{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-294\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n89-2026-07-24-00002 - portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction des vols de\nnuit sur la commune de Rogny-les-Sept-Ecluses les 25 et 26 juillet 2026 (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-07-24-00002\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction des vols de\nnuit sur la commune de Rogny-les-Sept-Ecluses\nles 25 et 26 juillet 2026\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-24-00002 - portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction des vols de nuit sur la commune de\nRogny-les-Sept-Ecluses les 25 et 26 juillet 2026 3\n| = Direction des s\u00e9curit\u00e9sa P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesPREFETDE L'YONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2026-0476portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction des vols de nuit sur la communede Rogny-les-Sept-\u00c9cluses les 25 et 26 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu le code des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs qui circulentsans personne \u00e0 bord;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juin 2025 notamment Monsieur Hugo LEFLOC'H, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Yonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne;Vu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction des vols de nuit en date du 25 juin 2026 de la Protectioncivile du Loiret pour le guidage des \u00e9quipes de secours au sol du samedi 25 juillet 2026 \u00e0 16h audimanche 26 juillet 2026 \u00e0 2h sur la commune de Rogny-les-Sept-Ecluses lors d'un spectaclepyrotechnique ;Vu le dossier de demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de vol de nuit ;Vu les engagements souscrits par le directeur des vols ;Vu l'information du maire de Rogny-les-Sept-\u00c9cluses du 16 juillet 2026 ;Vu l'information du colonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de l'Yonne,du 16 juillet 2026 ;Vu l'attestation d'assurance de responsabilit\u00e9 civile produite par le directeur des vols;Vu l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'\u00c9tat nord du 29 juin 2026 ;Vu l'avis du service zonal de la police aux fronti\u00e8res Est \u00e0 Metz, en date 29 juin 2026;Vu l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'avion civile nord-est du 22juillet 2025 ;Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2026-0476 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction des vols de nuit sur la commune de Rogny-les-Sept-Ecluses les25 et 26juillet 2026\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-24-00002 - portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction des vols de nuit sur la commune de\nRogny-les-Sept-Ecluses les 25 et 26 juillet 2026 4\nSur proposition de M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :ARRETEArticle 1\u00b0 \u2014 La protection civile du Loiret, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Camille ABRAMOVICZ, est autoris\u00e9e \u00e0effectuer des. vols d'a\u00e9ronef sans personne \u00e0 bord en vue directe, de nuit, en zone peupl\u00e9e, \u00e0 Rogny-les-Sept-\u00c9cluses, du samedi 25 juillet 2026 \u00e0 16h au dimanche 26 juillet 2026 \u00e0 2h, sous r\u00e9serve durespect des conditions techniques et op\u00e9rationnelles.Article 2 - Mme Camille ABRAMOVCZ (Protection civile du Loiret, 804 rue de Gantray. 45590 Saint-Cyr-en-Val) assurera la fonction de directeur des vols.Article 3 - L'exploitant devra respecter les dispositions des textes susvis\u00e9s. Les documents dut\u00e9l\u00e9pilote devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et en cours de validit\u00e9. Les a\u00e9ronefsdevront respecter les proc\u00e9dures d\u00e9crites au dossier en ad\u00e9quation avec les prescriptionsde cetarr\u00eat\u00e9.Article 4 - Le vol des a\u00e9ronefs se d\u00e9roulera les samedi 25 juillet 2026 \u00e0 16 h au dimanche 26juillet 2026\u00e0 2h, pendant la nuit a\u00e9ronautique. Durant cette p\u00e9riode, les personnes en charge de la surveillancedu site et des op\u00e9rations devront \u00eatre \u00e0 leur poste. Le vol des a\u00e9ronefs doit permettre de guider les\u00e9quipes de secours au sol, de proc\u00e9der \u00e0 des reconnaissances a\u00e9riennes et de proc\u00e9der \u00e0 des actionsde communication interne.Article 5 - Conform\u00e9ment \u00e0 la demande de d\u00e9rogation, le vol de l'a\u00e9ronef devra toujours se faire \u00e0 vuedu t\u00e9l\u00e9pilote, \u00e0 une distance maximale de 300 m\u00e8tres du t\u00e9l\u00e9pilote. La hauteur maximale de vol ned\u00e9passera pas 120 m\u00e8tres.Article 6 - L'a\u00e9ronef devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de signalisation lumineux et la piste de d\u00e9collagedevra \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9.Article 7 \u2014 L'a\u00e9ronef ne pourra \u00e9voluer \u00e0 une distance inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\u00e8tres de rayon de la zoned'artifice au cours du spectacle pyrotechnique.Article 8 - L'exploitant doit obtenir les informations m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9taill\u00e9es et pertinentesn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des vols en toute s\u00e9curit\u00e9 (vitesse moyenne du vent, rafales, pr\u00e9cipitations,etc.). En fonction de ces \u00e9l\u00e9ments et si n\u00e9cessaire, l'exploitant devra d\u00e9finir et appliquer des marges des\u00e9curit\u00e9 additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'organisateur, le cas\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 annuler les op\u00e9rations pr\u00e9vues.Article 9 - Toute activit\u00e9 d'enseignement durant les vols est interdite. Le t\u00e9l\u00e9pilote devra disposer desgaranties lui permettant de faire face aux cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile en tantque pilote \u00e0 distance d'a\u00e9romod\u00e8les et en particulier les d\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s \u00e0 la chute d'a\u00e9ronefs pendant lespectacle. |Article 10 - En aucun cas, les drones ne devront survoler l'agglom\u00e9ration ou les voies de circulationrouti\u00e8re environnantes en dehors de la zone d'\u00e9volution telle que d\u00e9finie par l'aviation civile.Article 11 - Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de PoliceA\u00e9ronautique de Reims au 03.87.62.03.43 ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, au Centred'Information et de Commandement de la Direction Zonale de la Police Aux Fronti\u00e8res de Metz, T\u00e9l.03.87.64.38.00.Article 12 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, le maire de Rogny-les-Sept-Ecluses, le directeur des vols, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est et le sous-directeurr\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire nord, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessous :e Colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne;Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2026-0476 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction des vols de nuit sur la commune de Rogny-les-Sept-Ecluses les25 et 26juillet 2026\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-24-00002 - portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction des vols de nuit sur la commune de\nRogny-les-Sept-Ecluses les 25 et 26 juillet 2026 5\n\u00b0 Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'\u00c9tat ;\u00b0 Maire de Rogny-les-Sept-Ecluses ;\u00b0 Protection civile du Loiret;Article 13 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas21000 Dijon ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il luifait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai du recours contentieux de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude son affichage, en application de l'article R.421-1 du code dejustice administrative.\nFait \u00e0 Auxerre, le o\u00f9 fot 2596\nPour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet,Directeur de cabinetLUHugo LE FLOC'H\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2026-0476 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction des vols de nuit sur la commune de Rogny-les-Sept-Ecluses les25 et 26juillet 2026\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-07-24-00002 - portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction des vols de nuit sur la commune de\nRogny-les-Sept-Ecluses les 25 et 26 juillet 2026 6","date":"2026-07-24","first_seen_on":"2026-07-24T09:20:42+00:00","id":"2777ea2fe1ec655307a7dfffb451e782265ff46e48a8db8297ef39f5fd5ff6e4","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-294 du 24 07 2026 - direction des s\u00e9curit\u00e9s","pdf_creation_date":"2026-07-24T08:12:20+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-24T08:12:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51125/398314/file/recueil-89-2026-294-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}