noter que la zone concern\u00e9e ne se situe  \npas au-dessus de p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9s (PPR) de captages d'eau potable. L'incident  \nserait pris en charge imm\u00e9diatement : InovaYa interviendrait dans les 48 heures pour identifier  \nl'origine de la fuite et effectuer les r\u00e9parations n\u00e9cessaires.\nLors  d'intervention  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  rapproch\u00e9e  de  captages  d'eau  potable, \nl'utilisation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es est interdite du fait de risques de sant\u00e9 publiqu e (contamination \nde l'eau du captage).\nARTICLE 12 : Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es r\u00e9utilis\u00e9es\nLes eaux trait\u00e9es sont transport\u00e9es par camion citerne de la station d'\u00e9puration N\u00eemes Ouest vers la \nbase travaux de N\u00eemes Courbessac comme indiqu\u00e9 dans l'article 8.\nLe programme d'analyse des EUT pr\u00e9vu sera r\u00e9alis\u00e9 et surveill\u00e9 tout au long du chantier, afin de  \ngarantir  le  niveau  de  qualit\u00e9  d'eau  convenu.  Pour  2026,  il  est  pr\u00e9vu  de  faire  deux  analyses \nhebdomadaires durant la dur\u00e9e du projet afin de renforcer le suivi et de garantir l'obtention de la  \nqualit\u00e9 A+.\nInovaYa s'engage \u00e0 :\n- Communiquer \u00e0 Eau de N\u00eemes un calendrier pr\u00e9visionnel des pr\u00e9l\u00e8vements au moins 15 jours  \navant le d\u00e9but des op\u00e9rations ;\n- Limiter les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 au moins 1 par semaine ;\n- Informer l'exploitant de toute modification du planning sous un d\u00e9lai de 48 heures.\nEn cas de d\u00e9passements des seuils fix\u00e9s, InovaYa en informe imm\u00e9diatement les autres parties.\nARTICLE 13 : Tenue du carnet sanitaire\nPour  permettre  l'\u00e9valuation  de  la  performance  du  traitement  compl\u00e9mentaire  (mesure  des \nabattements), l'exploitant met \u00e0 disposition des \u00e9chantillons d'eau pr\u00e9lev\u00e9s en sortie  de station  \npour l'analyse des param\u00e8tres bact\u00e9riologiques, physico-chimiques, MES, DBO5 et turbidit\u00e9 comme \nrappel\u00e9 \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n8\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nr\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station de traitement des eaux us\u00e9es de N\u00eemes Ouest concernant : des usages de chantier de\nr\u00e9novation ferroviaire sur la commune de N\u00eemes\n22\nARTICLE 14 : Mesure de protection et d'information des personnes\nEn plus des documents de s\u00e9curit\u00e9 reprenant les risques sanitaires li\u00e9s aux EUT, et les mesures de  \npr\u00e9vention  mises  en  \u0153uvre,  une  attention  particuli\u00e8re  sera  port\u00e9e  \u00e0  la  sensibilisation  des \nop\u00e9rateurs.\nUne signal\u00e9tique sera mise en \u0153uvre pour rappeler \u00e0 demeure cette particularit\u00e9 des EUT. Une  \nproc\u00e9dure en cas d'exposition accidentelle sera \u00e9galement formalis\u00e9e avec un rin\u00e7age associ\u00e9 \u00e0 une \nsolution antibact\u00e9rienne adapt\u00e9e \u00e0 la situation.\nARTICLE 15 : Dur\u00e9e et validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valide du 10 juillet 2026 au 31 d\u00e9cembre 2028 d\u00e8s sa publication.\nARTICLE 16 : Autres r\u00e9glementations\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou \nd'obtenir  les  autorisations  requises  par  les  r\u00e9glementations  autres  que  celles  en  application \ndesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas les b\u00e9n\u00e9ficiaires et les am\u00e9nagements de secteur du  \nrespect du Plan de Pr\u00e9vention du Risque Inondation (PPRI) de la commune de N\u00eemes annex\u00e9 au PLU \nen vigueur et rappel\u00e9 dans le dossier d'autorisation du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 17 :  D\u00e9but et fin des travaux \u2013 mise en service\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service de police de l'eau, la  d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence  \nr\u00e9gionale  de  sant\u00e9  et  la  direction  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s \ncoordonnateur de l'autorisation environnementale, du d\u00e9marrage des travaux et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de  \nla date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 15 jours pr\u00e9c\u00e9dant cette  \nop\u00e9ration.\nLes informations sont transmises par mail \u00e0 l'adresse suivante : ddtm-sen@gard.gouv.fr\nARTICLE 18 : Publication et information des tiers\nEn application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :\n - Une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du  \nprojet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 ;\n- Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation, est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans la  \ncommune d'implantation du projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette \nformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;\n- La pr\u00e9sente autorisation est adress\u00e9e \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales  \nconsult\u00e9es ;\n- La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Gard qui a d\u00e9livr\u00e9  \nl'acte, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre (4) mois.\n ARTICLE 19 : Voies et d\u00e9lais de recours\n9\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nr\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station de traitement des eaux us\u00e9es de N\u00eemes Ouest concernant : des usages de chantier de\nr\u00e9novation ferroviaire sur la commune de N\u00eemes\n23\nI \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement  \ncomp\u00e9tent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :\n    \u2022 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n    \u2022 par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nla derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"  T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \" \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nII.\u2013 La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de \ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\nIII \u2013 Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et II., les tiers, peuvent d\u00e9poser  \nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de \ndu projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des  \nprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que \nle  projet  pr\u00e9sente  pour  le  respect  des  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.181-3  du  code  de \nl'environnement.\nL'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  dispose  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois,  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  la \nr\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi  elle  estime  que  la  r\u00e9clamation  est  fond\u00e9e,  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  fixe  des  prescriptions \ncompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se  \npourvoir contre cette d\u00e9cision.\nConditions particuli\u00e8res en cas de recours des tiers\nEn cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre d'une autorisation environnementale \nou d'un arr\u00eat\u00e9 fixant une ou plusieurs prescriptions compl\u00e9mentaires pr\u00e9vus aux articles L. 181-12, L. \n181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \n\u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. Cette notification doit \u00eatre effectu\u00e9e dans \nles m\u00eames conditions en cas de demande tendant \u00e0 l'annulation ou \u00e0 la r\u00e9formation d'une d\u00e9cision  \njuridictionnelle  concernant  une  telle  autorisation  ou  un  tel  arr\u00eat\u00e9.  L'auteur  d'un  recours \nadministratif  est  \u00e9galement  tenu  de  le  notifier  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  d\u00e9cision  \u00e0  peine  de  non \nprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.\nLa notification pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de  \nr\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la \ndate d'envoi du recours administratif.\nLa notification du recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et, s'il y a lieu, au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision est  \nr\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette date  \nest \u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s des services postaux.\nARTICLE 20 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de la commune de N\u00eemes, le directeur  \nd\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer  du  Gard,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  l'agence \nr\u00e9gionale  de  Sant\u00e9,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail  et  de  la  solidarit\u00e9,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\n10\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nr\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station de traitement des eaux us\u00e9es de N\u00eemes Ouest concernant : des usages de chantier de\nr\u00e9novation ferroviaire sur la commune de N\u00eemes\n24\nA N\u00eemes , le 03/08/2026\n                          \nLe pr\u00e9fet          \nPour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGN\u00c9\nYann G\u00c9RARD\n                                     \n11\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nr\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station de traitement des eaux us\u00e9es de N\u00eemes Ouest concernant : des usages de chantier de\nr\u00e9novation ferroviaire sur la commune de N\u00eemes\n25\nL\nAnnexe I : Plan de situation concernant la localisation des travaux de ce chantier de r\u00e9novation  \nferroviaire\n12\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nr\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station de traitement des eaux us\u00e9es de N\u00eemes Ouest concernant : des usages de chantier de\nr\u00e9novation ferroviaire sur la commune de N\u00eemes\n26\nae Bienvenue \u00e0 la STEU Nimes Ouest &W y nimes eau%* m\u00e9tropole =__ D\u00e9potage Javel et SoudeConsignes de s\u00e9curit\u00e9 Consignes g\u00e9n\u00e9rales@\u00ae20 PFPoint de Le. . @ G0)d\u00e9potage\n_ Point livraison colis\nPoint depr\u00e9levement\nEntr\u00e9e 4\n~D\u00e9potage mati\u00e8resde vidangeD\u00e9potage FeCl3\nKb\nEntr\u00e9e Rejet de STEU| AS\nAnnexe II : Plans de la station d'\u00e9puration de N\u00eemes Ouest :\nFigure 1 - Point de pr\u00e9l\u00e8vement et point de d\u00e9postage sur la STEU de N\u00eemes Ouest\nFigure 2 - Emplacement de stationnement du camion\n13\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nr\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station de traitement des eaux us\u00e9es de N\u00eemes Ouest concernant : des usages de chantier de\nr\u00e9novation ferroviaire sur la commune de N\u00eemes\n27\nFigure 3 - Foss\u00e9 de rejet ou sera pomp\u00e9 l'eau us\u00e9e trait\u00e9e brute\nFigure 4 \u2013 Regard de d\u00e9potage des eaux us\u00e9es trait\u00e9es\n14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nr\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station de traitement des eaux us\u00e9es de N\u00eemes Ouest concernant : des usages de chantier de\nr\u00e9novation ferroviaire sur la commune de N\u00eemes\n28\nUnit\u00e9 retraitement eaux us\u00e9es15mX40m '\nsas \u00c6RTRea Tir 2 Re ae herst |\u00c6RTR\nTinie19 (On rte hasten (|\u00c6RTRTrot 140m GE ethers} ||\u00c6RTR\u00a9POSTETI(est)AGFR\n\u00a9 \u00e0 _- ag =10\n7 ity ae a \u2014\u00ae=  7\nNOIE3 R\u00e9vectier-\nAnnexe\u00a0III\u00a0:Plan\u00a0de\u00a0localisation\u00a0de\u00a0la\u00a0base\u00a0arri\u00e8re\u00a0de\u00a0N\u00eemes\u00a0Courbessac\u00a0et\u00a0plan\u00a0d'une\u00a0cuve\u00a0\ntemporaire\u00a0de\u00a0stockage\nLe syst\u00e8me REUT est install\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l'entr\u00e9e, \u00e0 50 m\u00e8tres du coffret \u00e9lectrique de la base, ce \nqui limite au minimum les d\u00e9placements du camion sur la base. \nFigure 1 Plan de la base arri\u00e8re de N\u00eemes Courbessac\nUne zone de retournement sera disponible pour le camion-citerne. L'emplacement du syst\u00e8me  \npr\u00e9vu pour l'\u00e9t\u00e9 2026 est \u00e9galement repr\u00e9sent\u00e9, la fl\u00e8che bleue indiquant le trajet du camion pr\u00e9vu.\nTraitement des EUT brute dans un stockage\nSur la base travaux de N\u00eemes Courbessac, l'eau brute est stock\u00e9e dans une citerne mobile de 100  \nm3, \u00e9quip\u00e9s d'agitateurs qui permettent d'\u00e9viter la stagnation de l'eau.\n15\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nr\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station de traitement des eaux us\u00e9es de N\u00eemes Ouest concernant : des usages de chantier de\nr\u00e9novation ferroviaire sur la commune de N\u00eemes\n29\n*\nkYs \u2014 Affinage d'une Eau Trait\u00e9e de 2 \u00e0 7m3/h| Pr\u00e9filtration Hydrocycloneet Verre activ\u00e9(Traitement MES)Filtration membranaire pouss\u00e9e \u00eb(Traitement Virus, Bact\u00e9nes, particules)\nAnnexe\u00a0IV\u00a0:\u00a0Traitement\u00a0de\u00a0l'eau\u00a0par\u00a0le\u00a0module\u00a0IrYs\u00a0et\u00a0production\u00a0d'une\u00a0EUT\u00a0de\u00a0qualit\u00e9\u00a0A+\n Les principaux \u00e9l\u00e9ments techniques du module sont les suivants :\n\u2022 M\u00e9dia filtrant en verre activ\u00e9 : constitu\u00e9 de verre recycl\u00e9 pil\u00e9, il permet de r\u00e9duire la \nconcentration des particules en suspension dans l'eau.\n\u2022 D\u00e9sinfection par ultra-filtration (UF) : un filtre d'ultrafiltration permet d'\u00e9liminer 99,9 % des \nbact\u00e9ries et virus pr\u00e9sents dans l'eau.\n\u2022 Cuve de 2 m\u00b3 pour le r\u00e9trolavage : cette cuve stocke une partie de l'eau trait\u00e9e, utilis\u00e9e ensuite \npour le nettoyage du m\u00e9dia filtrant et des membranes UF. Cela permet d'\u00e9viter l'usage d'eau \npotable et de limiter l'emploi de produits chimiques.\n\u2022 Cuve de 1 m\u00b3 pour l'eau trait\u00e9e : l'eau filtr\u00e9e y est stock\u00e9e avant d'\u00eatre s\u00e9curis\u00e9e par un passage \nsous UV.\n\u2022 Ensemble install\u00e9 dans un conteneur : l'ensemble du syst\u00e8me est int\u00e9gr\u00e9 dans un conteneur pour \nen assurer la protection et faciliter sa mobilit\u00e9.\n\u2022 Syst\u00e8me de r\u00e9trolavage automatis\u00e9 : un dispositif brevet\u00e9 par InovaYa est pr\u00e9vu pour entretenir \nautomatiquement les filtres et prolonger leur dur\u00e9e de vie. Les eaux de r\u00e9trolavage des filtres sont \nproduites \u00e0 un d\u00e9bit assez faible pour \u00eatre m\u00e9lang\u00e9es aux eaux de qualit\u00e9 A+ avant d'\u00eatre renvoy\u00e9es \nen t\u00eate de STEU.\n Points obligatoires :\n\u27a2 Deux analyses hebdomadaires en entr\u00e9e de la STEU durant les 5 premi\u00e8res semaines. Une \nanalyse hebdomadaire sera effectu\u00e9 apr\u00e8s les 5 premi\u00e8res semaines ;\n\u27a2 Les analyses microbiologiques seront effectu\u00e9es \u00e0 une fr\u00e9quence hebdomadaire.\nOrganisation des pr\u00e9l\u00e8vements\nLes \u00e9chantillons d'entr\u00e9e et de sortie de la STEU seront fournis directement par l'exploitant de la  \nstation sur demande des chefs de projet SNCF.\nSur la base, un technicien agr\u00e9e par le laboratoire d'analyse r\u00e9alisera les pr\u00e9l\u00e8vements, \u00e0 raison d'au \nmoins une intervention par semaine. \n16\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nr\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station de traitement des eaux us\u00e9es de N\u00eemes Ouest concernant : des usages de chantier de\nr\u00e9novation ferroviaire sur la commune de N\u00eemes\n30\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-07-31-00009\nArr\u00eat\u00e9 rendant obligatoire le passage pr\u00e9alable\nau sein d'un Espace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR)\ndes m\u00e9nages souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier des\ndispositifs MaPrimeR\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9\n(MPRPA) et MaPrime Logement D\u00e9cent (MPLD) \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 rendant obligatoire le passage\npr\u00e9alable au sein d'un Espace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR) des m\u00e9nages souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier des dispositifs MaPrimeR\u00e9nov' Parcours\nAccompagn\u00e9 (MPRPA) et MaPrime Logement D\u00e9cent (MPLD) \n31\nEE = Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la merPREFETDU GARD aLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 A gencenationale Anahdel'habitat\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Lucie MILLONT\u00e9l. : 06.31.20.85.53lucie.millon@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0rendant obligatoire le passage pr\u00e9alable au sein d'un Espace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR) des m\u00e9nagessouhaitant b\u00e9n\u00e9ficier des dispositifs MaPrimeR\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 (MPRPA) et MaPrime LogementD\u00e9cent (MPLD)\nLe pr\u00e9fet du Gard, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite, en sa qualit\u00e9de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence nationale de l'habitat dans le d\u00e9partement du Gard sur le fondement de l'articleL.321-1 du code de la construction et de l'habitation,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1, L. 321-1-1, R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1;Vu le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2023 modifi\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale del'habitat, notamment son chapitre 1\u00b0 relatif aux dispositions applicables au programme d'actions et aur\u00e8glement int\u00e9rieur des commissions locales d'am\u00e9lioration de l'habitat ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat endate du 13 mars 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Pacte territorial France R\u00e9nov';Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-20 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat endate du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9taires occupants ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-21 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat endate du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9taires bailleurs ;\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 rendant obligatoire le passage\npr\u00e9alable au sein d'un Espace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR) des m\u00e9nages souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier des dispositifs MaPrimeR\u00e9nov' Parcours\nAccompagn\u00e9 (MPRPA) et MaPrime Logement D\u00e9cent (MPLD) \n32\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du 16d\u00e9cembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l'Agence etr\u00e9partition r\u00e9gionale des cr\u00e9dits en faveur de l'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 et des structuresd'h\u00e9bergement pour 2026 ;Vu la circulaire n\u00b0 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative a la r\u00e9forme del'action territoriale de l'Etat et a la relance de la d\u00e9concentration ;Vu la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la programmationdes actions et des cr\u00e9dits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en mati\u00e8re de r\u00e9novation del'habitat priv\u00e9 - Orientations pour la gestion 2026 ;Vu le communiqu\u00e9 de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 f\u00e9vrier 2026 \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' :r\u00e9ouverture du guichet \u00e0 la promulgation de la loi de finances \u00bb ;Vu l'avis de la Commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat en date du 14 avril 2026 ;Consid\u00e9rant le contexte budg\u00e9taire contraint et l'imp\u00e9ratif tenant \u00e0 la r\u00e9sorption du stock de dossiersd\u00e9pos\u00e9s en 2025 fix\u00e9 comme \u00ab premi\u00e8re priorit\u00e9 \u00bb par le Conseil d'administration de l'Agence nationalede l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28) ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence le renforcement des exigences de s\u00e9lection des dossiers subventionn\u00e9s autitre du budget adopt\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026 dans l'esprit de responsabilit\u00e9 mentionn\u00e9 par le ministre de laVille et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9e ;Consid\u00e9rant le r\u00f4le confi\u00e9 par le l\u00e9gislateur aux guichets d'information, de conseil et d'accompagnementau titre du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat inscrit \u00e0 l'article L. 232-2 du code del'\u00e9nergie, ces derniers accompagnant de mani\u00e8re neutre et gratuite les m\u00e9nages dans la construction deleur projet de travaux notamment en leur fournissant des informations sur l'ensemble des aidesmobilisables en vue de la construction d'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en lessensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques abusives, et ce sans pr\u00e9judice de la missiond'accompagnement d\u00e9volue aux op\u00e9rateurs d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage agr\u00e9\u00e9s qui \u00ab est r\u00e9alis\u00e9e enlien avec les guichets mentionn\u00e9s au 1 de l'article L. 232-2 \u00bb ; que le passage des m\u00e9nages par ces guichetsconstitue d\u00e8s lors un gage de qualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s ;Consid\u00e9rant, en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, la priorit\u00e9 fix\u00e9e par le Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-28) de subventionner desprojets de r\u00e9novation ambitieux, en particulier le traitement des passoires \u00e9nerg\u00e9tiques ;Consid\u00e9rant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026 duministre de la Ville et du Logement susvis\u00e9e pr\u00e9conise d'imposer dans les programmes d'actionsterritoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de la d\u00e9lib\u00e9rationn\u00b0 2024-06 susvis\u00e9e, le passage par un guichet (Espace Conseil France R\u00e9nov' \u00bb) avant le d\u00e9p\u00f4t d'unedemande \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 \u00bb (voir pour d'autres dispositifs en fonction des r\u00e9alit\u00e9slocales) pour renforcer la qualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, en particulier en mati\u00e8re de r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique ;En conformit\u00e9 avec les orientations nationales du Gouvernement, du Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local,Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence des Espaces Conseil France R\u00e9nov' institu\u00e9s dans le cadre des conventionssuivantes:89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 rendant obligatoire le passage\npr\u00e9alable au sein d'un Espace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR) des m\u00e9nages souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier des dispositifs MaPrimeR\u00e9nov' Parcours\nAccompagn\u00e9 (MPRPA) et MaPrime Logement D\u00e9cent (MPLD) \n33\nconvention de pacte territorial \u2014- France R\u00e9nov' Programme d'int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral (PIG) de lacommunaut\u00e9 de communes Beaucaire Terre d'Argence 2025-2028 ;convention de pacte territorial - France R\u00e9nov' PIG de la communaut\u00e9 de communes C\u00e8zeC\u00e9v\u00e9nnes 2025-2030 ;convention de pacte territorial - France R\u00e9nov' PIG sur le territoire de la communaut\u00e9 decommunes Causses Aigoual C\u00e9vennes \u2014 Terres Solidaires 2025-2029 ;convention de pacte territorial - France R\u00e9nov' PIG de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Gardrhodanien 2025-2027 ;convention de pacte territorial - France R\u00e9nov' PIG de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du GrandAvignon 2025-2027 ;convention de pacte territorial - France R\u00e9nov' PIG du d\u00e9partement de la Loz\u00e8re 2025-2029;convention de pacte territorial - France R\u00e9nov' PIG de la communaut\u00e9 de communes du Pays deSommi\u00e8res 2025-2027 ;convention de pacte territorial - France R\u00e9nov' PIG de la communaut\u00e9 de communes Pays d'Uz\u00e8s2025-2027;convention de pacte territorial - France R\u00e9nov' PIG de la communaut\u00e9 de communes du PaysViganais 2025-2028 ;convention de pacte territorial - France R\u00e9nov' PIG de la communaut\u00e9 de communes de PetiteCamargue 2025-2027 ;convention de pacte territorial - France R\u00e9nov' PIG de la communaut\u00e9 de communes du Pi\u00e8montc\u00e9venol 2025-2027 ;convention de pacte territorial \u2014 France R\u00e9nov' PIG de la communaut\u00e9 de communes du Pont-du-Gard 2025-2027 ;convention de pacte territorial - France R\u00e9nov' PIG de la communaut\u00e9 de communes Rhony-Vistre-Vidourle 2025-2027 ;convention de pacte territorial - France R\u00e9nov' PIG de la communaut\u00e9 de communes Terre deCamargue 2025-2027 ;Consid\u00e9rant la suspicion, voire les tentatives de fraude, la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux accompagner les m\u00e9nagesdans leur d\u00e9marche de r\u00e9novation et de les alerter sur les pratiques abusives de certains op\u00e9rateurs etentreprises ;Consid\u00e9rant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | etIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application du programmed'actions conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-11 du m\u00eame code;\nARR\u00caTEARTICLE 1:Le programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah dans le Gard, approuv\u00e9 le 30 avril2024, ayant fait l'objet d'un avenant le 27 juin 2025, et dont le champ territorial concerne le seulterritoire d\u00e9partemental hors d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre, donc hors territoire descommunaut\u00e9s d'agglom\u00e9rations d'Al\u00e8s Agglom\u00e9ration et Nimes M\u00e9tropole, est ainsi modifi\u00e9 :Compte tenu de l'imp\u00e9ratif de traitement des stocks de dossiers d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9s qui est la premi\u00e8re priorit\u00e9pour l'ann\u00e9e 2026, des exigences accrues tenant a une plus grande s\u00e9lectivit\u00e9 des dossiers de demanded'aide dans le contexte susmentionn\u00e9, en particulier en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, ainsi que del'enjeu tenant au respect d'un d\u00e9lai raisonnable d'instruction des dossiers pour permettre aux m\u00e9nagesayant mont\u00e9 un projet r\u00e9pondant pleinement aux objectifs de politique publique fix\u00e9s par leGouvernement de r\u00e9aliser rapidement leur projet de travaux, il est ajout\u00e9, conform\u00e9ment au chapitre 1\u00b089, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 rendant obligatoire le passage\npr\u00e9alable au sein d'un Espace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR) des m\u00e9nages souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier des dispositifs MaPrimeR\u00e9nov' Parcours\nAccompagn\u00e9 (MPRPA) et MaPrime Logement D\u00e9cent (MPLD) \n34\ndu r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitat, une condition de recevabilit\u00e9 suppl\u00e9mentairedes dossiers tenant au passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages aupr\u00e8s d'un guichet \u00ab Espace Conseil FranceR\u00e9nov' \u00bb (ECFR').Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :Dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires occupants modestes ettr\u00e8s modestes ;Dispositif \u00abMaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires bailleurs modestes ettr\u00e8s modestes;Dispositif \u00abMaPrime Logement D\u00e9cent\u00bb pour les propri\u00e9taires occupants modestes et tr\u00e8smodestes ;Ce passage en ECFR' visera \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier au m\u00e9nage d'un conseil personnalis\u00e9, \u00e0 savoir :La pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage;La v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es ;Une information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables ;Le cas \u00e9ch\u00e9ant l'orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 ;Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' \u00e9tablira, \u00e0 l'issue de ce conseil, une attestation qui devra \u00eatre jointe au dossier de demanded'aide. Cette attestation pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de contact au sein de l'ECFR\"En l'absence de transmission d'une attestation dOment sign\u00e9e par l'un des ECFR' du territoire institu\u00e9dans le cadre des 14 conventions de pacte territorial list\u00e9es ci-dessus, le dossier de demande d'aide seraalors consid\u00e9r\u00e9 comme irrecevable s'il n'est pas r\u00e9gularis\u00e9 dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par le service instructeur.Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le dossier sera alors rejet\u00e9 sans ouverture de la phase d'instruction.ARTICLE 2:Au regard des garanties pr\u00e9sent\u00e9es, notamment en termes de qualit\u00e9 des projets et de la priorisation desdossiers pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre des Op\u00e9rations Programm\u00e9es d'Am\u00e9lioration de l'Habitat mentionn\u00e9es\u00e0 l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et des programmes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 327-1 du m\u00eame code, l'op\u00e9rateur retenu pour les prestations de suivi-animationpar la collectivit\u00e9 ou son groupement est habilit\u00e9, au m\u00eame titre que les ECFR, \u00e0 r\u00e9aliser les missions etd\u00e9livrer l'attestation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'op\u00e9rateur retenu par les ma\u00eetres d'ouvrage des 7 dispositifs op\u00e9rationnels suivants est habilit\u00e9, en sus del'ECFR comp\u00e9tent, \u00e0 r\u00e9aliser les missions de conseil personnalis\u00e9 aupr\u00e8s des m\u00e9nages et \u00e0 d\u00e9livrerl'attestation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\u2014 OPAH-RU de la CC Beaucaire Terre d'Argence 2023-2028 ;\u2014 OPAH-RU de la CC Petite Camargue 2023-2028 ;\u2014 OPAH-RU du centre ancien de Bagnols-sur-C\u00e9re 2025-2030;\u2014 OPAH-RU du centre ancien de Pont-Saint-Esprit 2023-2027 ;\u2014 OPAH-RU centres anciens de Barjac, Moli\u00e8res-sur-C\u00e8ze et Saint-Ambroix 2026-2031 (signature de laconvention \u00e0 venir) ;\u2014 OPAH de la CC Pays Viganais 2023-2028;\u2014 action renforc\u00e9e sur les 7 c\u0153urs de bourgs du pacte territorial du Pont-du-Gard 2025-2027.ARTICLE 3:\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 rendant obligatoire le passage\npr\u00e9alable au sein d'un Espace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR) des m\u00e9nages souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier des dispositifs MaPrimeR\u00e9nov' Parcours\nAccompagn\u00e9 (MPRPA) et MaPrime Logement D\u00e9cent (MPLD) \n35\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'appliquent aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s a compter du 23 f\u00e9vrier 2026, datede r\u00e9ouverture des guichets et jusqu'a nouvel ordre.ARTICLE 4:Monsieur le pr\u00e9fet du Gard, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le d\u00e9partement, et Monsieur Gourmaud, chef duservice habitat et construction de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Gard, sond\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le 31/07/2026Le pr\u00e9fetSign\u00e9J\u00e9r\u00f4me Bonet\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 30941N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 rendant obligatoire le passage\npr\u00e9alable au sein d'un Espace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR) des m\u00e9nages souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier des dispositifs MaPrimeR\u00e9nov' Parcours\nAccompagn\u00e9 (MPRPA) et MaPrime Logement D\u00e9cent (MPLD) \n36\nPrefecture du Gard\n30-2026-07-31-00010\narr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2026 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\ncollectif du 10 juin 2026 attribuant la m\u00e9daille\nd'honneur des sapeurs-pompiers du Gard,\npromotion 14 juillet 2026\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-31-00010 - arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2026 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 collectif du 10 juin 2026 attribuant la m\u00e9daille\nd'honneur des sapeurs-pompiers du Gard, promotion 14 juillet 2026 37\nPREFETDU GARD . | Cabinet du pr\u00e9fetPelt Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatFraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2026-07-3{- 000annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 collectif n\u00b030-2026-06-10-00004 attribuant la m\u00e9daille d'honneurdes sapeurs-pompiers de la promotion du 14juillet 2026Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le d\u00e9cret n\u00b062-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la m\u00e9dailled'honneur des sapeurs-pompiers ;Vu le d\u00e9cret n\u00b068-1055 du 29 novembre 1968 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de ladistinction susvis\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b090-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes \u00e0 l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le d\u00e9cret n\u00b095-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives auxsapeurs- pompiers ;Vu le d\u00e9cret n\u00b099-1039 du 10 d\u00e9cembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yann GERARD,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet de N\u00eemes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur F\u00e9lix BOUCHARD,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard,Vu la demande \u00e9mise par le Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Gard le 1\" juillet 2026ARRETE |Article 1\u00b0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2026 n\u00b030-2026-06-10-00004portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur des sapeurs-pompiers pour la promotion du 14 juillet2026.Article 2: Les m\u00e9dailles d'honneur \u00e9chelons Bronze, Argent, Or et Grand Or sont attribu\u00e9es auxsapeurs-pompiers dont la liste d\u00e9finitive figure en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et le directeur du Service d\u00e9partementald'incendie et de secours du Gard sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard. aNimes, re) eee. MULe pr\u00e9fet,aJ\u00e9r\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-31-00010 - arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2026 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 collectif du 10 juin 2026 attribuant la m\u00e9daille\nd'honneur des sapeurs-pompiers du Gard, promotion 14 juillet 2026 38\nMEDAILLES D'HONNEUR DES SAPEURS POMPIERSM\u00e9dailles de BronzeNOM Pr\u00e9nom Statut Grade AffectationBAKLOUL Jawad SPV .CAPORAL-CHEF BEAUCAIREBATIGNE Virginie SPV CAPORALE-CHEFFE VERGEZEBERNACCHIA Jean- SPV CAPORAL-CHEF LEDIGNANDavidBO] Enzo SPV CAPORAL-CHEF NIMESBRUNET Jean-Baptiste SPV SERGENT MARGUERITTESCAMPTON Sylvain SPV CAPORAL-CHEF \u2014 BESSEGESCARPENTIER Franck SPV CAPORAL-CHEF NIMES'CHARRAS Bastien SPV = SERGENT BAGNOLS-SUR-CEZEDI PRIMA Loris SPP CAPORAL-CHEF UZESDUBOT Rachida SPV CAPORALE-CHEFFE BEAUCAIREDUMONT Christophe SPV CAPORAL-CHEF NIMESGENIN Julien SPV CAPORAL-CHEF VAUVERTGIANNORSI Damien SPV CAPORAL-CHEF NIMESGILOT Fr\u00e9d\u00e9ric SPV EXPERT SOUS-DIRECTION SANTEJOURDAN Matthieu SPV SERGENT-CHEF | GENOLHACLAZZARELLI Marc SPV CAPORAL-CHEF BESSEGESLEGRAND Benjamin SPV CAPORAL-CHEF LEDIGNANLEGROS Yoann SPV SERGENT-CHEF UZESLOPEZ Fabio SPP CAPORAL BEAUCAIREMAURAND Adrien SPV CAPORAL-CHEF SAINT GILLESMELLAC Charles-Philippe SPV CAPORAL-CHEF MARGUERITTESMICHAUX Morgane SPV INFIRMIERE PRINCIPALE SOUS-DIRECTION SANTEMOLIERE Joris SPV | SERGENT VERGEZEPEREZ Jean-Pierre SPV CAPORAL-CHEF VERGEZEPEYRE Loic SPY CAPORAL-CHEF SAINT GILLESPEYRESBLANQUES SPV INFIRMIERE PRINCIPALE SOUS-DIRECTION SANTELaurie |PIERRE Lucas SPV CAPORAL-CHEF MARGUERITTESRABELLE Thierry SPV CAPORAL-CHEF BESSEGESROUSSEL Karine SPV INFIRMIERE PRINCIPALE SOUS-DIRECTION SANTEROUZE Benjamin SPV SERGENT LEDIGNANROUZEE Leslie SPV CAPORALE-CHEFFE SAINT AMBROIXSALAS Nathacha SPV INFIRMIERE PRINCIPALE SOUS-DIRECTION SANTESEMBELIE Nicolas SPV CAPORAL-CHEF NIMES_ VEGA Teddy SPP CAPORAL CODIS-CTAVIGOUROUX Morgan SPV CAPORAL-CHEF LEDIGNAN\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-31-00010 - arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2026 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 collectif du 10 juin 2026 attribuant la m\u00e9daille\nd'honneur des sapeurs-pompiers du Gard, promotion 14 juillet 2026 39\nM\u00e9dailles d'Argent\nIntitul\u00e9de la directionjusqu'\u00e0 trois lignes\nNOM Pr\u00e9nom Statut Grade AffectationAVERSENG Guillaume SPV CAPORAL-CHEF MARGUERITTESBARRET Mathieu SPV CAPORAL-CHEF SAINT HIPPOLYTE DU.FORTCAIZERGUES Vincent SPV LIEUTENANT SOMMIERESCAYROCHE Yannick SPV ADJUDANT-CHEF GENOLHACCHERET Julien SPP MEDECIN HORS CLASSE SOUS-DIRECTION SANTE |CLAVEL J\u00e9r\u00f4me SPV VETERINAIRE COMMANDANT |SOUS-DIRECTION SANTECOLL Marina SPP SERGENTE NIMES SAINT CESAIREENAULT Vincent SPV SERGENT-CHEF NIMESLACOSTE David SPV SAPEUR 1\u00e8re CLASSE CODIS-CTALOPEZ Josepha SPV SERGENTE-CHEFFE NIMESPERRIN Olivier SPP ADJUDANT NIMESQUIMERC'H S\u00e9bastien SPP SERGENT-CHEF BAGNOLS-SUR-CEZEM\u00e9dailles d'OrNOM Pr\u00e9nom Statut . Grade AffectationASSAF Damien SPP LIEUTENANT 2nd CLASSE CODIS-CTABARRIAL Olivier SPV CAPORAL-CHEF GENOLHACBAUDEL Nelly SPP ADJUDANTE-CHEFFE NIMESBETTON Steeves SPP ADJUDANT-CHEF ALESBICA Wilfried SPV CAPITAINE VAUVERTBOTTON Florent SPP ADJUDANT-CHEF NIMESCHARRIERE Eric SPP ADJUDANT-CHEF NIMESCHEVALIER G\u00e9rald SPV SERGENT-CHEF VERGEZECOMBES Laurent SPP ADJUDANT-CHEF NIMESDELAYGUE S\u00e9bastien SPV SERGENT-CHEF SAINT GILLESDEROUET Denis SPV LIEUTENANT BAGNOLS-SUR-CEZEDI MARTINO Olivier SPP ADJUDANT-CHEF SOMMIERESDIETRICH St\u00e9phan SPP LIEUTENANT 1\u00e8re CLASSE VAUVERTDESAYEUX Emmanuel SPP LIEUTENANT HORS CLASSE LE VIGANDUPUY J\u00e9r\u00f4me SPP ADJUDANT-CHEF ALESESPAZE Walter SPV. ADJUDANT-CHEF SUMENEGUELFUCCI Jean-Jacques SPP . ADJUDANT-CHEF MARGUERITTESJEAN Yannick SPP ADJUDANT-CHEF NIMESLAVAL St\u00e9phane SFP ADJUDANT-CHEF NIMES SAINT CESAIRELEPAGE Benoit SPP ADJUDANT-CHEF LE VIGANLUNAIN Lionel SPV ADJUDANT-CHEF BEAUCAIREMESSENS Didier SPV EXPERT MEDECIN SOUS-DIRECTION SANTEMILHE Carine SPP ADJUDANTE-CHEFFE OPERATIONS\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-31-00010 - arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2026 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 collectif du 10 juin 2026 attribuant la m\u00e9daille\nd'honneur des sapeurs-pompiers du Gard, promotion 14 juillet 2026 40\nNICOLAS Alexandre SPV ADJUDANT-CHEF TERRE DE CAMARGUEPAREDE Ludovic SPP ADJUDANT-CHEF NIMESPERRICHON Christophe SPP ADJUDANT-CHEF BAGNOLS-SUR-CEZEPLISSON Sylvia SPP ADJUDANTE-CHEFFE CODIS-CTAPOUDEVIGNE Pascal SPP \"ADJUDANT-CH EF UZESPRUNET Bertrand SPV EXPERT MEDECIN SOUS-DIRECTION SANTE_ PUECH David SPV ADJUDANT-CHEF TERRE DE CAMARGUEREVOL Laurent SPP . ADJUDANT-CHEF NIMESTEMAM David SPP ADJUDANT-CHEF NIMESTHOMANEK Tibor SPP ADJUDANT-CHEF ALESVEYRET C\u00e9dric \u00ab \"SPP ADJUDANT-CHEF NIMESVILLAIN St\u00e9phane : SPP ADJUDANT-CHEF BAGNOLS-SUR-CEZE\nM\u00e9dailles Grand OrNOM Pr\u00e9nom Statut Grade AffectationBERTHOD Laurent SPP ADJUDANT-CHEF NIMESBORELLY William SPV COMMANDANT VALLEE DU RHONECANIZARES Philippe SPV CAPITAINE GARRIGUES-CAMARGUEGRANIER Fabrice SPV ADJUDANT-CHEF NIMESGRUVEL Philippe SPV ADJUDANT-CHEF VAUVERTPALPACUER Marc SPP LIEUTENANT 1\u00e9re CLASSE NIMESRISQUE INDUSTRIEL ETRIBIER Christophe SPP LIEUTENANT HORS CLASSE AMENAGEMENT DUTERRITOIRERIMINUCCI Michel SPV LIEUTENANT-COLONEL VALLEE DU RHONEROUCAUTE G\u00e9rald SPP ADJUDANT-CHEF. . ALESSAUVAGE Dimitry SPV SERGENT-CHEF SOMMIERES\nPrefecture du Gard - 30-2026-07-31-00010 - arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2026 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 collectif du 10 juin 2026 attribuant la m\u00e9daille\nd'honneur des sapeurs-pompiers du Gard, promotion 14 juillet 2026 41","date":"2026-08-03","first_seen_on":"2026-08-03T16:48:21+00:00","id":"272381e3ecc03cb4ec8dececce7c0c60219375ae9ec8c992263b0fe0e5bb4525","name":"recueil-30-2026-169-special du 03 08 2026","pdf_creation_date":"2026-08-03T14:32:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/68731/506920/file/recueil-30-2026-169-special%20du%2003%2008%202026.pdf"}