{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-253\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection des politiques publiques /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-14-00003 - insalubrit\u00e9 UPAIX - (8 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-14-00002 - TDS- M. MEYSSIREL C\u00e9dric (10\npages) Page 12\n2\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-14-00003\ninsalubrit\u00e9 UPAIX -\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-14-00003 - insalubrit\u00e9 UPAIX - 3\n| , ARS  PACA\na D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Hautes-Alpes\nPRE  FET  Service  sant\u00e9  environnement\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGap, le AA  aor  |\" To?  G\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0\nObjet  de l'arr\u00eat\u00e9  :\nArr\u00eat\u00e9  relatif  au danger  imminent  pour  la sant\u00e9  ou la s\u00e9curit\u00e9  physique  des  personnes  concernant  un\nlogement  au 1\" \u00e9tage  d'une  b\u00e2tisse  sis 228  route  de Napol\u00e9on  \u00e0 Upaix,  parcelle  cadastr\u00e9e  C0089\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  les articles  L. 511-19  \u00e0 L. 511-22,  L. 521-1  \u00e0 L.\n521-4  et R. 511-14  R. 511-13;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L. 1331-22  et L. 1331-23  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,  administrateur  de l'\u00c9tat\nhors  classe,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25 octobre  1979  modifi\u00e9  portant  r\u00e9glement  sanitaire  d\u00e9partemental  des\nHautes-Alpes  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-695  du 29 juillet  2023  portant  r\u00e8gles  sanitaires  d'hygi\u00e8ne  et de salubrit\u00e9  des  locaux\nd'habitation  et assimil\u00e9s  ;\nVU le protocole  du 4 avril  2014  entre  le Pr\u00e9fet  des  chu  et l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Provence-\nAlpes-C\u00f4te  d'Azur  (ARS)  et notamment  l'article  2-3\nVU la visite  d'un  logement  au qe\" \u00e9tage  d' une b\u00e2tisse  sis 228 route  de Napol\u00e9on  a Upaix,  parcelle  cadastr\u00e9e\nC0089,  le 14 juin  2024  par  Madame  Faustine  MAR\u00c9CHAL,  technicienne  sanitaire  et de s\u00e9curit\u00e9  sanitaire\nasserment\u00e9e  et habilit\u00e9e  et Monsieur  Dimitri  GALIGN\u00c9,  ing\u00e9nieur  d'\u00e9tudes  sanitaires  de l''ARS  PACA,  en\npr\u00e9sence  des  locataires  ;\nVU  le rapport  \u00e9tabli  le 24 juillet  2024  par  l'ARS  PACA,  constatant  des  d\u00e9sordres  sanitaires  dans  le\nlogement  au 1\" \u00e9tage  d'une  b\u00e2tisse  sis 228  route  de Napol\u00e9on  \u00e0 Upaix,  parcelle  cadastr\u00e9e  C0089,\nappartenant  a Monsieur  Gilbert  COLOMB  ;\nCONSIDERANT  que ce rapport  constate  que ce logement  est insalubre  et qu'il pr\u00e9sente  notamment  un\ndanger  ou un risque  imminent  pour  la sant\u00e9  ou la s\u00e9curit\u00e9  physique  des  personnes,  compte  tenu  des\nd\u00e9sordres  suivants  :\ne L'installation  \u00e9lectrique  pr\u00e9sente  des  non  conformit\u00e9s  aux  normes  en vigueur  :\n- Pr\u00e9sence  de douilles  de chantier  dont  des  douilles  m\u00e9talliques  ;\n- Fils et dominos  apparents  ;\n- La r\u00e9sistance  de la prise  de terre  est sup\u00e9rieure  \u00e0 100  ohms  notamment  dans  la salle  d'eau  2,\nla buanderie,  les chambres  3 et 4 (voir  plan  en annexe)  ;.\nPage  1 sur  8\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-14-00003 - insalubrit\u00e9 UPAIX - 4\n- Inversion  de phase  sur certaine  prise  dans  la cuisine,  la salle  d'eau  1 la chambre  1 et 2 (voir\nplan  en annexe).\ne Les  alleges  de certaines  fen\u00eatres,  notamment  dans  le salon,  les  chambres  2 et 3. (voir  plan_en\nannexe),  sont  inf\u00e9rieures  \u00e0 100cm  de hauteur  sans  pr\u00e9sence  d'une  barre  d'appuie  ou \u00e9l\u00e9ments  de\nprotection  s'\u00e9levant  au moins  jusqu'  \u00e0 un m\u00e8tre  ;\ne Absence  d'amen\u00e9e:  d'air  neuf.  pour  la chemin\u00e9e  (article  53-4  du r\u00e8glement  sanitaire\nd\u00e9partemental  et arr\u00eat\u00e9  du 23 f\u00e9vrier  2009)  ;\nCONSIDERANT  que  cette  situation  de danger  imminent  est  susceptible  d'engendrer  les risques  sanitaires\nsuivants  :\ne Risque  de survenue  d'\u00e9lectrisation/\u00e9lectrocution,  incendie  ;\n+ Risque  de chute  et d'atteinte  \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9  physique  (garde-corps  non  s\u00e9curis\u00e9).\ne Risque  de survenue  d'\u00e9lectrisation/\u00e9lectrocution,  incendie.\nCONSIDERANT  d\u00e8s  lors,  qu'il  y a lieu  d'ordonner  les mesures  indispensables  pour  faire  cesser  ce danger\nimminent  dans  un d\u00e9lai  fix\u00e9  ;\nSUR  proposition  du Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  ;\nARRETE\nArticle  1:\nAfin  de faire  cesser  le danger  imminent  dans  le logement  au 1\u00b0 \u00e9tage  d'une  b\u00e2tisse  sis 228  route  de\nNapol\u00e9on  \u00e0 Upaix,  parcelle  cadastr\u00e9e  C0089,  dont  Monsieur  Gilbert  COLOMB,  titulaire  de droits  r\u00e9els\nimmobiliers,  habitant  2634  route  des oulettes,  07450  Burzet,  est tenu  de r\u00e9aliser  dans  un d\u00e9lai  d'un mois\n\u00e0 compter  de la notification  de l'arr\u00eat\u00e9,  les mesures  suivantes  :\nMise  en s\u00e9curit\u00e9  de la totalit\u00e9  de l'installation  \u00e9lectrique  du logement  par  un professionnel  ;\nS\u00e9curisation  des  fen\u00eatres  qui  pr\u00e9sentes  une  all\u00e8ge  inf\u00e9rieure  \u00e0 90 cm.  L'installation  d'un  garde-\ncorps  ou \u00e9l\u00e9ments  de protection  conforme  \u00e0 l'article  R. 134-59  du CCH  et \u00e0 la norme  NFP  01 - 12\nserait  de nature  \u00e0 rem\u00e9dier  au danger  identifi\u00e9  ;\ne R\u00e9alisation  en partie  basse  d'un  mur  ext\u00e9rieur,  pour  la chemin\u00e9e,  d'une  amen\u00e9e  d'air  directe,\nd'une  section  conforme  aux  prescriptions  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 f\u00e9vrier  2009  relatif  \u00e0 la\npr\u00e9vention  des  intoxications  par le monoxyde  de carbone  dans  les locaux  \u00e0 usage  d'habitation\n(100  cm?  recommand\u00e9)  :\n+ Ou  pose  d'une  ventilation  m\u00e9canique  contr\u00f4l\u00e9e  (VMC),  dimensionn\u00e9e  pour  assurer\nconjointement  la ventilation  du logement  et l'alimentation  en air de la gazini\u00e8re,  conform\u00e9ment\naux  pr\u00e9conisations  du RSD  et de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 f\u00e9vrier  2009  relatif  \u00e0 la pr\u00e9vention\ndes  intoxications  par  le monoxyde  de carbone  dans  les locaux  \u00e0 usage  d'habitation  ;\n+ Communication  \u00e0 l'ARS  PACA  - d\u00e9l\u00e9gation  de Gap  des  documents  suivants  :\n- Fournir  un \u00e9tat  de l'installation  int\u00e9rieure  d'\u00e9lectricit\u00e9  d\u00e9crit  au R. 126-35  du Code  de la\nConstruction  et de l'Habitation  (CCH),  r\u00e9alis\u00e9  par  un diagnostiqueur  certifi\u00e9  en \u00e9lectricit\u00e9,\ndont  le rapport  n'identifie  pas  d'anomalie  en lien  avec  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\n- Attestation  ou certificat  de conformit\u00e9  de l'ensemble  des  \u00e9l\u00e9ments  de fumisterie  (appareil  \u00e0\ncombustion,  conduit  de raccordement,  conduit  de fum\u00e9e,  sortie  de toit  et ventilation\nassoci\u00e9)  \u00e9tablit  par  une  entreprise  de fumisterie  ;\n- Justificatifs  de r\u00e9alisation  des autres  travaux  prescrits.\nArticle  2:\nLes  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 sont  tenues  de respecter  les droits  des  occupants  dans  les\nconditions  pr\u00e9cis\u00e9es  aux  articles  L. 521-1  \u00e0 L. 521-3-2  du code  de la construction  et de l'habitation\nreproduits  en annexe  1. \u00bbi\nArticle  3 :\nEn cas de non-ex\u00e9cution  de ces mesures  dans  le d\u00e9lai  fix\u00e9  \u00e0 l'article.  1, \u00e0 compter  de la notification  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il sera  proc\u00e9d\u00e9  d'office  aux  mesures  prescrites  aux  frais  des  int\u00e9ress\u00e9s,  dans  les conditions\npr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 511-16  du code  de la construction  et de l'habitation.  La cr\u00e9ance  en r\u00e9sultant  sera\nrecouvr\u00e9e  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 511-17  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  4 :\nPage  2 sur 8\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-14-00003 - insalubrit\u00e9 UPAIX - 5\nLe non-respect  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  et des  obligations  qui  en d\u00e9coulent  sont  passibles  des\nsanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par l'article  L. 511-22  du code  de la construction  et de l'habitation.  Le non-\nrespect  des  dispositions  protectrices  des occupants,  pr\u00e9vues  par les articles  L. 521-1  et suivants  du CCH__\nest \u00e9galement  passible  de poursuites  p\u00e9nales  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  L. 521-4  du m\u00eame\ncode.\nArticle  5:\nLa mainlev\u00e9e  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne pourra  \u00eatre  prononc\u00e9e  qu'apr\u00e8s  constatation  par  les agents\ncomp\u00e9tents,  de la r\u00e9alisation  des  mesures  prescrites,  lorsqu'elles  mettent  fin durablement  au danger  des\npersonnes.  Les  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 tiennent  \u00e0 la disposition  de l'administration  tous\njustificatifs  attestant  de la bonne  r\u00e9alisation  des  travaux.\nArticle  6 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  aux  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 et \u00e0 la locataire  du logement\nconcern\u00e9  : Madame  Florence  CUADRADO  et Monsieur  Aur\u00e9lien  MARTIN.  Il sera  affich\u00e9  \u00e0 la mairie  d'Upaix\net sur  la fa\u00e7ade  de l'immeuble  concern\u00e9.\nArticle  7 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au service  de publicit\u00e9  fonci\u00e8re  dont  d\u00e9pend  l'immeuble,  aux  frais  des\npropri\u00e9taires  figurant  \u00e0 l'article  1. Il sera  transmis  au maire  d'Upaix,  au procureur  de la r\u00e9publique,  au\nconseil  d\u00e9partemental,  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des  territoires,  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du travail,  des solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations,  au directeur  d\u00e9partemental  de la\ns\u00e9curit\u00e9  publique,  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de l'agence  nationale  de l'habitat,  \u00e0 l'agence\nd\u00e9partementale  d'information  sur le logement  et \u00e0 la caisse  d'allocations  familiales.\nArticle  8 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des\nHautes-Alpes,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du minist\u00e8re  charg\u00e9  de la sant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9  -\nEA2  - 14, avenue  Duquesne  75350  Paris  07 SP)  dans  les deux  mois  suivant  sa notification  ou sa publication\npour  les tiers.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.  Un\nrecours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Marseille  (24  rue  Breteuil  - 13006\nMarseille),  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification,  ou dans  le d\u00e9lai  de deux\nmois  a partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si Un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9.  La juridiction\nadministrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  \u00e0 partir\ndu site  www.telerecours.fr.  |\nArticle  9 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de\nsant\u00e9,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail,  des\nsolidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations,  le directeur  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique,  les.\nofficiers  et agents  de police  judicaire  et le maire  d'Upaix  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des\nHautes-Alpes.\nPour  le Pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes\net par  d\u00e9l\u00e9gation\nla Sous-Pr\u00e9f\u00e9te  de Brian\u00e7on\n= i \u2014pall  LANE\nPage  3 sur 8\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-14-00003 - insalubrit\u00e9 UPAIX - 6\nANNEXE  1: Droits  des  occupants\nEXTRAIT  DU.CODE  DE LA CONSTRUCTION  ET DE L'HABITATION\nArticle  L. 521-1\nPour  l'application  du pr\u00e9sent  chapitre,  l'occupant  est le titulaire  d'un  droit  r\u00e9el  conf\u00e9rant  l'usage,  le locataire,\nle sous-locataire  ou l'occupant  de bonne  foi des  locaux  \u00e0 usage  d'habitation  et de locaux  d'h\u00e9bergement\nconstituant  son  habitation  principale.  Le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  est tenu  d'assurer  le relogement  ou\nl'h\u00e9bergement  des  'occupants  ou de contribuer  au co\u00fbt  correspondant  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article\nL. 521-3-1.\n- lorsqu'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  utilis\u00e9  aux fins d'h\u00e9bergement  fait l'objet  de mesures  destin\u00e9es  \u00e0\nfaire  cesser  une  situation  d'ins\u00e9curit\u00e9  en application  de l'article  L. 123-3.\nCette  obligation  est faite  sans  pr\u00e9judice  des actions  dont  dispose  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  \u00e0 l'encontre\ndes  personnes  auxquelles  l'\u00e9tat  d'insalubrit\u00e9  ou de p\u00e9ril  serait  en tout  ou partie  imputable.\nArticle  L. 521-2\nI.- Le loyer  en principal  ou toute  autre  somme  vers\u00e9e  en contrepartie  de l'occupation  cessent  d'\u00eatre  dus  pour\nles locaux  qui font  l'objet  de mesures  d\u00e9cid\u00e9es  en application  de l'article  L. 123-3,  \u00e0 compter  du premier  jour\ndu mois  qui  suit  l'envoi  de la notification  de la mesure  de police.  Les  loyers  ou redevances  sont  \u00e0 nouveau  dus  \u00e0\ncompter  du premier  jour  du mois  qui suit  le constat  de la r\u00e9alisation  des  mesures  prescrites.\nPour  les locaux  vis\u00e9s  par  un arr\u00eat\u00e9  de mise  en s\u00e9curit\u00e9  ou de traitement  de l'insalubrit\u00e9  pris  en application  de\nl'article  L. 511-11  ou de l'article  L. 511-19,  sauf  dans  le cas  pr\u00e9vu  au deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  L: 1331-22  du\ncode  de la sant\u00e9  publique  ou lorsque  la mesure  est prise  \u00e0 l'encontre  de la personne  qui a l'usage  des  locaux  ou\ninstallations,  le loyer  en principal  ou toute  autre  somme  vers\u00e9e  en contrepartie  de l'occupation  du logement\ncesse  d'\u00eatre  d\u00fb \u00e0 compter  du premier  jour  du mois  qui  suit  l'envoi  de la notification  de l'arr\u00eat\u00e9  ou de son\naffichage  \u00e0 la mairie  et sur la fa\u00e7ade  de l'immeuble,  jusqu'au  premier  jour  du mois  qui suit  l'envoi  de la\nnotification  ou l'affichage  de l'arr\u00eat\u00e9  de mainlev\u00e9e.\nLes loyers  ou toutes  autres  sommes  vers\u00e9es  en contrepartie  de l'occupation  du logement  ind\u00fcment  per\u00e7us  par\nle propri\u00e9taire,  l'exploitant  ou la personne  ayant  mis  \u00e0 disposition  les locaux  sont  restitu\u00e9s  \u00e0 l'occupant  ou\nd\u00e9duits  des  loyers  dont  il devient  \u00e0 nouveau  redevable.\nIL. Dans  les locaux  vis\u00e9s  au |, la dur\u00e9e  r\u00e9siduelle  du bail  \u00e0 la date  du premier  jour  du mois  suivant  l'envoi  de la\nnotification  de la mainlev\u00e9e  de l'arr\u00eat\u00e9  d'insalubrit\u00e9  ou de p\u00e9ril  ou du constat  de la r\u00e9alisation  des  mesures\nprescrites,  ou leur  affichage,  est celle  qui restait  \u00e0 courir  au premier  jour.  du mois  suivant  l'envoi  de la\nnotification  de l'arr\u00eat\u00e9  d'insalubrit\u00e9  ou de p\u00e9ril,  de l'injonction,  de la mise  en demeure  ou des  prescriptions,  ou\nleur  affichage.\nCes  dispositions  s'appliquent  sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  du dernier  alin\u00e9a  de l'article  1724  du code  civil.\nIll.-  Lorsque  les locaux  sont  frapp\u00e9s  d'une  interdiction  d\u00e9finitive  d'habiter  et d'utiliser,  les baux  et contrats\nd'occupation  ou d'h\u00e9bergement  poursuivent  de plein  droit  leurs  effets,  exception  faite  de l'obligation  de\npaiement  du loyer  ou de toute  somme  vers\u00e9e  en contrepartie  de l'occupation,  jusqu'\u00e0  leur  terme  ou jusqu'au\nd\u00e9part  des  occupants  et au plus  tard  jusqu'\u00e0  la date  limite  fix\u00e9e  par  la d\u00e9claration  d'insalubrit\u00e9  ou l'arr\u00eat\u00e9  de\np\u00e9ril.\nUne  d\u00e9claration  d'insalubrit\u00e9,  un arr\u00eat\u00e9  de p\u00e9ril  ou la prescription  de mesures  destin\u00e9es  \u00e0 faire  cesser  une\nsituation  d'ins\u00e9curit\u00e9  ne peut  entra\u00eener  la r\u00e9siliation  de plein  droit  des  baux  et contrats  d'occupation  ou\nd'h\u00e9bergement,  sous  r\u00e9serve  des  dispositions  du VII de l'article  L. 521-3-2.  Les occupants  qui sont  demeur\u00e9s\ndans  les lieux  faute  d'avoir  re\u00e7u  une  offre  de relogement  conforme  aux  dispositions  du II de l'article  L. 521-3-1\nsont  des  occupants  de bonne  foi qui ne peuvent  \u00eatre  expuls\u00e9s  de ce fait.\nArticle  L. 521-3-1\nI.- Lorsqu'un  immeuble  fait  l'objet  d'une  interdiction  temporaire  d'habiter  ou d'utiliser  ou que  les travaux\nprescrits  le rendent  temporairement  inhabitable,  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  est  tenu  d'assurer  aux\noccupants  un h\u00e9bergement  d\u00e9cent  correspondant  \u00e0 leurs  besoins.  A d\u00e9faut,  l'h\u00e9bergement  est assur\u00e9  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 521-3-2.  Son  co\u00fbt  est mis  \u00e0 la charge  du propri\u00e9taire  ou de l'exploitant.\nPage  4 sur 8\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-14-00003 - insalubrit\u00e9 UPAIX - 7\nSi un logement  qui a fait  l'objet  d'un  arr\u00eat\u00e9  de traitement  de l'insalubrit\u00e9  pris  au titre  du 4\u00b0 de l'article  L. 511-2\ndu pr\u00e9sent  code  est manifestement  suroccup\u00e9,  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  est tenu  d'assurer  l'h\u00e9bergement  __\ndes  occupants  jusqu'au  terme  des  travaux  prescrits  pour  rem\u00e9dier  \u00e0 l'insalubrit\u00e9.  A l'issue,  leur  relogement\nincombe  au repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 521-3-2.  En cas\nde d\u00e9faillance  du propri\u00e9taire  ou de l'exploitant,  le co\u00fbt  de l'h\u00e9bergement  est mis  \u00e0 sa charge.\nIl.- Lorsqu'un  immeuble  fait  l'objet  d'une  interdiction  d\u00e9finitive  d'habiter  ou lorsqu'est  prescrite  la cessation  de\nla mise  \u00e0 disposition  \u00e0 des  fins  d'habitation  des  locaux  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 1331-23  du code  de la  sant\u00e9\npublique,  ainsi  qu'en  cas  d'\u00e9vacuation  \u00e0 caract\u00e8re  d\u00e9finitif,  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  est tenu  d'assurer  le\nrelogement  des  occupants.  Cette  obligation  est satisfaite  par:la  pr\u00e9sentation  \u00e0 l'occupant  de l'offre  d'un\nlogement  correspondant  \u00e0 ses besoins  et \u00e0 ses possibilit\u00e9s.  Le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  est tenu  de verser  \u00e0\nl'occupant  \u00e9vinc\u00e9  une  indemnit\u00e9  d'un  montant  \u00e9gal  \u00e0 trois  mois  de son  nouveau  loyer  et destin\u00e9e  \u00e0 couvrir  ses\nfrais  de r\u00e9installation.  |\nEn cas  de d\u00e9faillance  du propri\u00e9taire  ou de l'exploitant,  le relogement  des  occupants  est assur\u00e9  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 521-3-2.  Le propri\u00e9taire  est tenu  au respect  de ces  obligations  si le.bail  est\nr\u00e9sili\u00e9  par  le locataire  en application  des  dispositions  du dernier  alin\u00e9a  de l'article  1724  du code  civil  ou s'il\nexpire  entre  la date  de la notification  des  arr\u00eat\u00e9s  portant  interdiction  d\u00e9finitive  d'habiter  et la date  d'effet  de\ncette  interdiction.\nArticle  L. 521-3-2  .\nl.- Lorsque  des prescriptions  \u00e9dict\u00e9es  en application  de l'article  L. 123-3  sont  accompagn\u00e9es  d'une  interdiction\ntemporaire  ou d\u00e9finitive  d'habiter  et que  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  n'a pas  assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  ou le\nrelogement  des  occupants,  le maire  ou, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunale  prend  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  les h\u00e9berger  ou les reloger.\nLorsque  l'arr\u00eat\u00e9  de mise  en s\u00e9curit\u00e9  ou de traitement  de l'insalubrit\u00e9  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 511-11  ou \u00e0 l'article\nL. 511-19  comporte  une  interdiction  d\u00e9finitive  ou temporaire  d'habiter  ou que  les  travaux  prescrits  rendent\ntemporairement  le logement  inhabitable,  et que  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  n'a pas  assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  ou\nle relogement  des  occupants,  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  prend  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  les h\u00e9berger  ou les\nreloger.\nIL. (Abrog\u00e9)\nHl.-  Lorsque  l'arr\u00eat\u00e9  de traitement  de l'insalubrit\u00e9  vise  un immeuble  situ\u00e9  dans  une  op\u00e9ration  programm\u00e9e\nd'am\u00e9lioration  de l'habitat  pr\u00e9vue  par  l'article  L. 303-1  ou dans  une  op\u00e9ration  d'am\u00e9nagement  au sens  de\nl'article  L. 300-1  du code  de l'urbanisme  et que  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  n'a pas  assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  ou\nle relogement  des  occupants,  la personne  publique  qui  a pris  l'initiative  de l'op\u00e9ration  prend  les dispositions\nn\u00e9cessaires  \u00e0 l'h\u00e9bergement  ou au relogement  des  occupants.\nIV.-  Lorsqu'une  personne  publique,  un organisme  d'habitations  \u00e0 loyer  mod\u00e9r\u00e9,  une  soci\u00e9t\u00e9  d'\u00e9conomie  mixte\nOU Un organisme  \u00e0 but.  non lucratif  a assur\u00e9  le relogement,  le propri\u00e9taire  ou l'exploitant  lui verse  une\nindemnit\u00e9  repr\u00e9sentative  des  frais  engag\u00e9s  pour  le relogement,  \u00e9gale  \u00e0 un an du loyer  pr\u00e9visionnel.\nV.- Si la commune  ou,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  assure,  de fa\u00e7on\noccasionnelle  ou en application  d'une  convention  pass\u00e9e  avec  l'Etat,  les obligations  d'h\u00e9bergement  ou de\nrelogement  qui sont  faites  \u00e0 celui-ci  en cas de d\u00e9faillance  du propri\u00e9taire,  elle  est subrog\u00e9e  dans  les droits  de\nl'Etat  pour  le recouvrement  de sa cr\u00e9ance.\nVi.-  La cr\u00e9ance  r\u00e9sultant  de la substitution  de la collectivit\u00e9  publique  aux  propri\u00e9taires  ou exploitants  qui ne se\nconforment  pas  aux  obligations  d'h\u00e9bergement  et de relogement  qui  leur  sont  faites  par  le pr\u00e9sent  article  est\nrecouvr\u00e9e  soit  comme  en mati\u00e8re  de contributions  directes  par  la personne  publique  cr\u00e9anci\u00e8re,  soit  par\nl'\u00e9mission  par  le maire  ou, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunale  ou le pr\u00e9fet  d'un  titre  ex\u00e9cutoire  au profit  de l'organisme  ayant  assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  ou le\nrelogement.\nVII.-  Si l'occupant  a refys\u00e9  trois  offres  de relogement  qui lui ont  \u00e9t\u00e9  faites  au titre  des  | ou Ill, le juge  peut  \u00eatre\nsaisi  d'une  demande  tendant  \u00e0 la r\u00e9siliation  du bail  ou du droit  d'occupation  et \u00e0 l'autorisation  d'expulser\nl'occupant.\nPage  5 sur 8\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-14-00003 - insalubrit\u00e9 UPAIX - 8\nArticle  L. 521-3-3\nPour  assurer  le relogement  \u00e0 titre  temporaire  ou d\u00e9finitif  des  occupants,  en application  du II de l'article  L. 521-\n3-2,  le repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  peut  user  des  pr\u00e9rogatives  qu'il  tient  de l'article  L. 441-2-3.\nLes attributions  de logements,  en application  de l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent,  sont  prononc\u00e9es  en tenant  compte  des\nengagements  de l'accord  intercommunal  ou d\u00e9partemental  pr\u00e9vu  respectivement  aux  articles  L. 441-1-1  et L.\n441-1-2.\nPour  assurer  le relogement  \u00e0 titre  temporaire  ou d\u00e9finitif  des  occupants,  en application  du | ou,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,\ndes  111 ou V de l'article  L. 521-3-2,  le maire  peut  d\u00e9signer  ces  personnes  \u00e0 un organisme  bailleur  aux  fins  qu'il  les\nloge  et, en cas de refus  du bailleur,  proc\u00e9der  \u00e0 l'attribution  d'un  logement.  Les attributions  s'imputent  sur les\ndroits  \u00e0-r\u00e9servation  dont  il dispose  sur le territoire  de la commune.  Pour  assurer  le relogement  \u00e0 titre\ntemporaire  ou d\u00e9finitif  des  occupants  en application  du | ou, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  des  III ou V de l'article  L. 521-3-2,\nle pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  concern\u00e9  peut  proc\u00e9der  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent.  Les attributions  s'imputent  sur les droits  \u00e0 r\u00e9servation  dont  il dispose\nsur le territoire  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  ou le maire  ou,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement\npublic  de coop\u00e9ration  intercommunale  sont  r\u00e9put\u00e9s  avoir.  satisfait  \u00e0 l'obligation  de relogement  s'ils  ont\npropos\u00e9  aux  personnes  concern\u00e9es  qui,  faute  d'offre  de relogement,  occupent  des  locaux  au-del\u00e0  de la date\nde prise  d'effet  de l'interdiction  d\u00e9finitive  d'habiter,  un accueil  dans  une  structure  d'h\u00e9bergement,  un\n\u00e9tablissement  ou un logement  de transition,  un logement-foyer  ou une  r\u00e9sidence  h\u00f4teli\u00e8re  \u00e0 vocation  sociale,  \u00e0\ntitre  temporaire  dans  l'attente  d'un  relogement  d\u00e9finitif.\nArticle  L. 521-3-4  |\nDans  les cas pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  L. 521-1  et aux  fins  de faciliter  l'h\u00e9bergement  des  occupants  par  les propri\u00e9taires\nou exploitants  qui y sont  tenus  ou, en cas  de d\u00e9faillance  de ceux-ci,  par  les autorit\u00e9s  publiques  comp\u00e9tentes,\ntout  bailleur  ou toute  structure  d'h\u00e9bergement,  nonobstant  toute  stipulation  contraire,  peut  conclure  avec\ntoute  personne,  publique  ou priv\u00e9e,  la convention  n\u00e9cessaire  \u00e0 la mise  \u00e0 disposition  de locaux  ou logements,  \u00e0\ntitre  d'occupation  pr\u00e9caire.  La dur\u00e9e  de cette  convention  d'occupation  pr\u00e9caire  est limit\u00e9e  et prend  fin au\nplus  tard  au terme  du mois  suivant  celui  de la notification  de l'arr\u00eat\u00e9  de mainlev\u00e9e  de la mesure  de police  qui a\njustifi\u00e9  l'h\u00e9bergement  ou du constat  par  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  de la r\u00e9alisation  des  mesures  prescrites.  -\nLes  occupants  ayant  b\u00e9n\u00e9fici\u00e9  de l'h\u00e9bergement  dans  les conditions  ci-dessus  ne peuvent  se pr\u00e9valoir  d'aucun\ndroit  au maintien  dans  les lieux  ou \u00e0 la reconduction  de la convention.  En cas  de refus  de l'occupant  h\u00e9berg\u00e9\nde quitter  les lieux  \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance  de la convention  d'occupation  pr\u00e9caire  et faute  pour  la personne  d\u00e9bitrice  de\nl'obligation  d'h\u00e9bergement  d'avoir  engag\u00e9  une  action  aux  fins  d'expulsion,  le repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le\nd\u00e9partement  ou le maire  ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunale,  selon  le cas,  peut  exercer  cette  action  aux  frais  du propri\u00e9taire  ou de l'exploitant  tenu  \u00e0\nl'obligation  d'h\u00e9bergement.\nArticle  L. 521-4\nI.- Est puni  de trois  ans d'emprisonnement  et d'une  amende  de 100 000  euros  le fait :\n- en vue  de contraindre  un occupant  \u00e0 renoncer  aux  droits  qu'il  d\u00e9tient  en application  des  articles  L.\n521-1  \u00e0 L. 521-3-1,  de le menacer,  de commettre  \u00e0 son  \u00e9gard  tout  acte  d'intimidation  ou de rendre\nimpropres  \u00e0 l'habitation  les lieux  qu'il  occupe;\n- de percevoir  un loyer  ou toute  autre  somme  en contrepartie  de l'occupation  du logement,  y compris\nr\u00e9troactivement,  en m\u00e9connaissance  du | de l'article  L. 521-2  :\n- de refuser  de proc\u00e9der  \u00e0 l'h\u00e9bergement  ou au relogement  de l'occupant,  bien  qu'\u00e9tant  en mesure\nde le faire.\nll.- Les  personnes  physiques  encourent  \u00e9galement  les peines  compl\u00e9mentaires  suivantes  :\n1\u00b0 La confiscation  du fonds  de commerce  ou des  locaux  mis  \u00e0 bail.  Lorsque  les biens  immeubles  qui\nappartenaient  \u00e0 la personne  condamn\u00e9e  au moment  de la commission  de l'infraction  ont  fait  l'objet  d'une\nexpropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  le montant  de la confiscation  en valeur  pr\u00e9vue  au neuvi\u00e8me  alin\u00e9a\nde l'article  131-21  du code  p\u00e9nal  est \u00e9gal  \u00e0 celui  de l'indemnit\u00e9  d'expropriation  ;\n2\u00b0 L'interdiction  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans  au plus  d'exercer  une  activit\u00e9  professionnelle  ou sociale  d\u00e8s  lors\nque  les facilit\u00e9s  que  procure  cette  activit\u00e9  ont  \u00e9t\u00e9  sciemment  utilis\u00e9es  pour  pr\u00e9parer  ou commettre\nl'infraction.  Cette  interdiction  n'est  toutefois  pas  applicable  \u00e0 l'exercice  d'un  mandat  \u00e9lectif  ou de\nresponsabilit\u00e9s  syndicales.\nPage  6 sur 8\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-14-00003 - insalubrit\u00e9 UPAIX - 9\n3\u00b0 L'interdiction  pour  une  dur\u00e9e  de dix ans  au plus  d'acheter  un bien  immobilier  \u00e0 usage  d'habitation  ou un\nfonds  de commerce  d'un  \u00e9tablissement  recevant.du  public  \u00e0 usage  total  ou partiel  d'h\u00e9bergement  ou d'\u00eatre\nusufruitier  d'un  tel bien  ou fonds  de commerce.  Cette  interdiction  porte  sur  l'acquisition  ou l'usufruit  d'un  bien\nou d'un  fonds  de commerce  soit  \u00e0 titre  personnel,  soit  en tant  qu'associ\u00e9  ou mandataire  social  de la soci\u00e9t\u00e9\ncivile  immobili\u00e8re  ou en nom  collectif  se portant  acqu\u00e9reur  ou usufruitier,  soit  sous  forme  de parts\nimmobili\u00e9res  ; cette  interdiction  ne porte  toutefois  pas  sur l'acquisition  ou l'usufruit  d'un  bien  immobilier  \u00e0\nusage  d'habitation  a des  fins  d'occupation  \u00e0 titre  personnel.  \u2014\nLe prononc\u00e9  des  peines  compl\u00e9mentaires  mentionn\u00e9es  aux  1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent  Il est  obligatoire  \u00e0 l'encontre  de\ntoute  personne  coupable  d'une  infraction  pr\u00e9vue  au pr\u00e9sent  article.  Toutefois,  la juridiction  peut,  par  une\nd\u00e9cision  sp\u00e9cialement  motiv\u00e9e,  d\u00e9cider  de ne pas  prononcer  ces  peines,  en consid\u00e9ration  des  circonstances\nde l'infraction  et de  la personnalit\u00e9  de son  auteur.\nlil.-  Les  personnes  morales  d\u00e9clar\u00e9es  responsables  p\u00e9nalement,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  121-2\ndu code  p\u00e9nal,  des  infractions  d\u00e9finies  au pr\u00e9sent  article  encourent,  outre  l'amende  suivant  les modalit\u00e9s\npr\u00e9vues  par  l'article  131-38  du code  p\u00e9nal,  les peines  pr\u00e9vues  par  les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article  131-39  du m\u00eame\ncode.\nLa confiscation  mentionn\u00e9e  au 8\u00b0 de cet  article  porte  sur le fonds  de commerce  ou les locaux  mis  \u00e0 bail.\nLorsque  les biens  immeubles  qui appartenaient  \u00e0 la personne  condamn\u00e9e  au moment  de la commission  de\nl'infraction  ont fait  l'objet  d'une  expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  le montant  de la confiscation  en\nvaleur  pr\u00e9vue  au neuvi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  131-21  du code  p\u00e9nal  est \u00e9gal  \u00e0 celui  de l'indemnit\u00e9d'expropriation.  |\nElles  encourent  \u00e9galement  la peine  compl\u00e9mentaire  d'interdiction,  pour  une  dur\u00e9e  de dix ans  au plus,\nd'acheter  ou d'\u00eatre  usufruitier  d'un  bien  immobilier  \u00e0 usage  d'habitation  ou d'un  fonds  de commerce  d'un\n\u00e9tablissement  recevant  du public  \u00e0 usage  total  ou partiel  d'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9  de la peine  de confiscation  mentionn\u00e9e  au 8\u00b0 de l'article  131-39  du m\u00eame  code  et de la peine\nd'interdiction  d'acheter  ou d'\u00eatre  usufruitier  mentionn\u00e9e  au troisi\u00e8me  alin\u00e9a  du pr\u00e9sent  Ill est obligatoire  \u00e0\nl'encontre  de toute  personne  coupable  d'une  infraction  pr\u00e9vue  au pr\u00e9sent  article.  Toutefois,  la juridiction\npeut,  par  une  d\u00e9cision  sp\u00e9cialement  motiv\u00e9e,  d\u00e9cider  de ne pas  prononcer  ces  peines,  en consid\u00e9ration  des\ncirconstances  de l'infraction  et de la personnalit\u00e9  de son  auteur.\nLorsque  les poursuites  sont  effectu\u00e9es  \u00e0 l'encontre  d'exploitants  de fonds  de commerce  aux  fins\nd'h\u00e9bergement,  il est fait  application  des  dispositions  de l'article  L. 651-10  du pr\u00e9sent  code.\nArticle  L. 511-22\nL- Est puni  d'un  an d'emprisonnement  et d'une  amende  de 50 000  \u20ac le refus  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  et sans  motif  l\u00e9gitime\nd'ex\u00e9cuter  les travaux  et mesures  prescrits  en application  du pr\u00e9sent  chapitre.\nIl.- Est puni  de deux  ans  d'emprisonnement  et d'une  amende  de 75 000  \u20ac le fait  de ne pas  d\u00e9f\u00e9rer  \u00e0 une  mise\nen demeure  du repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  prise  sur le fondement  de l'article  L. 1331-23  du\ncode  de la sant\u00e9  publique  concernant  des  locaux  mis  \u00e0 disposition  aux  fins  d'habitation  dans  des  conditions\nqui  conduisent  manifestement  \u00e0 leur  sur-occupation.\nIll.-  Est puni  d'un  emprisonnement  de trois  ans  et d'une  amende  de 100  000  \u20ac:\n1\u00b0 Le fait  de d\u00e9grader,  d\u00e9t\u00e9riorer,  d\u00e9truire  des  locaux  ou de les  rendre  impropres  \u00e0 l'habitation  de quelque\nfa\u00e7on  que  ce soit  dans  le but  d'en  faire  partir  les occupants  lorsque  ces  locaux  sont  vis\u00e9s  par  un arr\u00eat\u00e9  de mise\nen s\u00e9curit\u00e9  ou de traitement  de l'insalubrit\u00e9  ;\n2\u00b0 Le fait,  de mauvaise  foi,  de ne pas  respecter  une  interdiction  d'habiter  ou d'acc\u00e9der  aux  lieux  prise  en\napplication  du pr\u00e9sent  chapitre.  .\nIV.-  Les  personnes  physiques  encourent  \u00e9galement  les peines  compl\u00e9mentaires  suivantes  :\n1\u00b0 La confiscation  du fonds  de commerce  ou de l'immeuble  destin\u00e9  \u00e0 l'h\u00e9bergement  des  personnes  et ayant\nservi  \u00e0 commettre  l'infraction.  Lorsque  les biens  immeubles  qui appartenaient  \u00e0 la personne  condamn\u00e9e  au\nmoment  de la commission  de l'infraction  ont  fait  l'objet  d'une  expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  le\nPage  7 sur 8\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-14-00003 - insalubrit\u00e9 UPAIX - 10\nmontant  de la confiscation  en valeur  pr\u00e9vue  au neuvi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  131-21  du code  p\u00e9nal  est \u00e9gal  \u00e0\ncelui  de l'indemnit\u00e9  d'expropriation  ;\n2\u00b0 L'interdiction  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans  au plus  d'exercer  une  activit\u00e9  professionnelle  ou sociale  d\u00e8s  lors\nque  les facilit\u00e9s  que  procure  cette  activit\u00e9  ont  \u00e9t\u00e9  sciemment  utilis\u00e9es  pour  pr\u00e9parer  ou commettre\nl'infraction.  Cette  interdiction  n'est  toutefois  pas  applicable  \u00e0 l'exercice  d'un  mandat  \u00e9lectif  ou de\nresponsabilit\u00e9s  syndicales  ;\n3\u00b0 L'interdiction  pour  une  dur\u00e9e  de dix ans  au plus  d'acheter  un bien  immobilier  \u00e0 usage  d'habitation  ou un\nfonds  de commerce  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du public  \u00e0 usage  total  ou partiel  d' h\u00e9bergement  ou d'\u00eatre\nusufruitier  d'un  tel bien  ou fonds  de commerce.  Cette  interdiction  porte  sur l'acquisition  ou l'usufruit  d'un  bien\nou d'un  fonds  de commerce  soit  \u00e0 titre  personnel,  soit  en tant  qu'associ\u00e9  ou mandataire  social  de la soci\u00e9t\u00e9\ncivile  immobili\u00e8re  ou en nom  collectif  se portant  acqu\u00e9reur  ou usufruitier,  soit  sous  forme  de parts\nimmobili\u00e8res.  Cette  interdiction  ne porte  toutefois  pas  sur l'acquisition  ou l'usufruit  d'un  bien  immobilier  \u00e0\nusage  d'habitation  \u00e0 des  fins  d' occupation  \u00e0 titre  personnel.\nLe prononc\u00e9  des  peines  compl\u00e9mentaires  mentionn\u00e9es  aux  1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent  IV est  obligatoire  \u00e0 l'encontre\nde toute  personne  coupable  d'une  infraction  pr\u00e9vue  au pr\u00e9sent  article.  Toutefois,  la juridiction  peut,  par  une\nd\u00e9cision  sp\u00e9cialement  motiv\u00e9e,  d\u00e9cider  de ne pas  prononcer  ces  peines,  en consid\u00e9ration  des  circonstances\nde l'infraction  et de la personnalit\u00e9  de son  auteur.\nV.- Les  personnes  morales  d\u00e9clar\u00e9es  responsables  p\u00e9nalement,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  121-2  du\ncode  p\u00e9nal,  des  infractions  d\u00e9finies  au pr\u00e9sent  article  encourent,  outre  l'amende  suivant  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article  131-38  du code  p\u00e9nal,  les peines  pr\u00e9vues  aux  2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article  131-39  du m\u00eame  code.  Elles\nencourent  \u00e9galement  la peine  compl\u00e9mentaire  d'interdiction,  pour  une  dur\u00e9e  de dix ans au plus,  d'acheter  ou\nd'\u00eatre  usufruitier  d'un  bien  immobilier  \u00e0 usage  d'habitation  ou d'un  fonds  de commerce  d' un \u00e9tablissement\nrecevant  du public  \u00e0 usage  total  ou partiel  d' h\u00e9bergement.\nLa confiscation  mentionn\u00e9e  au 8\u00b0 du m\u00eame  article  131-39  porte  sur  le fonds  de commerce  ou l'immeuble\ndestin\u00e9  \u00e0 l'h\u00e9bergement  des  personnes  et ayant  servi  \u00e0 commettre  l'infraction.  Le prononc\u00e9  de la peine  de\nconfiscation  mentionn\u00e9e  au m\u00eame  8\u00b0 et de la peine  d'interdiction  d'acheter  ou d'\u00eatre  usufruitier  mentionn\u00e9e\nau deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  du pr\u00e9sent  V est obligatoire  \u00e0 l'encontre  de toute  personne  coupable  d'une  infraction\npr\u00e9vue  au pr\u00e9sent  article.  Toutefois,  la juridiction  peut,  par  une  d\u00e9cision  sp\u00e9cialement  motiv\u00e9e,  d\u00e9cider  de ne\npas  prononcer  ces  peines,  en consid\u00e9ration  des  circonstances  de l'infraction  et de la personnalit\u00e9  de son\nauteur.\nLorsque  les biens  immeubles  qui  appartenaient  \u00e0 la personne  condamn\u00e9e  au moment  de la commission  de\nl'infraction  ont  fait  l' objet  d'une  expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  le montant  de la confiscation  en\nvaleur  pr\u00e9vue  au neuvi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  131-21  du code  p\u00e9nal  est  \u00e9gal  \u00e0 celui  de l'indemnit\u00e9\nd'expropriation.\nVI.-  Lorsque  les poursuites  sont  engag\u00e9es  \u00e0 l'encontre  d'exploitants  de fonds  de commerce  aux  fins\nd'h\u00e9bergement,  il est fait  application  des  dispositions  de l'article  L. 651-10  du pr\u00e9sent  code.  Conform\u00e9ment  \u00e0\nl'article  19 de l'ordonnance  n\u00b0 2020-1144  du 16 septembre  2020,  ces  dispositions  entrent  en vigueur  le 1er\njanvier  2021  et ne sont  applicables  qu'aux  arr\u00eat\u00e9s  notifi\u00e9s  \u00e0 compter  de cette  date.\nPage  8 sur 8\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-14-00003 - insalubrit\u00e9 UPAIX - 11\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-14-00002\nTDS- M. MEYSSIREL C\u00e9dric\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-14-00002 - TDS- M. MEYSSIREL C\u00e9dric 12\n4\n| of Hs Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nPR\u00c9  FET  Service  Agriculture  et espaces  Ruraux\nDES  HAUTES-\nALPES  - |Libert\u00e9  Gap, le A4 ao\u00f9V  tord\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL.N\u00b0\nObjet  de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant  le Groupement  pastoral  bovin  des Orres,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  MEYSSIREL  C\u00e9dric,  a\neffectuer  des  tirs de d\u00e9fense  simple  en vue  de la d\u00e9fense  de son  troupeau  bovin  contre  la pr\u00e9dation  du\nloup  (Canis  lupus)  sur la commune  de LES  ORRES.\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes.\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nvu la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt  2022  portant  approbation  du plan\nstrat\u00e9gique  national  (PSN)  relevant  de la PAC  2023-2027  de la France  en vue.d'un  soutien  de l'Union  financ\u00e9  par  le\nFonds  europ\u00e9en  agricole  de garantie  et le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour  le d\u00e9veloppement  rural  ; :\nVU le Code  de l'\u00e9nvironnem\u00e9nt  et notamment  ses articles  L.411-2  ; R.411-6  \u00e0 R.411-14  ; L.427-6  et R.427-4  ;\nVU  le Code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L111-2  et L113-1  et suivants  ainsi  que  ses\narticles  D114-11  et suivants  ;\nVU le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants;  \u2014\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,  administrateur  de l'\u00c9tat  hors\nclasse,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du ministre  de l'Int\u00e9rieur  du 27 septembre  2019  nommant  M. Thierry\nCHAPEL,  ing\u00e9nieur  hors  classe  des  travaux  publics  de l'\u00c9tat,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Hautes-\nAlpes,  \u00e0 compter  du Ter octobre  2019  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril  2007  modifi\u00e9  fixant  la liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ; '\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction  des\nd\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L.411-2  du Code  de l'environnement  portant  sur les esp\u00e8ces  de faune  et de\nflore  sauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  aux\ninterdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les pr\u00e9fets  concernant  le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  (Canis  Lupus)\ndont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 30 d\u00e9cembre  2022  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la protection  des  exploitations  et des\ntroupeaux  contre  la pr\u00e9dation  du loup  et de l'ours  ;\n-VU  la note  technique  du pr\u00e9fet  coordonnateur  du PNA  \u00ab Loup  et activit\u00e9s  d'\u00e9levages\u00bb  du 28 juin  2019\n\u00e9tablissant  le caract\u00e8re  \u00ab non-prot\u00e9geable  \u00bb des  troupeaux  bovins  et \u00e9quins  ;\nVU les instructions  techniques  de la pr\u00e9f\u00e8te  coordinatrice  du plan  national  d'actions  sur le loup  et les activit\u00e9s\nd'\u00e9levages  des  23 f\u00e9vrier  et 12 juillet  2024  relatives  au protocole  de tir du loup.\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-05-17-00004  du 17 mai 2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Hautes-Alpes  ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-05-24-00002  du 24 mai 2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de M.\nThierry  CHAPEL,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Hautes-Alpes  ; \u00e0 certains  agents  plac\u00e9s  sous  son\nautorit\u00e9  ;. |\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-14-00002 - TDS- M. MEYSSIREL C\u00e9dric 13\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-03-24-00003  du 24 mars  2023  portant  nomination  des  lieutenants  de\nlouveterie  ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04  du 06 juin  2024  fixant  la liste  des  personnes  habilit\u00e9es  \u00e0\nparticiper  aux  op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs  par  lot ou plus,  aux  op\u00e9rations  de tir de\nd\u00e9fense  renforc\u00e9e  ou aux  op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier\n2024  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es  par  les pr\u00e9fets  concernant  le loup  (Canis  lupus),  pour  le d\u00e9partement  des  Hautes-Alpes.\nVU la demande  en date  du 14/08/2024  par  laquelle  le Groupement  pastoral  bovin  des  Orres,  repr\u00e9sent\u00e9  par\nMonsieur  MEYSSIREL  C\u00e9dric,  sollicite  une  autorisation  d'effectuer  des  tirs  de d\u00e9fense  simple  en vue  de la\nprotection  de son  troupeau  contre  la pr\u00e9dation  du loup  (Canis  lupus);\nVU les conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par  l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  dont  a \u00e9t\u00e9  inform\u00e9  le\nGroupement  pastoral  bovin  des  Orres,  repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  MEYSSIREL  C\u00e9dric,\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  s'agit  d'un  troupeau  bovin,  le troupeau  est consid\u00e9r\u00e9  comme  non-prot\u00e9geable  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  existe  un risque  important  de dommages  au troupeau  bovin  du Groupement  pastoral  bovin\ndes  Orres,  repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  MEYSSIREL  C\u00e9dric,  puisqu'il  a subi  une  attaque  reconnue  du fait  de la\npr\u00e9dation  le 13 ao\u00fbt  2024  et que  cette  attaque  a occasionn\u00e9  1 victime  ; |\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  convient  de pr\u00e9venir  les dommages  importants  au troupeau  du Groupement  pastoral  bovin\ndes  Orres,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  MEYSSIREL  C\u00e9dric,  par la mise.en  \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple  en l'absence\nd'autre  solution  satisfaisante;\nCONSID\u00c9RANT  que  la mise  en \u0153uvre  de ces tirs de d\u00e9fense  ne nuira  pas au maintien  du loup  dans  un \u00e9tat  de\nconservation  favorable  dans  son  aire  de r\u00e9partition  naturelle,  dans  la mesure  o\u00f9 elle  s'inscrit  dans  le respect  du\nnombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  peut  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  fix\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  sus-vis\u00e9,  qui int\u00e8gre  cette  pr\u00e9occupation  ;\nSur proposition  du Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Alpes  :\nARR\u00caTE\nArticle  1: Le Groupement  pastoral  bovin  des  Orres,  repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  MEYSSIREL  C\u00e9dric,  est autoris\u00e9  \u00e0\nmettre  en \u0153uvre  des  tirs  de d\u00e9fense  simple  de son  troupeau  contre  la pr\u00e9dation  du loup,  selon  les modalit\u00e9s\npr\u00e9vues  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et par  les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 21 f\u00e9vrier  2024  et du 23 octobre  2020  susvis\u00e9s,  ainsi\nque  dans  le respect  des  conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par  l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  (OFB).\nLes modalit\u00e9s  de r\u00e9alisation  des  op\u00e9rations  de tirs  de d\u00e9fense  simple  mobilisant  plus  d'un  tireur  sont  d\u00e9finies  sous\nle contr\u00f4le  technique  de l'OFB  ou d'un  lieutenant  de louveterie.\nArticle  2 : Le tir de d\u00e9fense  simple  peut  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  par  : |\n* le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  sous  r\u00e9serve  qu'il  soit  titulaire  d'un  permis  de chasser  valable  pour  l'ann\u00e9e\nen cours  et d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup  ; |\n* toute  personne  mandat\u00e9e  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  (Annexe  1) et mentionn\u00e9e  sur  le registre  de\ntir d\u00e9crit  \u00e0 l'article  7, sous  r\u00e9serve  qu'elle  soit  titulaire  d'un  permis  de chasser  valable  pour  l'ann\u00e9e  en cours\net d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup  ;\n* l'ensemble  des  chasseurs  list\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04  du 06 juin  2024  fixant  la\nliste  des  personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux  op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs\npar lot ou plus,  aux  op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  ou aux  op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  en\napplication  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  aux  interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les pr\u00e9fets  concernant  le loup\n(Canis  lupus),  pour  le d\u00e9partement  des  Hautes-Alpes  ;\n* ainsi  que,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  par les lieutenants  de louveterie  ou par les agents  de l'OFB.\nToutefois,  le tir ne peut  pas  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  par  plus  de deux  tireurs  pour  chacun  des  lots  d'animaux  constitutifs  du\ntroupeau  et distants  les uns  des  autres,  tels  que  d\u00e9crits  dans  le carnet  de p\u00e2turage  pr\u00e9vu  par  l'appel  \u00e0 projets\npubli\u00e9  annuellement  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  susvis\u00e9.\nLe tir mobilisant  deux  tireurs  ne peut  \u00eatre  mis en \u0153uvre  uniquement  par les personnes  ayant  suivi  la formation\ndispens\u00e9e  par  l'OFB.  \u2014\nArticle  3; La r\u00e9alisation  des  tirs  de d\u00e9fense  simple  doit  v\u00e9rifier  l'ensemble  des  conditions  de lieu  suivantes  :\n\u2014 sur la commune  de LES  ORRES  ;.\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-14-00002 - TDS- M. MEYSSIREL C\u00e9dric 14\n\u2014 \u00e0 proximit\u00e9  du troupeau  de du Groupement  pastoral  bovin  des  Orres,  repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  MEYSSIREL  C\u00e9dric\n' : ' x . . LA_\u2014sur  les p\u00e2turages,  surfaces-et-parcours  mis en valeur  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la-d\u00e9rogation-ainsi-qu'\u00e0  leur-proximit\u00e9-\u2014\u2014\nimm\u00e9diate  ;\n- en dehors  des  r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour  des  motifs  incluant  la conservation  de la faune\nsauvage  et du coeur  des  parcs  nationaux  dont  le d\u00e9cret  portant  cr\u00e9ation  interdit  la chasse.\nArticle  4 : Les tirs de d\u00e9fense  simples  peuvent  avoir  lieu de jour  comme  de nuit.\nLe tir de nuit  ne peut  \u00eatre  effectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  identification  formelle  de la cible  et de son  environnement  \u00e0 l'aide\nd'une  source  lumineuse,  sauf  pour  les louvetiers  et agent  OFB  op\u00e9rant  avec  une  lunette  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique.\nArticle  5 : Les tirs  de d\u00e9fense  simples  sont  exclusivement  r\u00e9alis\u00e9s  avec  toute  arme  de cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e  \u00e0\nl'article  R 311-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (Annexe  2). L'utilisation  de dispositifs  de r\u00e9duction  du son  \u00e9mis\npar  le tir n'est  pas  autoris\u00e9e.\nSous  r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par l'OFB,  tous  les moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  les tirs de d\u00e9fense\nsimple,  notamment  les moyens  pour  d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  de sp\u00e9cimens  de loups,  ainsi  que  la s\u00e9curit\u00e9  des\nparticipants  peuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s.\nToutefois,  ne peuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  \u00e0 :\n\u2014 provoquer  des  r\u00e9actions  chez  les loups  de nature  \u00e0 faciliter  leur  d\u00e9tection  par  le(s)  tireur(s),\n\u2014 attirer  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  des  tireurs  ou les contraindre  \u00e0 se rapprocher  du (des)  tireur(s).\nL'utilisation  de lunettes  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique  sera  r\u00e9serv\u00e9e  aux  agents  de l'OFB,  ainsi  qu'aux  lieutenants  de\nlouveterie.\nArticle  6 ; La pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la tenue  d'un  registre  (Annexe  3) pr\u00e9cisant  :\n* les nomet  pr\u00e9nom(s)  du d\u00e9tenteur  de l'arme  ainsi  que  le num\u00e9ro  de son  permis  de chasser  ;\n* la date  et le lieu  de l'op\u00e9ration  de tir de d\u00e9fense  ;\n*__ les mesures  de protection  du troupeau  en place  lors  de l'op\u00e9ration  ;\net le cas  \u00e9ch\u00e9ant  : |\n* les heures  de d\u00e9but  et de fin de l'op\u00e9ration  ;\n* le nombre  de loups  observ\u00e9s  ;\n\u00a2 le nombre  de tirs  effectu\u00e9s  ;\n+ estimation  de la distance  de tir;\n*__ l'estimation  de la distance  entre  le loup  et le troupeau  au moment  du tir  ;\n* la nature  de l'arme  et des  munitions  utilis\u00e9es  ;\n* la nature  des  moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  le tir utilis\u00e9s\n* la description  du comportement  du loup  s'il a pu \u00eatre  observ\u00e9  (fuite,  saut...).\nCe registre  est tenu  \u00e0 la disposition  des  agents  charg\u00e9s  des  missions  de police.  Les informations  qu'il  contient  sont\nadress\u00e9es  au moins  une  fois  par  an au pr\u00e9fet,  entre  le 1er et le 31 janvier  de l'ann\u00e9e  N+1.\nArticle  7: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation,  informe  le service  d\u00e9partemental  de l'OFB  (t\u00e9!\n06 08 7107  15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59)  de tout  tir en direction  d'un  loup  dans  un d\u00e9lai  de 12 h \u00e0 compter\nde sa r\u00e9alisation.  Pour  un tir dont  l'auteur  estime  qu'il  n'a pas  atteint  sa cible,  l'OFB  \u00e9value  la n\u00e9cessit\u00e9  de conduire\ndes  recherches.\nSi un loup  est bless\u00e9  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  sans d\u00e9lai  le service\nd\u00e9partemental  de l'OFB  (t\u00e9l  06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198  / 06 30 48 87 59)  qui est charg\u00e9  d'informer  le pr\u00e9fet  et\nla direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (DDT  t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise  la recherche  de l'animal.\nSi un loup  est tu\u00e9 dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  sans  d\u00e9lai  le service\nd\u00e9partemental  de l'OFB,  qui informe  le pr\u00e9fet  et la direction  d\u00e9partementale  des  territoires,  et prend  en charge  le\ncadavre.  \u2014\nArticle  8: La pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de produire  son effet  si le plafond  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre\nautoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  est atteint.\nElle  redevient  valide  dans  les cas  suivants  :\n- \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au III de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  :\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-14-00002 - TDS- M. MEYSSIREL C\u00e9dric 15\n-a la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un  nouveau  nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens-de  loups  dont  la -destruction-est  autoris\u00e9e-en  application  dut  de l'article  1 de-'arr\u00e9t\u00e9-du-23-octobre  \u2014\u2014\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00e9tre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  9 : La pr\u00e9sente  autorisation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0 tout  moment  sans  indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en  respecte\npas  les clauses  ou les prescriptions  qui lui sont  li\u00e9es.\nArticle  10  : La pr\u00e9sente  autorisation  entre  en vigueur  \u00e0 partir  de sa date  de publication  au Recueil  des  Actes\nAdministratifs  des  Hautes-Alpes  et est valable  jusqu'au  31/12/26.\nArticle  11 : La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  des  droits  des  tiers.\nArticle  12 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  de Marseille,  31 rue Jean-\nFran\u00e7ois  Leca  13002  Marseille,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  La juridiction\nadministrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site\n-www.telerecours.fr.\nArticle  13 : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et le\nchef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  des  Hautes-Alpes,  le Commandant  du\ngroupement  de gendarmerie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\nnotifi\u00e9  au Groupement  pastoral  bovin  des  Orres,  repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  MEYSSIREL  C\u00e9dric,  et publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes.\nPour  le Pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\net par d\u00e9l\u00e9gation\nla Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  ;\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-14-00002 - TDS- M. MEYSSIREL C\u00e9dric 16\n| BB Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nPR \u00c9 FET  Service  Agriculture  et espaces  Burau\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9  Annexe  1\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9  |\nMod\u00e8le  de mandat'  pour  la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  en Tir de D\u00e9fense\nJE SOUSSIZME  0... sn\nRepr\u00e9sentant  la structure  vcssesssssssssssseessesseees\ndonne  mandat  \u00e0 MOnsiEUr/Madame  nues  sean  sonceeseasessueces  ver annee sessussanstasessaesaustssesseesusseusessnasuesausondeesues\ntitulaire  du permis  de chasser  NUM\u00c9TO  nn  mener\npour  mettre  en \u0153uvre  mon  autorisation  pr\u00e9fectorale  M......ccsseseisssscecssessessecsesessessecssssseccncessescessesssesuesseseessecascanecensesecs\ndu...  relative  \u00e0 la r\u00e9alisation  de tir de d\u00e9fense  pour  la protection  de mon  troupeau\ndomestique  contre  le loup  (Canis  Lupus).\nJ'atteste  sur l'honneur  avoir  donn\u00e9  et rappel\u00e9  toutes  les consignes  suivantes  :\n- Obligation  pour  le mandataire  d'avoir  un permis  de chasser  valid\u00e9  pour  l'ann\u00e9e  cyn\u00e9g\u00e9tique  en cours\net une  assurance  couvrant  le tir de loup.\n- Consignes  de s\u00e9curit\u00e9  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  de tirs  de d\u00e9fense  simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9  de remplir  le registre  de tirs de d\u00e9fense  \u00e0 chaque  op\u00e9ration,\n- Recommandations  \u00e0 l'usage  des participants  aux op\u00e9rations  de tirs autoris\u00e9es  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation  pour  le mandataire  d'avoir  sur lui en permanence  le mandat  lors  des  op\u00e9rations\n~ Signaler  \u00e0 l'Office  Fran\u00e7ais  pour  la Biodiversit\u00e9  et \u00e0 la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  tout\ntir en direction  d'un  loup  (d\u00e9lai  12H),  de blessure  ou de destruction  d'un  loup  (Canis  Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nSignature  du mandant  (\u00e9leveur)  Signature  du mandataire  (chasseur)\n1La  personne  qui donne  le mandat  doit  s'assurer  qu'elle  est habilit\u00e9e  \u00e0 le faire  pour-la  structure  qu'elle  repr\u00e9sente P q q p q P\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-14-00002 - TDS- M. MEYSSIREL C\u00e9dric 17\nE = Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\n\u00c9 Service  Agriculture  et espaces  RurauxPR\u00c9FET  \u00eb P a\nDES HAUTES-\nALPES  Annexe  2\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 Liste  des  armes  de cat\u00e9gorie  C\nFraternit\u00e9\nArticle  R.311-2  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nModifi\u00e9  par D\u00e9cret  n\u00b02018-1195  du 20 d\u00e9cembre  2018  - art.  26\nLes armes  soumises  \u00e0 d\u00e9claration  pour  l'acquisition  et la d\u00e9tention,  qui rel\u00e8vent  de la cat\u00e9gorie  C, sont  les\nsuivantes  :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes  \u00e0 feu d'\u00e9paule  :\na) A r\u00e9p\u00e9tition  semi-automatique  dont  le projectile  a un diam\u00e8tre  inf\u00e9rieur  \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es  de syst\u00e8mes\nd'alimentation  inamovibles  permettant  le tir de 3 munitions  au plus  sans  qu'intervienne  le\nr\u00e9approvisionnement  ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition  manuelle  dont  le projectile  a un diam\u00e8tre  inf\u00e9rieur  \u00e0 20 mm  \u00e9quip\u00e9es  de syst\u00e8mes\nd'alimentation  permettant  le tir de 11 munitions  au plus,  sans  qu'intervienne  le r\u00e9approvisionnement,  ainsi\nque  les syst\u00e8mes  d'alimentation  de ces armes  ;\nc) \u00c0 un coup  par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition  manuelle  \u00e0 canon  ray\u00e9  munies  d'un  dispositif  de rechargement  \u00e0 pompe  chambr\u00e9  pour  les\ncalibres  8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410,  d'une  capacit\u00e9  inf\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 5 coups,  dont  la\nlongueur  totale  est sup\u00e9rieure  \u00e0 80 cm,  dont  la longueur  du canon  est sup\u00e9rieure  \u00e0 60 cm et dont  la crosse\nest fixe;\nEl\u00e9ments  de ces armes  ;\nArmes  a feu fabriqu\u00e9es  pour  tirer  une  balle  ou plusieurs  projectiles  non  m\u00e9talliques  class\u00e9es  dans  cette\ncat\u00e9gorie  par  arr\u00eat\u00e9  conjoint  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  ministres  charg\u00e9s  des  douanes  :\nArmes  et lanceurs  dont  le projectile  est propuls\u00e9  de mani\u00e8re  non  pyrotechnique  avec  une  \u00e9nergie  \u00e0 la\nbouche  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 20 joules  ; |\nArmes  ou type  d'armes  pr\u00e9sentant  des caract\u00e9ristiques  \u00e9quivalentes  qui,  pour  des raisons  tenant  \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9,  \u00e0 l'ordre  public  ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  nationale  sont  class\u00e9es  dans  cette  cat\u00e9gorie  par arr\u00eat\u00e9\nconjoint  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  ministres  charg\u00e9s  des  douanes  ;\nMunitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  class\u00e9s  dans  cette  cat\u00e9gorie  selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  au 10\u00b0 de la.\ncat\u00e9gorie  B ;\nMunitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  class\u00e9s  dans  cette  cat\u00e9gorie  par  arr\u00eat\u00e9  conjoint  du ministre  de\nl'Int\u00e9rieur  et des  ministres  charg\u00e9s  des  douanes  ;\nAutres  munitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  des  armes  de cat\u00e9gorie  C ;\nArmes  \u00e0 feu des  cat\u00e9gories  A, B ou C neutralis\u00e9es  selon  les modalit\u00e9s  d\u00e9finies  par  arr\u00eat\u00e9  conjoint  du\nministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  ministres  charg\u00e9s  des  douanes  ;\nSyst\u00e8me  d'alimentation  des armes  mentionn\u00e9es  au III.\nMunitions  \u00e0 \u00e9tui  ou culot  m\u00e9tallique  \u00e0 poudre  noire  et \u00e0 percussion  centrale,  ainsi  que  leurs  \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us  pour  les armes  d'\u00e9paule  class\u00e9es  au e du IV, \u00e0 l'exception  :\n- des  munitions  et \u00e9l\u00e9ments  class\u00e9s  au 6\u00b0 du pr\u00e9sent  III ;\n- des  munitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  class\u00e9s  aux  j et j bis du IV;\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-14-00002 - TDS- M. MEYSSIREL C\u00e9dric 18\nL 28edIJ ANOS Sadle-sojneyOosow Uljua|eANO X9P29 dVO LOOSO 920 OS dg 1nesdWeu) np 99e] \u20ac SOUIOWAL Sap ajeqUaWaqedag UOIPAIIGJINNV 3NOVH)9 Jd YAIANVI LE 37 13 yal 11 SULNI LGG V1 V YANUNOLAY Y 141S1934 NG NVOS NO JAldODNOILN3LLV6S Z8 8p OE 90 NO 86 LZ \u00a3O SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 41 UN,P UonesI[E91 E] Sp SIO| G4O,] JUBWAeIPpUW! WUaAZId'Janbijdnp 3] ap 181149juswa/esa qne) |! (\"2112818q 'ejesoysed aueged : sjduexs sed) so1jod e| ap aBseyo ua squo8e sal Jed d]qe}[NsSUOd JUSWIS]ISE] JO SUSIOSUSI 2119 OP JI) ap 21151801 9]SSNSUILUN] 3D4NOS SUN,P apie,| e 1INU ap no 1nof ap Nal] 110Ae 1nad 11 27aelpawUw! syuxoid sna] 8 no auleidijauaq a] Jed unajea ua situ seseinjed sa] 4ns -BBISANO| Sp jUeusSqnel| np anbiuyde} sine snos sin91n'OL e,nbsnf410,I 9p \u00ab dno] \u00bb UOjEWIO] SUN, pNO] SP 11 8] INO jd SINOS Ud SoUUE,] S[GeIeA SDUeINSSe OUN,P\"19SSEU5 Op Swed UN,P SJHNENH} se: 9419 JUSAIOP Sd}UDa}EdWIOD souuosiod S37]'410 (shusseNO 211838AN0] ap JUEUDINA!| UN,P aNbIUYDa} 3j9Q1}UOD SNOS SJANSO US SSI99910JU9Y SBSUdJIq BP JIL- nesdnou np ayiwixoid e ya aduasaid ue - : j1eJ aS 11} 971'(8141819AN0] BP JUEU93JN2Ij UN,P NOg10,I 8p anbiuyda} 9Jo1nu0os 8j snos saiuiJap JUOS 1n911 un,p snjd juesijqouwajduuis asuafap ap sin ap suoizesado sa 'siofazno}z) yo} sed sinain z e,nbsnf11} 9 JuesHeas ouuossod ej e uonesi1o1ne,]ap auleloifauaq snanaja,| ap Jepueuw un e puodsa1109 211198 uolje82/2p 22199'GNO] ap 11} 9] JUCAANOD SdueINsse SUN =SINOD Ud SNDISSOUAD souue,] NO J|Ge|eA 9SSEU2 op SILIS\u00cb 2] =TJUEAE INSSSeYD UN e 11} 2] 12n89/8p ap syyjiqissod 'jnejap Y*dNO} SP In 9] INO 35 SINOD Usa SoUUE,] o|GE|eA SDUEINSSE OUN,p =JaSSCYD op SIL UN,p aJlejn} =:3S8.1LS 'UIASY TFGVNNO\u00ae\" JNelsuo[Jed ajuasaidai 'sued ap UIAO |e1O\\sed JUdWAadNOID 9] Jed dJANSO UA ASIPa[duIs asuajeq ap 111PRLULIIVATPAPE TPALOQIT$id1V-S11NVH S1Q13434d|\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-14-00002 - TDS- M. MEYSSIREL C\u00e9dric 19\nZ o8eg: auquyeo :21q1je92\u00c2e1 no ess] vl 2481 no assi7 \u00a3: eigqie2 lauqueo2481 no asst] EL phes no asst] 9: auquyeo : 21g1je9 s2481 no 25517 ch ahes no 85517: eiqyes LL sauqueo bphes NO assi] akes no asst]: 21qie2 OL :eiqye2 \u20acpkes no assy] 2481 no 25517: 21q1e9 6 : 21g1j89 z2481 no sss11|. phe no asst]: algyeo 9 : auqueo L2481 NO 25517 2481 no asst]SWUe,| SP 2JPOW | Jassey> op siued ,N WONdUd WON oN SUHE,] OP 9[2POW dJasseyd ap siwied ,N WONddd WON oN1SN3110 4d wil dd 3H41S1934SJE BP UIAOY [e1OJSed JUBWUadNOIDN : aileldIJauag1SN1311Q 4d wil 3ULS1934\"ULL NV SINVdIDILHVd SHAHALL SAC ALSTI: sinoosed - suNWIWWOD \u2014 asediy\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-14-00002 - TDS- M. MEYSSIREL C\u00e9dric 20\nc a8ed1[_] uonsajoid ap suaiya 1CD yarCO] inof a] ay19e1e sued s8einjeq OL- [] nue puisses Jed :| CO auualpronb STSIA C] aseuuaipued C1 sai1] uonssoid ap suaiys )C] vaia Jnof a] sH1139319 Ded aBeinyeg 6[] rue] puinoeIS Sued| iL] euusipronb sysia CJ aZeuusipues O saiC1 uonsssoid ap suaiya CE] vaiCc Inof a] 2139318 ued aBeinyeg 9[] rue) ayyIe]9 egiC] euuaipronb siisia aseuusipueg . O saiiC uon5ajo1d ap sudIyD ICT wanOo Jnof a] 31119349 qed aBeunyeg Z[_] 2#OWE] 41981 ued || auuUalpijONb SJISIA im adeuuaipieg C sal_| | \u2014 | } |ICT uonsaoid ap suaiys IC] wasO inof a] aiylujoaje sued aBeunzeg 9[_] nue] aye 5184| 1] auuaipijonb ajIsiA C1 aseuualpseg: O sai}\u2014__ 4 | + \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 + + \u2014\u2014\u2014\u2014 + | + .|) Cc] uol2a301d ap sualyD | ) 0 YL'ai Inof a] ayaa Qued eBeunyeg | | S; CO] qu e]| 91119919 Ded| CO] euualplionb SYISIA CJ aseuuaipies C] sai1 [2] uonsaoid ap susiys 1C] vaimi INof a] 91139919 Dued sBeinyeg b[_] Hu e] auyin98IS 51edA! ) C] euusipaonb STISIA C] ageuusipieg CO] SaL1] uonsszoid ap suatys CL] yas[1 Jnol a] 94y111959j9 ued s8einjeq \u20ac| [] HNU er su11981S 5184| | iC] euuaiponb S3ISIA ia adeuuaipuey LJ salAi \u2014\u2014 4 } } = \u2014\u2014 | 4 i \u2014t = =i) 0] uonsajoid ap suaiys ) CJ valia ANof a] 21119919 Died aseinjeg | zINU E] PHI2S[S Ded10 auuaipijonb mh CJ ageuuaipied L] sai) C] uon2e101d ap suaiyD ) C] uQLoO Inof a] ayiuqoaja 21ed aBesnyzeg LHNOU E] 91119919 Ded| D euualplion TR CJ aseuuaipseg | C1 saies | | \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 | | \u2014\u2014 | | \u2014\u2014\u2014(anes /211n4) S41} | FPAISIGO (saynaur suonuewu sa, 18/ey) pee \u2014\u2014 | e8edje | ap wou Naa)dno; 113 ap soueysi ' sdno mo | . | S E| ap 23e ' do addap queuiaziodwo> P q ap aiquON ap SIQUON nesdnol} np Uon293o1d ap soinsoW | uolesado ner] PIHOS EI OP e380 oN VOHe1990 SCAL oN| |> SAILYOS S11 ANS SNOILWWUOANISIEA SP UIAO jeJojsed JUBsWAadNOIN : s11e11J9u94g : Sino9ed - suNWIWOD \u2014 aBed\\v1SN313Q 3d ULL 3U1S1934\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-14-00002 - TDS- M. MEYSSIREL C\u00e9dric 21\nposedG@nes / ayn)dno,np quawazodwoD |JI} ap sueysigSaAsJasqosan sdnol |dP S1QUON ep esquion> 21Nn}EUBRIS\nC1] uo1h23j01d ap sUaIUDCO INnof a] auu35e\u00e7e ued aBeunyeg[|] nue] su115819 DediC] euusaipronb sysia C] e8euusipies1[] uonsatoid ap susiysCc INof a] sy1119819 sed aBeunzeg] nue 2141198/9 Deg1E] ouusipronb aysia C] aseuualpies080 668 000 cas The O00 CEE OFF OOS O88 O00 OO Oe BEE OOO EEE EEE HED OOS OOD OOD EE TEE LEE TTa + \u20141] uonsaroid ap suaiysCO 'INOf a] 21139819 Qued aBeinyeg[7] Mu e] oyinses DedJE auuslpronb STISIA L] aseuuaipuesIC] uonsaioid ap susiyaCO Inof a] 5141139919 sed aseinzeg[CC] nu ej aiylae|9 Wed10] auUaIPHONb asia CJ ageuualpies) L] uonds oid ap suaiyDC1 4nof a] 9111929 Qed aseinjeg| [_} Hu ej o41n981 2184} CI auusipaonb azisia CL eSeuuslpieo)C] uonsszoid ap susiyooO inof a] alyiujoeje Oued aBeunyeg[{ nue sy1135819 Deg |iC] auualplionb asia O1 eseuuaipies| CL] uonsaroud ap suaiyoCl INOf a} aui19919 51ed aBeinyed{| MAU EI 81H98] Deg1] euualpronb Hs C1 aseuusipsegiC] uon23301d ap sualyDOo Inof aj alyiuqoaje ed aBeinyey |[_] nue] 4119819 91841] euualpronb S3ISIA CJ aseuusipseg| LC] uonsaioid ap SUSIUDC] inof a] see Died 88eineqfF] Wawel a11n9819 Jeg| C] auualpinonb aysia C] ageuuaipses| CL] uonsaoid ap suaiysia INOf a] py1135919 Dsed |Besnjeg |.[Q] Mau el oynoels 51eqiC] euuaipaonb ayisia [_] sSeuusipieo(sayanur suonuaw sa sakey)nesdnou np uot293oid ap sainsayUulj 31n9H 3NgGeq suns}uoneisdOa] POR OOO BES SES OOO EEE ET ETEEE EE OOS TES SET EEE EES EEE EOS EES OOS OOS TES OED EES ENEINOTEENTETT]aZedje | ap wounai.\n91HOS | Bp 33eq\n309111oN\nO sal\\C] war\n|C] saiuonelodo edA L\nR1184\n6L BL ZL 9L SL vL\u20acLcLLL> SAILYOS S31 UNS SNOILVWYOSINI\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-14-00002 - TDS- M. MEYSSIREL C\u00e9dric 22","date":"2024-08-14","first_seen_on":"2024-08-14T16:16:37+00:00","id":"275f303d04edaf86f676034d1660d1c472584d51208bd96581033903c4ee1a15","name":"recueil-05-2024-253-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-08-14T16:00:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/22139/187952/file/recueil-05-2024-253-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}