{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETEDE L'OISE Direction des S\u00e9curit\u00e9spn Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques et de la vente d'acide, carburantset tous produits inflammables ou chimiques dans le d\u00e9partement de l'Oise \u00e0 l'occasion des f\u00eatesd'Halloween le 31 octobre 2024LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants :VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 221541 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs'\nVU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret 2015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise :VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;\n1\nVU Farr\u00e9t\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580.du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement :CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'occasion des pr\u00e9c\u00e9dentes f\u00eates d'Halloween, des incidents ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s surl'ensemble du territoire national ;CONSID\u00c9RANT le t\u00e9l\u00e9gramme du ministre de l'Int\u00e9rieur du 30 octobre 2024 visant \u00e0 pr\u00e9venir lesviolences urbaines \u00e0 l'occasion de ces f\u00eates dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, notamment li\u00e9 \u00e0 lasituation de guerre au Proche-Orient ; que cette situation impose la mise en place de dispositifs depr\u00e9vention et de s\u00e9curisation adapt\u00e9s ;CONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des-risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle \u00e0 connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, ie pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesuresadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires :CONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT la pratique dans |'Oise de l'usage \u00e0 vocation festive des artifices de divertissement \u00e0l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certainsbadauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes :CONSID\u00c9RANT les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 sur les communes de Beauvais,Creil, Compi\u00e8gne, Cr\u00e9py-en-Valois, Senlis, Noyon, Chantilly et Laigneville au cours desquelles desartifices de divertissement de type chandelles romaines, et fus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9massivement utilis\u00e9s en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, g\u00e9n\u00e9rantplusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, br\u00f4lures) pour les fonctionnaires du servicepublic en ayant \u00e9t\u00e9 les victimes ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du faitou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du d\u00e9partementde l'Oise (notamment les communes de Beauvais, Creil, Compi\u00e8gne, Cr\u00e9py-en-Valois, Senlis, Noyon,Chantilly et Laigneville) durant la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e; qu'en cons\u00e9quence la totalit\u00e9 du territoire dud\u00e9partement est susceptible d'\u00eatre concern\u00e9e par des risques graves de troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT les violences urbaines survenues le 5 octobre 2024 \u00e0 Compi\u00e8gne engendrant denombreuses d\u00e9gradations, la coupure volontaire de la circulation automobile par l'entreposage demobiliers urbains et des prises \u00e0 partie avec les policiers intervenants :CONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un risque \u00e9lev\u00e9de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans le d\u00e9partement de I'Oise, que, dans ces circonstances lalimitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et du transport desartifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9,n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;\n2\nCONSIDERANT en outre que les artifices de divertissement, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e,contribuent aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de\nCONSID\u00c9RANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissementshospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d''articles pyrotechniquesde mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant lesd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de Masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre devictimes ;CONSID\u00c9RANT que les p\u00e9riodes de f\u00eates, donnent r\u00e9guli\u00e8rement lieu \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0la commission de faits de violences urbaines et \u00e0 des d\u00e9gradations de biens publics et priv\u00e9s, relev\u00e9sdans l'Oise \u00e0 plusieurs reprises, par incendies provoqu\u00e9s intentionnellement par des personnes isol\u00e9esOU en r\u00e9union ; que ces incendies sont facilit\u00e9s par la vente de carburant ou combustibles domestiquesen bidon ou r\u00e9cipient transportable L\nARR\u00caTE :Article 1er: Dans tout le d\u00e9partement de l'Oise, sont interdits, de 16h00 le jeudi 31 octobre 2024 \u00e08h00 le vendredi 1er novembre 2024, par des particuliers sans motif l\u00e9gitime: \u2014* la vente, l'achat, le port et le transport de mortiers d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de cat\u00e9gorie 2 et 3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021susvis\u00e9 ;* la vente, l'achat, le transport dans tout r\u00e9cipient transportable de substances ou de m\u00e9langesdangereux, inflammables au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du parlement europ\u00e9en et duconseil de I'Union europ\u00e9enne du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9 :Article 2: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laissuivants :Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date der\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services (pr\u00e9fecture de I'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la pr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votredemande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue. 'Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date der\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des services du minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rer votredemande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception durecours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours nesuspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Le recours contentieux : vous adressez votre requ\u00e9te aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens dans led\u00e9lai de deux mois suivant la date de la d\u00e9cision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1) . Le tribunal\n3\nadministratif peut \u00eatre saisi par 'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, lacolonelle, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale et les maires des communes de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 31 octobre 2024\n4\nPREFETE . Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE L'OISE Bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire\n.W  ]\nFraternit\u00e9\nEF ; CMINIST\u00c8RE EsDE LA TRANSITION q XANCE LE FONDS VERT\u00c9COLOGIQUE | +ATION de l transitionET DE LA COHESION .z \u00cb\u00cb\u00ca'\u00c6\u00ca\"' .DES TERRITOIRES Z E RTE ,pre Agir - Mabiliser \u00ab Acc\u00e9l\u00e9rerFrazernit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant attribution d'une subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dansles territoires 2024 et portant autorisation de commencement anticip\u00e9EJ:n\u00b0 2104531067\nLa pr\u00e9f\u00e9te de l'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la [oi organique n\u00b0 2001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment son article L. 111110 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de FEtat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012, inoc_!ifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du CGCT ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1736 du 30 d\u00e9cembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b0 20221726 du 30 d\u00e9cembre2022 de finances pour 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'Oise :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2002 relatif aux pi\u00e8ces \u00e0 produire \u00e0 l'appui des demandes desubventions de I'Etat pour des projets d'investissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 juillet 2014 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat pris enapplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvis\u00e9 ;1/6\n5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application'd'e l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin2018 susvis\u00e9 ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2019 pris en application de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin2018 susvis\u00e9, d\u00e9terminant les pi\u00e8ces et informations compl\u00e9mentaires aux demandes de subventionsrelevant du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire et du minist\u00e8re de la coh\u00e9sion desterritoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la demande de subvention du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb ;Vu la demande de d\u00e9rogation pour commencement anticip\u00e9 des travaux du 2 ao\u00fbt 2024Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e s'inscrit dans les priorit\u00e9s gouvernementales ;Consid\u00e9rant qu'il convient de favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques en n'opposant pas \u00e0 la collectivit\u00e9l'engagement de ses travaux avant le d\u00e9p\u00e9t de sa demande au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires ;Consid\u00e9rant que cette d\u00e9rogation est compatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationauxde la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, ni une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les mesures auxquelles il estd\u00e9rog\u00e9 ; ' 'Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nPr\u00e9ambuleLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un correspondant vnique qui est le service instructeur suivant :Direction : Pr\u00e9fecture de l'Oise |Direction des collectivit\u00e9s locaies et des \u00e9lections (DCLE). Bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire (BCFCB)Interlocuteurs :Mme Mathilde CARDINET : mathilde.cardinet@oise.gouv.fr/ 03 44 06 12 55Mme Lucille DECHAIZE : [ucille. dechaize@oise.gouv.fr/ 03 44 06 12 69Mme Marie-Madeleine GRAZER : marie-madeleine.grazer\u00e6oise.couv.fr/ 03 44 06 12 72\nArticle 1- thgtUne subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires estaccord\u00e9e au D\u00e9partement de I'Oise, pour la r\u00e9alisation du projet suivant :R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du coll\u00e8ge Jules Michelet de CreilLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 a pour objet de fixer les conditions, notamment financi\u00e8res, dans lesquelles leporteur de projet proc\u00e8de \u00e0 sa r\u00e9alisation, ainsi que les modalit\u00e9s selon lesquelles l'\u00c9tat apporte sonconcours financier.\n2/6\n6\nArticle 2 - Dur\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9L'arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de la notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Par d'\u00e9rogation \u00e0 larticle 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, l'op\u00e9ration peut conna\u00eetre uncommencement d'ex\u00e9cution avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande de subvention.Le projet subventionn\u00e9 doit avoir re\u00e7u un commencement d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e9ventuellement prorog\u00e9 d'un an maximumsur demande \u00e9crite et justifi\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire avant expiration du d\u00e9lai de deux ans. Si aucun d\u00e9butd'ex\u00e9cution n'est op\u00e9r\u00e9 dans ce d\u00e9lai, la subvention est caduque.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer le service identifi\u00e9 au pr\u00e9ambule de la date de commencementd'ex\u00e9cution.L'op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de 4 ans \u00e0 compter de la date du d\u00e9but d'ex\u00e9cution,\u00e9ventuellement prorog\u00e9 de 2 ans maximum sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire avant expiration du d\u00e9laiinitial de 4 ans. En l'abserice de d\u00e9claration d'ach\u00e9vement du projet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai de r\u00e9alisation,celui-ci est consid\u00e9r\u00e9 comme termin\u00e9. Aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire nepeut intervenir apr\u00e8s.l'expiration d'un d\u00e9lai de 12 mois courant \u00e0 compter de la date d'ach\u00e9vement.\nArticle 3 \u2014 Montant de I'aide de l'\u00c9tat\n31. Co\u00fbt total et calendrier pr\u00e9visionnels du programmeLe co\u00fbt total pr\u00e9visionnel du projet hors taxes est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 221 966,50 \u20ac (deux-cent-vingt-et-un-mille-neuf-cent-soixante-six euros et cinquante centimes).Ces montants financent l'ensemble des moyens (humains, mat\u00e9riels, logistiques) affect\u00e9s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la parfaite r\u00e9alisation du projet.Date pr\u00e9vue pour l'engagement de la premi\u00e8re d\u00e9pense de travaux : 01/01/19Date pr\u00e9vue pour l'ach\u00e8vement des d\u00e9penses : 31/12/253.2. Engagements financiers de l'\u00c9tatPour la r\u00e9alisation du projet de la collectivit\u00e9, l'\u00c9tat apporte une contribution sous la forme d'unesubvention fix\u00e9e \u00e0 177 573,20 \u20ac (cent-soixante-dix-sept-mille-cing-cent-soixant\u00e9-treize euros et vingtcentimes), repr\u00e9sentant 80,00 % du co\u00fbt global du projet hors taxes.Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de FEtat.\n4.1. Imputation budg\u00e9taireLa subvention mentionn\u00e9e \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent rel\u00e8ve des cr\u00e9dits budg\u00e9taires ouverts sur le-programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb (\u00ab fondsvert \u00bb). A titre indicatif et non contractuel, pour PEtat, les imputations budg\u00e9taires seront lessuivantes :\n3/6\n7\nAxe analytique'minist\u00e9riel 10380-01-01 | 0380-NOPI-DP60 | PRFSPCLO60 [ 038001010102 -Domaine fonctionnel = Centre financier Centre deco\u00fbt| Code d'activit\u00e9\nAxe localisation interminist\u00e9rielle (Commune de localisation du projet) : N3260175.Axe minist\u00e9riel 2 : 193516054.2. Modalit\u00e9s de r\u00e8glementLe versement de la subvention sera'_ effectu\u00e9 sur justification de la r\u00e9alisation de Fop\u00e9ration et de saconformit\u00e9 au projet vis\u00e9 dans la pr\u00e9sente et ses annexes. Les demandes de versement seronteffectu\u00e9es de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur la plateforme D\u00e9marches simplifi\u00e9es.Une avance correspondant \u00e0 15% de la subvention attendue, sera vers\u00e9e sur justification ducommencement d'ex\u00e9cution du projet (premier acte juridique du b\u00e9n\u00e9ficiaire en'vue de la r\u00e9alisationdu projet, accompagn\u00e9 d'une attestation de commencement d'ex\u00e9cution).Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der80 % du montant maximum de la subvention, sur pr\u00e9sentation d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9 certifi\u00e9par le comptable public, accompagn\u00e9 des factures \u00e9ligibles acquitt\u00e9es.Le solde sera vers\u00e9 sur pr\u00e9sentation d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9 certifi\u00e9 par le comptable public,accompagn\u00e9 des factures \u00e9ligibles acquitt\u00e9es, d'un plan de financement d\u00e9finitif, du compte rendud'ex\u00e9cution final pr\u00e9cisant les r\u00e9sultats tant quantitatifs que qualitatifs et d'un proc\u00e8s verbal der\u00e9ception des travaux ou d'une attestation d'ach\u00e9vement de l'op\u00e9ration.Article 5 \u2014 SUM et contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du projetL'administration se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix, surpi\u00e8ces et sur place, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre de l'op\u00e9ration aid\u00e9e,Au cas ol le titulaire emp\u00eacherait l'administration de proc\u00e9der aux contr\u00f4les ou ne fournirait pas dansles d\u00e9lais prescrits les documents demand\u00e9s, le versement de la subvention serait interrompu.L'\u00c9tat peut faire appr\u00e9cier l'impact de l'action dans un secteur concern\u00e9, dans le cadre du dispositifd'\u00e9valuation des projets r\u00e9alis\u00e9s. 'L'administration se r\u00e9serve le droit de diffuser les r\u00e9sultats de l'action entreprise.\nr = Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiairLe b\u00e9n\u00e9ficiaire 'veille \u00e0 ce que son plan de financement permette la r\u00e9alisation effective du projet,tant pour le calendrier de r\u00e9alisation que pour le niveau de qualit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire signale \u00e0 la pr\u00e9fecture tout retard ou d\u00e9gradation significatifs constat\u00e9s dans led\u00e9roulement du projet, notamment en cas de diminution des ambitions en mati\u00e8re d'exemplarit\u00e9\u00e9cologique. !! pr\u00e9cise le nouveau terme envisag\u00e9 de r\u00e9alisation du projet.Dans le cas o\u00f9 le projet ne pourrait \u00eatre mis en \u0153uvre ou men\u00e9 \u00e0 terme dans les conditions pr\u00e9vues, leb\u00e9n\u00e9ficiaire en.avise le service indiqu\u00e9 en pr\u00e9ambule dans les meilleurs d\u00e9lais.Toutes les \u00e9volutions des conditions de mise en \u0153uvre du projet subventionn\u00e9 peuvent impliquer lasignature d'un avenant.Tout manquement \u00e0 ces obligations expose le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la r\u00e9siliation de l'arr\u00eat\u00e9.\n4/6\n8\nArticle 7 ~ ?ghligit\u00e9 et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat \u00e0 l'op\u00e9ration au titre du\u00ab Forids vert \u2014 France nation v\u00e9rte \u00bb. Il devra en faire \u00e9tat, de mani\u00e8re suffisamment lisible, surI'ensemble des documents \u00e9tablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet, etc.) etlors des manifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de \u00ab France nation verte \u00bb doivent \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9s sur tous cesdocuments et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de FEtat \u00e0 l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.Article 8 \u2014 R\u00e9\u00e9iliation de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 dans les cas suivants :* Incapacit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ex\u00e9cuter ou de faire ex\u00e9cuter tout ou partie des op\u00e9rationsobjet de la pr\u00e9sente, conduisant \u00e0 leur suspension ou leur arr\u00eat d\u00e9finitif ;e Non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ses obligations d'information de l'\u00c9tat ;e ... Affectation des subventions financi\u00e8res de l'\u00c9tat \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues par lapr\u00e9sente ; ,e Madification juridique, financi\u00e8re, technique, d'organisation ou \u00e7l\u00e8 contr\u00f4le du b\u00e9n\u00e9ficiairesusceptible d'affecter l'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 de mani\u00e8re substantielle ou de remettre en causela d\u00e9cision d'octroi de la subvention.Cette r\u00e9siliation sera ex\u00e9cutoire dans un d\u00e9lai de trente (30) jours d\u00e9compt\u00e9 \u00e0 la date de Signature dela d\u00e9cision de r\u00e9siliation.Dans c\u00e9 d\u00e9lai et pour tous les cas de r\u00e9siliation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablira pour la part des op\u00e9rationsr\u00e9alis\u00e9es, un \u00e9tat de cl\u00f4ture au stade de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.Les sommes per\u00e7ues par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et qui nauraient pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es, ou qui l'auraient \u00e9t\u00e9 \u00e0 desfins autres que celles en objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devront \u00eatre revers\u00e9es \u00e0 Fadministration selon lesmodalit\u00e9s expos\u00e9es \u00e0 l'article 9 ci-apr\u00e8s.Dans les autres cas, un paiement sera effectu\u00e9 au prorata des d\u00e9penses engag\u00e9es \u00e0 la date d'effet der\u00e9siliation telles que mentionn\u00e9es dans l'\u00e9tat de cl\u00f4ture.\nArticle 9 - Modalit\u00e9s de reversementOutre les cas mentionn\u00e9s dans l'article 8, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente exige le reversement total ou partielde la subvention vers\u00e9e dans les cas suivants :1\u00b0 Si elle a connaissance ou si elle constate un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7uesau sens de l'article L. 1111-10 du CGCT : ;2\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai d'ach\u00e9vement de l'op\u00e9ration tel quepr\u00e9vu \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Dans les trente (30) jours cons\u00e9cutifs \u00e0 la validation de l'\u00e9tat de cl\u00f4ture, le b\u00e9n\u00e9ficiaire reversera,.spontan\u00e9ment et par tous moyens \u00e0 sa convenance, les sommes dues \u00e0 l'adrinistration dans les casexpos\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent,Linertie du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai conduira l'administration \u00e0 confier le recouvrementdesdites. sommes aux services de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, qui \u00e9mettront un titrede recettes \u00e0 Fencontre du d\u00e9biteur pr\u00e9cisant les termes du r\u00e8glement.\n5/6\n9\n\u2014 R\u00e8glemen s litigesConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de2 mois suivant sa notification.Tout litige r\u00e9sultant de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve du ressort du tribunal administratifd'Amiens, lequel peut \u00eatre saisi via www.telerecours.fr.Article 11 \u2014 Ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et monsieur le directeur r\u00e9gional des financespubliques de la r\u00e9gion Hauts-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de Fex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 attributif de subvention.Beauvais, le 2 9 flET, 2024\n\\ La pr\u00e9f\u00e8te,\n4\u2014\u2014 \u2014( ' \u2014Catherine S\u00c9GUIN \u2014-\n6/6\n10\nPREFETE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE L'OISE Bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taireLibertkKgalit\u00e9Fr\u00e4terait\u00e9\nE NMINISTERE =DE LA TRANSITION \u00eb RAN CE LE FONDS VERT\u00c9COLOGIQUE _ \"ATION enbreremione \u2014 VERT\u00c9) ==\u00e4' , Agir - Mobiliser \u00bb Acc\u00e9l\u00e8rerFiaterait\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant attribution d'une subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dansles territoires 2024 et portant autorisation de commencement anticip\u00e9E) : n\u00ae 2104531080\n\" La pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise__ Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1= ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9\u00e9 pVu la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment son article L. 111110 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0Faction des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20121246 du 7 novembre 2012, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'articie L. 111111 du CGCT ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1736 du 30 d\u00e9cembre 2022 pris en application de l'article 44 de ta loi organiquen\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b0 20221726 du 30 d\u00e9cembre2022 de finances pour 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'Oise :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2002 relatif aux pi\u00e8ces \u00e0 produire \u00e0 l'appui des demandes desubventions de I'Etat pour des projets d'investissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 juillet 2014 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de FEtat pris enapplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvis\u00e9 ;1/6\n11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin2018 susvis\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2019 pris en application de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin2018 susvis\u00e9, d\u00e9terminant les pi\u00e8ces et informations compl\u00e9mentaires aux demandes de subventi\u00f4nsrelevant du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire et du minist\u00e8re de la coh\u00e9sion desterritoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la demande de subvention du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb ;Vu la demande de d\u00e9rogation pour commencement anticip\u00e9 des travauxen date du25 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e s'inscrit dans les priorit\u00e9s gouvernementales ;Consid\u00e9rant qu'il convient de favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques en n'opposant pas \u00e0 la collectivit\u00e9l'engagement de ses travaux avant le d\u00e9p\u00f4t de sa demande au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires ;Consid\u00e9rant que cette d\u00e9rogation est compatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationauxde la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de l\u00e0 d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, ni une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les mesures auxquelles il estd\u00e9rog\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9\u00c8a'l de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;\nARR\u00caTE\nPr\u00e9ambuleLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :Direction : Pr\u00e9fecture de I'OiseDirection des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections (DCLE) _Bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire (BCFCB)interlocuteurs :.Mme Mathilde CARDINET : mathilde.cardinetaoise.couv.fr/ 03 44 06 12 55Mme Lucille DECHAIZE : lucille. dechaize@oise.gouv.fr/ 03 44 06 12 69 'Mme Marie-Madeleine GRAZER : marie-madeleine.grazer@oise.zouv.fr/ 03 44 06 12 72\nArticle 1- ObjetUne subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires estaccord\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine Nord Europe, pour la r\u00e9alisation du projet suivant :am\u00e9nagement d'une piste cyclable le long du r\u00e9tablissement de la RD66 entre Montmacq etCambronne-l\u00e8s-Rib\u00e9courtLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer les conditions, notamment financi\u00e8res, dans lesquelles leporteur de projet proc\u00e8de \u00e0 sa r\u00e9alisation, ainsi que les modalit\u00e9s selon lesquelles l'\u00c9tat apporte sonconcours financier.\n2/6\n12\nL'arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de la notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, l'op\u00e9ration peut conna\u00eetre. uncommencement d'ex\u00e9cution avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande de subvention.Le projet subventionn\u00e9 doit avoir re\u00e7u un commencement d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e9ventuellement prorog\u00e9 d'un an maximumsur demande \u00e9crite et justifi\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire avant expiration du d\u00e9lai de deux ans. Si aucun d\u00e9butd'ex\u00e9cution n'est op\u00e9r\u00e9 dans ce d\u00e9lai, la subvention est caduque.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer le service identifi\u00e9 au pr\u00e9ambule de la date de commencementd'ex\u00e9cution. 'L'op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de 4 ans \u00e0 compter de la date du d\u00e9but d'ex\u00e9cution,\u00e9ventuellement prorog\u00e9 de 2 ans maximum sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire avant expiration du d\u00e9laiinitial de 4 ans. En l'absence de d\u00e9claration d'ach\u00e9vement du projet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai de r\u00e9alisation,celui-ci est consid\u00e9r\u00e9 comme termi\u00f1\u00e9. Aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne.peut intervenir apr\u00e8s l'expiration d'un d\u00e9lai de 12 mois courant \u00e0 compter de la date d'ach\u00e9vement.\n81. Co\u00fbt total et calendrier pr\u00e9visionnels du programmeLe co\u00fbt total pr\u00e9visionnel du projet hors taxes est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 1499 710,21 \u20ac (un-miflion-quatre-cent-quatre-vingt-dix-neuf-mille-sept-cent-dix euros et vingt-et-un centimes).Ces montants financent l'ensemble des moyens (humains, mat\u00e9riels, logistiques) affect\u00e9s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la parfaite r\u00e9alisation du projet.Date pr\u00e9vue pour l'engagement de la premi\u00e8re d\u00e9pense de travaux : 09/06/22Date pr\u00e9vue pour l'ach\u00e8vement des d\u00e9penses : 15/06/25 .3.2, Engagements financiers de l'\u00c9tatPour la r\u00e9alisation du projet de la collectivit\u00e9, l'\u00c9tat apporte une contribution sous la forme d'unesubvention fix\u00e9e \u00e0 168 71740 \u20ac (cent-soixante-huit-mille-sept-cent-dix-sept euros et quarantecentimes), repr\u00e9sentant 11,25 % du co\u00fbt global du projet hors taxes.Ce montant constitue la limite maximale de I'engagement ferme de l'\u00c9tat.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la d\u00e9pense r\u00e9elle n'atteindrait pas le montant pr\u00e9visionnel, l'aide serait r\u00e9duiteproportionnellement, au prorata des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es et justifi\u00e9es.\nLa subvention mentionn\u00e9e \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent rel\u00e8ve des cr\u00e9dits Budg\u00e9taires ouverts sur leprogramme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb (\u00ab fondsvert\u00bb). \u00c0 titre indicatif et non contractuel, pour l'\u00c9tat, les imputations budg\u00e9taires seront lessuivantes :\n3/6\n13\nIti\nDomaine fonctionnel | Centre financier Centre deco\u00fbt Code d'activit\u00e9 Axe analytiqueminist\u00e9riel 1 |\n.\n| |\n0380-03-06 | 0380-NOPI-DP60 | PRFSP02060 ! 038003060101 | -Aot D\nAxe localisation interminist\u00e9rielle (Commune de localisation du projet) : N3260.Axe minist\u00e9riel 2 : 201490244.2. Modalit\u00e9s de r\u00e8glementLe versement de la subvention sera effectu\u00e9 sur justification de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de saconformit\u00e9 au projet vis\u00e9 dans la pr\u00e9sente et ses annexes. Les demandes de versement seronteffectu\u00e9es de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur la plateforme D\u00e9marches simplifi\u00e9es.Une avance correspondant \u00e0 15% de la subvention attendue, sera vers\u00e9e sur justification ducommencement d'ex\u00e9cution du projet (premier acte juridique du b\u00e9n\u00e9ficiaire en vue de la r\u00e9alisationdu projet, accompagn\u00e9 d'une attestation de commencement d'ex\u00e9cution).Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der80 % du montant maximum de la subvention, sur pr\u00e9sentation d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9 certifi\u00e9par le comptable public, accompagn\u00e9 des factures \u00e9ligibles acquitt\u00e9es.Le solde sera vers\u00e9 sur pr\u00e9sentation d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9 certifi\u00e9 par le comptable public,accompagn\u00e9 des factures \u00e9ligibles acquitt\u00e9es, d'un plan de financement d\u00e9finitif, du compte rendud'ex\u00e9cution final pr\u00e9cisant les r\u00e9sultats tant quantitatifs que qualitatifs et d'un proc\u00e8s verbal der\u00e9ception des travaux ou d'une attestation d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration.\nL'administration se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix, sur.pi\u00e8ces et sur place, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre de l'op\u00e9ration aid\u00e9e. -Au cas o\u00f9 le titulaire emp\u00eacherait I'administration de proc\u00e9der aux contr\u00f4les ou ne fournirait pas dansles d\u00e9lais prescrits les documents demand\u00e9s, le versement de la subvention serait interrompu.L'\u00c9tat peut faire appr\u00e9cier Fimpact de l'action dans un secteur concern\u00e9, dans le cadre du dispositifd'\u00e9valuation des projets r\u00e9alis\u00e9s.L'administration se r\u00e9serve le droit de diffuser les r\u00e9sultats de l'action entreprise.\nrticle 6 - Obligati bLe b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 ce que son plan de financement permette la r\u00e9alisation effective du projet,tant pour le calendrier de r\u00e9alisation que pour le niveau de qualit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire signale \u00e0 la pr\u00e9fecture tout retard ou d\u00e9gradation significatifs constat\u00e9s dans led\u00e9roulement du projet, notamment en cas de diminution des ambitions en mati\u00e8re d'exemplarit\u00e9\u00e9cologique. Il pr\u00e9cise le nouveau terme envisag\u00e9 de r\u00e9alisation du projet.Dans le cas o\u00f9 le projet ne pourrait \u00eatre mis en \u0153uvre ou men\u00e9 \u00e0 terme dans les conditions pr\u00e9vues, leb\u00e9n\u00e9ficiaire en avise le service indiqu\u00e9 en pr\u00e9ambule dans les meilleurs d\u00e9lais.Toutes les \u00e9volutions des conditions de mise en \u0153uvre du projet subventionn\u00e9 peuvent impliquer lasignature d'On avenant.Tout manquement \u00e0 ces obligations expose le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la r\u00e9siliation de l'arr\u00eat\u00e9.\n4/6\n14\nLe porteur de projet doit mentionner la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat \u00e0 l'op\u00e9ration au titre du\u00ab Fonds vert \u2014 France nation verte \u00bb. Il devra en faire \u00e9tat, de mani\u00e8re suffisamment lisible, surl'ensemble des documents \u00e9tablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet, etc.) etlors des manifestations valorisant Fobjet du financement.Les logos du-Fonds vert et de \u00ab France nation verte \u00bb doivent \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9s sur tous cesdocuments et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de l'\u00c9tat \u00e0 l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.\n\u00b0 e v _\u2014 L\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 dans les cas suivants :\u00bb Incapacit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ex\u00e9cuter ou de faire ex\u00e9cuter tout ou partie des op\u00e9rationsobjet de la pr\u00e9sente, conduisant \u00e0 leur suspension ou leur arr\u00e9t d\u00e9finitif :Non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ses obligations d'information de l'\u00c9tat ;Affectation. des subventions financi\u00e8res de l'\u00c9tat \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues par la-pr\u00e9sente ;\u00ae Modification juridique, financi\u00e8re, technique, d'organisation ou de contr\u00f4le du b\u00e9n\u00e9ficiairesusceptible d'affecter l'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 de mani\u00e8re substantielle ou de remettre en causela d\u00e9cision d'octroi de la subvention.Cette r\u00e9siliation sera ex\u00e9cutoire dans un d\u00e9lai de trente (30) jours d\u00e9compt\u00e9 \u00e0 la date de signature dela d\u00e9cision de r\u00e9siliation.Dans ce d\u00e9lai et pour tous les cas de r\u00e9siliation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablira pour la part des op\u00e9rationsr\u00e9alis\u00e9es, un \u00e9tat de cl\u00f4ture au stade de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.Les sommes per\u00e7ues par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et qui n'avraient pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es, ou qui l'auraient \u00e9t\u00e9 \u00e0 desfins autres que celles en objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devront \u00eatre revers\u00e9es \u00e0 l'administration selon lesmodalit\u00e9s expos\u00e9es \u00e0 l'article 9 ci-apr\u00e8s.Dans les autres cas, un paiement sera effectu\u00e9 au prorata des d\u00e9penses engag\u00e9es \u00e0 la date d'effet der\u00e9siliation telles que mentionn\u00e9es dans l'\u00e9tat de cl\u00f4ture.\narticle  8 \u2014  Modalit\u00e9s d\nOutre les cas mentionn\u00e9s dans l'article 8, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente exige le reversement total ou partielde la subvention vers\u00e9e dans les cas suivants :1\u00b0 Si elle a connaissance ou si elle constate un d\u00e9passement du montant des-aides publiques per\u00e7uesau sens de l'articte L. 7111-10 du CGCT;2\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration tel quepr\u00e9vu \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. - -Dans les trente (30) jours cons\u00e9cutifs \u00e0 la validation de l'\u00e9tat de cl\u00f4ture, le b\u00e9n\u00e9ficiaire reversera,spontan\u00e9ment et par tous moyens \u00e0 sa convenance, les sommes dues \u00e0 l'administration dans les casexpos\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.L'inertie du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai conduira l'administration \u00e0 confier le recouvrementdesdites sommes aux services de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, qui \u00e9mettront un titrede recettes \u00e0 I'encontre du d\u00e9biteur pr\u00e9cisant les termes du r\u00e9glement.\n5/6\n15\nARTICLE 10 \u2014 R\u00e8slement des [itigesConform\u00e9ment aux dispositions de l'article -R. 421-1 du code de justic\u00e9 administrative, le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de2 mois suivant sa notification.Tout litige r\u00e9sultant de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve du ressort du tribunal administratifd'Amiens, lequel peut \u00eatre saisi via www.telerecours.fr,\nArticle T1 - Ex\u00e9cuti\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et monsieur le directeur r\u00e9gional des financespubliques de la r\u00e9gion Hauts-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de Fex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 attributif de subvention.Beauvais, le 2 S BET _'flz\u00e9fll La pr\u00e9f\u00e8te,< \u2014| Catherine S\u00c9GUIN\n6/6\n16\nPREFETE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE L'OISE Bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nEx _MINISTERE FRANCE LE FONDS VERTDE LA TRANSITION 3 LE FONDS VE\u00c9COLOGIQUE _ - HATION Goa tranionETDELACOHESION ; \u00e9cologique dansDES TERRITOIRES JERTE)oo Agir - Mobiliser \u00ab Acc\u00e9l\u00e9rerPranrvics\n. ARR\u00caT\u00c9portant attribution d'une subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dansles territoires 2024 et portant autorisation de commencement anticip\u00e9EJ:n\u00b0 2104531076\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 relative aux lois d\u00e9 finances, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment son article L. 1111410 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004,' modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9tret n\u00b0 20124246 du 7 novembre 2012, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ; . ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 111141 du CGCT ;Vu.le d\u00e9cret n\u00b0 20221736 du 30 d\u00e9cembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen\u00b0 2001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b0 2022-1726 du 30 d\u00e9cembre2022 de finances pour 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S.\u00caG_UIN, pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de FOise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2002 relatif aux pi\u00e8ces \u00e0 produire \u00e0 I'appui des demandes desubventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 juillet 2014 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat pris enapplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvis\u00e9 ;16\n17\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du-21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin2018 susvis\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2019 pris en application de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin2018 susvis\u00e9, d\u00e9terminant les pi\u00e8ces et informations compl\u00e9mentaires aux demandes de subventionsrelevant du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et s\u00f4lidaire et du minist\u00e8re de la coh\u00e9sion desterritoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la demande de subvention du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb ;Vu la demande de d\u00e9rogation pour commencement anticip\u00e9 des travauxen date du25 septembre 2024 ; \u2014Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e s'inscrit dans les priorit\u00e9s gouvernementales ;Consid\u00e9rant qu'il convient de favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques en n'opposant pas \u00e0 la collectivit\u00e9l'engagement de ses travaux avant le d\u00e9p\u00f4t de sa demande au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires :Consid\u00e9rant que cette d\u00e9rogation est compatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationauxde la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, ni une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les mesures auxquelles il estd\u00e9rog\u00e9 ; 'Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9ri\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;\nARR\u00caTE\nPr\u00e9ambuleLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :Direction : Pr\u00e9fecture de I'OiseDirection des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections (DCLE)Bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire (BCFCB)Interlocuteurs :Mme Mathilde CARDINET : mathilde cardinet@oise.gouv.fr/ 03 44 06 12 55Mme Lucille DECHAIZE : lucille.dechaizeGoise.couv.fr/ 03 44 06 12 69Mme Marie-Madeleine GRAZER : marie-madeleine grazer@oise.gouv.fr/ 03 44 06 12 72\nArticle 1-\u2014 ObletUne subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires estaccord\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine Nord Europe, pour la r\u00e9alisation du projet suivant :' am\u00e9nagement d'une piste cyclable le ldng de la RD40bis \u00e0 Rib\u00e9court-DreslincourtLe pr\u00e9sent .arr\u00e9t\u00e9 a pour objet de fixer les conditions, notamment financi\u00e8res, dans lesquelles leporteur de projet proc\u00e8de \u00e0 sa r\u00e9alisation, ainsi que les modalit\u00e9s selon lesquelles I'Etat apporte sonconcours financier.\n2/6\n18\nArticle 2 - Dur\u00e9e de Farr\u00e9t\u00e9L'arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de ia notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, l'op\u00e9ration peut conna\u00eetre uncommencement d'ex\u00e9cution avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande de subvention.Le projet subventionn\u00e9 doit avoir re\u00e7u un commencem\u00e9nt d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e9ventuellement prorog\u00e9 d'un an maximumsur demande \u00e9crite et justifi\u00e9e du-b\u00e9n\u00e9ficiaire avant expiration du d\u00e9lai de deux ans. Si aucun d\u00e9butd'ex\u00e9cution n'est op\u00e9r\u00e9 dans ce d\u00e9lai, la subvention est caduque.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer le service identifi\u00e9 au pr\u00e9ambule de la date de commencementd'ex\u00e9cution. ;L'op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de 4 ans \u00e0 compter-de la date du d\u00e9but d'ex\u00e9cution,\u00e9ventuellement prorog\u00e9 de 2 ans maximum sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire avant expiration du d\u00e9laiinitial de 4 ans. En l'absence de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement du proj\u00e9t \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai de r\u00e9alisation,celui-ci est consid\u00e9r\u00e9 comme termin\u00e9. Aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire nepeut intervenir apr\u00e8s I'expiration d'un d\u00e9lai de 12 mois courant \u00e0 compter de la date d'ach\u00e8vement.\n3.1. Co\u00fbt total et calendrier pr\u00e9visionnels du programmeLe co\u00fbt total pr\u00e9visionnel du projet hors taxes est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 871 478,94 \u20ac (huit-cent-soixante-et-onze-mille-quatre-cent-soixante-dix-huit euros et quatre-vingt-quatorze centimes).Ces montants financent l'ensemble des moyens (humains, mat\u00e9riels, logistiques) affect\u00e9s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la parfaite r\u00e9alisation du projet.Date pr\u00e9vue pour l'engagement de la premi\u00e8te d\u00e9pense de travaux : 09/06/22Date pr\u00e9vue pour l'ach\u00e8vement des d\u00e9penses : 15/02/243.2. Engagements financiers de I'EtatPour la r\u00e9alisation du projet de la collectivit\u00e9, 'Etat apporte une contribution sous la forme d'unesubvention fix\u00e9e \u00e0 9804138 \u20ac (quatre-vingt-dix-huit-mille-quarante-et-un euros et trente-huitcentimes), repr\u00e9sentant 11,25 % du co\u00fbt global du projet hors taxes.Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'\u00c9tat.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la d\u00e9pense r\u00e9elle n'atteindrait pas le montant pr\u00e9visionnel, l'aide serait r\u00e9duiteproportionnellement, au prorata des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es et justifi\u00e9es.\nLa subvention mentionn\u00e9e \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent rel\u00e8ve des cr\u00e9dits budg\u00e9taires ouverts sur leprogramme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb (\u00ab fondsvert\u00bb). \u00c0 titre indicatif et non contractuel, pour I'Etat, les imputations budg\u00e9taires seront lessuivantes :\n3/6\n19\n{ Axe analytique| minist\u00e9riel 1Domaine fonctionnel | Centre financier |Centre deco\u00fbt Code d'activit\u00e9| || 3 '|0380-03-06 | 0380-NOPI-DP60 ] PRFSP02060 038003060101 -Axe localisation int\u00e9.rminist\u00e9riefle.(Commune de localisation du projet) : N3260.Axe minist\u00e9riel 2 : 203228574.2. Modalit\u00e9s de r\u00e9glementLe versement de la subvention sera effectu\u00e9 sur'justification de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de saconformit\u00e9 'au projet vis\u00e9 dans la pr\u00e9sente et ses annexes. Les demandes de versement seronteffectu\u00e9es de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur la plateforme D\u00e9marches simplifi\u00e9es.Une avance 'correspondant \u00e0 15% de la subvention attendue, sera vers\u00e9e sur justification ducommencement d'ex\u00e9cution du projet (premier acte juridique du b\u00e9n\u00e9ficiaire en vue de la r\u00e9alisationdu projet, accompagn\u00e9 d'une attestation de commencement d'ex\u00e9cution).Des acomptes peuvent-\u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der80.% du montant maximum de la subvention, sur pr\u00e9sentation d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9 certifi\u00e9par le comptable public, accompagn\u00e9 des factures \u00e9ligibles acquitt\u00e9es.Le solde sera vers\u00e9 sur pr\u00e9sentation d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9 certifi\u00e9 par le comptable public,accompagn\u00e9 des factures \u00e9ligibles acquitt\u00e9es, d'un plan de financement d\u00e9finitif, du compte rendud'ex\u00e9cution final pr\u00e9cisant les r\u00e9sultats tant quantitatifs que qualitatifs et d'un proc\u00e8s verbal der\u00e9ception des travaux ou d'une attestation d'ach\u00e9vement de l''op\u00e9ration.\n\u2014 Suivi ntrL'administration se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix, surpi\u00e8ces et sur place, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre de l'op\u00e9ration aid\u00e9e. \u2014 ;Au cas o\u00f9 le titulaire emp\u00e9cherait l'administration de proc\u00e9der aux contr\u00f4les ou ne fournirait pas dansles d\u00e9lais prescrits les documents demand\u00e9s, le versement de la subvention serait interrompu.L'\u00c9tat peut faire appr\u00e9cier l'impact de l'action dans un secteur concern\u00e9, dans le cadre du\u2014dispds'itifd'\u00e9valuation des projets r\u00e9alis\u00e9s.L'administration se r\u00e9serve le droit de diffuser les r\u00e9sultats de l'action entreprise.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 ce que son plan de financement permette la r\u00e9alisation effective du projet,tant pour le calendrier de r\u00e9alisation que pour le niveau de qualit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire signale \u00e0 la pr\u00e9fecture tout retard ou d\u00e9gradation significatifs constat\u00e9s dans led\u00e9roulement du projet, notamment en cas de diminution des ambitions en mati\u00e8re d'exemplarit\u00e9\u00e9cologique. Il pr\u00e9cise le nouveau terme envisag\u00e9 de r\u00e9alisation du projet.Dans le cas o\u00f9 le projet ne pourrait \u00eatre mis en \u0153uvre ou men\u00e9 \u00e0 terme dans les conditions pr\u00e9vues, le.b\u00e9n\u00e9ficiaire en avise le service indiqu\u00e9 en pr\u00e9ambule dans les meilleurs d\u00e9lais.Toutes les \u00e9volutions des conditions de mise en \u0153uvre du projet subventionn\u00e9 peuvent impliquer lasignature d'un aven\u00e4nt.Tout manquement \u00e0 ces obligations expose le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la r\u00e9siliation de l'arr\u00e9t\u00e9.\naj6\n20\nLe porteur de projet doit mentionner la participation financi\u00e8re de I'Etat \u00e0 l'op\u00e9ration au titre. du\u00ab Fonds vert - France nation verte \u00bb. Il devra en faire \u00e9tat, de mani\u00e8re suffisamment lisible, surl'ensemble des documents \u00e9tablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet, etc.) etlors des/manifestations valorisant I'objet du financement. 'Les logos du Fonds vert et de \u00ab France nation verte \u00bb doivent \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9s sur tous cesdocuments et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de l'\u00c9tat \u00e0 l'organisation de touteManifestation publique de communication relative au projet.- \u00c0'.. \u00ab F\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 dans les cas suivants :* Incapacit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ex\u00e9cuter ou de faire ex\u00e9cuter tout ou partie des op\u00e9rationsobjet de la pr\u00e9sente, conduisant \u00e0 leur suspension ou leur arr\u00eat d\u00e9finitif :# _ Nor-respect par le b\u00e9n\u00e9fici\u00e4ire de ses obligations d'information de l'\u00c9tat ;\u00ab Affectation des subventions financi\u00e8res de l'\u00c9tat \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues par lapr\u00e9sente ;e Modification juridique, financi\u00e8re, technique, d'organisation ou de contr\u00f4le du b\u00e9n\u00e9ficiairesusceptible d'affecter l'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 de mani\u00e8re substantielle ou de remettre en causela d\u00e9cision d'octroi de la subvention.Cette r\u00e9siliation sera ex\u00e9cutoire dans un d\u00e9lai de trente (30) jours d\u00e9compt\u00e9 \u00e0 la date de signature dela d\u00e9cision de r\u00e9siliation.Dans ce d\u00e9lai et pour tous les cas de r\u00e9siliation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablira pour la part des op\u00e9rationsr\u00e9alis\u00e9es, un \u00e9tat de cl\u00f4ture au stade de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration. . 'Les sommes per\u00e7ues par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et qui n'auraient pas \u00ebt\u00e9_ut\u00eelis\u00e9es, ou qui l'auraient \u00e9t\u00e9 \u00e0 desfins autres que celles en objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devront \u00eatre revers\u00e9es \u00e0 I'administration selon lesmodalit\u00e9s expos\u00e9es \u00e0 l'article 9 ci-apr\u00e8s.Dans les autres cas, un paiement sera effectu\u00e9 au prorata des d\u00e9penses engag\u00e9es \u00e0 la date d'effet der\u00e9siliation telles que mentionn\u00e9es dans l'\u00e9tat de cl\u00f4ture.\nOutre les cas mentionn\u00e9s dans l'article 8, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente exige le reversement total ou partielde la subvention vers\u00e9e dans les cas suivants :1\u00b0 Si elle a connaissance ou si elle constate un d\u00e9passement du montant des aides publiques percuesau sens de l'article L. 1111-10 du CGCT ;2\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration tel quepr\u00e9vu \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Dans les trente (30) jours cons\u00e9cutifs \u00e0 la validation de F\u00e9tat de cl\u00f4ture, le b\u00e9n\u00e9ficiaire reversera,spontan\u00e9ment et par tous moyens \u00e0 sa convenance, les sommes dues \u00e0 l'administration dans les casexpos\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.Linertie du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai conduira Fadministration \u00e0 confier le recouvrementdesdites sommes aux services de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, qui \u00e9mettront un titrede recettes \u00e0 l'encontre du d\u00e9biteur pr\u00e9cisant les termes du r\u00e8glement.\n5/6\n21\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.'421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de2 mois svivant sa notification.Tout litige r\u00e9sultant de Fex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve du ressort du tribunal administratifd'Amiens, lequel peut \u00eatre saisi via www.telerecours.frArticle 11 -\u2014 Ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et monsieur le directeur r\u00e9gional des financespubliques de la r\u00e9gion Hauts-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 attributif de subvention.Beauvais, le 2\\9 BC\u00ce. 202{\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n\\) -Catherine S\u00c9GUIN\n6/6\n22\nEN .MINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE\nCENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAISDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ET R.234-1,Vu l'article 7 de la loi n\u00b078-753 du 17 juillet 1978 ;Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et I'administration ;VU larticle 30 du d\u00e9cret h\u00b0 2005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2024 de Mme Sophie BLEUET, directrice interr\u00e9gionale des servicesp\u00e9nitentiaires de Lille donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Frank LELOUP, directeur des servicesp\u00e9nitentiaires, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais,\nMonsieur Frank LELOUP, directeur du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais,\nDECIDE :\nAfticle 1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais- Madame Marie GOMES, directrice de d\u00e9tention- Madame Isabelle PEERE, attach\u00e9e d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attach\u00e9 d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services p\u00e9nitentiaires, chef de d\u00e9tention- Monsieur St\u00e9phane BOCQUET, chef des services p\u00e9nitentiaires, adjoint \u00e0 la chef de d\u00e9tention- Monsieur Julien GAL_I_Z_E_\"\u0391; \u00ebgpiia\u00eene- Monsieur Fred BOS\u00c7 'capitaine .- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric. BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur J\u00e9r\u00f4me EMERY, lieutenant- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur S\u00e9bastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine 1/2CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP'698 .60000 BEAUVAIST\u00e9! : 03 64 19 80 44\n23\n- Monsieur Christian BAITRAIN, Capitaine- Madame Sandrine TANGUY, Capitaine- Madame Caroline FREXES, Capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)\n- Monsieur S\u00e9bastien MORET, Brigadier-chef - Monsieur Jordan MOULUN Brigadier-chef- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Brigadier-chef - Madame H\u00e9loise CAILLEUX Brigadier-chef- Monsieur Xavier SENECHAL, Brigadier-chef - Monsieur Ken MELIZER, Brigadier-chef- Madame Alexandra NEKKAH, Brigadier-chef - Monsieur J\u00e9r\u00f4me CARPENTIER, Brigadier-chef- Monsieur Isma\u00ebl PHILIPPE, Brigadier-chef - Monsieur Garry DAUFOUR, Brigadier-chef- Monsieur C\u00e9dric LEMAITRE, Brigadier-chef - Monsieur Aur\u00e9lien DECOIN, Brigadier-chef- Monsieur Sylvain DETEIX, Brigadier-chef - Monsieur Damien DUBOIS, Brigadier-chef- Monsieur Julien STIEVENARD, Brigadier-chef - Monsieur Eric HOAREAU, Brigadier-chef- Madame Elodie MERESSE, Brigadier-chef - Madame C\u00e9cile EZZI, Brigadier-chef\nDans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins :- De d\u00e9cider des mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule ;- De retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, des m\u00e9dicaments, mat\u00e9rielset appareils m\u00e9dicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une\u00e9vasion ;- De d\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues ;- De d\u00e9cider de l'utilisation des moyens de contrainte \u00e0 l'encontre d'une personne d\u00e9tenue ;- De mettre en \u0153uvre des mesures de contr\u00f4le, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, des personnesacc\u00e9dant \u00e0 I'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nArticle 2\nToute d\u00e9cision ant\u00e9rieure portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en la mati\u00e8re est abrog\u00e9e.\nDiffusion- Int\u00e9ress\u00e9s- DISP LillePour publication au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs (Pr\u00e9fecture de I'Oise)\n2/2CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 698 ;60000 BEAUVA!ST\u00e9l : 03 64 79 80 47\n24\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratersit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE\nCENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAISDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIREVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ET R.234-1 \u00e0 R234-42,Vu l'article 7 de la loi n\u00b078-753 du 17 juillet 1978 ; 'Vu les articles L3121 et L312-2 du code des relations entre le public et I'administration ;Vu l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005 ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 9 septembre 2024 de Mme Sophie BLEUET, directrice interr\u00e9gionale des servicesp\u00e9nitentiaires de Lille donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Frank LELOUP, directeur des servicesp\u00e9nitentiaires, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais,Monsieur Frank LELOUP, directeur du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais,\nDECIDE :\nArticle 1D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais- Madame Marie GOMES, directrice de d\u00e9tention '- Madame Isabelle PEERE, attach\u00e9e d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attach\u00e9 d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chel des services p\u00e9nitentiaires, chef de d\u00e9lention- Monsieur St\u00e9phane BOCQUET, chef des services p\u00e9nitentiaires, adjoint \u00e0 la chef de d\u00e9tention- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur J\u00e9r\u00f4me EMERY, capitaine- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine\nCENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAIST\u00e9! : 03 64 19 90 44\n25\n- Madame Elodie MALLET, capitaine-- Monsieur S\u00e9bastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)- Monsieur S\u00e9bastien MORET, Brigadier-chef- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Brigadier-chef- Monsieur Xavier SENECHAL, Brigadier-chef- Monsieur julien STIEVENARD, Brigadier-chef- Madame Elodie MERESSE, Brigadier-chef- Monsieur Jordan MOULUN Brigadier-chef~Madame H\u00e9lo\u00efse CAILLEUX Brigadier-chef- Madame Alexandra NEKKAH, Brigadier-chef- Monsieur Isma\u00e9l PHILIPPE, Brigadier-chef- Monsieur C\u00e9dric LEMAITRE, Brigadier-chef- Monsieur Sylvain DETEIX, Brigadier-chef- Monsieur Ken MELIZER, Brigadier-chef- Monsieur J\u00e9r\u00f4me CARPENTIER, Brigadier-chef- Monsieur Garry DAUFOUR, Brigadier-chef- Monsieur Damien DUBOIS, Brigadier-chef- Monsieur Aur\u00e9lien DECOIN, Brigadier-chef- Monsieur Eric HOAREAU, Brigadier-chef- Madame C\u00e9cile EZ2I, Brigadier-chefDans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins :- De placer les personnes d\u00e9tenues, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, en confinement en cellule ordinaire ou encellule disciplinaire ;\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais- Madame Marie GOMES, directrice de d\u00e9tention- Madame Isabelle PEERE, attach\u00e9e d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attach\u00e9 d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services p\u00e9nitentiaires, chef de d\u00e9tention- Monsieur St\u00e9phane BOCQUET, chef des services p\u00e9nitentiaires, adjoint \u00e0 la chef de d\u00e9tention- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur J\u00e9r\u00f4me EMERY, capitaine- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine\n2C0 08 Je Partoue&~ 623\n26\n- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine ...- Monsieur S\u00e9bastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)Dans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins:- De suspendre, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, l'exercice de l'activit\u00e9 professionnelle d'une personned\u00e9tenve.\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais- Madame Marie GOMES, directrice de d\u00e9tention- Madame Isabelle F\u00cbERE, attach\u00e9e d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attach\u00e9 d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services p\u00e9nitentiaires, chef de d\u00e9tention- Monsieur St\u00e9phane BOCQUET, chef des services p\u00e9nitentiaires, adjoint \u00e0 la chef de d\u00e9tention- Monsieur Jutien GALLET capitaine- Monsieur Fred BOSC, , capitaine- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BLOND, Capitaine- Monsieur Phlllppe LEROY cap:tame- Monsieur J\u00e9r\u00f4me EM\u00c8R\u0178(,capltalne- Monsieur Philippe COLOMBO capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur S\u00e9bastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)Dans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins :- De d\u00e9cider d'engager des poursuites disciplinaires \u00e0 l'encontre des personnes d\u00e9tenues.\nCENTRE PENITENTIAIRE200 ru\u00e9 de PontoiseBP 69860000 BEAUVAIST\u00e9l : 03 64 19 80 44\n27\nArticle 4D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais- Madame Marie GOMES, directrice de d\u00e9tention- Madame Isabelle PEERE, attach\u00e9e d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attach\u00e9 d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services p\u00e9nitentiaires, chef de d\u00e9tention- Monsieur St\u00e9phane BOCQUET, chef des services p\u00e9nitentiaires, adjoint \u00e0 la chef de d\u00e9tentionDans le cadre de leurs attributions respectives.Aux fins :- Pr\u00e9sider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;- De dispenser les personnes d\u00e9tenues d'ex\u00e9cuter les sanctions prononc\u00e9es en commission dediscipline ;- De suspendre ou de fractionner l'ex\u00e9cution des sanctions prononc\u00e9es en commission dediscipline.\nArticle 5Toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en la mati\u00e8re est abrog\u00e9e.\nDiffusio_n- Int\u00e9ress\u00e9s- DISP Lille- Pour publication au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs (Pr\u00e9fecture de l'Oise)\n19 30\n28\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratersit\u00e9DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE\nCENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS\nDECISION RECAPITULATIVE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE(Tableau en annexe)\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ET R.234-1,Vu l'article 7 de la loi n\u00b078-753 du 17 juillet 1978 ;Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administrationVu l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2024 de Mme Sophie BLEUET, directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiairesde Lille donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Frank LELOUP, directeur des services p\u00e9nitentiaires, chefd'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais,Monsieur Frank LELOUP, directet{r du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais,Donne d\u00e9l\u00e9gation pour les d\u00e9cisions individuelles vis\u00e9es au tableau en pi\u00e8ce jointe :Article 1Pour l'adjoint au directeur \u00e0 :- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre p\u00e9nitentiaire de BeauvaisArticle 2Pour les autres personnels, de cat\u00e9gorie \u00c0 \u00e0 :- Madame Marie GOM ES, directrice de d\u00e9tention- Madame Isabelle PEERE, attach\u00e9e d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attach\u00e9 'd'administrationArticle 3Pour la cheffe de d\u00e9tention et l'adjoint \u00e0 la cheffe de d\u00e9tention \u00e0 :-Madame Corinne ALOVORJ-'ONTAINE, chef des services p\u00e9nitentiaires, cheffe de d\u00e9tention- Monsieur St\u00e9phane BOCQUET, chef des services p\u00e9nitentiaires, adjoint \u00e0 la chef de d\u00e9tention\nArticle 4Pour les officiers \u00e0 :- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BLOND, capitaine 1/2CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 6986000C BEAUVAIST\u00e9l : 03 64 19 30 44 -\n29\n- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsle\u00f9r J\u00e9r\u00f4me EMERY, capitaine- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur S\u00e9bastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)Article 5Pour les premiers surveillants \u00e0 :- Monsieur S\u00e9bastien MORET, Brigadier-chef- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Brigadier-chef- Monsieur Xavier SENECHAL, Brigadier-chef- Monsieur Julien STIEVENARD, Brigadier-chef- Madame Elodie MERESSE, Brigadier-chef- Monsieur Jordan MOULUN Brigadier-chef- Madame H\u00e9lo\u00efse CAILLEUX Brigadier-chef- Madame Alexandra NEKKAH, Brigadier-chef- Monsieur Isma\u00ebl PHILIPPE, Brigadier-chef- Monsieur C\u00e9dric LEMAITRE, Brigadier-chef- Monsieur Sylvain DETEIX, Brigadier-chef- Monsieur Ken MELIZER, Brigadier-chef- Monsieur J\u00e9r\u00f4me CARPENTIER, Brigadier-chef- Monsieur Garry DAUFOUR, Brigadier-chef- Monsieur Damien DUBOIS, Brigadier-chef- Monsieur Aur\u00e9lien DECOIN, Brigadier-chef- Monsieur Eric HOAREAU, Brigadier-chef- Madame C\u00e9cile EZZI, Brigadier-chefArticle 6Toute d\u00e9cision ant\u00e9rieur\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9e.\u00c0 BeLe dir\nDiffusion- Int\u00e9ress\u00e9sDISP Lille |Pour publication au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs (Pr\u00e9fecture de l'Oise)\n2/2CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAIST\u00e9l.: 03641930 44\n30\n\"NRWAIPEIUI AN B] SUBP SIJOQYJE \"sozuyenuajruad ssofey 39 saajepuayugd SJOTI-SIOIPUSLIG ! # NBIAIN. . ; ! g 2110333803p SJUBPUEWIOS 39 SaUIBYIdED 'SIUBUNINIY) 9997 [HAE FT 0P IPP-900T oU 32232p np [ 81713 3] ABd s1891 JuawaposuIOD ap sd102 np sarquaj : \u00c7 NBIAIN; . * SasJBHUaT uI. 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solidarit\u00e9s de l'Oise par int\u00e9rim,aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9LA DIRECTRICE D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S PAR INT\u00c9RIM\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi organiquen\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 :VU le Code de commerce ;VU le Code du tourisme ;VU le Code de l'artisanat ;VU le Code de la consommation ;VU le Code du travail ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le Code de la commande publique ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partementset des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9\u00e9, relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales, notammentson article 132 ;VU la loi n\u00b02014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la d\u00e9mocratiesociale ;\n45\nVU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-67 du 30 janvier 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles dans les domaines de I'\u00e9conomie et des finances ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des d irections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de madame Nathalie Drouin, en qualit\u00e9 de directriced\u00e9partementale adjointe de I'empioi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" avril 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de I'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mai 2023 portant nomination de monsieur Patrice Hi\u00e9, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise :VU le decret du 11 janvier 2023 nommant madame Catherine S\u00e9guin, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2024 de madame Catherine S\u00e9guin, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie Drouin, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de I'Oise d\u00e9sign\u00e9e pour assurer l'int\u00e9rim des fonctions de directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;\nD\u00c9CIDEArticle 1*D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e par Madame Nathalie Drouin, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de l'Oise par int\u00e9rim, en application de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1* avril 2021 susvis\u00e9,\u00e0 Monsieur Patrice Hi\u00e9, directeur d\u00e9partemental adjoint, en tout domaine \u00e0 l'exception :\u2014 des actes relevant de la ligne hi\u00e9rarchique sp\u00e9cifique de l'inspection du travail:La d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 l'exclusion des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17septembre 2024.\n46\nArticle 2En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim et du directeur d\u00e9partementalmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents ci-dessous \u00e0 I'effet de signer les actes et documentsadministratifs relevant de leur domaine propre de responsabilit\u00e9 :- Monsieur Denis Renard, chef de p\u00f4le de l'h\u00e9bergement, du logement et des solidarit\u00e9s ;- Madame Roselyne Hoyez, responsable de service, pour le bureau du logement social :- Madame Aur\u00e9lie Delargilli\u00e9re, responsable de service, pour le bureau de la pr\u00e9vention des expulsionslocatives ;- Monsieur Christophe Peaucelle, chef de p\u00f4le, pour le p\u00f4le des entreprises et des relations du travail ;- Madame Fabienne Malriq, cheffe de p\u00f4le, pour le p\u00f4le du service public de l'insertion.La d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 l'exception des actes mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 septembre 2024 dans sonarticle 1-1 (actes aff\u00e9rents \u00e0 l'administration g\u00e9n\u00e9rale) et son article 2 (exclusions).La d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article s'exerce, par ailleurs, dans la limite des instructions re\u00e7ues par lesint\u00e9ress\u00e9s de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique.Article 3Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est abrog\u00e9e.Article 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai dedeux mois, \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut \u00eatre saisi au moyen del'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.com.Article 5La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise par int\u00e9rim*e_st charg\u00e9e del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 31 octobre 2024La directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des sofidari{\u00e9s par int\u00e9rim,\nIN\n47\nE BPREFETE Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE L'OISE du travail et des solidarit\u00e9s de l'OiseLiberte\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Nathalie Drouin, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise par int\u00e9rim,aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9- ordonnancement secondaire -LA DIRECTRICE D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9SPAR INT\u00c9RIMVU la loi organique n\u00b02001-692 du ler ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances, modifi\u00e9epar la loi organique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ;VU le Code de commerce ;VU le Code du tourisme ;VU le Code de l'artisanat ;VU le Code de la consommation ;VU le Code du travail ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de l'action sociale et des familles :VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le Code de la consommation publique ;\n48\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territorialede la R\u00e9publique ;VU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales,notamment son article 132 ;\nVU la loi n\u00b02014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l''emploi et \u00e0 lad\u00e9mocratie sociale ;VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-67 du 30 janvier 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'\u00e9conomieet des finances ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales deI'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalde l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de madame Nathalie Drouin, en qualit\u00e9 dedirectrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Ter avril 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;\n49\nVU larr\u00e9t\u00e9 du 16 mai 2023 portant nomination de monsieur Patrice Hi\u00e9, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00e9guin, pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2024 de Madame Catherine S\u00e9guin, pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise,portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie Drouin, directrice d\u00e9partementale adjointede I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise d\u00e9sign\u00e9e pour assurer l'int\u00e9rim des fonctions dedirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise :D\u00c9CIDEArticle 1*D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e par Madame Nathalie Drouin, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise par int\u00e9rim, en application de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9du 6 f\u00e9vrier 2023 susvis\u00e9 \u00e0 :- Monsieur Patrice Hi\u00e9, directeur d\u00e9partemental adjoint.La d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 I'exclusion des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 17 septembre 2024.Article 2D\u00e9l\u00e9gation permanente et habilitations sont donn\u00e9es aux agents ci-apr\u00e9s pour l'ensemble desbudgets op\u00e9rationnels mentionn\u00e9s dans les articles 1, 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier2023 (ordonnancement secondaire) \u00e0 compter du 19 septembre 2024 :2.1- en tant que saisisseur dans le logiciel Chorus Formulaire \u00e0 :Madame Fabienne Malriq ;Monsieur Michael Goulard ;Monsieur Denis Renard ;Madame Florence Banrezes :Madame V\u00e9ronique Ballochard ;Madame Marion Deweer ;Madame Annick Louis ;Madame Aur\u00e9lie Delargilli\u00e8re ;Madame V\u00e9ronique Kanza ;Madame Gwena\u00eblle Roussel ;Madame Roselyne Hoyez ;Madame Adeline Jaudhuin.2.2 - en tant que valideur dans le logiciel Chorus Formulaire \u00e0 :Madarne Fabienne Malrig ;Monsieur Denis Renard ;\n50\nMadame Jessica Troch ;Madame V\u00e9ronique Ballochard ;Monsieur Michael Goulard ;Monsieur Patrice Hi\u00e9.La d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article s'exerce, par ailleurs, dans la limite des instructions re\u00e7uespar les int\u00e9ress\u00e9s de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique.Article 3Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est abrog\u00e9e.Articie 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, & compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut\u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible 3 partir du siteinternet www.telerecours.com.\nArticle 5La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise par int\u00e9rim estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de I'Oise, et dont une copie sera adress\u00e9e :- aux ministres concern\u00e9s ;- aux services du Premier ministre ;- aux responsables des BOP concern\u00e9s ;- au directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Somme ;- au directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le jeudi 31 octobre 2024La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim\n51\n. Direction d\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 202410-01-A1R\u00e9glementant temporairement la circulation pour le passage deconvois exceptionnels au niveau du p\u00e9age de Compi\u00e8gne Ouestsitu\u00e9 au PR 66+500 de l'autoroute A1\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Coliectivit\u00e9s Territoriales ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles conditionsd'exercice du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales, d\u00e9partementales etr\u00e9gionales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 05 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes \u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de I'Oise ;Vu l'atr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr1/4\n52\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise en date du 6 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature 3 M DavidWITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huiti\u00e8me partie - SignalisationTemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;Vu la note du minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et Solidaire et du minist\u00e8re charg\u00e9 des Transportsfixant le calendrier 2024 des jours \u00ab hors chantiers \u00bb ;Vu la demande faite le 4 octobre 2024 par la Sanef ;Vu l'avis favorable du 10 octobre 2024 de l'EDSR 60 ;VU l'avis favorable du 30 octobre 2024 de la DIR Nord ;Consid\u00e9rant' que ce chantier est un chantier \u00abrion courant \u00bb au sens de la note technique du14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des agents des entreprisescharg\u00e9es des travaux, il convient de r\u00e9glementer la circulation et le stationnement au droit del'emprise du chantier ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venirles accidents ;Sur proposition du dir\u00e9cteur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1* -Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b0 11 de Varr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier en datedu 08 f\u00e9vrier 2023 pour le d\u00e9partement de I'Oise, l'escorte et le passage \u00e0 contresens de convoisexceptionnels au p\u00e9age de Compi\u00e8gne situ\u00e9 au PR 66+500 de l'autoroute A1 est autoris\u00e9 pendant lap\u00e9riode du 28 octobre au 31 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 2 -L'escorte et le franchissement \u00e0 contre sens de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b010 de Compi\u00e8gneOuest, situ\u00e9 au PR 66+500 de l'autoroute A1 vers la N31 par des transports exceptionnels n\u00e9cessitentles restrictions de circulation suivantes :Planning pr\u00e9visionnel :De nuit entre 21h00 et 05h00 pendant la p\u00e9riode comprise entre le 28 octobre et le 31 d\u00e9cembre2024 \u00e0 l'exception des jours f\u00e9ri\u00e9s et des jours hors chantier.2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr2/4\n53\nMesures d'exploitation : ' |Neutralisation de la voie lente du PR 68+300 au PR 66+000 sens Lille Paris. La circulation s'effectuerasur les 2 voies laiss\u00e9es libre, la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 110 km/h et il sera interdit de d\u00e9passer aux poidslourds.Microcoupures de la bretelle d'entr\u00e9e vers Paris le temps du passage des convois exceptionnels.Escorte et protection bouchon par les \u00e9quipes Sanef pendant la r\u00e9alisation de microcoupures dans labretelle d'entr\u00e9e vers la N31 du diffuseur de Compi\u00e8gne Ouest par le prestataire de convoyageLorsque les fermetures des bretelles seront effectives, le convoi empruntera la bretelle N31 vers p\u00e9agede Compi\u00e8gne Ouest \u00e0 contre sens.\nArticle 3 -Al\u00e9as de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s, enfonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.\nArticle 4 -Information des usagersDes messages d'information seront affich\u00e9s sur les panneaux \u00e0 messages variables.Insertion des v\u00e9hicules de chantier dans-un balisageLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront \u00e0 partir d\u00e9s voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation, dansle sens en travaux,Mise en place des SMVLa circulation des poids-lourds charg\u00e9s de la mise en place de s\u00e9parateurs modulaires de voies seraautoris\u00e9e pendant la dur\u00e9e du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille dejour f\u00e9ri\u00e9 \u00e0 22h00 les jours f\u00e9ri\u00e9s. \u00c0 ce titre, le transporteur se rapprochera des services comp\u00e9tentsde la pr\u00e9fecture du lieu de d\u00e9part en charge, afin d'obtenir cette d\u00e9rogation.Dans le sens impact\u00e9 par la mise en place de s\u00e9parateurs modulaires de voies b\u00e9ton (SMV) type H1, lavitesse sera limit\u00e9e progressivement \u00e0 110 km/h puis \u00e0 90 km/h et il sera interdit de doubler \u00e0 tous lesv\u00e9hicules.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabaritsen dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e, et seront r\u00e9alis\u00e9es sous protection d'unbouchon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront form\u00e9s uniquement par la sanef.La t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule de la SanefLa queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s enaccotement et TPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser2, boulevard Amyot d'Inville -BP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.cise.gouv.fr 3/4\n54\n- par un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 d'un panneal \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.Les entr\u00e9es des aires de services ou -de repos, et les entr\u00e9es des diffuseurs ou \u00e9changeurs serontmomentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s enaccotement et TPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser- par un v\u00e9hicule ou une remorque \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.\nArticle 5 -* La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante \u00e0Iattributaire du march\u00e9 et par la sanef.- Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisationtemporaire approuv\u00e9e le 6 novembre 1992.- La signalisation permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.\u00ab La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place serontadapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nArticle 6 -Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementationen vigueur.\nArticle 7 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du TribunalAdministratif comp\u00e9tent dans le m\u00e9me d\u00e9lai accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nArticle 8 -Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires de l'Oise, Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais, Monsieurle Directeur de l'entreprise attributaire des travaux, Monsieur le Directeur du r\u00e9seau Nord de la Sanef,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise.\n\u00c0 Beauvais, le 30 octobre 2024\nitoires de l'Oise#} des Crises2, boulevard Amyot d'Inville -BP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 4/4\n\u00c0. TRICOT\n55\nEx Ex \u0152xPR\u00c9FECTURE PR\u00c9FET PR\u00c9F\u00c8TEDE POLICE DES YVELINES DE L'OISE\u00c9galit\u00e9 Libert\u00e9 Libert\u00e9Fraternit\u00e9 Egalit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fratersit\u00e9 Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01582portant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8trecomportant certaines mesures de police \u00e0 Foccasion de la rencontre de football deLigue 1 du samedi 2 novembre 2024 entre les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et du RacingClub de Lens au Parc des Princes\nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 72 et 73;Vu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, compl\u00e9t\u00e9epar la circulaire INTK2133195) du 31 d\u00e9cembre 2021 relatives aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;Vu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives auxrencontres sportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse) ;Vu le d\u00e9cret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris, est nomm\u00e9epr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 par lequel Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te, est nomm\u00e9epr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, administrateur de l'Etat du gradetransitoire, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00129 du 14 f\u00e9vrier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme MagaliCHARBONNEAU, pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police ;\n56\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, \u00e0 Paris et dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre lalibert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipeou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9senceest susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le fait pour lespersonnes concern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pris en application des deuxpremiers alin\u00e9as est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000\u20ac, enapplication du m\u00eame article ;Consid\u00e9rant que se tiendra le samedi 2 novembre 2024 \u00e0 17h00 un match de football pourle compte de la 10*TM journ\u00e9e du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc desPrinces \u00e0 Paris 16\u00e8me, qui opposera les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain (PSG) et du RacingClub de Lens (RC Lens) ; qu'il existe des risques de troubles \u00e0 l'ordre public entre les soutiensdes deux \u00e9quipes du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters quepar des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, p\u00e9tards.ou fumig\u00e8nes ; qu'il existe un contentieux historique entre les supporters des deux clubsdepuis le d\u00e9ploiement le 29 mars 2008, au Stade de France, d'une banderole injurieuse \u00e0l'\u00e9gard des habitants du nord de la France ; que cet antagonisme s'est traduit par des rixeset provocations entre les supporters des deux \u00e9quipes ; qu'il en fut notamment ainsi le 21mai 2019 \u00e0 Paris, en marge de la rencontre entre le Paris Football Club et le Racing Club deLens, o\u00f9 une cinquantaine de supporters du PSG ont commis des vols avec violence sur dessupporters lensois isol\u00e9s ; qu'il en fut \u00e9galement ainsi la veille de la rencontre \u00e0 huis clos du1\u00b0\" mai 2021 entre le RC Lens et le PSG o\u00f9 des supporters parisiens ont d\u00e9grad\u00e9 le bus del'\u00e9quipe du RC Lens par l'inscription de propos haineux \u00e0 I'\u00e9gard des supporters lensois :que le jour de la rencontre, les supporters lensois ont r\u00e9pondu \u00e0 cette provocation enaffichant sur les grilles du stade Bollaert de Lens une banderole contenant des proposinjurieux \u00e0 l'\u00e9gard des supporters parisiens ; qu'il en a \u00e9t\u00e9 ainsi le 15 ao\u00fbt 2021 \u00e0 Lens, enmarge de la rencontre entre le RC Lens et l'ASSE Saint-Etienne o\u00f9 une rixe a \u00e9clat\u00e9 entresupporters lensois et parisiens ; que des affrontements ont \u00e9galement eu lieu entre lessupporters des deux clubs dans le d\u00e9partement de I'Essonne, le 7 janvier 2023, en marged'un match de coupe de France ; qu'enfin, le 23 janvier 2023, en marge de la rencontre entrele Pays de Cassel et le Paris Saint-Germain, les membres du groupe Youth Lens, supportersultras du Racing Club de Lens, ont attaqu\u00e9 les ultras parisiens de l'association Block Parisii,sur le trajet les menant au stade Bollaert-Delelis \u00e0 Lens ; qu'ainsi, la rencontre pr\u00e9vue ce 2novembre entre les supporters ultras de ces deux clubs pourrait \u00eatre de nature \u00e0 causer destroubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les supporters class\u00e9s \u00e0 risque pourraient faire usage d'enginspyrotechniques et d\u00e9tonants; que l'usage d'engins pyrotechniques et d\u00e9tonants estconstitutif d'un d\u00e9lit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende enapplication de l'article L. 332-8 du code du sport ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rementmobilis\u00e9es le samedi 2 novembre 2024 \u00e0 Paris et en lle-de-France, sans pr\u00e9judice de leurssuj\u00e9tions habituelles, dans le cadre de la s\u00e9curisation de manifestations et \u00e9v\u00e8nements surla voie publique ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure se doivent en outre de garantir laprotection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnels ougouvernementaux sensibles contre les risques d'attentat dans un contexte de menaceterroriste aigu\u00e9 ayant conduit au rel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bbdepuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;2024-01582 | ,\n57\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, \u00e0 l'occasion du match de football le samedi 2novembre 2024 entre les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Lens, unencadrement du d\u00e9placement des supporters lensois en application de l'article L. 332-16-2pr\u00e9cit\u00e9 du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalit\u00e9sd'acheminement de ceux-ci depuis les p\u00e9ages de Chamant-Senlis (60) et de Saint-Arnoult(78) jusqu'au parcage visiteurs du Parc des Princes et de reconduite \u00e0 I'issue du match, sousl'\u00e9gide des forces de I'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9d'aller et venir, \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et lasurvenance de troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que la mise en \u0153uvre de certaines mesuresd'interdiction dans un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 des horaires d\u00e9finis, notamment l'introduction, lad\u00e9tention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme ou pouvantservir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienspoursuit la m\u00eame finalit\u00e9 de sauvegarde de l'ordre public ;ARRETENT\nArticle 1\u00b0\" - Le samedi 2 novembre 2024, \u00e0 l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1entre les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain (PSG) et du Racing Club de Lens (RC Lens), latribune \u00ab visiteurs \u00bb du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 1000 supporters du RCLens. L'acheminement des supporters du RC Lens s'effectuera selon les modalit\u00e9ssuivantes :- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif: lesimmatriculations des v\u00e9hicules sont communiqu\u00e9es \u00e0 la direction de l'ordre public et de lacirculation par le RC Lens ;- les supporters du RC Lens devront \u00eatre d\u00e9tenteurs d'un billet ou d'une contremarquepr\u00e9alablement achet\u00e9 aupr\u00e8s du RC Lens ;- UN point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 le samedi 2 novembre 2024 \u00e0 14h00 surI'autoroute A1 au niveau du p\u00e9age de Chamant-Senlis (60) et sur l'autoroute A10 au niveaudu p\u00e9age de Saint-Arnoult (78), dans le sens province-Paris ;- les supporters du RC Lens seront escort\u00e9s par les forces de l'ordre depuis les p\u00e9ages deChamant-Senlis et de Saint-Arnoult jusqu'au parking visiteurs du Parc des Princes selon unitin\u00e9raire pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 ;- \u00e0 la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transportinitialement utilis\u00e9 pour \u00eatre dirig\u00e9s par les forces de l'ordre jusqu'\u00e0 la sortie de la capitale.Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters du RC Lens qui r\u00e9sident enr\u00e9gion parisienne et gagneront le parcage visiteurs du Parc des Princes par leurs propresmoyens.\nArticle 2: Le samedi 2 novembre 2024 de 08h00 \u00e0 22h00 est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8trecomportant certaines mesures de police, au sein duquel la pr\u00e9sence sur la voie publique depersonnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du RC Lens ou se comportant comme telest interdite, \u00e0 l'exception des 1000 autoris\u00e9s dans le parcage visiteurs. Ce p\u00e9rim\u00e8tre estd\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie figurant en annexe.Article 3 : Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et aux horaires mentionn\u00e9s par l'article 2, sont interditssur la voie publique l'introduction, la d\u00e9tention et le transport de tous objets susceptiblesde constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir deprojectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulierles engins pyrotechniques et d\u00e9tonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, lad\u00e9tention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.2024-01582 [\n58\nLes mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s'appliquent pas aux r\u00e9sidents, qui pourrontjustifier de cette qualit\u00e9 par tous moyens, ainsi que dans les parties du p\u00e9rim\u00e8trer\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par des restaurants et d\u00e9bits de boissons titulaires desautorisations n\u00e9cessaires.Article 4 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise, le pr\u00e9fet des Yvelines, le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, ledirecteur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 del'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police,sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures deI'Oise, des Yvelines et des Hauts-de-Seine, consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la R\u00e9publiquepr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris, Senlis, Versailles et Nanterre.\nFait \u00e0 Paris, le 3 1 OCT, 2024\nMagali CHARBONNEAU\ni  \u2014\u2014\u2014\u2014\ne  S-c\nLz pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet\n2024-01582\n59\nFait \u00e0 Beauvais, le 31007 2024 Pour la pr\u00e9f\u00e9te dg l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,La d, ectrice de c/abflf)g'._)<\u2014Vittoire LANTREIBECQ\n2024-01582\n60\nFait \u00e0 Versailles, le\n2024-01582\npsf} s. UnA\naupr\u00e8s du Pyffel des Yvelines\nPascal COURTADE.\n61\n2024-01582 - 34 OCT, 2024Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n62\n, 2024-01582\n[  Arr\u00e8t\u00e9 PP n\u00b02024- \u2014en date du \u2014\u2014/2024[1 Arr\u00e9t\u00e9 PREF. 92 CAB/DS/BSI/2024/-0....en date du \u2014/\u2014/2024\n% \u00cb A. * P, DIRECTION DE L'ORORE PUSLYZ g't *+ RO \u0153 Prisanca Fedos 4\u00f1 ET DE LA CIRCULATION e 1 %, | @ - -'fi % \u0153. ) Er\u00e9oenca Fiacon SS +LRy e U= e; T g \u0153 \u00f1\\\"'g \u20ac e , - FixmapeL  T . FORTE. bl LRt d'AcctmanPERM\u00caTRE WINTERDICTI ON SSPPONTERS , j; & \u00c7e \u0178 d M-I L HS :& d\u00eb T e 2 \\ _ =\u00eb % G \u00a2. - e  ok F \u00a5 \u00a5- = c = f \u00a5& T ? , \u00c0 \u00a3F ' \u00e4\u00e6 !1\nLy_Q'\u00e7e% \u00a5 v, Rt \" \u2014fll\" f , \"'_ \"7 = '\u00a5 1j v \"'.'J\":r'.'\u00ee Fan t ;Cestva o dsd \u00a5 Xl/ \u0178 ,sfl' .'i.; * , @ 1L d 5 & J )= \u00eb. $ )Ruhn.z-u\u2014 \" \u00bb Q' ; Cf ; 2; \"\"'\u00f9; \" ; :J D f 5\u00bb \u00c9\" . _ %,4 ; \u00ca\u00ee 3\u00b0 4- uucl\"'__'f\" . M o ML B! J\"\u00bb n 7 \u00a5 Mn1 L]<}Fs0q, \"! # . o,y, & z f\u00e7 T2n 72 w.\" ' .\n* s* '7bex# \u20ac-II:H.':\u00ce\u00d9 3 '\u0152*. c,\nCC:\"I_Fx Tar oSt by \",\"'\n4*\".Fs \u00a5F &\\' P ':_' d,} . B=3 = \\ >. > %5* '; J{ \" (] A Dacy ...'\u00cf..\u00een E \u2014JL 5 Le Brusgng PranrSisch \u00c74 \u2014\u2014 ' * ey W e S$ \u00cb-... 'fi.'w! \u00ee)' f;' ','b'@.,\u2014 * LN. \u00e9 _\n2024-01582\n63","date":"2024-10-31","first_seen_on":"2025-08-31T01:29:32+00:00","id":"275e18785db440beef31b4b44cd2d5eaa1ffb01a0488e9ee86f1963bd7f2c0e0","name":"20241031_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-10-31T14:14:49+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-31T14:20:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/86611/626861/file/20241031_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}