{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2025-132\nPUBLI\u00c9 LE 15 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SNF\n40-2025-05-12-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/369 d\u00e9limitant les zones du\nd\u00e9partement des Landes dans lesquelles le dispositif d'aide \u00e0 la\nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\npeut \u00eatre mis en oeuvre pour l'ann\u00e9e 2025 (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2025-05-12-00025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/369 d\u00e9limitant les zones du\nd\u00e9partement des Landes dans lesquelles le\ndispositif d'aide \u00e0 la protection des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) peut\n\u00eatre mis en oeuvre pour l'ann\u00e9e 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/369 d\u00e9limitant les zones du d\u00e9partement\ndes Landes dans lesquelles le dispositif d'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) peut \u00eatre mis\nen oeuvre pour l'ann\u00e9e 2025\n3\nEsPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la merService Nature et For\u00eatArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/369 d\u00e9limitant les zones du d\u00e9partement des Landes dans lesquellesle dispositif d'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup(Canis lupus) peut \u00eatre mis en \u0153uvre pour l'ann\u00e9e 2025\nLe pr\u00e9fet,\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1 \u00e0 L 411-3 ;VU le code rural et de la p\u00e9che maritime, et notamment le livre | et ses articles D. 114-11 \u00e0 D. 11447 et le livre IIl ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,pr\u00e9fet des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2023relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dationdu loup et de l'ours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9signation du pr\u00e9fetcoordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-15-SG du 22 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desLandes ;VU le plan national d'actions (PNA) 2024-2029 sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage ;VU le Plan Strat\u00e9gique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 et notamment l'intervention 70.26 Dispositif de protection des troupeauxcontre la pr\u00e9dation et l'intervention 7316 Investissements li\u00e9s \u00e0 la protection desexploitations contre la pr\u00e9dation ;VU les avis exprim\u00e9s par les membres de la cellule de veille loup lors de sa s\u00e9ance du18 avril 2025 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/369 d\u00e9limitant les zones du d\u00e9partement\ndes Landes dans lesquelles le dispositif d'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) peut \u00eatre mis\nen oeuvre pour l'ann\u00e9e 2025\n4\nVU l'avis de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du PNA loup, en date du 23 avril 2025, sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protectiondes troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup dans le d\u00e9partement des Landes(cercles 2 et 3) pour I'ann\u00e9e 2025 ;CONSIDERANT que pour \u00eatre class\u00e9es en cercle 2 les communes du d\u00e9partementdes Landes doivent avoir au moins fait l'objet d'un acte de pr\u00e9dation ayant donn\u00e9lieu \u00e0 indemnisation au cours des ann\u00e9es 2023 \u00e0 2025, ainsi que les communeslimitrophes aux communes pr\u00e9dat\u00e9es et les communes enclav\u00e9es entre descommunes class\u00e9es en cercle 2 ;CONSIDERANT les dommages aux troupeaux domestiques constat\u00e9s dans led\u00e9partement des Landes sur la commune de Castets en mars 2025 pour lesquels laresponsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de permettre la mise en \u0153uvre de mesures d'aide \u00e0 laprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup dans led\u00e9partement des Landes ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de lamer,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9, pour la mise en \u0153uvre des aides \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup, la liste des communes dud\u00e9partement des Landes constituant les cercles 2 et 3, \u00e0 compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est la suivante :-Le cercle 2 correspond aux communes o\u00f9 des actions de pr\u00e9vention sontn\u00e9cessaires du fait de la survenue possible de la pr\u00e9dation par le loup pendantI'ann\u00e9e 2025. Il est constitu\u00e9 des communes o\u00f9 au moins un acte de pr\u00e9dation sur lecheptel domestique ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 indemnisation a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au cours desann\u00e9es 2025, 2024 ou 2023, ainsi que des communes limitrophes.Le cercle 2 comprend les 9 communes suivantes :- Castets- Gourbera- Herm- Leon- Lesperon- Linxe- Magescq- Saint-Michel-Escalus- Taller- Le cercle 3 correspond aux zones possibles d'expansion g\u00e9ographique du loup o\u00f9des actions de pr\u00e9vention sont encourag\u00e9es du fait de la survenue possible de lapr\u00e9dation par le loup \u00e0 moyen terme. Il est constitu\u00e9 de toutes les communes dud\u00e9partement des Landes, non incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre du cercle 2 list\u00e9pr\u00e9c\u00e9demment.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/369 d\u00e9limitant les zones du d\u00e9partement\ndes Landes dans lesquelles le dispositif d'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) peut \u00eatre mis\nen oeuvre pour l'ann\u00e9e 2025\n5\nArticle 2 : Une cartographie relative au classement des communes en cercles 2 ou 3au titre des dommages aux troupeaux domestiques caus\u00e9s par le loup est annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 4 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le colonel commandant legroupement de gendarmerie, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique , ladirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs, les maires du d\u00e9partement, les lieutenants delouveterie; le directeur de l'agence Landes Nord-Aquitaine de l'office-national de lafor\u00eat et le service d\u00e9partemental de I'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont ils recevrontampliation.\nMont-de-Marsan, le \u00c0QV max 99;125\nsa notification. \u00c0 cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique, le Ministre charg\u00e9 de la transition\u00e9cologique ou le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai derecours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence der\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). '\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/369 d\u00e9limitant les zones du d\u00e9partement\ndes Landes dans lesquelles le dispositif d'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) peut \u00eatre mis\nen oeuvre pour l'ann\u00e9e 2025\n6\nLGoiA3roy-\nlesquelles le dispositif d'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre\nHsceu B0.....%Mo_m.w. \u0153NS_m& D T= |\\ w \u00e0 R ) _ e S On\u00e8s S \" Nie 30220 3220....ww.om @@@@@@@@@QU RD\u00e9partementale desDES LANDES Territoires et de la\u00cbNPR\u00c9FET\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /1 \u25a1 /8 /1 /9 \u25a1 /3 /10 /11 /11 /12 /13 /1 /9 \u25a1 /4 /5 /13 /8 /5 /14 /9 /1 /9 \u25a1 /15 /10 /12 /2 \u25a1 /16 /17 /16 /18\n/0 /10 /11 /11 /12 /13 /1 /9 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /3 /1 /2 /3 /4 /1 \u25a1 /16\n/0 /10 /11 /11 /12 /13 /1 /9 \u25a1 /1 /13 \u25a1 /3 /1 /2 /3 /4 /1 \u25a1 /19\n/20 /21 /21 /5 /22 /12 /1 \u25a1 /3 /10 /13 /13 /12 /1 \u25a1 /8 /1 \u25a1 /4 /10 /12 /15 \u25a1 \u25a1 /9 /12 /2 \u25a1 /4 /5 \u25a1 /3 /10 /11 /11 /12 /13 /1\n/23 /24 /25 /26 /27 /28 /26 /29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-12-00025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/369 d\u00e9limitant les zones du d\u00e9partement\ndes Landes dans lesquelles le dispositif d'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) peut \u00eatre mis\nen oeuvre pour l'ann\u00e9e 2025\n7","date":"2025-05-15","first_seen_on":"2025-09-02T00:55:13+00:00","id":"27461cd1eb21d8d0b972a7f8f6e3f382b494442781c2ce0049618ea2904de48c","name":"recueil-40-2025-132-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-05-15T12:40:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/35280/290642/file/recueil-40-2025-132-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}