{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-161\nPUBLI\u00c9 LE 4 JUIN 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n14-2024-06-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du\ntransport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de r\u00e9pliques d'armes \u00e0\nfeu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant l'apparence\nd'une arme \u00e0 feu (2 pages) Page 3\n14-2024-06-03-00012 - Interdiction temporaire de port et du transport\nd'armes (2 pages) Page 6\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados /\n14-2024-06-03-00010 - Fermeture exceptionnelle le 6 juin des Centre des\nfinances publics sis sur les communes de Bayeux et Caen (1 page) Page 9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nNormandie / SG/MAJ\n14-2024-06-03-00011 - D\u00e9cision n\u00b02024-46 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental Calvados (14 pages) Page 11\nDSDEN du Calvados /\n14-2024-06-01-00040 - Arrete JEP signe (2 pages) Page 26\n14-2024-06-01-00042 - Arrete JEP signe (2 pages) Page 29\n14-2024-06-01-00041 - Arrete TCA signe (2 pages) Page 32\n14-2024-06-01-00043 - Arrete TCA signe (2 pages) Page 35\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer \n14-2024-06-03-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port\net du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories\nconfondues, de r\u00e9pliques d'armes \u00e0 feu,\nd'imitations ou d'armes factices et de tout objet\nayant l'apparence d'une arme \u00e0 feu\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du\ntransport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de r\u00e9pliques d'armes \u00e0 feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant\nl'apparence d'une arme \u00e0 feu\n3\nE.PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 ; 2SFraternit\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation\u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 CAB BRS 2024-140 d'interdiction temporalredu port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de r\u00e9pliques d'armes\u00e0 feu,d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant l'apparence d'une arme \u00e0 feu toutescat\u00e9gories confondues du jeudi 30 mai 2024\u00e0 00h01au lundi 10juin 2024\u00e0 08h00LE PR\u00c9FET,VU le Code de l'environnement :VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 octobre 2020 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re d'activit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2020 modifi\u00e9 en dernier lieu le 15 mai 2023 approuvant le sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2020-2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2024 autorisant des op\u00e9rations de destruction de la population desanghers dans le Calvados par des chasses partlcuileres --'\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mai 2024 n\u00b0 CAB BRS 2024-140 d' mterdlctlon temporaire du: port et dutransport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, d\u00e9 r\u00e9pliques d'armes \u00e0 feu, d'imitations ou d'armesfactices et de tout objet ayant I'apparence d'une arme \u00e0 feu toutes cat\u00e9gories confondues du jeudi 30mai 2024 \u00e0 00h01 au lundi 10 juin 2024 \u00e0 08h00 :CONSID\u00c9RANT que la gestion de la faune sauvage n\u00e9cessite d'intervenir \u00e0 tout moment notammentdans le cadre de pr\u00e9l\u00e8vements pour le bien \u00eatre animal, .CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'effectuer des op\u00e9rations de tir de nuit pour-prot\u00e9ger les semis descultures dans le cadre de chasses particuli\u00e8res ou d'op\u00e9rations de destruction :SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du\ntransport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de r\u00e9pliques d'armes \u00e0 feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant\nl'apparence d'une arme \u00e0 feu\n4\nARTICLE 1\u00b0\":;Sur le d\u00e9partement du Calvados du jeudi 30 mai 2024 \u00e0 O0h01 au lundi 10 juin 2024 \u00e0 O8h00, lespersonnes list\u00e9es ci-dessous sont, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, autoris\u00e9es \u00e0 transporter, \u00e0 porter et \u00e0 utiliser desarmes de chasse, uniquement dans le cadre d'actions individuelles - y compris de tirs de nuit \u2014- ayantpour objectif de prot\u00e9ger les cultures agricoles :Salari\u00e9s de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados :Alain Grandjean, chef de la garderieQuentin Burgot, agent de d\u00e9veloppementCorentin Delourme, technicien cyn\u00e9g\u00e9tiqueGilles Lemagnen, technicien cyn\u00e9g\u00e9tiqueLieutenants de louveterie du Calvados :Michel BellangerFabien BocageJ\u00e9r\u00f4me CauchardSylvain Cauchard _ -Benjamin ChauvinAlexis MaheuxRomain MassuOlivier OblinYves LecamusARTICLE 2- RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dansun d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un d\u00e9lai de 2 m'ais' \u00e0 'co\u2014mpter de sa publication au recueil des actes ad'minis'tr\u00e4 de lapr\u00e9fecture. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : EX\u00c9CUTIONLe directeurde cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Calvados, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement et les mairesdes communes du Calvados, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet transmis aux procureurs dela R\u00e9publique. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, x -2 'Fait \u00e0 Caen, le J/{/Z{ Le directeur de cabinet\n= \u2014\u2014 .\nn\nse\n~\u2014\u2014\u2014\u2014Phil\u00e9mon PERROT\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-03-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du\ntransport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de r\u00e9pliques d'armes \u00e0 feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant\nl'apparence d'une arme \u00e0 feu\n5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer \n14-2024-06-03-00012\nInterdiction temporaire de port et du transport\nd'armes\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-03-00012 - Interdiction temporaire de port et du transport d'armes 6\nE.PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 ; 2SFraternit\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation\u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 CAB BRS 2024-140 d'interdiction temporalredu port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de r\u00e9pliques d'armes\u00e0 feu,d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant l'apparence d'une arme \u00e0 feu toutescat\u00e9gories confondues du jeudi 30 mai 2024\u00e0 00h01au lundi 10juin 2024\u00e0 08h00LE PR\u00c9FET,VU le Code de l'environnement :VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 octobre 2020 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re d'activit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2020 modifi\u00e9 en dernier lieu le 15 mai 2023 approuvant le sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2020-2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2024 autorisant des op\u00e9rations de destruction de la population desanghers dans le Calvados par des chasses partlcuileres --'\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mai 2024 n\u00b0 CAB BRS 2024-140 d' mterdlctlon temporaire du: port et dutransport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, d\u00e9 r\u00e9pliques d'armes \u00e0 feu, d'imitations ou d'armesfactices et de tout objet ayant I'apparence d'une arme \u00e0 feu toutes cat\u00e9gories confondues du jeudi 30mai 2024 \u00e0 00h01 au lundi 10 juin 2024 \u00e0 08h00 :CONSID\u00c9RANT que la gestion de la faune sauvage n\u00e9cessite d'intervenir \u00e0 tout moment notammentdans le cadre de pr\u00e9l\u00e8vements pour le bien \u00eatre animal, .CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'effectuer des op\u00e9rations de tir de nuit pour-prot\u00e9ger les semis descultures dans le cadre de chasses particuli\u00e8res ou d'op\u00e9rations de destruction :SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-03-00012 - Interdiction temporaire de port et du transport d'armes 7\nARTICLE 1\u00b0\":;Sur le d\u00e9partement du Calvados du jeudi 30 mai 2024 \u00e0 O0h01 au lundi 10 juin 2024 \u00e0 O8h00, lespersonnes list\u00e9es ci-dessous sont, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, autoris\u00e9es \u00e0 transporter, \u00e0 porter et \u00e0 utiliser desarmes de chasse, uniquement dans le cadre d'actions individuelles - y compris de tirs de nuit \u2014- ayantpour objectif de prot\u00e9ger les cultures agricoles :Salari\u00e9s de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados :Alain Grandjean, chef de la garderieQuentin Burgot, agent de d\u00e9veloppementCorentin Delourme, technicien cyn\u00e9g\u00e9tiqueGilles Lemagnen, technicien cyn\u00e9g\u00e9tiqueLieutenants de louveterie du Calvados :Michel BellangerFabien BocageJ\u00e9r\u00f4me CauchardSylvain Cauchard _ -Benjamin ChauvinAlexis MaheuxRomain MassuOlivier OblinYves LecamusARTICLE 2- RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dansun d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un d\u00e9lai de 2 m'ais' \u00e0 'co\u2014mpter de sa publication au recueil des actes ad'minis'tr\u00e4 de lapr\u00e9fecture. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : EX\u00c9CUTIONLe directeurde cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Calvados, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement et les mairesdes communes du Calvados, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet transmis aux procureurs dela R\u00e9publique. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, x -2 'Fait \u00e0 Caen, le J/{/Z{ Le directeur de cabinet\n= \u2014\u2014 .\nn\nse\n~\u2014\u2014\u2014\u2014Phil\u00e9mon PERROT\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-03-00012 - Interdiction temporaire de port et du transport d'armes 8\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du\nCalvados\n14-2024-06-03-00010\nFermeture exceptionnelle le 6 juin des Centre\ndes finances publics sis sur les communes de\nBayeux et Caen\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-06-03-00010 - Fermeture exceptionnelle le 6 juin des Centre des\nfinances publics sis sur les communes de Bayeux et Caen 9\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU CALVADOS\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au publicdes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du CalvadosLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados,Vu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs del'\u00c9tat;Vu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif.aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir \u00e0 Monsieur Brice CANTIN,directeur d\u00e9partemental des finances publiques, en mati\u00e8re de r\u00e9gime d'ouverture et de fermeture desservices d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados ;Consid\u00e9rant la mise en place d'une zone de circulation r\u00e9gul\u00e9e, li\u00e9e aux comm\u00e9morations du 80\u00b0TManniversaire du D\u00e9barquement et de la lib\u00e9ration de la Normandie;ARR\u00caTE:Article 1\u00b0 : Les centres des finances publiques sis dans les communes de Bayeux et Caen serontexceptionnellement ferm\u00e9s au public le jeudi 6 juin 2024.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dansles locaux des services vis\u00e9s \u00e0 l'article 1*.\nFait \u00e0 Caen, le 3 juin 2024\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,Le directeur d\u00e9 s finances publiques du Calvados\nBrice CANTIN\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-06-03-00010 - Fermeture exceptionnelle le 6 juin des Centre des\nfinances publics sis sur les communes de Bayeux et Caen 10\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n14-2024-06-03-00011\nD\u00e9cision n\u00b02024-46 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental\nCalvados\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - D\u00e9cision n\u00b02024-46\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental Calvados 11\nPREFET \" Direction r\u00e9gionale de l'environnement,Bbg\u00e9CALVADOS de I'am\u00e9nagement et du logementps de NormandieFraternit\u00e9\nLe directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de NormandieD\u00c9CISION N\u00b02024-46Objet : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental -CalvadosVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 modifi\u00e9 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce et les r\u00e8glements de lacommission associ\u00e9s ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/331 modifi\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2018 d\u00e9finissant des r\u00e8gles transi-toires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonis\u00e9e de quotas d'\u00e9mission \u00e0 titre gra-tuit conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 d\u00e9cembre 2020 portant modification et rectifi-cation du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/2066 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9mis-sions de gaz \u00e0 effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu le code de l'\u00e9nergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier;Vu le code minier;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par |' ex\u00e9cutiondes travaux publics;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique;Vu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux geode5|ques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8resVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modlflee relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu la loi n\u00b02018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9e pour un \u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de !'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Cit\u00e9 administrative \u2014 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure S E RVlCES ' \u00e2f\u00e4QBP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 PUBLICS+T\u00e9l: 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 T\u00e9l : 02 50 0183 00 \u2014 Fax : 02 50 01 85 90www.normandie.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - D\u00e9cision n\u00b02024-46\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental Calvados 12\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les r\u00e9gions de I'administration territoriale de l'Etat et de commissions ad-ministratives;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur St\u00e9-_ phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1998 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention surle commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et desr\u00e8glements (CE) n\u00b0 338-97 du conseil europ\u00e9en et (CE) n 939-97 de la commission europ\u00e9enne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code -de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et de la ministre de la coh\u00e9sion desterritoires et des r\u00e9lations avec les collectivit\u00e9s territoriales en date du 21 octobre 2019 portantnomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur r\u00e9gional de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministrede la transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice r\u00e9gionale adjointe de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionNormandie;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministrede la transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,directeur r\u00e9gional adjoint de l'environnement de l'am\u00e9nagement et. du logement de la r\u00e9gionNormandie ; 'L'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique etdu ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires en date du 5 f\u00e9vrier 2024nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur r\u00e9gional adjoint de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de ni-veau d\u00e9partemental\u00e0 monsieur Olivier MORZELLE, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral, directeur reglonal de l'envi-ronnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGAR 22-217 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant organisation de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie ;Vu la note du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques en France m\u00e9tropolitaine ;\nD\u00c9CIDEArticle 1- Domaines d'activit\u00e9sSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les domaines d'activit\u00e9s et d'intervention de niveau d\u00e9partementalde la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de Normandie lis-t\u00e9es ci-dessous :\n2/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - D\u00e9cision n\u00b02024-46\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental Calvados 13\n\u00a9 \u00ae N O U 5 UN\nInspection de l'environnement volets ICPE, s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9-seaux, et examen au cas par casContr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliquesR\u00e9serves naturelles |Faune, flore, esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantesGestion foresti\u00e8reMines, carri\u00e8res et \u00e9nergieContr\u00f4les de v\u00e9hicules routiersSurveillance et \u00e8ontr\u00f4le des d\u00e9chetsD\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique - servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gaz10. Risques naturels\u00c0 l'exception des actes et d\u00e9cisions suivants :Oles arr\u00e9t\u00e9s de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-sion, de cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9s, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris \u00e0 l'encontre d'installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement,les d\u00e9cisions finales des proc\u00e9dures de police administrative,les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eates publiques,les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'exploiter et extension d'activit\u00e9s d'installations class\u00e9espour la protection de l'environnement,les arr\u00eat\u00e9s portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour les installations class\u00e9es pour la pro-tection de l'environnement,les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre,les courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental, 'les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, pr\u00e9sidents d'EPCI et pr\u00e9sidents deschambres consulaires faisant part de la position de I'Etat sur une question d'ordre g\u00e9n\u00e9ral,les conventions, contrats ou chartes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec une collectivit\u00e9 territoriale,l'approbation des chartes et sch\u00e9mas d\u00e9partementaux,les d\u00e9cisions faisant intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les servicesde la pr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d'oc-cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockagessouterrains,les m\u00e9moires contentieux introductifs d'instance et en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s aux tribunaux ad-ministratifs.\n3/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - D\u00e9cision n\u00b02024-46\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental Calvados 14\nArticle 2 - Liste des actesLa subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour les actes ci-apr\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires1 - Inspection de l'environnement ICPE, s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux, et examens au cas par cas1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises \u00e0 autorisationenvironnementale, enregistrement, agr\u00e9ment et d\u00e9claration- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une demanded'enregistrement, d'agr\u00e9ment, de d\u00e9claration, de certificat de projet oud'autorisation unique ou environnementale et, en particulier :o \u00e9changes avec le demandeur (accus\u00e9s de r\u00e9ception, demande de com-pl\u00e9ments),\u00a9 saisine des autorit\u00e9s ou personnes comp\u00e9tentes .- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation soumise \u00e0autorisation unique ou environnementale, \u00e0 enregistrement, agr\u00e9ment oud\u00e9claration, et notamment :\u00a9 transmission des rapports d'inspection, \u00e9changes pr\u00e9alables \u00e0 une ins-pection, \u00e9changes de suivi des demandes formul\u00e9es en inspection\u00a9 \u00e9changes dans le cadre de l'instruction d'un porter \u00e0 connaissanceo \u00e9changes dans le cadre du suivi des inspections- Quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre :o Approbation des plans de surveillance et de leurs modificationso Approbation des plans m\u00e9thodologiques de surveillance et de leurs mo-difications '\u00a9 Correspondance avec le minist\u00e8re en charge de I'environnement sur lagestion des allocations '\nChapitre Il du titre | du livre V de la partier\u00e9glementaire du code de l'environnement etnotamment les articles :R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23\u00ab D\u00e9cret n\u00b0 2014-450 du 2 mai 2014 relatif \u00e0 l'exp\u00e9rimen-tation d'une autorisation unique en mati\u00e8re d'installa-tions class\u00e9es pour la protection de l'environnement.* Chapitre 1er du titre VIII du livre-ler de la partier\u00e9glementaire du code de l'environnement etnotamment les articles :- R:181-4 \u00e0 R181-12,- R181-16 \u00e0 R181-35R\u00e8glement (UE) 2020/2085 de la commission du 14d\u00e9cembre 2020 portant modification et rectificationdu r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/2066 relatif \u00e0 lasurveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE duParlement europ\u00e9en et du Conseil,R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/331 du 19 d\u00e9cembre2018 modifi\u00e9 d\u00e9finissant des r\u00e8gles transitoires pourl''ensemble de l'Union concernant l'allocationharmonis\u00e9e de quotas d'\u00e9mission \u00e0 titre gratuitconform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 bis de la directive2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil,Articles L.229-5 \u00e0 L.229-19 et R.229-5 \u00e0 R.229-37-11 ducode de l'environnement1-2 Appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gazD\u00e9livrance des d\u00e9rogations et autorisation diverses autres que celles rele-vant de la comp\u00e9tence minist\u00e9rielle pour la fabrication et la surveillance enservice des \u00e9quipements sous pression. Articles L.557-1 \u00e0 L.557-61 du livre V de la partiel\u00e9gislative du code de l'environnementChapitre VII du titre V du livre V de la partier\u00e9glementaire du code de l'environnementArr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 relatif au suivi en servicedes \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0pression simple\n4/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - D\u00e9cision n\u00b02024-46\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental Calvados 15\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\n1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et deproduits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturelD\u00e9livrance des d\u00e9rogations et autorisations diverses, autres que cellesrelevantde la comp\u00e9tence minist\u00e9rielle pour la construction et la'surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures,Habilitation, sous forme d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, des agents charg\u00e9s de lasurveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaznaturel.\n1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensionsd'activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant des autorisations pr\u00e9-vues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du code de l'environnement\n* Accuser r\u00e9ception des demandes d'examen au cas par cas des modifica-tions ou extensions\u00bb Signer au nom du pr\u00e9fet de d\u00e9partement les arr\u00e9t\u00e9s de d\u00e9cision apr\u00e8s exa-men au cas par cas\n\u00bb Chapitres IV et V du titre V du livre V des partiesl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaire code de l'environnement,et I'ensemble de leurs arr\u00eat\u00e9s d'application,l Articles L172-1, et R172-1 \u00e0 R172-8 du code del''environnement\u00bb Note DGPR DEVP1429956N du 24 d\u00e9cembre 2014\nArticle L122-1-IV du code de l'environnement\n2 - Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliquesConfirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des\u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires initiales,* \u00c9laboration du plan de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques,\n\u00bb Suivi du respect des obligations g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res desresponsables d'ouvrages hydrauliques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (\u00e9tude dedangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue \u00e0 jour du dossier del'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documentscorrespondants,Validation des consignes \u00e9crites,Prescription d'un diagnostic de s\u00fbret\u00e9Suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique,R\u00e9alisation des inspections p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages,* Instruction des mises en demeure\nArticle R.214-114 du code de l'environnement.\nNote du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre deI'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques en France m\u00e9tropolitaineArticles R.214-115 \u00e0 R.214-117, R.214-125 et R.214-127 ducode de l'environnement,Arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan deI'\u00e9tude de danger des diguesArr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptionstechniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages\nArticle L171-8 du code de l'environnement.3 - R\u00e9serves naturellesD\u00e9cisions relatives \u00e0 la gouvernance, \u00e0 la gestion et \u00e0 la r\u00e9glementationinscrite dans l'acte de classement des r\u00e9serves naturelles nationalesArticles R.332-15 \u00e0 R. 332-29 du code del'environnement.4 - Faune, Flore, esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes4-1- Documents issus de la mise en \u0153uvre des dispositions de lar\u00e9glementation europ\u00e9enne (CITES)\n4-2- D\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces animales quisont simultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour I'application des\nR\u00e8glement (CE) n\u00b0 338-97 modifi\u00e9 relatif \u00e0 laprotection des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvagespar le contr\u00f4le de leur commerceet r\u00e9glementsassoci\u00e9s.R\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 modifi\u00e9 et r\u00e8glementsassoci\u00e9s,Article L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et\n5/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - D\u00e9cision n\u00b02024-46\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental Calvados 16\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementairesarticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,arr\u00e9t\u00e9s pris en application4-3- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et utilisation d'\u00e9caille de tortuesmarines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par desfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s,4-4- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, pardes fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s.\n4-5- D\u00e9livrance de d\u00e9rogations \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces \u00e0l'exception des deux d\u00e9rogations suivantes :-le plan de r\u00e9gulation d'oiseaux de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Phalacrocoraxcarbo sinensis (Grand.cormoran sous-esp\u00e8ce continentale),- les d\u00e9rogations pour la destruction d'animaux sur les a\u00e9rodromes.\n* 4-6- D\u00e9livrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoirenational, l'introduction dans le milieu naturel, la d\u00e9tention, le transport,I'utilisation et l'\u00e9change de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes\u00ab 4-7- Arr\u00eat\u00e9s relatifs aux op\u00e9rations de lutte contre des esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes\nArr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortuesmarines prot\u00e9g\u00e9es sur le territoire national et lesmodalit\u00e9s de leur protectionArr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1997 modifi\u00e9 soumettant \u00e0autorisation la d\u00e9tention et l'utilisation sur le territoirenational d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par des fabricants ou desrestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s et fixantdes dispositions relatives \u00e0 la commercialisation dessp\u00e9cimens, et arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants etde la corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire nationalArticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnementArr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditionsde demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finiesau 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvagesprot\u00e9g\u00e9es.Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38 \u00e0 R.411-42 du code del'environnement\nArticles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47 ducode de l'environnement5 \u2014- Op\u00e9rations d'inventaire* Arr\u00e9t\u00e9s portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.Article L.411-1-A du code de l'environnement,Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommagescaus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par I'ex\u00e9cution des travauxpublics,Loi n\u00b0 43-374 du 6juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res.6 - Gestion foresti\u00e8re* D\u00e9cisions relatives aux documents de gestion des for\u00eats.Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,Articles L.411-1 et 2 et L.414-.1 du code del'environnement.7 - Mines, carri\u00e8res et \u00e9nergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)7-1 Instruction technique, contr\u00f4le et police dans les domainessuivants :mines, granulats marins, carri\u00e8res et g\u00e9othermie, recherche et exploitationsd'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux min\u00e9rales.\n7-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.\n6/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - D\u00e9cision n\u00b02024-46\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental Calvados 17\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires7-3 Stockage souterrain de gaz.7-4 Production de gaz combustibles.Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisa-tion de gazD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages en vue de l'\u00e9tablisse-ment de servitudes7-5 Production, distributions et transport d'\u00e9lectricit\u00e97.5.a - La r\u00e9ception du dossier, l'instruction et I'approbation d'unedemande d'approbation de projet d'un ouvrage du r\u00e9seau publicde transport ou d'un ouvrage assimilable aux r\u00e9seaux publicsd'\u00e9lectricit\u00e9 ou d'une demande d'autorisation de constructiond'une ligne directe et d\u00e9cision \u00e9ventuelle de prolonger le d\u00e9laid'instruction7.5.b - L'\u00e9tablissement de d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique (DUP)7.5.c - La r\u00e9ception de l'information contenue dans le syst\u00e8med'information g\u00e9ographique du r\u00e9seau public d'\u00e9lectricit\u00e9 et desouvrages assimilables \u00e0 ceux-ci, du bilan annuel des contr\u00f4lestechniques effectu\u00e9s sur les ouvrages et des d\u00e9clarations d'acci-dents et incidents graves impliquant les ouvrages7.5.d- La d\u00e9cision d'inscription de travaux dans le registre des tra-vaux de modernisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.531-15 du code de I' \u00e9ner-gie7.5.e- La r\u00e9daction de l'avis relatif au respect des conditions ducontrat d'achat pour les fili\u00e8res concern\u00e9es7-6 -Utilisation de l'\u00e9nergie7-6-a- D\u00e9livrance et modification, s'il y a lieu de certificats permettant \u00e0une personne de b\u00e9n\u00e9ficier de l'obligation d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9produite par des producteurs b\u00e9n\u00e9ficiant de l'obligation d'achat,7-6-b- Attestation ouvrant droit \u00e0 achat de biom\u00e9thane\nArticle R.555-17 du code de l'environnementArticle R.443-4 du code de l'\u00e9nergie\nArticles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de l'\u00e9nergie.\nArticles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du codede l'\u00e9nergieArticles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code del'\u00e9nergie.\nArticle R.521-54 du code de l'\u00e9nergie\nArticle R.314-7 du code de l'\u00e9nergie\nArticle 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-691 du 28 mai 2016 d\u00e9finis-sant les listes et les caract\u00e9ristiques des installationsmentionn\u00e9es aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18,L.314-19 et L.314-21 du code de l'\u00e9nergieArticle D.446-3 du code de l'\u00e9nergie\n8- Contr\u00f4les des v\u00e9hicules routiers\u00ab 8-1- D\u00e9livrance ou retrait des autorisations de mise en circulation desv\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage\n* 8-2- Proc\u00e8s verbaux ou fiches de r\u00e9ception de v\u00e9hicules,\n* 8-3- Approbation et contr\u00f4le des v\u00e9hicules et des mat\u00e9riels de transport\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 1975 modifi\u00e9 relatif\u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s\nArticles R.32115 \u00e0 R.321.25 du code de la route etarr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 1954 modifi\u00e9 relatif \u00e0 lar\u00e9ception des v\u00e9hicules automobiles,Arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9ception desv\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorques et dessyst\u00e8mes et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules enapplication de la directive 2007/46/CE\nArr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux transports de\n7/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - D\u00e9cision n\u00b02024-46\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental Calvados 18\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementairesde mati\u00e9res dangereuses. marchandises dangereuses par voies terrestres\n9 - Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chets\u00bb Accus\u00e9s de r\u00e9ception et notifications concernant la surveillance et lecontr\u00f4le de d\u00e9chets \u00e0 l'int\u00e9rieur,Actes de gestion des suites administratives des actes et proc\u00e9dures li\u00e9saux transferts transfrontaliers de d\u00e9chets\u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne,D\u00e9livrance des agr\u00e9ments des ramasseurs d'huiles usag\u00e9es,* D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la collecte des pneumatiques usag\u00e9s,* D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la fili\u00e8re d'\u00e9limination des v\u00e9hicules horsd'usage\n\u00bb R\u00e8glement 1013/2006/CE modifi\u00e9 concernant lestransferts des d\u00e9chets.\n10- D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique - Servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gaz\u00b0 Instruction des demandes de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travauxd'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz qui ne n\u00e9cessitent que l'\u00e9tablissement deservitudes ainsi que les conditions d'\u00e9tablissement desdites servitudes.\u00c9lectricit\u00e9 : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etR.343-3 du code de l'\u00e9nergieGaz : Article R.433-4 du code de l'\u00e9nergie11 - Risques naturels11-1 Transmission de modifications de cartes _Correspondances sur l'interpr\u00e9tation des cartes informatiques sur lesrisques naturels ;Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, d\u00e8s lorsqu'il ne s'agit que de mises \u00e0 jour tr\u00e8s localis\u00e9es ou r\u00e9sultant d'un\u00e9change pr\u00e9alable avec le maire ou ses services techniques.11.2- Correspondances relatives aux strat\u00e9gies locales de gestion du risqueinondation11.3- Correspondances relatives aux programmes d'\u00e9tudes pr\u00e9alables(PEP) et aux programmes d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI)\nCirculaire du 14 octobre 2003 relative \u00e0 la politique del'Etat en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement des atlas des zonesinondables\nArticle L.566-8 du code de l'environnementCahier des charges PAPI 2023\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gatairesLa subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s dans le cadre de leursattributions respectives :\n8/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - D\u00e9cision n\u00b02024-46\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental Calvados 19\nOMAINES\neyt WA\nD'ACTI\nd3\nVITES\nResponsable du bureau des risquestechnologiques accidentels\nD1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11- P U lC \u00ab \u00dc \"n PS Uo e U v bo \" \u00a9 .ELY2 98| 88E 5l 8|8 | |89yo X V #Z > U O 9 v = = = 3> =- 8 v o \u00a9 ~ = C - < U ( O v m 'q\u2014) ) \u00a9 |059205c O2|0| T - Q5| #L\u00a3 |5 uH/ \u20ac |=0 9 o \u2014 3| ~ On & | \u00a5 \" -U T D vV |9 'ol @ |.n D 9| y \u00c6 r = o V c c = . 0 v \u0178 = g = o |0502 Vw2l 1788 2/ O] g | 2| 00| gal 2|con 90 0o|lS5| oI5| S o | \u00a9 c = 9 9|S\u00c9SE095 S| SE5T|8| 8| 48 | |58 2|2285 5| &8%|\u00b0 61 &g |T |82 |#3* \"1 53 5 0|=1\u00b0 |5Q _ nMme Sandrine PIVARD, 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11Directrice r\u00e9gionale adjointeM. Pascal HENRY 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11Directeur r\u00e9gional adjointM. Dominique ETIENNE 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11Directeur r\u00e9gional adjointM. St\u00e9phane DOUCHET 7.5Chef du service \u00e9nergie, climat, lo- et 7.6\" |gement et am\u00e9nagement durableM. Philippe SURVILLE 7.5Chef adjoint du service \u00e9nergie, cli- et 7.6mat, logement et am\u00e9nagement du-rableMme Am\u00e9lie LACOGNE 7.5Adjointe au chef du service \u00e9nergie, [et 7.6climat, logement et am\u00e9nagementdurableM. Cyrille GACHIGNAT 7.5Chef du bureau climat air \u00e9nergie et 7.6Mme Marie ABADIE 1 2 71 9Cheffe du service risques 7.3; 74M. Olivier LAGNEAUX 1 2 71 9Chef adjoint du service risques , 7374M. Fabien GILLERON 1\n9/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - D\u00e9cision n\u00b02024-46\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental Calvados 20\nDOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 5 7 8 9 10 11_ n \u00fc US o c 0 v | 8o =EL8e 28 4| 8\u00a2 \u00a3l 5|8 |o |29V Ex 0| # 5| o U U @ v _ c =) e = LN]| u\u20ac @5 | \u20ac = D D U T c ) O \u00ab\u00a9 5 0 0 = |cEac 5.9 oo a2 | ) o = s 5 D bo Q|O wv oo D3 = n un .2 75 > ) ) c = z y > |e se S n \u00a9 - 4 CO bt \u2014 U v O o n a')' 0 @ |v O v @ U c 9 v 2 0 \u00a9 \" v = \u00bb c C & & \u20ac=083 o2 w086 |C] 2| | 02| 298005l 81|s85ev, | S Teg|ls| 0| 5|22 89878 \u00e05s25 9 222/% 8| 215 S 552 240' = g_ \u00a9 b LU 'Ql_) \u00e2 9_ = \u00a9 ) qu c = d > U o !yf-.@323 \u20act 3 w69 o \u00a3 |3 g |o= \u00a7ge*= \" 03 b o | = = i#M. Pascal LECLERCQ 1-2Chef du p\u00f4le de comp\u00e9tence en L \u00eeappareils \u00e0 pression de la zone bouest 3. itM. Fabrice GRINDEL 1 : 9 i\u0178\nChef du bureau des risques techno- Llogiques chroniques iM. Quentin CATHRIN-HAMELIN, 1 9 '\u00e2Adjoint au chef de bureau des \u00bb%risques technologiques chroniques _M. Emmanuel GOUJON 1Chef de I'Unit\u00e9 Sites et Sols Pollu\u00e9s,Sant\u00e9, mission reconversionindus-trielleMme Nathalie DESRUELLES 2 - | 111 |Cheffe du bureau des risques natu- |rels \u00c2Mme Olga LEFEVRE-PESTEL 3 4 5 6 71Cheffe du service ressources natu-relles (Mme Carole LENGRAND 3 4 5| 6 71 \u00cfCheffe de service adjointeM. Denis RUNGETTE 3 4 5| 6 fChef du bureau de la biodiversit\u00e9 - \u00caet des espaces naturels \u00cbM. Fr\u00e9d\u00e9ric BIZON - 71 iKChef du bureau de l'eau et des mi- %\u00celieux aquatiques #Mme V\u00e9ronique FEENY-FEREOL | | 71 |Adjointe au chef du bureau de I'eauet des milieux aquatiques\n10/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - D\u00e9cision n\u00b02024-46\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental Calvados 21\nDOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 5 6 7 8 9 10g 3 3 2 g\u00a9 ; L\nU _ ke) U v bo n U .EZ 98 0 | w|l 8 8\u20acE \u00a9 o | 2 v 28V 90 X O \u00c6 5| U O U @ v \u00bb c > \u00a9 =UN 4|2Ss528 5 2238 5 S/ |2 83896090 os| 2 55215| | # | Z = 2 & 5\" O = nn U \" \u2014 > |= 245 u| D > v U C f c vn 08|10> o &25 2\u00e6a w8 & oo | Q) = a > 8| 08| & c|S585 08 \u20ac gz 90T 5/$E|85/5\u00b02 S_'Umq_)_cmg\u00e6q_) c \"n 0 \u00a9 D 0'8,_0).9 8cuve vl 2 ~ b0O | = = @\u00a9 \u00a9 g - OO olv % 2 L ol 2wd| Bl & Y 5 L=0 2 |85ag22 2 22826 %) 815 15 229 %\u00ae3.2 3| \u20ac 3 L 879 o | &8 0 A o9= 188 5 O| = 51= O nM. Florent CLET 3 4Responsable de l'unit\u00e9 connais-sance, animation et pr\u00e9servationM. Denis SIVIGNY 4 6Responsable de l'unit\u00e9 accompa-gnement des plans et projetsM. Laurent DUMONT $ 71Chef du p\u00f4le mer et littoralMme Sandrine ROBBE | 4 71Adjointe au chef du p\u00f4le mer et lit-toralMme H\u00e9l\u00e8ne MACH 8Cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 destransports et des v\u00e9hiculesM. Fr\u00e9d\u00e9ric DECHAMPS ' 8Adjoint \u00e0 la cheffe de service, chefdu bureau homologation etcontr\u00f4le des v\u00e9hiculesM. Vincent PANETIER - 8Adjoint au chef du bureau homolo-gation et contr\u00f4le des v\u00e9hiculesM. Marc-Antoine DERENNE \u00e0 | 8compterdu 1% juillet 2024Chef de l'unit\u00e9 v\u00e9hiculesde CaenMme Fabienne HELOUIN | 8Cheffe de l'unit\u00e9 v\u00e9hicules deRouen 'M. Christian BLANQUART 3'JResponsable de la mission estuairede la Seine\n11/13\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-06-03-00011 - D\u00e9cision n\u00b02024-46\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental Calvados 22\nDOMAINES D'ACTIVITES\nsjainzeusanbsiy\nSTse\nze319911014309)2sapniiniasanbiignds39Y39PSapa]O13U0339S0UB|jIAINSsJaljnoIsajndIYSA9P3|QIIU0D\nN\n21819U339so1211JED'Saul|\n(]\nallejuanul,psuolzelado2121359104UOI]SHF)\n<\nsoquesssiyeaussanbijoxasoradsa10ss939101dsosedsa'210|4'aune4\nm\nsonbijnespAysogesnnosapa11n2895B|apa/913U07sedJedsednesuawexs|@ssuowadinbasopaqunoes|T1o=(JUSWISUUOIIAUD,|puonsedsuILm&42@sv9.=<2@=Ua2vO#2x2\u20ac0>2=zoUT\u00f9UG28v83.E88&F222$x82=vsS0%&-0#FI2o0weO2>35*U=0<&cEO-#90&SwcZ,5vs\u00a3Son508&\u00a2[tUD>W=D\u00a92\u00ab\u00a3@<0:04=sL:OuU\u00abZUU\u00a3U8EZFo=zEUw