{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b018-2026-02-003\nPUBLI\u00c9 LE 3 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations 18 /\n18-2026-01-30-00007 - AP 2026-109 20012026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M (14 pages) Page 3\n18-2026-01-30-00008 - AP 2026-110 30012026 d\u00e9l\u00e9gation signature\nordon (5 pages) Page 18\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2026-01-30-00007\nAP 2026-109 20012026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00007 - AP\n2026-109 20012026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 3\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-109 du 30 janvier 2026\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Didier AUBINEAU\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations du Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alin\u00e9a de son \narticle L 221-2 ;\nVu le Code de l'action sociale et des familles, le Code du commerce, le Code de la consommation, le \nCode de la construction et de l'habitation, le Code de l'environnement, le Code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales, le Code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution, le Code rural et de la p\u00eache \nmaritime, le Code de la sant\u00e9 publique, le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le Code du tourisme, le Code du \ntravail ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et\ndes r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre les \ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVu la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9e compl\u00e9tant la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la \nr\u00e9partition de comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la \nR\u00e9publique, notamment ses articles 4 et 6 ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\n1/14\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00007 - AP\n2026-109 20012026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 4\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que \npr\u00e9fet du Cher ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle \ndes fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mars 2025 portant nomination de M. Didier AUBINEAU en qualit\u00e9 de \ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du \nCher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture \net du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Cher ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Didier AUBINEAU , directeur d\u00e9partemental de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 Toutes correspondances administratives, \u00e0 l'exclusion de celles adress\u00e9es aux parlementaires, \naux pr\u00e9sidents et aux membres du conseil r\u00e9gional et du conseil d\u00e9partemental, des circulaires \net instructions adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement, des m\u00e9moires en d\u00e9fense adress\u00e9s au \ntribunal administratif, des d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et des communiqu\u00e9s de presse.\n\u2022 Dans les domaines d'activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s, tous documents et d\u00e9cisions \u00e0 l'exception de \nceux express\u00e9ment exclus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nChapitre I : gestion des personnels, administration g\u00e9n\u00e9rale et budget\n1.1 Dispositions communes \u00e0 tous les fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions \u00e0 \nla direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations, exception faite des agents affect\u00e9s \u00e0 l'Inspection du Travail relevant directement, pour \nces aspects, du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s :\na. octroi des cong\u00e9s annuels, des cong\u00e9s de maternit\u00e9, de paternit\u00e9, d'adoption et du cong\u00e9 \nbonifi\u00e9 ;\nb. utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-temps ;\nc. octroi et renouvellement des cong\u00e9s de maladies, des cong\u00e9s de longue maladie et des cong\u00e9s \nde longue dur\u00e9e ;\nd. sanctions disciplinaires du premier groupe ;\ne. autorisation d'exercer ses fonctions \u00e0 temps partiel ;\nf. retour dans l'exercice de ses fonctions \u00e0 temps plein ;\ng. octroi des autorisations d'absence, \u00e0 l'exception de celles relatives \u00e0 l'exercice du droit \nsyndical ;\nh. exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9s ;\ni. cong\u00e9s pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes \napplicables aux stagiaires de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics ;\nj. \u00e9tablissement et signature des cartes professionnelles, \u00e0 l'exclusion de celles qui permettent \nd'exercer des contr\u00f4les \u00e0 l'ext\u00e9rieur du d\u00e9partement.\nLes d\u00e9cisions prises sur le fondement du e) ci-dessus, celle qui entra\u00eene une augmentation de la quotit\u00e9 \nde travail ainsi que celle prise sur le fondement du f) ci-dessus sont soumises pour avis au directeur \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- du /2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 2/14\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00007 - AP\n2026-109 20012026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 5\nr\u00e9gional du ou des minist\u00e8res concern\u00e9s. Les autres d\u00e9cisions sont transmises pour information \u00e0 ce ou \nces directeurs.\n1.2 Administration g\u00e9n\u00e9rale et budget\na. Fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur, de l'am\u00e9nagement local du temps de travail et de \nl'organisation ;\nb. D\u00e9livrance des ordres de mission aux agents de la DDETSPP ;\nc. Commande des mat\u00e9riels, fournitures, v\u00e9hicules et prestations ;\nd. Gestion des locaux et des biens affect\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\ne. Signature des march\u00e9s, ordres de service et toutes pi\u00e8ces contractuelles relatives aux travaux \nd'am\u00e9nagement et d'entretien des biens immobiliers.\nChapitre 2 : politiques de logement, d'h\u00e9bergement et de protection des populations vuln\u00e9rables\nEn mati\u00e8re de politiques d'urgences sociales, d'h\u00e9bergement et de lutte contre la pauvret\u00e9 :\n2.1 Toutes correspondances relatives \u00e0 la strat\u00e9gie de lutte contre la pauvret\u00e9 ainsi que les actes li\u00e9s.\nPar ailleurs, toutes correspondances et actes relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre et au suivi de la veille sociale, \ndes distributions d'aide alimentaire d'\u00c9tat, des appels \u00e0 projets et des appels \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat \nli\u00e9s \u00e0 ces domaines.\n2.2 Exercice de la tutelle sur les \u00e9tablissements sociaux dont les centres d'h\u00e9bergement d'urgence, les \ncentres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale, le service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation et les \ncentres d'accueil pour demandeurs d'asile, et les services mandataires : suivi du public, inspection, \nr\u00e9daction du sch\u00e9ma d'organisation et suivi des projets d'\u00e9tablissement.\n2.3 Organisation, suivi et \u00e9valuation de la gestion de l'h\u00e9bergement d'urgence et du logement adapt\u00e9 : \npension de famille, aide \u00e0 la gestion locative sociale, interm\u00e9diation locative, accompagnement vers et \ndans le logement (fonds national d'accompagnement vers et dans le logement).\n2.4 Organisation, suivi et \u00e9valuation de la gestion de l'h\u00e9bergement et des dispositifs \nd'accompagnement des publics demandeurs d'asile :\n\u2022 Toute correspondance relative \u00e0 l'organisation des politiques d'h\u00e9bergement, de logement et \nd'accompagnement des personnes en demande d'asile ;\n\u2022 R\u00e9daction, publication d'appels \u00e0 projet dans ces domaines et instruction des candidatures ;\n\u2022 R\u00e9daction, et gestion des conventions aff\u00e9rentes.\n2.5 Politique d'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s et des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une protection internationale : \nsuivi des actions en faveur de l'int\u00e9gration sociale et/ou professionnelle des \u00e9trangers\n\u2022 Toute correspondance relative \u00e0 l'animation des politiques des personnes r\u00e9fugi\u00e9es et BPI, \nnotamment dans le cadre du secr\u00e9tariat du comit\u00e9 de pilotage d\u00e9partemental ;\n\u2022 Secr\u00e9tariat des groupes de travail (emploi, acc\u00e8s aux droits et apprentissage du fran\u00e7ais) ;\n\u2022 R\u00e9daction, publication d'appels \u00e0 projet dans ces domaines et instruction des candidatures.\nEn mati\u00e8re de politiques de protection des personnes vuln\u00e9rables :\n2.6 Protection des majeurs :\n\u2022 Agr\u00e9ment et suivi des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs (Article L.471-1 \u00e0 9, \nL.472-1 \u00e0 10 du Code de l'action sociale et des familles \u00e0 l'exception des injonctions, des \nmesures de retrait ou de suspension de l'agr\u00e9ment) et agr\u00e9ment des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations \nfamiliales (article L.474-1 \u00e0 5 \u00e0 l'exception des injonctions, des suites \u00e0 injonction et des \nmesures de retrait ou de suspension d'agr\u00e9ment).\n2.7 Exercice de la tutelle sur les \u00e9tablissements sociaux et les services mandataires : suivi du public, \ninspection, r\u00e9daction du sch\u00e9ma d'organisation et suivi des projets d'\u00e9tablissement.\n2.8 Politiques de la protection de l'enfance : toutes correspondances li\u00e9es au contrat d\u00e9partemental \nde pr\u00e9vention et de protection de l'enfance au regard des comp\u00e9tences du budget (BOP) 304 \n\u00ab Inclusion sociale et protection des personnes \u00bb et actes d'inspection.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- du /2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 3/14\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00007 - AP\n2026-109 20012026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 6\n2.9 Politiques de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 : toutes correspondances et repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet dans le \ncadre du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de soutien aux familles.\n2.10 Exercice de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat et de tous les actes qui en d\u00e9coulent (art. L.224-1 \u00e0 \nL.224-12 du Code de l'action sociale et des familles).\n2.11 Attribution et prise en charge de :\n\u2022 l'aide sociale aux personnes \u00e2g\u00e9es ;\n\u2022 l'aide sociale aux personnes handicap\u00e9es ;\n\u2022 l'allocation diff\u00e9rentielle.\n2.12 Exercice des actes de r\u00e9cup\u00e9ration sur succession concernant les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale de \nl'\u00c9tat.\n2.13 Politiques du handicap :\n\u2022 Toute correspondance relative au pilotage et au soutien d'\u00c9tat des politiques du handicap , aux \nfinancements (FCPH et MDPH) et \u00e0 la repr\u00e9sentation au sein des COMEX de la maison \nd\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es ;\n\u2022 D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des s\u00e9jours de vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es au titre \ndu Code du tourisme (article R.412-14), recommandations et injonctions (R.412-16) \u00e0 l'exception \ndes d\u00e9cisions de cessation de s\u00e9jour ;\n\u2022 Reconnaissance des comp\u00e9tences des professionnels de l'appareillage ne faisant pas l'objet \nd'une reconnaissance de droit \u2013 autorisation d'exercice (article D.4364-11 du Code de la sant\u00e9 \npublique).\n2.14 Toutes correspondances relatives au comit\u00e9 m\u00e9dical d\u00e9partemental (concernant les agents des \nfonctions publiques de l'\u00c9tat et hospitali\u00e8re) et \u00e0 la commission d\u00e9partementale de r\u00e9forme \n(concernant les agents des fonctions publiques de l'\u00c9tat et hospitali\u00e8re) ainsi que les proc\u00e8s-verbaux \nde la commission de r\u00e9forme et les notes d'honoraires des m\u00e9decins sollicit\u00e9s dans le cadre des \nexpertises requises par le comit\u00e9 m\u00e9dical d\u00e9partemental.\nEn mati\u00e8re de politiques sociales li\u00e9es aux logements :\n2.15 Secr\u00e9tariat de la commission de conciliation (article 20 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 tendant \n\u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986).\n2.16 Secr\u00e9tariat de la commission de m\u00e9diation au titre du droit au logement opposable \u2013 DALO \n(article L.441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation).\n2.17 Secr\u00e9tariat de commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions (article 7-2 \nde la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990).\n2.18 Suivi de la proc\u00e9dure d'expulsions (article L.412-5 du Code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution).\n2.19 Secr\u00e9tariat de la commission consultative d\u00e9partementale des gens du voyage (article 1 de la Loi \nn\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000).\n2.20 Attribution de l'aide aux collectivit\u00e9s et organismes g\u00e9rant des aires d'accueil des gens du voyage \n(article L.261-5 et suivants du Code de l'action sociale et des familles ; II de l'article L.851-1 du Code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale et articles R.851-1 et suivants du Code de s\u00e9curit\u00e9 sociale).\n2.21 Secr\u00e9tariat et animation du plan d\u00e9partemental d'actions pour le logement et l'h\u00e9bergement des \npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es \u2013 PDALHPD (article 3 de la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990).\n2.22 Agr\u00e9ments relatifs \u00e0 l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (article L.365-3 et R.365-3 et \nsuivants du Code de la construction et de l'habitation).\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- du /2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 4/14\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00007 - AP\n2026-109 20012026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 7\n2.23 Agr\u00e9ments relatifs \u00e0 l'interm\u00e9diation locative et \u00e0 la gestion locative et sociale (article L.365-4 et \nR.365-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation).\n2.24 Signature des protocoles transactionnels visant \u00e0 la r\u00e9paration pr\u00e9vue par l'article L.153-2 du \nCode des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution.\n2.25 Mise en \u0153uvre du droit de r\u00e9servation pr\u00e9fectoral en faveur des publics en difficult\u00e9 et des agents \nde la fonction publique, gestion du contingent pr\u00e9fectoral.\n2.26 Conventions relatives \u00e0 l'application de l'article 45 de la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 \npermettant le b\u00e9n\u00e9fice de la TVA \u00e0 taux r\u00e9duit.\nChapitre 3 : politiques de coh\u00e9sion sociale : politique de la ville, politiques de lutte contre les \ndiscriminations et les in\u00e9galit\u00e9s, \u00e9galit\u00e9 femmes-hommes\n3.1 Politique de la Ville :\n\u2022 Toutes correspondances relatives \u00e0 l'animation de la politique de la ville, des contrats de ville \net aux actions territoriales de coh\u00e9sion sociale et d'int\u00e9gration des personnes en difficult\u00e9, de \nd\u00e9veloppement \u00e9conomique et d'emploi, de cadre de vie et de renouvellement urbain ;\n\u2022 R\u00e9daction, publication d'appels \u00e0 projets dans ces domaines et instruction des candidatures ;\n\u2022 \u00c9laboration et signature des conventions adultes-relais (art. L.5134-100 \u00e0 109 et D.5134-145 \u00e0 \n160) du Code du travail.\n3.2 Lutte contre les discriminations et les in\u00e9galit\u00e9s, Lutte contre le racisme, l'anti-s\u00e9mitisme et la \nhaine anti-lesbiennes, gays, bisexuels et trans (LGBT) :\n\u2022 Toute correspondance relative \u00e0 l'animation des politiques, notamment dans le cadre du \nComit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte contre le racisme et l'anti-s\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT ; \n\u2022 Secr\u00e9tariat du comit\u00e9 d\u00e9partemental de lutte contre le racisme et l'anti-s\u00e9mitisme, et la haine \nanti-LGBT ;\n\u2022 R\u00e9daction, publication d'appels \u00e0 projet dans ces domaines et instruction des candidatures, \nhors d\u00e9cisions d'attributions de subventions.\n3.3 D\u00e9l\u00e9gation aux droits des femmes et \u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes :\n\u2022 Toute correspondance technique relative aux politiques d'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les \nhommes, d'acc\u00e8s aux droits et de pr\u00e9vention des violences faites aux femmes ;\n\u2022 R\u00e9daction, publication d'appels \u00e0 projet dans ces domaines et instruction des candidatures, \nhors d\u00e9cisions d'attribution.\nChapitre 4 : politiques du travail, de l'emploi et de l'insertion socio-professionnelle et du \nd\u00e9veloppement \u00e9conomique :\n4.1 Dans le domaine des salaires\n\u2022 \u00c9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux des travailleurs \u00e0 \ndomicile, pr\u00e9vus par les articles L.7422-2, L.7422-3 et R.7422-1 du Code du travail ;\n\u2022 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs \u00e0 \ndomicile, pr\u00e9vus par les articles L.7422-6 \u2013 L.7422-7-L.7422-11, R.7422-7 du Code du travail ;\n\u2022 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de \nl'indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s pr\u00e9vus par l'article L.3141-25 du Code du travail.\n4.2 Dans le domaine des conseillers du salari\u00e9 :\n\u2022 \u00c9tablissement de la liste des conseillers du salari\u00e9 pr\u00e9vus par les articles L.1232-7, D.1232-5 du \nCode du travail ;\n\u2022 D\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement de frais des d\u00e9placements r\u00e9els ou forfaitaire expos\u00e9s \npar les conseillers du salari\u00e9 pr\u00e9vus par les articles D.1232-7, D.1232-8 du Code du travail ;\n\u2022 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers \ndu salari\u00e9 pr\u00e9vus par l'article L.1232-11 du Code du travail.\n4.3 Dans le domaine du repos hebdomadaire :\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- du /2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 5/14\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00007 - AP\n2026-109 20012026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 8\n\u2022 D\u00e9rogation au repos dominical pr\u00e9vus par l'article L.3132-20 du Code du travail ;\n\u2022 Extension aux \u00e9tablissements exer\u00e7ant la m\u00eame activit\u00e9 pr\u00e9vus par l'article L.3132-23 du Code \ndu travail ;\n\u2022 D\u00e9cision de fermeture hebdomadaire au public des \u00e9tablissements d'une profession pr\u00e9vus par \nles articles et abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 de fermeture pr\u00e9vus par l'article L.3132-29 du Code du \ntravail.\n4.4 Dans le domaine de l'h\u00e9bergement du personnel :\n\u2022 D\u00e9livrance de l'accus\u00e9 r\u00e9ception de la d\u00e9claration d'un employeur pour l'affectation d'un local \n\u00e0 l'h\u00e9bergement, pr\u00e9vue aux articles 1 \u00e0 3 de la loi n\u00b0 73-548 du 27/06/1973 et article 2 du \nD\u00e9cret 75-59 du 20 janvier 1975.\n4.5 Dans le domaine des conflits collectifs :\n\u2022 Engagement des proc\u00e9dures de conciliation ou de m\u00e9diation au niveau d\u00e9partemental pr\u00e9vus \naux articles L.2523-1, L.2523-2, R.2522-13 et 14 du Code du travail ;\n\u2022 D\u00e9signation du m\u00e9diateur dans le cadre d'une proc\u00e9dure de m\u00e9diation au niveau \nd\u00e9partemental pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.2523-2 du Code du travail.\n4.6 Dans le domaine des agences de mannequins :\n\u2022 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence de mannequins pr\u00e9vus aux \narticles L. 7123-14, R.7123-8 \u00e0 17, L.7124-5, R.7124-8 \u00e0 14 du Code du travail.\n4.7 Dans le domaine de l'emploi des jeunes de moins de seize ans :\n\u2022 D\u00e9livrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, \ncin\u00e9ma, radiophonie, t\u00e9l\u00e9vision, enregistrement sonore, comp\u00e9tition de jeux vid\u00e9o pr\u00e9vus aux \narticles L.7124-1 \u00e0 3 R.7124-1 du Code du travail ;\n\u2022 D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment de l'agence de mannequins lui \npermettant d'engager des enfants pr\u00e9vus aux articles L.7124-5, R.7124-10 du Code du travail ;\n\u2022 Fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par l'enfant entre ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux \net le p\u00e9cule; autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.7124-9 du Code du travail ;\n\u2022 D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment des caf\u00e9s et brasseries pour \nemployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant une formation en alternance, \npr\u00e9vus aux articles L.4153-6, R.4153-8 et 12 du Code du travail et l'article L.3336-4 du Code de la \nsant\u00e9 publique.\n4.8 Dans le domaine de l'apprentissage et de l'alternance :\n\u2022 D\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 la poursuite des contrats en cours \npr\u00e9vus par les articles L.6225-1 \u00e0 3, R.6223-16, R.6225-4 \u00e0 8 du Code du travail.\n4.9 Dans le domaine de l'emploi \u2013 anticipation des mutations \u00e9conomiques :\n\u2022 Activit\u00e9 partielle pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.5122-1 du Code du travail ;\n\u2022 Activit\u00e9 partielle de Longue dur\u00e9e, pr\u00e9vu par le d\u00e9cret 2020-906 du 28 juillet 2020 ;\n\u2022 Activit\u00e9 partielle de ongue dur\u00e9e rebond, pr\u00e9vue par le d\u00e9cret 2025-338 du 14 avril 2025 ;\n\u2022 FNE Formation L.5111-1, R.5111-1 \u00e0 R.5111-6 du Code du travail.\n4.10 Service d'aide \u00e0 la personne :\n\u2022 R\u00e9gime d'agr\u00e9ment : d\u00e9livrance, extension, renouvellement, retrait d'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par les \narticles R.7232-1 \u00e0 17 du Code du travail ;\n\u2022 R\u00e9gime de d\u00e9claration : r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9, retrait pr\u00e9vu \npar les articles R.7232-18 \u00e0 24 du Code du travail ;\n\u2022 D\u00e9cision d'opposition \u00e0 la qualification d'emplois menac\u00e9s pr\u00e9vue par les articles L.2242-16 et \nL.2241-4, D.2241- 3 et 4 du Code du travail ;\n\u2022 Notification d'assujettissement \u00e0 l'obligation d'une convention de revitalisation pr\u00e9vu par les \narticles L.1233-84 \u00e0 89 et le D.1233-38 du Code du travail.\n4.11 Dans le domaine des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification : \n\u2022 Toutes d\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'accompagnement des contrats de \nprofessionnalisation par les groupements d'employeur pour l'insertion et la qualification (GEIQ) \npar les articles D.6325-23 \u00e0 24 du Code du travail.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- du /2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 6/14\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00007 - AP\n2026-109 20012026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 9\n4.12 Dans le domaine des politiques en faveur de la jeunesse :\n\u2022 Conventionnement des missions locales pr\u00e9vu par l'article R.5131-6 du Code du travail ;\n\u2022 Sanctions garanties jeunes pr\u00e9vues par l'article R.5131-18 du Code du travail.\n4.13 Dans le domaine de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique :\n\u2022 Toutes d\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'insertion par l 'activit\u00e9 et l'emploi (IAE) pr\u00e9vues par \nles articles L.5132-2, R.5132-4 \u00e0 47, R.5132-1 et R.5132-10-6, R.5132-11 et R.5132-27, R.5132-10-9, \nR.5132-15 et R.5132-32 du Code du travail.\n4.14 Dans le domaine de l'accompagnement (dispositif local d'accompagnement) :\n\u2022 Conventionnement dispositif local d'accompagnement pr\u00e9vu par la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet \n2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1103 du 1er septembre 2015 \net la circulaire DGEFP N\u00b0 2003/04 du 4 mars 2003.\n4.15 Dans le domaine de la garantie de ressources des travailleurs priv\u00e9s d'emploi :\n\u2022 Exclusion temporaire ou d\u00e9finitive des droits \u00e0 l'allocation d'aide au retour \u00e0 l'emploi, \nd'allocation temporaire d'attente, ou d'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique et prononc\u00e9 de \nsanctions administratives pr\u00e9vue par l'article L.5426-1 \u00e0 9 et R.5426-1 \u00e0 17 du Code du travail ;\n\u2022 Refus d'ouverture des droits d'allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique et de son renouvellement \npr\u00e9vu par les articles L.5423-1 \u00e0 6 et R.5423-1 \u00e0 14 du Code du travail ;\n\u2022 Refus d'ouverture r\u00e9troactive du droit \u00e0 l'allocation \u00e9quivalent retraite pr\u00e9vu par les articles \nL.5423-18 \u00e0 23 du Code du travail.\n4.16 Dans le domaine de la formation professionnelle et certification :\n\u2022 D\u00e9cision de remboursement des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par des stagiaires AFPA abandonnant \nsans motif valable leur stage pr\u00e9vu par les articles R.6341-45 \u00e0 48 du Code du travail.\n4.17 Dans le domaine des travailleurs handicap\u00e9s :\n\u2022 Agr\u00e9ment des accords de groupe, d'entreprise ou d'\u00e9tablissement en faveur des travailleurs \nhandicap\u00e9s pr\u00e9vus par les articles L.5212-8 et L.5212-12 \u00e0 18 du Code du travail ;\n\u2022 Subvention d'installation d'un travailleur handicap\u00e9 pr\u00e9vus par les articles R.5213-52 et D.5213-\n53 \u00e0 61 du Code du travail ;\n\u2022 Aides financi\u00e8res en faveur de l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs handicap\u00e9s pr\u00e9vus \npar les articles L.5313-10 et R.5213-32 \u00e0 38 du Code du travail ;\n\u2022 Prime d'apprentissage des travailleurs handicap\u00e9s pr\u00e9vus par les articles L.6243-1, L.6243-1-2 et \nR.6243-1 \u00e0 4 du Code du travail ;\n\u2022 Conventionnement d'aides aux postes dans les entreprises adapt\u00e9es pr\u00e9vus par les articles \nL.5213-13 , R.5213-14 du Code du travail.\n4.18 Dans le domaine des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et participatives :\n\u2022 Agr\u00e9ment relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8re et de \nproduction relatif au D\u00e9cret 93-1231 du 10/11/1993 ;\n\u2022 Autorisation de leur sortie du statut de coop\u00e9ratif relatif au d\u00e9cret 93-1231 du 10/11/1993.\nChapitre 5 : politiques de la protection des populations\nDans les domaines v\u00e9t\u00e9rinaires :\nLes r\u00e9f\u00e9rences juridiques incluent les textes pris pour leur application.\nLe Code rural et de la p\u00eache maritime est d\u00e9sign\u00e9 par \u00ab CRPM \u00bb dans les dispositions ci-dessous.\n5.1 En ce qui concerne la surveillance, la pr\u00e9vention et la lutte contre les dangers sanitaires concernant \nles animaux, les v\u00e9g\u00e9taux et les aliments :\n\u2022 L'article L.201-3 du CRPM relatif aux mesures destin\u00e9es \u00e0 collecter, traiter et diffuser les \ndonn\u00e9es et informations d'ordre \u00e9pid\u00e9miologique concernant les dangers sanitaires de \npremi\u00e8re cat\u00e9gorie, certains organismes nuisibles et les dangers sanitaires de seconde \ncat\u00e9gorie ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- du /2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 7/14\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00007 - AP\n2026-109 20012026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 10\n\u2022 L'article L.201-4 du CRPM relatif aux mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte relatives \naux dangers sanitaires de premi\u00e8re cat\u00e9gorie et de seconde cat\u00e9gorie (et articles D.221-1 \u00e0 \nR.221-4 du CRPM) ; \n\u2022 L'article L.201-5 du CRPM relatif aux mesures \u00e0 prendre pour la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire \u00e0 \nla ma\u00eetrise ou \u00e0 l'extinction du danger sanitaire : r\u00e9quisition, restriction de circulation des \npersonnes, des animaux et des biens, conditions \u00e0 imposer pour \u00e9viter la contagion, la \ncontamination ou l'infection, d\u00e9limitation de p\u00e9rim\u00e8tres au sein desquels la circulation des \npersonnes et des biens est restreinte ou soumise \u00e0 des conditions sanitaires et dans lesquelles \ntout rassemblement de personnes et de biens peut \u00eatre interdit ;\n\u2022 Les articles L.201-7, L.201-8 et L.201-13 du CRPM relatifs aux responsabilit\u00e9s des personnes \nautres que l'\u00c9tat dans la surveillance, la pr\u00e9vention et la lutte contre les dangers sanitaires.\n5.2 En ce qui concerne les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires et v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s :\n\u2022 L'article L.203-1 du CRPM relatif aux v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires ;\n\u2022 L'article L.203-2 du CRPM relatif aux conditions dans lesquelles le pr\u00e9fet peut, en cas d'urgence, \n\u00e9tendre la liste des personnes tenues de d\u00e9signer un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;\n\u2022 L'article L.203-3 du CRPM relatif \u00e0 la mise en demeure pr\u00e9vue en cas de non-respect de l'article \nL.203-2 dudit Code et \u00e0 la d\u00e9signation par l'\u00c9tat du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ; \n\u2022 L'article L.203-4 du CRPM relatif \u00e0 la fixation des r\u00e9mun\u00e9rations des interventions mentionn\u00e9es \n\u00e0 l'article L.203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;\n\u2022 L'article L.203-7 du CRPM relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution et aux conditions d'ex\u00e9cution de certaines \nop\u00e9rations de police sanitaire ou d'inspection par les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires ;\n\u2022 L'article L.203-8 du CRPM relatif \u00e0 la possibilit\u00e9 de mandater certaines personnes pour la \nr\u00e9alisation ou l'ex\u00e9cution de certaines op\u00e9rations de police sanitaire, de contr\u00f4les, de \nd\u00e9livrance de certifications officielles ou d'expertise ;\n\u2022 L'article L.203-9 du CRPM d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de choix et de conventionnement des \npersonnes mandat\u00e9es au titre de l'article L.203-8 ;\n\u2022 L'article L.203-10 du CRPM relatif \u00e0 la fixation, en cas d'urgence, des tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des \nop\u00e9rations ex\u00e9cut\u00e9es par les v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s ;\n\u2022 L'article L.203-11 du CRPM relatif aux r\u00e9parations des dommages caus\u00e9s ou subis par les \nv\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s.\n5.3 En ce qui concerne la police administrative :\n\u2022 Les articles L.206-2 et R.206-1 \u00e0 R.206-2 du CRPM relatifs aux mesures que l'autorit\u00e9 \nadministrative peut ordonner ou prendre en cas de manquement.\n5.4 En ce qui concerne la garde des animaux domestiques et sauvages apprivois\u00e9s ou tenus en \ncaptivit\u00e9 :\n\u2022 L'article L.211-2 du CRPM relatif \u00e0 la d\u00e9termination des conditions sous lesquelles les ch\u00e8vres \npeuvent \u00eatre conduites et tenues au p\u00e2turage ;\n\u2022 L'article L.211-6 du CRPM relatif \u00e0 la d\u00e9termination de la distance \u00e0 observer entre les ruches \ndes abeilles et les propri\u00e9t\u00e9s voisines ou la voie publique ;\n\u2022 L'article L.211-11 du CRPM relatif aux mesures que le pr\u00e9fet peut, en cas de d\u00e9faillance du maire, \nprescrire \u00e0 un propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur d'animal pour pr\u00e9venir le danger, \u00e0 la d\u00e9signation d'un \nv\u00e9t\u00e9rinaire par le pr\u00e9fet, au placement d'un animal dans un lieu de d\u00e9p\u00f4t ou \u00e0 son euthanasie ;\n\u2022 L'article L.211-14 du CRPM relatif aux mesures que le pr\u00e9fet peut, en cas de d\u00e9faillance du \nmaire, prendre en cas de constatation du d\u00e9faut de permis de d\u00e9tention d'un chien ;\n\u2022 L'article L.211-14-2 du CRPM relatif \u00e0 la formation et \u00e0 l'obtention de l'attestation d'aptitude \nque le pr\u00e9fet peut, en cas de d\u00e9faillance du maire, imposer au propri\u00e9taire ou au d\u00e9tenteur \nd'un chien suite \u00e0 un fait de morsure, ainsi qu'au placement qu'aux mesures de placement de \nl'animal dans un lieu de d\u00e9p\u00f4t, \u00e0 la d\u00e9signation d'un v\u00e9t\u00e9rinaire et \u00e0 l'euthanasie de l'animal ;\n\u2022 L'article R.211-5-5 \u00e0 R.211-5-6 du CRPM relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00e0 d\u00e9livrer aux personnes candidates \u00e0 \n\u00eatre habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation et \u00e0 d\u00e9livrer l'attestation d'aptitude ;\n\u2022 L'article R.211-8 \u00e0 R.211-9-1 du CRPM relatif \u00e0 la d\u00e9livrance du certificat de capacit\u00e9 pour le \ndressage des chiens au mordant.\n5.5 En ce qui concerne l'identification et les d\u00e9placements des animaux :\n\u2022 L'article L.212-10 du CRPM relatif \u00e0 l'identification des carnivores domestiques ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- du /2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 8/14\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00007 - AP\n2026-109 20012026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 11\n\u2022 L'article D.212-16-1 du CRPM relatif au plan de contr\u00f4le de l'identification et de \nl'enregistrement des animaux des esp\u00e8ces bovine, ovine et caprine ;\n\u2022 L'article R.212-16-2 du CRPM relatif \u00e0 l'approbation des tarifs des op\u00e9rations d'identification \nanimale ; \n\u2022 L'article D.212-19 du CRPM relatif \u00e0 la restriction des mouvements d'entr\u00e9e et de sortie des \nanimaux d'une exploitation qui peut \u00eatre prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet en cas de non-respect des \nmesures pr\u00e9vues par cet article pour les bovins ;\n\u2022 L'article D.212-28 du CRPM relatif \u00e0 la restriction des mouvements d'entr\u00e9e et de sortie des \nanimaux d'une exploitation qui peut \u00eatre prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet en cas de non-respect des \nmesures pr\u00e9vues par l'article D.212-27 du CRPM pour les ovins et caprins ;\n\u2022 L'article D.212-36 du CRPM relatif \u00e0 la d\u00e9rogation que le pr\u00e9fet peut accorder en mati\u00e8re \nd'identification des porcins ;\n\u2022 L'article D.212-40 du CRPM relatif \u00e0 la demande que le pr\u00e9fet peut adresser \u00e0 l'\u00e9tablissement \nd'\u00e9levage pour les porcins d'identifier des animaux chez tout d\u00e9tenteur et \u00e0 ses frais, d\u00e8s lors \nque les r\u00e8gles d'identification pr\u00e9vues aux articles D.212-37 et D.212-38 du CRPM ne sont pas \nrespect\u00e9es ;\n\u2022 L'article D.212-56 du CRPM relatif \u00e0 la suspension par le pr\u00e9fet du statut d'un \u00e9quid\u00e9 comme \nanimal destin\u00e9 \u00e0 l'abattage pour la consommation humaine ;\n\u2022 L'article D.212-57 du CRPM relatif \u00e0 l'autorisation que le pr\u00e9fet peut donner de transporter un \n\u00e9quid\u00e9 de boucherie qui n'est pas correctement identifi\u00e9 directement de l'exploitation de \nnaissance \u00e0 l'abattoir.\n5.6 En ce qui concerne la protection des animaux, les mesures pr\u00e9vues par le Code rural et les textes \npris pour leur application, ou les autres textes explicitement ci-dessous :\n\u2022 L'article L.214-2 du CRPM relatif au contr\u00f4le des \u00e9tablissements ouverts au public pour \nl'utilisation d'animaux, \u00e0 l'exception de la fermeture des \u00e9tablissements ; \n\u2022 L'article L.214-3 du CRPM relatifs aux mesures propres \u00e0 assurer la protection de ces animaux \ncontre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et \u00e0 leur \u00e9viter des souffrances lors \ndes manipulations inh\u00e9rentes aux diverses techniques d'\u00e9levage, de parcage, de transport et \nd'abattage des animaux, ainsi que lors des exp\u00e9riences biologiques m\u00e9dicales et scientifiques ;\n\u2022 Les articles L.214-6 \u00e0 L.214-8-1, ainsi que R.214-28 et R.214-33 du CRPM relatifs aux animaux de \ncompagnie ;\n\u2022 L'article R.214-17 du CRPM relatif aux mesures que le pr\u00e9fet prend pour r\u00e9duire la souffrance \ndes animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivois\u00e9s ou tenus en captivit\u00e9 qui sont \ntrouv\u00e9s gravement malades ou bless\u00e9s ou en \u00e9tat de mis\u00e8re physiologique ;\n\u2022 L'article R.214-37 du CRPM relatif au contr\u00f4le des \u00e9tablissements ouverts au public pour \nl'utilisation des \u00e9quid\u00e9s ;\n\u2022 L'article L.214-12 , ainsi que R.214-49 \u00e0 R.214-62 du CRPM relatifs au transport des animaux \nvivants ;\n\u2022 Articles R.214-63, R.214-64, R.214-70, R.214-70-1, R.214-75, R.214-77 \u00e0 R.214-81 du CRPM relatifs \u00e0 \nl'abattage des animaux ;\n\u2022 Articles L.214-14 \u00e0 L.214-18 du CRPM relatifs aux lieux de vente, d'h\u00e9bergement et de \nstationnement des animaux ;\n\u2022 Articles R.214-99 \u00e0 R.214-100-3 du CRPM relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements \u00e9leveurs, \nfournisseurs et utilisateurs d'animaux vivants \u00e0 des fins scientifiques ;\n\u2022 Articles R.214-112 et R.214-112-1 du CRPM relatifs au placement ou la mise en libert\u00e9 d'animaux \nutilis\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans des proc\u00e9dures exp\u00e9rimentales (sous r\u00e9serve des \ndispositions sp\u00e9cifiques du Code de l'environnement).\n5.7 En ce qui concerne les mesures de pr\u00e9vention, de surveillance et lutte contre les dangers \nzoosanitaires, le contr\u00f4le sanitaire des activit\u00e9s de reproduction animale, la police sanitaire, les sous-\nproduits animaux (\u00e9quarrissage) et la pharmacie v\u00e9t\u00e9rinaire :\n\u2022 Les articles L.221-1 du CRPM relatif aux mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir l'apparition, \u00e0 enrayer le \nd\u00e9veloppement et \u00e0 poursuivre l'extinction des maladies class\u00e9es parmi les dangers sanitaires \nde premi\u00e8re et deuxi\u00e8me cat\u00e9gories ;\n\u2022 Article L.221-2 du CRPM relatif aux conditions d'indemnisation des propri\u00e9taires dont les \nanimaux ont \u00e9t\u00e9 abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les conditions de la \nparticipation financi\u00e8re \u00e9ventuelle de l'\u00c9tat aux autres frais obligatoirement entra\u00een\u00e9s par \nl'\u00e9limination des animaux ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- du /2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 9/14\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00007 - AP\n2026-109 20012026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 12\n\u2022 Article L.222-1 du CRPM relatif aux activit\u00e9s professionnelles concernant la reproduction des \nanimaux, soumises \u00e0 agr\u00e9ment (et articles R.222-1 \u00e0 R.222-12 du CRPM) ;\n\u2022 L'article L.223-1 \u00e0 L.223-6-1, L.223-8 \u00e0 L.223-17 du CRPM relatifs \u00e0 la police sanitaire (et articles \nR.223-3 \u00e0 R.223-20 ; D.223-22-7 \u00e0 D.223-22-16 ; D.223-23 \u00e0 R.223-25, R.223-31 \u00e0 R.223-34 ; R.223-\n42 \u00e0 R.223-52 ; R.223-54 ; R.224-5 \u00e0 R.224-7 du CRPM) ;\n\u2022 Article L.227-1 du CRPM ;\n\u2022 Article L.5143-3 du Code de sant\u00e9 publique (ainsi que R.5143-1 \u00e0 R.5143-4) relatif \u00e0 la \npr\u00e9paration extemporan\u00e9e des aliments m\u00e9dicamenteux ; \n\u2022 Les articles L.226-2, L.226-3, L.226-6, L.226-8, L.226-9 du CRPM (et R.226-7, R.226-8, R.226-11, \nR.226-14 \u00e0 R.226-15) relatifs \u00e0 l'\u00e9quarrissage ;\n\u2022 Paragraphe 4\u00b0 de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatif \u00e0 la \nr\u00e9quisition, en cas d'urgence et lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible \u00e0 la salubrit\u00e9 l'exige, \nde bien, de service ou de personne utiles \u00e0 la gestion de sous-produits (dont cadavres) animaux.\n5.8 En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :\n\u2022 Les articles L.413-1 \u00e0 L.413-6 (ainsi que R.413-1 \u00e0 R.413-23, R.413-23-5 \u00e0 R.413-23-7, R.413-24 \u00e0 \nR.413-51) du Code de l'environnement relatifs aux \u00e9tablissements d\u00e9tenant des animaux \nd'esp\u00e8ces non domestiques.\n5.9 En ce qui concerne la qualit\u00e9 nutritionnelle, la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments, les \u00e9tablissements, \nles \u00e9levages, l'alimentation animale, les importations et \u00e9changes intra-communautaires et \nexportations :\n\u2022 L'article L.230-5 du CRPM relatif aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle que les \ngestionnaires, publics et priv\u00e9s, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que \ndes services de restauration des \u00e9tablissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des \n\u00e9tablissements de sant\u00e9, des \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux et des \u00e9tablissements \np\u00e9nitentiaires ;\n\u2022 L'article L.231-1 du CRPM relatif aux contr\u00f4les auxquels il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 dans le cadre de la \nl\u00e9gislation sur l'hygi\u00e8ne alimentaire et les r\u00e8gles sanitaires applicables aux exploitants du \nsecteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation \nanimale (dont R231-3-11) ;\n\u2022 L'article L.231-3 (ainsi que R231-1) du CRPM relatif au mandatement de v\u00e9t\u00e9rinaires pour \neffectuer des missions d'inspection sanitaire et qualitative et de contr\u00f4le ;\n\u2022 L'article R.231-48 du CRPM relatif aux attestations de conformit\u00e9 dont doivent disposer les \nengins de transport de denr\u00e9es alimentaires ;\n\u2022 Les articles R.231-49-1 \u00e0 R.231-49-2 du CRPM (et arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2020 relatif aux \nconditions techniques du transport des denr\u00e9es p\u00e9rissables sous temp\u00e9rature dirig\u00e9e) relatifs \naux centres de tests ;\n\u2022 L'article L.232-1 (ainsi que R.232-1) du CRPM relatif aux mesures que l'autorit\u00e9 administrative \npeut ordonner lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation \nanimale n'a pas respect\u00e9 les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou \n20 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002 ;\n\u2022 L'article L.233-1 (et D.233-20) du CRPM relatif aux mesures de police administrative que \nl'autorit\u00e9 administrative peut ordonner suite \u00e0 l'expiration d'une mise en demeure rest\u00e9e sans \neffet ;\n\u2022 L'article L.233-2 (ainsi que R.233-1 \u00e0 R.233-2) du CRPM relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment ou \u00e0 l'autorisation \nauxquels sont soumis certains \u00e9tablissements qui pr\u00e9parent, traitent, transforment, manipulent \nou entreposent des produits d'origine animale ou des denr\u00e9es alimentaires en contenant ;\n\u2022 L'article L.233-3 du CRPM relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de rassemblement et les march\u00e9s \nd'animaux (ainsi que R.233-3-1 \u00e0 R.233-3-7) et l'enregistrement (ainsi que R.233-4 \u00e0 R.233-5) des \nop\u00e9rateurs commerciaux qui d\u00e9tiennent, mettent en circulation ou commercialisent des \nanimaux ;\n\u2022 L'article D.233-14 \u00e0 D.233-19 du CRPM relatifs au contr\u00f4le des \u00e9tablissements d'abattage et des \nateliers de traitement du gibier ;\n\u2022 L'article L.234-1 relatif au registre d'\u00e9levage ;\n\u2022 L'article R.234-4 et R.234-5 du CRPM relatifs aux denr\u00e9es alimentaires issues d'un animal ayant \n\u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un essai clinique de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires ;\n\u2022 L'article L.234-3 et L.234-4 du CRPM relatifs \u00e0 la police sanitaire ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- du /2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 10/14\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00007 - AP\n2026-109 20012026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 13\n\u2022 Les articles R.234-13 et R.234-14 du CRPM relatifs aux contr\u00f4les portant sur les r\u00e9sidus de \nm\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires, les contaminants chimiques ou les modalit\u00e9s d'utilisation des \nm\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires et des additifs destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation animale ;\n\u2022 Les articles L.235-1 ainsi que R.235-1 et R.235-2 du CRPM relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment et \nl'enregistrement des \u00e9tablissements pr\u00e9parant, manipulant, entreposant ou c\u00e9dant des \nsubstances et des produits destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation des animaux et aux conditions qu'ils \ndoivent satisfaire ;\n\u2022 L'article L.235-2 du CRPM relatif aux mesures que le pr\u00e9fet peut ordonner en cas de \nmanquement \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'alimentation animale ;\n\u2022 L'article L.236-1 du CRPM relatif aux conditions auxquelles doivent r\u00e9pondre les animaux \nvivants, les produits d'origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les \nproduits d\u00e9riv\u00e9s de ces derniers pour \u00eatre introduits sur le territoire m\u00e9tropolitain ;\n\u2022 L'article L.236-2 du CRPM relatif aux conditions auxquelles doivent r\u00e9pondre les animaux \nvivants, les produits d'origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les \nproduits d\u00e9riv\u00e9s de ces derniers pour \u00eatre destin\u00e9s aux \u00e9changes ou export\u00e9s ;\n\u2022 L'article L.236-8 du CRPM relatif \u00e0 l'enregistrement, \u00e0 l'agr\u00e9ment et \u00e0 la tenue d'un registre \nauxquels peuvent \u00eatre soumis les \u00e9tablissements et les personnes qui participent ou proc\u00e8dent \naux \u00e9changes intracommunautaires d'animaux vivants, produits d'origine animale, sous-\nproduits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s de ces derniers, aliments pour animaux, micro-organismes \npathog\u00e8nes pour les animaux et produits susceptibles de les v\u00e9hiculer ;\n\u2022 L'article R.236-4 du CRPM relatif \u00e0 l'obligation d'obtenir un agr\u00e9ment auquel peuvent \u00eatre \nsoumis les \u00e9tablissements qui mettent en \u0153uvre l'une des \u00e9tapes de la production, de la \ntransformation et de la distribution des produits ou denr\u00e9es alimentaires \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article \nR231-4 du CRPM en vue de l'exportation de tout ou partie de leur production ;\n\u2022 Les articles D.236-6 \u00e0 236-9 du CRPM relatifs \u00e0 la certification officielle en mati\u00e8re d'\u00e9changes \nd'animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s ;\n\u2022 Les articles D.236-11 \u00e0 D.236 12 du CRPM et relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les \n\u00e9tablissements qui proc\u00e8dent \u00e0 des \u00e9changes intracommunautaires d'animaux vivants, de \nsemences, ovules ou embryons ;\n\u2022 Les articles L.521-4 \u00e0 L.521-18 du Code de la consommation relatifs aux mesures applicables aux \n\u00e9tablissements et aux produits, lorsque les produits d\u00e9tenus, fabriqu\u00e9s ou mis sur le march\u00e9 \npr\u00e9sentent ou sont susceptibles de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 \ndes consommateurs ;\n\u2022 Les articles L.21-19 \u00e0 L.521-25 du Code de la consommation relatifs \u00e0 la suspension de la \nprestation de services en cas de danger grave et imm\u00e9diat.\n5.10 Tous les actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de transaction p\u00e9nale pr\u00e9vue par les articles L.205-10 et \nR.205-3 \u00e0 R.205-5 du CRPM pour les infractions constat\u00e9es par un agent plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.\nDans le domaine de la protection de l'environnement :\n5.11 En ce qui concerne les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement :\n\u2022 Les articles R181-18 \u00e0 R181-33-1 du Code de l'environnement relatifs \u00e0 l'instruction des \ndemandes d'autorisation des installations de nature agricole ou agro-alimentaire, y compris les \nactivit\u00e9s de m\u00e9thanisation.\n\u2022 L'article L171-8.I du Code de l'environnement relatif \u00e0 la mise en demeure en cas \nd'inobservation des prescriptions applicables\nDans le domaine de la consommation, de la concurrence, des fraudes\n5.12 Tous les actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de transaction p\u00e9nale pr\u00e9vue par les articles L.523-1 \u00e0 L525-4 \net R523-1 \u00e0 R523-4 du Code de la consommation pour les infractions constat\u00e9es par un agent plac\u00e9 \nsous son autorit\u00e9.\n5.13 Toutes les op\u00e9rations relatives au pr\u00e9l\u00e8vement, \u00e0 l'analyse et \u00e0 l'expertise des \u00e9chantillons, \npr\u00e9vues par les articles R.512-16, R.512-37, R.512-38, R.512-49 du Code de la consommation, \nnotamment :\n\u2022 R\u00e9ception et enregistrement des proc\u00e8s-verbaux ;\n\u2022 Conservation des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- du /2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 11/14\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00007 - AP\n2026-109 20012026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 14\n\u2022 Envoi aux laboratoires ;\n\u2022 Mesures concernant les \u00e9chantillons non fraud\u00e9s ;\n\u2022 Transmission aux parquets des dossiers concernant les \u00e9chantillons pr\u00e9sum\u00e9s fraud\u00e9s.\n5.14 Toutes mesures d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s relevant du Code de la \nconsommation (sauf les arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9rogation pour les tarifs des cantines scolaires) :\n\u2022 Avertissements concernant les ateliers de pasteurisation du lait (article 6 loi du 2/7/35 et article \n18 du d\u00e9cret 771 du 21/5/55 modifi\u00e9).\n\u2022 Destruction et d\u00e9naturation des conserves pr\u00e9sentant des signes correspondant \u00e0 une \nalt\u00e9ration du contenu (d\u00e9cret n\u00b0 55.241 du 10/2/55, article 4 modifi\u00e9) ;\n\u2022 Op\u00e9rations relatives \u00e0 la vinification et \u00e0 la conservation du vin (article 3 d\u00e9cret 19/8/21 \nmodifi\u00e9).\n5.15 Dans le domaine de la r\u00e9gulation concurrentielle des march\u00e9s relevant des dispositions du Code \ndu commerce : avertissement, injonction de mise en conformit\u00e9, proc\u00e9dures contentieuses.\n5.16 Dans le domaine de la protection \u00e9conomique du consommateur relevant des dispositions du \nCode de la consommation : avertissement, injonction de mise en conformit\u00e9, proc\u00e9dures \ncontentieuses.\n5.17 Dans le domaine de la loyaut\u00e9 des transactions et de la conformit\u00e9 des produits et services mis \nsur le march\u00e9 relevant des dispositions du Code de la consommation : avertissement, injonction de \nmise en conformit\u00e9, proc\u00e9dures contentieuses.\n5.18 Dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs relevant du Code de la consommation pour \nles produits alimentaires, les produits industriels et les prestations de services mis sur le march\u00e9 : \navertissement, injonction de mise en conformit\u00e9, proc\u00e9dures contentieuses.\n5.19 Dans le domaine des relations avec les associations de consommateurs : d\u00e9cisions de subventions.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations est donn\u00e9e \u00e0 certains agents de cette direction, plac\u00e9s \nsous son autorit\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2794 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe FONDRILLON, directeur d\u00e9partemental \nadjoint du DDETSPP du CHER pour l'ensemble de la comp\u00e9tence administrative de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, \nlorsqu'elle ne n\u00e9cessite pas une assermentation ou une comp\u00e9tence particuli\u00e8re.\n\u2794 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Sylvain du CHAMP, directeur d\u00e9partemental \nadjoint du DDETSPP du CHER pour l'ensemble de la comp\u00e9tence administrative de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, \nlorsqu'elle ne n\u00e9cessite pas une assermentation ou une comp\u00e9tence particuli\u00e8re.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations est donn\u00e9e \u00e0 certains agents de cette direction, plac\u00e9s \nsous son autorit\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2794 S'agissant des chefs de service, de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 femmes \nhommes, de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale \u00e0 la protection de l'enfance et de l'inspecteur des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, subd\u00e9l\u00e9gation leur est donn\u00e9e \ndans les mati\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'exclusion de :\n\uf0fc la signature des arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9cisions ayant pour objet, dans les domaines de comp\u00e9tences \nde la DDETSPP, de suspendre, \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif, tout acte assimilable \u00e0 un \nagr\u00e9ment ou \u00e0 une habilitation, \u00e0 une autorisation ou une capacit\u00e9 conditionnant l'activit\u00e9 \nd'une personne physique ou morale, ou de fermer ou faire cesser \u00e0 titre temporaire ou \nd\u00e9finitif cette activit\u00e9 ;\n\uf0fc la signature de tout acte relatif aux proc\u00e9dures de transaction p\u00e9nale.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- du /2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 12/14\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00007 - AP\n2026-109 20012026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 15\n\u2794 Domaines du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental (SGCD) : subd\u00e9l\u00e9gation de signature \nest donn\u00e9e \u00e0 Mme Muriel DUBOIS, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental \n(SGCD) par interim, aux fins de signer tous actes relevant des domaines relatifs aux missions et \naux comp\u00e9tences de son service conform\u00e9ment aux r\u00e8gles pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 et lorsqu'ils ne n\u00e9 cessitent pas une assermentation ou une comp\u00e9tence particuli\u00e8re, \ndont :\n\uf0fc la gestion administrative du personnel, et de la formation ;\n\uf0fc la gestion mat\u00e9rielle, budg\u00e9taire et comptable.\n\u2794 Domaines du service inclusion par l'emploi et mutations \u00e9conomiques (IEME) : subd\u00e9l\u00e9gation \nde signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nora ALLEKI , cheffe du service IEME, lorsqu'elle ne n\u00e9cessite \npas une assermentation ou une comp\u00e9tence particuli\u00e8re, dans tous les domaines relatifs aux \nmissions de son service ainsi que pour valider en qualit\u00e9 de sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique les \ndemandes d'ordre de mission et les \u00e9tats de frais des agents de son service.\n\u2794 Domaines du service logement, h\u00e9bergement et protection des populations vuln\u00e9rables \n(LHPPV) : subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9atrice VINCENT-MILLERET, cheffe \ndu service LHPPV, lorsqu'elle ne n\u00e9cessite pas une assermentation ou une comp\u00e9tence \nparticuli\u00e8re, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider \nen qualit\u00e9 de sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique les demandes d'ordre de mission et les \u00e9tats de frais des \nagents de leur service.\nEn l'absence ou par emp\u00eachement de Mme B\u00e9atrice VINCENT-MILLERET, subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Claire AMIRAND, adjointe \u00e0 la cheffe de service, ainsi qu'\u00e0 Mme \nYasmine ORIAN, attach\u00e9e de l'administration de l'\u00c9tat et \u00e0 Mme Sandra FORALEWSKI, \ninspectrice de l'action sanitaire et sociale, lorsqu'elle ne n\u00e9cessite pas une assermentation ou \nune comp\u00e9tence particuli\u00e8re, dans tous les domaines relatifs aux missions du service LHPPV \nainsi que pour valider en qualit\u00e9 de sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique les demandes d'ordre de mission et \nles \u00e9tats de frais des agents de leur service.\n\u2794 Domaines du service politique de la ville et citoyennet\u00e9 (PVC) : subd\u00e9l\u00e9gations de signature \nsont donn\u00e9es \u00e0 Mme Marine GUERIN, responsable de la mission politique de la ville, \u00e0 \nM. Gr\u00e9gory PHILBERT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet et Mme C\u00e9cile ROCHARD d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du pr\u00e9fet \u00e0 la \npolitique de la ville, pour les programmes 129 et 147, sur le contrat de ville de Bourges et sur les \ncontrats de ville de Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, chacun dans ses missions \nrespectives, lorsque ces subd\u00e9l\u00e9gations ne n\u00e9cessitent pas une assermentation ou une \ncomp\u00e9tence particuli\u00e8re.\n\u2794 Domaines de la d\u00e9l\u00e9gation aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 femmes hommes : \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Solenn MONNERAT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux droits des \nfemmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 femmes hommes, lorsqu'elle ne n\u00e9cessite pas une assermentation ou une \ncomp\u00e9tence particuli\u00e8re, dans tous les domaines relatifs \u00e0 sa mission.\n\u2794 Domaines de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la protection de l'enfance : subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \n\u00e0 Mme Savina ALVAREZ, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale \u00e0 la protection de l'enfance, lorsqu'elle ne \nn\u00e9cessite pas une assermentation ou une comp\u00e9tence particuli\u00e8re, dans tous les domaines \nrelatifs \u00e0 sa mission.\n\u2794 Domaines du service sant\u00e9, protection animales et environnement (SPAE) : subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Camille MARIE-JEAN-ROBERT, cheffe du service, lorsqu'elle ne \nn\u00e9cessite pas une assermentation ou une comp\u00e9tence particuli\u00e8r e, dans tous les domaines \nrelatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualit\u00e9 de sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique \nles demandes d'ordre de mission et les \u00e9tats de frais des agents de son service. En l'absence ou \npar emp\u00eachement de Mme Camille MARIE-JEAN-ROBERT. subd\u00e9l\u00e9gation de signature est \ndonn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line IMBERDIS, adjointe \u00e0 la cheffe de service.\n\u2794 Domaines de l'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement : \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line IMBERDIS, charg\u00e9e de mission de \nl'inspection des Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, lorsqu'elle ne \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- du /2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 13/14\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00007 - AP\n2026-109 20012026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 16\nn\u00e9cessite pas une assermentation ou une comp\u00e9tence particuli\u00e8re, dans tous les domaines \nrelatifs \u00e0 sa mission.\n\u2794 Domaines du service s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation (SQSA). \n\u2794 Domaines du service concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes (CCRF) : \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Martine LE CAM, cheffe du service CCRF, \nlorsqu'elle ne n\u00e9cessite pas une assermentation ou une comp\u00e9tence particuli\u00e8re, dans tous les \ndomaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualit\u00e9 de sup\u00e9rieur \nhi\u00e9rarchique les demandes d'ordre de mission et les \u00e9tats de frais des agents de son service.\nEn l'absence ou par emp\u00eachement de Mme Martine LE CAM, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est \ndonn\u00e9e \u00e0 Mme Cindy CREGUT, adjointe \u00e0 la cheffe de service, lorsqu'elle ne n\u00e9cessite pas une \nassermentation ou une comp\u00e9tence particuli\u00e8re, dans tous les domaines relatifs aux missions \ndu service LHPPV ainsi que pour valider en qualit\u00e9 de sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique les demandes \nd'ordre de mission et les \u00e9tats de frais des agents de leur service.\nArticle 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires susvis\u00e9s et publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBourges, le 30 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nPhilippe LE MOING SURZUR\nVoies et d\u00e9lais de recours \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de \njustice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet du Cher \u2013 Place Marcel Plaisant \u2013 18020 Bourges cedex ;\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces \nrecours.\n\u2022 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28 rue de la Bretonnerie \u2013 45057 Orl\u00e9ans cedex 1. Le tribunal \nadministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- du /2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 14/14\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00007 - AP\n2026-109 20012026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M 17\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2026-01-30-00008\nAP 2026-110 30012026 d\u00e9l\u00e9gation signature\nordon\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00008 - AP\n2026-110 30012026 d\u00e9l\u00e9gation signature ordon 18\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026 -110 du 30 janvier 2026\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes\net des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat\n\u00e0 M. Didier AUBINEAU, directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations du Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la commande publique ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les \nd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre les \ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relative au contr\u00f4le financier au sein des administrations de \nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-975 du 1er ao\u00fbt 2006 modifi\u00e9 portant code des march\u00e9s publics ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que \npr\u00e9fet du Cher ;\n1/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00008 - AP\n2026-110 30012026 d\u00e9l\u00e9gation signature ordon 19\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle \ndes fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination (directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mars 2025 portant nomination de M. Didier AUBINEAU en qualit\u00e9 de \ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du \nCher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu la circulaire n\u00b0 6104 SG du Premier ministre du 2 ao\u00fbt 2019 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Didier AUBINEAU, directeur d\u00e9partemental de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, pour proc\u00e9der en tant que \nresponsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO) \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses \nde l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les titres 2,3,5 et 6 du budget de l'\u00c9tat pour les budgets op\u00e9rationnels de \nprogramme (BOP) ci apr\u00e8s :\n102 \u2013 Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi\n103 \u2013 Accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'emploi\n104 \u2013 Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\n113 \u2013 Paysage, eau et biodiversit\u00e9\n129 \u2013 Coordination du travail gouvernemental\n134 \u2013 D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations\n135 \u2013 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\n147 \u2013 Politique de la ville\n157 \u2013 Handicap et d\u00e9pendance\n177 \u2013 H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables\n183 \u2013 protection maladie\n206 \u2013 S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation\n303 \u2013 Immigration et asile\n304 \u2013 Inclusion sociale et protection des personnes\n305 \u2013 Strat\u00e9gie \u00e9conomique\n362 \u2013 \u00c9cologie\n382 \u2013 Protection animale\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur :\n\u2022 l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses ;\n\u2022 la constatation et la liquidation des cr\u00e9ances et des recettes y compris la transformation en \n\u00e9tat ex\u00e9cutoire desdites recettes.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Didier AUBINEAU , directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement \nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat relatifs au fonds national d'accompagnement vers et \ndans le logement en mati\u00e8re :\n\u2022 d'engagement, de liquidation et de mandatement des d\u00e9penses ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- du 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire \u00e0 M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 2/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00008 - AP\n2026-110 30012026 d\u00e9l\u00e9gation signature ordon 20\n\u2022 de constatation et de liquidation des cr\u00e9ances et des recettes y compris la transformation en \n\u00e9tat ex\u00e9cutoire desdites recettes.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Didier AUBINEAU, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, en qualit\u00e9 de service prescripteur et \nex\u00e9cutant pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les titres \n2, 3, 5 et 6 du programme 354.\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement des d\u00e9penses dans la limite de droit de tirage qui lui est \nnotifi\u00e9 pour l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, leur liquidation et leur mandatement.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Didier AUBINEAU, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement \nsecondaire des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle r\u00e9gionale du BOP 362 et sur \nl'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle r\u00e9gionale du BOP 364. Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement des d\u00e9penses \ndans la limite du droit de tirage qui lui est notifi\u00e9 pour l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, leur liquidation et leur \nmandatement.\nArticle 5 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :\n\u2022 les ordres de r\u00e9quisition du comptable public quel qu'en soit le montant ;\n\u2022 les engagements juridiques des budgets op\u00e9rationnels de programme r\u00e9gionaux imput\u00e9s sur les \ntitres 3, 5 et 6 dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 90 000 euros.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Didier AUBINEAU \u00e0 l'effet de signer les actes d'engagement des \nmarch\u00e9s publics de l'\u00c9tat pour les budgets op\u00e9rationnels de programme susmentionn\u00e9s, dans la limite \nde 90 000 euros.\nPour les montants estim\u00e9s sup\u00e9rieurs, les march\u00e9s et les \u00e9ventuels avenants seront soumis \u00e0 l'accord \npr\u00e9alable du pr\u00e9fet lors de l'attribution du march\u00e9.\nArticle 7 : Un compte rendu de gestion avec information sur l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense et le suivi de la \nperformance sera adress\u00e9 chaque semestre au pr\u00e9fet.\nUn compte rendu sera \u00e9galement adress\u00e9 chaque semestre concernant la passation des march\u00e9s \nd\u00e9passant le seuil de d\u00e9l\u00e9gation en pr\u00e9cisant leur montant, leur nature et toutes les indications utiles.\nArticle 8 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Philippe FONDRILLON, directeur \nd\u00e9partemental adjoint, et \u00e0 M. Sylvain du CHAMP, directeur d\u00e9partemental adjoint, en mati\u00e8re \nd'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat pour l'ensemble des budgets \nlist\u00e9s ci-apr\u00e8s, dans le respect des dispositions des articles 1, 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n102 \u2013 Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi\n103 \u2013 Accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'emploi\n104 \u2013 Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\n113 \u2013 Paysage, eau et biodiversit\u00e9\n129 \u2013 Coordination du travail gouvernemental\n134 \u2013 D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations\n135 \u2013 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\n147 \u2013 Politique de la ville\n157 \u2013 Handicap et d\u00e9pendance\n177 \u2013 H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables\n183 \u2013 Protection maladie\n206 \u2013 S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation\n303 \u2013 Immigration et asile\n304 \u2013 Inclusion sociale et protection des personnes\n305 \u2013 Strat\u00e9gie \u00e9conomique\n362 \u2013 \u00c9cologie\n382 \u2013 Protection animale\nArticle 9 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s du directeur et des directeurs \nd\u00e9partementaux adjoints, d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des \nrecettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat est donn\u00e9e aux agents suivants :\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- du 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire \u00e0 M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 3/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00008 - AP\n2026-110 30012026 d\u00e9l\u00e9gation signature ordon 21\n\u2022 M. Gr\u00e9gory PHILBERT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet \u00e0 la politique de la ville, pour les programmes 129 et \n147 ;\n\u2022 Mme C\u00e9cile ROCHARD, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du pr\u00e9fet \u00e0 la politique de la ville, pour les programmes 129 \net 147 ;\n\u2022 Mme Marine GUERIN , responsable de la mission politique de la ville, pour les programmes 129 \net 147 ;\n\u2022 Mme B\u00e9atrice VINCENT-MILLERET, cheffe du service logement, h\u00e9bergement et protection des \npersonnes vuln\u00e9rables, pour les programmes 104, 157, 177, 183, 303 et 304 ;\n\u2022 Mme Nora ALLEKI, cheffe du service inclusion vers l'emploi et mutations \u00e9conomiques, pour les \nprogrammes 102 et 103 ;\n\u2022 Mme Martine LE CAM, cheffe du service concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes, \npour le programme 134 ;\n\u2022 Mme Camille MARIE-JEAN-ROBERT, cheffe du service sant\u00e9, protection animale et \nenvironnement pour les programmes 113 et 206 ;\n\u2022 Mme Yasmine ORIAN, attach\u00e9e d'administration d'\u00c9tat, pour les programmes 104, 157, 303 et \n304 ;\n\u2022 Mme Sandra FORALEWSKI, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, pour le programme 304.\nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Camille MARIE-JEAN-ROBERT, cheffe du service \nsant\u00e9, protection animale et environnement et en son absence ou emp\u00eachement \u00e0 Mme C\u00e9line \nIMBERDIS, adjointe \u00e0 la cheffe du service sant\u00e9, protection animale et environnement, \u00e0 l'effet de :\n\u2022 signer les m\u00e9moires v\u00e9t\u00e9rinaires intervenant pour le compte de l'\u00c9tat (programme 206) et \nd'\u00e9mettre les ordres \u00e0 payer ;\n\u2022 valider des actes dans l'application ESCALE et d'\u00e9mettre les ordres \u00e0 payer.\nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents dont les noms suivent, \u00e0 l'effet de valider \ndes actes et \u00e9mettre les ordres \u00e0 payer dans les applications CHORUS, CHORUS Formulaire, C\u0153ur \nCHORUS :\n\u2022 Mme Marine GUERIN, pour les programmes 129 et 147 ;\n\u2022 Mme Aline TISSIER, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303 et 304 ;\n\u2022 Mme Sandrine RUBALDO, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303 et \n304 ;\n\u2022 Mme Virginie WAGNER, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303 et \n304 ;\n\u2022 Mme Charline LEBLANC, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303, \n304 et 362 ;\n\u2022 Mme Kelly REMISSE, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303, 304 et \n305 ;\n\u2022 Mme Caroline LAVEISSIERE, pour les programmes 102, 103, 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, \n206, 303, 304 et 305 ;\n\u2022 Mme Anne-Sophie JEANROY, pour les programmes 102, 103, 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, \n183, 206, 303, 304 et 305.\nArticle 12 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents dont les noms suivent :\n\u2022 \u00e0 l'effet d'approuver les factures des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs \nprot\u00e9g\u00e9s (programme 304) :\n\u25e6 Mme D\u00e9lizia FLOQUET ;\n\u2022 \u00e0 l'effet d'approuver les factures concernant l'aide sociale d'\u00c9tat (programme 304) :\n\u25e6 Mme Yasmine ORIAN ;\n\u25e6 Mme Sandra FORALEWSKI.\nArticle 13 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 14 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- du 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire \u00e0 M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 4/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00008 - AP\n2026-110 30012026 d\u00e9l\u00e9gation signature ordon 22\nBourges, le 30 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nPhilippe LE MOING SURZUR\nVoies et d\u00e9lais de recours \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de \njustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet du Cher \u2013 Place Marcel Plaisant \u2013 18020 Bourges cedex ;\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces \nrecours.\n\u2022 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28 rue de la Bretonnerie \u2013 45057 Orl\u00e9ans cedex 1. Le tribunal \nadministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- du 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire \u00e0 M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 5/5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-01-30-00008 - AP\n2026-110 30012026 d\u00e9l\u00e9gation signature ordon 23","date":"2026-02-03","first_seen_on":"2026-02-03T15:14:16+00:00","id":"2746811a1a6e2939b657df4f5ca2dd8f2f985187db2bc2a58fcfa6b01785753a","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial nominatifs n\u00b018-2026-02-003 publi\u00e9 le 03 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-03T15:08:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43049/330308/file/recueil-18-2026-02-003-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs+publi%C3%A9+le+03+f%C3%A9vrier+2026.pdf"}