{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \n \nCabinet du Pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial  30 juin 2025 \n\n2 \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 30 juin 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9s Dates PR\u00c9FECTURE DE POLICE Pages \nPP \nn\u00b02025-00838 27.06.2025 \nArr\u00eat\u00e9 autorisant les agents habilit\u00e9s du service \ninterne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares  et stations \nd'Ile-de-France du mardi 1 er juillet 2025 au \nmardi 30 septembre 2025 inclus \n3 \nAnnexes de l'arr\u00eat\u00e9 2025-00838 du 27 juin 2025 5-16 \nPP \nn\u00b02025-00842 29.06.2025 \nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures \nd'urgence dans le cadre de l'\u00e9pisode de pollution \n\u00e0 l'ozone (O3) \n17 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 2025-00842 du 29 juin 2025 : Contournement de \nl'agglom\u00e9ration francilienne en cas d'\u00e9pisode de pollution 21 \nPP \nn\u00b02025-00844 30.06.2025 \nArr\u00eat\u00e9 autorisant les agents habilit\u00e9s d u service \ninterne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, \ngares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien du 1er juillet \n2025 au 30 septembre 2025 inclus \n22 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 2025-00844du 29 juin 2025 : Voies et d\u00e9lais de recours 27 \nPP \nn\u00b02025-00847 30.06.2025 \nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature \npr\u00e9fectorale aux membres du cabinet du pr\u00e9fet \nde police qui assurent le service de permanence \n28 \nPP \nn\u00b02025-00849 26.06.2025 \nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au \nfonctionnement et au r\u00e8gl ement int\u00e9rieur de la \nformation de di scipline des conducteurs de \nv\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues \n(VMDTR) \n29 \nEn CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTURE gpDE POLICE aLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nmec 2025-00838autorisant les agents habilit\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares et stations d'Ile-de-Francedu mardi 1\u00b0 juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes des\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaledu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;\nVu le courriel en date du 20 juin 2025 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la Soci\u00e9t\u00e9nationale des chemins de fer fran\u00e7ais (SNCF);\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports et dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article R. *2250-2 du m\u00eame code, les agents du service interne des\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais ne peuvent r\u00e9aliser des palpationsde s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports que dans les limites de ladur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les circonstancesparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; que pour les transports en commun devoyageurs par voie ferr\u00e9e de la r\u00e9gion d'Ile-de-France cet arr\u00eat\u00e9 est pris par le pr\u00e9fet de police ;\nConsid\u00e9rant que suite \u00e0 la revendication de l'attentat de Moscou par l'organisation Etatislamique et compte tenu des menaces qui p\u00e8sent sur le territoire national, le plan Vigipirate a\u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb le 24 mars 2024;que le durcissement de la posture Vigipirate associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace enFrance fait porter un effort plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des transports ;\nConsid\u00e9rant que certaines gares, stations et lignes de transport en Ile-de-France font l'objetd'une tr\u00e8s forte affluence de voyageurs et desservent des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques de vol et divers trafics ; que des violences sont r\u00e9guli\u00e8rement commises \u00e0 l'int\u00e9rieur desinstallations ferroviaires, caract\u00e9ris\u00e9es notamment par des rixes et le port d'armes prohib\u00e9es ;que ces faits repr\u00e9sentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent \u00eatreprises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes ;\n\nConsid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence demenaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant en outre que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour assurerla s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroristeparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, ne sauraient assurer seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des usagers de la SNCF qui rel\u00e8ve au premier chef de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant ;\nConsid\u00e9rant ainsi qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;qu'une mesure autorisant les agents habilit\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0proc\u00e9der du 1\u00b0 juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans desgares et stations d'Ile-de-France identifi\u00e9es ainsi que dans les v\u00e9hicules de transport lesdesservant r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0\": Les agents habilit\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des cheminsde fer fran\u00e7ais peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec leconsentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations, du mardi 1\u00b0 juillet 2025 aumardi 30 septembre 2025 inclus, dans l'enceinte des stations et gares list\u00e9es \u00e0 l'annexe 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que dans les v\u00e9hicules de transport les desservant.\nArticle 2 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet duVal-de-Marne, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, lepr\u00e9fet du Val-d'Oise, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, et le pr\u00e9sident de laSoci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de lapr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils administratifs du d\u00e9partement de Paris et despr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne,des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 27 JUIN 2025\nLaurent NUNEZ\n2025-00838\n\nLe tas Yea ns 2025-00838 du 27 JUN 205\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX o\u00f9 HIERARCHIQUE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00838 du27 JUIN 2025\nLigne A Ach\u00e8res-Grand-CormierAch\u00e8res-VilleNeuville-Universit\u00e9Cergy-le-HautCergy-Saint-ChristopheConflans-fin-d'Oise (bas+haut)Maisons-LaffitteNanterre-Universit\u00e9 *PoissyCergy-Pr\u00e9fectureHouilles-Carri\u00e8res-sur-SeineSartrouvilleLigne B Parc des ExpositionsBlanc-Mesnil (Le)Villeparisis-Mitry-le-NeufVillepinteA\u00e9roport Charles de Gaulle 1A\u00e9roport Charles de Gaulle 2 TGVBourget (Le)Courneuve-Aubervilliers (La)DrancySevran-BeaudottesSevran-LivryVert-GalantPlaine Stade de France (La)Paris NordLigne C AblonArdoines (Les)ArpajonAthis-MonsBi\u00e8vresBourayBr\u00e9tignyBreuillet-Bruy\u00e8res-le-Ch\u00e2telBreuillet-VillageChamarandeChemin-d'AntonyChoisy-le-RoiDourdanDourdan-la-For\u00e9tEglyEpinay-sur-OrgeEtampesEtr\u00e9chyIgny\n\n2025-00838Ivry-sur-SeineJouy-en-JosasJuvisyLardyMarolles-en-HurepoixMassy-PalaiseauMassy-Verri\u00e9resNorville-Saint-Germain-les-Arpajon (La)Orly-VillePetit-Jouy-les-LogesPont-de-Rungis-A\u00e9roport-d'OrlyRungis-la-FraternelleSaint-Ch\u00e9ronSainte-Genevi\u00e8ve-des-BoisSaint-Martin-d'EtampesSaint-Michel-sur-Orge'Saules (Les)Savigny-sur-OrgeSermaiseVauboyenVilleneuve-le-RoiVitry-sur-SeineAvenue du Pr\u00e9sident KennedyAvenue FochAvenue Henri-MartinBoulainvilliersChaville-V\u00e9lizyEpinay-sur-SeineGennevilliersGr\u00e9sillons (Les)IssyJavelMeudon Val-FleuryPont de l'AlmaPont du Garigliano - H\u00f4pital Europ\u00e9en GeorgesPompidouPorchefontainePorte de ClichySaint-GratienSaint-OuenChamp de Mars - Tour Eiffel Bir HakeimInvalidesIssy Val-de-SeineMus\u00e9e d'OrsayNeuilly-Porte MaillotP\u00e9reire-LevalloisVersailles Ch\u00e2teau Rive Gauche\n\n2025-00838Bibliotheque Francois MitterrandParis AusterlitzSaint-Michel-Notre-DameCernayPierrelayeSaint-Ouen-l'Aum\u00e9neSaint-Ouen-l'Aum\u00eane-LiesseFranconville-Le Plessis-BouchardMontigny-BeauchampPontoiseErmont-EaubonneSaint-CyrViroflay Rive GaucheSaint-Quentin-en-YvelinesVersailles-ChantiersLigne D JuvisyBallancourtBoignevilleBoissise-le-RoiBoussy-Saint-AntoineBoutignyBras-de-Fer Evry G\u00e9nopole (Le)BrunoyBuno-GironvilleCessonCombs-la-Ville-QuincyCorbeil-EssonnesCoudray-Montceaux (Le)Cr\u00e9teil PompadourEssonnes-RobinsonEvry Val de SeineEvry-Courcouronnes CentreFert\u00e9-Alais (La)Garges-SarcellesGoussainvilleGrand-BourgGrigny-CentreLieusaint-MoissyLouvresMaisons-Alfort-AlfortvilleMaisseM\u00e9e (Le)MelunMennecyMontgeron-CrosneMoulin-Galant\n\n2025-00838\nNoues (Les)Orangis-Bois-de-l'EpinePierrefitte-StainsPlessis-Chenet (Le)Ponthierry-PringyRis-OrangisSaint-FargeauSavigny-le-Temple-NandyStade de France Saint-DenisSurvilliers-FossesVert-de-Maisons (Le)Vigneux-sur-SeineVillab\u00e9Villeneuve-Saint-GeorgesVilleneuve-TriageVilliers-le-Bel-Gonesse-ArnouvilleViry-ChatillonVosvesYerresSaint-DenisLigne E Gretz-ArmainvilliersYvris-Noisy-le-Grand (Les)BondyBoullereaux-Champigny (Les)Ch\u00e9nay-Gagny (Le)La D\u00e9fense Grande ArcheEmerainville-Pontault-CombaultGagnyHaussmann-Saint-LazareMagentaNanterre la FolieNeuilly Porte Maillot Palais des Congr\u00e9sNogent-le-PerreuxNoisy-le-SecOzoir-la-Ferri\u00e8rePantinRaincy-Villemomble-Montfermeil (Le)Roissy-en-BrieRosa ParksRosny-Bois-PerrierRosny-sous-BoisVal-de-FontenayVilliers-sur-Marne-Le Plessis-Tr\u00e9viseChelles-GournayTournanLigne H Auvers-sur-Oise\n\n2025-00838\nBelloy-Saint-MartinBessancourtBruy\u00e9res-sur-OiseChampagne-sur-OiseChaponvalEpluchesFr\u00e9pillonLuzarchesM\u00e9rielM\u00e9ry-sur-OiseNointel-MoursPont-PetitPresles-CourcellesSeugyVaucellesViarmesVillainesBarre-Ormesson (La)Bouff\u00e9mont-MoissellesCernayChamp de Courses d'EnghienDeuil-MontmagnyDomontEcouen-Ezanville |Ermont-HalteGroslayGros-Noyer-Saint-PrixIsle-Adam-Parmain (L')Montsoult-MaffliersPersan-BeaumontPierrelayeSaint-Leu-la-For\u00e9tSaint-Ouen-l'Aum\u00eaneSaint-Ouen-l'Aum\u00eane-LiesseTavernyValmondoisEnghien-les-BainsEpinay-VilletaneuseFranconville-Le Plessis-BouchardMontigny-BeauchampPontoiseSarcelles-Saint-BriceErmont-EaubonneSaint-DenisParis Nordligne J Saint-Ouen-l'Aum\u00f4ne-Eglise\n\n2025-00838PontoiseErmont-EaubonneAch\u00e9res-Grand-CormierConflans-fin-d'Oise (bas+haut)Maisons-LaffittePoissyAsni\u00e8res-sur-SeineHouilles-Carri\u00e8res-sur-SeineSartrouvilleAndr\u00e9syBoissy-l'AillerieBonni\u00e8resChanteloup-les-VignesCharsClairi\u00e8res de Verneuil (Les)Eragny-NeuvilleGargenvilleIssou-PorchevilleJuziersLimayMaurecourtMeulan-HardricourtMontgeroult-CourcellesOsnyRosny-sur-SeineSanteuil-le-PerchayThun-le-ParadisTriel-sur-SeineUsVaux-sur-SeineVillennes-sur-SeineAubergenville-ElisabethvilleCormeilles-en-ParisisEp\u00f4ne-M\u00e9zi\u00e8resFrette Montigny (La)HerblayMantes-StationMureaux (Les)SannoisStade (Le)Vernouillet-VerneuilBois-ColombesColombesConflans-Sainte-HonorineMantes-la-JolieVal-d'Argenteuil\n\n2025-00838\nArgenteuilParis Saint-LazareLigne K CompansThieux-NantouilletMitry-ClayeDammartin-Juilly-Saint-MardAulnay-sous-BoisParis NordLigne L Etang-la-Ville (L')Ach\u00e8res-VilleBougivalCelle-Saint-Cloud (La)Chaville Rive DroiteCourbevoieGarches-Marnes-la-CoquetteGarenne-Colombes (La)LouveciennesMarly-le-RoiMontreuilNeuville-Universit\u00e9PuteauxSaint-Nom-la-Bret\u00e9che For\u00eat de MarlyS\u00e8vres-Ville-d'AvraySuresnes-Mont-Val\u00e9rienVal-d'Or (Le)Vall\u00e9es (Les)VaucressonViroflay Rive DroiteCergy-le-HautCergy-Saint-ChristopheConflans-fin-d'Oise (bas+haut)Maisons-LaffitteNanterre-Universit\u00e9 *Pont-CardinetSaint-CloudVersailles Rive DroiteAsni\u00e8res-sur-SeineB\u00e9con-les-Bruy\u00e8resCergy-Pr\u00e9fectureClichy-LevalloisHouilles-Carri\u00e8res-sur-SeineSartrouvilleD\u00e9fense (La)Paris Saint-LazareLigne N BeynesCoigni\u00e8res\n10\n\n2025-00838Garanci\u00e8res-la-QueueMareil-sur-MauldreMauleMontfort-l'Amaury-M\u00e9r\u00e9N\u00e9zel-AulnayOrgerus-B\u00e9houstPerray (Le)Tacoigni\u00e8res-RichebourgVilliers-Neauphles-PontchartrainBellevueChaville Rive GaucheClamartEssarts-le-Roi (Les)Fontenay-le-FleuryHoudanMeudonPlaisir-GrignonPlaisir-les-ClayesS\u00e8vres Rive GaucheTrappesVanves-MalakoffVillepreux-les-ClayesRambouilletSaint-CyrVerri\u00e8re (La)Viroflay Rive GaucheSaint-Quentin-en-YvelinesVersailles-ChantiersParis MontparnasseEp\u00f4ne-M\u00e9zi\u00e8resMantes-StationMantes-la-JolieLigne P LonguevilleMarles-en-BrieMormantNanteuil-Sa\u00e2cyProvinsVerneuil-l'EtangCoulommiersFert\u00e9-sous-Jouarre (La)Gretz-ArmainvilliersNangisTrilportLagny - ThorignyChampbenoist-PoignyChangis-Saint-Jean\n11\n\n2025-00838Chelles-GournayCouilly-Saint-Germain-QuincyCr\u00e9cy-la-ChapelleCrouy-sur-OurcqEsblyFaremoutiers-PommeuseGu\u00e9rard-La Celle-sur-MorinIsles-Armenti\u00e9res-CongisLizy-sur-OurcqMeauxMontry-Cond\u00e9MortcerfMourouxParis EstSainte-Colombe-SeptveillesTournanVaires-TorcyVilliers-MontbarbinLigne R Bagneaux-sur-LoingBois-le-RoiBourron-Marlotte-GrezChampagne-sur-SeineChartrettesFontainebleau-AvonFontaine-le-PortGrande Paroisse (La)H\u00e9ricyLivry-sur-SeineMelunMontereauMontigny-sur-LoingMoret-Veneux-les-SNemours-Saint-PierreParis Gare de LyonSaint-Mamm\u00e8sSouppes-Ch\u00e2teau-LandonThomeryVernou-sur-SeineVulaines-sur-Seine-SamoreauLigne U TrappesSaint-CyrVerri\u00e9re (La)Saint-Quentin-en-YvelinesVersailles-ChantiersLigne T4 BondyLa Remise a Jorelle\n12\n\n9025-00838\nLes CoquetiersAll\u00e9e de la Tour Rendez VousLes Pavillons sou BoisGarganLyc\u00e9e Henri SellierL'AbbayeFreinville SevranRougemont ChanteloupAulnay Sous BoisR\u00e9publique marx DormoyL\u00e9on BlumMaurice AudinClichy Sous Bois MairieRomain RollandClichy MontfermeilNotre Dame des AngesArboretumHopital de MontfermeilLigne T11 Epinay sur SeineEpinay Villetaneuse MontmagnyVilletaneuse Universit\u00e9Pierrefitte StainsStains la CerisaieDugny la Courneuve Parc Georges ValbonLe BourgetLigne T12 Massy PalaiseauMassy EuropeChamplanLongjumeauChilly MazarinGravigny BalizyPetit VauxEpinay sur OrgeParc du ChateauCoteaux de l'OrgeAm\u00e9d\u00e9e GordiniFerme NeuveBois de Saint-EutropeTrait\u00e9 de RomeBois BriardEvry CourcouronnesLigne T13 Saint-Germain en LayeCamp des LogesLisi\u00e9re PereireFourqueux Bel AirMareil Marly\n13\n\n2025-00838\nL'Etang Les SablonsSaint Nom la Bret\u00e8che For\u00eat de MarlyNoisy le RoiBaillyAll\u00e9e RoyaleLes Portes de Saint CyrSaint CyrGaresParisiennesGare de MontparnasseGare de Montparnasse-VaugirardGarde Marne la Vall\u00e9e ChessyGare de Roissy Charles de Gaulle 2 TGVGare du NordGare de l'EstGare de Saint LazareGare de LyonGare de Bercy - Bourgogne-Pays d'AuvergneGare de Massy-Palaiseau TGVGare d'Austerlitz\n14\n\n| | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFECTURE de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de ParisDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\naretere 2025/0084 2\nrelatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures d'urgencedans le cadre de l'\u00e9pisode de pollution \u00e0 l'ozone (03)\nLe pr\u00e9fet de Police,pr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 \u00e0 L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,L. 511-1 \u00e0 L. 517-2, R. 221-1 \u00e0 R. 221-8, et R. 511-9 \u00e0 R. 517-10;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2512-13 ;Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4; R.* 122-8 et R.* 122-39;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense etde s\u00e9curit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de police - M. NUNEZ (Laurent) ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris - Mme STEFFAN (B\u00e9atrice) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 modifi\u00e9 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9durespr\u00e9fectorales en cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9 relatif aux recommandations sanitaires en vue depr\u00e9venir les effets de la pollution de l'air sur la sant\u00e9, pris en application de l'article R. 221-4 du Codede l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2016 modifi\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment del'association de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air de la r\u00e9gion \u00cele-de-France (Airparif) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2020 relatif \u00e0 l'indice de la qualit\u00e9 de l'air ambiant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualit\u00e9de l'air ambiant ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-00129 du 14 f\u00e9vrier 2023 accordant la d\u00e9l\u00e9gation de la signaturepr\u00e9fectorale au sein du cabinet du pr\u00e9fet de police ;Vu l'avis du 30 septembre 2021 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif \u00e0 \u00abla modification des seuils de d\u00e9clenchement des proc\u00e9durespr\u00e9fectorales en cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant \u00bb ;Vu le bulletin d'Airparif en date du 29 juin 2025;\n\nConsid\u00e9rant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.* 122-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, que lorsquesurvient une situation de crise, quelle qu'en soit l'origine, de nature a porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 despersonnes ou \u00e0 l'environnement, et que cette situation ou ces \u00e9v\u00e8nements peuvent avoir des effetsd\u00e9passant le cadre d'un d\u00e9partement, il appartient au pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 deprendre les mesures de police administrative n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses pouvoirs decoordination ;Consid\u00e9rant, qu'en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, en cas d'\u00e9pisode de pollution, peut prendre des mesures r\u00e9glementaires der\u00e9duction des \u00e9missions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, r\u00e9sidentiel et destransports ;Consid\u00e9rant le bulletin d'Airparif en date du 29 juin 2025, pr\u00e9voyant un \u00e9pisode de pollution \u00e0l'ozone, et les pr\u00e9visions d'\u00e9volution d\u00e9favorables \u00e0 la dispersion des polluants pour les jours \u00e0 venir;Consid\u00e9rant, que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues, qui font \u00e9tat d'un \u00e9pisode de canicule surplusieurs jours sur l'ensemble de l'Ile-de-France, sont particuli\u00e8rement propices \u00e0 la constitution d'un\u00e9pisode de pollution, et qu'ainsi il est n\u00e9cessaire, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, de prendre de mesures adapt\u00e9es.Consid\u00e9rant que cette concentration en ozone dans l'air au sein de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, combin\u00e9au pic de chaleur, pr\u00e9sente un risque pour la sant\u00e9 de la population ; qu'il appartient alors au pr\u00e9fetde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris de prendre les mesures de police adapt\u00e9es,proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions de polluants dansl'atmosph\u00e8re et d'en limiter les effets sur la sant\u00e9 humaine et l'environnement;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ;\nArr\u00eate :\nArticle 1Entr\u00e9e en vigueur et dur\u00e9e de validit\u00e9\nLes mesures d'urgence des articles 2 \u00e0 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sur le territoire de lar\u00e9gion \u00cele-de-France de 5h30 \u00e0 23h59 a partir du lundi 30 juin 2025 jusqu'\u00e0 ce que soit d\u00e9cid\u00e9ela lev\u00e9e de ces mesures.Les pr\u00e9sentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesrestent propices \u00e0 la poursuite de l'\u00e9pisode. Lesdites mesures sont lev\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fetde Police.\nArticle 2Mesures restrictives de circulation|. La restriction de la circulation s'applique \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par l'A86, \u00e0l'exclusion de celle-ci. Sans pr\u00e9judice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse estlimit\u00e9e \u00e0 :1\u00b0 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limit\u00e9es \u00e0 130 km/h;2\u00b0 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limit\u00e9es \u00e0 110km/h;3\u00b0 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales etd\u00e9partementales normalement limit\u00e9es a 90 km/h ou a 80 km/h.\n2025/0008, 2\n\nIl. Les v\u00e9hicules en transit dont le poids total autoris\u00e9 en charge exc\u00e8de 3,5 tonnes sont tenusde contourner l'agglom\u00e9ration parisienne par la Francilienne, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3Mesures d'urgence applicables au secteur industriel\nLes acteurs du secteur industriel sont tenus de :1\u00b0 Mettre en \u0153uvre les prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les autorisationsd'exploitation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) ;2\u00b0 R\u00e9duire les \u00e9missions de tous les \u00e9tablissements industriels contribuant \u00e0 l'\u00e9pisodede pollution ;3\u00b0 Utiliser syst\u00e9matiquement les syst\u00e8mes de d\u00e9pollution renforc\u00e9s ;4\u00b0 R\u00e9duire les rejets atmosph\u00e9riques, y compris par la baisse d'activit\u00e9 ;5\u00b0 Reporter les op\u00e9rations \u00e9mettrices de compos\u00e9s organiques volatils (COV) : travauxde maintenance, d\u00e9gazage d'une installation, chargement ou d\u00e9chargement deproduits \u00e9mettant des COV en l'absence de dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des vapeurs ;6\u00b0 R\u00e9duire l'activit\u00e9 de tous les chantiers g\u00e9n\u00e9rateurs de poussi\u00e8res et recourir \u00e0 desmesures compensatoires (arrosage, etc.).\nArticle 4Mesures d'urgence applicables au secteur agricole\nI- Sont interdites les pratiques suivantes :1\u00b0 L'\u00e9cobuage et les op\u00e9rations de br\u00fb\u00fclage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts ;2\u00b0 Le br\u00fclage des sous-produit agricoles.\nIl- Recours obligatoire \u00e0 l'enfouissement rapide des effluents.\nArticle 5Mesures d'urgence applicables au secteur r\u00e9sidentiel\nI. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux priv\u00e9s, tous les travaux d'entretien ou denettoyage avec des outils \u00e0 moteur thermique ou avec des produits \u00e0 base de solvantsorganiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent \u00eatrereport\u00e9s.\nIl. Est interdite la pratique du br\u00fblage (suspension des d\u00e9rogations).\n2025/00842\n\nArticle 6Mesures d'urgence applicables au secteur des transports\nLes acteurs du secteur des transports sont tenus de:1\u00b0 Renforcer les contr\u00f4les de lutte contre la pollution ;2\u00b0 Modifier le format des comp\u00e9titions m\u00e9caniques en r\u00e9duisant les tempsd'entra\u00eenement et d'essai.3\u00b0 Raccorder \u00e9lectriquement \u00e0 quai les bateaux fluviaux en substitution \u00e0 la production\u00e9lectrique de bord par les groupes embarqu\u00e9s, dans la limite des installations. disponibles ; |\nArticle 7Mesure d'ex\u00e9cution et de publication\nLe pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, les pr\u00e9fets desd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, dela Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne; la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports; le directeur r\u00e9gional etinterd\u00e9partemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des For\u00eats; ainsi que le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Aviation civile sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures desd\u00e9partements de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et \u00e0 celui du d\u00e9partement de Parisou affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de Police, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecturede Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 2 g JUIN 2025\nLe pr\u00e9fet de Police,Pr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\nCa\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribuadministratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible parle site https://www.telerecours.fr. I peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fetde zone. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce demier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9laide deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2025/008,2\n\n2025/0908; 2 clic 28 JUN 4075\nAnnexe 1:\nContournement de l'agglom\u00e9ration francilienne en cas d'\u00e9pisode de pollution \u00a9 #\nDirection des routesd'Ile de France\nM4,\nEn cas de mise en \u0153hwre de la proc\u00e9dure d'\u00e0 formation et de recommandation,D191 l'ensemble des usage \\de la route en transit d\u00e9 \u00eatre incit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aucontournement de l'ag\u00e4lom\u00e9ration francilienne t\u00e9kqu'il figure sur la carte.- En cas de mise en ce Lu la proc\u00e9dure d'alerte, les sure ncitativesprennent un caract\u00e8re obligatoire pour les v\u00e9hicules en transit dont le poids totalautoris\u00e9 en charge est sup\u00e9Neur \u00e0 3,5 tonnes.\n\n| | CABINET DU PREFETPREFECTURE apDE POLICE 'c]Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-00844autorisant les agents habilit\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau franciliendu 1\u00b0 juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ;\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes des\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP;\nVu la saisine en date du 6 juin 2025 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la R\u00e9gie Autonome desTransports Parisiens (RATP) ;\nConsid\u00e9rant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports et dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article R. *2250-2 du m\u00eame code, les agents du service interne des\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gie Autonome des Transports Parisiens ne peuvent r\u00e9aliser des palpationsde s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports que dans les limites dela dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant lescirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publiquementionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que cet arr\u00eat\u00e9 est prispour les transports en commun de voyageurs de la r\u00e9gion d'Ile-de-France par le pr\u00e9fet depolice ;\nConsid\u00e9rant que le plan VIGIPIRATE au niveau \u00aburgence attentat \u00bb est en vigueur surl'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024;\nConsid\u00e9rant que certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau de la RATP desservent deslieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol et divers trafics; que des mesuresdoivent \u00eatre prises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes ;\nConsid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existencede menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour assurer las\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroristeparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, ne sauraient assurer seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des usagers de la RATP, qui rel\u00e8ve au premier chef de la responsabilit\u00e9 del'exploitant ;\n\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; qu'une mesure autorisant les agents habilit\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de laRATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats dur\u00e9seau, ainsi que dans les v\u00e9hicules de transport les desservant, du mardi 1\u00b0 juillet 2025 aumardi 30 septembre 2025 inclus r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0 - Les agents habilit\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gie Autonome desTransports Parisiens peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et,avec le consentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, dumardi 1 juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus, dans les stations, gares et arr\u00eatsde bus suivants et dans les v\u00e9hicules de transport les desservant, de leur ouverture \u00e0 leurfermeture :\nLignes du r\u00e9seau m\u00e9tropolitain :\n- Ligne 1, entre les stations La D\u00e9fense et Ch\u00e2teau de Vincennes incluses, y compris leslignes en correspondance ;\n- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes encorrespondance ;\n- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois - B\u00e9con et Gallieni incluses, y compris leslignes en correspondance ;\n- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignesen correspondance ;\n- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux \u2014 Lucie Aubrac incluses, ycompris les lignes en correspondance ;\n- Ligne 5, entre les stations Bobigny - Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris leslignes en correspondance ;\n- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Nation incluses, y compris leslignes en correspondance;\n- Ligne 7, entre les stations La Courneuve - 8 mai 1945 et Villejuif - Louis Aragon incluseset entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes encorrespondance ;\n- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pr\u00e9-Saint-Gervais incluses ;- Ligne 8, entre les stations Balard et Cr\u00e9teil - Pointe du Lac incluses, y compris les lignesen correspondance ;\n- Ligne 9, entre les stations Pont de S\u00e8vres et Mairie de Montreuil incluses, y compris leslignes en correspondance ;\n- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne \u2014 Pont de Saint-Cloud incluses,y compris les lignes en correspondance ;\n- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Ch\u00e2telet incluses, y compris les lignes encorrespondance ;\n- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris leslignes en correspondance ;\n2025-00844\n\nLigne 13, entre les stations Brochant et Asni\u00e9res-Gennevilliers - les Courtilles incluses etentre les stations Ch\u00e2tillon - Montrouge et Saint-Denis - Universit\u00e9 incluses, y comprisles lignes en correspondance ;\nLigne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et A\u00e9roport d'Orly incluses, y compris leslignes en correspondance.\nLignes du r\u00e9seau express r\u00e9gional:\nLigne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vall\u00e9e - Chessyincluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-L\u00e9ger incluses, ycompris les lignes en correspondance ;\nLigne B du RER, entre les gares de Saint-R\u00e9my-l\u00e8s-Chevreuse et Gare du Nord incluses etentre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes encorrespondance.\nLignes de tramways :\nLigne T1, entre les stations Asni\u00e8res - Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, ycompris les lignes en correspondance ;\nLigne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris leslignes en correspondance ;\nLigne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, ycompris les lignes en correspondance ;\nLigne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y comprisles lignes en correspondance ;\nLigne T5, entre les stations March\u00e9 de Saint-Denis et Garges - Sarcelles incluses, ycompris les lignes en correspondance ;\nLigne T6, entre les stations Viroflay - Rive-Droite et Ch\u00e2tillon \u2014 Montrouge incluses, ycompris les lignes en correspondance ;\nLigne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonneincluses, y compris les lignes en correspondance ;\nLigne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre lesstations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Universit\u00e9 incluses, y compris les lignes encorrespondance.\nLignes de bus :Bus TVM, de l'arr\u00eat Antony - La Croix de Berny RER \u00e0 l'arr\u00eat Saint-Maur Cr\u00e9teil RER surl'ensemble de la ligne ;Bus Ligne 234, de l'arr\u00eat Cimeti\u00e8re \u00e0 l'arr\u00eat Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de laligne ;\nBus NOT, de l'arr\u00eat Rond-point des Champs-Elys\u00e9es - Matignon \u00e0 l'arr\u00eat Palais de lad\u00e9couverte sur l'ensemble de la ligne ;\nBus NO2, de l'arr\u00eat Rond-point des Champs-Elys\u00e9es - Franklin D. Roosevelt \u00e0 l'arr\u00eat LaBo\u00e9tie \u2014 Percier sur l'ensemble de la ligne;\nBus N11, de l'arr\u00eat Pont de Neuilly \u00e0 l'arr\u00eat Ch\u00e2teau de Vincennes sur l'ensemble de laligne ; .\n2025-00844\n\nBus N12, de l'arr\u00eat Pont de S\u00e8vres \u00e0 l'arr\u00eat Romainville-Carnot sur l'ensemble de la ligne ;\nBus N13, de l'arr\u00eat Mairie d'Issy \u00e0 l'arr\u00eat Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de laligne ;\nBus N14, de l'arr\u00eat Mairie de Saint-Ouen - R\u00e9publique \u00e0 l'arr\u00eat La Croix de Berny RER surl'ensemble de la ligne ;\nBus N15, de l'arr\u00eat Gabriel P\u00e9ri-M\u00e9tro \u00e0 l'arr\u00eat Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble dela ligne ;\nBus N16, de l'arr\u00eat Pont de Levallois \u00e0 l'arr\u00eat Mairie de Montreuil - Rouget de Lisle surl'ensemble de la ligne;\nBus N21, de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet \u00e0 l'arr\u00eat H\u00f4pital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;\nBus N22, de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet \u00e0 l'arr\u00eat Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;\nBus N23, de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet \u00e0 l'arr\u00eat Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne;\nBus N24, de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet \u00e0 l'arr\u00eat Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;\nBus N31, de l'arr\u00eat Gare de Lyon \u00e0 l'arr\u00eat A\u00e9roport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;\nBus N32, de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Diderot \u00e0 l'arr\u00eat Boissy Saint-L\u00e9ger RER sur l'ensemblede la ligne;\nBus N33, de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Maison de la RATP a l'arr\u00eat Villiers-sur-Marne - LePlessis-Tr\u00e9vise RER sur l'ensemble de la ligne ;\nBus N34, de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Diderot \u00e0 l'arr\u00eat Torcy RER sur l'ensemble de la ligne;\nBus N35, de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Diderot \u00e0 l'arr\u00eat Villiers-sur-Marne ~ Le Plessis-Tr\u00e9viseRER sur l'ensemble de la ligne ;\nBus N41, de l'arr\u00eat Gare de l'Est \u00e0 l'arr\u00eat Villeparisis - Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemblede la ligne;\nBus N42, de l'arr\u00eat Gare de l'Est \u00e0 l'arr\u00eat Aulnay-sous-Bois - Garonor sur l'ensemble dela ligne ;\nBus N43, de l'arr\u00eat Gare de l'Est \u00e0 l'arr\u00eat Gare de Sarcelles - Saint-Brice sur l'ensemblede la ligne ;\nBus N44, de l'arr\u00eat Gare de l'Est \u00e0 l'arr\u00eat Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la ligne;\nBus N45, de l'arr\u00eat Gare de l'Est \u00e0 l'arr\u00eat H\u00f4pital de Montfermeil sur l'ensemble de laligne ;\nBus N51, de l'arr\u00eat Gare Saint-Lazare \u00e0 l'arr\u00eat Gare d'Enghien sur l'ensemble de la ligne;Bus N52, de l'arr\u00eat Gare Saint-Lazare \u00e0 l'arr\u00eat Gare de Cormeilles-en-Parisis surl'ensemble de la ligne ;\nBus NS3, de l'arr\u00eat Gare Saint-Lazare \u00e0 l'arr\u00eat Nanterre \u2014 Anatole France sur l'ensemblede la ligne;\nBus N61, de l'arr\u00eat Gare Montparnasse \u00e0 l'arr\u00eat Clamart - Georges Pompidou surl'ensemble de la ligne;\nBus N62, de l'arr\u00eat Gare Montparnasse \u00e0 l'arr\u00eat March\u00e9 international de Rungis surl'ensemble de la ligne ;\nBus N63, de l'arr\u00eat Gare Montparnasse \u00e0 l'arr\u00eat Polytechnique Vauve sur l'ensemble dela ligne ;\nBus N66, de l'arr\u00eat Gare Montparnasse \u00e0 l'arr\u00eat Gare de Chaville - Rive droite surl'ensemble de la ligne;\n2025-00844\n\n- Bus N71, de l'arr\u00eat March\u00e9 international de Rungis a l'arr\u00eat Val de Fontenay RER surl'ensemble de la ligne ;\n- Bus N122, de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet \u00e0 l'arr\u00eat Saint-R\u00e9my-l\u00e8s-Chevreuse RER sur l'ensemble dela ligne ;\n- Bus N153, de l'arr\u00eat Gare Saint-Lazare \u00e0 l'arr\u00eat Saint-Germain-en-Laye RER sur l'ensemblede la ligne;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Gare Saint-Lazare pour le bus N154;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Argenteuil pour les bus 140, 272,340 et 361;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Massy-Palaiseau pour les bus 119, 196, 199, 319 et 399 ;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Montparnasse pour les bus 28, 39, 58, 91, 92, 94, 95 et 96;\n- al'arr\u00e9t Gare de l'Est pour les bus 31, 32, 38, 39 et 46;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Saint-Denis Porte de Paris pour les bus 153, 170, 239, 253, 255 et 353;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Val de Fontenay pour les bus 116, 118, 122, 124, 145 et 301;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Ecole V\u00e9t\u00e9rinaire pour les bus 24, 103, 104, 107, 125, 181 et 325;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Saint-Denis Universit\u00e9 pour les bus 168, 253, 255, 256, 353 et 356;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Gabriel P\u00e9ri pour les bus 125, 187, 188 et 197;\n- al'arr\u00e9t La D\u00e9fense pour les bus 73, 157, 158, 174, 175 et 176;\n- al'arr\u00e9t Gare du Nord pour les bus 26, 31, 35, 38, 39, 43, 45, 48, 54, 56, 91 et 302;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Bobigny Pablo Picasso pour les bus 146, 148, 234, 251, 301, 303 et 322;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Ch\u00e2teau de Vincennes pour les bus 46, 56, 112, 114, 115, 118, 124, 210, 318 et325;\n- al'arr\u00e9t Neuilly-Plaisance pour les bus 113, 114, 203 et 214;\n- \u00e0 l'arr\u00eat Noisy-le-Grand - Mont d'Est pour les bus 120, 206, 207, 303, 306, 310 et 320;\n- al'arr\u00e9t Champigny pour les bus 11, 116, 117, 208 et 306.\nArticle 2 - La pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, lepr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, lepr\u00e9fet du Val-d'Oise, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, la directrice dela s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le pr\u00e9sident directeur de la R\u00e9gieautonome des transports parisiens sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et consultable surle site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). co\nFait \u00e0 Paris, le 30 JUIN 2025 |\nLaurent NUNEZ\n2025-00844 5\n\nAnnexe de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-00844 du 30 JUIN 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nPREFECTURE apDE POLICELibert\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00847accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale aux membresdu cabinet du pr\u00e9fet de police qui assurent le service de permanence\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment le 3\u00b0 de son article 77 ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse) ;\nVU le d\u00e9cret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris, est nomm\u00e9epr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police ;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARRETE\nArticle 1\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Magali CHARBONNEAU, pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de police, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux conseillers techniques dont les nomssuivent, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, toutes d\u00e9cisions motiv\u00e9es par unesituation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :- M. J\u00e9r\u00f4me MAZZARIOL, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, conseiller technique charg\u00e9 des affaires depolice ;- Mme Juliette LAFFARGUE, commissaire de police, conseill\u00e8re technique adjointe charg\u00e9edes affaires de police.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 30 juin 2025.\nArticle 3\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 deParis.\nFait \u00e0 Paris, le 3 0 JUIN 2025\nCE\nLaurent NUN\n\nDirection des usagers etE = 8PR\u00c9FECTURE des polices administrativesDE POLICELibert\u00e9 Sous-direction des d\u00e9placementsEgalit\u00e9 \u00b0Fraternit\u00e9 | et de l'espace public\nBureau des taxis et transports publics\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- 0% (9\nwisDu\nRelatif a la cr\u00e9ation, a la composition, au fonctionnement et au r\u00e9glementint\u00e9rieur de la formation de discipline des conducteurs de v\u00e9hicules motoris\u00e9s adeux ou trois roues (VMDTR)\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code des transports, notamment les articles L.3123-1 et suivants, L.3124-11, ainsi quel'article R. 3124-8 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 \u00e0 R.133-15 relatifs aux commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01543 du 13 d\u00e9cembre 2023 portant composition de lacommission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de police n\u00b0 2025-00711 du 6 juin 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signaturepr\u00e9fectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des servicesqui lui sont rattach\u00e9s ; |\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3124-11 du code des transports \u00ab en cas de violationde la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la profession par le conducteur d'un v\u00e9hicule de transportpublic particulier de personnes, l'autorit\u00e9 administrative peut lui donner un avertissement ouproc\u00e9der au retrait temporaire ou d\u00e9finitif de sa carte professionnelle \u00bb ;\nCONSIDERANT l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01543 du 13 d\u00e9cembre 2023 portant compositionde la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) etnotamment ses articles 4 et 5 qui fixent respectivement les repr\u00e9sentants de l'Etat et desprofessionnels repr\u00e9sentant le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) ;CONSIDERANT l'absence de candidature de repr\u00e9sentant de la profession des conducteurs dev\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues (VMDTR) pour \u00eatre membre de la commission localedes transports publics particuliers de personnes \u00e0 la suite de l'appel \u00e0 candidatures qui s'estd\u00e9roul\u00e9 du 5 juin au 6 septembre 2023 ;\n\nSur proposition du directeur des usagers et des polices administratives,\nArr\u00e9te:\nTitre |_: R\u00f4le et composition de la formation de discipline\nArticle 1\u00b0\nIl est cr\u00e9\u00e9, aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de police, une formation de discipline des conducteurs dev\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues (VMDTR).\nCette derni\u00e8re a qualit\u00e9 pour conna\u00eetre des violations, par les conducteurs de VMDTR, de lar\u00e9glementation applicable \u00e0 la profession, sur la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b02023-01543 du 13 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9cit\u00e9.\nIl propose au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les suites qui lui paraissent devoir \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9duredisciplinaire engag\u00e9e.\nArticle 2\nLa formation de discipline des conducteurs de VMDTR est compos\u00e9e des personnes suivantes:\n- Le pr\u00e9fet de police ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident - 1 si\u00e8ge ;- Le directeur de l'ordre public et de la circulation de la Pr\u00e9fecture de Police ou sonrepr\u00e9sentant \u2014 1 si\u00e8ge ;\nCes personnes ont voix d\u00e9lib\u00e9rative, et exercent leurs fonctions de mani\u00e8re ind\u00e9pendante,impartiale et objective.\nTitre Il_: Organisation des formations de discipline \u2014\nArticle 3\nSauf urgence, les membres de la formation de discipline re\u00e7oivent, cing jours calendaires aumoins avant la date de la r\u00e9union, une convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour et lesdocuments n\u00e9cessaires \u00e0 l'examen des affaires qui y sont inscrites.\nLes convocations des repr\u00e9sentants de l'administration aux s\u00e9ances de la formation dediscipline sont adress\u00e9es aux chefs de service concern\u00e9s ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leursrepr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s.\n\nArticle 4\nLes conducteurs de VMDTR convoqu\u00e9s en formation de discipline re\u00e7oivent dans un d\u00e9lairaisonnable une convocation \u00e9crite par lettre simple et par lettre recommand\u00e9e.\nCette convocation est accompagn\u00e9e d'une copie anonymis\u00e9e des pi\u00e8ces \u00e0 l'origine de laconvocation.\nLa convocation mentionne la possibilit\u00e9 pour le conducteur de se faire assister d'un d\u00e9fenseurde son choix, dont l'identit\u00e9 est communiqu\u00e9e pr\u00e9alablement au pr\u00e9sident de la formation dediscipline.\nLe conducteur convoqu\u00e9 est tenu de se pr\u00e9senter personnellement devant la formation dediscipline.\nArticle 5.\nSur demande du conducteur de VMDTR ou de son d\u00e9fenseur, adress\u00e9e par \u00e9crit au pr\u00e9sidentde la formation de discipline, et accompagn\u00e9e de tout justificatif permettant d'appr\u00e9cier cettedemande, l'examen de l'affaire peut \u00eatre renvoy\u00e9 \u00e0 une r\u00e9union ult\u00e9rieure.\nCette demande doit parvenir au bureau des taxis et transports publics au plus tard le jour dela convocation de l'int\u00e9ress\u00e9, avant l'heure mentionn\u00e9e sur sa convocation.\nUn tel report n'est possible qu'une seule fois.\nEn cas d'absence non justifi\u00e9e, un avis peut \u00eatre rendu par d\u00e9faut \u00e0 l'encontre du conducteur.\nArticle 6\nArticle 6-1 : de la pr\u00e9sence des experts\nLe pr\u00e9sident de la formation de discipline peut convoquer des experts afin qu'ils soiententendus sur un ou plusieurs points inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\nLes experts comprennent toutes les personnes susceptibles de donner un \u00e9clairage utile \u00e0 unou plusieurs dossiers examin\u00e9s par la formation de discipline \u00e0 raison de leurs comp\u00e9tences ouexp\u00e9riences pratiques particuli\u00e8res.\nLes experts n'ont pas voix d\u00e9lib\u00e9rative. Ils ne peuvent assister qu'\u00e0 la partie des d\u00e9bats relatifsaux questions pour lesquelles leur pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e.\n\nLes experts exercent leurs attributions de mani\u00e9re ind\u00e9pendante, impartiale et objective.\nArticle 6-2_: de la pr\u00e9sence des observateurs |\nLe pr\u00e9sident de la formation de discipline peut convier, \u00e0 titre exceptionnel, des observateurs,de sa propre initiative ou sur proposition des membres de la formation de discipline. Dans cecas, ces derniers devront faire parvenir, pour accord, leur demande au bureau des taxis ettransport publics au plus tard 48 heures avant la date de r\u00e9union de la formation de discipline,en pr\u00e9cisant l'identit\u00e9 et la fonction des observateurs pr\u00e9sents.\nLes observateurs assistent aux d\u00e9bats et au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.\nIls ne sont autoris\u00e9s ni \u00e0 prendre la parole, ni \u00e0 \u00e9mettre Un commentaire ou avis lors desauditions des conducteurs convoqu\u00e9s et lors des d\u00e9lib\u00e9rations. A d\u00e9faut, le pr\u00e9sident pourraprononcer leur exclusion.\nEn d\u00e9but de s\u00e9ance, le pr\u00e9sident pr\u00e9sente \u00e0 l'ensemble de la formation de discipline, lesexperts et les observateurs pr\u00e9sents. Il peut les autoriser \u00e0 se pr\u00e9senter bri\u00e8vement.\nTITRE 1I!_: D\u00e9roulement des s\u00e9ances de la formation de discipline\nArticle 7\nAvant d'\u00eatre entendu par la formation de discipline, le conducteur convoqu\u00e9 justifie de saqualit\u00e9 en d\u00e9posant sa carte professionnelle de conducteur de VMDTR aupr\u00e8s des services dubureau des taxis et transports publics et confirme ses coordonn\u00e9es. Si le conducteur estaccompagn\u00e9 d'un d\u00e9fenseur ou de t\u00e9moins, ces derniers justifient de leur qualit\u00e9 et de leuridentit\u00e9.\nLes d\u00e9bats de la formation de discipline ne sont pas publics.\nLes membres de la formation de discipline adoptent un comportement digne et respectueuxlors des d\u00e9bats, et font preuve de discernement dans l'expression de leurs opinions. Ilss'abstiennent de prof\u00e9rer toute mise en cause personnelle, insulte, propos discriminatoire oususceptible de constituer une infraction p\u00e9nale.\nLe pr\u00e9sident exerce la police des r\u00e9unions. Les prises de parole des membres de la formationde discipline et des personnes entendues s'effectuent apr\u00e8s que le pr\u00e9sident les a autoris\u00e9es.Le pr\u00e9sident peut \u00e9galement encadrer la dur\u00e9e des d\u00e9bats.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, le pr\u00e9sident peut suspendre ou mettre fin d'office \u00e0 la s\u00e9ance.\n\nArticle 8\nLa fonction de rapporteur est exerc\u00e9e par un repr\u00e9sentant du directeur des usagers et despolices administratives.\nLe rapporteur porte \u00e0 la connaissance des membres de la formation de discipline l'ordre dujour et, pr\u00e9alablement \u00e0 l'examen de chaque dossier, les pi\u00e8ces \u00e0 l'origine de la convocationdu conducteur ainsi que les faits qui lui sont reproch\u00e9s.\nArticle 9\nLe conducteur et son d\u00e9fenseur peuvent pr\u00e9senter, devant la formation de discipline, desobservations \u00e9crites ou orales. Les observations \u00e9crites sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance desmembres de la formation de discipline par le rapporteur.\nLes membres de la formation de discipline peuvent poser des questions au conducteur, qui estpr\u00e9alablement inform\u00e9 de son droit de garder le silence. Le conducteur et son d\u00e9fenseur, le\nx Acas \u00e9ch\u00e9ant, sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter d'ultimes observations avant que la formation dediscipline ne commence \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer.\nLe pr\u00e9fet comp\u00e9tent sera inform\u00e9 de tout comportement incorrect envers les membres de laformation de discipline. |\nArticle 10\nLe conducteur, son d\u00e9fenseur et le pr\u00e9sident, peuvent citer des t\u00e9moins.\nLa formation de discipline entend s\u00e9par\u00e9ment chaque t\u00e9moin. Leur audition est dirig\u00e9e par lepr\u00e9sident. Les membres de la formation de discipline peuvent, \u00e0 l'invitation du pr\u00e9sident, leurposer des questions.\nL'audition des t\u00e9moins est r\u00e9alis\u00e9e en pr\u00e9sence de l'ensemble des membres de la formation dediscipline, des experts, des observateurs, du conducteur et de son d\u00e9fenseur le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLe pr\u00e9sident peut proc\u00e9der \u00e0 une confrontation des t\u00e9moins et proc\u00e9der \u00e0 une nouvelleaudition d'un t\u00e9moin d\u00e9j\u00e0 entendu.\nArticle 11\nLa formation de discipline d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 huis clos, hors de la pr\u00e9sence du conducteur, de sond\u00e9fenseur, et des t\u00e9moins.\nSi elle ne se juge pas suffisamment \u00e9clair\u00e9e sur les circonstances de l'affaire, la formation dediscipline peut, \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents, surseoir \u00e0 rendre son avis et si n\u00e9cessaire\n\nordonner de compl\u00e9ter l'enqu\u00eate administrative, afin que soient pr\u00e9sent\u00e9es, lors d'une r\u00e9unionult\u00e9rieure de la formation de discipline, toutes les informations compl\u00e9mentaires utiles pour\u00e9clairer les d\u00e9bats.\nTITRE IV _: Avis et sanctions\nArticle 12\nLa formation de discipline, au vu des observations orales ou \u00e9crites produites devant elle parle conducteur, son d\u00e9fenseur, les experts et les t\u00e9moins, ainsi que des pi\u00e8ces du dossier et desr\u00e9sultats de l'enqu\u00eate administrative et de ses \u00e9ventuels compl\u00e9ments d'information, \u00e9met unavis sur les suites qui lui paraissent devoir \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure engag\u00e9e.\nCet avis est pris \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents disposant d'une voix d\u00e9lib\u00e9rative. En casd'\u00e9galit\u00e9, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nLe conducteur peut exceptionnellement \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 fournir, \u00e0 l'issue de la s\u00e9ance de laformation de discipline, de nouveaux documents.\nLa formation de discipline transmet au pr\u00e9fet comp\u00e9tent son avis. Ce dernier prend sa d\u00e9cisionsur la base de cet avis, \u00e9ventuellement enrichi des documents compl\u00e9mentaires transmis parle conducteur apr\u00e8s la s\u00e9ance de la formation de discipline.\nArticle 13\nLa formation de discipline peut d\u00e9clarer sans suite la proc\u00e9dure disciplinaire engag\u00e9e \u00e0l'encontre du conducteur, proc\u00e9der \u00e0 un compl\u00e9ment d'enqu\u00eate ou prononcer un rappel \u00e0 lar\u00e9glementation.\nElle peut aussi proposer au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les sanctions suivantes\ne l'avertissement administratif ;e le retrait temporaire de la carte professionnelle de conducteur de VMDTR pour unedur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas deux ans :e le retrait d\u00e9finitif de la carte professionnelle de conducteur de VMDTR.\nPour toute autre mesure que le rappel \u00e0 la r\u00e9glementation ou l'avertissement administratif, laconsultation de la formation de discipline est de droit.\nArticle 14Les membres de la formation de discipline s'abstiennent de diffuser de quelque fa\u00e7on que cesoit la teneur des discussions, et les avis rendus par la formation de discipline sur des casparticuliers. Par ailleurs, ces avis \u00e9tant rendus de mani\u00e8re coll\u00e9giale, ils s'abstiennent de toute\n\nprise de position personnelle sur les \u00e9changes de la formation de discipline et les avis transmisaux pr\u00e9fets comp\u00e9tents, ou de faire des mises en causes nominatives.\nToutefois, il leur est permis de pr\u00e9senter ou de commenter, de fa\u00e7on factuelle, le contenu etla port\u00e9e des avis de la formation de discipline et des d\u00e9cisions du pr\u00e9fet comp\u00e9tent, enparticulier dans des publications destin\u00e9es \u00e0 informer la profession ou le public, en excluanttoute donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel relative au conducteur ou aux membres de la formationde discipline.\nArticle 15\n-La carte professionnelle d\u00e9pos\u00e9e par le conducteur pr\u00e9alablement \u00e0 la s\u00e9ance de la formationde discipline lui est remise \u00e0 l'issue de cette derni\u00e8re, sauf si la formation de discipline proposeau pr\u00e9fet comp\u00e9tent un retrait de la carte professionnelle. Dans ce cas, il est remis auconducteur un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 attestant de ce d\u00e9p\u00f4t.Le conducteur exerce son activit\u00e9 professionnelle jusqu'\u00e0 la notification de la d\u00e9cision dupr\u00e9fet comp\u00e9tent. En cas de contr\u00f4le par les services de police, il pr\u00e9sente le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui luia \u00e9t\u00e9 remis. |\nArticle 16\nLes d\u00e9cisions prises par le pr\u00e9fet comp\u00e9tent tiennent compte du principe de progressivit\u00e9 dessanctions, des circonstances de l'esp\u00e8ce, du dossier professionnel du conducteur et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du comportement du conducteur lors de son passage devant la formation dediscipline, si ce dernier apporte un \u00e9clairage utile au regard des faits reproch\u00e9s.\nArticle 17\nLa d\u00e9cision est prise par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement du lieu de commission de la violation de lar\u00e9glementation ou, si elle a eu lieu dans la commune de Paris, le pr\u00e9fet de police.La d\u00e9cision prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet comp\u00e9tent et notifi\u00e9e au conducteur en lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception est imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire.\nArticle 18\nLes sanctions prononc\u00e9es par le pr\u00e9fet comp\u00e9tent sont inscrites au dossier professionnel duconducteur.\n\nTitre V_: Circonstances particuli\u00e9res\nArticle 19\nEn cas d'urgence ou de force majeure, la formation de discipline peut se r\u00e9unir en utilisant unmoyen de t\u00e9l\u00e9communication audiovisuelle permettant de s'assurer de l'identit\u00e9 desparticipants et garantissant la qualit\u00e9 de la transmission et la confidentialit\u00e9 des \u00e9changesentre les parties. En cas d'impossibilit\u00e9 technique ou mat\u00e9rielle de recourir \u00e0 un tel moyen, lepr\u00e9sident peut, a leur demande, d\u00e9cider d'entendre les participants par tout moyen decommunication \u00e9lectronique, y compris t\u00e9l\u00e9phonique, permettant de s'assurer de leuridentit\u00e9, de garantir la qualit\u00e9 de la transmission et la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes. Lorsqu'unepartie est assist\u00e9e d'un d\u00e9fenseur, il n'est pas requis que ce dernier soit physiquement pr\u00e9sentaupr\u00e8s d'elle.\nLe pr\u00e9sident peut d\u00e9cider de recevoir le t\u00e9moignage d'un participant par tout moyen.\nArticle 20\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-763 du 8 juin 2021 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deuxou trois roues (VMDTR) est abrog\u00e9.\nArticle 21\nLe directeur des usagers et des polices administratives est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris, de la pr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine,de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur le portail des publicationsadministratives de la ville de Paris.\nPour le pr\u00e9fet de police et pard\u00e9l\u00e9gation,Le sapin desd\u00e9placements'\u00e9t de l'espacePARTpublic,we a\nCharles BARBIER\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paris.\n\n37 \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \n DU  \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n38 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-06-30","first_seen_on":"2025-06-30T16:46:22+00:00","id":"2774e6291256fe2516b6bc0571f20d5fe96f2e6ee7b4eff472aa4452ea3c0fbf","name":"RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 30 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-30T12:19:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26968/187860/file/2025-06-30%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2030%20juin%202025.pdf"}