{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-31-03-2025\nPUBLI\u00c9 LE 31 MARS 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service des Affaires\nJuridiques\nD77-2025-03-28-00004 - D\u00c9CISION n\u00b0 2025/DDT/SAJ/002 \ndonnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne en mati\u00e8re\nde fiscalit\u00e9 de l'urbanisme  (3 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2025-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-41 autorisant le\nSyndicat Mixte des Bassins Versants Bass\u00e9e Voulzie Auxence \u00e0 effectuer\ndes travaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit\nd'un ancien d\u00e9versoir sur la Voulzie \u00e0 Jutigny et les d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (10 pages) Page 7\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE\nL'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /\nD77-2025-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024/DRIEAT/SPPE/042 portant autorisation de capture et de transport de\npoissons \u00e0 des fins scientifiques (10 pages) Page 18\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS / R\u00e8glementation G\u00e9n\u00e9rale\nD77-2025-03-27-00074 - AP 2025-773-150 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ACE\nATTITUDE \u00e0 exercer une activit\u00e9 de domiciliation juridique (2 pages) Page 29\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-03-28-00004\nD\u00c9CISION n\u00b0 2025/DDT/SAJ/002 \ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur\nd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne\nen mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l'urbanisme \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-28-00004 - D\u00c9CISION n\u00b0 2025/DDT/SAJ/002 \ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne\nen mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l'urbanisme \n3\nREX EE Directiond\u00e9partementalePREFET des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION n\u00b0 2025/DDT/SAJ/002\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marneen mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l'urbanisme\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment son article L. 255-A ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs \u00e0 la d\u00e9terminationde l'assiette et la liquidation de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs \u00e0 la d\u00e9terminationde l'assiette et la liquidation de la taxe d'am\u00e9nagement, ainsi que ses articles L. 520-1 \u00e0 L. 520-11relatifs \u00e0 la d\u00e9termination de l'assiette et la liquidation de la redevance pour cr\u00e9ation de locaux\u00e0 usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en r\u00e9gion \u00cele-de-France ;Vu les articles L. 225-A du livre des proc\u00e9dures fiscales et L. 332-6 du code de l'urbanisme dansleur version applicable aux autorisations d'urbanisme d\u00e9pos\u00e9es avant le 1% mars 2012 ;Vu notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur d\u00e9partementaldes Territoires \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature en ce qui concerne les mati\u00e8res relevant en propre de sesattributions ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 05 juin2024 portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1\u00e8re classe desaffaires maritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 12octobre 2024 portant nomination de Madame Maryl\u00e8ne FRANCOIS, ing\u00e9nieure divisionnaire del'agriculture et de l'environnement, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-28-00004 - D\u00c9CISION n\u00b0 2025/DDT/SAJ/002 \ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne\nen mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l'urbanisme \n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Romain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nDECIDEARTICLE ler: d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tencesrespectives \u00e0 :- Mme Maryl\u00e8ne FRANCOIS, ing\u00e9nieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,directrice adjointe ;- M. Laurent BEDU, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, adjoint au directeur:- M. Corentin CATEL, ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00eats, chef du service territoires,am\u00e9nagements et connaissances chef du service territoires, am\u00e9nagements et connaissances(STAC );- Mme Val\u00e9rie BRILLAUD-GORA, ing\u00e9nieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjointeau chef du service territoires, am\u00e9nagements et connaissances et cheffe du p\u00f4le strat\u00e9gie etplanification territoriale (STAC) ;- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique DAO PANAM, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, chef del'unit\u00e9 fiscalit\u00e9 ADS du service territoires, am\u00e9nagements et connaissances (STAC) ;A effet de signer les actes, d\u00e9cisions et documents de toute nature en mati\u00e9re ded\u00e9termination de l'assiette et de liquidation, notamment les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs et les avisd'admission en non valeur :- de la taxe d'am\u00e9nagement ;- de la redevance pour cr\u00e9ation | de locaux \u00e0 usage de bureaux, de locaux commerciaux et delocaux de stockage en r\u00e9gion Ile-de-France ;- de la taxe pour cr\u00e9ation de locaux \u00e0 usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux destockage en r\u00e9gion Ile-de-France ;- de la redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ;- de la taxe locale d'\u00e9quipement, les participations et les contributions vis\u00e9es par l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable aux autorisations d' urbanisme d\u00e9pos\u00e9esavant le 1\u00b0 mars 2012.\nARTICLE 2 : d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:- Mme Maryl\u00e9ne FRANCOIS, ing\u00e9nieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,directrice adjointe ;- M. Laurent BEDU, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, adjoint au directeur ;\u00e0 l'effet de signer les m\u00e9moires en d\u00e9fense de l'Etat, d\u00e9pos\u00e9s devant le tribunal administratif, ence qui concerne les recours portant sur la d\u00e9termination de l'assiette, la liquidation des taxesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er. |\nARTICLE 3 : sont d\u00e9sign\u00e9s pour repr\u00e9senter le directeur d\u00e9partemental des territoires, devant letribunal administratif, dans les litiges relatifs aux taxes d'urbanisme et \u00e0 la redevance pourcr\u00e9ation de locaux \u00e0 usage de bureau, de locaux commerciaux et de locaux de stockage enr\u00e9gion Ile-de-France, des observations orales \u00e0 l'appui des conclusions \u00e9crites pr\u00e9sent\u00e9es par ladirection d\u00e9partementale des territoires :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-28-00004 - D\u00c9CISION n\u00b0 2025/DDT/SAJ/002 \ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne\nen mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l'urbanisme \n5\n- Mme Maryl\u00e8ne FRANCOIS, ing\u00e9nieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,directrice adjointe ;- M. Laurent BEDU, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, adjoint au directeur ;- Mme Sandrine GOMEL, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe du service des affairesjuridiques ;- M. Rapha\u00ebl TESTA, chef du p\u00eale contentieux et expertise juridique et r\u00e9f\u00e9rent cabanisation ;- Mme Eva DELOYE, attach\u00e9 d'administration, cheffe de l'unit\u00e9 contentieux et contr\u00f4les ;\nARTICLE 4 : toutes les dispositions ant\u00e9rieures et contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.ARTICLE 5: Le service des Affaires Juridiques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires deSeine-et -Marne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9e dans les locaux de la direction d\u00e9partementaledes territoires de Seine-et-Marne.\nMelun, le 2 8 MARS 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\n|Romain GUILLOT\n\u00ab La pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication et/ou notification, d'un recours administratif adress\u00e9 par courrier \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente et/oud'un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal administratif de Melun par courrier ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr \u00bb.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-28-00004 - D\u00c9CISION n\u00b0 2025/DDT/SAJ/002 \ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne\nen mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de l'urbanisme \n6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-03-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-41 autorisant le\nSyndicat Mixte des Bassins Versants Bass\u00e9e\nVoulzie Auxence \u00e0 effectuer des travaux de\nr\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au\ndroit d'un ancien d\u00e9versoir sur la Voulzie \u00e0\nJutigny et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-41 autorisant le Syndicat Mixte\ndes Bassins Versants Bass\u00e9e Voulzie Auxence \u00e0 effectuer des travaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit d'un\nancien d\u00e9versoir sur la Voulzie \u00e0 Jutigny et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n7\nEnPREFET DirectionLibert\u00e9 | des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-41autorisant le Syndicat Mixte des Bassins Versants Bass\u00e9e Voulzie Auxence\u00e0 effectuer des travaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droitd'un ancien d\u00e9versoir sur la Voulzie a Jutignyet les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, R. 214-1et suivants et ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 aR. 411-14 ;VU le Code rural et notamment son article L. 151-36 \u00e0 L. 151-40 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution destravaux publics ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement ayant pour objet les travaux de restauration des fonctionnalit\u00e9snaturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 cet objectif relevant de larubrique 3.3.5.0 de la nomenclature ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin2024, portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00b0 classe desaffaires maritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du BassinSeine-Normandie approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Romain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-SAJ-01 du 25 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU le dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9pos\u00e9 le 2 avril 2024 auguichet unique de l'eau de Seine-et-Marne par le Syndicat Mixte des Bassins Versants Bass\u00e9eVoulzie Auxence pour des travaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit d'unancien d\u00e9versoir sur la Voulzie \u00e0 Jutigny ;VU l'avis de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 re\u00e7u le 9 avril 2024 ;VU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne re\u00e7u le 30 avril 2024 ;VU l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration de Seine-et-Marne pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatiquere\u00e7u le 2 mai 2024 ;\n1/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-41 autorisant le Syndicat Mixte\ndes Bassins Versants Bass\u00e9e Voulzie Auxence \u00e0 effectuer des travaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit d'un\nancien d\u00e9versoir sur la Voulzie \u00e0 Jutigny et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n8\nVU les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le Syndicat Mixte des Bassins Versants Bass\u00e9e Voulzie Auxenceau dossier initial de demande de d\u00e9claration et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le 25 juillet 2024 et le11 octobre 2024 ;VU la participation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 14 janvier 2025 au 4 f\u00e9vrier 2025 ;VU le bilan de la consultation du public ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 au demandeur par courrier en date du 18 f\u00e9vrier 2025 ;CONSID\u00c9RANT les remarques du p\u00e9titionnaire du 6 mars 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9.CONSID\u00c9RANT le dossier de demande de d\u00e9claration et de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.CONSID\u00c9RANT que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 ci-apr\u00e8s.CONSID\u00c9RANT que le projet de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit d'un anciend\u00e9versoir sur la Voulzie \u00e0 Jutigny est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin de laSeine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands.CONSID\u00c9RANT que toutes les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation ont \u00e9t\u00e9 remplies.Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne.| ARR\u00caTEArticle premier :Le Syndicat Mixte des Bassins Versants Bass\u00e9e Voulzie Auxence, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 7 cours desB\u00e9n\u00e9dictins \u00e0 Provins, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des travaux der\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit d'un ancien d\u00e9versoir sur la Voulzie \u00e0 Jutigny.Ces travaux sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Les parcelles concern\u00e9es par les travaux sont celles figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : rubriques de la nomenclature concern\u00e9esL'ensemble des op\u00e9rations pr\u00e9vues rel\u00e8ve de la rubrique soumise \u00e0 d\u00e9claration en application del'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Rubriques Libell\u00e9 Projet \" R\u00e9gime3.3.5.0 Travaux d\u00e9finis par un d\u00e9cret du D\u00e9manteler les ouvrages de D\u00e9clarationministre charg\u00e9 de l'environnement, |r\u00e9partition (seuils en b\u00e9ton)ayant uniquement pour objet la remblayer les deux bras existantrestauration des fonctionnalit\u00e9s pour ne former qu'un seul brasnaturelles des milieux aquatiques, y |de rivi\u00e8re au niveau du secteurcompris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 |d'\u00e9tude. Les ma\u00e7onneriescet(s) objectif(s) localis\u00e9es de part et d'autre ducours d'eau au niveau del'ouvrage seront \u00e9galementd\u00e9mantel\u00e9es. Les berges ferontalors l'objet de renaturation.Le projet est concern\u00e9 par la proc\u00e9dure suivante : D\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau IOTA.\n2/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-41 autorisant le Syndicat Mixte\ndes Bassins Versants Bass\u00e9e Voulzie Auxence \u00e0 effectuer des travaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit d'un\nancien d\u00e9versoir sur la Voulzie \u00e0 Jutigny et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n9\nArticle 3 : caract\u00e9ristiques du projetLa zone de projet se situe sur les communes de jutigny et Chalmaison (77). Un ancien ouvrage der\u00e9partition est localis\u00e9 sur la Voulzie. Celui-ci constitue un obstacle a la continuit\u00e9 \u00e9cologique.Le programme de travaux est le suivant :\u00a2 Travaux forestiers :- d\u00e9broussaillage des berges, recepage ou abattage de certains sujets,- broyage et \u00e9vacuation des produits d'abattage ou de nettoyage.+ Travaux de d\u00e9molition :- d\u00e9molition de l'ancien d\u00e9versoir et des seuils en b\u00e9ton associ\u00e9s aux ouvrageshydrauliques,- \u00e9vacuation des gravats non r\u00e9utilisables en d\u00e9charge contr\u00f4l\u00e9e.e Travaux de terrassement :lls se font sur toute la surface du lit depuis le pied de berges jusqu'au fond du lit suivant leprofil et la pente pr\u00e9cis\u00e9s par le ma\u00eetre d'\u0153uvre figurant dans le dossier de d\u00e9claration.Les travaux comprennent :- le terrassement en d\u00e9blai/remblai selon les profils projet,- le chargement, le transport dans l'emprise du chantier, le d\u00e9chargement et la mis\u00e9 end\u00e9p\u00f4t provisoire des mat\u00e9riaux en vue de leur r\u00e9utilisation dans le cadre du chantier,-le tri des mat\u00e9riaux avec \u00e9vacuation des mauvais mat\u00e9riaux (racines, v\u00e9g\u00e9tationherbac\u00e9e, pierres, etc) en un lieu de d\u00e9charge appropri\u00e9 (y compris le chargement, letransport, le d\u00e9chargement, l''acquittement des taxes de d\u00e9charge).Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e autour des syst\u00e8mes racinaires et des collets desarbres conserv\u00e9s.\u00a2 Travaux de remblais :Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s ne sont pas contamin\u00e9s par des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives.Les mat\u00e9riaux propos\u00e9s doivent \u00eatre aptes \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 de l'ouvrage compte tenude sa g\u00e9om\u00e9trie.Des petits enrochements sont positionn\u00e9s al\u00e9atoirement dans le fond du lit de la rivi\u00e8re eten pied de berge, sur la portion am\u00e9nag\u00e9e.\u00a2 Travaux de recharge granulom\u00e9trique :La recharge granulom\u00e9trique du fond du lit est constitu\u00e9e d'un m\u00e9lange de mat\u00e9riauxsiliceux et calcaires et notamment un m\u00e9lange compos\u00e9 de graviers roul\u00e9s, graviersconcass\u00e9s et chaille siliceuse.Ce type de m\u00e9lange est particuli\u00e8rement int\u00e9ressant pour le frai des esp\u00e8ces piscicoleslitho-rh\u00e9ophiles.La fosse pr\u00e9sente actuellement \u00e0 l'aval du seuil sera en partie conserv\u00e9e afin de diversifierla profondeur et les habitats piscicoles.+ Travaux de v\u00e9g\u00e9talisation au niveau du lit am\u00e9nag\u00e9 :La v\u00e9g\u00e9talisation par des h\u00e9lophytes consiste \u00e0 la reconstitution de formations h\u00ffgrophilesde pied de berge (cari\u00e7aie, phalaridaie, phragmitaie, etc.). Elle constitue la techniqueprincipale de v\u00e9g\u00e9talisation des talus.Les travaux comprennent :- le d\u00e9chargement des v\u00e9g\u00e9taux fournis et leur mise en jauge :- l'ouverture du trou de plantation r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la b\u00eache ou \u00e0 la canne \u00e0 planter au sein dug\u00e9otextile biod\u00e9gradable (de type toile coco) ;\n3/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-41 autorisant le Syndicat Mixte\ndes Bassins Versants Bass\u00e9e Voulzie Auxence \u00e0 effectuer des travaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit d'un\nancien d\u00e9versoir sur la Voulzie \u00e0 Jutigny et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n10\n- la plantation manuelle proprement dite et le tassement des mat\u00e9riaux de d\u00e9blais-remblaisautour de la motte ;- le maintien de l'humidit\u00e9 des mottes durant la mise en place.Le talus sup\u00e9rieur et les hauts de berges sont ensemenc\u00e9s avec un m\u00e9lange adapt\u00e9(gramin\u00e9es 85 % et l\u00e9gumineuses 15 %). Des boutures de saules (saule cendr\u00e9 et saule \u00e0oreillettes) peuvent \u00e9tre plant\u00e9es en extrados de m\u00e9andre sur les talus les plus pentus. Lesam\u00e9nagements se font avec des essences locales et inf\u00e9od\u00e9es aux milieux aquatiques.Quelques arbres tiges et des essences arbustives sont \u00e9galement replant\u00e9s.Article 4 : P\u00e9riode de r\u00e9alisation des travauxLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s :- le maximum des travaux lourds en p\u00e9riode d'\u00e9tiage,- en dehors de la p\u00e9riode de reproduction (allant de la ponte au stade alevin nageant) dubrochet, du mois de f\u00e9vrier au mois d'avril.TITRE | : DISPOSITIONS TECHNIQUESArticle 5 : conditions g\u00e9n\u00e9ralesLes conditions de r\u00e9alisation, d'am\u00e9nagement ou d'installations pr\u00e9vues devront \u00eatre conformesaux plans et donn\u00e9es techniques figurant dans la version finale au 25 juillet 2024, du dossier ded\u00e9claration loi sur l'eau et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, sans pr\u00e9judice du respect desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toutes mesures doivent \u00eatre prises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration tant en phase chantierqu'en phase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement.Les conditions de r\u00e9alisation, d' am\u00e9nagement et d'exploitation des ouvrages ou installationsd'ex\u00e9cution des travaux ou d exercice de l'activit\u00e9, doivent satisfaire aux prescriptions fix\u00e9es parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : mesures d'\u00e9vitement et de surveillance en phase travauxde pr\u00e9 ti s milieux aquatique |Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s sans interruption de l'\u00e9coulement, en p\u00e9riode d' l'\u00e9tiage lorsque lesconditions hydrologiques sont les plus favorables.Pour \u00e9viter d'impacter la qualit\u00e9 des eaux en phase travaux, les pr\u00e9cautions suivantes sont prises :- pour la zone de cantonnement : installation de modules (vestiaire, sanitaires, etc.) auxnormes en vigueur, incluant une vidange de cuve \u00e9tanche, dont la capacit\u00e9 est \u00e0 d\u00e9finirpar l'entreprise responsable du chantier ;- toutes les eaux pollu\u00e9es (MES, hydrocarbures, etc.) issues des acc\u00e8s et des installationsde chantier sont collect\u00e9es puis achemin\u00e9es par un r\u00e9seau \u00e9tanche .de foss\u00e9s ou decollecteurs vers les bassins de retenue, ou elles sont stock\u00e9es, d\u00e9cant\u00e9es, d\u00e9shuil\u00e9es puisrejet\u00e9es dans le milieu naturel ;- installation d'une plateforme de stockage \u00e9tanche : une g\u00e9omembrane dont les bordssont rehauss\u00e9s (emploi de bottes de paille par ex.) afin d'en garantir l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 etd'\u00e9viter d'\u00e9ventuelles fuites d'hydrocarbures ou de tout autre produit polluant ;- stockage des produits susceptibles de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux dans descontainers adapt\u00e9s, ou des cuves de stockage \u00e9tanches ;- stockage sur chantier de carburant par citernes \u00e0 doubles parois \u00e9tanches et disposantd'un bac de r\u00e9tention ;- entretien des engins et remplissage des carburants \u00e0 r\u00e9aliser sur la plateforme \u00e9tanche destockage ;- retrait des d\u00e9combres, terres et d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux (plastiques, etc.) qui peuventsubsister aussit\u00f4t l'ach\u00e8vement des travaux ;\n4/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-41 autorisant le Syndicat Mixte\ndes Bassins Versants Bass\u00e9e Voulzie Auxence \u00e0 effectuer des travaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit d'un\nancien d\u00e9versoir sur la Voulzie \u00e0 Jutigny et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n11\n- pendant les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9 (nuit, week-end), les engins sont gar\u00e9s en dehors deszones de travaux et des zones inondables ;- les rejets directs de toutes sortes dans l'environnement imm\u00e9diat et notamment dans leszones humides et les cours d'eau, sont strictement interdits. De plus dans un souci derespect de l'environnement, un tri strict des d\u00e9chets doit \u00eatre organis\u00e9 sur le chantier etrespect\u00e9 scrupuleusement par l'ensemble du personnel intervenant sur le site.M = ti ili ique- Suppression d'embacles potentielsLors des travaux sur berge, les branchages, souches ou arbres ayant fait l'objet d'\u00e9lagage' ou d'abattage sont au fur et \u00e0 mesure d\u00e9bit\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s, afin d'\u00e9viter la formationd'emb\u00e2cles dans le lit mineur du cours d'eau. S'il s'en cr\u00e9e et afin d'\u00e9viter de constituertout d\u00e9but d'entrave \u00e0 l'\u00e9coulement dans le lit de la rivi\u00e8re, les embacles issus des d\u00e9brisv\u00e9g\u00e9taux tomb\u00e9s dans la rivi\u00e8re (abattage, \u00e9lagage, v\u00e9g\u00e9talisation) sont retir\u00e9s tous lesjours.- Maintien d'un libre \u00e9coulement des eauxLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sans interruption de l'\u00e9coulement des eaux. ,- Surveillance de la pluviom\u00e9trieUn suivi quotidien des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques sur.les bassins versants associ\u00e9s \u00e0 lazone de projet est effectu\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre et l'entreprise r\u00e9alisant les travaux, viales stations M\u00e9t\u00e9o-France du d\u00e9partement, afin d'anticiper au maximum pendant lap\u00e9riode de travaux, les possibles variations brutales de d\u00e9bit engendr\u00e9es par lapluviom\u00e9trie.- Pr\u00e9servation de la faune piscicoleLa r\u00e9alisation du chantier doit se faire en dehors des p\u00e9riodes de reproduction de la faunepiscicole et de croissance des alevins, afin d'\u00e9viter toute mortalit\u00e9 directe ou induite surles populations piscicoles pr\u00e9sentes.Un batardeau sera install\u00e9 sur le seuil du brasgauche. Ainsi, l'alimentation du lin\u00e9aire aval sera progressivement diminu\u00e9e jusqu'\u00e0 sad\u00e9connexion compl\u00e8te. Cette mise \u00e0 sec progressive et la pente du bras permettra \u00e0 lafaune piscicole de se d\u00e9placer en aval du bras principal.Article 7 : moyens de suivi et de surveillance, moyens d'intervention en cas d'incidentou d'accident- Mesures de contr\u00f4le, de surveillance, de gestion et d'entretienLes services de la police de l'eau (DDT 77) et de l'OFB seront pr\u00e9venus avant le d\u00e9but des travaux.Un plan de chantier et un planning sont \u00e9tablis et adress\u00e9s au service charg\u00e9 de la police de l'eauau moins quinze jours avant le d\u00e9but des travaux et visant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 moduler dans letemps et dans l'espace la r\u00e9alisation des travaux en fonction :- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou m\u00e9t\u00e9orologiques,- de la sensibilit\u00e9 de l'\u00e9cosyst\u00e8me et des risques de perturbation de son fonctionnement,- de la nature et de l'ampleur des activit\u00e9s, de p\u00eache et d'agr\u00e9ment.De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la r\u00e9glementation concernant l'hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs estapplicable pendant les diff\u00e9rents travaux d'am\u00e9nagement.Pendant les travaux, un suivi de chantier est pr\u00e9vu. Les services de la police de l'eau, lestechniciens du syndicat, ainsi que les autres partenaires techniques, financiers et acteurs locaux,sont convi\u00e9s aux r\u00e9unions de chantiers pour v\u00e9rifier la bonne conduite des travaux, le respect desprescriptions et la limitation des atteintes \u00e0 la qualit\u00e9 de la rivi\u00e8re.La police de l'eau est notamment tenue inform\u00e9e, avant r\u00e9alisation, de la localisation, descaract\u00e9ristiques et des modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de banquettes. Elles peuvent \u00eatre modifi\u00e9es pourassurer une plus grande efficacit\u00e9 de restauration du milieu et ne pas cr\u00e9er d'obstacles majeurs \u00e0l'\u00e9coulement des crues.Un compte-rendu de chantier hebdomadaire est \u00e9tabli au fur et \u00e0 mesure de l'avancement destravaux, dans lequel est retrac\u00e9 le d\u00e9roulement des travaux. Ce compte rendu indique \u00e9galementtoutes les mesures prises pour respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux travaux\n5/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-41 autorisant le Syndicat Mixte\ndes Bassins Versants Bass\u00e9e Voulzie Auxence \u00e0 effectuer des travaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit d'un\nancien d\u00e9versoir sur la Voulzie \u00e0 Jutigny et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n12\nsoumis a d\u00e9claration, ainsi que les effets identifi\u00e9s de l'am\u00e9nagement sur le milieu et surl'\u00e9coulement des eaux.Ces comptes rendus sont diffus\u00e9s aux services charg\u00e9s de la police de l'eau.\u00c0 la fin des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage adresse au pr\u00e9fet le plan de r\u00e9colement comprenant leprofil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau am\u00e9nag\u00e9e, ainsi que l'ensembledes comptes rendus de chantier.7.1.1 - Points d'attentionLe stockage de mat\u00e9riel est r\u00e9alis\u00e9 hors du lit majeur. Une attention r\u00e9guli\u00e8re est port\u00e9e auxpr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques afin d'anticiper l'enl\u00e8vement de tout mat\u00e9riau des zones inondables.Les esp\u00e8ces invasives sont suivies et font l'objet de mesures adapt\u00e9es (d'\u00e9limination, de luttecontre leur expansion...).Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s ne sont pas contamin\u00e9s par des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives.7.1.2 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLes travaux sont confi\u00e9s \u00e0 des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es, ayant des r\u00e9f\u00e9rences ext\u00e9rieures au ma\u00eetred'ouvrage concernant la r\u00e9alisation de travaux similaires et dont les moyens en personnel etmat\u00e9riels permettent une intervention rapide en cas d'incident ou d'accident.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, toutes les mesures possibles sont prises poury mettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont interrompus jusqu 'a ceque les dispositions n\u00e9cessaires soient prises pour en \u00e9viter le renouvellement.Les services charg\u00e9s de la police de l'eau (DDT 77 et OFB) ainsi que les maires des communessont tenus inform\u00e9s de l'incident dans les plus brefs d\u00e9lais.7.1.3 - Conditions de remise en \u00e9tat du site apr\u00e9s exploitation\u00c0 la suite des diff\u00e9rents travaux pr\u00e9vus, les sites sont remis en \u00e9tat.A la fin des travaux forestiers, les produits d'abattage sont \u00e9vacu\u00e9s du site. Certaines branchespeuvent \u00eatre conserv\u00e9es afin de cr\u00e9er des abris pour la faune.7.2 - Suivi de l'impact des travaux7.2.1 - Suivi faune-floreUn suivi faune-flore est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la suite des travaux afin d'\u00e9tudier leur impact. Dans le cadre destravaux en g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une p\u00e9riode de p\u00e9rennisation desam\u00e9nagements de trois ans. Un suivi faune-flore est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux puis troisans apr\u00e8s.\nLe SMBVA s' engage \u00e0 r\u00e9aliser en interne un suivi sur la population piscicole et des esp\u00e8ces demacro-invert\u00e9br\u00e9s pour une p\u00e9riode de 3 ans.\u00e9lioration des habitat ivi it drobiologiqueEn tant qu'indicateur du suivi de l'impact des travaux, la qualit\u00e9 hydrobiologique appara\u00eet commeun param\u00e8tre pertinent. En effet, les inventaires IBG permettent une estimation qualitative desmilieuxaquatiques en utilisant les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces de la macrofaune invert\u00e9br\u00e9e comme \u00e9l\u00e9mentint\u00e9grateur des composantes du milieu. La nature et l'abondance des esp\u00e8ces demacroinvert\u00e9br\u00e9s pr\u00e9sentes en une station donn\u00e9e traduisent l'\u00e9volution temporelle de la qualit\u00e9physico-chimique de l'eau ainsi que des caract\u00e9ristiques morphologiques et hydrauliques de larivi\u00e8re. Un \u00e9tat des lieux ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en 2020, il est compl\u00e9t\u00e9 par un \u00e9tat apr\u00e8s travauximm\u00e9diat, puis deux et trois ans apr\u00e8s. 6/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-41 autorisant le Syndicat Mixte\ndes Bassins Versants Bass\u00e9e Voulzie Auxence \u00e0 effectuer des travaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit d'un\nancien d\u00e9versoir sur la Voulzie \u00e0 Jutigny et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n13\nLe suivi piscicole permet de voir I' \u00e9volution des populations, la cr\u00e9ation de fray\u00e8res, les caches, leslieux de repos.Pour ces types d'indicateur, sont pr\u00e9vues une campagne avant travaux, puis une au printempssuivant la fin des travaux et une autre, deux ans apr\u00e8s.TITRE Il : PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 8 : droit d'acc\u00e8sLes agents en charge de la police de l'eau, des d\u00e9chets, des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et du d\u00e9frichement:ont libre acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des am\u00e9nagements.Article 9 : autres autorisationsLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autorisations rendues n\u00e9cessaires pard'autres r\u00e9glementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme.La r\u00e9alisation des am\u00e9nagements est subordonn\u00e9e \u00e0 |'accomplissement des prescriptions \u00e9dict\u00e9esau titre de ces r\u00e9glementations par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Article 10 : dur\u00e9e de la d\u00e9clarationLa pr\u00e9sente demande de d\u00e9claration et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9e au SyndicatMixte des Bassins Versants Bass\u00e9e Voulzie Auxence \u00e0 partir de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e de 3 ans.Le pr\u00e9fet peut l''amender avant ce terme \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire ou de sa propre initiativepour le r\u00e9viser ou d\u00e9finir de nouvelles prescriptions.La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation peut \u00eatre prolong\u00e9e \u00e0 concurrence du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution desprescriptions arch\u00e9ologiques.Cette autorisation a un caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.Article 11 : changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9clarationEn cas de transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 une autrepersonne que celle vis\u00e9e \u00e0 l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en fairela d\u00e9claration au service en charge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise encharge des ouvrages et des am\u00e9nagements.Article 12 : information du pr\u00e9fet des modifications apport\u00e9es au projet autoris\u00e9Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0l'ouvrage, l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagementen r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande de d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9e avant sar\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du service en charge de la police de l'eau avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation.\n7/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-41 autorisant le Syndicat Mixte\ndes Bassins Versants Bass\u00e9e Voulzie Auxence \u00e0 effectuer des travaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit d'un\nancien d\u00e9versoir sur la Voulzie \u00e0 Jutigny et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n14\nLa cessation d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou del'affectation des ouvrages, fait l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration aupr\u00e8sdu service charg\u00e9 de la police de l'eau dans les trois mois.\nArticle 13 : information du pr\u00e9fet sur les incidentsTout incident ou accident int\u00e9ressant les ouvrages ou am\u00e9nagements autoris\u00e9s et de nature aporter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-5 de ce Code.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doitprendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Article 14 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9.Article 15 : publicit\u00e9En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :- une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Jutigny ;- un extrait de la pr\u00e9sente d\u00e9claration et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est affich\u00e9 pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois en mairie de Jutigny : proc\u00e8s-verbal de l'accomplissementde cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;- la pr\u00e9sente d\u00e9claration est mise \u00e0 disposition du public par publication sur le site internetde la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois, \u00e0l'adresse suivante: www.seine-et-marne.gouv.fr (rubriques Politiques publiques -Environnement et cadre de vie - Eau).Article 16 : infractions / sanctionsLe non-respect de prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues aux articlesL. 171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement.Article 17 : voies et d\u00e9lais de recoursRecours contentieux :En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation a la possibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral deGaulle, case postale n\u00b0 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s al'article L. 181-3 ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant leTribunal Administratif de Melun, dans un d\u00e9lai de quatre mois a compter de |'affichage en mairieou, si cette derni\u00e9re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Recours non contentieux :Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a la possibilit\u00e9 d'effectuer :- soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur lePr\u00e9fet de Seine et Marne - rue des Saints Peres - 77010 MELUN cedex,\n8/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-41 autorisant le Syndicat Mixte\ndes Bassins Versants Bass\u00e9e Voulzie Auxence \u00e0 effectuer des travaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit d'un\nancien d\u00e9versoir sur la Voulzie \u00e0 Jutigny et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n15\n- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de la Transition Ecologiqueet Solidaire - 92055 La D\u00e9fense.Le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plusde deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 18 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoiresde Seine-et-Marne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et dont copie sera adress\u00e9e :- au sous-pr\u00e9fet de Provins ;- \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement et de l'am\u00e9nagementet des transports (DRIEAT) ; |- \u00e0 la directrice de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;- \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;- au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne (SEPOMA)\u00c0 Melun, le 3 | MARS 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nRomain GUILLOT\n9/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-41 autorisant le Syndicat Mixte\ndes Bassins Versants Bass\u00e9e Voulzie Auxence \u00e0 effectuer des travaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit d'un\nancien d\u00e9versoir sur la Voulzie \u00e0 Jutigny et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n16\nGEMIGNY\n224\n= 162\n379 a 2 40mLS mm= FE Moitrise d'\u0153uvre pour fe r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 que au droit dur Etat actuelsan ited ancien d\u00e9versoir sur lo Voulzie \u00e0 Jutigny (77, Ptanche !We ae Ea RGF ft = naar 5 | Fons as Lat  POE: __Barisies d\u00e9mos!Pr\u00e9 re ~_ base Fun | veste pu Lee  Ha POV Dau & Entramenent aspr EE A En T cour dem & 4 A \u2014  Le nano viol 4 \u00c0 PCMT7160 Proura SMAMA Tal : O\u00d9 38304703 =\n10/10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-41 autorisant le Syndicat Mixte\ndes Bassins Versants Bass\u00e9e Voulzie Auxence \u00e0 effectuer des travaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit d'un\nancien d\u00e9versoir sur la Voulzie \u00e0 Jutigny et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n17\nDIRECTION REGIONALE ET\nINTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT\nDE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS\nD77-2025-03-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DRIEAT/SPPE/042\nportant autorisation de capture et de transport\nde poissons \u00e0 des fins scientifiques\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DRIEAT/SPPE/042 portant autorisation de capture et de transport de poissons \u00e0\ndes fins scientifiques\n18\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale |PREFET de l'environnement, de l'am\u00e9nagementDE SEINE ET-MARNE et des transports d'\u00cele-de-FranceEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2024/DRIEAT/SPPE/042PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINSSCIENTIFIQUES\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 432-10, L. 436-9, R. 432-5 \u00e0 R. 432-11 :VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.226-1 \u00e0 L.226-9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 1985 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons, de crustac\u00e9s etde grenouilles repr\u00e9sent\u00e9es dans les eaux vis\u00e9es \u00e0 l'article 413 du code rural :VU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels des 2 f\u00e9vrier 1989 et 17 mars 1993 relatifs \u00e0 l' utilisation des installations dep\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2013 modifi\u00e9 fixant en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L.432-10 et \u00e0 l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 ao\u00fbt 2014 fixant le r\u00e8glement particulier de la police de la navigation dela Seine et ses affluents ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagationdes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/15/DCSE/BPE/E du 1% d\u00e9cembre 2020 portant autorisationenvironnementale pour la construction et l'exploitation d' un am\u00e9nagement hydraulique et lar\u00e9alisation d'actions de restauration \u00e9cologique, dit \u00ab op\u00e9ration site pilote de la Bass\u00e9e \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/DDT/SEPR/306 du 29 d\u00e9cembre 2020 portant r\u00e9glementationpermanente de l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-DDT-SEPR-306 du 29 d\u00e9cembre 2022 fixant la p\u00e9riode d'ouverture dela p\u00eache en eau douce pour l'ann\u00e9e 2023 dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne :\n1/10\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DRIEAT/SPPE/042 portant autorisation de capture et de transport de poissons \u00e0\ndes fins scientifiques\n19\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-BC-049 du 9 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeEmmanuelle GAY, Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;VU la d\u00e9cision DRIEAT IdF n\u00b0 2025-0105 du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourles mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 HYDROSPHERE situ\u00e9e 2 avenue de la Mare- ZI des B\u00e9thunes, 95 310 Saint-Ouen-L'aum\u00eane ;VU l'avis du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) de Seine et Marne endate du 25 mars 2025 ; | |_ VU l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de Seine-et-Marne pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique en date du 26 mars 2025 ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des captures de poissons \u00e0 des fins scientifiques et desurveillance de la population piscicole pr\u00e9sente dans le milieu ;SUR proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ; | | |\nARR\u00caTE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 Hydrosph\u00e8re, d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rant, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 2 avenue de la Mare - ZI des B\u00e9thunes, 95 310 Saint-Ouen-L'aum\u00eane, estautoris\u00e9e \u00e0 capturer et transporter toute esp\u00e8ce de poissons \u00e0 des fins scientifiques dans lesconditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles ci-dessous.\nArticle 2 : Responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des op\u00e9rationsLes personnes nomm\u00e9es ci-dessous sont d\u00e9sign\u00e9es en qualit\u00e9 de responsables des conditions_ d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations :e Monsieur Jacques LOISEAU,\u00b0 Monsieur Mathieu CAM US,e Madame Elora FAUCHERY,e Monsieur Guillaume BARRAILLER-e Monsieur Matthieu KAMEDULA\n2/10\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DRIEAT/SPPE/042 portant autorisation de capture et de transport de poissons \u00e0\ndes fins scientifiques\n20\nL'identit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentes sur les chantiers de pr\u00e9l\u00e8vement sera communiqu\u00e9e lors desd\u00e9clarations pr\u00e9alables d'op\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l'article 7.\nArticle 3 : Objet de l'autorisation et lieux de captureLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au demandeur pour qu'il puisse r\u00e9aliser la capture,l'identification, le d\u00e9nombrement et le d\u00e9placement des individus des esp\u00e8ces piscicoles pour lar\u00e9alisation du suivi des populations de juv\u00e9niles de Brochets sur divers sites de valorisation pour\u00e9valuer les fonctionnalit\u00e9s des zones de fray\u00e8res restaur\u00e9es.Les secteurs de pr\u00e9l\u00e8vements sont annex\u00e9s \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e. II s'agit des sites de La Tombe,la Belle \u00e9pine, le Bras de Gravon et le Bras de Balloy.Article 4 : Validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable entre le 31 mars 2025 au 30 avril 2025.Article 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s. Pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations de capture au titre de la pr\u00e9sente autorisation le responsable ainsi quel'ensemble des personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9es \u00e0 utiliser les moyens de p\u00eachesuivants :e Une embarcation pneumatique type Cadet-Zodiace Un moteur Mercury 6CVe Un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne portatif de type EFKO 1500 reli\u00e9 \u00e0 une anodee anode, 1 \u00e9puisetteLes individus seront rabattus, puis attrap\u00e9s a l'\u00e9puisette pr\u00e9alablement d\u00e9sinfect\u00e9e.Les prospections se feront depuis une petite embarcation motoris\u00e9e, en continu le long des berges.Cette embarcation sera rendue visible par les usagers sur une distance de 100 m en aval et amont parla mise en place d'une signalisation sur l'/embarcation.Afin d'\u00e9viter la propagation d'agents pathog\u00e8nes et contamination du milieu, le mat\u00e9riel utilis\u00e9 estd\u00e9sinfect\u00e9 (les \u00e9puisettes, anodes, bateau, bottes, cuissardes, waders, seaux, bassines, balances...).Cette d\u00e9sinfection devra se faire \u00e0 chaque changement de site de capture.Les op\u00e9rateurs sont tenus de respecter les conditions fix\u00e9es par les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s. Lesproc\u00e9d\u00e9s utilisant l'\u00e9lectricit\u00e9 devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnesqualifi\u00e9es.La m\u00e9thode d'\u00e9chantillonnage ponctuel d'abondance (EFA} selon les normes EN 14011, EN 14962 et.XP T90- 383 sera utilis\u00e9e.Pour limiter la mortalit\u00e9 d'individus juv\u00e9niles la conductivit\u00e9 de l'eau devra \u00eatre mesur\u00e9e avant led\u00e9marrage de l'op\u00e9ration et le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9rateur r\u00e9gl\u00e9 en cons\u00e9quence.\n3/10\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DRIEAT/SPPE/042 portant autorisation de capture et de transport de poissons \u00e0\ndes fins scientifiques\n21\nAvant le commencement de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assura au pr\u00e9alable des conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques et des conditions hydrologiques du milieu aquatique. En cas de temp\u00e9rature trop\u00e9lev\u00e9e, en cas de conditions hydrologiques exceptionnelles (\u00e9tiage ou crue) ou en cas de faiblevisibilit\u00e9 sur le chenal de navigation, l'op\u00e9ration devra \u00eatre report\u00e9e ou suspendue. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire enavertira dans ce cas les personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Article 6 : Esp\u00e8ces captur\u00e9es et destinationLes individus de toutes les esp\u00e8ces de poissons quels que soient leurs: stades de d\u00e9veloppement sontsusceptibles d'\u00eatre captur\u00e9s.S' agissant de leur destination :e les poissons mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.432-5 du code de l'environnement et l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 14 f\u00e9vrier 2018 devront \u00eatre d\u00e9truits sur place et non livr\u00e9s vivants ;e les poissons destin\u00e9s aux analyses ou observations scientifiques une fois identifi\u00e9s etd\u00e9nombr\u00e9s seront remis \u00e0 l'eau sur la zone de capture ; |\u00a2 les poissons morts au cours de la p\u00eache ou pr\u00e9sentant un risque sanitaire de contaminationseront remis au d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache. |Les sp\u00e9cimens devant \u00eatre d\u00e9truits seront euthanasi\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articlesL.226-1 \u00e0 L.226-9 du code rural et de la p\u00eache maritime.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assurera, en cas de forte chaleur, du bien-\u00eatre du poisson captur\u00e9 (eaux fra\u00eeches etsuffisamment oxyg\u00e9n\u00e9es) avant sa remise \u00e0 l'eau.La quantit\u00e9 de poissons captur\u00e9s et sa destination seront d\u00e9taill\u00e9es dans les diff\u00e9rents comptesrendus de p\u00eache pr\u00e9vus \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article L.432-10 du code de l'environnement, l'introduction d'esp\u00e8ces non list\u00e9esdans l'arr\u00eat\u00e9 en vigueur du ministre charg\u00e9 de la p\u00eache en eau douce est interdite. Ceci concernenotamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, les \u00e9crevisses am\u00e9ricaines (Orconecteslimosus, Procambarus clarkii et Pacifastacus leniusculus) ainsi que leurs \u0153ufs. Seules les esp\u00e8cesautochtones peuvent \u00eatre r\u00e9introduites (Astacus astacus, Austropotamobius pallipes,Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, ...).\nArticle 7 : D\u00e9claration pr\u00e9alableDeux (2) semaines au moins avant chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenud'adresser une d\u00e9claration \u00e9crite ou un courrier \u00e9lectronique pr\u00e9cisant le programme, les lieux, lesdates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les DES | de capture effectivement.mis en \u0153uvre et la destination des poissons captur\u00e9s :e \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France - Service politiques et police de l'eau (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) ;e au service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (sd77@ofb.gouv.fr) ;\n4/10\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DRIEAT/SPPE/042 portant autorisation de capture et de transport de poissons \u00e0\ndes fins scientifiques\n22\na la f\u00e9d\u00e9ration de Seine-et-Marne pour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique(milieu.aquatique: @federationpeche77fr) ;\u00e0 l'association agr\u00e9\u00e9e interd\u00e9partementale des p\u00eacheurs professionnels en eau douce desbassins de la Seine et du Nord (aaipped.seine.nord@gmail.com)\u00e0 l'\u00e9tablissement public Voies navigables de France (domaine.uti.seineamont@vnf.fr).Article 8 : Compte-rendu d'ex\u00e9cutionDans le d\u00e9lai deux (2) mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationest tenu d'adresser un compte-rendu aux organismes vis\u00e9s \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et contenantles informations suivantes :0 Description des conditions du milieula mesure de la conductivit\u00e9, temp\u00e9rature, conditions hydrologiques et turbidit\u00e9 ;la localisation de la p\u00eache et la localisation de la remise \u00e0 l'eau : ;le type de faci\u00e8s (courant, plat, profond, annexe, bras mort...) ;la position (berge ou chenal).\u00a9 Description de I'\u00e9chantillonnagela date d'intervention ;liste des op\u00e9rateurs ;le maillage du filet (si employ\u00e9) ;les longueurs prospect\u00e9es ;la largeur moyenne en eau ;la profondeur moyenne ;le protocole de p\u00eache (nombre de points repr\u00e9sentatifs et compl\u00e9mentaires et leurscaract\u00e9ristiques) ; |la dur\u00e9e de p\u00eache , en cas de p\u00eache compl\u00e8te ;leur r\u00e9partition r\u00e9guli\u00e8re en cas d'une p\u00eache partielle.o R\u00e9sultat de la capturel'identification et le d\u00e9nombrement des esp\u00e8ces de poisson captur\u00e9 et leur destination ;la composition des poissons captur\u00e9s (abondance, taille et structure en \u00e2ge);le nombre d'individus morts au cours de l'op\u00e9ration ou d'individus pr\u00e9sentant des pathologiescontagieuses ;une justification des raisons de la mortalit\u00e9 des individus.Les incidents qui pourraient survenir \u00e0 l'oc\u00e9asion de ces p\u00eaches devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s sans d\u00e9lai \u00e0l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de la police de la p\u00eache.\nArticle 9 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation_ Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatreporteur de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toutedemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\n5/10\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DRIEAT/SPPE/042 portant autorisation de capture et de transport de poissons \u00e0\ndes fins scientifiques\n23\nArticle 10 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment, sans indemnit\u00e9, si leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui pr\u00e9c\u00e8dent.Article 11: R\u00e9serve et droit des tiers \u00a9Les droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 12 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'obtenir les autorisations n\u00e9cessaires autitred'autres r\u00e9glementations, notamment en mati\u00e8re de navigation, d'occupation du domaine publicfluvial et de protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Il devra respecter le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ainsi que tous lesr\u00e8glements particuliers de police applicables au secteur concern\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit obtenir l'accord de l'\u00e9tablissement public Voies navigables deFrance, et/ou Ports de Paris, gestionnaires du domaine public fluvial. Si les interventions n\u00e9cessitentle passage de v\u00e9hicules sur les servitudes de halage, une demande sp\u00e9cifique devra \u00eatre adress\u00e9e \u00e0l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Les travers\u00e9es du chenal de navigation par l'embarcation motoris\u00e9e sonteffectu\u00e9es dans les endroits o\u00f9 la visibilit\u00e9 de l''embarcation par les navigants est assur\u00e9e.\nArticle 13 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa publication :e soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,e soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9cologie.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions de rejet de recours gracieux et hi\u00e9rarchiques, peuvent \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux (2) mois aupres du tribunal administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ralde Gaulle - 77000 MELUN.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeaupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.\nArticle 14 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise aux maires des communes de La Tombe, Gravon et Balloypour affichage durant toute la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\n6/10\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DRIEAT/SPPE/042 portant autorisation de capture et de transport de poissons \u00e0\ndes fins scientifiques\n24\nArticle 15 : Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdes transports d'\u00cele-de-France et le service d\u00e9partemental de l'Office francais de la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur.En compl\u00e9ment des dispositions de l'article 15, une copie sera adress\u00e9e \u00e0 :e M.le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,e M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne,eM. le chef de l'unit\u00e9 territoriale d'itin\u00e9raire Seine-Amont de Voies Navigables de France,eM. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de Seine-et-Marne pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique,\u00b0 M. le pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e interd\u00e9partementale des p\u00eacheurs professionnels eneau douce des bassins de Seine et du Nord.\n2 B MARS 2025Fait a Paris, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef de l'unit\u00e9 Marne Seine Amont\nLao Maxime HAVIER\n7/10\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DRIEAT/SPPE/042 portant autorisation de capture et de transport de poissons \u00e0\ndes fins scientifiques\n25\n8/10\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DRIEAT/SPPE/042 portant autorisation de capture et de transport de poissons \u00e0\ndes fins scientifiques\n26\n\u00a5\u00a3\n\u00e0 =Baba 40 a ane LDCarte 3 : Localisation ae la station 5a Bras de Gravon\n- 9/10\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DRIEAT/SPPE/042 portant autorisation de capture et de transport de poissons \u00e0\ndes fins scientifiques\n27\n. Echelle 1: 4 916.\n1om;\nel\n-  ,\nCarte 4 : Localisation de la station Val\u00e9co 2 La Belle Epine\n10/10\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2025-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DRIEAT/SPPE/042 portant autorisation de capture et de transport de poissons \u00e0\ndes fins scientifiques\n28\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS\nD77-2025-03-27-00074\nAP 2025-773-150 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ACE\nATTITUDE \u00e0 exercer une activit\u00e9 de domiciliation\njuridique\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-03-27-00074 - AP 2025-773-150 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ACE ATTITUDE \u00e0 exercer une activit\u00e9\nde domiciliation juridique 29\nSous-pr\u00e9fecture de ProvinsE Ss P\u00f4le R\u00e9glementations g\u00e9n\u00e9ralesPREFET Affaires fun\u00e9rairesDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Provins\nARRETE N\u00b0 2025.773.150 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ACE ATTITUDE \u00e0 exercer une activit\u00e9 dedomiciliation juridique sous le n\u00b0 d'agr\u00e9ment DJ-2025-03\nVU le code de Commerce, et notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;VU le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L.561-37 \u00e0 L.561-43 ;VU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier auxfins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du respect desobligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L.561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 lacommission nationale des sanctions (article R.561-43 \u00e0 R 561-50 du code mon\u00e9taire et financier) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires d'entreprises soumises\u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers, articlesR 123-166-1 \u00e0 R 123-166-5 du code de commerce ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/BC/102 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-BernardICHE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Provins ;Consid\u00e9rant la demande r\u00e9ceptionn\u00e9e le 24 janvier 2025 de monsieur Sylvain TAINMONT, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9ACE ATTITUDE, sise 21 boulevard Robert Thiboust B\u00e2timent C - 2\u00b0 \u00e9tage - Bureau C21 77700 Serris en vued'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 exercer une activit\u00e9 de domiciliation juridique ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;\nARRETE\nArticle 1\" : La soci\u00e9t\u00e9 ACE ATTITUDE sise 21 boulevard Robert Thiboust B\u00e2timent C - 2\u00b0 \u00e9tage - Bureau C2177700 Serris et dont l'\u00e9tablissement dans le ressort se situe 32 rue du Jariel 77120 Coulommiers est autoris\u00e9e \u00e0exercer une activit\u00e9 de domiciliation juridique sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment DJ-2025-03.Article 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter du 2 7 MARS 2025Article 3: Tout changement substantiel concernant les donn\u00e9es principales de l'entreprise indiqu\u00e9es dans ledossier de demande d'agr\u00e9ment initial pr\u00e9vu \u00e0 l'article R 123-166-2 du code de commerce doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dansun d\u00e9lai de 2 mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - T\u00e9l\u00e9phone 01 60 58 57 77 - T\u00e9l\u00e9copie 01 60 58 57 70Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'acc\u00e8s sur le site : http://www.seine-et-marne.gouv.fr\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-03-27-00074 - AP 2025-773-150 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ACE ATTITUDE \u00e0 exercer une activit\u00e9\nde domiciliation juridique 30\nArticle 4: L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu pour une dur\u00e9e de 6 mois au plus ou retir\u00e9 par lepr\u00e9fet selon les conditions fix\u00e9es par l'article R 123 166-5 du code de commerce.Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet de Provins est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ACE ATTITUDE.\nProvins, le 2 7 MS 2025\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-03-27-00074 - AP 2025-773-150 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ACE ATTITUDE \u00e0 exercer une activit\u00e9\nde domiciliation juridique 31","date":"2025-03-31","first_seen_on":"2025-03-31T14:26:09+00:00","id":"274461496860f37e3f00aa2f5bc91ae30e4f05827cd542da93d9f658d5c5720f","name":"RAA n\u00b0D77-31-03-2025","pdf_creation_date":"2025-03-31T13:42:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/66035/544872/file/RAA%20n%C2%B0D77-31-03-2025.pdf"}