{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2025-082\nPUBLI\u00c9 LE 28 MARS 2025\nSommaire\n69_DSDEN_direction des services d\u00e9partementaux de l'Education\nnationale du Rh\u00f4ne /\n69-2025-03-12-00013 - AG D1 Approbation de l'\u00e9volution de la\nconvention constitutive du GIPAL sign\u00e9e-3 (5 pages) Page 3\n69-2025-03-12-00014 - Convention constitutive avenant n\u00b07 du 12 mars\n2025 sign\u00e9e-1 (15 pages) Page 9\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction des affaires juridiques et de\nl'administration locale\n69-2025-03-27-00003 - agr\u00e9ment au titre de la protection de\nl'environnement de l'association \u00ab\u00a0LES AMIS DE L'\u00ceLE DE LA\nTABLE RONDE\u00a0\u00bb (3 pages) Page 25\n2\n69_DSDEN_direction des services\nd\u00e9partementaux de l'Education nationale du\nRh\u00f4ne\n69-2025-03-12-00013\nAG D1 Approbation de l'\u00e9volution de la\nconvention constitutive du GIPAL sign\u00e9e-3\n69_DSDEN_direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-12-00013 - AG D1 Approbation de\nl'\u00e9volution de la convention constitutive du GIPAL sign\u00e9e-3 3\nLibert\u00e9 ACADEMIE DE LYON\u00c9galit\u00e9 REGION ACADEMIQUEFraternit\u00e9 AUVERGNE-RHONE-ALPESD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 D1Objet: Approbation de l'\u00e9volution de la convention constitutive pour permettrele recrutement des professionnels associ\u00e9s par les GIPMonsieur le recteur, soumet \u00e0 l'approbation de l'ensemble des administrateurs du GIPAL-Formation l'\u00e9volution de l'article 2 et de l'article 11 de la convention constitutive afin de permettreaux directeur des GIP de recruter les professionnels associ\u00e9s :\nDeux modifications de la Convention constitutive par avenant n\u00b07 du 12 mars 2025\nArticle 2ObjetDans le cadre des orientations d\u00e9finies par le recteur, le groupement d'int\u00e9r\u00eat public a pour objet lamise en \u0153uvre et le d\u00e9veloppement dans l'acad\u00e9mie, de la concertation et de la coop\u00e9ration dans lesdomaines de la formation, de l'\u00e9ducation tout au long de la vie et de l'insertion professionnelle. Pour cefaire, il exerce notamment :1. Des fonctions supports pour le compte du r\u00e9seau des Greta et autres membres du GIP dont lesmodalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement seront d\u00e9finies dans le cadre du reglement int\u00e9rieurapr\u00e9s validation du conseil d'administration :- Contribution \u00e0 l'\u00e9laboration des contrats d'objectifs conclus entre le recteur et chaque EPLE supportde Greta et accompagnement de leur mise en ceuvre,- Contribution \u00e0 l'harmonisation des pratiques de gestion des ressources humaines des Greta,- Elaboration et mise \u0153uvre d'un plan de formation \u00e0 destination des personnels de la formationcontinue,- Cellule de veille, d'animation, de recherche-d\u00e9veloppement et d'ing\u00e9nierie de formation,- Actions de formation de formateurs,- Prestations de services en direction des Greta,- Coordination des r\u00e9ponses aux appels d'offres publics ou priv\u00e9s d'envergure r\u00e9gionale et/oucontribution au service public r\u00e9gional de formation professionnelle. Il peut \u00e9galement \u00eatre porteurd'une r\u00e9ponse \u00e0 un appel d'offre d'envergure interr\u00e9gionale, nationale ou europ\u00e9enne. Il estl'interlocuteur unique du conseil r\u00e9gional pour sa d\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle en lien avec lespolitiques acad\u00e9miques. Il n\u00e9gocie les march\u00e9s r\u00e9gionaux au nom des EPLE support de Gretamembres du GIP FCIP et fait accomplir la commande publique par ces EPLE. Il passe une conventionavec le commanditaire en pr\u00e9cisant les EPLE supports de Greta concern\u00e9s. Il \u00e9tablit ensuite uneconvention sp\u00e9cifique avec chaque Greta r\u00e9alisateur. Il peut soit soumissionner en son nom, soit\u00e9tre constitu\u00e9 mandataire d'un groupement solidaire,- Gestion de fonds cr\u00e9\u00e9s pour couvrir les risques financiers aff\u00e9rents a la gestion de la formationcontinue par les GRETA, renforcer l'efficacit\u00e9 de l'activit\u00e9 de ces groupements et optimiser l'emploide leurs ressources,- Actions de communication au nom du r\u00e9seau acad\u00e9mique et promotion de l'offre.2. Des activit\u00e9s et prestations sp\u00e9cifiques dans les domaines suivants :\n69_DSDEN_direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-12-00013 - AG D1 Approbation de\nl'\u00e9volution de la convention constitutive du GIPAL sign\u00e9e-3 4\nREPUBLIQUE ) SIPAI EF armatini ))FRANCAISE set cocLibert\u00e9 ACADEMIE DE LYON\u00c9galit\u00e9 R\u00c9GION ACAD\u00c9MIQUEFraternit\u00e9 AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES- La validation dipl\u00f4mante des acquis de l'exp\u00e9rience, incluant la participation \u00e0 l'organisation desactivit\u00e9s d'information, d'orientation et d'accompagnement des candidats et l'organisation dessessions de validation,- Participation \u00e0 la mise en \u0153uvre et \u00e0 la gestion de sessions de validation et d'examens (pour lesdipl\u00f4mes et les publics relevant de la comp\u00e9tence du groupement en mati\u00e8re de validation), dans leprolongement de la mission des examens et concours,- Conseil en formation, expertise, \u00e9tudes... en direction des entreprises et autres tiers(administrations, associations, OPCA),- Activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de l'apport de financements ext\u00e9rieurs,- Gestion des activit\u00e9s de bilan-orientation et d'accompagnement RH,-__ Prestations de services en direction des EPLE, des autres structures de I'\u00e9ducation nationale etautres membres du GIP FCIP,- Promotion des dispositifs d'insertion et animation des personnels intervenant dans ce domaine,- Activit\u00e9s relatives \u00e0 la formation professionnelle des jeunes sous contrat de travail.Organisme de gestion du centre de formation pour apprentis de l'acad\u00e9mie de Lyon,Gestion et coordination des programmes europ\u00e9ens (cofinancements),Portage administratif et financier de projets b\u00e9n\u00e9ficiant de divers financements (fondsd'exp\u00e9rimentation pour la jeunesse, politique de la ville, agence du service public, CARSAT...),Organisation et promotion d'actions destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer la relation \u00e9cole-entreprises,Gestion des \u00e9quipements et des services d'int\u00e9r\u00e9t commun, n\u00e9cessaires aux dites fonctions et activit\u00e9sdu GIP FCIP,Organisme de gestion de l'Institut de formation des aides-soignants de l'Acad\u00e9mie de Lyon\nest ainsi modifi\u00e9 : Article 2ObjetDans le cadre des orientations d\u00e9finies par le recteur, le groupement d'int\u00e9r\u00eat public a pour objet lamise en \u0153uvre et le d\u00e9veloppement dans l'acad\u00e9mie, de la concertation et de la coop\u00e9ration dans lesdomaines de la formation, de l'\u00e9ducation tout au long de la vie et de l'insertion professionnelle. Pour cefaire, il exerce notamment :Des fonctions supports pour le compte du r\u00e9seau des Greta et autres membres du GIP dont lesmodalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement seront d\u00e9finies dans le cadre du r\u00e8glement int\u00e9rieurapr\u00e8s validation du conseil d'administration :- Contribution \u00e0 l'\u00e9laboration des contrats d'objectifs conclus entre le recteur et chaque EPLE supportde Greta et accompagnement de leur mise en \u0153uvre,- Contribution \u00e0 l'harmonisation des pratiques de gestion des ressources humaines des Greta,-__ Elaboration et mise \u0153uvre d'un plan de formation \u00e0 destination des personnels de la formationcontinue,- Cellule de veille, d'animation, de recherche-d\u00e9veloppement et d'ing\u00e9nierie de formation,- Actions de formation de formateurs,- Prestations de services en direction des Greta,- Coordination des r\u00e9ponses aux appels d'offres publics ou priv\u00e9s d'envergure r\u00e9gionale et/oucontribution au service public r\u00e9gional de formation professionnelle. Il peut \u00e9galement \u00eatre porteurd'une r\u00e9ponse \u00e0 un appel d'offre d'envergure interr\u00e9gionale, nationale ou europ\u00e9enne. Il est\n69_DSDEN_direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-12-00013 - AG D1 Approbation de\nl'\u00e9volution de la convention constitutive du GIPAL sign\u00e9e-3 5\nLibert\u00e9 ACADEMIE DE LYONEgalit\u00e9 REGION ACADEMIQUEFraternit\u00e9 AUVERGNE-RHONE-ALPESl'interlocuteur unique du conseil r\u00e9gional pour sa d\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle en lien avec lespolitiques acad\u00e9miques. Il n\u00e9gocie les march\u00e9s r\u00e9gionaux au nom des EPLE support de Gretamembres du GIP FCIP et fait accomplir la commande publique par ces EPLE. Il passe une conventionavec le commanditaire en pr\u00e9cisant les EPLE supports de Greta concern\u00e9s. Il \u00e9tablit ensuite uneconvention sp\u00e9cifique avec chaque Greta r\u00e9alisateur. Il peut soit soumissionner en son nom, soit\u00eatre constitu\u00e9 mandataire d'un groupement solidaire,- Gestion de fonds cr\u00e9\u00e9s pour couvrir les risques financiers aff\u00e9rents \u00e0 la gestion de la formationcontinue par les GRETA, renforcer l'efficacit\u00e9 de l'activit\u00e9 de ces groupements et optimiser l'emploide leurs ressources,- Gestion du fonds acad\u00e9mique de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formationcontinue conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par l'article D423-19 du code de l'\u00e9ducation etl'arr\u00eat\u00e9 du 14 mai 2014 relatif aux fonds acad\u00e9miques de mutualisation des ressources del'apprentissage et de la formation continue,- Actions de communication au nom du r\u00e9seau acad\u00e9mique et promotion de l'offre,Des activit\u00e9s et prestations sp\u00e9cifiques dans les domaines suivants :- La validation dipl\u00f4mante des acquis de l'exp\u00e9rience, incluant la participation \u00e0 l'organisation desactivit\u00e9s d'information, d'orientation et d'accompagnement des candidats et l'organisation dessessions de validation,- Participation \u00e0 la mise en \u0153uvre et \u00e0 la gestion de sessions de validation et d'examens (pour lesdipl\u00f4mes et les publics relevant de la comp\u00e9tence du groupement en mati\u00e8re de validation), dans leprolongement de la mission des examens et concours,- Conseil en formation, expertise, \u00e9tudes... en direction des entreprises et autres tiers(administrations, associations, OPCA),- Activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de l'apport de financements ext\u00e9rieurs,- Gestion des activit\u00e9s de bilan-orientation et d'accompagnement RH,- Prestations de services en direction des EPLE, des autres structures de l'\u00e9ducation nationale etautres membres du GIP FCIP,- Promotion des dispositifs d'insertion et animation des personnels intervenant dans ce domaine,- Activit\u00e9s relatives \u00e0 la formation professionnelle des jeunes sous contrat de travail.Organisme de gestion du centre de formation pour apprentis de l'acad\u00e9mie de Lyon,Gestion et coordination des programmes europ\u00e9ens (cofinancements),Portage administratif et financier de projets b\u00e9n\u00e9ficiant de divers financements (fondsd'exp\u00e9rimentation pour la jeunesse, politique de la ville, agence du service public, CARSAT...),Organisation et promotion d'actions destin\u00e9es a am\u00e9liorer la relation \u00e9cole-entreprises,Gestion des \u00e9quipements et des services d'int\u00e9r\u00e9t commun, n\u00e9cessaires aux dites fonctions et activit\u00e9sdu GIP FCIP,Organisme de gestion de l'Institut de formation des aides-soignants de l'Acad\u00e9mie de Lyon,Le portage de contrats de professionnels associ\u00e9s relatif \u00e0 la transformation de la carte des formationsprofessionnelles et I'habilitation des professionnels associ\u00e9s, la d\u00e9finition des missions et le suivid'activit\u00e9, rel\u00e8vent exclusivement de la responsabilit\u00e9 du recteur.\n69_DSDEN_direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-12-00013 - AG D1 Approbation de\nl'\u00e9volution de la convention constitutive du GIPAL sign\u00e9e-3 6\nREPUBLIQUE )sIP nait \u00bb))Libert\u00e9 ACADEMIE DE LYON\u00c9galit\u00e9 R\u00c9GION ACAD\u00c9MIQUEFraternit\u00e9 AUVERGNE-RHONE-ALPESArticle 11Personnels propresPour assurer ses missions, le groupement peut recruter a titre compl\u00e9mentaire des personnels r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s surson budget, sur contrat de droit public conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret en Conseil d'\u00e9tat, pr\u00e9vu al'article 109 de la loi du 17 mai 2011.Le Commissaire du gouvernement peut exercer un droit d'opposition sur ces recrutements.Les d\u00e9cisions de recrutement de personnels propres du groupement sont soumises au visa pr\u00e9alable ducontr\u00f4leur \u00e9conomique et financier du groupement.Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des personnels sont fix\u00e9es par le Conseil d'Administration, dans le respect desr\u00e9gles en vigueur et en coh\u00e9rence avec celles des personnels de GRETA.est ainsi modifi\u00e9 : Article 11Personnels propres et professionnels associ\u00e9sPour assurer ses missions, le groupement peut recruter a titre compl\u00e9mentaire des personnels r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s surson budget, sur contrat de droit public conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret en Conseil d'\u00e9tat, pr\u00e9vu al'article 109 de la loi du 17 mai 2011.Dans le cadre de projets pluriannuels relatifs \u00e0 la transformation de la carte des formations professionnelles, legroupement peut employer des professionnels associ\u00e9s, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur le budget du projet concern\u00e9 et dansle cadre d'un contrat de projet \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral de lafonction publique et notamment son article L332-24.Le Commissaire du gouvernement peut exercer un droit d'opposition sur ces recrutements.Les d\u00e9cisions de recrutement de personnels propres du groupement et de professionnels associ\u00e9s sontsoumises au visa pr\u00e9alable du contr\u00f4leur \u00e9conomique et financier du groupement.Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des personnels sont fix\u00e9es par le Conseil d'Administration, dans le respect desr\u00e8gles en vigueur et en coh\u00e9rence avec celles des personnels de GRETA CFA et des personnels du rectorat.\n69_DSDEN_direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-12-00013 - AG D1 Approbation de\nl'\u00e9volution de la convention constitutive du GIPAL sign\u00e9e-3 7\nREPUBLIQUE ) GIPAL Formation ))Libert\u00e9 ACADEMIE DE LYON\u00c9galit\u00e9 R\u00c9GION ACAD\u00c9MIQUEFraternit\u00e9 AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale adopte, \u00e0 l'unanimit\u00e9, la modification de deuxarticles de la convention constitutive :- Article 2 alin\u00e9a 9- Article 11pour permettre le recrutement des professionnels associ\u00e9s par les GIP.\nLyon, le 12 mars 2025\nLa directrice du GIPAL-Formation Le pr\u00e9sident du Conseil d'administration\nSabine Giroud-Sugden Olivier DugripRecteur de la r\u00e9gion acad\u00e9miqueAuvergne-Rh\u00f4ne-AlpesRecteur de l'acad\u00e9mie de LyonChancelier des universit\u00e9sPr\u00e9sident du GIPAL-Formation\n69_DSDEN_direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-12-00013 - AG D1 Approbation de\nl'\u00e9volution de la convention constitutive du GIPAL sign\u00e9e-3 8\n69_DSDEN_direction des services\nd\u00e9partementaux de l'Education nationale du\nRh\u00f4ne\n69-2025-03-12-00014\nConvention constitutive avenant n\u00b07 du 12 mars\n2025 sign\u00e9e-1\n69_DSDEN_direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-12-00014 - Convention\nconstitutive avenant n\u00b07 du 12 mars 2025 sign\u00e9e-1 9\nCONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLICFormation continue, formation et insertion professionnelleGIP FCIP\nModifie\u00e9 par avenant n\u00b01 du 1\u00b0 janvier 2016Modifi\u00e9e par avenant n\u00b02 du I* septembre 2016Modifi\u00e9e par avenant n\u00b03 du 27 avril 2018Modifi\u00e9e par avenant n\u00b04 du 8 juillet 2021Modifi\u00e9e par avenant n\u00b05 du 12 juillet 2022Modifi\u00e9 par avenant n\u00b06 du 27 septembre 2023Modifi\u00e9 par avenant n\u00b07 du 12 mars 2025\nFail est constitu\u00e9 entre :- Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par le recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, recteur del'acad\u00e9mie de Lyon, chancelier des universit\u00e9set\n- le lyc\u00e9e Joseph Marie Carriat, 1 rue de Crouy, 01011 Bourg en Bresse, \u00e9tablissement supportdu GRETA de l'AIN, repr\u00e9sent\u00e9 par son chef d'\u00e9tablissement (num\u00e9ro de SIRET:19010016400028),- le lyc\u00e9e Honor\u00e9 d'Urf\u00e9, 1 impasse le Ch\u00e2telier, 42023 Saint-\u00c9tienne cedex 2, \u00e9tablissementsupport du GRETA de la LOIRE, repr\u00e9sent\u00e9 par son chef d'\u00e9tablissement (num\u00e9ro de SIRET :19420042400027),- le lyc\u00e9e Louis Armand, Avenue du Beaujolais, BP 402, 69651 Villefranche sur Sa\u00f4ne cedex,\u00e9tablissement support du GRETA du RHONE, repr\u00e9sent\u00e9 par son chef d'\u00e9tablissement (SIRET :19691644900024),- lelyc\u00e9e La Martini\u00e8re Monplaisir, 41 rue A. Lumi\u00e8re, 69372 Lyon cedex 08, \u00e9tablissement supportdu GRETA de LYON METROPOLE, repr\u00e9sent\u00e9 par son chef d'\u00e9tablissement (SIRET :19692866700027),- le lyc\u00e9e Fran\u00e7ois Rabelais, Chemin du Dodin, 69570 Dardilly, \u00e9tablissement support du GRETA-CFA H\u00f4tellerie-Restauration-Alimentation, repr\u00e9sent\u00e9 par son chef d'\u00e9tablissement (SIRET :19692516800029)personnes morales de droit public,un groupement d'int\u00e9r\u00eat public r\u00e9gi par les articles 98 et suivants de la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 desimplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit, par ses d\u00e9crets d'application (d\u00e9cret n\u00b02012-91 du26 janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public et arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 23 mars 2012)et par la pr\u00e9sente convention. |\nCp\n69_DSDEN_direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-12-00014 - Convention\nconstitutive avenant n\u00b07 du 12 mars 2025 sign\u00e9e-1 10\nTITRE PREMIERCONSTITUTIONArticle premierD\u00e9nominationLa d\u00e9nomination du groupement est :Groupement d'int\u00e9r\u00e9t public de l'acad\u00e9mie de Lyon, pour la formation tout au long de la vie, dontappellation abr\u00e9g\u00e9e est la suivante : \u00ab GIPAL - FORMATION \u00bbLe GIPAL - FORMATION appartient \u00e0 la cat\u00e9gorie des GIP FCIP.Article 2Modifi\u00e9 par avenant n\u00b07 du 12 mars 2025ObjetDans le cadre des orientations d\u00e9finies par le recteur, le groupement d'int\u00e9r\u00eat public a pour objet la miseen \u0153uvre et le d\u00e9veloppement dans l'acad\u00e9mie, de la concertation et de la coop\u00e9ration dans lesdomaines de la formation, de l'\u00e9ducation tout au long de la vie et de l'insertion professionnelle. Pour cefaire, il exerce notamment :Des fonctions supports pour le compte du r\u00e9seau des Greta et autres membres du GIP dont les modalit\u00e9sd'organisation et de fonctionnement seront d\u00e9finies dans le cadre du r\u00e8glement int\u00e9rieur apr\u00e8s validationdu conseil d'administration :- Contribution \u00e0 l'\u00e9laboration des contrats d'objectifs conclus entre le recteur et chaque EPLE supportde Greta et accompagnement de leur mise en \u0153uvre,- Contribution \u00e0 l'harmonisation des pratiques de gestion des ressources humaines des Greta,- Elaboration et mise \u0153uvre d'un plan de formation \u00e0 destination des personnels de la formationcontinue,- Cellule de veille, d'animation, de recherche-d\u00e9veloppement et d'ing\u00e9nierie de formation,- Actions de formation de formateurs,- _ Prestations de services en direction des Greta,- Coordination des r\u00e9ponses aux appels d'offres publics ou priv\u00e9s d'envergure r\u00e9gionale et/oucontribution au service public r\u00e9gional de formation professionnelle. Il peut \u00e9galement \u00eatre porteurd'une r\u00e9ponse \u00e0 un appel d'offre d'envergure interr\u00e9gionale, nationale ou europ\u00e9enne. Il estl'interlocuteur unique du conseil r\u00e9gional pour sa d\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle en lien avec lespolitiques acad\u00e9miques. Il n\u00e9gocie les march\u00e9s r\u00e9gionaux au nom des EPLE support de Gretamembres du GIP FCIP et fait accomplir la commande publique par ces EPLE. Il passe une conventionavec le commanditaire en pr\u00e9cisant les EPLE supports de Greta concern\u00e9s. Il \u00e9tablit ensuite uneconvention sp\u00e9cifique avec chaque Greta r\u00e9alisateur. Il peut soit soumissionner en son nom, soit \u00eatreconstitu\u00e9 mandataire d'un groupement solidaire,- Gestion de fonds cr\u00e9\u00e9s pour couvrir les risques financiers aff\u00e9rents \u00e0 la gestion de la formationcontinue par les GRETA, renforcer l'efficacit\u00e9 de l'activit\u00e9 de ces groupements et optimiser l'emploide leurs ressources,- gestion du fonds acad\u00e9mique de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formationcontinue conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par l'article D423-19 du code de l'\u00e9ducation etl'arr\u00eat\u00e9 du 14 mai 2014 relatif aux fonds acad\u00e9miques de mutualisation des ressources del'apprentissage et de la formation continue,- Actions de communication au nom du r\u00e9seau acad\u00e9mique et promotion de l'offre,\n0,5.Convention constitutive GIPAL-Formation \u2014 12 mars 2025 p. 2\n69_DSDEN_direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-12-00014 - Convention\nconstitutive avenant n\u00b07 du 12 mars 2025 sign\u00e9e-1 11\nDes activit\u00e9s et prestations sp\u00e9cifiques dans les domaines suivants :- La validation dipl\u00e9mante des acquis de l'exp\u00e9rience, incluant la participation a l'organisation desactivit\u00e9s d'information, d'orientation et d'accompagnement des candidats et l'organisation dessessions de validation,- Participation \u00e0 la mise en \u0153uvre et \u00e0 la gestion de sessions de validation et d'examens (pour lesdipl\u00f4mes et les publics relevant de la comp\u00e9tence du groupement en mati\u00e8re de validation), dans leprolongement de la mission des examens et concours,- Conseil en formation, expertise, \u00e9tudes... en direction des entreprises et autres tiers (administrations,associations, OPCA),- Activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de l'apport de financements ext\u00e9rieurs,- Gestion des activit\u00e9s de bilan-orientation et d'accompagnement RH,- Prestations de services en direction des EPLE, des autres structures de l'\u00e9ducation nationale et autresmembres du GIP FCIP,- Promotion des dispositifs d'insertion et animation des personnels intervenant dans ce domaine,- Activit\u00e9s relatives \u00e0 la formation professionnelle des jeunes sous contrat de travail.Organisme de gestion du centre de formation pour apprentis de l'acad\u00e9mie de Lyon,Gestion et coordination des programmes europ\u00e9ens (cofinancements),Portage administratif et financier de projets b\u00e9n\u00e9ficiant de divers financements (fonds d'exp\u00e9rimentationpour la jeunesse, politique de la ville, agence du service public, CARSAT...),Organisation et promotion d'actions destin\u00e9es a am\u00e9liorer la relation \u00e9cole-entreprises,Gestion des \u00e9quipements et des services d'int\u00e9r\u00e9t commun, n\u00e9cessaires aux dites fonctions et activit\u00e9sdu GiP FCIP,Organisme de gestion de l'Institut de Formation des Aides-Soignants de l'acad\u00e9mie de Lyon,Le portage de contrats de professionnels associ\u00e9s relatif a la transformation de la carte des formationsprofessionnelles et I'habilitation des professionnels associ\u00e9s, la d\u00e9finition des missions et le suivid'activit\u00e9, rel\u00e8vent exclusivement de la responsabilit\u00e9 du recteur.Article 3Modifi\u00e9 par avenant du 1\u00b0 janvier 2016Si\u00e8geLe si\u00e8ge du groupement est fix\u00e9 :Immeuble \"G\u00e9meaux 1\"50 cours de la R\u00e9publique69100 VILLEURBANNE\nll peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9cision du conseil d'administration.Article 4Dur\u00e9eLe groupement est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.Il prend effet \u00e0 compter du 17 mai 2013 sous r\u00e9serve de la publication de la d\u00e9cision d'approbation,\u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012, relatif aux groupementsd'int\u00e9r\u00eat public.\n0 >),Convention constitutive GIPAL-Formation \u2014 12 mars 2025 p.3\n69_DSDEN_direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-12-00014 - Convention\nconstitutive avenant n\u00b07 du 12 mars 2025 sign\u00e9e-1 12\nArticle 5Adh\u00e9sion, retrait, exclusionAdh\u00e9sionAu cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par d\u00e9cision del'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Les modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur.RetraitEn cours d'ex\u00e9cution de ia convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motif l\u00e9gitime\u00e0 l'expiration d'un exercice budg\u00e9taire, sous r\u00e9serve qu'il ait notifi\u00e9 son intention trois mois avant la finde l'exercice et que les modalit\u00e9s financi\u00e8res et autres de ce retrait aient re\u00e7u l'accord de l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale. Il devra notamment s'\u00eatre acquitt\u00e9 de ses contributions financi\u00e8res vis-a-vis du groupementpour l'exercice en cours.ExclusionL'exclusion d'un membre peut \u00eatre prononc\u00e9e sur proposition du conseil d'administration parl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, en cas d'inex\u00e9cution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concern\u00e9est entendu au pr\u00e9alable. Les dispositions financi\u00e8res et autres pr\u00e9vues pour ie retrait s'appiiquent aumembre exclu. TITRE IIFONCTIONNEMENTArticle 6CapitalLe groupement est constitu\u00e9 sans capital.Article 7Modifi\u00e9 par avenant du 1\u00b0 janvier 2016Modifi\u00e9 par avenant du 1\u00b0 septembre 2016Modifi\u00e9 par avenant du 8 juillet 2021Droits et obligationsLes droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :\u00c9tat 51%Lyc\u00e9e Joseph Marie Carriat 6,6 %Lyc\u00e9e Honor\u00e9 d'Urf\u00e9 6,6 %Lyc\u00e9e Louis Armand 6,6 %Lyc\u00e9e La Martini\u00e8re Monplaisir 6,6%Lyc\u00e9e Francois Rabelais 6,6 %Repr\u00e9sentants du personnel 16%\n6),Convention constitutive GIPAL-Formation ~ 12 mars 2025 p.4\n69_DSDEN_direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-12-00014 - Convention\nconstitutive avenant n\u00b07 du 12 mars 2025 sign\u00e9e-1 13\nLe nombre des voix attribu\u00e9es \u00e0 chacun des membres lors des votes \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale seraproportionnel a ces droits statutaires.Les personnes morales de droit public doivent d\u00e9tenir ensemble plus de la moiti\u00e9 des voix.Les modalit\u00e9s et montants de la participation de chacun des membres sont pr\u00e9cis\u00e9s a l'annexe 6 de lapr\u00e9sente convention constitutive peuvent \u00eatre modifi\u00e9s apr\u00e8s approbation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Par ailleurs, chacun des 5 GRETA de l'acad\u00e9mie cotise au fonds acad\u00e9mique de s\u00e9curisation cr\u00e9\u00e9 pourcouvrir les risques financiers aff\u00e9rents \u00e0 la gestion de la formation continue par les GRETA, renforcerl'efficacit\u00e9 de l'activit\u00e9 de ces groupements et optimiser l'emploi de leurs ressources (article 2 de lapr\u00e9sente convention). Ce fonds est g\u00e9r\u00e9 par le GIPAL-Formation. Le taux de cotisation est vot\u00e9 en Conseild'administration.Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les m\u00eamesproportions que ci-dessus.Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires.La contribution des membres aux dettes du groupement est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 raison de leur contribution auxcharges du groupement \u00e0 l'exception de l'\u00c9tat qui prend en charge la contribution des repr\u00e9sentants dupersonnel dans la mesure o\u00f9 ils n'apportent pas de contribution financi\u00e8re.Article 8Modifi\u00e9 par avenant du 1 janvier 2016Ressources du groupementLes ressources du groupement comprennent :- tes contributions financi\u00e8res des membres,- La mise \u00e0 disposition sans contrepartie financi\u00e8re de personnels, de locaux, d'\u00e9quipements, demat\u00e9riels ou de logiciels dont la valeur doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e d'un commun accord,- Les subventions,Les produits des biens propres ou mis \u00e0 leur disposition, la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations et lesproduits de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle,- Les emprunts d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 12 mois et autres ressources d'origine contractuelle,- Les dons et legs,- D'autres financements (politique de la ville, co-financements par les fonds europ\u00e9ens notamment).Les membres mettent en commun les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de leurs activit\u00e9s de formation etd'insertion. Ils peuvent mettre \u00e0 disposition du GIP, sous r\u00e9serve de l'accord des propri\u00e9taires, leurslocaux et \u00e9quipements ainsi que des personnels.Toutes les prestations de service fournies par le GIP donnent lieu a conventions.Ces conventions fixent toutes les modalit\u00e9s de fonctionnement et de financement pour la r\u00e9alisation dela prestation.Article 9Personnels mis a disposition du groupement par des membresLes personnels mis, avec leur accord, \u00e0 disposition du groupement par les membres, conservent leurstatut d'origine.Les salaires, la couverture sociale, les assurances de ces personnels demeurent a la charge de l'employeurd'origine. Lorsque la mise \u00e0 disposition est r\u00e9alis\u00e9e au titre de la participation financi\u00e8re aux ressourcesdu groupement, elle ne donne pas lieu \u00e0 remboursement. l'employeur d'origine conserve la>.Convention constitutive GIPAL-Formation \u2014 12 mars 2025 p. 5\n69_DSDEN_direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-12-00014 - Convention\nconstitutive avenant n\u00b07 du 12 mars 2025 sign\u00e9e-1 14\nresponsabilit\u00e9 de l'avancement de ces personnels qui sont plac\u00e9s toutefois sous l'autorit\u00e9 fonctionnelledu directeur du groupement.Une convention de mise \u00e0 disposition entre l'administration d'origine et le GIP doit d\u00e9finir la nature desactivit\u00e9s exerc\u00e9es par le fonctionnaire mis \u00e0 disposition, ses conditions d'emploi, les modalit\u00e9s ducontr\u00f4le et de l'\u00e9valuation de ces activit\u00e9s. La convention doit \u00e9galement pr\u00e9ciser les missions de servicepublic confi\u00e9es \u00e0 l'agent.Ces personnels sont remis \u00e0 la disposition de leur corps ou organisme d'origine :- par d\u00e9cision du conseil d'administration sur proposition du directeur,- \u00e0 la demande du corps ou organisme d'origine,- dansle cas ou cet organisme se retire du GIP,- en cas de faillite, dissolution ou absorption de cet organisme,- \u00e0 la demande des int\u00e9ress\u00e9s,- en cas de dissolution du GIP.Le nombre d'emplois en \u00e9quivalents temps plein mis \u00e0 disposition par chaque membre figure en annexede la pr\u00e9sente convention.Article 10Mises \u00e0 disposition et d\u00e9tachements de personnels par des non membresDes agents relevant d'une personne morale de droit public mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 83-634 du13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, peuvent\u00eatre d\u00e9tach\u00e9s ou mis \u00e0 disposition du GIP FCIP.Dans ce cas, les salaires sont \u00e0 la charge du GIP FCIP qui proc\u00e8de au remboursement de la masse salarialeconcern\u00e9e (en cas de mise \u00e0 disposition) ou assure la paie des int\u00e9ress\u00e9s (dans le cas d'un d\u00e9tachementsur contrat).Ces personnels sont plac\u00e9s, selon leur affectation, sous |'autorit\u00e9 fonctionnelle ou hi\u00e9rarchique dudirecteur du groupement dans les conditions fix\u00e9es au r\u00e8glement int\u00e9rieur.Article 11Modifi\u00e9 par avenant n\u00b07 du 12 mars 2025Personnels propres et professionnels associ\u00e9s\nPour assurer ses missions, le groupement peut recruter \u00e0 titre compl\u00e9mentaire des personnels r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s surson budget, sur contrat de droit public conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret en Conseil d'\u00e9tat, pr\u00e9vu al'article 109 de la loi du 17 mai 2011.Dans le cadre de projets pluriannuels relatifs \u00e0 la transformation de la carte des formations professionnelles, legroupement peut employer des professionnels associ\u00e9s, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur le budget du projet concern\u00e9 et dans lecadre d'un contrat de projet \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonctionpublique et notamment son article L332-24.Le Commissaire du gouvernement peut exercer un droit d'opposition sur ces recrutements.Les d\u00e9cisions de recrutement de personnels propres du groupement et de professionnels associ\u00e9s sont soumisesau visa pr\u00e9alable du contr\u00f4leur \u00e9conomique et financier du groupement.Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des personnels sont fix\u00e9es par le Conseil d'Administration, dans le respect desr\u00e8gles en vigueur et en coh\u00e9rence avec celles des personnels de GRETA CFA et des personnels du rectorat.0,5),p.6Convention constitutive GIPAL-Formation \u2014 12 mars 2025\n69_DSDEN_direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-12-00014 - Convention\nconstitutive avenant n\u00b07 du 12 mars 2025 sign\u00e9e-1 15\nArticle 12Propri\u00e9t\u00e9 des \u00e9quipementsLe mat\u00e9riel achet\u00e9 ou d\u00e9velopp\u00e9 en commun appartient au groupement. En cas de dissolution dugroupement, il est d\u00e9volu conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'article 28 de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 13Modifi\u00e9 par avenant du 1\u00b0 janvier 2016BudgetLe budget, approuv\u00e9 chaque ann\u00e9e par le conseil d'administration, inclut l'ensemble des op\u00e9rations derecettes et de d\u00e9penses pr\u00e9vues pour l'exercice.Reflet du programme annuel de l'activit\u00e9 du groupement, le budget est un budget global qui fixe lemontant des ressources qui peuvent provenir de produits des contrats ou des conventions que legroupement pourra passer, de la participation fix\u00e9e annuellement pour tous les membres du groupementau plus tard lors de la s\u00e9ance du vote du budget, ainsi que des subventions publiques ou priv\u00e9es.Conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable public, les cr\u00e9dits inscrits au budget sont pr\u00e9sent\u00e9s sous la forme de quatreenveloppes regroupant :- Les d\u00e9penses de personnel, qui comprennent les r\u00e9mun\u00e9rations d'activit\u00e9, les cotisations etcontributions sociales, les prestations sociales et allocations diverses,- Les d\u00e9penses de fonctionnement,- Les d\u00e9penses d'intervention,- Les d\u00e9penses d'investissement.Chaque activit\u00e9 est identifi\u00e9e par un budget fonctionnel dont le suivi est assur\u00e9 par une comptabilit\u00e9analytique.Le budget du GIP doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en \u00e9quilibre r\u00e9el ; les recettes et les d\u00e9penses doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9esde fa\u00e7on sinc\u00e8re. Le budget du GIP est pr\u00e9par\u00e9 par l'ordonnateur, puis pr\u00e9sent\u00e9 au conseild'administration qui en d\u00e9lib\u00e9re, au plus tard, le ler d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'exercice concern\u00e9.Des modifications peuvent \u00eatre apport\u00e9es au budget, en cours d'ann\u00e9e. Les budgets rectificatifs aubudget doivent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9par\u00e9s par l'ordonnateur puis pr\u00e9sent\u00e9es au conseil d'administration.Toutefois, en cas d'urgence, dont la r\u00e9alit\u00e9 sera appr\u00e9ci\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d'administration,les d\u00e9cisions peuvent, par anticipation, \u00eatre autoris\u00e9es par le contr\u00f4leur financier, apr\u00e8s consultation del'autorit\u00e9 de tutelle et \u00eatre ensuite ent\u00e9rin\u00e9 lors de la plus prochaine r\u00e9union du conseil d'administration.Les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation, de modification et d'ex\u00e9cution du budget seront reprises dans ler\u00e8glement int\u00e9rieur du GIPAL - Formation.Article 14GestionL'exercice commence le 1\u00b0 janvier et finit le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.Le groupement d'int\u00e9r\u00e9t public ne donne pas lieu au partage de b\u00e9n\u00e9fices. En cons\u00e9quence, les exc\u00e9dentsannuels de la gestion ne peuvent qu'\u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins correspondant \u00e0 l'objet du groupement ou misen r\u00e9serve. 0.D.Convention constitutive GIPAL-Formation \u2014 12 mars 2025 p. 7\n69_DSDEN_direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-12-00014 - Convention\nconstitutive avenant n\u00b07 du 12 mars 2025 sign\u00e9e-1 16\nDans le cas o\u00f9 serait constat\u00e9 un d\u00e9ficit sur un exercice, il appartient au conseil d'administration destatuer sur les mesures de r\u00e9sorption a mettre en ceuvre.Les achats de fournitures, de services et de travaux des groupements d'int\u00e9r\u00eat public sont soumis \u00e0l'ordonnance du 6 juin 2005, car ce groupement est un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 3 de cetteordonnance.Le groupement peut \u00e9galement participer aux march\u00e9s nationaux conclus au niveau interminist\u00e9riel,conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret du 26 janvier 2012 susvis\u00e9.Article 15Tenue des comptesLa comptabilit\u00e9 du groupement est tenue et sa gestion effectu\u00e9e selon les r\u00e8gles du droit public,conform\u00e9ment aux dispositions des d\u00e9crets n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique et 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textesaux nouvelles r\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique. Elle est assur\u00e9e par un agentcomptable nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du Budget. Le groupement est soumis aux r\u00e8gles quir\u00e9gissent les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial (M9-5).Article 16Contr\u00f4le juridictionnelEn application de l'article L.111-13 du code des juridictions financi\u00e8res, le GIPAL est soumis au contr\u00f4lede la Cour des comptes.Article 17Commissaire du GouvernementUn commissaire du gouvernement, nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion sur proposition du recteur del'acad\u00e9mie de Lyon (autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'approbation de la convention constitutive du groupement),est plac\u00e9 aupr\u00e8s du GIP FCIP.En application de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements publics, lecommissaire du gouvernement ou son repr\u00e9sentant assiste avec voix consultative aux s\u00e9ances desorganes de d\u00e9lib\u00e9ration et d'administration du groupement. Avant ses s\u00e9ances, les documents transmisaux membres de ces organes lui sont communiqu\u00e9s dans les m\u00eames d\u00e9lais.Un \u00e9tat annuel des effectifs du groupement lui est transmis.Il a acc\u00e8s a tous les documents et informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de sa fonction.Le commissaire du gouvernement, o\u00f9 son repr\u00e9sentant, a un droit de visite dans les locaux o\u00f9 legroupement exerce son activit\u00e9.Il dispose d'un droit d'opposition \u00e0 l'encontre d'une d\u00e9cision qui met en jeu l'existence ou le bonfonctionnement du groupement.ll peut notamment exercer ce droit pour les d\u00e9cisions relatives aux emprunts du groupement et aurecrutement de personnel.Il peut l'exercer dans un d\u00e9lai franc de quinze jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision oudu proc\u00e8s-verbal de la d\u00e9lib\u00e9ration.Dans ce cas, il est sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision jusqu'\u00e0 ce que l'organe comp\u00e9tent du groupement sesoit \u00e0 nouveau prononc\u00e9.L'organe qui a pris la d\u00e9cision se prononce dans un d\u00e9lai franc de quinze jours \u00e0 compter de l'exercice dudroit d'opposition. \u00c0 d\u00e9faut, la d\u00e9cision est caduque. g.5.Convention constitutive GIPAL-Formation \u2014 12 mars 2025 p.8\n69_DSDEN_direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-12-00014 - Convention\nconstitutive avenant n\u00b07 du 12 mars 2025 sign\u00e9e-1 17\nUne d\u00e9cision prise apr\u00e8s exercice du droit d'opposition peut faire l'objet d'une nouvelle opposition ducommissaire du gouvernement.L'organe comp\u00e9tent du groupement est inform\u00e9 des motifs de l'exercice du droit d'opposition.Le commissaire du gouvernement informe les administrations dont rel\u00e8vent les organismes participantau groupement des observations qu'appelle son fonctionnement et, notamment, de l'exercice de sondroit d'opposition.Le commissaire du gouvernement adresse chaque ann\u00e9e au minist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00c9ducation nationale etau pr\u00e9fet de r\u00e9gion le rapport d'activit\u00e9 du groupement, annot\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant de ses observations.Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 la pr\u00e9sence du commissaire du gouvernement aupr\u00e8s du groupement \u00e0 tout momentpar les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'approbation de sa convention constitutive.Cette d\u00e9cision est publi\u00e9e dans les m\u00eames conditions que la d\u00e9cision portant approbation de laconvention constitutive (inscription au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture).\nTITRE HIORGANISATION ET ADMINISTRATIONArticle 18Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e de l'ensemble des membres du groupement \u00e9num\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'article 7.Chaque structure, membre du groupement est repr\u00e9sent\u00e9e par son responsable.Sont \u00e9galement invit\u00e9s \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale les membres du conseil d'administration qui n'ont pas laqualit\u00e9 d'administrateur.La pr\u00e9sidence de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est assur\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d'administration ou sonrepr\u00e9sentant.Peuvent assister \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative :- Les adjoints et les conseillers du recteur,- Des personnes morales de droit public mettant des moyens \u00e0 la disposition du groupement, lecas \u00e9ch\u00e9ant- Des repr\u00e9sentants des EPLE accueillant des unit\u00e9s de formation par apprentissage (UFA) du CFAacad\u00e9mique, sur proposition du conseil p\u00e9dagogique du CFA.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9sident du conseil d'administration au moins unefois par an, \u00e0 la demande du quart au moins des membres du groupement ou \u00e0 la demande d'un ouplusieurs membres d\u00e9tenant au moins un quart des voix sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e quinze jours au moins \u00e0 l'avance. La convocation indique l'ordre dujour et le lieu de r\u00e9union.Si tous les membres du groupement sont d'accord, la convocation peut \u00eatre adress\u00e9e par courrier\u00e9lectronique et la participation des membres aux d\u00e9cisions peut se r\u00e9aliser \u00e0 distance (visioconf\u00e9rence,conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique...) ou par utilisation de diverses technologies s\u00e9curis\u00e9es (vote \u00e9lectronique...).L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9lib\u00e8re valablement si trois quarts des membres sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Chaque membre peut donner pouvoir \u00e0 un autre membre pour le repr\u00e9senter. Au cas o\u00f9 le quorum neserait pas atteint, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e dans les quinze jours et peut valablement d\u00e9lib\u00e9rersans condition de quorum.\nConvention constitutive GIPAL-Formation \u2014 12 mars 2025 p. 9 v 5,\n69_DSDEN_direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-12-00014 - Convention\nconstitutive avenant n\u00b07 du 12 mars 2025 sign\u00e9e-1 18\n69_DSDEN_direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-12-00014 - Convention\nconstitutive avenant n\u00b07 du 12 mars 2025 sign\u00e9e-1 19\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du GIP FCIP,- L'agent comptable.Peuvent \u00e9galement assister au conseil d'administration sans voix d\u00e9lib\u00e9rative :- Les chefs de d\u00e9partement du GIP,- Le directeur du CFA acad\u00e9mique.Sur invitation du pr\u00e9sident du conseil d'administration, peuvent assister sans voix d\u00e9lib\u00e9rative des expertsou des conseillers en formation continue (CFC) concern\u00e9s par une question \u00e0 l'ordre du jour.Le conseil d'administration se r\u00e9unit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'int\u00e9r\u00eat dugroupement l'exige sur la convocation de son pr\u00e9sident ou \u00e0 la demande au moins du quart de sesmembres.Le conseil d'administration d\u00e9lib\u00e8re valablement si trois quarts des administrateurs sont pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s. Chaque administrateur peut donner pouvoir \u00e0 un autre administrateur pour le repr\u00e9senter.Au cas o\u00f9 le quorum ne serait pas atteint, le conseil d'administration est convoqu\u00e9 dans les quinze jourset peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer sans condition de quorum.Les voix au conseil d'administration sont r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante :84% sont attribu\u00e9s aux repr\u00e9sentants des membres. Chaque administrateur dispose d'un nombre devoix correspondant aux droits statutaires tels qu'ils sont d\u00e9finis \u00e0 l'article 7.- 51% \u00c9tat- 33% autres membres du GIP- 16% pour les repr\u00e9sentants du personnelLes d\u00e9cisions du conseil d'administration sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des voix desadministrateurs pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage des voix, celle de l'\u00c9tat est pr\u00e9pond\u00e9rante.Le conseil d'administration d\u00e9lib\u00e8re notamment sur les objets suivants :- L'adoption du programme annuel pr\u00e9visionnel d'activit\u00e9s et du budget correspondant, y compris,le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pr\u00e9visions d'engagement de personnel,- L'approbation des comptes de chaque exercice,- La convocation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, fixation de son ordre du jour et des projets der\u00e9solutions,- La nomination des membres du conseil d'orientation,- Le fonctionnement du groupement.Un proc\u00e8s-verbal est \u00e9tabli apr\u00e8s chaque s\u00e9ance. Il est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et transmis, dans un d\u00e9laide trente jours, aux repr\u00e9sentants ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative au conseil d'administration. Ce proc\u00e8s-verbalest soumis \u00e0 leur approbation.Le conseil d'administration et l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, compte tenu de leur composition, ne sont pasfusionn\u00e9s.Article 20Pr\u00e9sident du conseil d'administrationLe recteur de l'acad\u00e9mie de Lyon ou son repr\u00e9sentant assure la pr\u00e9sidence du conseil d'administrationdu GIP FCIP.Le pr\u00e9sident du conseil d'administration :- Convoque le conseil d'administration aussi souvent que l'int\u00e9r\u00eat du groupement l'exige et aumoins deux fois par an, avant le 30 avril pour arr\u00eater les comptes, et avant le 1\u00b0 d\u00e9cembre pourarr\u00eater le budget,- Pr\u00e9side les s\u00e9ances du conseil d'administration et de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\" Convention constitutive GIPAL-Formation \u2014 12 mars 2025 p. 11 \u00d9 D .\n69_DSDEN_direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-12-00014 - Convention\nconstitutive avenant n\u00b07 du 12 mars 2025 sign\u00e9e-1 20\n- En fonction des choix strat\u00e9giques :- {l'est garant de la politique d\u00e9cid\u00e9e en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et conseil d'administration dans lecadre des orientations acad\u00e9miques et nationales en mati\u00e8re d'orientation et de formation toutau long de la vie,- {I veille au respect des textes r\u00e9glementaires dont la convention constitutive,- |} confie la responsabilit\u00e9 de l'organisation des diff\u00e9rentes commissions du GIP au directeur quien assure la pr\u00e9sidence, qui peut se faire repr\u00e9senter par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du GIP en casd'emp\u00e9chement,- ll impulse la politique qualit\u00e9 de I'Education nationale.\nArticle 21Modifi\u00e9 par avenant du 1\u00b0 janvier 2016Modifi\u00e9 par avenant du 27 avril 2018Directeur du groupementLe directeur du GIP FCIP est nomm\u00e9 par le recteur de l'acad\u00e9mie de Lyon pour une dur\u00e9e de 3 ansrenouvelable.I! exerce ses fonctions sur la base d'une lettre de mission. Sa r\u00e9mun\u00e9ration est \u00e0 la charge de l'\u00c9tat autitre de sa contribution aux charges du GIP, sans contrepartie financi\u00e8re.Conform\u00e9ment \u00e0 l'objet du GIP, tel que pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a premier de l'article 2 de la pr\u00e9sente convention,le directeur exerce ses fonctions en veillant au d\u00e9veloppement d'une coop\u00e9ration concert\u00e9e au niveaude l'acad\u00e9mie dans tous les domaines de comp\u00e9tences du GIP FCIP.Pour favoriser cette d\u00e9marche de concertation, en particulier dans le domaine de la formation continuedes adultes, il est cr\u00e9\u00e9 aupr\u00e8s du directeur un \"comit\u00e9 de gestion \" dont les membres sont d\u00e9sign\u00e9s parle recteur. Parmi les membres de ce comit\u00e9 consultatif figurent obligatoirement les chefsd'\u00e9tablissements supports de GRETA. Ce comit\u00e9 consultatif est une instance coll\u00e9giale de concertationqui a pour mission d'appuyer et de conseiller r\u00e9guli\u00e8rement le directeur notamment dans le pilotage dela gestion des fonctions supports assur\u00e9es pour le compte du r\u00e9seau des GRETA ainsi que sur les modalit\u00e9sd'accompagnement de la mise en \u0153uvre des contrats d'objectifs des GRETA,Le r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cise les conditions d'organisation et de fonctionnement du comit\u00e9 de gestionLe directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorit\u00e9 du conseil d'administration et dansles conditions fix\u00e9es par celui-ci.\u00c0 cet effet,- If structure l'activit\u00e9 et le fonctionnement du GIP et a autorit\u00e9 sur les personnels du groupement,- ll d\u00e9finit les r\u00f4les et responsabilit\u00e9s des diff\u00e9rents acteurs,- ll pr\u00e9sente le budget,- fl est ordonnateur des recettes et des d\u00e9penses du groupement, il veille aux \u00e9quilibresbudg\u00e9taires et financiers du groupement,- {I peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9cider de la cr\u00e9ation de r\u00e9gies d'avances et de recettes, en fonction desbesoins de la structure,il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions, conform\u00e9ment aux dispositionsconjugu\u00e9es des articles 187 et 194 du d\u00e9cret 2012-1246, qui seront reprises dans le r\u00e8glementint\u00e9rieur du groupement,- [repr\u00e9sente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile,- [l'accompagne la mise en \u0153uvre des contrats d'objectifs des Greta,- Une fois par an, il soumet au conseil d'administration un rapport d'activit\u00e9 du groupement.En fonction des choix strat\u00e9giques,\nConvention constitutive GIPAL-Formation \u2014 12 mars 2025 p. 12\n69_DSDEN_direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-12-00014 - Convention\nconstitutive avenant n\u00b07 du 12 mars 2025 sign\u00e9e-1 21\nil met en \u0153uvre les d\u00e9cisions du conseil d'administration et de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en sa qualit\u00e9de responsable ex\u00e9cutif du GIP,- | \u00e9labore un plan de d\u00e9veloppement, un programme annuel d'activit\u00e9 et le projet de budgetn\u00e9cessaire a leur mise en ceuvre,- Il s'assure qu'il poss\u00e8de ou peut mobiliser les ressources humaines, mat\u00e9rielles et financi\u00e8res luipermettant la r\u00e9alisation de ce programme annuel d'activit\u00e9,- |l assure la coordination et le d\u00e9veloppement du GIP,- florganise la r\u00e9ponse aux appels d'offres relevant du champ d'intervention du GIP, dont les appelsd'offres publics d'envergure r\u00e9gionale,- [| met en \u0153uvre la d\u00e9marche qualit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la politique qualit\u00e9 de l'\u00c9ducationnationale,- {rend compte au pr\u00e9sident et aux organes d\u00e9lib\u00e9rants de l'activit\u00e9 du GIP, notamment \u00e0 partird'indicateurs pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s.Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement par tout acte entrantdans son objet.Il est assist\u00e9 dans ses fonctions par un secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral qui peut le repr\u00e9senter en cas d'emp\u00e9chement.Il peut lui accorder une d\u00e9l\u00e9gation de signature, sous r\u00e9serve d'approbation par le conseild'administration.Article 22Agent comptableL'agent comptable est responsable de la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations comptables. Il produit une analysefinanci\u00e8re permettant \u00e0 l'ordonnateur de mesurer, en fonction des contraintes du march\u00e9, de laconcurrence et des choix strat\u00e9giques, la capacit\u00e9 financi\u00e8re du GIP \u00e0 remplir ses engagements.Article 23Conseil d'orientationLe conseil d'orientation est compos\u00e9 de toute personne physique ou morale, de droit public ou priv\u00e9,dont les comp\u00e9tences dans le domaine d'action de chacune des activit\u00e9s du groupement apparaissentdevoir \u00eatre mises \u00e0 contribution.La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont d\u00e9termin\u00e9s par le conseild'administration, dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur.Le conseil d'orientation se r\u00e9unit au moins deux fois par an et donne des avis sur les questions que luisoumet le conseil d'administration.\nTITRE IVDISPOSITIONS DIVERSESArticle 24Communication des travaux-Confidentialit\u00e9Chacun des membres s'engage \u00e0 communiquer aux autres toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0l'ex\u00e9cution des travaux de recherche en commun, \u00e0 communiquer les informations non nominatives qu'ild\u00e9tient ou qu'il obtiendra en d\u00e9veloppant des activit\u00e9s pour le GIP, dans la mesure o\u00f9 il peut le fairelibrement au regard notamment des engagements qu'il pourrait avoir avec des tiers.Chacun des membres s'interdit de diffuser ou de communiquer \u00e0 des tiers les informations qui lui auront\u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es comme confidentielles par le membre dont elles proviennent.0.13 DConvention constitutive GIPAL-Formation \u2014 12 mars 2025 p.\n69_DSDEN_direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-12-00014 - Convention\nconstitutive avenant n\u00b07 du 12 mars 2025 sign\u00e9e-1 22\nChacun des membres soumettra ses \u00e9ventuels projets de diffusion des travaux auxquels il a particip\u00e9 dansle cadre du GIP (publications \u00e9crites, communications orales...) \u00e0 l'accord pr\u00e9alable des autres membres.Toutefois, aucun signataire ne pourra refuser son accord a une publication ou communication au-dela dedix-huit mois suivant la demande pr\u00e9sent\u00e9e, sauf si l'information devant faire l'objet de cette publicationou communication offre un int\u00e9r\u00eat pour les activit\u00e9s de certaines parties signataires. Dans ce cas, lad\u00e9cision relative \u00e0 la nature et \u00e0 la dur\u00e9e du secret appartiendra au conseil d'administration.Dans ce dernier cas n\u00e9anmoins, les membres du groupement pourront toujours communiquer leursr\u00e9sultats sous forme d'un rapport confidentiel \u00e0 leurs autorit\u00e9s hi\u00e9rarchiques.Article 25Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle-ExploitationLes productions \u00e9crites, audiovisuelles, informatiques et multim\u00e9dia seront prot\u00e9g\u00e9es par le code de lapropri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.Le r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u00e9termine les r\u00e8gles relatives au d\u00e9p\u00f4t, \u00e0 l'exploitation des brevets, \u00e0 laconstitution des dossiers techniques, en ce qui concerne les inventions, marques, dessins et mod\u00e8les n\u00e9sdes travaux effectu\u00e9s dans le cadre du groupement.Le r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u00e9termine les r\u00e8gles relatives au droit d'usage de ces produits par les membres duGIP ainsi que les modalit\u00e9s de commercialisation.\nArticle 26DissolutionLe groupement est dissous par :D\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,D\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative qui a approuv\u00e9 la convention constitutive, notamment en casd'extinction de l'objet.La dissolution du groupement entra\u00eene sa liquidation.Article 27LiquidationLa dissolution du groupement entra\u00eene sa liquidation, mais la personnalit\u00e9 morale du groupementsubsiste pour les besoins de celle-ci.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale fixe les modalit\u00e9s de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.Article 28D\u00e9volution des biensEn cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononc\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative, les biens corporelset incorporels du groupement sont d\u00e9volus conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d\u00e9termin\u00e9es en conseild'administration conform\u00e9ment aux dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiqueset reviennent de droit \u00e0 l'\u00c9tat.Article 29Modifi\u00e9 par avenant du I* janvier 2016\nCondition suspensiveLa pr\u00e9sente convention est conclue sous r\u00e9serve de son approbation par le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes. L'arr\u00eat\u00e9 d'approbation est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,\nConvention constitutive GIPAL-Formation \u2014 12 mars 2025 p.14 \"\n69_DSDEN_direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-12-00014 - Convention\nconstitutive avenant n\u00b07 du 12 mars 2025 sign\u00e9e-1 23\nconform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012, relatif aux groupementsd'int\u00e9r\u00e9t publics ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 23 mars 2012.Mise en \u0153uvre :Les pr\u00e9sentes modifications \u00e0 la convention constitutive approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portantapprobation du renouvellement du groupement d'int\u00e9r\u00eat public de l'acad\u00e9mie de Lyon (GIPAL) n\u00b013-125 du 15 mai 2013 prendront effet \u00e0 compter de l'enregistrement de la pr\u00e9sente convention par lesservices pr\u00e9fectoraux.Lyon, le 12 mars 2025Fait en six exemplaires originauxLe recteur de fa r\u00e9gion acad\u00e9mique Auvergne-Rh\u00f4ne-Aipes,Recteur de l'acad\u00e9mie de Lyon,e\nOlivier DUGRIP\nLe chef d'\u00e9tablissement supportdu GRETA-CFA de la Loire\nRoseline CAMERLENGHI\nLe chef d'\u00e9tablissement supportdu GRETA-CFA de l'Ain\nMarc FLECHERLe chef d'\u00e9tablissement supportdu GRETA-CFA Lyon M\u00e9tropole\nChristophe CHAPUISLe chef d'\u00e9tablissement supportdu GRETA-CFA du Rh\u00f4ne\nBruno BIGI\nLe chef d'\u00e9tablissement supportdu GRETA-CFA H\u00f4tellerie \u2014 Restauration \u2014 Alimentation\nPhilippe CELLEROSI\nConvention constitutive GIPAL-Formation \u2014 12 mars 2025 p. 415\n69_DSDEN_direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-12-00014 - Convention\nconstitutive avenant n\u00b07 du 12 mars 2025 sign\u00e9e-1 24\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-03-27-00003\nagr\u00e9ment au titre de la protection de\nl'environnement de l'association \u00ab\u00a0LES AMIS DE\nL'\u00ceLE DE LA TABLE RONDE\u00a0\u00bb\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-27-00003 - agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement de l'association \u00ab\u00a0LES\nAMIS DE L'\u00ceLE DE LA TABLE RONDE\u00a0\u00bb 25\nPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des Affaires Juridiques\net de l'Administration Locale\nBureau des r\u00e9glementations,\ndes \u00e9lections et des associations\nAffaire suivie par : Mme V\u00e9ronique VOLAY\nT\u00e9l. : 04 72 61 65 30\nCourriel : pref-fondations-dons-legs@rhone.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                                                              du 27 mars 2025\nportant agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement\nde l'association \u00ab LES AMIS DE L'\u00ceLE DE LA TABLE RONDE \u00bb\nCadre d\u00e9partemental\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU les articles L.141-1, R.141-2, R.141-17-1 et R.141-17-2 du code de l'environnement ;\nVU l'a rticle 49 de la loi n\u00b02009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 de programmation relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du\nGrenelle de l'environnement ;\nVU l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations\navec les administrations ;\nVU l'article 123 de la loi n\u00b0 2012-387 du 22 mars 2012 relative \u00e0 la simplification du droit et \u00e0 l'all\u00e8gement\ndes d\u00e9marches administratives ;\nVU  l'article  12  de  la  loi  n\u00b0  2021-1109  du  24  ao\u00fbt  2021  confortant  le  respect  des  principes  de  la\nR\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'agr\u00e9ment au titre de la protection de\nl'environnement  et  \u00e0  la  d\u00e9signation  des  associations  agr\u00e9\u00e9es,  organismes  et  fondations  reconnues\nd'utilit\u00e9 publique au sein de certaines instances ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2021-1947  du  31  d\u00e9cembre  2021  pris  pour  l'application  de  l'article  10-1  de  la  loi\nn\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et\nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment au titre de la\nprotection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agr\u00e9ment et \u00e0 la liste des documents \u00e0\nfournir annuellement ;\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n18 Rue de Bonnel\n69 419 LYON CEDEX 03\nT\u00e9l : 04 72 61 61 61\nwww.rhone.gouv.fr\n1/3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-27-00003 - agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement de l'association \u00ab\u00a0LES\nAMIS DE L'\u00ceLE DE LA TABLE RONDE\u00a0\u00bb 26\nVU la d\u00e9claration de cr\u00e9ation de l'association \u00ab  LES AMIS DE L'\u00ceLE DE LA TABLE RONDE  \u00bb le 23 f\u00e9vrier\n2021, publi\u00e9e au journal officiel du 2 mars 2021 ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de cr\u00e9ation d\u00e9livr\u00e9 le 24 f\u00e9vrier 2021 ;\nVU la demande parvenue le 1 8 novembre 2024  aupr\u00e8s de mes services, et le dossier d\u00e9pos\u00e9 complet,\npr\u00e9sent\u00e9 par l'association  \u00ab LES AMIS DE L'\u00ceLE DE LA TABLE RONDE  \u00bb situ\u00e9e Mairie de Vernaison \u2013 24,\nplace du 11 novembre 1918 et du 8 mai 1945 \u2013 69390 VERNAISON ,  en vue d'obtenir l'agr\u00e9ment de\nprotection de l'environnement au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre\nd\u00e9partemental ;\nVU l'avis favorable de la Cour d'Appel de Lyon du 5 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU l'avis favorable de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques du 9 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU l'avis favorable de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 11 mars 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'association \u00ab  LES AMIS DE L'\u00ceLE DE LA TABLE RONDE \u00bb a pour objet de prot\u00e9ger,\nconserver  et  restaurer  les  espaces,  ressources,  milieux  et  habitats  naturels,  les  esp\u00e8ces  animales  et\nv\u00e9g\u00e9tales,  la  diversit\u00e9  et  les  \u00e9quilibres  fondamentaux  \u00e9cologiques,  l'eau,  l'air,  les  sols,  les  sites,  les\npaysages et le cadre de vie, le patrimoine b\u00e2ti et historique ; de lutter contre les pollutions et nuisances\nde toute nature et de toute origine ; de susciter l'int\u00e9r\u00eat, la connaissance et la participation des citoyens\n\u00e0 la protection du patrimoine naturel, de promouvoir la d\u00e9couverte et l'acc\u00e8s \u00e0 la nature, notamment en\nluttant contre l'ali\u00e9nation des chemins ruraux et de randonn\u00e9e ; de promouvoir la d\u00e9couverte et l'acc\u00e8s \u00e0\nla nature et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, d'agir pour la sauvegarde de ses int\u00e9r\u00eats dans le domaine de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement harmonieux et \u00e9quilibr\u00e9 du territoire et de l'urbanisme ainsi que de\nd\u00e9fendre  en  justice  l'ensemble  de  ses  membres  ;  d'encourager  la  mise  en  place  de  politique\nop\u00e9rationnelle en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement soutenable, de d\u00e9chets, de transports, d'\u00e9nergie, de sant\u00e9,\nd'\u00e9conomie verte circulaire, de biodiversit\u00e9, d'eau et d'air et la r\u00e9alisation de toute action permettant\nd'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la vie et de pr\u00e9server la sant\u00e9 humaine ; de promouvoir une utilisation \u00e9conome\net \u00e9quilibr\u00e9e des espaces naturels, urbains, p\u00e9riurbains et ruraux, notamment du point de vue de la\npr\u00e9vention des risques naturels et technologiques, des pollutions et des nuisances et de la lutte contre\nles  changements  climatiques  ;  d'encourager  une  utilisation  soutenable  des  ressources  naturelles,  un\nd\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables compatibles avec les int\u00e9r\u00eats environnementaux et paysagers\net de modes de consommation \u00e9nerg\u00e9tique plus \u00e9conomes ; et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, d'agir pour la\nsauvegarde  de  ses  int\u00e9r\u00eats  dans  le  domaine  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  harmonieux  et\n\u00e9quilibr\u00e9 du territoire et de l'urbanisme et pour la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de ses membres dans le cadre de\nleurs activit\u00e9s associatives ;\nCONSID\u00c9RANT que l'objet et les activit\u00e9s de l'association ont pour but la protection de la nature, de\nl'environnement et du cadre de vie de l'\u00cele de la Table Ronde, des l\u00f4nes du Rh\u00f4ne et ses bassins versants\ndans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ainsi que la lutte contre les pollutions et nuisances de toute nature et\norigine ;\nCONSID\u00c9RANT que ceux-ci correspondent \u00e0 plusieurs domaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 141-1 du code de\nl'environnement \u00e0 savoir l'am\u00e9lioration du cadre de vie, la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites\net paysages, de l'urbanisme ou la lutte contre les pollutions et les nuisances ;\nCONSID\u00c9RANT que le nombre de ses membres est suffisant eu \u00e9gard au cadre d\u00e9partemental pour\nlequel elle sollicite l'agr\u00e9ment et que son activit\u00e9 porte sur l'ensemble de ce territoire ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le  fonctionnement  de  l'association  est  conforme  \u00e0  ses  statuts  et  qu'il  permet\nl'information de ses membres et leur participation effective \u00e0 la gestion de l'association, que les garanties\nde r\u00e9gularit\u00e9 en mati\u00e8re financi\u00e8re et comptable sont suffisantes, et qu'elle exerce une activit\u00e9 non\nlucrative avec une gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e ;\n2/3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-27-00003 - agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement de l'association \u00ab\u00a0LES\nAMIS DE L'\u00ceLE DE LA TABLE RONDE\u00a0\u00bb 27\nSur proposition de la Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, Pr\u00e9f\u00e8te pour l'\u00e9galit\u00e9 des\nchances, \nARR\u00caTE\nArticle     1     :   L'agr\u00e9ment  d\u00e9partemental  au  titre  de  la  protection  de  l'environnement est  d\u00e9livr\u00e9 \u00e0\nl'association d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  LES AMIS DE L'\u00ceLE DE LA TABLE RONDE  \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 24,\nplace du 11 novembre 1918 et du 8 mai 1945 \u2013 69390 VERNAISON, pour une p\u00e9riode de cinq ans.\nArticle     2     :   D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire\nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le\ntribunal  administratif  de  Lyon  (184,  rue  Duguesclin  \u2013  69 433  Lyon  Cedex  03,  ou  sur  l'application\nwww.telerecours.fr). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te\ndu Rh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence\nde l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nArticle     3     :   La Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, Pr\u00e9f\u00e8te pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances et\nle Pr\u00e9sident de l'association \u00ab LES AMIS DE L'\u00ceLE DE LA TABLE RONDE \u00bb sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nPr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nVanina NICOLI\n3/3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-27-00003 - agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement de l'association \u00ab\u00a0LES\nAMIS DE L'\u00ceLE DE LA TABLE RONDE\u00a0\u00bb 28","date":"2025-03-28","first_seen_on":"2025-03-28T15:37:49+00:00","id":"2748d1eb88cbbbaccd13252a3cb2887c6b44b04ddeac967e1e9b5cbbf1755209","name":"RAA_69-2025-082-280325","pdf_creation_date":"2025-03-28T15:23:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/63471/428881/file/RAA_69-2025-082-280325.pdf"}