{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"PREFET . oo, _ a |DU CHER Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,Libert\u00e9 | de l'Am\u00e9nagement et du Logement Centre\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-1064portant imposition de prescriptions de mise en s\u00e9curit\u00e9 etde mesures imm\u00e9diates prises \u00e0 titre conservatoiresuite \u00e0 l'incendie du 23 juillet 2026 de la soci\u00e9t\u00e9 MEMPONTEL implant\u00e9e\u00e0 BAUGYLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20;\nVu le d\u00e9cret du'22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant quepr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02009.1.1044 du 3 juillet 2009 relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative d'uneactivit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration et de tri de m\u00e9taux;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire N\u00b0 2014-DDCSPP-036 mettant \u00e0 jour la situation administrativedu site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 MEMPONTEL \u00e0 BAUGY et fixant des prescriptions relatives \u00e0 l'extensionde ses activit\u00e9s;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire N\u00b0 2014-DDCSPP-124 concernant l'extension des activit\u00e9s de lasoci\u00e9t\u00e9 MEMPONTEL situ\u00e9e \u00e0 BAUGY au transit de d\u00e9chets non dangereux non inertes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0487 du 24 avril 2025 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de lasoci\u00e9t\u00e9 MEMPONTEL exploitant une installation de transit, regroupement et tri de d\u00e9chets sise au lieu-dit \u00ab les Merisiers \u00bb sur le territoire de la commune de BAUGY ;Vu les premiers constats effectu\u00e9s sur le site le 24 juillet 2026 par |' inspection des installations class\u00e9essuite \u00e0 l'incendie survenu le 23juillet 2026;\nCONSID\u00c9RANT que l'inspection pr\u00e9cit\u00e9e a mis en \u00e9vidence que les cons\u00e9quences de l'accidentsurvenu le 23 juillet 2026 sur le centre de tri implant\u00e9 au lieu-dit des Aizines 18800 BAUGY sontsusceptibles de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; |\nCONSID\u00c9RANT que le sinistre a concern\u00e9 \u00e0 minima 300t de DIB et plusieurs milliers de m\u00b0 (chiffragepr\u00e9cis impossible \u00e0 d\u00e9terminer \u00e0 date) de d\u00e9chets non dangereux de plastique et bois ;\nCONSID\u00c9RANT que suite \u00e0 l'incendie, il convient de mettre en place des mesures d'urgence pours\u00e9curiser les acc\u00e8s au site ;\nCONSID\u00c9RANT que l'incendie, du fait. des caract\u00e9ristiques et des quantit\u00e9s des produits impliqu\u00e9s,peut avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine d'une dispersion de substances potentiellement polluantes pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement;\n117\n\nCONSID\u00c9RANT que les eaux d'extinction de l'incendie n'ont pour partie pas pu \u00eatre confin\u00e9es au seindu site et qu'une partie des d\u00e9chets concern\u00e9es par le sinistre se trouvaient sur des plateformes nonimperm\u00e9abilis\u00e9es;\nCONSID\u00c9RANT que le service d'incendie et de secours proc\u00e8de \u00e0 un arrosage continu du b\u00e2timent etdes tas de d\u00e9chets touch\u00e9s par l'incendie et qu'il convient par cons\u00e9quent de maintenir \u00e0 la fois unacc\u00e8s \u00e0 l'eau et une capacit\u00e9 de r\u00e9tention suffisante ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient, d\u00e8s lors, de prescrire \u00e0 l'exploitant la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site et lar\u00e9alisation d'un diagnostic afin d'\u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment la consistance et l'\u00e9tendue d'une \u00e9ventuellepollution, et \u00e0 identifier les cibles potentielles ainsi que les voies de transfert ;\nCONSID\u00c9RANT que sur la base de ce diagnostic, l'exploitant doit pouvoir pr\u00e9senter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesuivi des travaux \u00e0 r\u00e9aliser pour aboutir \u00e0 la ma\u00eetrise voire \u00e0 la suppression de la pollution \u00e9ventuelle;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9lai de r\u00e9union du CODERST pour la pr\u00e9sentation pr\u00e9alable de cet arr\u00eat\u00e9 n'estpas compatible avec l'urgence de s\u00e9curiser le site et de commencer le travail de recherche des milieuxpotentiellement contamin\u00e9s par la pollution \u00e9ventuelle g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'incendie;CONSID\u00c9RANT qu'il convient donc de prescrire en urgence la r\u00e9alisation des \u00e9valuations et la mise en\u0153uvre des mesures de gestion que rendent n\u00e9cessaire les cons\u00e9quences de l'incendie du 23 juillet2026;\nSUR proposition de monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Respect des prescriptionsLa soci\u00e9t\u00e9 MEMPONTEL dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 au lieu-dit des Les Merisiers a BAUGY (18800) esttenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour l'exploitation du centre de tri, transit situ\u00e9 ala m\u00e9me adresse.\nCes dispositions sont prises dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 et sans pr\u00e9judice des dispositions desarr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs.\nArticle 2 : Mesures imm\u00e9diates| - L'exploitant est tenu de proc\u00e9der aux mesures suivantes :\ne transmettre au pr\u00e9fet l'\u00e9tat des stocks au moment du sinistre, mentionnant les quantit\u00e9s deproduits, leurs caract\u00e9ristiques (rubriques ICPE, mentions de dangers) accompagn\u00e9 d'un plande localisation,\u00b0 transmettre au. pr\u00e9fet une estimation des volumes, par nature de d\u00e9chets, concern\u00e9s par lesinistre, accompagn\u00e9e d'un plan de localisation.\u00b0 mettre en s\u00e9curit\u00e9 les installations du site: surveillance, mesures sp\u00e9cifiques, interdictiond'acc\u00e8s, cl\u00f4ture du site, etc., signalis\u00e9es de mani\u00e8re adapt\u00e9e et information des dangerspr\u00e9sents (risques d'effondrements, de chute de mat\u00e9riels, etc.). En particulier, les acc\u00e8s al'\u00e9tablissement sont ferm\u00e9s en permanence ou surveill\u00e9s et seules les personnes autoris\u00e9es parl'exploitant, et selon une proc\u00e9dure qu'il a d\u00e9finie, sont admises dans l'enceinte du site. Unesurveillance humaine du site est effectu\u00e9e en permanence ;\n\n* maintenir \u00e0 disposition des services de secours des r\u00e9serves d'eau en quantit\u00e9 suffisante pourtoute la dur\u00e9e de leur intervention.* mettre en \u0153uvre des mesures de qualit\u00e9 de l'air \u00e0 intervalle r\u00e9gulier tout au long de la p\u00e9riodedurant laquelle des rejets atmosph\u00e9riques sont observ\u00e9s depuis les foyers (la d\u00e9finition ducontenu de ces mesures est \u00e0 d\u00e9finir au regard du besoin de gestion de crise).\nIl \u2014 Les justifications li\u00e9es aux mesures prises pour r\u00e9pondre aux dispositions du pr\u00e9sent article, ainsiqu'\u00e0 leur pertinence et a leur caract\u00e8re p\u00e9renne, sont transmises \u00e0 l'inspection des installationsclass\u00e9es.\nArticle 3 : Remise de la fiche \u00ab incident \u00bb et du rapport d'accidentEn application de l'article R. 512-69 du code de l'environnement, une fiche \u00ab incident \u00bb et un rapportd'accident sont transmis par l'exploitant au Pr\u00e9fet et \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, sousforme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur https://entreprendre.service-public.gouv.fr\nIls comportent, notamment :+ les circonstances et la chronologie de l'\u00e9v\u00e9nement;+ l'analyse des causes et des cons\u00e9quences de l'accident ceffers sur les personnes etl'environnement);\u00b0 les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident similaire et pour pallier les effets surl'environnement et la sant\u00e9 des populations \u00e0 moyen ou a long terme ;e la fiche \u00ab accident \u00bb\nxLe rapport d'accident doit \u00e9tre compl\u00e9t\u00e9 et mis a jour au fur et a mesure des investigations sur lesinistre.\nArticle 4 : Remise en serviceEn application de l'article R. 512-70 du code de l'environnement, la remise en service partielle ou totaledes activit\u00e9s du site est subordonn\u00e9e \u00e0 la transmission au pr\u00e9fet d'un rapport permettant d'attester unred\u00e9marrage en s\u00e9curit\u00e9 des installations.\n. La remise en service du site est \u00e9galement conditionn\u00e9e a la remise en \u00e9tat des moyens de d\u00e9fenseincendie comprenant \u00e0 minima la r\u00e9paration de la r\u00e9serve incendie et son remplissage.\nArticle 5 : Remise d'un diagnostic surl'impact environnemental et sanitaire du sinistre\nxL'exploitant remet \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es un diagnostic, \u00e9tabli par un organismecomp\u00e9tent, de l'impact du sinistre sur le site et sur l'environnement.\nCe diagnostic est r\u00e9alis\u00e9 en 3 phases.\n| \u2014 \u00c9laboration d'un plan de pr\u00e9l\u00e8vement et transmission au pr\u00e9fet et \u00e0 l'inspection des installationsclass\u00e9es.Le plan de pr\u00e9l\u00e8vement doit notamment comporter :\na) un \u00e9tat des lieux concernant le terme source du sinistre : nature et quantit\u00e9 de produitset mati\u00e8res dangereuses concern\u00e9s / impact\u00e9s par l'incident ;\nb) une \u00e9valuation de la nature et des quantit\u00e9s de produits et de produits ded\u00e9composition / de d\u00e9gradation susceptibles d'avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9mis dans l'environnement(air, eau, sol, etc.) compte-tenu de la quantit\u00e9 et de la composition des produits\n\nimpliqu\u00e9s dans le sinistre et des conditions de d\u00e9veloppement de l'accident qui ont pu\u00eatre observ\u00e9esc) la d\u00e9termination de la ou les zones maximales d'impact au regard des cibles et desenjeux en pr\u00e9sence ;S'agissant des rejets \u00e0 l'atmosph\u00e8re, l'exploitant justifie la d\u00e9termination de ces zonespar une mod\u00e9lisation des retomb\u00e9es atmosph\u00e9riques li\u00e9es \u00e0 l'accident ou a minima parles informations m\u00e9t\u00e9orologiques officielles constat\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e del'\u00e9v\u00e8nement (direction et force des vents, pluviom\u00e9trie) ;\nd) un inventaire des cibles et enjeux potentiels expos\u00e9s aux cons\u00e9quences du sinistre enparticulier: habitations, \u00e9tablissements recevant des' personnes sensibles (enfants,personnes \u00e2g\u00e9es, etc.), zones de cultures mara\u00eech\u00e8res, zones d'autoculture, zones dep\u00e2turage, pr\u00e9sence de b\u00e9tails, de sources et de captage d'eau potable, activit\u00e9s dep\u00eache et de cueillette..ainsi que les voies de transfert et d'exposition sp\u00e9cifiques \u00e0 lasituation (sch\u00e9ma conceptuel);\ne) une proposition de plan de pr\u00e9l\u00e8vements (plan de surveillance environnementale) surdes matrices pertinentes justifi\u00e9es (eau, air, sol, etc.); les matrices choisies tiennentcompte de la ou des zones maximales d'impact et des cibles r\u00e9pertori\u00e9es en c) et en d)ci-dessus. Ce plan pr\u00e9voit \u00e9galement des pr\u00e9l\u00e8vements dans des zones estim\u00e9es nonimpact\u00e9es par le sinistre qui seront utilis\u00e9es comme zones t\u00e9moins (des t\u00e9moins sontn\u00e9cessaires pour toutes les matrices \u00e9chantillonn\u00e9es) ; |Le plan de pr\u00e9l\u00e8vement s'appuiera sur la m\u00e9thodologie d\u00e9velopp\u00e9e par l'INERIS dansson rapport \u00ab Guide sur la strat\u00e9gie de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser suite \u00e0 unaccident technologique - cas de l'incendie \u00bb du 9 f\u00e9vrier 2023 ;\n*__f) la justification de param\u00e8tres a analyser au regard des substances concern\u00e9es par les\u00e9missions atmosph\u00e9riques et/ou aqueuses du sinistre. Ils concernent a minima :\u00b0 M\u00e9taux lourds (As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn),* HAP,\u00a2 dioxines et furannes (PCDD/F).\nIl \u2014 L'exploitant met en \u0153uvre le plan. de pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9fini en application de l'article 5-1, modifi\u00e9pour tenir compte des \u00e9ventuelles remarques formul\u00e9es par l'inspection des installations class\u00e9es.\nIll - Les r\u00e9sultats d'analyses des diff\u00e9rents pr\u00e9l\u00e8vements sont interpr\u00e9t\u00e9s selon la d\u00e9marched'interpr\u00e9tation de l'\u00e9tat des milieux (IEM) (m\u00e9thodologie sites et sols pollu\u00e9s) en vue d'identifier une\u00e9ventuelle contamination de l'environnement par les produits et mati\u00e8res dangereuses diffus\u00e9es. Ainsi,l'\u00e9tat naturel de l'environnement (zones t\u00e9moins) et les valeurs de gestion r\u00e9glementaires en vigueurpour les eaux de boisson, les denr\u00e9es alimentaires et l'air ext\u00e9rieur sont les r\u00e9f\u00e9rences pourl'appr\u00e9ciation des risques et la gestion. En l'absence de valeurs de gestion r\u00e9glementaires, une\u00e9valuation quantitative des risques sanitaires est r\u00e9alis\u00e9e. |\n\nLes r\u00e9f\u00e9rences suivantes sont utilis\u00e9es, en l'absence de donn\u00e9es r\u00e9glementaires plus r\u00e9centes :\nMilieux R\u00e9f\u00e9rences ;Sol * \u00e9tat initial de l'environnement, si l'information est disponible ouenvironnement t\u00e9moin (t\u00e9moins du plan d'\u00e9chantillonnage) ;*__ fond g\u00e9ochimique naturel local.Eau \u00a2 crit\u00e8res de potabilit\u00e9 des eaux (si usage pour eau potable) ;\u00b0 crit\u00e8res de qualit\u00e9 des eaux brutes destin\u00e9es a la production d'eau potable ;\u00a2 \u2014NQE (Normes de qualit\u00e9 environnementale - Directive Cadre sur l'eau).Denr\u00e9es \u00a2 destin\u00e9es \u00e0 l'homme : r\u00e8glement europ\u00e9en UE2023/915;alimentaires \u00b0 destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation animale: r\u00e8glements europ\u00e9ens modifiant ladirective 2002/32/CE, arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 janvier 2001 modifi\u00e9 fixant lesteneurs maximales pour les substances et produits ind\u00e9sirables dansl'alimentation des animaux.Air *__ valeurs r\u00e9glementaires dans l'air ambiant ext\u00e9rieur.\nIV \u2014 Au regard des conclusions du paragraphe III, l'exploitant propose au pr\u00e9fet et \u00e0 l'inspection desinstallations class\u00e9es des mesures de gestion dont l'objectif est de supprimer les \u00e9ventuels impactssanitaires et environnementaux potentiels.\nArticle 6 : Gestion des eaux d'extinction\nLes eaux d'extinction doivent faire l'objet d'analyses en fonction des substances pertinentesidentifi\u00e9es dans le diagnostic demand\u00e9 \u00e0 l'article 5-1 a), b) et c).La justification de param\u00e8tres \u00e0 analyser au regard des substances concern\u00e9es concernent a minima:* m\u00e9taux lourds (As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn)\u00b0 AOFenme/L,\u00b0 HAP,\u00b0 Dioxines/furanes,\nLa caract\u00e9risation d\u00e9finit la fili\u00e8re d'\u00e9limination. Au-del\u00e0 d'un seuil en AOF de 1 mg/L les eauxd'extinction devront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9chets dangereux.L'exploitant fournit un examen de l'acceptabilit\u00e9 du rejet de ces eaux d'extinction vers les eauxsuperficielles voisines ou vers le r\u00e9seau d'assainissement.L'exploitant proc\u00e8de \u00e9galement \u00e0 un curage des r\u00e9seaux et des bassins/r\u00e9tentions ayant achemin\u00e9 etcontenu les eaux d'extinction d'incendie.\nA d\u00e9faut de l'acceptabilit\u00e9 du rejet pr\u00e9cit\u00e9 des eaux d'extinction de l'incendie du bassin celles-ci sont\u00e9vacu\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement vers une installation adapt\u00e9e et autoris\u00e9e pour le faire afin de maintenir unecapacit\u00e9 suffisante pour la r\u00e9tention des eaux tant que le service d'incendie proc\u00e8de \u00e0 des arrosagesr\u00e9guliers des tas de d\u00e9chets.\nArticle 7 : Gestion des d\u00e9chets li\u00e9s au sinistre\nL'exploitant transmet au service de l'inspection des installations class\u00e9es un programme d'\u00e9vacuationdes d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site et issus de l'incendie dans des fili\u00e8res autoris\u00e9es (certificatd'acceptation pr\u00e9alable).L'exploitant proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9vacuation et \u00e0 l'\u00e9limination dans des fili\u00e8res autoris\u00e9es de tous les d\u00e9chetspr\u00e9sents sur le site et issus de l'incendie.\n\nArticle 8 : Gestion des stocks de d\u00e9chetsAfin de r\u00e9duire les risques li\u00e9s au stockage de d\u00e9chets existants et pr\u00e9sents sur site, non touch\u00e9s par lesinistre, l'exploitant :* n'accepte pas de nouveaux chargements de d\u00e9chets d\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et cejusqu'\u00e0 disposer de stocks inf\u00e9rieurs aux quantit\u00e9s maximales fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisationsusvis\u00e9 ;\u00b0 proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets stock\u00e9s sur les parcelles non vis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9d'autorisation susvis\u00e9 ;* __ proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets d\u00e9passant les quantit\u00e9s maximales de stockage autoris\u00e9esdans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation susvis\u00e9.\nArticle 9 : \u00c9ch\u00e9ances\nL'exploitant est tenu de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous les d\u00e9lais suivants \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\ne article 2) : 24h pour la s\u00e9curisation; 7 jours pour transmettre lesjustificatifs attestant des diff\u00e9rentes mesures mises en ceuvre ;e article 3) \"3 24h pour la fiche \u00ab incident \u00bb et 15 jours pour le rapportd'accident;e article 5-l) : 8 jours;e article 5-II) : 3 semaines ;e article S-Ill) : au fur et a mesure de la r\u00e9ception des r\u00e9sultats ;e article 5-IV) : 2 mois;e articles 7) et 8) 2eme et 3eme alin\u00e9a : 15 jours\nArticle 10: Transmission des documents utiles\nL'exploitant transmet au pr\u00e9fet et au service de l'inspection des installations class\u00e9es tout documentou information utile justifiant l'accomplissement des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11: Sanctions\nEn cas d'inex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales quipeuvent \u00eatre exerc\u00e9es, il sera fait application des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code del'environnement.\nArticle 12 : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, letribunal administratif d'Orl\u00e9ans dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 514-3-1 du m\u00eame code:\u00b0 par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;* par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du m\u00eamecode dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de cesd\u00e9cisions.\n\nArticle 13 : Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant. Il est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Cherpendant une dur\u00e9e minimale de 2 mois.\nAmpliation en est adress\u00e9e \u00e0 : |e Monsieur le pr\u00e9fet du Cher;e Monsieur le Maire de la commune de Baugy;\u00a2 Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement.\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nA Bourges le 24 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPhilippe LE MOING SURZUR","date":"2026-07-27","first_seen_on":"2026-07-27T10:32:25+00:00","id":"27668d1cfb7e51ada807fde8805b2af159d9c415447c7f0c55785f9ce8567c24","name":"AP MESURES D'URGENCE - MEMPONTEL - BAUGY","pdf_creation_date":"2026-07-24T16:02:04+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-27T08:14:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/44435/339967/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20mention%20sign%C3%A9%20n%C2%B0%202026-1064%20MEMPONTEL%20BAUGY.pdf"}