{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 162 \u2013 02/09/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 02/09/2024 et le 02/09/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 02/09/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nE N Cabinet du Pr\u00e9fet\nPREFET ; . . .l sDE LA MOSELLE Dlrectlf)n d_e\u00a7 Sec':u_rltes\nLibert\u00e9 P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b0 2024 CAB/PSI- 151 du ( 2 SEP. 2126\nPortant autorisation d'organiser une manifestation automobile\n\u00ab 1\u00b0\" course de c\u00f4te des 3 ch\u00e2teaux \u00bb\nles 7 et 8 septembre 2024\nPR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le code de la route;\nVU le code du sport;\nVU la loi n\u00b0 99-223 du 23 mars 1999 relative \u00e0 la protection de la sant\u00e9 des sportifs et \u00e0 la lutte\ncontre le dopage, en particulier son article 6 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 29juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMadame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nVU le r\u00e8glement sp\u00e9cial de l'\u00e9preuve et le r\u00e8glement type des courses de c\u00f4te de la f\u00e9d\u00e9ration\nfran\u00e7aise de sport automobile ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 5 juin 2024 par monsieur Laurent VAIMBOIS, pr\u00e9sident de\nI\u00ab association sportive automobile de Chambley \u00bb, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser des\n\u00e9preuves de course de c\u00f4te dans le cadre d'une comp\u00e9tition automobile r\u00e9gionale comptant\npour la coupe de France des courses de c\u00f4tes et le championnat de la ligue Grand Est du sport\nautomobile;\nVU les avis des services consult\u00e9s (annexe 1 \u2014 2 pages) ;\nVU l'avis favorable de la section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives et homologations\nde circuits \u00bb de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, r\u00e9unie le 4juillet 2024;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9roulement de cette manifestation n\u00e9cessite la publication d'un arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral ;\nSUR proposition de Madame la sollus-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\n\nArticle 1:\nArticle 2 :\nARR\u00caTE\nL' \u00ab association sportive automobile de Chambley \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 organiser des\n\u00e9preuves de course de c\u00f4t\u00e9 dans le cadre d'une manifestation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab 1 course\nde c\u00f4te des 3 ch\u00e2teaux \u00bb, comptant pour la coupe de France des courses de c\u00f4tes et le\nchampionnat de la ligue Grand Est du sport automobile, du samedi 7 septembre 2024,\nde 16h00 \u00e0 19h15, au dimanche 8 septembre 2024, de 7h30 \u00e0 20h00, \u00e0 Montois-la-\nMontagne, selon les plans joints (annexe 2 - 2 pages).\nLes v\u00e9rifications techniques et administratives ont lieu le samedi 7 septembre 2024 de\n16h00 \u00e0 19h15 puis le dimanche de 7h30 \u00e0 8h45. Le dimanche 8 septembre 2024 au\nmatin est consacr\u00e9 aux essais non-chronom\u00e9tr\u00e9s \u00e0 9h00 puis chronom\u00e9tr\u00e9s \u00e0 10h30.\nL'apr\u00e9s-midi est r\u00e9serv\u00e9 aux quatre \u00e9preuves de mont\u00e9e qui ont lieu \u00e0 13h30, 14h30,\n15h30 et 16h30.\nLa mont\u00e9e se d\u00e9roule sur route ferm\u00e9e sur le ban de Montois-la-Montagne. Le retour vers\nles paddocks se fait sur routes ouvertes, par la commune de Joeuf, dans le strict respect\ndu code de la route, suivant l'itin\u00e9raire joint en annexe 3.\nLes moyens de s\u00e9curit\u00e9 mis en place sont les suivants :\n- Les spectateurs seront positionn\u00e9s soit en hauteur, soit derri\u00e8re des barri\u00e8res Vauban ;\n- Pr\u00e9sence d'un directeur de course, de deux commissaires techniques et de vingt-cinq\ncommissaires de route positionn\u00e9s sur l'ensemble de la course.\nArticle 3 : Le d\u00e9partement de la Moselle prend un arr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b0 2024 - DPAT / T - 139 pour\nr\u00e9glementer, par une interdiction temporaire de circulation, la RD11 (c\u00f4te des\nBourriques) sur le ban communal de Montois-la-Montagne (annexe 4 \u2014 3 pages).\nArticle 4: Mesures de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (fiche de\nrecommandationsjointe en annexe)\nL'attention de l'organisateur est appel\u00e9e sur la vigilance et la surveillance visuelle \u00e0\nobserver. Celle-ci peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des b\u00e9n\u00e9voles qui, m\u00eame s'ils n'ont pas le\npouvoir d'effectuer des palpations ou des fouilles de sacs, peuvent demander une\npr\u00e9sentation de leur contenu ou de l'int\u00e9rieur d'une veste. Tout comportement suspect\nou d\u00e9couverte de colis ou bagage abandonn\u00e9 doit faire l'objet d'une alerte imm\u00e9diate\naux forces de l'ordre.\nL'organisateur veille \u00e0 cloisonner les flux de v\u00e9hicules de l'espace de d\u00e9ambulation des\npi\u00e9tons et \u00e0 \u00e9viter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des\ndispositifs lourds et encombrants (type blocs de b\u00e9ton) doivent \u00eatre mis en place afin\nde les s\u00e9curiser.\n\nArticle 5:\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nArticle 9 :\nLa position des acc\u00e8s doit \u00eatre con\u00e7ue de telle fa\u00e7on que les passages puissent \u00eatre\nrapidement d\u00e9gag\u00e9s en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les v\u00e9hicules de\nservices ou ceux des b\u00e9n\u00e9voles, \u00e0 tout moment d\u00e9pla\u00e7ables, peuvent servir de barrage.\nEn aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'administration ne peut \u00eatre mise en cause.\nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions\ndes d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s ainsi que de l''ensemble des moyens de s\u00e9curit\u00e9 rappel\u00e9s\n\u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLe jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement\ninterdit. Les organisateurs posent des corbeilles de propret\u00e9 autour des sites d'accueil\ndu public. Le nettoyage des lieux et l'enl\u00e8vement du fl\u00e9chage se font au plus tard 48h\napr\u00e8s la manifestation.\nL'organisateur est responsable des accidents qui surviendraient aux tiers du fait de\nl'organisation de l'\u00e9v\u00e8nement, ainsi que des dommages et d\u00e9gradations de toute nature\npouvant \u00eatre caus\u00e9s par lui-m\u00eame, ses pr\u00e9pos\u00e9s et les concurrents \u00e0 la voie publique ou\n\u00e0 ses d\u00e9pendances, aux biens et aux lieux domaniaux.\nL'inobservation de ces prescriptions, en dehors des sanctions p\u00e9nales auxquelles\ns'exposent les contrevenants, est de nature \u00e0 entra\u00eener le rejet d'une nouvelle demande\nd'autorisation formul\u00e9e par l'organisateur.\nLes frais du service d'ordre sont \u00e0 la charge des organisateurs ainsi que tous les frais\nn\u00e9cessit\u00e9s par la mise en place des dispositifs destin\u00e9s au maintien de l'ordre et de la\ns\u00e9curit\u00e9.\nArticle 10 : Nul ne peut, pour suivre la manifestation, p\u00e9n\u00e9trer ni s'installer sur la propri\u00e9t\u00e9 d'un\nArticle 11 :\nriverain sans l'agr\u00e9ment formel de celui-ci. S'il est pass\u00e9 outre, le riverain peut faire appel\nau service d'ordre pour relever par proc\u00e8s-verbal l'infraction et constater, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nles d\u00e9g\u00e2ts commis.\nL'organisateur technique, monsieur Laurent VAIMBOIS, effectue une reconnaissance du\ncircuit le dimanche 8 septembre 2024, \u00e0 7h00, avant la manifestation, en vue d'\u00e9tablir\nune attestation de conformit\u00e9 (en pi\u00e8ce jointe) \u00e0 retourner imm\u00e9diatement \u00e0 la\npr\u00e9fecture de la Moselle par courriel \u00e0 l'adresse :\npref-epreuves-sportives@moselle.gouv.fr\n\nArticle 12 :\nArticle 13\nL'autorisation de l'\u00e9preuve peut \u00eatre rapport\u00e9e \u00e0 tout moment par le chef du service\nd'ordre agissant par d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet de la Moselle et apr\u00e8s consultation de\nl'autorit\u00e9 sportive comp\u00e9tente, s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se\ntrouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgr\u00e9 la mise en demeure qui leur en\naurait \u00e9t\u00e9 faite, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents ou les\nspectateurs, les dispositions pr\u00e9vues pour la protection du public ou des concurrents.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle\nou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un\nd\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site :\nhttp://www.telerecours.fr\n: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le commandant du\ngroupement de gendarmerie de Moselle, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la\nMoselle, le chef des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours, les maires de\nMontois-la-Montagne et de J\u0153uf et l'organisateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut que pour le d\u00e9partement de la Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le U 2 SEP 202'\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nJacqpe\u00e6tir\u00e9 MERCURY-GIORGETTI\n\n& [ EDSR (57) mm\nm \u00c9tat de l'avis\nv L'avis a \u00e9t\u00e9 rendu au service instructeur.\n@ les pr\u00e9avis demand\u00e9s aux services internes ont \u00e9t\u00e9 rendus\nDate de rendu de l'avis : 25 juin 2024 @\n# Contenu de l'avis\n|. Avis favorable\n@ Pi\u00e8ce(s) jointe(s)\nPar: Serena VICARI\n66\nAvis favorable sous r\u00e9serve du respect d\nprescriptions \u00e9nonc\u00e9es et de la mise en\nplace des barri\u00e9rages, panneaux et\nsignaleurs pr\u00e9vus.\nLes v\u00e9hicules circulant en dehors de la\nzone de course devront \u00eatre\nr\u00e9glementaires et respecter le code de la\nroute. (circulation entre le D\u00e9part et\nl'arriv\u00e9e)\nLes zones publiques devront \u00eatre\nrespect\u00e9es.\nLa gendarmerie assurera une surveillance\nde la manifestation dans le cadre du\nservice normal.\n2\nHaut de page\n\nsyl ACADEMIE e\nDE LA MOSELLE DE NANCY-METZ | delaMoselle\nibert\u00e9 Libert\u00e9\nFraternit\u00e9\nService D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse,\n\u00e0 l'Engagement et aux Sports Metz, le 27/06/2024\nLe Directeur Acad\u00e9mique des ServicesP\u00f4le politiques sportives\nde l'\u00c9ducation NationaleR\u00e9glementation et protection des usagers\ndes activit\u00e9s physiques et sportives\nAffaire suivie par :\nDominique PUJOS\nT\u00e9l : 03 5500 41 94 - 06 28 61 94 36 de la Moselle\nCourriel : dominique.pujos@ac-nancy-metz.fr Cabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nManifestations Sportives\nService de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nP\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nMonsieur le Pr\u00e9fet\n\u00c0 l'attention de Mme E. HENOT\nN/REF. : DP n\u00b0 178.\nOBJET : Manifestation intitul\u00e9e \u00ab 1\u00b0\u00b0 Course de C\u00f4te des 3 Ch\u00e2teaux \u00bb organis\u00e9e par\nI'Association Sportive Automobile de Chambley les 7 et 8 septembre 2024.\nEn r\u00e9ponse \u00e0 votre demande, j'ai l'honneur de vous informer que l'Association Sportive\nAutomobile de Chambley est affili\u00e9e \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile.\nLa manifestation est inscrite au calendrier officiel 2024 du Comit\u00e9 R\u00e9gional du Grand-Est du Sport\nAutomobile.\nEn cons\u00e9quence, j'\u00e9mets, pour ce qui me concerne, un avis favorable \u00e0 l'organisation de cette\nmanifestation sous r\u00e9serve : \u2014\ne de la pr\u00e9sentation par l'organisateur de l'attestation d'assurance qui couvre les participants,\nles pr\u00e9pos\u00e9s et les organisateurs en responsabilit\u00e9 civile conform\u00e9ment aux dispositions de\nIarticle L331-30 du code du sport;\ndu r\u00e8glement approuv\u00e9 par la Ligue du Grand Est du Sport Automobile ;\ndu permis d'organisation d\u00e9livr\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile ;\nde l'homologation du circuit par la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (CDSR) ;\nde la pr\u00e9sentation par les non licenci\u00e9s d'un certificat m\u00e9dical attestant l'absence de contre-\nindication \u00e0 la pratique du sport automobile en comp\u00e9tition datant de moins d'un an au jour\nde l'\u00e9preuve conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.231-3 du code du sport ;nform\u00e9ment aux r\u00e8gles\ntechniques de la FFSA, les participants non licenci\u00e9s \u00e0 la FFSA devront pr\u00e9senter un certificat\nm\u00e9dical relatif aux crit\u00e8res d'aptitude suivants :\n1/2\nDirection des Services D\u00e9partementaux de I'Education Nationale de la Moselle\nService D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 'Engagement et aux Sports\nAdresse postale :1, rue Wilson - BP 31044 - 57036 Metz Cedex 1\nAdresse bureaux : 27, Place Saint-Thi\u00e9bault - 57000 Metz\n\n[TT\nBy\nr_bcu._s_nvdSlg\nyojersayaiewadnsPy\n%%@g=w=g&\ngarte\u00efdeWoyeuvres\nBIANaAOWapainoyR\n\u00c0\n99WJ3433N01INSUONeISBJIUBLYEJ3PdILIEd-XNEIJEUI\u20acSAP310D3Pas4n07T\n\nAu Sa\n\u00ae\nooc/\nc\n&\n&\n\u0178\nS\nr\n2 d'Art s=\n.\n06\n;\ne d'Arly\nl100m Ia\n& -\nLeaflet, Editeur \u00a9 Open \\e')\\,p\n=JP A ap a0y0\nimprimer\nAu Sa 's_i,\nLa Petite Malroy\n\u00c0 la Louvi\u00e8re\nRunner | Maps \u00a9 Thunderforest thunderforest.com - Data \u00a9 OpenStreetMap contributors\nG(.\nDevant le Haut Bois\n=\no~\nm #\n\u00bb # %\n\u00e6t\"-\u00e6 m 1\n0\n\u0153 % 11\n%\n\u00ae #% \u00bb\npwP \u00bb \"\n\u00e6\nr &* e\u00bb & o\n&\n.'Q\u00d4II\n&7\n\n\u2014\u2014\nINMNYdZELMA\ne\noycmt::acw.uacLby=UNOI3UIOH3ydsewoaug\nS\"ol\n@Vo1eNsauyoieuuadns\" ,:=\u00ca;H\u00ca:...\u00c8...:\u0152_=,/os-UnoIgWoH.ayIIeulaIuI@=N\nENF\n- s-\u2014\nMEURTHE-ET-MOSELLE\n.'\\\na1mna4oNapainoulo\n|\n99,8,';\"wosNP'an;,22181|binaorimuA'SP20DNyt\n\nMRIS AVNEXE4 (3pagn)\nL'Eurod\u00e9partement\nARRETE DEPARTEMENTAL TEMPORAIRE N\u00b0 2024 \u2014 DPAT / T-139\nportant interruption temporaire de la circulation routi\u00e8re sur la\nRoute D\u00e9partementale N\u00b0 11 sur le ban communal de MONTOIS-LA-MONTAGNE\ndans le cadre de la \"1*\u00b0 Course de C\u00f4te des 3 Ch\u00e2teaux en v\u00e9hicules de sport\"\nLE PRESIDENT DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE,\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,\nVU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-8, R 411-25 ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des Communes, des\nD\u00e9partements et des R\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 82-622 du 22 juillet 1982, compl\u00e9tant et modifiant la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars\n1982 ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle du 7 juin 1977 sur la signalisation routi\u00e8re, livre | ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident du D\u00e9partement portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association \"Auto Sport Moyeuvre\" ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pris par M. le Maire de MONTOIS-LA-MONTAGNE ;\nVU lavis de l'UTT ;\n. CONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers d'interdire la\ncirculation routi\u00e8re sur la Route D\u00e9partementale N\u00b0 11 (C\u00f4te des Bourriques) sur le ban\ncommunal de MONTOIS-LA-MONTAGNE, dans le cadre de la manifestation \"1 Course\nde C\u00f4te des 3 Ch\u00e2teaux en v\u00e9hicules de sport\", du dimanche 8 septembre 2024.\nSUR proposition du Directeur Adjoint en charge de I'Exploitation Routi\u00e8re ;\nARRETE\nARTICLE 1 :\nLa circulation routi\u00e8re des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sera interdite sur la Route\nD\u00e9partementale N\u00b0 11, dans les deux sens de circulation, entre le giratoire (GIR11N10)\n(PR 17+240) et MONTOIS-LA-MONTAGNE (PR 15+530), le dimanche 8 septembre\n2024 de 6h00 \u00e0 20h00.\n- Cette interdiction ne s'applique pas aux v\u00e9hicules des forces de l'ordre, de secours, de\nservices et des organisateurs.\nPatrimoine et Am\u00e9nagement des Territoires\nD\u00e9partement de la Moselle \u00bb 1, rue du Pont Moreau \u00ab CS 11096 - 57036 Metz Cedex 1- www.moselle.fr\n\nARTICLE 2 :\nPendant la dur\u00e9e de l'interdiction, la circulation routi\u00e9re sera d\u00e9vi\u00e9e comme suit :\nRD11 > MONTOIS-LA-MONTAGNE > RD11 (rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle) > RD54A > rue\ndu 6 septembre > rue de la Taye > RD41 > rue de Franchepr\u00e9 > RD11\ne Et vice-versa\nARTICLE 3 :\nLa signalisation des prescriptions vis\u00e9es aux articles 1 et 2 ci-dessus, sera mise en place\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur \u00e0 la diligence et sous la responsabilit\u00e9 des\norganisateurs de la manifestation, conform\u00e9ment au plan de pose valid\u00e9 par le\nD\u00e9partement \u2014 UTT de METZ ORNE.\nARTICLE 5 :\nMme le Directeur du Patrimoine et de l''Am\u00e9nagement des Territoires ;\nM. le G\u00e9n\u00e9ral, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Moselle \u00e0 Metz ;\nM. le Commissaire-Divisionnaire, Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique \u00e0 Metz ;\nM. le Pr\u00e9sident de l'Association Auto Sport Moyeuvre \u00e0 Moyeuvre-Grande ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont\nampliation sera adress\u00e9e \u00e0 M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle et aux\nMaires des Communes de MONTOIS-LA-MONTAGNE, JOEU\u00c8 (54), pour information.\nMETZ,le 27/08/2024\nLe Pr\u00e9sident du D\u00e9par\u00cfement,\nPour le Pr\u00e9sident et par d\u00e9l\u00e9gation\u2014 .~\nLe Directeur des Routes\\et de la Maint\u00e9nance, pi\n( \\ ce\n{ p\n%\n__ \u00c6\u00e9\u00fcrent DUFLOT\nPatrimoine et Am\u00e9nagement des Territoires\nD\u00e9partement de la Moselle - 1, rue du Pont Moreau \u00bb CS 11096 - 57036 Metz Cedex 1 - www.moselle.fr\n\nL'Eurod\u00e9partement\nMETZ, le 27/08/ 2024\nLE PRESIDENT DU DEPARTEMENT\n\u00e0\nM. le Chef de l'UTT de METZ ORNE\nM. le G\u00e9n\u00e9ral, commandant le Groupement de\nGendarmerie de la Moselle \u00e0 METZ\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique\nB.P. 41072 - 57036 METZ CEDEX\nM. le Commissaire Divisionnaire, commandant la Direction\nZonale des C.R.S. EST \u00e0 CHATEL-ST-GERMAIN\nM. le G\u00e9n\u00e9ral, commandant de la RMD Nord-Est/\nCMD METZ ETAT MAJOR\nBureau MOUVEMENTS-TRANSPORTS, 1\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de\nSecours de la Moselle, S.D.I.S. \u2014 SAINT JULIEN LES METZ\nMme le Chef du Service de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Pr\u00e9fecture de la Moselle\nMme le Maire de la Commune de MONTOIS-LA-MONTAGNE\nmairie \u00e0 mairie-montois.fr ierome.heir mairie-montois.fr\nM. le Maire de la Commune de JOEUF (54)\nsi@ville-joeuffr communicationi ville-joeuf.fr\nM. RAMA Fabrice \"Association Auto Sport Moyeuvre\"\n24, cit\u00e9 des castors - 57250 MOYEUVRE GRANDE\nbrigitterama57@gmail.com autos;ort.mo euvre57 iiumail.com\nDESIGNATION DES PIECES NOMBRE OBSERVATIONS\nArr\u00e9t\u00e9 Temporaire n\u00b0 2024-/DPAT/T-139 du 27/08/2024 1 Pour information\nportant interruption temporaire de la circulation routi\u00e9re sur la\nRoute D\u00e9partementale N\u00b0 11 (C\u00f4te des Bourriques), dans le\ncadre de la manifestation \"1\u00a2\u00a2 Course de C\u00f4te des 3\nCh\u00e2teaux en v\u00e9hicules de sport de MONTOIS-LA-\nMONTAGNE\" du dimanche 8 septembre 2024.\nCopies : DPAT/DRM/SDER/CORD57\nChrono SDER\ntjeselWdepartement54.fi\nPatrimoine et Am\u00e9nagement des Territoires\nLe Pr\u00e9sident du D\u00e9partement,\nPour le Pr\u00e9sident et par d\u00e9l\u00e9gation _\u2014\nLe Directeur des Routes et de la Mainiena\u00f1ce,-pr\n- -\nT E\n\u20ac\n9\n\\ v.\nLaurert DUFLOT\nD\u00e9partement de la Moselle - 1, rue du Pont Moreau \u00ab CS 1096 - 57036 Metz Cedex 1 - www.moselle.fr\n\nE,\u2014\nLibert\u00e9 \u00b0 \u00cagalite' * Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nPr\u00e9fecture\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nService de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nP\u00f4le Polices Administratives\nAffaire suivie par Mme Evelyne HENOT\nEvelyne.henot@moselle.gouv.fr\nT\u00e9l\u00e9phone 03 87 34 89 46\nATTESTATION DE CONFORMITE\n(\u00e0 retourner \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la MOSELLE par courriel) :\npref-epreuves-sportives@moselle.gouv.fr\nConcernant le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 de I'\u00e9preuve sportive d\u00e9nomm\u00e9e :\nLe pr\u00e9sent certificat est remis par M. ...s , responsable de l'organisation de\nl'\u00e9preuve \u00e0 M. ..o, repr\u00e9sentant la C.D.S.R. apr\u00e8s v\u00e9rification ce jour que l'ensemble\ndes dispositions impos\u00e9es \u00e0 I'organisateur par la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale en vigueur, les r\u00e8glements\ng\u00e9n\u00e9ral et particulier de l'\u00e9preuve et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation sont effectivement respect\u00e9s et\nr\u00e9alis\u00e9s.\nLes prescriptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s seront, en outre, imp\u00e9rativement observ\u00e9es :\nM. e , responsable de l'organisation,\nsignature\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux :\ndu lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nEx\nPR\u00c9FET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administratives\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n/ - 2 SEP. 2024Arr\u00eat\u00e9 CAB/PPA/VNF m\u00fffidu 2 SE\nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 CAB/PPA/VNF n\u00b0481 du 23 ao\u00fbt 2024 portant\nprescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'occasion d'un spectacle pyrotechnique\n\u00e0 Ancy-Dornot le dimanche 08 septembre 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 4240-1 et suivants, R. 4241-1 et suivants\net\u00c0. 4241-1 et suivants ;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France (VNF) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police de la\nnavigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nJacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 CAB/PSI n\u00b0138 du 26 juillet 2024 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 I'occasion de\nla reconstitution de la travers\u00e9e par les GI'S de la Moselle en barque, avec effets\npyrotechniques, d'Ancy-Dornot \u00e0 Corny-sur-Moselle dans le cadre du 80\u00e8me anniversaire de la\nlib\u00e9ration de la France le dimanche 8 septembre 2024\nConsid\u00e9rant que les arr\u00e9t\u00e9s CAB/PSI n\u00b0138 du 26 juillet 2024 et CAB/PPA/VNF n\u00b0481 du\n23 ao\u00fbt 2024 portent sur le m\u00eame objet et pr\u00e9voient les m\u00eames prescriptions ;\nSur proposition de la directrice territoriale de VNF Nord-Est,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\n\nArr\u00e9te\nArticle 1 :\nL'arr\u00eat\u00e9 CAB/PPA/VNF n\u00b0481 du 23 ao\u00fbt 2024 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'occasion\nd'un spectacle pyrotechnique \u00e0 Ancy-Dornot le dimanche 08 septembre 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00e9mes conditions de d\u00e9lais, depuis le site :\nhttp://www.telerecours.fr\nArticle 3 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale de Moselle, les maires des communes d'Ancy-Dornot et de Corny-sur-Moselle, le\ncommandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade\nfluviale de gendarmerie de Metz, la directrice territoriale du Nord-Est de VNF, la responsable\nde l'unit\u00e9 territoriale de Metz de VNF et l'organisateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et dont un exemplaire est transmis au\nsous-pr\u00e9fet de Thionville.\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJaqqueline Mercury-Giorgetti\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination\net de l'appui territorial\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DCAT/ BEPE/ N\u00b02024- \\-8\ndu 30 AO\u00dbT 2024\nportant autorisation aux agents de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) Grand Est et aux personnes qu'elle mandate de\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur le territoire de la commune de Florange afin de\nr\u00e9aliser des sondages carott\u00e9s pour assurer la faisabilit\u00e9 g\u00e9otechnique de l'ouvrage\nsouterrain que pr\u00e9sente le secteur Nord du projet A31 Bis.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11;\nle code dejustice administrative ;\nla loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics, notamment ses articles 1 et 8 ;\nla loi 43-374 du 6juillet 1943 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et\ncadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Touvet pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2024-A-42 du 28 ao\u00fbt 2024 portant organisation des suppl\u00e9ances\ndes sous-pr\u00e9fets dans le d\u00e9partement de la Moselle ;\nla d\u00e9cision du 12 f\u00e9vrier 2016, publi\u00e9e sur le site internet de la concertation publique\n(www.a31bis.fr), cons\u00e9cutive au d\u00e9bat public relatif au projet de liaison autorouti\u00e8re entre\nGye et la fronti\u00e8re luxembourgeoise qui s'est tenu du 15 avril au 30 septembre 2015 ;\nla commande minist\u00e9rielle du 28 juin 2019, publi\u00e9e sur le site internet de la concertation\npublique (www.a31bis.fr), relative au projet A31 bis validant le bilan de la concertation men\u00e9e\ndu 13 novembre 2018 au 11 mars 2019 et les orientations de poursuite des \u00e9tudes du projet;\nla d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 5 janvier 2024, publi\u00e9e sur le site internet de la concertation\npublique (www.a31bis.fr), cons\u00e9cutive \u00e0 la concertation conduite du 21 novembre 2022 au 3\nf\u00e9vrier 2023 relative au projet d'am\u00e9nagement autoroutier entre Richemont et la fronti\u00e8re\nluxembourgeoise ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 & 16h00\n\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 27 ao\u00fbt 2024 par la Direction R\u00e9gionale de I'Environnement, de\n'Am\u00e9nagement et du Logement Grand Est afin d'obtenir l'autorisation de faire p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ses agents et les personnes qu'elle mandate sur le territoire de la commune de\nFlorange afin de r\u00e9aliser des sondages carott\u00e9s pour assurer la faisabilit\u00e9 g\u00e9otechnique de\nl'ouvrage souterrain que pr\u00e9sente le secteur Nord du projet A31 Bis ;\nConsid\u00e9rant que I'Etat, ma\u00eetre d'ouvrage, conduit des \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique sur les am\u00e9nagements du secteur Nord du projet A31 Bis ;\nConsid\u00e9rant que ces am\u00e9nagements consistent \u00e0 \u00e9largir l'autoroute A30 \u00e0 2x3 voies sur une section\nd'environ 5 km entre l'\u00e9changeur A30/A31 de Richemont et l'\u00e9changeur n\u00b02 de l'A30 \u00ab Sainte-\nAgathe \u00bb, \u00e0 cr\u00e9er une liaison autorouti\u00e8re \u00e0 2x2 voies d'une longueur d'environ 8 km entre ce point\net l'\u00e9changeur n\u00b042 \u00ab Etoile \u00bb sur l'autoroute A31 et \u00e0 \u00e9largir l'autoroute A31 \u00e0 2x3 voies entre cet\n\u00e9changeur et la fronti\u00e8re luxembourgeoise sur une section d'environ 12 km ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y effectuer des sondages\ng\u00e9otechniques permettant d'assurer la faisabilit\u00e9 g\u00e9otechnique de l'ouvrage souterrain que pr\u00e9sente\nle secteur Nord du projet A31 Bis;\nsur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : autorisation\nLes agents de la DREAL Grand Est et les personnes qu'elle mandate sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans\nles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur le territoire de la commune de Florange afin de r\u00e9aliser des sondages\ncarott\u00e9s pour assurer la faisabilit\u00e9 g\u00e9otechnique de l'ouvrage souterrain que pr\u00e9sente le secteur\nNord du projet A31 Bis\nArticle 2 : obligations des agents missionn\u00e9s\nLes agents susvis\u00e9s devront \u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'ils seront tenus de\npr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 3 : acc\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s\nL'introduction des agents b\u00e9n\u00e9ficiaires ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s\nprescrites par l'article 1 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, \u00e0 savoir :\n* pour les propri\u00e9t\u00e9s closes, autres que les maisons d'habitation, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de\ncinq jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0\nd\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la\nnotification au propri\u00e9taire faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour\npermettre l'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du\ntribunal judiciaire. L'acc\u00e8s des agents est interdit \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation ;\n* pour les propri\u00e9t\u00e9s non closes, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'affichage de dix jours du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1.\nLa DREAL Grand Est informera les propri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s en amont de la venue des\npersonnes mandat\u00e9es par ses soins pour la r\u00e9alisation des travaux.\nLe maire de la commune concern\u00e9e est invit\u00e9 \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour que les\npersonnels susmentionn\u00e9s charg\u00e9s de ces travaux puissent, sans perte de temps, consulter les\ndocuments cadastraux et acc\u00e9der \u00e0 la salle o\u00f9 ils sont d\u00e9pos\u00e9s.\n2/3\n\nArticle 4 : respect des travaux\nNul ne peut s'opposer \u00e0 l'ex\u00e9cution sur son terrain des fouilles d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive et des\ntravaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris, pour le compte de I'Etat, ni \u00e0\nl'installation de bornes, rep\u00e8res et balises ou \u00e0 l'\u00e9tablissement d'infrastructures et de signaux \u00e9lev\u00e9s,\nsous r\u00e9serve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1\" de la loi du\n29 d\u00e9cembre 1892 et du paiement ult\u00e9rieur d'une indemnit\u00e9 pour dommages, s'il y a lieu.\nD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires de g\u00e9n\u00e9rer des troubles ou d'emp\u00eacher les agents et les\npersonnels charg\u00e9s des travaux, cit\u00e9s \u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'arracher ou de d\u00e9placer les\ndiff\u00e9rents signaux, rep\u00e8res, balises, piquets, jalons ou bornes qui seront \u00e9tablis dans leur propri\u00e9t\u00e9.\nArticle 5 : s\u00e9curisation des op\u00e9rations\nLe maire de la commune concern\u00e9e, ainsi que les services des forces de l'ordre sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater\nleur concours et, au besoin, I'appui de leur autorit\u00e9, pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourra\ndonner lieu, I'ex\u00e9cution des op\u00e9rations susvis\u00e9es. Ils pourront prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires\n\u00e0 la conservation des balises, jalons, piquets ou rep\u00e8res \u00e9tablis sur le terrain, ainsi que pour les\nop\u00e9rations n\u00e9cessaires aux travaux.\nLa destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res, donneront lieu \u00e0\nl'application des dispositions de l'article 322-2 du code p\u00e9nal. Les agents des services publics\nint\u00e9ress\u00e9s d\u00fbment asserment\u00e9s ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont\ncharg\u00e9s de rechercher les d\u00e9lits pr\u00e9vus \u00e0 l'article 6 de la loi 43-374 du 6juillet 1943 susvis\u00e9e, et\ndressent proc\u00e8s-verbaux des infractions constat\u00e9es. Ils donnent lieu au paiement des dommages-\nint\u00e9r\u00eats \u00e9ventuellement dus.\nArticle 6 : respect des plantations d'arbres\nIl ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable\nne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'a d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation\ncontradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages.\nArticle 7 : d\u00e9dommagement\n\u00c0 la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes aux propri\u00e9t\u00e9s, champs et r\u00e9coltes, est\nr\u00e9gl\u00e9 entre le propri\u00e9taire et la DREAL Grand Est. Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les\ndommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires, seront, autant que possible, r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 I'amiable et si un accord\nne peut \u00eatre obtenu, elles seront fix\u00e9es par le tribunal administratif comp\u00e9tent.\nArticle 8 : p\u00e9remption de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de\n6 mois.\nElle sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de sa date de\nsignature.\nArticle 9 : publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes sont affich\u00e9s, d\u00e8s r\u00e9ception, dans la mairie de la commune\nsusmentionn\u00e9e aux lieux habituels destin\u00e9s \u00e0 l'information du public, au moins dix jours avant la\np\u00e9n\u00e9tration des agents. L'accomplissement de cette formalit\u00e9 est constat\u00e9 par la production d'un\ncertificat d'affichage \u00e9tabli par le maire, qui sera adress\u00e9 sous le pr\u00e9sent timbre \u00e0 la pr\u00e9fecture de la\nMoseile.\nCe document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\ndisponible sur le site internet : www.moselle.gouv.fr.\n313\n\nArticle10 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Grand-Est, le maire de Florange, la directrice interd\u00e9partementale de la\npolice nationale de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution des\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9r\no\n\"Bhilipde Deschamps\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs ou de sa notification.\nLa juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00e9te remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal\nadministratif ou aussi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours\ngracieux. Le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du\ncode dejustice administrative.\n4/3\n\n\u0152 Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordinationPR\u00c9FET ordinatic\nDE LA MOSELLE et de l'appui territorial\net ARRETE DCAT/ BCPI/N\u00b0350. duu @ 7 AO\u00dbT 2024\nPortant modification de la commission d'examen\ndes situations de surendettement des particuliers\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de la consommation, notamment ses articles L.712-1 et R.712-1 \u00e0 R.712-12 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 DCAT/BCPI n\u00b0158 du 17 octobre 2022 portant renouvellement de la composition de la\ncommission d'examen des situations de surendettement des particuliers ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 DCAT/BCPI n\u00b0289 du 24 juillet 2023 portant modification de la commission d'examen\ndes situations de surendettement des particuliers\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02024-A-22 du 16 mars 2024, portant organisation des suppl\u00e9ances des sous-\npr\u00e9fets dans le d\u00e9partement de la Moselle ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: La composition de la commission d'examen des situations de surendettement de la\nMoselle est modifi\u00e9e comme suit :\nLe premier paragraphe de l'article1\" est remplac\u00e9 par:p paragrap p p\n\u00ab La commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Moselle, plac\u00e9e\nsous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet de la Moselle ou sa repr\u00e9sentante :\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Moselle ou, en cas\nd'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par l'un des deux repr\u00e9sentants nominativement d\u00e9sign\u00e9s \u00e0\ncet effet dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur. \u00bb\nLe reste sans changement.\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, la directrice de I'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et le directeur d\u00e9partemental de la Banque de France sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueih des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle. '\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9r ar int\u00e9ri\n|\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\npar courrier ou par t\u00e9l\u00e9recours sur le site https://www.telerecours.fr/\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 - T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 -12h00, 13h00 - 16h00\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2024 - DDPP N\u00b0 331\nPortant autorisation exceptionnelle d'enfouissement\nde cadavres d'animaux de rente\ndu 30 ao\u00fbt 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU  le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L. 2215-1 et \nL.2542-4 ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  et\nnotamment son article 11 ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET pr\u00e9fet de la Moselle ;\nCONSID\u00c9RANT  que les cadavres d'animaux de rente n'ont pas pu \u00eatre collect\u00e9s par des \u00e9quarrisseurs\ndans le d\u00e9partement de la Moselle entre le 16 et le 28 ao\u00fbt 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9liminer les cadavres d'animaux de rente afin d'\u00e9viter tous risques\nd'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT  l'impossibilit\u00e9  de  recourir  \u00e0  d'autres  alternatives  telles  que  l'incin\u00e9ration,\nl'enfouissement en centre d'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux ;\nCONSID\u00c9RANT  la  persistance  des  difficult\u00e9s  de  collecte  des  animaux  trouv\u00e9s  morts  dans  les\nexploitations ;\nCONSID\u00c9RANT  l'urgence de la situation en raison de l'\u00e9coulement du temps, des fortes chaleurs\nenregistr\u00e9es et des nuisances et risques pour la salubrit\u00e9 publique qui en d\u00e9coulent ;\nSUR  proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1   er   :   A titre exceptionnel, tout exploitant d\u00e9tenant des cadavres d'animaux de rente\ndont la mort est intervenue entre le 16 et le 28 ao\u00fbt 2024, qui ne peuvent \u00eatre\n\u00e9limin\u00e9s  par  l'intervention  des  services  d'\u00e9quarrissage  et  pr\u00e9sentent  des  risques\nimm\u00e9diats  pour  la  salubrit\u00e9  publique,  peut  les  enfouir  sur  une  parcelle  de  son\nexploitation, selon les conditions d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nArticle 2 : Le site d'enfouissement pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes :\n- Le terrain est horizontal ou a une pente inf\u00e9rieure \u00e0 5 %.\n- Le sol est facile \u00e0 creuser sur au moins 2 m\u00e8tres de profondeur.\n- Le terrain n'est situ\u00e9 ni dans une zone humide ni dans une zone de protection des\ncaptages d'eau potable.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts \u2013 CS 40443 \u2013 57008 METZ CEDEX 1\nT\u00e9l 03 87 39 75 00 \u2013 E-mail ddpp@moselle.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\n- Le terrain est situ\u00e9 \u00e0 plus de 50 m\u00e8tres de b\u00e2timents d'\u00e9levage et \u00e0 plus de 100\nm\u00e8tres de toute habitation ou lieu habituellement occup\u00e9 par des tiers, et des cours\nd'eau, sources, puits, mares, zones humides, plans d'eau. Il est prot\u00e9g\u00e9 de tout acc\u00e8s\naux personnes et animaux.\nLe fond de la fosse est situ\u00e9 au-dessus du niveau de la nappe phr\u00e9atique (le niveau\npossible le plus haut de la nappe phr\u00e9atique est \u00e0 plus de 4 m\u00e8tres de la surface du\nsol).\nLes servitudes publiques li\u00e9es au plan local d'urbanisme sont respect\u00e9es. Les r\u00e9seaux\nde drainage des champs et les canalisations enterr\u00e9es d'eau, de gaz ou d'\u00e9lectricit\u00e9\nsont \u00e9vit\u00e9s.\nLes cadavres sont enfouis entre 2 couches de chaux vive, la quantit\u00e9 de chaux \u00e0\nutiliser est \u00e9quivalente \u00e0 10% du poids du cadavre. Le fond de la fosse est d'abord\ntapiss\u00e9 d'une couche de chaux.\nLa fosse est laiss\u00e9e ouverte pendant 24 heures, puis elle est referm\u00e9e par une couche\nde terre d'au moins un m\u00e8tre d'\u00e9paisseur. L'ensemble du site d'enfouissement et ses\nabords sont asperg\u00e9s par un d\u00e9sinfectant ou chaul\u00e9s. Son acc\u00e8s est prot\u00e9g\u00e9 et sa\nsituation est g\u00e9olocalis\u00e9e.\nAucune excavation et donc aucune construction ne sera r\u00e9alis\u00e9e sur le site pendant\n5 ans.\nLe site d'enfouissement sera d\u00e9limit\u00e9 et restera inaccessible aux personnes pendant\n6  mois  et  aux  animaux  pendant  9  mois.  Aucun  parcours  de volailles  et  aucune\nculture ne pourront y \u00eatre install\u00e9s pendant cette m\u00eame dur\u00e9e.\nArticle 3 :\nLes exploitants concern\u00e9s informent la direction d\u00e9partementale de la protection\ndes  populations  des  enfouissements  r\u00e9alis\u00e9s,  lui  communiquent  la  date\nd'enfouissement ainsi que les coordonn\u00e9es de g\u00e9olocalisation (latitude et longitude).\nSous sept jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s l'enfouissement, ils transmettent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les\npasseports  des  bovins  ainsi  que  l'identification  des  autres  esp\u00e8ces  animales\nenfouies.\nArticle 4 : Cette autorisation vaut du samedi 31 ao\u00fbt \u00e0 z\u00e9ro heure au lundi 2 septembre \u00e0\nminuit. \nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental de la\nprotection des populations de la Moselle, les sous-pr\u00e9fets du d\u00e9partement de la\nMoselle, le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie,  le  directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et les maires des communes concern\u00e9es sont\ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le 30 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim,\nsous-pr\u00e9fet de Thionville\nsign\u00e9\nPhilippe Deschamps\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts \u2013 CS 40443 \u2013 57008 METZ CEDEX 1\nT\u00e9l 03 87 39 75 00 \u2013 E-mail ddpp@moselle.gouv.fr\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nLe  tribunal  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"t\u00e9l\u00e9recours  citoyen\"  par  le  site  Internet \nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts \u2013 CS 40443 \u2013 57008 METZ CEDEX 1\nT\u00e9l 03 87 39 75 00 \u2013 E-mail ddpp@moselle.gouv.fr\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AIQSE 2 r\nLibert\u00e9 @ Agence me\u0153:\u00e6m\n\u00c9galit\u00e9 Grand Est\nFraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de Moselle\nARRETE ARS GRAND EST n\u00b02024/2210 du 2 juillet 2024\nportant modification de l'agr\u00e9ment n\u00b0 57-000053\nde l'entreprise priv\u00e9e de transports sanitaires\nAMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES\n19 rue des Fr\u00e8res Remy\nParc industriel Sud\n57200 SARREGUEMINES\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale\nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est\nVU es articles L6312-1 \u00e0 L6312-5, L6313-1, R6312-1 \u00e0 R6312-43 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de leur\nparticipation \u00e0 la garde ;\nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9\nde Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b080-907 du 14 novembre 1980 portant agr\u00e9ment d'une entreprise priv\u00e9e de transports\nsanitaires sous le n\u00b057-000053 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment des personnes\neffectuant des transports sanitaires terrestres et au contr\u00f4le des v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires ;\nVU rarr\u00e9t\u00e9 ARS n\u00b02014-0184 du 3 mars 2014 portant modification de l'agr\u00e9ment de I'entreprise priv\u00e9e de\ntransports sanitaires n\u00b057-000053 \u00e0 la suite du changement d'adresse du site principal de la soci\u00e9t\u00e9 ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9es pour les\nv\u00e9hicules et les installations mat\u00e9rielles affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b02019-322 du 4 f\u00e9vrier 2019 portant modification de l'agr\u00e9ment de I'entreprise priv\u00e9e de\ntransports sanitaires n\u00b057-000053 suite au changement de d\u00e9nomination sociale et de g\u00e9rants ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b02020-2311 du 2 juillet 2020 portant modification de l'agr\u00e9ment n\u00b057-000053 de I'entreprise\npriv\u00e9e de transports sanitaires AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES suite aux changements d'adresses\nde 2 sites secondaires ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b02022-0607 du 25 janvier 2022 portant modification de l'agr\u00e9ment n\u00b057-000053 de I'entreprise\npriv\u00e9e de transports sanitaires AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES suite au changement d'adresse du\nsi\u00e8ge social ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-3068 du 22 juillet 2022 fixant le.cahier des charges pour l'organisation de la garde\nambulanci\u00e9re et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement de la Moselle ;\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b02024-2342 du 15 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux Directeurs, Secr\u00e9taire\nG\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Territoriaux de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est.\nCONSIDERANT :\ne Le dossier, d\u00e9pos\u00e9 par M. Jordan BOLLINI, \u00e0 I'appui de la demande de transfert des autorisations de mises\nen services de la soci\u00e9t\u00e9 AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES-FACE (57-000214) vers la soci\u00e9t\u00e9\nAMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES (57-000053) suite \u00e0 la fusion entre les 2 entreprises ;\n\u00ab Le proc\u00e8s-verbal des d\u00e9cisions de l'associ\u00e9 unique du 29 d\u00e9cembre 2023 de dissolution sans liquidation de\nla soci\u00e9t\u00e9 AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES-FACE (57-000214) et de transmission universelle\ndu patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 au profit de son associ\u00e9 unique, la soci\u00e9t\u00e9 AMBULANCES JORD'ANNE ET\nASSOCIES (57-000053) ;\n\u00ab \u2014 L'attestation de parution du 8 f\u00e9vrier 2024 de I'annonce l\u00e9gale dans laquelle la soci\u00e9t\u00e9 AMBULANCES\nJORD'ANNE ET ASSOCIES, associ\u00e9 unique de la soci\u00e9t\u00e9 AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES-\nFACE, fait part de sa d\u00e9cision de dissolution sans liquidation de cette soci\u00e9t\u00e9.\nARRETE\nARTICLE 1: L'agr\u00e9ment n\u00b057-000053 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'entreprise priv\u00e9e de transports sanitaires d\u00e9nomm\u00e9e\nAMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES est modifi\u00e9 suite \u00e0 la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 AMBULANCES\nJORD'ANNE ET ASSOCIES-FACE et \u00e0 la transmission de son patrimoine \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AMBULANCES\nJORD'ANNE ET ASSOCIES :\n- D\u00e9nomination sociale : AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES\n- Nom commercial : AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES\n- Forme juridique : Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e (SARL)\n- Adresse du si\u00e8ge social: _ 19 rue des Fr\u00e8res Remy \u2014 Parc industriel Sud\n57200 SARREGUEMINES\nLe si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES-FACE devient un site secondaire\nde la soci\u00e9t\u00e9 AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES :\n- Sites secondaires :\n5 rue Hallingen - 57520 ROUHLING\nRoute de Schreckling - 57320 BOUZONVILLE\n95 Route Nationale - 57600 MORSBACH\nRoute de Colligny - 57645 RETONFEY\n5 rue du stade - 57410 ROHRBACH-L\u00c8S-BITCHE\nRoute nationale 4 - 57400 IMLING\nARTICLE 2 : Les autorisations de mises en service (AMS) de la soci\u00e9t\u00e9 AMBULANCES JORD'ANNE ET\nASSOCIES-FACE (57-000214) sont transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES\n(57-000053) qui est ainsi autoris\u00e9e \u00e0 mettre en service 21 v\u00e9hicules de transports sanitaires, soit :\n- 6ASSU\n- 6 ambulances\n- 9 V\u00e9hicules Sanitaires L\u00e9gers (VSL)\nLa localisation des anciennes AMS (1 ASSU, 1 ambulance et 2 VSL) de la soci\u00e9t\u00e9 AMBULANCES JORD'ANNE\nET ASSOCIES-FACE est maintenue sur le site Route Nationale 4 - 57400 IMLING, situ\u00e9 sur le secteur de garde\nde Sarrebourg.\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nARTICLE 3 : La liste des membres du personnel composant les \u00e9quipages des v\u00e9hicules de transports sanitaires\npr\u00e9cisant leur qualification est constamment tenue \u00e0 jour. Cette liste est adress\u00e9e \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nGrand Est qui est avis\u00e9e sans d\u00e9lai de toute modification de la liste.\nARTICLE 4 : Toute modification de I'entreprise doit \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est.\nARTICLE 5 : L'entreprise peut, \u00e0 tout moment, \u00eatre inspect\u00e9e ou contr\u00f4l\u00e9e par les services de l'Agence R\u00e9gionale\nde Sant\u00e9 Grand Est. Ces inspections ou contr\u00f4les peuvent avoir lieu inopin\u00e9ment ou \u00eatre programm\u00e9s.\nARTICLE 6 : Toute infraction \u00e0 la r\u00e9glementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de\nsanctions dans les formes et conditions pr\u00e9vues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R 6312-41,\nR 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la sant\u00e9 publique.\nARTICLE 7 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 6312-19 du code de la sant\u00e9 publique, l'entreprise titulaire de I'agr\u00e9ment\nest tenue de participer \u00e0 la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale et de se conformer aux dispositions du cahier\ndes charges d\u00e9partemental en vigueur en la mati\u00e8re.\nARTICLE 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatre saisie via\nune requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 9 ; La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand \u00c9st est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au titulaire de l'agr\u00e9ment. Un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 la Caisse Primaire\nd'Assurance Maladie de Moselle, au SAMU 57 et \u00e0 Urgence 57.\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\n\n\u00cbI;:BLIQUE g r\nFRANCAISE @ Agence R\u00e9gionalede Sanl\u00e9\nLibert\u00e9 Grand Est\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de Moselle\nARRETE ARS GRAND EST n\u00b02024/2212 du\nPortant radiation de l'agr\u00e9ment n\u00b057-000214\nde l'entreprise de transports sanitaires\n03 1U 2026\nAMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES-FACE\nRoute Nationale 4\nZone Cap Ouest\n57400 IMLING\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale\nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est\nVU es articles L6312-1 \u00e0 L6312-5, L6313-1, R6312-1 \u00e0 R6312-43 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de leur\nparticipation \u00e0 la garde ;\nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en\nqualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment des personnes\neffectuant des transports sanitaires terrestres et au contr\u00f4le des v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports\nsanitaires;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9es pour\nles v\u00e9hicules et les installations mat\u00e9rielles affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02008-1927 en date du 25 septembre 2008 portant agr\u00e9ment d'une entreprise\npriv\u00e9e de transports sanitaires sous le n\u00b057-000214 ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b02024-2342 du 15 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux Directeurs, Secr\u00e9taire\nG\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Territoriaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/2210 du 2 juillet 2024 portant modification de I'agr\u00e9ment n\u00b0 57-000053 de l'entreprise\npriv\u00e9e de transports sanitaires AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES.\nCONSIDERANT :\ne \u2014 Le proc\u00e8s-verbal des d\u00e9cisions de I'associ\u00e9 unique du 29 d\u00e9cembre 2023 de dissolution sans\nliquidation de la soci\u00e9t\u00e9 AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES-FACE (57-000214) et de\ntransmission universelle du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 au profit de son associ\u00e9 unique, la soci\u00e9t\u00e9\nAMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES (57-000053) ;\ne \u2014 L'attestation de parution du 8 f\u00e9vrier 2024 de l'annonce l\u00e9gale dans laquelle la soci\u00e9t\u00e9 AMBULANCES\nJORD'ANNE ET ASSOCIES, associ\u00e9 unique de la soci\u00e9t\u00e9 AMBULANCES JORD'ANNE ET\nASSOCIES-FACE, fait part de sa d\u00e9cision de dissolution sans liquidation de cette soci\u00e9t\u00e9 ;\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\ne Que la soci\u00e9t\u00e9 AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES-FACE ne dispose plus de v\u00e9hicule\nsp\u00e9cialement adapt\u00e9 au transport sanitaire.\nL F ARRETE\nARTICLE 1 : L'agr\u00e9ment n\u00b057-000214 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES-\nFACE est retir\u00e9 \u00e0 effet du 8 mars 2024.\nLa soci\u00e9t\u00e9 AMBULANCES JORD'ANNE ET ASSOCIES-FACE sise Route Nationale 4, Zone cap Ouest\n57400 IMLING est radi\u00e9e de la liste d\u00e9partementale des entreprises de transports sanitaires.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatre\nsaisie via une requ\u00eate remise o\u00f9 envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 3 : La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au titulaire de 'agr\u00e9ment. Un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 la Caisse Primaire\nd'Assurance Maladie de Moselle, au SAMU 57 et \u00e0 Urgence 57.\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n212\n\n=4\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nService des Imp\u00f4ts des Partlcullers de METZ\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts de\u00e9 particuliers de Metz par int\u00e9rim ,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ;\n- Vule livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publlques\nVu le d\u00e9cret-n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\"\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fabienne SANTUCCI \u2014- Mme Lauren AUGUSTO -\ninspectrices des finances publiques - M Yann DILIGENT ,inspecteur des finances publiques , adjoints au\nresponsable du service des imp\u00f4ts des particuliers , \u00e0 l'effet : '\n1\u00b0) de prendre et de signer , dans la limite de 30 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et sans\nlimitation de montant, les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour perte\nr\u00e9colte, ' ' ; '\n2\u00b0) de prendre en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet\nindiqu\u00e9es dans la limite figurant au tableau ci-apr\u00e8s;\n3\u00b0) de signer les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 :\na) de rendre ex\u00e9cutoire et de signer les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de\npayer,\nb) de prendre et de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement dans les\nlimites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nc) de prendre et de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de\npoursuites , les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances , les ch\u00e8ques sur le tr\u00e9sor ,ainsi que pour ester en justice ;\n\nd) de prendre et de signer tous actes d'administration et de gestion du service, \u00e0 l'exception des validations\ndes non valeur, objet d'une autre habilitation , et des \u00e9tats des restes nominatifs et comptables\nLimite .\nAdsessie(:teeC\u00e2lonsg@ cleuses(') Dur\u00e9e maximale| Somme maximale pourNom et pr\u00e9nom des agents grade Assiette ; des d\u00e9lais de laquelle un d\u00e9lai de\n_ -Recouvre Recouvrement(**) paiement paiement peut \u00eatre accord\u00e9\n; ment ; .\nMme Fabienne SANTUCCI inspectrice 10 000 \u20ac 2000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nM Yann DILIGENT Inspecteur 10 000 \u20ac - 2000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nMme Lauren AUGUSTO Inspectrice 10000\u20ac 2000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\n(**)Gracieux du recouvrement : majoration article 1730 du CGI, frais de poursuite\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de prendre et de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal\nd'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office:\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sigh\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- M . Emmanuel MARTINEZ - M .TARINI Fr\u00e9d\u00e9ric\n- Mme Corine HUMBERT - Mme DENIS Victoria\n- Mme Dominique ABINA . - M Alain BAGANUS\n- M Christian LOUIS - M Alexis LOSIN\n-Mme Florence KIEFFER - l\\'\\; Ih\u00fbm\u00efo\u00ear\u00fc\u00eel\u00e4-la\u00f1\"'l\n; - M Louis\n\u0152Z \u00cb\u00caZ\u00cb\u00dc\u00ca\u00cb\u00cb ' - Mme Clotilde MOROS\n- M Mathieu FIXE\n2\u00b0) dans la limite de 5 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- Mme CRECEL Mich\u00e8le Mme Annie MORAINVILLE\n- Mme PATEUX Rachel Mme H\u00e9l\u00e8ne HERBIN\n- Mme HERTIENNE Dani\u00e8le M Pascal PILET\n3\u00b0 )dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- Mme Sylvana BARRAT ; - Mme Corinne ROUX\n- M. Dany BEZIERS - Mme Claire Louise CAVAILLE\n- Mme Isabelle ROLAND - Mme R\u00e9gine FULDNER\n- M. Yves ROUX - Mme Aur\u00e9lie DELLARIA\n- Mme CALBA FANNY ' - Mme Val\u00e9rie TESTA\n- Mme C\u00e9liane VALLERICH | - M. Laurent OBRIOT\n- M GRENIER Olivier _ ' - Mme Magali LAGARDE\n- Mme BINET Nadine \" - Mme Flavie STEUER\nM Valentin ABRIEL - M. David DURRITXAGUE\n\n- Mme Evelyne TUAIRAU - Mme llham OUKRAD\n- Mme Marie MAFFEIS - Mme Victoire HENNUYER\n-Mme Nadine BINET - Mme Sandrine TALEB\n- Mme Marina ALBANESE\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de prendre et de signer, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet dans les limites d\u00e9finies ci dessous aux agents des\nfinances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nLimite\nA des d\u00e9cisions gracieusesNom et pr\u00e9nom des agents Assiette et\nAssiette + Recouvrement -\nM.Emanu\u00ebl MARTINEZ CT 5000 \u20ac \u2014\nM TARINI Fr\u00e9d\u00e9ric 5000 \u20ac\nMme DENIS Victoria 5 000 \u20ac\nMme PATEUX Rachel 5000 \u20ac\nMme HERTIENNE Dani\u00e8le 5 000 \u20ac\nMme CRECEL Mich\u00e8le 5000 \u20ac\nM PILET PASCAL 5 000 \u20ac\nM El Hocine HANINE 5000 \u20ac\n-|Mme Dominique ABINA 5000\u20ac\nM Christian LOUIS 5 000 \u20ac\nM Alain BAGANUS 5000 \u20ac\nM Alexis LOSIN ; 5000\u20ac -\nMme Florence KIEFFER 5 000 \u20ac\nMme Sylvie CHARON 5000 \u20ac\nMme Colette SAVARD 5000 \u20ac\nMme Annie MORAINVILLE 5000 \u20ac\nMme H\u00e9l\u00e8ne HERBIN 5 000 \u20ac\nM Louis ROTHMANN 5000\u20ac\nM Thomas ANSELMI - 5000 \u20ac\nM FIXE Mathieu 5000 \u20ac\nMme MOROS Clotilde 5000 \u20ac\n(**)Gracieux du recouvrement : majoration article 1730 du CGI, frais de poursuite\nArticle4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de prendre et de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux majorations et / ou aux frais de poursuites de recouvrement,\nportant remise, mod\u00e9ration ou rejet dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s et en vertu des directives internes non feproduites ici aux agents\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : '\n\nnom et pr\u00e9nom des agents grade Limite |Dur\u00e9e maximale Somme maximale pour\nubliques\ndes d\u00e9cisions | des d\u00e9lais de | laquelle un d\u00e9lai de\ngracieuses paiement paiement peut \u00e9tre\n; accord\u00e9\nMme Dani\u00e8le HERTIENNE = contr\u00f4leur principal des 1000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac\n' finances publiques\nMme PATEUX Rachel contr\u00f4leur des finances 1000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac\nubliques\nMme Mich\u00e8le CRECEL contr\u00f4leur des finances 1000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac\n) ; ubliques\nM PILET PASCAL contr\u00f4leur des finances 1500\u20ac 6 mois - 15 000\u20ac\npubliques\nMme DENIS Victoria Contr\u00f4leur des finances 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\n; publiques - '\nM El Hocine HANINE Contr\u00f4leur des finances 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nubliques\nMme Annie MORAINVILLE Contr\u00f4leur des finances 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\npubliques\nMme H\u00e9l\u00e8ne HERBIN Contr\u00f4leur des finances 1000\u20ac 6 mois 10000 \u20ac\nubliques\nMme APFEL Carole Contractuel B 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nMme AMANDINE N'GHANGA | Contractuel B 1000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nMme Corine HUMBERT Contr\u00f4leur des finances 500 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nubliques\nM. Emmanuel MARTINEZ Contr\u00f4leur des fmances 500 \u20ac 6 mois 5000 \u20ac\npubliques '\nM. TARINI Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur des finances 500 \u20ac 6 mois 5000\u20ac\npubliques\nContr\u00f4leur des finances 500 \u20ac 6 mois 5000\u20ac\nMme Dominique ABINA publiques\nM Christian LOUIS Contr\u00f4leur des finances| 500 \u20ac 6 mois 5000\u20ac\nubliques\nM Alain BAGANUS Contr\u00f4leur des finances 500 \u20ac 6 mois 5000 \u20ac\npubliques\nM Alexis LOSIN Contr\u00f4leur des finances 500 \u20ac 6 mois 5000 \u20ac\npubliques\nMme Colette SAVARD Contr\u00f4leur des finances 500 \u20ac 6 mois 5000 \u20ac\npubliques -\nMme Sylvie CHARON Contr\u00f4leur des flnance5| 500 \u20ac 6 mois 5000\u20ac\n' ubliques\nMme Florence KIEFFER Contr\u00f4leur des finances so0\u20ac 6 mois 5000\u20ac\n- ubliques\nM Olivier GRENIER Agent des finances 500 \u20ac 6 mois 5000 \u20ac\npubliques\nMme Val\u00e9rie TESTA Agent des finances 500 \u20ac 6 mois 5000\u20ac\npubliques\nMme Magalie LAGARDE Agent des finances 500 \u20ac - 6 mois 5000 \u20ac\nubliques ;\nMme Marina ALBANESE Agent des finances 500 \u20ac 6 mois 5000\u20ac\n\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au re\nDe prendre et de signer l'ensemt\nde payer, bordereaux de situation\nle des actes relatifs-aux poursuites, notamment les mises en demeure\n, extraits de r\u00f4le , inscriptions hypoth\u00e9caires , dans la limite de |\n10 000 \u20ac par imp\u00f4t ou compte ppur un cadre B , sauf PILET Pascal limit\u00e9 \u00e0 15 000 \u20ac ,et 5 000 \u20ac pour uncadre C ,a l'exception pour tous des avis de mise en recouvrement aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des @ gents : grade\nMme Dani\u00e8le HERTIENNE Contr\u00e9leur brincipal des finances publiques\nMme Mich\u00e9le CRECEL contr\u00f4leur des finances publiquesMme Rachel PATEUX Contr\u00e9leur des finances publiquesM El Hocine HANINE (Contr\u00f4leur des finances publiques|M PASCAL PILET. - .~ \u2014 Contr\u00f4leur des finances publiques \u2014Mme Annie MORAINVILLE Contr\u00f4leur des finances publiquesMme H\u00e9l\u00e8ne HERBIN Contr\u00f4leur des finances publiquesMme Val\u00e9rie TESTA Agent des finances publiquesMme MAGALI LAGARDE Agent des finances publiquesM Olivier GRENIER Agent des finances publiquesMme Marina ALBANESE Agent des finances publiquesMme APFEL Carole Contractuel B\nMme AMANDINE N'GHANGA Contractuel B\npueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Moselle.\nA METZ , le 02/09/ 2024\n, Le comptable public, responsable du servic\u00e9 des\nimp\u00f4ts des particuliers de METZ , par int\u00e9rim\n\nEx 5\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNANCY, le 1\u00b0\" septembre 2024\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE MEURTHE ET MOSELLE\n47 rue Sainte Catherine\n54 000 \u2014 NANCY\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale\nLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010\net par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion de patrimoines\npriv\u00e9s et de biens priv\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publiquedu 28 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 portant nomination de Monsieur\nBertrand GAUTIER, administrateur de I'Etat, dans l'emploi de directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de Meurthe-et-Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2020-A-89 du Pr\u00e9fet de la Moselle en date du 26 novembre 2020 accordant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-\nMoselle;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre\n2020 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertrand GAUTIER \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de\nses attributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions\nnon r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en\nd\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de Moselle, sera exerc\u00e9e par Monsieur Eric PIQUE, administrateur des\nfinances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER,\ninspectrice divisionnaire des finances publiques.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour les op\u00e9rations\nn'exc\u00e9dant pas :\n- 300 000 euros \u00e0 Messieurs Christophe QUEVAL et Michel ROBINAULT, inspecteurs des finances\npubliques;\n- 200 000 euros \u00e0 Mesdames C\u00e9line HERVEUX, Carine ROLLAND, contr\u00f4leuses principales des finances\npubliques, Mesdames Julie DEFONTAINE et Emilie MORAND, contr\u00f4leuses des finances publiques, et\nMonsieur Rapha\u00ebl LOGEL, contr\u00f4leur des finances publiques.\n- 100 000 euros \u00e0 Mesdames V\u00e9ronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des finances\npubliques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.\nArticle 3: Toutes dispositions ant\u00e9rieures concernant les d\u00e9l\u00e9gations de signatures du directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, \u00e0 ses collaborateurs concernant les\nsuccessions vacantes ou en d\u00e9sh\u00e9rence, sont abrog\u00e9es.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et\naffich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques,\nBertrand GAUTIER\n\nExN | | |\nREPUBLIQUE - : P\n\u00ee _l}fl;\\ NCAISE ' FINANCES PUBLIQUES\n1oert . '\n\u00c9galit\u00e9 -\nFraternit\u00e9\n-POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE MOSELLE\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENT ET EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\nde M Bernard ANTONINI, Responsable du P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 de Moselle\nLe Chef de Service Comptable, responsable du P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 de Moselle\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe !! et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV; ' ' '\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire'et comptable publique, et\nnotamment son article 16; ; ;\nArr\u00eate:\nArticle 1\u00a5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme FRANCAIS Estelle, Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du P\u00f4le de Recouvrement\nSp\u00e9cialis\u00e9 de Moselle, en poste \u00e0 Metz,\n\u00e0 l'effet de signer:\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 15 000 \u20ac; cette limite \u00e9tant port\u00e9e \u00e0 60 000 \u20ac (1) en l'absence du comptable ;\n2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant;\n3\u00b0\u00ff les avis de mise en recouvrement;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions. relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice;\nc) tous actes d'administrationet de gestion du service.\n(1) 30 000 \u20ac en gracieux du recouvrement relatif \u00e0 la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1730 du CGL, les frais de poursuite, int\u00e9r\u00e9ts moratoires.\n\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3) les avis de mise en recouvrement;\n- 4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de\npoursuites et d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDur\u00e9e maximaleNom et pr\u00e9nom des agents grade Limit\u00e9 des Somme maximale pour laquelle\nd\u00e9cisions des d\u00e9laisde _ |un d\u00e9lai de paiement peut \u00eatre\n; gracieuses paiement accord\u00e9\nMme SIPP Guilaine Inspectrice 15 000 \u20ac 12 mois 100 000 \u20ac\nMme LANDAIS Florence Inspectrice 15 000 \u20ac 12 mois 100 000 \u20ac\nMme BOIN Val\u00e9rie Inspectrice 15 000 \u20ac 12 mois 100 000 \u20ac\nM NASIENNIAK Christophe Inspecteur 15 000 e 12 mois 100 000 \u20ac\nM-TARILLON Thiberry Inspecteur 15 000 \u20ac 12 mois 100 000\u20ac\nMme COUVRAT Eric Inspecteur 15 000 \u20ac 12 mois 100 000 \u20ac\nMme PELTRE Veronique Contr\u00f4leur | 10000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nM BELDJEHEM Zakarya Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 50 000 \u20ac\nMme HUEBER Emmanuelle Contr\u00f4leuse| 10000 \u20ac 12 mois 50000 \u20ac\nMme BONAVENTURA Contr\u00f4leuse| 10000 \u20ac 12 mois 50000 \u20ac\nMarie Emmanuelle '\nMme GALL Mary-Charlotte Contr\u00f4leuse| 10000\u20ac. 12 mois 50 000 \u20ac\nMme CLAUDEY-GOUYA Oriane Contr\u00f4leuse| 10000\u20ac 12 mois ' 50000 \u20ac\nM COYARD Benjamin AAP 2000 \u20ac 6 mois 5000\u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la MOSELLE.\nA Metz, le 2 septembre 2024\nLe Comptable Public, ;\nResponsable du P\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de\nMoselle\n\nP\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine de Metz\n\"\n\"\n\"\n\"\n\"\n\"\n\"\n\"\n\"\n\"\n\"\n\"\n\"\n\"\n\"\n\"\n\"\n\"\n\"\n\"\n\"\n\"\n\"\n\"\n\"\n\"\n\"\n\"\n\n2\u00b0) sans limitation de montant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 I'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions\ncontentieuses et gracieuses ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai\npr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0 G du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s\nci-apr\u00e8s :\nPr\u00e9nom - Nom Pr\u00e9nom - Nom\nEmmanuel BEUGNETTE Benjamin CHEVRIER\nJos\u00e9 DIAZ Sylvie SCHERER\nOlivier FORSTER Thomas WAGNER\nSibylle HOUIN Isabelle SCHOUN\nC\u00e9line NURDIN Sylvie STUNER\nMuriel LEPINE M\u00e9line HERAULT\n| __ Martine MORCRETTE Michel VIRY\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de\nla Moselle .\n\u00e0 Metz, le 02/09/2024\nLe Responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le et des\nRevenus et du Patrimoine,\nFabien TIRAND,\nInspecteur Principal des Finances Publiques\n\"\n\"\n\"\n\"\n\"\n\"\n\"\n\"\n\"\n\"\n\"\n\"\n\"\n\"\n\n751-SD\n- REPUBLIQUE ' ' _ '\nFRAN\u00c7AISE ' . - FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9 - B\n\u00c9galit\u00e9 - \" ; CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE THIONVILLE\nPraternit\u00e9 . . SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nCONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de THIONVILLE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212\u00e0 217 de son\nannexe IV ; ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives \u00e0 la dlrectlon generale des\nflnances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux ser\\\"/ices'd\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; '\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012 1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestlon budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son artlcle 16-;\n- Arr\u00eate:\nArticle 1%\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie- Claire NIEMANN-YOUNG et Madame Carla SANTOS\nInspectrices des Finances publiques, adjointes au responsable du service des |mpots des entreprises de\nThionville, \u00e0 l'effet de signer : -\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de\n60 000 \u20ac ; '\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de 'plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique terntonale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les etabhssements sont situ\u00e9s\ndans le ressort du serwce ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac par\n'demande ; '\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 Iexecutlon comptable des deC|S|ons contentieuses et grameuses sans\nlimitation de montant;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable so_ussign\u00e9 :\n\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 24 mois et\nporter sur.une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nC) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions\nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de\ngracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents\nMme Pascale CORDEL Mme C\u00e9line MICHEL\nM. Mohammed SENINA 'Mme Anne GIROUD\nMme Nathalie PETITGENET Mme Yolande TOUSSAINT\nMme Cendrine FAVERO M. Mounim EL MADADE\nMme Karine TAVANO M. Delil M'HADHBI\nMme Laetitia CHABOUREL M. Laurent ZOMMER\nM. Arezki AIT MESBAH\nMme Sabine HOCQUARD\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents\nMme Delphine BECART\nM. Slimane LAGRAA\nM. Nicolas WILHELM\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer-\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de pourswtes portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de duree et de montant\nindiqu\u00e9es aux tableaux ci-apr\u00e8s; -\n\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite ; Dur\u00e9e Somme maximale pour\n; des maximale des | laquelle un d\u00e9lai de\nd\u00e9cisions d\u00e9laisde | paiement peut \u00eatre\ngracieuses paiement accord\n. \u00ef 10000\u20ac bmois 10 000 \u20ac\nMme Sabine HOCQUARD Contr\u00e9leuse ' -\n. ' ' o 10 000 \u20ac B mois 10 000 \u20ac\nMme Celine MICHEL Contr\u00f4leuse Principale\n' L 10000\u20ac B mois 10 000 \u20ac\nMme Pascale CORDEL Contr\u00f4leuse Principale *\nM. Mohammed SENINA ' : - 110000\u20ac B mois 10 000 \u20ac\no Contr\u00f4leur . ;\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 I'effet de signer : ;\n1\u00b0) les avis'de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n2\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents - Grade\nMme Celine MICHEL ' Contr\u00f4leuse Principale\n\" | Contr\u00f4leuse\nMme Sabine HOCQUARD\nContr\u00f4leuse Principale\nMme Anne GIROUD\nM. Mohammed SENINA ; Contr\u00f4leur\nMme Karine TAVANO\n- | Contr\u00f4leuse Principale\nMme Nathalie PETITGENET\nContr\u00f4leuse\nMme Laetitia CHABOUREL\nContr\u00f4leuse\nMme Pascale CORDEL .\nContr\u00f4leuse Principale\nMme Cendrine FAVERO\nContr\u00f4leuse\nM. Delil M'HADHBI\nContr\u00f4leur\nMme Yolande TOUSSAINT :\n| Contr\u00f4leuse Principale\nM. Arezki AIT MESBAH\nContr\u00f4leur\nM. Mounim EL MADADE ;\nContr\u00f4leur'\nM. Laurent ZOMMER\nContr\u00f4leur Principal\n\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Moselle\nA Thionville, le 01 septembre 2024,\nLe comptable public, responsable du\nservice des imp\u00f4ts des entreprises,\nGilbert GRASS \\\\\n\nREPUBLIQUE - '\nFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9 , z\n\u00c9galit\u00e9 DIRECTION R\u00c9GIONALE OU D\u00c9PARTEMENTALE\nFraternit\u00e9 ; ; DES FINANCES PUBLIQUES DE MOSELLE\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de METZ\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENT ET EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET\nDE GRACIEUX FISCAL\nABROGE LES DELEGATIONS PRECEDEMMENT ACCORDEES\nLe chef de service comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises de Metz\n'Vulle code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe |V,\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;\nVu le decret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publlques\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 jum 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction generale\ndes finances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestlon budg\u00e9taire et comptable publlque\net notamment son article 16; .\nArr\u00e9te:\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Jean GRAVINA ,Inspecteur principal des finances publiques\nadjoint au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Metz, \u00e0 Mme Nathalie JULLY,\nInspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du service des |mpots des\nentreprises de Metz, \u00e0 I'effet de signer:\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux flscal les d\u00e9cisions portant remise, moderatlon transactlon ou rejet dans la\nlimite de 60 000 \u20ac; -\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont\nsitu\u00e9s dans le ressort du service;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dansla limite de 100 000 \u20ac\npar demande;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des deClSlonS contentieuses et graCIeuses\nsans limitation de montant;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;\n\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 6 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\n'd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice; ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nEh cas d'absence ou d'\u00e9mp\u00eachement de M Patrice PIERRE, responsable du service des imp\u00f4ts des\nentreprises de METZ , les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 1-7\u00b0 sont port\u00e9es \u00e0 12\nmois et 60 000 \u20ac. '\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christine B'ECERRA, M Josian FIX, Inspecteurs des\nfinances publiques, adjoints pour l'IFU au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de\nMetz , \u00e0 l'effet de signer: . ' '\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 \u20ac;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la\nlimite de 30 000 \u20ac; :\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont\nsitu\u00e9s dans le ressort du service; -\n'4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 50 000 \u20ac\npar demande\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office\net, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 30 000 \u20ac, aux linspecteurs des finance\u00e9 publiques, adjoints au responsable du\nSIE d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e9s :M Thomas CIRELLI et Mme Maryline GUENOT et dans la limite de 10 000 \u20ac,\naux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s:\n\n- Mme ARZ Marie Noelle . - M LUTTER Pierre\n- Mme BATTlSTU'l'\u00ceA Severine - Mme MARINHO Odette\n- Mm\u00e9' BIEBER Patricia . - Mme PEIFFER Marie Christine\n- MBOUGRINIMehdi \u2014 \" |- Mme PETER Charlotte\n- Mme BOUVIN Marie Hel\u00e9ne ; |- M. RINALDI Daniel .\n- Mme DALSTEIN Laurence \" |~ Mme ROUABAH Aline\n- - MDARNOIS Eric ' . - Mr\u00f9e STANGRET Val\u00e9rie\n- Mme FERNANDEZ Pauline \u2014 - - Mme STROHMANN Christine\n- Mme FERSING Mich\u00e8le - Mme SZUMIGALA Florence\n- Mme GOULON Sandrine |- M.THOMAS Alain\n- M KREMER Eric 20 _ - Mme WEBER Geraldine\n- MLACAILLE Eric | - M.WENDLING Claude\n- M. LENSEN Anthony : - Mme WIELGUS Brigitte\n- - M WOLLENSACK Regis\n3\u00b0) dans la limite de 2-000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s:\n|- Mme BOUCHY Laurence Mme GOURLOT Maelle\n- Mme DIEUDONNE B\u00e9atrice L Mme MALMONT Laura\n- Mme DIAS Jessica \" - + M MOHRBACH Michel\n- M.MOUSSA Abdou'laye\nArticle 5\nEn cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou par\nle service lors de l'int\u00e9gration d'une d\u00e9claration dans le syst\u00e8me d'informations de l'administration, les\ninspecteurs ou contr\u00f4leurs des finances publiques mentionn\u00e9s aux articles 1\", 3 et 4 peuvent\nprononcer le d\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant y compris lorsque\ncelui-ci exc\u00e8de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 6\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effetde signer:\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux penalltes et aux frais de poursuites et portant remlse\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s:\n\ngradeNom et pr\u00e9nom des agents Limite des Dur\u00e9e maximale Somme maximale pour\nd\u00e9cisions - des d\u00e9lais de |laquelle un d\u00e9lai de paiement\n[ gracieuses paiement peut \u00eatre accord\u00e9\nMme ARZ Marie-Noelle Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 15-000 \u20ac\nMme BATTISTUTTA S\u00e9verine | Contr\u00f4leur ' 10 000 \u20ac 6 15 000 \u20ac\nprincipal\nM LACAILLE Eric Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 15 000 \u20ac\n[Mme STANGRET Val\u00e9rie Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 15 000 \u20ac\n[Mme DIAS Jessica Agent 2000\u20ac 6 5000 \u20ac\n[Mme GOULON Sandrine Contr\u00e9leur 10 000 \u20ac 6 15 000 \u20ac\nMme SZUMIGALA Florence| Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 15 000 \u20ac\n'| principal\nMme GUENOT Maryline Inspectrice 30 000 \u20ac 6 30 000 \u20ac\nMme DIEUDONNE B\u00e9atrice Agent 2000 \u20ac 6 5000 \u20ac\nMme PEIFFER Marie Christine | Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 15 000 \u20ac\n- | principal\nM. LENSEN Anthony Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 15 000 \u20ac\nMme MARINHO Odette Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac '6 15 000 \u20ac\nArticle 7\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer:\n1\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;\n2\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s:\n[Mme ARZ Marie-Noelle Contr\u00f4leur\n[Mme BATTISTUTTA S\u00e9verine Contr\u00f4leur principal\nM LACAILLE Eric - Contr\u00f4leur principal\nM LENSEN Anthony Contr\u00f4leur\nMme MARINHO Odette\nMme STANGRET Val\u00e9rie Contr\u00f4leur\n[Mme DIAS Jessica Agent\nMme SZUMIGALA Florence Contr\u00e9leur principal\nMme DIEUDONNE B\u00e9atrice Agent\nMme GOULON Sandrine Contr\u00f4leur\nMme PEIFFER Marie Christine Contr\u00f4leur principal\nMme GUENOT Maryline . Inspectrice\n\nArticle 8\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la MOSELLE.\n_ A Metz, le 02 septembre 2024\n\" Le comptable,\nResponsable de service des imp\u00f4ts\ndes entreprises de Metz\n_ Patrice PIERRE\n... Administrateur d'Etat\u00c9 . Chef des Services Comptables\nResponsable du SIE de Metz\n\n\nMINISTERE \u00ef Direction de l'administration p\u00e9nitentiaireDE LA JUSTICE \"DlSPGrand Est P\net \u00cb e C /\nF HSs Direction interr\u00e9gionale du Grand Est\nCENTRE PENITENTIAIRE DE METZ\nAMETZ\nLe 02 septembre 2024\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R 113-66 et R 234-1;\nVu l'article 1\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1427 du 23 d\u00e9cembre 2019;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice n\u00b0 5687119-178488 en date du 31 mai 2024 nommant Monsieur St\u00e9phane MURAT en qualit\u00e9 de\nchef d'\u00e9tablissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE METZ.\nMonsieur St\u00e9phane MURAT, chef d'\u00e9tablissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE METZ\nARRETE:\nArticle 1* : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Marc LONGO, Directeur des services p\u00e9nitentiaires, Adjoint\nau chef d'\u00e9tablissement au CENTRE PENITENTIAIRE DE METZ aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9lo\u00efse FOURNIER, Directrice adjointe au CENTRE\nPENITENTIAIRE DE METZ, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des\nattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Rita LAZARUS, Attach\u00e9e Principale d'Administration au\nCENTRE PENITENTIAIRE DE METZ, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0\nI'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur VILLA Victor, Directeur technique au CENTRE\nP\u00c9NITENTIAIRE DE METZ, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des\nattributions vis\u00e9es dans le tableau cijoint.\nArticle 5 : : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame WALKOWIAK n\u00e9e BRUNIAU Charl\u00e8ne, chef de d\u00e9tention\nau CENTRE PENITENTIAIRE DE METZ, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0\nl'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e aux officiers suivants :\n- BLATTMANN Fabien\n- BORVAL Myriam\n- CIPOLLA Gr\u00e9gory\n- DELTOUR Franck\n- DERRAS Mamar\n- FARLOT Fabienne\n- FINCKER Mathieu\n- FRANCIOSI Michel\n- HEILMANN Nicolas\n- LOPES VAS David\n- MARX Jean-Claude\n- PAPIUS Aline\n- PICOT Micka\u00ebl\n- PRZYBYLSKI St\u00e9phanie\n- STEYER Gr\u00e9gory\n- WAGNER G\u00e9raldine\n- WISNIOWICKI Sandrine\naux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le\ntableau ci-joint.\n\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames et Messieurs les personnels d'encadrement suivants :\n- AIT AMEUR Brahim, 1\u00b0\" surveillant\n- AUZOU Lionel,1*\" surveillant\n- BROCHET William, 1* surveillant\n- COLLET Jean-Claude\n- GHELISSI Farid, 1 surveillant\n- GIRARD Sylvain, 1\" surveillant\n- _ IMBERT Guy, 1\"\" surveillant\n- KOEPPEL Yves\n- LALIGAND Lo\u00efc,1* surveillant\n- MAAMERI Atmane, 1 surveillant\n- MEZIANE Djamal, 1* surveillant\n- SPANNAGEL Christophe\n- THIRY K\u00e9vin, 1% surveillant\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Moselle\nI'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\naffich\u00e9 au sein de\n/ Le Directeur,\nt\u00e9phane\n\nL\nD\u00e9l\u00e9gatairespossibles:p\u00e9nitentiaire,Directeurstechniques)4:majorset1erssurveillants\nVisitesdel'\u00e9tablissement\nOpposerunrefus\u00e0l'entr\u00e9edesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantl'\u00e9tablissementetd\u00e9ciderdemettre\nfin\u00e0toutmoment\u00e0leurvisitepourdesmotifsdes\u00e9curit\u00e9Ns\nR.112-22\nElaboreretadapterler\u00e8glementint\u00e9rieurtype+R.112-23xxxElaborerleparcoursd'ex\u00e9cutiondelapeineL.211-5XXXD\u00e9finirdesmodalit\u00e9sdepriseenchargeindividualis\u00e9esetprendrelesd\u00e9cisionsdeplacementdansdesr\u00e9gimesde|L.211-4XXX-\n\ntransfertoudelib\u00e9ration\nD.211-11;D.211-27\n\nD.215-17Circulairedu18/04/2011D.215-17Circulairedu18/11/2004NotesDAP18/04/2011-29/04/2014R.227-6R.113-66+R.332-44\npropret\u00e9\nR.332-35R.113-66R.322-11R.332-41R.414-7\nD\u00e9ciderdeproc\u00e9der\u00e0lafouilledespersonnesd\u00e9tenues\nR.\n113-66R.225-4\np\u00e9nitentiaire\nD.222-3.D.406CPP.\n\n24/02/2009R.234-1\nDiscipline\n+\nD.249CPP,D.234-11R.234-32\u00e0\nIsolement\nR.213-23R.213-31\n\nR.213-21R.213-21R.213-24R.213-25R.213-27R.213-21R.213-18\nd'isolement\nR.213-18R.224-5\n\nQuartiersp\u00e9cifiqueQPR\nnominatifEtraitementschirurgicaux)\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaireZ\nd\u00e9tenuessontporteuses\n\nD.424-3D.332-19\nAchats\nR.332-41\nencantine\nR.332-33D.332-34R.341-17D.341-20R.313-6\nd'unrapportadress\u00e9auDI\nR.313-8D.115-17D.115-18\n\nR.352-8R.352-9D.352-5R.341-5R.341-3R.235-11R.341-13R.341-15R.341-16R.345-5R.345-14\n8\n\nL.6\n+R.345-14(pourlescondamn\u00e9s)D.221-5R.413-6R.413-2R.411-6\n85ducode\u00e9lectoral.'\nR.361-3\n\nL.412-4L.412-5D.412-13L.412-6R.412-9L.412-8R.412-14R.412-17\np\u00e9nitentiaire\nL.412-11L.412-15R.412-33\n\nR.412-34R.412-38R.412-39R.412-41R.412-43R.412-45D.412-7R.412-27R.412-27D.412-71\n\nD.412-73\n12\n\n+D.632-5L.424-1L.214-6+D.424-22D.424-6D.214-21R.331-1Circulaire09/06/2011L.212-7L.512-3L.212-8\n\nR\u00e9giedescomptesnominatifs\nAutoriserler\u00e9gisseurdescomptesnominatifs\u00e0nommerunouplusieursmandatairessuppl\u00e9ants,et\u00e0d\u00e9signerd'autres\n-\u2014\n.SOnR.332-26\nmandatairesparmilepersonneldel'\u00e9tablissement\nAutoriserlepr\u00e9l\u00e8vementparler\u00e9gisseurdescomptesnominatifsdetoutesomme\u00e0lademandedespersonnesd\u00e9tenuesR.332-28\nRessourceshumaines\nD\u00e9terminerlesmodalit\u00e9sd'organisationduservicedesagentsD.221-6\nAffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,apr\u00e8savisdesm\u00e9decinsresponsablesdecesstructures.\nGENESIS\nD\u00e9signerindividuellementethabilitersp\u00e9cialementlespersonnelsdescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance:\ncadredeleursmissions\np\u00e9nitentiairesenchargedugreffe,enchargedelar\u00e9gie\n;lesagentsduSPIP;lesagentsdela\nPJJ;lesagentsdel'\u00e9ducationnationale;lespersonnelsdesgroupementspriv\u00e9sagissantdanslecadredelagestion\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e;lespersonnelsdesentreprisespriv\u00e9esetlespersonnelsdel'unit\u00e9sanitairepouracc\u00e9der\u00e0GENESISdansle\u2014l\nD.115-7\nR.240-5\nLeDirecteur,St\u00e9phaneMURAT\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-09-02","first_seen_on":"2025-10-06T04:57:35+00:00","id":"2737e16a580167b67567bbdd2ad45063a0839c63a730f39468385c3d381b3d6c","name":"Num\u00e9ro 162","pdf_creation_date":"2024-09-02T13:51:09+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-02T13:51:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=fc904fc0d8d551b33bdc2ea46234d408"}