{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b021-2025-136\nPUBLI\u00c9 LE  3 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service\n\u00c9conomie Agricole et Environnement des Exploitations\n21-2025-09-30-00005 - Matthieu FRANET GAEC ROBIN autorisation avec MC\navenant (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService \u00c9conomie Agricole et Environnement des\nExploitations\n21-2025-09-30-00005\nMatthieu FRANET GAEC ROBIN autorisation avec\nMC avenant\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-30-00005 - Matthieu FRANET GAEC ROBIN autorisation avec MC\navenant 3\nPREFETDELACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nService \u00e9conomie agricole\net environnement des exploitations\nAffaire suivie par : Bureau foncier, exploitants et contr\u00f4les\nT\u00e9l : 03 80 29 43 52\nm\u00e9l : operations-societaires-foncier@cote-dor.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1456\nportant prorogation de d\u00e9lai pour la r\u00e9alisation de mesures compensatoires alternatives de\nl'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC ROBIN\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et\nsuivants ;\nVu le  du  10  octobre 2024  nommant  Monsieur  Paul  MOURIER,  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 507/SG du  28 mars 2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nManuelle DUPUY, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ; \nVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime\npr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Matthieu FRANET domicil\u00e9 \u00e0 Hauteville-Les-Dijon(21630) ;\nVu le courrier en date du 14 novembre 2024 adress\u00e9 \u00e0 Matthieu FRANET \u00e0 4 place de l'Eglise 21121\nHauteville-Les-Dijon conditionnant  la d\u00e9livrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime \u00e0 la prise de mesures compensatoires ;\nVu  les  mesures  compensatoires  assorties  de  leurs  cahiers  des  charges  re\u00e7ues  par  la  soci\u00e9t\u00e9\nd'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 le 05/12/2024 ;\nVu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9 du  19/12/2024 sur les mesures compensatoires propos\u00e9es par le s c\u00e9dants de la\nsoci\u00e9t\u00e9 objet de la prise de contr\u00f4le  ; \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b044  portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la\np\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC ROBIN en date du 10 janvier 2025.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse \u2013 BP 53317 \u2013 21033 DIJON Cedex\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr \n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-30-00005 - Matthieu FRANET GAEC ROBIN autorisation avec MC\navenant 4\nVu l'instruction technique DGPE/SDPE/2023-152 du 28 f\u00e9vrier 2023 qui vise \u00e0 assurer la r\u00e9gulation\nde l'acc\u00e8s au foncier agricole au travers de structures, en particulier dans le cas pr\u00e9sent, qui permet\nla  prorogation  de  six  mois  pour  r\u00e9aliser  les  engagements  subordonn\u00e9s  dans  l'autorisation\nadministrative d\u00e9livr\u00e9e,\nVu le courrier de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de C\u00f4te d'Or en date\ndu 15/07/2025, r\u00e9ceptionn\u00e9 le 21/07/2025 par la direction d\u00e9partementale des territoires de C\u00f4te\nd'Or et  demandant  un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de six mois afin  de pouvoir r\u00e9aliser les engagements\npris par Monsieur FRANET Matthieu pour que l'op\u00e9ration puisse \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.\nVu le courrier de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de C\u00f4te d'Or en date\ndu 15/07/2025, r\u00e9ceptionn\u00e9 le 21/07/2025 par la direction d\u00e9partementale des territoires de C\u00f4te\nd'Or attestant qu'un accord sur la modification de la mesure compensatoire concernant la parcelle\nC288 \u00e0 Remilly-Sur-Tille (21490) qui a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 \u00e0 la vente plut\u00f4t qu'\u00e0 la location ;\nConsid\u00e9rant qu'au vu des \u00e9l\u00e9ments fournis dans les courriers sus-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, il y a lieu d'acc\u00e9der \u00e0 la\ndemande de la SAFER, pour Monsieur Mathieu FRANET, concernant la parcelle C288 \u00e0 Remilly-Sur-\nTille propos\u00e9e \u00e0 la vente plut\u00f4t qu'\u00e0 la location.\nConsid\u00e9rant qu'au vu des \u00e9l\u00e9ments fournis dans les courriers sus-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s, il y a lieu d'acc\u00e9der \u00e0 la\ndemande  de  prolongation  de  d\u00e9lai  pour  permettre  la  r\u00e9alisation  des  mesures  compensatoires\nalternatives,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de modifier l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b044  portant autorisation au titre de l'article L. 333-\n3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC ROBIN  du  10\njanvier 2025,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b044  portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code\nrural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GAEC ROBIN du 10 janvier 2025,est\nmodifi\u00e9 comme suit :\nL'autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime est accord\u00e9e \u00e0\nMonsieur FRANET Mathieu , \u00e0 compter du 10/01/2025 sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des mesures\ncompensatoires et de leurs cahiers des charges, consistant \n- Monsieur  Emmanuel  ROBIN, cog\u00e9rant  de la soci\u00e9t\u00e9 faisant  l'objet  de la prise de controle\npropose de donner \u00e0 bail \u00e0 long terme d'une dur\u00e9e de 25 ans, les biens suivants dont il est\npropri\u00e9taire : \n\u2022 Sur la commune d'ORGEUX (21490), les parcelles r\u00e9f\u00e9rences au cadastre : ZA 33\nd'une surface de 10,6470 ha, ZA 34 d'une surface de 0,0013 ha, ZA 35 d'une surface\nde 0,0117 ha ; \n-     et propose \u00e0 la vente  : \n\u2022 sur la commune de REMILLY-SUR-TILLE (21560), la parcelle r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e au cadastre\nC288 d'une surface de 2,6670 ha \nArticle  2 : Le d\u00e9lai  de  la  r\u00e9alisation  des  mesures  compensatoires  alternatives,  et  le cahier  des\ncharges aff\u00e9rent cit\u00e9s \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b071-2024-04-17-00001, initialement \u00e9tablit \u00e0 six mois \u00e0\ncompter de la date de d\u00e9livrance de l'autorisation soit au 10 juillet 2025 , est prorog\u00e9 de six mois,\nsoit au 10 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 3 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b044 du 10 janvier 2025 restent inchang\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse \u2013 BP 53317 \u2013 21033 DIJON Cedex\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr \n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-30-00005 - Matthieu FRANET GAEC ROBIN autorisation avec MC\navenant 5\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de C\u00f4te\nd'Or.\nArticle 5 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires de\nC\u00f4te d'Or sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDijon, le 30 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\nSIGNE\nManuelle DUPUY\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif\nterritorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication. Ce\nrecours  peut  \u00eatre  effectu\u00e9  au  moyen  de  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr. \nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse \u2013 BP 53317 \u2013 21033 DIJON Cedex\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr \n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-30-00005 - Matthieu FRANET GAEC ROBIN autorisation avec MC\navenant 6","date":"2025-10-03","first_seen_on":"2025-10-03T16:06:56+00:00","id":"27249165e6de5d30deff48c59376709e9e8167b9797821dca6abbccd93b8f104","name":"RAA n\u00b0 136 du 03 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-03T14:34:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/24372/185446/file/recueil-21-2025-136-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}