{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-220\nPUBLI\u00c9 LE 28 AO\u00dbT 2026\nSommaire\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -\nService politique agricole et d\u00e9veloppement rural\n73-2026-08-25-00001 - AP2026-1164 TDS B GAEC DE L'EPINE (5 pages) Page 3\n73-2026-08-25-00002 - AP2026-1165 TDS B REVEYRON Michel (5 pages) Page 9\n73-2026-08-27-00003 - FIARD Roger-dossier 33369143  P (2 pages) Page 15\n73-2026-08-28-00002 - GAEC DES EULETS-dossier-33363308-P (3 pages) Page 18\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / DS Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n73-2026-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-BSIRA/2026-409 du\n28 ao\u00fbt 2026 constatant des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0\nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique  (2 pages) Page 22\n2\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2026-08-25-00001\nAP2026-1164 TDS B GAEC DE L'EPINE\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-25-00001 - AP2026-1164 TDS B GAEC DE L'EPINE 3\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires (DDT)\nService : Politique agricole et d\u00e9veloppement rural\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-1164 en date du 25 ao\u00fbt 2026\nportant autorisation au GAEC DE L'EPINE\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la protection de son troupeau de bovins/\u00e9quins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant  \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue \nd'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le  \nFonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L \n427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et \nsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,  \nR.311-2 et suivants ;\nVu le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie  ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025  \nportant installation de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374 du 29 \navril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  \nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9 juillet relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s \naux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifi\u00e9 le 24 f\u00e9vrier \n2026 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\n1 rue des C\u00e9vennes - BP1106\n73011 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 71 73 11\nM\u00e9l : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-25-00001 - AP2026-1164 TDS B GAEC DE L'EPINE 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007, modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s \nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et  \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de  \nl'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 f\u00e9vrier 2026, fixant les conditions et limites dans  \nlesquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020,  \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis  lupus ) dont la  \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022, modifi\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2025, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la  \nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de  \nl'ours ;\nVu la liste des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux tirs \nde pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23  octobre 2020 \nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions  \nde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup ( Canis \nlupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDT/SPADR  n\u00b0 2026-0357,  nommant  les  lieutenants  de \nlouveterie de Savoie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre  2029 ;\nVu la demande en date du 24/08/26 par laquelle  LE GAEC DE L'EPINE domicili\u00e9  \n73470 NOVALAISE, sollicite une autorisation \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en  \nvue de la protection de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup  \n(Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que les moyens de protection mis \u00e0 disposition des \u00e9leveurs d'ovins et de caprins  \nne peuvent techniquement et financi\u00e8rement pas \u00eatre mobilis\u00e9s pour les  \ntroupeaux de bovins et d'\u00e9quins.  \nConsid\u00e9rant que les \u00e9leveurs bovins et \u00e9quins ne sont pas \u00e9ligibles au dispositif d'aide \u00e0 la  \nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup mis en place par le  \nminist\u00e8re de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau de bovins du GAEC DE L'EPINE ce  \ndernier constitue une proie potentielle pour les loups pr\u00e9sents sur les communes  \nde  SAINT PIERRE D'ALVEY et LOISIEUX;\nConsid\u00e9rant que malgr\u00e9 la mise en place des mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes,  \npour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DE L'EPINE :\n-V\u00ealage en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\n- \u00c9levage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforc\u00e9s proches des  \nb\u00e2timents d'exploitation ou en b\u00e2timent ;\n-  Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en  \nnombre.\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du  GAEC DE  \nL'EPINE   par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution  \nsatisfaisante ;\nConsid\u00e9rant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, \u00e0 vocation  \nessentiellement laiti\u00e8re en zone d'Appellation d'Origine Prot\u00e9g\u00e9e, doit respecter  \nle cahier des charges de cette zone AOP ;\n2/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-25-00001 - AP2026-1164 TDS B GAEC DE L'EPINE 5\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup  \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle,  \ndans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de  \nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9  \npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23  octobre 2020, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  1 dudit arr\u00eat\u00e9,  \nqui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle 1.\nLe GAEC DE L'EPINE est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeau de  \nbovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les  \narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect \ndes conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLe nombre maximal de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 2 tireurs par lot d'animaux.\nArticle 2.\nLe tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable  \npour l'ann\u00e9e en cours ;\n- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation mentionn\u00e9e sur le registre de  \ntirs d\u00e9crit \u00e0 l'article  6, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour  \nl'ann\u00e9e en cours :  VEUILLET Jean (permis de chasser N\u00b07324660)  ;  CHOULET Fran\u00e7ois (permis \nde chasser N\u00b07328029) ;  ROBLOT Eric (permis de chasser N\u00b020160148034106) ;\n- les chasseurs en possession de leur permis de chasser valid\u00e9 pour la saison de chasse  \ncorrespondante \u00e0 la p\u00e9riode de tir et habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux \ntirs de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de pr\u00e9l\u00e8vement, en  \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 fixant les conditions et limites dans  \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les  \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie. Ces chasseurs  \ndoivent \u00eatre en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation \u00e0 participer aux tirs de  \nd\u00e9fense et de pr\u00e9l\u00e8vement contre le loup ;\n- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nArticle 3.\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur les communes de SAINT PIERRE D'ALVEY et LOISIEUX;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de bovins du GAEC DE L'EPINE\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi  \nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur les communes de SAINT \nPIERRE D'ALVEY et LOISIEUX.\nArticle 4.\nLes tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre  \neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une  \n3/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-25-00001 - AP2026-1164 TDS B GAEC DE L'EPINE 6\nsource lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e  \nthermique.\nSi l'une des communes mentionn\u00e9es dans cet article se situe dans l'aire d'adh\u00e9sion du Parc  \nNational de la Vanoise, alors il est rappel\u00e9 que les tirs de d\u00e9fense ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'en \ndehors de la zone \u00ab c\u0153ur \u00bb du Parc National de la Vanoise. Les tirs de d\u00e9fense sont \u00e9galement  \ninterdits dans les r\u00e9serves naturelles. \nArticle 5.\nLes tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir  \nn'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les  \ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi  \nque la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le ou les  tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du ou des tireurs,\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e exclusivement aux agents de  \nl'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 6.\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de  \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations \nqu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er et le 31 janvier de  \nl'ann\u00e9e N+1.\nArticle 7 .\nLe GAEC DE L'EPINE informe le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en \ndirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12  heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont  \nl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des  \nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC DE L'EPINE informe sans \nd\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04  80 14 62 77 qui est  \ncharg\u00e9 de rechercher l'animal. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation,le GAEC DE L'EPINE informe sans \nd\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend \nen charge  la d\u00e9pouille Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le  \ncadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\n4/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-25-00001 - AP2026-1164 TDS B GAEC DE L'EPINE 7\nArticle 8.\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, dont la  \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e  \nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre  \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de  \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups,  \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 9.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en  \nrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 10.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 30/06/2031.\nArticle 11.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 12.\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours  \ncontentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.\nArticle 13.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, la directrice d\u00e9partementale des territoires  \nde la Savoie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la  \nSavoie et le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Savoie.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis aux maires des communes de SAINT PIERRE D'ALVEY \net LOISIEUX.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de la Savoie,\nSign\u00e9       \nCl\u00e9mentine BLIGNY\n5/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-25-00001 - AP2026-1164 TDS B GAEC DE L'EPINE 8\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2026-08-25-00002\nAP2026-1165 TDS B REVEYRON Michel\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-25-00002 - AP2026-1165 TDS B REVEYRON Michel 9\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires (DDT)\nService : Politique agricole et d\u00e9veloppement rural\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-1165 en date du 25 ao\u00fbt 2026\nportant autorisation \u00e0 M. REVEYRON Michel\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la protection de son troupeau de bovins/\u00e9quins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant  \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue \nd'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le  \nFonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L \n427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et \nsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,  \nR.311-2 et suivants ;\nVu le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie  ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025  \nportant installation de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374 du 29 \navril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  \nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9 juillet relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s \naux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifi\u00e9 le 24 f\u00e9vrier \n2026 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\n1 rue des C\u00e9vennes - BP1106\n73011 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 71 73 11\nM\u00e9l : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-25-00002 - AP2026-1165 TDS B REVEYRON Michel 10\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007, modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s \nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et  \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de  \nl'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 f\u00e9vrier 2026, fixant les conditions et limites dans  \nlesquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020,  \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis  lupus ) dont la  \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022, modifi\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2025, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la  \nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de  \nl'ours ;\nVu la liste des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux tirs \nde pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23  octobre 2020 \nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions  \nde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup ( Canis \nlupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDT/SPADR  n\u00b0 2026-0357,  nommant  les  lieutenants  de \nlouveterie de Savoie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre  2029 ;\nVu la demande en date du 21/08/26 par laquelle M. REVEYRON Michel domicili\u00e9  \n73170 SAINT PIERRE D'ALVEY, sollicite une autorisation \u00e0 effectuer des tirs de  \nd\u00e9fense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du \nloup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que les moyens de protection mis \u00e0 disposition des \u00e9leveurs d'ovins et de caprins  \nne peuvent techniquement et financi\u00e8rement pas \u00eatre mobilis\u00e9s pour les  \ntroupeaux de bovins et d'\u00e9quins.  \nConsid\u00e9rant que les \u00e9leveurs bovins et \u00e9quins ne sont pas \u00e9ligibles au dispositif d'aide \u00e0 la  \nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup mis en place par le  \nminist\u00e8re de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau de bovins de M. REVEYRON Michel,  \nce dernier constitue une proie potentielle pour les loups pr\u00e9sents les communes  \nde  SAINT PIERRE D'ALVEY et LOISIEUX;\nConsid\u00e9rant que malgr\u00e9 la mise en place des mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes,  \npour chaque lot d'animaux du troupeau de M. REVEYRON Michel :\n- M\u00e9lange d'\u00e2ges et de type de bovins et d'\u00e9quins (pas d'animaux de moins  \nde 12 mois seuls)\n- Pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9\nRegroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en  \nnombre.\n-  Mise  en  d\u00e9fens  (cl\u00f4tures)  des  zones  dangereuses  comme  les  barres  \nrocheuses.\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de  M.  \nREVEYRON Michel  par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre  \nsolution satisfaisante ;\n2/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-25-00002 - AP2026-1165 TDS B REVEYRON Michel 11\nConsid\u00e9rant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, \u00e0 vocation  \nessentiellement laiti\u00e8re en zone d'Appellation d'Origine Prot\u00e9g\u00e9e, doit respecter  \nle cahier des charges de cette zone AOP ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup  \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle,  \ndans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de  \nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9  \npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23  octobre 2020, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  1 dudit arr\u00eat\u00e9,  \nqui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle 1.\nM. REVEYRON Michel est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeau de  \nbovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les  \narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect \ndes conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLe nombre maximal de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 2 tireurs par lot d'animaux.\nArticle 2.\nLe tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable  \npour l'ann\u00e9e en cours ;\n- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation mentionn\u00e9e sur le registre de  \ntirs d\u00e9crit \u00e0 l'article  6, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour  \nl'ann\u00e9e en cours : VEUILLET Jean (permis de chasser N\u00b07324660)  ;  CHOULET Fran\u00e7ois (permis  \nde chasser N\u00b07328029) ;  ROBLOT Eric (permis de chasser N\u00b020160148034106) ;\n- les chasseurs en possession de leur permis de chasser valid\u00e9 pour la saison de chasse  \ncorrespondante \u00e0 la p\u00e9riode de tir et habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux \ntirs de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de pr\u00e9l\u00e8vement, en  \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 fixant les conditions et limites dans  \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les  \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie. Ces chasseurs  \ndoivent \u00eatre en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation \u00e0 participer aux tirs de  \nd\u00e9fense et de pr\u00e9l\u00e8vement contre le loup ;\n- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nArticle 3.\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur les communes de SAINT PIERRE D'ALVEY et LOISIEUX ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de bovins de M. REVEYRON Michel\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi  \nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur les communes de SAINT \nPIERRE D'ALVEY et LOISIEUX.\n3/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-25-00002 - AP2026-1165 TDS B REVEYRON Michel 12\nArticle 4.\nLes tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre  \neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une  \nsource lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e  \nthermique.\nSi l'une des communes mentionn\u00e9es dans cet article se situe dans l'aire d'adh\u00e9sion du Parc  \nNational de la Vanoise, alors il est rappel\u00e9 que les tirs de d\u00e9fense ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'en \ndehors de la zone \u00ab c\u0153ur \u00bb du Parc National de la Vanoise. Les tirs de d\u00e9fense sont \u00e9galement  \ninterdits dans les r\u00e9serves naturelles. \nArticle 5.\nLes tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir  \nn'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les  \ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi  \nque la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le ou les  tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du ou des tireurs,\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e exclusivement aux agents de  \nl'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 6.\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de  \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations \nqu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er et le 31 janvier de  \nl'ann\u00e9e N+1.\nArticle 7.\nM. REVEYRON Michel informe le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04  80 14 62 77 de tout tir  \nen direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12  heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont  \nl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des  \nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation,  M. REVEYRON Michel  informe \nsans d\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04  80 14 62 77 qui \nest charg\u00e9 de rechercher l'animal. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\n4/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-25-00002 - AP2026-1165 TDS B REVEYRON Michel 13\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. REVEYRON Michel informe sans \nd\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend \nen charge  la d\u00e9pouille Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le  \ncadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\nArticle 8.\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, dont la  \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e  \nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre  \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de  \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups,  \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 9.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en  \nrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 10.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 30/06/2031.\nArticle 11.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 12.\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours  \ncontentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.\nArticle 13.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, la directrice d\u00e9partementale des territoires  \nde la Savoie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la  \nSavoie et le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Savoie.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis aux maires des communes de SAINT PIERRE D'ALVEY \net LOISIEUX.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de la Savoie,\nSign\u00e9        \nCl\u00e9mentine BLIGNY\n5/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-25-00002 - AP2026-1165 TDS B REVEYRON Michel 14\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2026-08-27-00003\nFIARD Roger-dossier 33369143  P\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-27-00003 - FIARD Roger-dossier 33369143  P 15\nMINISTERE Direction d\u00e9partementaleDE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, des territoires (et de la mer)DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie Fait le 27/08/2026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup n\u00b033369143\nVu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1, L. 415-3, L. 427-6, R.331-85 et R. 411-1 a R. 411-14;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Madame la Pr\u00e9f\u00e9te de la Savoie, par l'interm\u00e9diaire de la Direction d\u00e9partementale des territoires dela Savoie, atteste avoir re\u00e7u le 27/08/2026 la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par FIARD Roger.Effectif et \u00e9ventuel(s) moyen(s) de protection mis en \u0153uvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot d\u00e9fendu OvinEffectif du troupeau ou du lot 135Dans quel cercle pature votre lot ou Cercle 2troupeau ?Troupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant \u00e9tre prot\u00e9g\u00e9Votre lot ou troupeau est-il prot\u00e9g\u00e9 ? Oui, un (ou plusieurs) chien(s) deprotection est (sont) pr\u00e9sent(s) enpermanence (jour et nuit) aupr\u00e9s dutroupeau, Oui, mon troupeau patureen parcs int\u00e9gralement \u00e9lectrifi\u00e9s jouret nuitLieu(x) pr\u00e9visionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir Vimines (73160)Type de mesure sollicit\u00e9e : Tir de d\u00e9fense de troupeau\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-27-00003 - FIARD Roger-dossier 33369143  P 16\nEsp\u00e8ce cibl\u00e9e : Loup (Canis lupus)Apr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments transmis, il est constat\u00e9 que la d\u00e9clarationpr\u00e9alable est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro : 33369143Ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 atteste de la conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et de la validit\u00e9 de la d\u00e9clarationpr\u00e9alable effectu\u00e9e. Toute op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense devra \u00eatre conduite strictement dans lerespect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00e9tenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, ce dernier doit \u00eatre habilit\u00e9 par mandat. Ce mandat peut \u00eatreobtenu \u00e0 l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des op\u00e9rations conduites par les lieutenants de louveterie pourront\u00eatre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les conditions fix\u00e9es notamment par l'article 5 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026.Les op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense conduites sur le fondement du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne peuvent \u00eatrer\u00e9alis\u00e9es que sur les territoires de communes class\u00e9es en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 30d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dationdu loup et de l'ours.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut d\u00e9cision administrativede non-opposition \u00e0 d\u00e9claration et peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame laPr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, dans les conditions pr\u00e9vues parle Code dejustice administrative.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 5 an(s) et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture 73 - Savoie.R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis le 27/08/2026.Avant toute mise en \u0153uvre d'un tir de d\u00e9fense au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, il revient \u00e0 l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint.Les effets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration peuvent \u00eatre suspendus par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissantle statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre r\u00e9glementaire est d\u00e9lictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende.En cas de tout tir en direction d'un loup (r\u00e9ussi ou non), le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le serviced\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 ET la DDT au 06 08 21 62 07, dans un d\u00e9lai de12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas\u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. La DDT est charg\u00e9e d'informer la pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement.Fait \u00e0 Chamb\u00e9ry,E 3 Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,PR\u00c9F\u00c8TE La directrice d\u00e9partementale des territoires,DE LA SAVOIE (Libertefigulit\u00e9 { PET> 1 2 d \\Fraternit\u00e9 \\\nisabelle NUTI\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-27-00003 - FIARD Roger-dossier 33369143  P 17\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2026-08-28-00002\nGAEC DES EULETS-dossier-33363308-P\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-28-00002 - GAEC DES EULETS-dossier-33363308-P 18\nMINISTERE Direction d\u00e9partementaleDE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, des territoires (et de la mer)DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie Fait le 28/08/2026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup n\u00b033363308\nVu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1, L. 415-3, L. 427-6, R.331-85 et R. 411-1 a R. 411-14;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Madame la Pr\u00e9f\u00e9te de la Savoie, par l'interm\u00e9diaire de la Direction d\u00e9partementale des territoires dela Savoie, atteste avoir re\u00e7u le 26/08/2026 la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par Gaec des eulets .Effectif et \u00e9ventuel(s) moyen(s) de protection mis en \u0153uvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot d\u00e9fendu Ovin, CaprinEffectif du troupeau ou du lot 1295Dans quel cercle pature votre lot ou Cercle 0 ou 1troupeau ?Troupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant \u00e9tre prot\u00e9g\u00e9D\u00e9ployez-vous des moyens de Ouiprotection pour votre lot ou troupeau ?Un (ou plusieurs) chien(s) de protection Ouiest(sont)-il(s) pr\u00e9sent(s) en permanence(jour et nuit) aupr\u00e9s de votre lot outroupeau ?Quel autre moyen de protection Paturage des animaux en parc grillag\u00e9compl\u00e9mentaire est mis en place ? avec regroupement nocturne en parc\u00e9lectrifi\u00e9 (ou bergerie) des animaux (+visite(s) quotidienne(s))\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-28-00002 - GAEC DES EULETS-dossier-33363308-P 19\nLieu(x) pr\u00e9visionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir Bourg-Saint-Maurice (73700)Type de mesure sollicit\u00e9e : Tir de d\u00e9fense de troupeauEsp\u00e8ce cibl\u00e9e : Loup (Canis lupus)Apr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments transmis, il est constat\u00e9 que la d\u00e9clarationpr\u00e9alable est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro : 33363308Ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 atteste de la conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et de la validit\u00e9 de la d\u00e9clarationpr\u00e9alable effectu\u00e9e. Toute op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense devra \u00eatre conduite strictement dans lerespect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00e9tenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, ce dernier doit \u00eatre habilit\u00e9 par mandat. Ce mandat peut \u00eatreobtenu \u00e0 l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des op\u00e9rations conduites par les lieutenants de louveterie pourront\u00e9tre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les conditions fix\u00e9es notamment par l'article 5 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026.Les op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense conduites sur le fondement du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne peuvent \u00eatrer\u00e9alis\u00e9es que sur les territoires de communes class\u00e9es en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 30d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dationdu loup et de l'ours.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut d\u00e9cision administrativede non-opposition \u00e0 d\u00e9claration et peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame laPr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, dans les conditions pr\u00e9vues parle Code dejustice administrative.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 5 an(s) et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture 73 - Savoie.R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis le 28/08/2026.Avant toute mise en \u0153uvre d'un tir de d\u00e9fense au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, il revient \u00e0 l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint.Les effets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration peuvent \u00eatre suspendus par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissantle statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre r\u00e9glementaire est d\u00e9lictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende.\n2/3\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-28-00002 - GAEC DES EULETS-dossier-33363308-P 20\n[En cas de tout tir en direction d'un loup (r\u00e9ussi ou non), le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le serviced\u00e9partemental de |'OFB au 04 80 14 62 77 ET la DDT au 06 08 21 62 07, dans un d\u00e9lai de12 heures a compter de sa r\u00e9alisation.Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas\u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. La DDT est charg\u00e9e d'informer la pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement.Fait \u00e0 Chamb\u00e9ry,E 3 Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,PR\u00c9F\u00c8TE La directrice d\u00e9partementale des territoires,DE LA SAVOIE CLiberte \\ oeaisabelle NUTI\n3/3\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-28-00002 - GAEC DES EULETS-dossier-33363308-P 21\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-08-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-BSIRA/2026-409 du 28\nao\u00fbt 2026 constatant des circonstances\nparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces\ngraves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-BSIRA/2026-409 du 28 ao\u00fbt 2026 constatant des\ncirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 22\nx...PREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Legalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-BSIRA/2026-409 du 28 ao\u00fbt 2026\nconstatant des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves\n pour la s\u00e9curit\u00e9 publique \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L 613-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mars 2025 portant nomination de\nMadame Vanina NICOLI en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Savoie ;\nVU le d\u00e9cret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien PAILHERE en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Savoie, sous-pr\u00e9fet de Chamb\u00e9ry ;\nVU la demande en date du 27 ao\u00fbt 2026 par laquelle la SNCF sollicite l'autorisation de faire\neffectuer des palpations de s\u00e9curit\u00e9 par les personnels de son service interne de s\u00e9curit\u00e9 ;\nCONSIDERANT le contexte national et international marqu\u00e9s par une menace terroriste qui\nreste \u00e9lev\u00e9e avec une posture VIGIPIRATE maintenue sur l'ensemble du territoire national au\nniveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nCONSIDERANT le tr\u00e8s grand nombre de voyageurs transitant par Aix-les-Bains, Chamb\u00e9ry,\nAlbertville,  Mo\u00fbtiers,  Bourg-Saint-Maurice,  Saint-Jean-de-Maurienne  et  Saint-Michel-de-\nMaurienne ; \nCONSIDERANT le nombre de faits de d\u00e9linquance qui reste \u00e9lev\u00e9 depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e\n2026 dans les installations des gares SNCF d'Aix-les-Bains, Chamb\u00e9ry, Albertville, Mo\u00fbtiers, Bourg-\nSaint-Maurice, Saint-Jean-de-Maurienne et Saint-Michel-de-Maurienne ;\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-BSIRA/2026-409 du 28 ao\u00fbt 2026 constatant des\ncirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 23\nCONSID\u00c9RANT que ces circonstances particuli\u00e8res justifient la mise en place de mesures\nrenforc\u00e9es de surveillance et de s\u00e9curit\u00e9 et qu'il y a lieu d'accorder l'autorisation sollicit\u00e9e ;\nSUR proposition de Monsieur le Sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Savoie \nARRETE\nArticle 1er  - Les circonstances particuli\u00e8res susvis\u00e9es justifient la poursuite du recours aux\nmesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :\n-  dans les enceintes des gares SNCF  d'Aix-les-Bains, Chamb\u00e9ry, Albertville, Mo\u00fbtiers, Bourg-Saint-\nMaurice, Saint-Jean-de-Maurienne et Saint-Michel-de-Maurienne\n- dans le p\u00e9rim\u00e8tre des gares routi\u00e8res d'Aix-les-Bains, Chamb\u00e9ry, Albertville, Mo\u00fbtiers, Bourg-\nSaint-Maurice, Saint-Jean-de-Maurienne et Saint-Michel-de-Maurienne pour les v\u00e9hicules de\ntransport relevant de la SNCF.\nArticle 2 - Les palpations de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 3 - La dur\u00e9e d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par\nles agents du service interne de la SNCF est accord\u00e9e du 1 er septembre 2026 au 31 janvier 2027\ninclus de 06h00 \u00e0 00h45.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nGrenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 - La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur du service g\u00e9n\u00e9ral de la SNCF, la\ncolonelle, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie, la\ndirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de la Savoie et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s\nle tribunal judiciaire de Chamb\u00e9ry et au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire\nd'Albertville.\nChamb\u00e9ry, le 28 ao\u00fbt 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\n                    \n                                                                                                              Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                                                              Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9 : Julien PAILHERE\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DS-BSIRA/2026-409 du 28 ao\u00fbt 2026 constatant des\ncirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 24","date":"2026-08-28","first_seen_on":"2026-08-28T14:40:18+00:00","id":"2747ba009a23a090de1e934de2ca547ae96f0ba6fe763fff4511a8688966e3b4","name":"2026-08-28_RAA_N\u00b073-2026-220-special","pdf_creation_date":"2026-08-28T14:33:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/55548/439447/file/2026-08-28_RAA_N%C2%B073-2026-220-special.pdf"}