{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2026-05028\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2026-05-21-00009 - RAA arr\u00eat\u00e9 05 11 13 (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2026-05-21-00009\nRAA arr\u00eat\u00e9 05 11 13\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-05-21-00009 - RAA arr\u00eat\u00e9 05 11 13 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire\nService Risque et S\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nN\u00b0 A10 2026 05 11 13\nPortant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re sur l'autoroute A10 \nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des  \nroutes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la Compagnie  \nfinanci\u00e8re et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien  \net de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les d\u00e9crets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977 , 10 mars 1978, \n11 septembre 1980, 16 avril 1987 , 20 d\u00e9cembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26  \nd\u00e9cembre 1997 , 30 d\u00e9cembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 , 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier  \n2011, 23 d\u00e9cembre 2011, 21 ao\u00fbt 2015, 28 ao\u00fbt 2018, 2 septembre 2020 et 2 f\u00e9vrier 2026  approuvant les  \navenants \u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant r\u00e9glementation de police de  \ncirculation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 Cofiroute, dans la travers\u00e9e du \nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant r\u00e9glementation de la circulation en \nexploitation sous chantier d'entretien et \u00e9v\u00e8nements impr\u00e9vus sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans  \nleur partie conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 Cofiroute, dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 , modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes \net autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 96-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 la directrice  \nd\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire et la d\u00e9cision du 16 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation  \nde signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu le dossier d'exploitation ;\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE le 20 mai 2026 ;\nVu l'avis favorable de M. Walker Rapha\u00ebl, responsable FCA (Sous-direction des Financements innovants et \ndu contr\u00f4le des concessions autorouti\u00e8res) (DITM/DGITM) le 20 mai 2026 ;\nSur proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-05-21-00009 - RAA arr\u00eat\u00e9 05 11 13 4\nArticle 1er : Objet\nPour permettre la r\u00e9alisation des op\u00e9rations d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation avec un niveau de s\u00e9curit\u00e9  \nsatisfaisant pour les usagers et les entreprises intervenantes, les bretelles du diffuseur n\u00b019 de la gare de  \np\u00e9age Tours Nord reliant l'autoroute A10 \u00e0 la RD 910 pourront \u00eatre ferm\u00e9es ponctuellement.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nCes dispositions entreront en vigueur le 26/05/2026, jusqu'au 26/06/2026 inclus.\nArticle 3 : Contraintes d'exploitation\nFermetures ponctuelles de bretelles en semaine uniquement, dans les p\u00e9riodes mentionn\u00e9es ci-dessous :\n- 26 mai au 26 juin 2026, de 9h00 \u00e0 17h00\nArticle 4 : D\u00e9viations\nLes d\u00e9viations mises en place lors de la fermeture des bretelles sont les suivantes ;\nPour les usagers souhaitant emprunter la bretelle d'entr\u00e9e en provenance de la RD910 (Ch\u00e2teau  \nRenault \u2013 Rond-point du Cassentin) et en direction de l'A10 :\nUne d\u00e9viation sera mise en place via la RD910 en direction de Tours et le giratoire de \u00ab  l'avion \u00bb, \npour rejoindre l'autoroute A10 au niveau du diffuseur n\u00b019 (Tours Nord).\nPour les usagers souhaitant emprunter la Bretelle de sortie en provenance de l'A10 et en direction \nde la RD910 (Tours \u2013 Rond-point de l'Avion) :\nUne d\u00e9viation sera mise en place via la RD910 en direction de Ch\u00e2teau Renault et le giratoire du \n\u00ab Cassentin \u00bb, pour rejoindre Tours.\nArticle 5 : Signalisation\nLa signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contr\u00f4l\u00e9e par Cofiroute et  \nl'entreprise Signature.\nDes ralentissements de circulation voire des arr\u00eats momentan\u00e9s de courte dur\u00e9e seront r\u00e9alis\u00e9s pour  \npermettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier.\nCes op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es principalement par la gendarmerie nationale sauf indisponibilit\u00e9s assist\u00e9e  \ndes agents de la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute.\nArticle 6 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013  \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nMadame la Directrice r\u00e9gionale COFIROUTE, monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie  \nd'Indre-et-Loire,  monsieur  le  Commandant  de  l'EDCF,  monsieur  le  Commandant  de  l'Escadron  de  \nGendarmerie Autorouti\u00e8re de Tours, monsieur le Directeur de FCA, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Tours, le 21 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe d'unit\u00e9 Gestion de Crise et Culture du Risque\nSign\u00e9 :\nIsabelle MIGNE\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-05-21-00009 - RAA arr\u00eat\u00e9 05 11 13 5","date":"2026-05-22","first_seen_on":"2026-05-22T10:37:11+00:00","id":"277d35f02bad617faeab3cce4a9300e21a712003258bbc715443a4e77b877204","name":"2026.05.22 RAA sp\u00e9cial nominatif RAA arr\u00eat\u00e9 05 11 13","pdf_creation_date":"2026-05-22T08:35:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/50525/378497/file/2026.05.22%20RAA%20sp%C3%A9cial%20nominatif%20RAA%20arr%C3%AAt%C3%A9%2005%2011%2013.pdf"}