{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPR\u00c9FECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nI.DI'UG\n 1 \n                                                               CABINET DU PREFET  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00693 \n \nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 \nproc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares parisiennes, lignes \ninternationales  et trains \u00e0 grande vitesse  \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 \u00e0 R. \n2251-53  ;\n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des \npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et \nd\u00e9partements  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des \nservices internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP  ; \nVu la saisine du 5 juin 2023 de la sous-direction r\u00e9gionale de la police des \ntransports  ; \nConsid\u00e9rant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, \nles agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins \nde fer et de la R\u00e9gie autonome des transports parisiens agr\u00e9\u00e9s dans les \nconditions pr\u00e9vues par l'article R. 2251-53 du m\u00eame code ne peuvent r\u00e9aliser \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de \ntransports, que dans les limites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux \nd\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 \nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article \nL. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que cet arr\u00eat\u00e9 est pris pour les \ntransports en commun de voyageurs par voie ferr\u00e9e de la r\u00e9gion d'Ile-de-\nFrance par le pr\u00e9fet de police  ; \nConsid\u00e9rant que les attentats et tentatives d'attentats r\u00e9cents en France \ntraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 et le caract\u00e8re pr\u00e9gnant de la menace terroriste  ; \nque dans ce contexte des actions et op\u00e9rations de contr\u00f4le et de surveillance \nsont r\u00e9guli\u00e8rement conduites par les services en charge de la s\u00e9curit\u00e9 sur les \nlignes ferroviaires internationales et les gares accueillant ce trafic  ; \nConsid\u00e9rant que ce niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste \ncaract\u00e9risent les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces \n 2 \ngraves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans ces circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 ce niveau \u00e9lev\u00e9 de \nmenace  ; \nConsid\u00e9rant que les lignes ferroviaires internationales et les gares accueillant \nce trafic constituent, dans ce contexte, des cibles privil\u00e9gi\u00e9es pour des actes \nde nature terroriste dont il convient de garantir la s\u00e9curit\u00e9 par des dispositifs \net mesures adapt\u00e9s au niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace  ; \n \n \n \nArr\u00eate : \n \n \nArt. 1 \ner  - Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF, agr\u00e9\u00e9s dans les \nconditions pr\u00e9vues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent proc\u00e9der, \noutre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le consentement de \nleur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 du jeudi 29 juin \n2023 \u00e0 07h00 au vendredi 30 juin 2023 \u00e0 07h00 dans les gares suivantes, ainsi \nque dans les wagons des lignes ferroviaires internationales et des trains \u00e0 \ngrande vitesse qui les desservent  : \n \n- Paris Gare de l'Est  ; \n- Paris Gare de Lyon  ; \n- Paris Gare du Nord . \n \n \nArt. 2  - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur central de la police aux \nfronti\u00e8res (SNPF), la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne, et le Pr\u00e9sident de la SNCF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le site de la \npr\u00e9fecture de police (\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \n Fait \u00e0 Paris, le 21 JUIN 2023 \n \nPour le Pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \nPour le Pr\u00e9fet de Police \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te \nCheffe de Cabinet \n \nAudrey GRAFFAULT  \n \n \n \n \n \n \n \n 3 \n \n \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00693  du  21 JUIN 2023                 \n \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est \npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication \nau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris  :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 \ncontest\u00e9.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \n 4 \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-06-21","first_seen_on":"2025-12-04T14:41:58+00:00","id":"2752750aa65d6fd5fd000cd2d32ced21a45f11152841c40a0eb3a13495848bb5","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00693 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines gares Parisiennes, lignes internationales et trains \u00e0 grande vitesse","pdf_creation_date":"2023-06-21T13:27:29+00:00","pdf_modification_date":"2023-06-21T15:12:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2023-00693_sans_signature.pdf"}