{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-351\nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\n17-2025-12-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10.12.2025  portant demande\nde renouvellement d'agr\u00e9ments de l'association pour l'habitat des jeunes \"A\nchacun son toi...t\" pour l'activit\u00e9 d' ILGLS et ISFT (4 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / Service H\u00e9bergement Logement\n17-2025-12-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10.12.2025 portant demande\nd'agr\u00e9ment de l'association  LOCATEO pour l'activit\u00e9 d' ILGLS (4 pages)Page 8\n17-2025-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15.12.2025 portant\nrenouvellements d'agr\u00e9ments pour l'association Horizon Habitat Jeunes pour\nl'activit\u00e9 d' ILGLS et ISFT (4 pages) Page 13\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /\nSERVICE VETERINAIRE - SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX\n17-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02125 du 12.12.2025\nportant d\u00e9claration d'infection un territoire du d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de\npr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine (15\npages) Page 18\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12.12.2025 portant\nrenouvellement d'homologation du circuit de karting de la C\u00f4te de Beaut\u00e9\nsis au 13 rue d'Arsonval \u00e0 Royan (3 pages) Page 34\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-12-10-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10.12.2025  portant demande\nde renouvellement d'agr\u00e9ments de l'association pour\nl'habitat des jeunes \"A chacun son toi...t\" pour\nl'activit\u00e9 d' ILGLS et ISFT\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10.12.2025 \nportant demande de renouvellement d'agr\u00e9ments de l'association pour l'habitat des jeunes \"A chacun son toi...t\" pour l'activit\u00e9 d' ILGLS et ISFT3\n| =PREFETDELACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOIDU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESParcours Insertion Emploi-Logement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralPortant demande de renouvellement d'agr\u00e9mentsde l'association pour l'Habitat des Jeunes, \u00ab A Chacun son toi...T \u00bbpour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative socialeet I'Ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re et TechniqueLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L. 365-1 \u00e0 L. 365-7 et R. 365-1 \u00e0 R.365-8 ;:VU le Code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2 ;VU la loi n\u00b090-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement ;VU la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment son article 21 ;VU la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9sen faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du logementdes personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) portantcr\u00e9ation du plan d\u00e9partemental d'actions pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es(PDALHPD);VU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU le d\u00e9cret 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans d\u00e9partementaux d'action pour le logement etl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique(ELAN) ;VU le plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es sign\u00e9 par lepr\u00e9fet de la Charente-Maritime et la pr\u00e9sidente du D\u00e9partement le 05 septembre 2023, pour la p\u00e9riode 2023-2028 ;VU l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association pour l'Habitat des Jeunes, \u00abA chacun son toi...T\u00bb le 12 mars 2021 ;VU les statuts de l'association pour l'Habitat des Jeunes, \u00abA chacun son toi...T\u00bb ;VU la d\u00e9cision du conseil d'administration de l'association pour l'Habitat des Jeunes, \u00abA chacun son toi...T\u00bb endate du 20 novembre 2025 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association pour l'Habitat des Jeunes, \u00abA chacun son toi...T\u00bb le 21 novembre2025 et compl\u00e9t\u00e9 le 04 d\u00e9cembre 2025 pour obtenir le renouvellement de l'agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s \u00abInter-m\u00e9diation locative et gestion locative sociale\u00bb et \u00abing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\u00bb ;Consid\u00e9rant les capacit\u00e9s de l'association \u00e0 mener les activit\u00e9s relatives \u00e0 l'interm\u00e9diation locative et \u00e0 lagestion locative sociale ;Consid\u00e9rant les capacit\u00e9s de l'association \u00e0 mener les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique ;SUR proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solid\u00e4rit\u00e9s :\n1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10.12.2025 \nportant demande de renouvellement d'agr\u00e9ments de l'association pour l'habitat des jeunes \"A chacun son toi...t\" pour l'activit\u00e9 d' ILGLS et ISFT4\nARRETEARTICLE 'er :L'association pour l'Habitat des Jeunes, \u00abA chacun son toi...T\u00bb, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 39 ruePorte de Niort \u2014 17400 SAINT-JEAN D'ANGELY, est agr\u00e9\u00e9 au titre de l'interm\u00e9diation locative etde la gestion locative sociale.Les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.365-4, R. 365-1 et R. 365-4 du CCH consistent en, pour tout ou partie des activit\u00e9s du R. 365-1,a:a) La location :-de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismesd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dansles conditions pr\u00e9vues par l'article L. 442-8-1 ;-de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vuede leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;-de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions del'article L. 851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;b) La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 353-165-1.ARTICLE 2 :L'association pour l'Habitat des Jeunes, \u00abA chacun son toi...T\u00bb, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 39 ruePorte de Niort \u2014 17400 SAINT-JEAN D'ANGELY, est agr\u00e9\u00e9 au titre de l'ing\u00e9nierie sociale,financi\u00e8re et technique.Les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9es aux articles L.365-3,R.365-3 consistent en, tout ou partie des activit\u00e9s de l'article R.365-1, \u00e0 :a) L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement,r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es ;b) La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.ARTICLE 3 :L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs, \u00e0 l'association pour l'Habitat des Jeunes, \u00ab A Chacun Sontoi... T\u00bb, renouvelable sur demande six mois avant la date d'expiration.L'association pour l'Habitat des Jeunes, \u00ab A Chacun Son toi...T\u00bb s'engage \u00e0 transmettre,chaque ann\u00e9e, au Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 \u00abMaintien dans le logement\u00bb de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le bilan de son activit\u00e9 ainsique ses comptes financiers.L'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditionsd'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10.12.2025 \nportant demande de renouvellement d'agr\u00e9ments de l'association pour l'habitat des jeunes \"A chacun son toi...t\" pour l'activit\u00e9 d' ILGLS et ISFT5\nARTICLE 4:L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet si l'association ne satisfait plus auxconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0ses obligations tels que d\u00e9finis aux articles L. 365-1 et suivants et R. 365-1 et suivants du codede la construction et de l'habitation. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants del'association en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.ARTICLE 5 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de laJustice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration, lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de notificationou de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement Charente-Maritime, d'un recours gracieux aupr\u00e9s du Pr\u00e9fet de D\u00e9partement, d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers situ\u00e9 15 rue de Blossac \u2014- CS 80541 \u2014 86020 POITIERS CEDEX. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 l'adressesuivante : www.telerecours.frARTICLE 6 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et le Directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \u00abRecueil des actes administratifs\u00bb de la pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime.La Rochelle, le 49 DEL. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s\nXavier GABILLAUD\n7 = \u2014\n3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10.12.2025 \nportant demande de renouvellement d'agr\u00e9ments de l'association pour l'habitat des jeunes \"A chacun son toi...t\" pour l'activit\u00e9 d' ILGLS et ISFT6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10.12.2025 \nportant demande de renouvellement d'agr\u00e9ments de l'association pour l'habitat des jeunes \"A chacun son toi...t\" pour l'activit\u00e9 d' ILGLS et ISFT7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-12-10-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10.12.2025 portant demande\nd'agr\u00e9ment de l'association  LOCATEO pour l'activit\u00e9\nd' ILGLS\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10.12.2025\nportant demande d'agr\u00e9ment de l'association  LOCATEO pour l'activit\u00e9 d' ILGLS 8\nPREFETDELACOMES DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOIhe DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 | Parcours Insertion Emploi-LogementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralPortant demande d'agr\u00e9mentde l'association LOCATEOpour l'activit\u00e9 d'Interm\u00e9diation locative et de Gestion Locative SocialeLe Pr\u00e9fet de LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L. 365-1 \u00e0 L. 365-7 et R. 365-1 \u00e0R. 365-8 ;VU le Code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2 ;VU Ia loi n\u00b090-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement ;VU la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment son article 21 ;VU la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e9s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) portantcr\u00e9ation du plan d\u00e9partemental d'actions pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es(PDALHPD) ;VU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et a la citoyennet\u00e9 ;VU le d\u00e9cret 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans d\u00e9partementaux d'action pour le logementet l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique (ELAN) ;VU le plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es sign\u00e9par le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et la pr\u00e9sidente du D\u00e9partement le 05 septembre 2023, pour lap\u00e9riode 2023-2028 ;VU les statuts de l'association ;VU la d\u00e9cision du conseil d'administration de l'association \u00abLOCATEO\u00bb en date du 03 avril 2025 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association \u00abLOCATEO\u00bb le 31 octobre 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 03 d\u00e9cembre2025 pour obtenir l'agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 \u00abInterm\u00e9diation Locative et Gestion Locative Sociale\u00bb ;Consid\u00e9rant les capacit\u00e9s de l'association \u00e0 mener les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation Locative et GestionLocative Sociale ;SUR proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s :\n1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10.12.2025\nportant demande d'agr\u00e9ment de l'association  LOCATEO pour l'activit\u00e9 d' ILGLS 9\nARRETE\nARTICLE 1:L'association \u00abLOCATEO\u00bb, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 57 All\u00e9e de lArc-en-Ciel \u2014 76230 BOIS-GUILLAUME est agr\u00e9\u00e9e au titre de l'Interm\u00e9diation Locative et Gestion Locative Sociale.Les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.365-4, R. 365-1 et R. 365-4 du CCH consistent en, pour tout ou partie des activit\u00e9s du R. 365-1,notamment:a) La location :- de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vuede leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles[.321-10, L. 321-10-1 et L.353-20 ;b) La g\u00e9rance de logements du parc priv\u00e9 ou du parc public, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 442-9 (Agence Immobili\u00e8re a Vocation Sociale) ;c) La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9es a l'article R.353-1665-1 (r\u00e9sidences socialesclassiques, r\u00e9sidences sociales sp\u00e9cialis\u00e9es pour un public, pension de famille et r\u00e9sidenceaccueil).ARTICLE 2:L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs, \u00e0 l'association, renouvelable sur demande six mois avant ladate d'expiration.L'association \u00abLOCATEO\u00bb s'engage \u00e0 transmettre, chaque ann\u00e9e, au Pr\u00e9fet du d\u00e9partement,aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 \u00abMaintien dans le logement\u00bb de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s, le bilan de son activit\u00e9 ainsi que ses comptes financiers.L'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditionsd'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.ARTICLE 3 :L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet si l'association ne satisfait plus auxconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 ases obligations tels que d\u00e9finis aux articles L. 365-1 et suivants et R. 365-1 et suivants du codede la construction et de l'habitation. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants del'association en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\n213\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10.12.2025\nportant demande d'agr\u00e9ment de l'association  LOCATEO pour l'activit\u00e9 d' ILGLS 10\nARTICLE 4:Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de laJustice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l''administration, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notificationou de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement Charente-Maritime, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de D\u00e9partement, d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers situ\u00e9 15 rue de Blossac \u2014- CS 80541 \u2014 86020 POITIERS CEDEX. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 l'adressesuivante : www.telerecours.fr\nARTICLE5 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et le Directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \u00abRecueil des actes administratifs\u00bb de la pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime.La Rochelle, 10 DEC. 2925\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s\nXavier GABILLAUD\n/\n3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10.12.2025\nportant demande d'agr\u00e9ment de l'association  LOCATEO pour l'activit\u00e9 d' ILGLS 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10.12.2025\nportant demande d'agr\u00e9ment de l'association  LOCATEO pour l'activit\u00e9 d' ILGLS 12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-12-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15.12.2025 portant\nrenouvellements d'agr\u00e9ments pour l'association\nHorizon Habitat Jeunes pour l'activit\u00e9 d' ILGLS et\nISFT\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15.12.2025\nportant renouvellements d'agr\u00e9ments pour l'association Horizon Habitat Jeunes pour l'activit\u00e9 d' ILGLS et ISFT 13\nPREFETDE LAPAL DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOIMA DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 Parcours Insertion Emploi-LogementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralPortant demande de renouvellement d'agr\u00e9mentsde l'association \u00ab Horizon Habitat Jeunes \u00bbpour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative socialeet l'ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re et TechniqueLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L. 365-1 \u00e0 L. 365-7 et R. 365-1 \u00e0R. 365-8 :VU le Code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2 :VU la loi n\u00b090-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement ;VU la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment son article 21 ;VU la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) portantcr\u00e9ation du plan d\u00e9partemental d'actions pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es(PDALHPD) ;VU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative a l'\u00e9galit\u00e9 et a la citoyennet\u00e9 ;VU le d\u00e9cret 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans d\u00e9partementaux d'action pour le logementet l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique (ELAN) ;VU le plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es sign\u00e9par le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et la pr\u00e9sidente du D\u00e9partement le 05 septembre 2023, pour lap\u00e9riode 2023-2028 ;VU l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Horizon Habitat Jeunes le 12 mars 2021 ;VU les statuts de l'association Horizon Habitat Jeunes ;VU la d\u00e9cision du conseil d'administration de l'association Horizon Habitat Jeunes en date du 11 d\u00e9-cembre 2024 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Horizon Habitat Jeunes le 28 novembre 2025 et compl\u00e9t\u00e9 le05 d\u00e9cembre 2025 pour obtenir le renouvellement de l'agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s \u00abInterm\u00e9diation locativeet gestion locative sociale\u00bb et \u00abing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\u00bb ;Consid\u00e9rant les capacit\u00e9s de l'association \u00e0 mener les activit\u00e9s relatives a l'interm\u00e9diation locative et \u00e0 lagestion locative sociale ;Consid\u00e9rant les capacit\u00e9s de l'association \u00e0 mener les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re ettechnique;SUR proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s :\n1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15.12.2025\nportant renouvellements d'agr\u00e9ments pour l'association Horizon Habitat Jeunes pour l'activit\u00e9 d' ILGLS et ISFT 14\nARRETE\nARTICLE 1er :L'association Horizon Habitat Jeunes, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 06 rue Auguste Rodin \u2014 17000 LAROCHELLE, est agr\u00e9\u00e9 au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale.Les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.365-4, R. 365-1 et R. 365-4 du CCH consistent en, pour tout ou partie des activit\u00e9s du R. 365-1,\u00e0 :a) La location :-de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismesd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dansles conditions pr\u00e9vues par l'article L. 442-8-1 ;-de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions del'article L. 851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;b) La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 353-165-1.ARTICLE 2:L'association Horizon Habitat Jeunes, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 06 rue Auguste Rodin \u2014 17000 LAROCHELLE, est agr\u00e9\u00e9 au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique.Les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9es aux articles L.365-3,R365-3 consistent en, tout ou partie des activit\u00e9s de l'article R.365-1, \u00e0 :a) L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement,r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es.b) La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;c) La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'habitations aloyer mod\u00e9r\u00e9 (HLM).ARTICLE 3 :L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs, a l'association Horizon Habitat Jeunes, renouvelable surdemande six mois avant la date d'expiration.L'association Horizon Habitat Jeunes s'engage \u00e0 transmettre, chaque ann\u00e9e, au Pr\u00e9fet dud\u00e9partement, aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 \u00abMaintien dans le logement\u00bb de la Direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le bilan de son activit\u00e9 ainsi que ses comptes financiers.L'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditionsd'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15.12.2025\nportant renouvellements d'agr\u00e9ments pour l'association Horizon Habitat Jeunes pour l'activit\u00e9 d' ILGLS et ISFT 15\nARTICLE 4:L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet si l'association ne satisfait plus auxconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0ses obligations tels que d\u00e9finis aux articles L. 365-1 et suivants et R. 365-1 et suivants du codede la construction et de l'habitation. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants del'association en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.ARTICLE 5 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de laJustice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notificationou de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement Charente-Maritime, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de D\u00e9partement, d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers situ\u00e9 15 rue de Blossac \u2014 CS 80541 \u2014 86020 POITIERS CEDEX. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 l'adressesuivante : www.telerecours.frARTICLE 6 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et le Directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \u00abRecueil des actes administratifs\u00bb de la pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime.La Rochelle, le 15 DEC. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s\ntee\n| alg anes TS\n3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15.12.2025\nportant renouvellements d'agr\u00e9ments pour l'association Horizon Habitat Jeunes pour l'activit\u00e9 d' ILGLS et ISFT 16\n7 . a\n= , = aa = a 8 a a aa = =L) a = a wl oc 5 7 = = | a =|| \u00ae = EE: | a LE a LE a Er= ee || oe | = LI . LI = |_| i oe|D = 8 a \u2014 i | |- es F =,\"i | | oe | L) L ss = = | = = E 8 EE DuBn oa || a\" = = = EL: = EE = sx| LL TM Lr | - = D ns == a\" 5\" 44,= | oe 8 es | o 0 oll E 6 a Lu mm al = a a | aLE | = a = | LE | | a L) \u0152L en = a a .mes. LE | |_| | = LE | = a Pl a =e.LI En h = | a, =\" |ioe oe| a a :a 8 L) LE | L = Se LE | s i pe = | = = aa\n=\n= | i = | a 8 = a | | Leas a | 7 a 8 |= =  a a 5 | a a =i | | E LE LE | = = i ifaa\" h ss\" =, als \u00e0 En LE oe nee al Ja | a LI LIE sn: CETANR > . |\n= = a || E 8= = sn = |a a\na | = 7\na\na\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15.12.2025\nportant renouvellements d'agr\u00e9ments pour l'association Horizon Habitat Jeunes pour l'activit\u00e9 d' ILGLS et ISFT 17\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS\n17-2025-12-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02125 du 12.12.2025\nportant d\u00e9claration d'infection un territoire du\nd\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la\ntuberculose bovine et prescrivant des mesures de\npr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de\ntuberculose bovine\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02125 du\n12.12.2025 portant d\u00e9claration d'infection un territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des\nmesures de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine\n18\nDirection D\u00e9partementale\u0152 . de la Protection des PopulationsPREFETDE LACHARENTE-PARIS PGE Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02125iberie\u00c9galit\u00e9 portant d\u00e9claration d'infection d'un territoire duFraternit\u00e9 d\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de latuberculose bovine et prescrivant des mesures depr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque detuberculose bovineLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le R\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9 animale ;VU le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladiesr\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risqueconsid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;VU ie Code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5, L. 424-3, L. 424-11, L. 425-1 et 2, L. 425-6\u00e0 L. 425-13, L. 427-6 et R. 413-24 \u00e0 R. 413-47, R. 425-1-1 AR. 425-13 et R. 427-6 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 201-1 \u00e0 L. 201-13, L. 221-1, L. 221-5, L.223-4 et 5, L. 223-6-2, L. 223-8 et D. 223-21 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime a compter du 11 septembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural et de lap\u00e9che maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou delapins et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'esp\u00e8ces dont la chasse estautoris\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment sanitaire des\u00e9tablissements \u00e0 caract\u00e8re fixe et permanent, d\u00e9tenant des sp\u00e9cimens vivants de la faune locale ou\u00e9trang\u00e8re et proc\u00e9dant \u00e0 des \u00e9changes d'animaux et de leurs spermes, embryons, et ovules ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 certaines mesures de surveillance et de lutte contre latuberculose lors de la mise en \u00e9vidence de cette maladie dans la faune sauvage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 octobre 2021 modifi\u00e9 fixant les mesures techniques et administratives relatives\u00e0 la pr\u00e9vention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des esp\u00e8ces bovine, caprine et porcine ainsi que des \u00e9levages de cam\u00e9lid\u00e9s et decervid\u00e9s ;\n1/15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02125 du\n12.12.2025 portant d\u00e9claration d'infection un territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des\nmesures de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine\n19\nVU les avis de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, alimentation, environnement, travail (Anses) relatif \u00e0la tuberculose bovine dans la faune sauvage en date du 8 avril 2011 (saisine 2010-SA-0154) et du 30 ao\u00fbt2019 relatif a la gestion de la tuberculose bovine et des blaireaux (saisine 2016-SA-0200) ;VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-699 du 19/09/2018 relative au changement de niveau desurveillance Sylvatub ;VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-708 du 24/09/2018 relative a la surveillance \u00e9pid\u00e9miologiquede la tuberculose dans la faune sauvage en France : dispositif Sylvatub ;VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-829 du 13/11/2018 relative \u00e0 l'actualisation des prescriptionset mesures de surveillance, lutte et pr\u00e9vention \u00e0 mettre en \u0153uvre dans le cadre de l'application de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 7/12/2016 relatif \u00e0 certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de lamise en \u00e9vidence de cette maladie dans la faune sauvage ;VU l'avis en date du 30 septembre 2025, du Bureau de la Chasse faune et flore sauvages ET3 / SDET /DEB / DGALN du Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique ;:VU l'avis du 30 septembre 2025 du bureau BSA/SDSPA/DGAL du Minist\u00e8re de l'agriculture et del'alimentation (protection animale) et du directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9 (sous-direction de laprotection et de la restauration des \u00e9cosyst\u00e8mes terrestres) concernant la d\u00e9limitation de la zone \u00e0 risque ;Consid\u00e9rant la mise en \u00e9vidence de Mycobacterium bovis sur les animaux de la faune sauvage lors descinq derni\u00e8res ann\u00e9es du programme SYLVATUB dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant la d\u00e9couverte de cas d'animaux de la faune sauvage positifs dans des d\u00e9partementslimitrophes ;Consid\u00e9rant la probabilit\u00e9 que la tuberculose bovine soit pr\u00e9sente chez d'autres animaux d'esp\u00e8ces de lafaune sauvage vivant dans une zone g\u00e9ographique constitu\u00e9e par les territoires des communes infect\u00e9es etdes communes voisines ;Consid\u00e9rant que la tuberculose bovine est une maladie commune \u00e0 diverses esp\u00e8ces animales, sauvagesou domestiques ;Consid\u00e9rant que la tuberculose est une maladie de cat\u00e9gorie B au sens du R\u00e8glement UE 2018-1882pr\u00e9cit\u00e9;Consid\u00e9rant que parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, les cervid\u00e9s et les blaireaux sont lesprincipales esp\u00e8ces animales susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler une contamination par tuberculose ;Consid\u00e9rant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage etdes animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faunesauvage;Consid\u00e9rant la situation expos\u00e9e par la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP)de Charente-Maritime et la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 agir ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime,ARR\u00caTEChapitre | : D\u00e9claration d'infectionArticle 1\u00b0:Les animaux de la faune sauvage pour lesquels un rapport d'analyses a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la pr\u00e9sence deMycobacterium bovis, caprae, tuberculosis sur divers organes pr\u00e9lev\u00e9s sont d\u00e9clar\u00e9s \"infect\u00e9s detuberculose bovine\" (Voir liste en annexe 1).Les animaux de la faune sauvage concern\u00e9s par les mesures prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont lessangliers (Sus scrofa), les cervid\u00e9s (cervidae) et les blaireaux (Meles meles).\n2/15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02125 du\n12.12.2025 portant d\u00e9claration d'infection un territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des\nmesures de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine\n20\nChapitre Il : D\u00e9finition de la zone \u00e0 risque faisant l'objet des mesuresde surveillance et de gestion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 2 :Une zone a risque de tuberculose bovine est d\u00e9finie en p\u00e9riph\u00e9rie des points de d\u00e9couverte des animauxinfect\u00e9s. Elle comprend toutes les communes dont une partie du territoire se trouve dans un rayon de 10 kmautour des patures des foyers bovins et des terriers de blaireaux infect\u00e9s, voire d'autres esp\u00e8ces de la faunesauvage infect\u00e9e. Au sein de cette zone \u00e0 risque, une \u00ab zone infect\u00e9e \u00bb est d\u00e9finie par toutes les communesdont une partie du territoire se trouve dans un rayon de 2 km autour des p\u00e2tures des foyers bovins et desterriers blaireaux infect\u00e9s. La zone limitrophe de cette zone infect\u00e9e est appel\u00e9e \u00ab zone tampon \u00bb.Cette zone \u00e0 risque est plac\u00e9e sous la surveillance sanitaire de la directrice d\u00e9partementale en charge de laprotection des populations.De plus, une zone de prospection peut comprendre la totalit\u00e9 du territoire des communes situ\u00e9es dans unrayon d'un voire deux kilom\u00e8tres autour des parcelles et des b\u00e2timents d'\u00e9levage utilis\u00e9s par les animauxd'un foyer de tuberculose en \u00e9levage et situ\u00e9 en dehors des zones \u00ab infect\u00e9e \u00bb et \u00ab tampon \u00bb d\u00e9j\u00e0 d\u00e9finies.La liste des communes concern\u00e9es ainsi que la cartographie correspondante aux zones d'infection et zonetampon sont d\u00e9finies en annexe 2, et annexe 3.\nChapitre Ill : Mesures de surveillance en zone \u00e0 risque et pour les \u00e9levages d'animaux d'esp\u00e8cessensibles en lien \u00e9pid\u00e9miologiqueArticle 3 : d\u00e9claration obligatoireAu sein de la zone \u00e0 risque d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, sont soumises \u00e0 d\u00e9claration obligatoire aupr\u00e8s de la DDPP :+ la d\u00e9tection de toute l\u00e9sion suspecte de tuberculose chez tout animal d'une des esp\u00e8ces cit\u00e9es al'article 2 soumis \u00e0 l'examen initial de la venaison tel que d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009susvis\u00e9 ;+ la d\u00e9couverte de tout cadavre de ces m\u00eames esp\u00e8ces qui n'a pas \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 en action de chasse ;* futilisation par des bovins de p\u00e2tures situ\u00e9es en zone \u00e0 risque. Les exploitants dont le si\u00e8ge socialn'est pas en zone \u00e0 risque, mais qui mettent en p\u00e2ture des animaux en zone infect\u00e9e sont tenus dese faire conna\u00eetre \u00e0 la DDPP du si\u00e8ge de l'exploitation afin que les mesures n\u00e9cessaires depr\u00e9vention et de surveillance leur soient \u00e9ventuellement prescrites.\nArticle 4 : Surveillance programm\u00e9eDes investigations \u00e9pid\u00e9miologiques sont \u00e0 r\u00e9aliser sur la zone \u00e0 risque. Elles consistent notamment \u00e0r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements aux fins d'analyses sur des sangliers et des blaireaux. Ces mesures s'appliquent\u00e0 la fois aux populations des milieux ouverts et aux populations pr\u00e9sentes dans les parcs et enclos dechasse.Les objectifs de pr\u00e9l\u00e8vements sangliers, et blaireaux sont \u00e9tablis avec l'appui de l'animateur national dudispositif Sylvatub selon les modalit\u00e9s des instructions relatives \u00e0 ce dispositif.\nArticle 5 : Pi\u00e9geage des blaireauxUn arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ordonnant des pi\u00e9geages particuliers fixe les modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vements des blaireauxdans les zones soumises \u00e0 r\u00e9gulation et/ou surveillance de cette esp\u00e8ce.Cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement pr\u00e9voir des tirs de nuit de blaireaux par les lieutenants de louveterie.\nArticle 6 : Surveillance \u00e9v\u00e8nementielle\n3/15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02125 du\n12.12.2025 portant d\u00e9claration d'infection un territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des\nmesures de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine\n21\nTout sanglier, tout blaireau trouv\u00e9 mort sur la zone d\u00e9finie durant la p\u00e9riode des investigations\u00e9pid\u00e9miologiques fera, dans la mesure o\u00f9 l'\u00e9tat du cadavre le permet, l'objet de pr\u00e9l\u00e8vements exploitablesen vue d'analyses pour recherche de tuberculose bovine dans le cadre du r\u00e9seau SAGIR.Article 7 : \u00c9levages de cerfs et de sangliers , parcs et enclosLes parcs et enclos sont soumis aux m\u00eames obligations de surveillance que celles applicables enterritoire libre. ls doivent notamment :* notifier tout mouvement de cervid\u00e9 ou de sanglier sur le registre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet d\u00e8s lors quel'\u00e9tablissement rev\u00eat un caract\u00e8re commercial ;* s'assurer d'une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 structurelle et fonctionnelle des installations telle que d\u00e9finie \u00e0 l'articleL.424-3-1 du Code de l'environnement vis-\u00e0-vis du risque de passage vers l'ext\u00e9rieur ou versl'int\u00e9rieur des sangliers, de blaireaux ou de cervid\u00e9s. En cas de constat de carence, le d\u00e9lai d\u00e9finidans la mise en demeure pr\u00e9fectorale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 171-8 du Code de l'environnement nepourra pas exc\u00e9der trois mois. En cas d'absence de prise en compte de la mise en demeure, lessanctions administratives pr\u00e9vues au Il de l'article L. 171-8 de ce m\u00eame code s'appliqueront ;+ les \u00e9levages de cervid\u00e9s et de sangliers situ\u00e9s en zone a risque sont soumis aux mesures desurveillance suivantes :- r\u00e9alisation d'une inspection post-mortem renforc\u00e9e (ou autopsie) en vue de la recherche del\u00e9sion de tuberculose bovine sur tous les animaux abattus ou trouv\u00e9s morts dans l'\u00e9levage. LaDDPP est inform\u00e9e en cas de suspicion ;- n\u00e9cessit\u00e9 pour toute sortie (hors abattoir) de la zone \u00e0 risque d'obtention d'une d\u00e9rogation (voirart 12. c) par la DDPP conditionn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de tests de d\u00e9pistage sur un \u00e9chantillonnaged'animaux de l'\u00e9levage, dont la totalit\u00e9 des animaux sortants, selon un protocole transmis par laDDPP.\nArticle 8 : Elevages d'animaux domestiquesL'utilisation, y compris de mani\u00e8re temporaire, par des bovins ou des caprins, de patures situ\u00e9es dans lazone \u00e0 risque est soumise \u00e0 d\u00e9claration.Celle-ci doit \u00eatre effectu\u00e9e par le d\u00e9tenteur des animaux aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale en charge dela protection des populations (DDPP) de rattachement de la commune concern\u00e9e avant la mise en p\u00e2ture.Le d\u00e9tenteur conserve la liste des animaux utilisant lesdites p\u00e2tures pendant une dur\u00e9e minimale de cinqans apr\u00e8s d\u00e9part des animaux ou du dernier animal de la p\u00e2ture.Les \u00e9leveurs dont le si\u00e8ge social de l'exploitation est situ\u00e9 sur une commune comprise dans la zone \u00e0 risquesont dispens\u00e9s de l'obligation de d\u00e9claration.Les bovins des \u00e9levages p\u00e2turant dans la zone \u00e0 risque et/ou la zone de prospection d\u00e9finies \u00e0 l'article 2doivent faire l'objet de mesures de d\u00e9pistage renforc\u00e9.Chapitre IV : Mesures de pr\u00e9vention et de lutteArticle 9 : Mesures applicables aux blaireauxDans le cadre de la d\u00e9couverte d'un blaireau ou d'un bovin infect\u00e9 de tuberculose bovine, les mesures sui-vantes sont organis\u00e9es sous la supervision de la DDPP dans la zone \u00e0 risque d\u00e9finie autour du cas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 :- recensement et g\u00e9olocalisation des terriers de blaireaux dans la zone \u00e0 risque et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,sur le parcellaire et la p\u00e9riph\u00e9rie de l'exploitation d\u00e9tenant le bovin d\u00e9couvert infect\u00e9 ;- d\u00e9population des terriers recens\u00e9s dans cette zone et suivi des effectifs captur\u00e9s ;- surveillance pendant une dur\u00e9e minimale d'un an de l'absence de recolonisation des terriers recen-s\u00e9s ;\n4/15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02125 du\n12.12.2025 portant d\u00e9claration d'infection un territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des\nmesures de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine\n22\n- analyse d'une partie des animaux captur\u00e9s en coordination avec la programmation Sylvatub et surdemande de la DDPP ;Depuis le 1er janvier 2019, un renforcement de la collecte des cadavres de blaireaux sur les bords de routeen zone tampon permet de remplacer les pi\u00e9geages des blaireaux dans ce type de zone ;Article 10 : V\u00e9nerie sous terreLa v\u00e9nerie-sous-terre est interdite pour la mise en ceuvre de ces mesures de r\u00e9gulation de blaireaux dans lazone infect\u00e9e, en raison des risques de contamination des chiens. Pour les autres esp\u00e9ces, une informationsera port\u00e9e via la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs (FDC) aux \u00e9quipages de v\u00e9nerie sous terre,les informant des risques accrus sur toute la zone a risque, et des proc\u00e9dures a suivre en cas de suspicionchez les chiens.Article 11 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables aux \u00e9levages de bovins/caprinsEn zone infect\u00e9e, il est pr\u00e9conis\u00e9 que des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 puissent \u00eatre mises en place dans les \u00e9le-vages bovins et caprins pour limiter la transmission de la maladie entre les \u00e9levages et entre \u00e9levages et lafaune sauvage (l'ensemble de ces mesures est list\u00e9 en annexe 4).\nArticle 12 : Mesures de pr\u00e9vention et de lutte applicables aux pratiques de chassesa) Gestion des cadavres et visc\u00e9res li\u00e9s aux actions de chasse :Les visc\u00e9res (thoraciques, abdominaux ainsi que la t\u00e9te et les pattes) ou les cadavres suspects des animauxcit\u00e9s \u00e0 l'article 1 tu\u00e9s par action de chasse doivent faire l'objet d'un ramassage, puis d'une \u00e9limination soitpar une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9quarrissage, soit par un proc\u00e9d\u00e9 approuv\u00e9 par la DDPP (type enfouissement ma\u00eetris\u00e9).La FDC communique une m\u00e9thodologie \u00e0 ses adh\u00e9rents.Une d\u00e9rogation \u00e0 cette \u00e9limination peut \u00eatre accord\u00e9e par la DDPP sur les massacres et troph\u00e9es d'animauxsuspects de tuberculose dans l'attente de la confirmation de l'infection.Il est interdit de distribuer, \u00e0 l'\u00e9tat cru, des abats ou visc\u00e9res des gibiers abattus aux carnivores domes-tiques.b) Droit de chasser et inspection du gibier tu\u00e9 :Les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice ainsi que les personnes titu-laires du droit de chasser doivent dans la zone \u00e0 risque :- tenir un registre des animaux des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 transport\u00e9s, tu\u00e9s par la chasse ou trou-v\u00e9s morts, comportant le nombre, le sexe et si celle-ci est connue l'origine des animaux introduitsdans le milieu naturel. Cet enregistrement peut reposer sur les outils de gestion existant (plan dechasse, carnets de battue...) ;- soumettre tous les animaux des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 la chasse \u00e0 un examen vi-suel de la carcasse destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9tecter des l\u00e9sions suspectes telles que pr\u00e9vu dans le cadre de l'exa-men initial de la venaison, quel que soit l'usage pr\u00e9vu de la carcasse, des troph\u00e9es ou des mas-sacres.La FDC s'assure de l'existence d'un r\u00e9seau suffisant de chasseurs form\u00e9s \u00e0 l'examen initial de la ve-naison, dont la liste est disponible \u00e0 la FDC. Elle organise les formations \u00e0 l'examen initial de la ve-naison et \u00e0 la reconnaissance des l\u00e9sions de tuberculose en collaboration avec des agents de laDDPP et des abattoirs d'animaux de boucherie de Charente-Maritime, voire initie des formations surl'examen des carcasses avec les laboratoires de proximit\u00e9.En cas de carence, elle propose avec la DDPP aux soci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9es l'examen par unv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d'un \u00e9chantillon des carcasses \u00e0 inspecter ;- lorsque les animaux d'esp\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont destin\u00e9s \u00e0 un atelier de traitement agr\u00e9\u00e9, ilsdoivent faire l'objet d'une inspection post-mortem approfondie telle que pr\u00e9vue en abattoir pour lesanimaux de l'esp\u00e8ce bovine. Dans ce cas, les carcasses doivent \u00eatre accompagn\u00e9es de la t\u00eate com-prenant \u00e0 minima la langue, la trach\u00e9e et les n\u0153uds lymphatiques associ\u00e9s, du c\u0153ur, des poumons,du foie et par rapport aux us et coutumes pour les cervid\u00e9s, de la masse m\u00e9sent\u00e9rique chez les cer-vid\u00e9s. Apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vements pour analyses de laboratoire, les animaux d'esp\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 1\n9/15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02125 du\n12.12.2025 portant d\u00e9claration d'infection un territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des\nmesures de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine\n23\npr\u00e9sentant des l\u00e9sions suspectes de tuberculose doivent faire l'objet d'un ramassage, puis d'une \u00e9li-mination par le service public de l'\u00e9quarrissage li\u00e9e au laboratoire.c) Mouvements d'animaux/ Agrainage/Attractifs :Tout pr\u00e9l\u00e8vement d'animal vivant et tout l\u00e2cher des esp\u00e8ces cit\u00e9es a l'article 1 dans le milieu naturel non closest interdit. .Toute sortie des esp\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 en vue du repeuplement ou de l'\u00e9levage est interdite, saufd\u00e9rogation accord\u00e9e par la DDPP apr\u00e8s examen des r\u00e9sultats d'analyses effectu\u00e9es dans le cadre de lasurveillance des \u00e9tablissements d'\u00e9levage.Le nourrissage en vue de concentrer les animaux est interdit. Seules peuvent \u00eatre autoris\u00e9es des op\u00e9rationsd'agrainage dissuasives faisant l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, telles que pr\u00e9vues dans le sch\u00e9ma d\u00e9parte-mental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC).d) Contr\u00f4le et r\u00e9gulation des populations de cervid\u00e9s et sangliers :Les plans de chasse, de pr\u00e9l\u00e8vements ou toute autre strat\u00e9gie doivent fixer des objectifs d'abattage par ca-t\u00e9gorie de genre et d'\u00e2ge des cerfs et des sangliers de mani\u00e8re \u00e0 maintenir les densit\u00e9s \u00e0 des seuils inf\u00e9-rieurs aux recommandations du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique valid\u00e9 par le pr\u00e9fet ; ces me-sures peuvent \u00eatre relev\u00e9es et des contraintes sur les d\u00e9lais de leur r\u00e9alisation doivent \u00eatre fix\u00e9es lors ded\u00e9passement de ces seuils de densit\u00e9, ou pour tout contexte laissant pr\u00e9juger des situations anormales. Letaux de r\u00e9alisation de ces mesures fait l'objet d'un suivi r\u00e9gulier de mani\u00e8re \u00e0 permettre leur r\u00e9adaptationavant la cl\u00f4ture de la p\u00e9riode de chasse.Lorsque les plans de chasse ou les mesures de gestion n'ont pas permis d'aboutir au r\u00e9sultat souhait\u00e9 danstout ou partie de la zone \u00e0 risque, il pourra \u00eatre fait recours \u00e0 des battues administratives, des chasses parti-culi\u00e8res ou tout autre moyen de r\u00e9gulation, en application de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement.e) Infection d'un \u00e9levage, parc ou enclos de cervid\u00e9s ou sangliers :Lorsque l'infection par la tuberculose bovine est confirm\u00e9e dans une structure close, a savoir soit un \u00e9le-vage, soit un parc ou enclos de cervid\u00e9s ou de sangliers pour agr\u00e9ment ou pr\u00e9sentation au public, soit dansun parc de chasse ou soit dans un enclos de chasse tel que d\u00e9fini par l'article L. 424-3-1 du Code de l'envi-ronnement, un arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'infection prescrira tout ou partie des mesures suivantes dans l'en-ceinte de l'\u00e9levage, enclos ou territoire de chasse concern\u00e9 :- estimation des effectifs de cervid\u00e9s et de sangliers ainsi que du nombre de terriers de blaireaux ;- interdiction de mouvements d'animaux en provenance ou \u00e0 destination de l'\u00e9levage, de l'enclos ou duterritoire, sauf circonstance exceptionnelle et d\u00e9rogation accord\u00e9e par la DDPP ;- abattage de tout ou partie des cervid\u00e9s et des sangliers, destruction des sp\u00e9cimens et des terriers deblaireaux infect\u00e9s ;- d\u00e9sinfection du mat\u00e9riel destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation, l'abreuvement, \u00e0 la manipulation des animaux et deszones de pi\u00e9tinement ;- mise en \u0153uvre des r\u00e8gles de protection de la sant\u00e9 publique pour tout intervenant ext\u00e9rieur qui doit dis-poser d'un syst\u00e8me de nettoyage et d\u00e9sinfection des mains et des bottes et rev\u00eatir une tenue propre ;- mise en \u0153uvre d'une enqu\u00eate \u00e9pid\u00e9miologique permettant de recenser les \u00e9levages, enclos et terri-toires d'un \u00e9tablissement professionnel de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 rel\u00e2ch\u00e9s des cervid\u00e9sou des sangliers en provenance de la structure concern\u00e9e, et d'identifier les animaux concern\u00e9s qui y ont\u00e9t\u00e9 introduits ;- obligation de surveillance apr\u00e8s l'ex\u00e9cution des mesures mentionn\u00e9es ci-dessus ;- v\u00e9rification de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des cl\u00f4tures.f) Information :Des r\u00e9unions d'information seront \u00e9labor\u00e9es conjointement par la DDPP et la FDC, afin que cette derni\u00e8repuisse informer les chasseurs du risque pour l'homme de tuberculose, ainsi que les \u00e9quipes de v\u00e9nerie-sous-terre du risque de contamination des \u00e9quipages de chiens.Les mesures d'hygi\u00e9ne de base seront rappel\u00e9es aux personnes amen\u00e9es \u00e0 manipuler les venaisons (portde gants, consultation d'un m\u00e9decin en cas de blessure lors de ces manipulations).A l'occasion de toute d\u00e9couverte d'un foyer de tuberculose bovine sur un nouveau secteur situ\u00e9 hors zoned'infection, une r\u00e9union d'information sur les mesures mises en place sera organis\u00e9e avec les \u00e9leveurs etles acteurs locaux (chasseurs, pi\u00e9geurs, n\u00e9gociants...). Cette reunion a vocation \u00e0 mettre en relation les dif-f\u00e9rents acteurs du plan de lutte tuberculose bovine et a pr\u00e9senter les mesures arr\u00e9t\u00e9es et a organiser lamise en place du plan. Selon le contexte, une r\u00e9union d'information peut \u00eatre organis\u00e9e pour plusieursfoyers de tuberculose bovine si n\u00e9cessaire.\n6/15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02125 du\n12.12.2025 portant d\u00e9claration d'infection un territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des\nmesures de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine\n24\nChapitre V : Mesures administrativesArticle 13 : informations des tiersLe directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) est inform\u00e9 de l'existence d'une zone infect\u00e9e de tuber-culose par la DDPP.Une information \u00e0 destination des chasseurs est mise \u00e0 disposition aupr\u00e8s de la FDC ;\nArticle 14 : Mise \u00e0 jour de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9finition de zones d'infection :Les op\u00e9rations prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont mises en \u0153uvre \u00e0 compter de la date de publication decelui-ci.La liste des communes concern\u00e9es par la zone \u00e0 risque est mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement par la DDPP enfonction des nouveaux cas d\u00e9tect\u00e9s et tenue \u00e0 disposition des int\u00e9ress\u00e9s. Toutefois, en cas d'\u00e9volutionimportante ou inattendue, lors de toute nouvelle mesure de pr\u00e9vention ou de lutte qui serait act\u00e9e par lespartenaires, ou \u00e0 minima une fois par an, un nouvel arr\u00eat\u00e9 de zonage sera pris pour r\u00e9capituler les\u00e9volutions apport\u00e9es \u00e0 la zone \u00e0 risque.L'affichage de cet arr\u00eat\u00e9 en mairie est obligatoire dans les communes concern\u00e9es (annexe 2).\nArticle 15 : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9c\u00e9dentL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-02783 du 26 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9claration d'infection d'un territoire dud\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures depr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine est abrog\u00e9 \u00e0 la date de signaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 16 : D\u00e9lais et voies de recoursCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification :- soit par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision soit par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duMinist\u00e8re en charge de l'agriculture, en joignant une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e,soit par recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\u00ab www.t\u00e9l\u00e9recours.fr \u00bb.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 17 : Mesures ex\u00e9cutoiresLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Commandant du Groupement deGendarmerie, les Maires des communes concern\u00e9es, la Directrice D\u00e9partementale de la Protection desPopulations, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service d\u00e9partemental del'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs, leslieutenants de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.Fait \u00e0 La Rochelle, le _ | .9 [ AX | RoASLe Pr\u00e9fet,\n7/15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02125 du\n12.12.2025 portant d\u00e9claration d'infection un territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des\nmesures de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine\n25\nANNEXE1 : Liste des communes o\u00f9 des animaux de la faune sauvage ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s s\u00e9ropositifs(sangliers) ou infect\u00e9s (blaireaux) depuis 5 ann\u00e9es au 28/11/2025\u00c0 \u2014 Blaireaux infect\u00e9sCOMMUNE INSEE 2021 2022 2023 2024 2025AGUDELLE 17002ARCHIAC 17016 2 1ARTHENAC 17020 3BOISREDON 17052 1BOSCAMNANT 17055 1BRIE-SOUS-ARCHIAC | 17066 2CLION 17111 2CONSAC 17116 1COUX 17130 1GUITINIERES 17187 1eae ENAe #N/D L LJONZAC 17197 1LA GENETOUZE 17173 1MIRAMBEAU 17236 3 1MOSNAC 17250 1 1NEUILLAC 17258 1NEULLES 17259 1NIEUL-LE-VIROUIL 17263 1\nSAINT-EUGENE 17326 1 1SAINT-GERMAIN-DE- | 47339\nSAINTE-LHEURINE 17355 1 1 1\nSAINT-MARTIAL-SUR- | 47364 x\nSEMOUSSAC 17424 1VILLEXAVIER 17476TOTAL 12 20 3 3 4TOTAL] 42\n8/15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02125 du\n12.12.2025 portant d\u00e9claration d'infection un territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des\nmesures de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine\n26\nB \u2014 Sangliers infect\u00e9s ou s\u00e9ropositifs\nCOMMUNE INSEE | 2021 2022 2023 2024 2025ALLAS-BOCAGE 17005 1ARTHENAC 17020 1AVY 17027 1BOISREDON 17052 1BRAN 17061 1COUX 17130 1FLEAC-SUR-SEUGNE | 17159 1 1JUSSAS 17199 1MARIGNAC 17220 1ME SSAC 17231 2MOSNAC 17250 1 1 1NEUVICQ 17260 1SAINT-EUGENE | 17326 1\nSAINT-MAIGRI N 17357 1Or,  17364 1\na nel 17386 1SOUBRAN 17430 1SOUMERAS 17432 1 1SOUSMOULINS 17433 1VANZAC 17458 1TOTAL 5 2 7 8 5TOTAL, 27\n9/15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02125 du\n12.12.2025 portant d\u00e9claration d'infection un territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des\nmesures de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine\n27\nANNEXE 2Liste des 73 communes de la zone infect\u00e9e pour la campagne 2025-2026INSEE COMMUNE17002 AGUDELLE17005 ALLAS-BOCAGE17006 ALLAS-CHAMPAGNE17016 ARCHIAC17020 ARTHENAC17033 LA BARDE17052 BOISREDON17054 BORESSE-ET-MARTRON17061 BRAN17066 BRIE-SOUS-ARCHIAC17076 CELLES17078 CHADENAC17082 CHAMPAGNAC17092 CHARTUZAC17106 CIERZAC17108 CLAM17111 CLION17116 CONSAC17130 COUX17163 FONTAINES-D'OZILLAC17173 LA GENETOUZE17175 GERMIGNAC17187 GUITINIERES17192 JARNAC-CHAMPAGNE17197 JONZAC17204 LEOVILLE17209 LONZAC17215 LUSSAC17220 MARIGNAC17233 MEUX17236 MIRAMBEAU17241 MONTGUYON17243 MONTLIEU-LA-GARDE17249 MORTIERS17250 MOSNAC17258 NEUILLAC17259 NEULLES\n10/15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02125 du\n12.12.2025 portant d\u00e9claration d'infection un territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des\nmesures de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine\n28\nINSEE COMMUNE17260 NEUVICQ17263 NIEUL-LE-VIROUIL17269 ORIGNOLLES17270 OZILLAC17279 PLASSAC17295 REAUX SUR TREFLE17305 ROUFFIGNAC17309 SAINT-AIG ULIN17316 SAINT-CIERS-CHAMPAGNE17317 SAINT-CIERS-DU-TAILLON17324 SAINT-DIZANT-DU-BOIS17326 SAINT-EUGENE17331 SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE17332 SAINT-GEORGES-ANTIGNAC17335 SAINT-GEORGES-DES-AGOUTS17339 SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN17341 SAINT-GERMAIN-DE-VIBRAC17343 SAINT-GREGOIRE-D'ARDENNES17345 SAINT-HILAIRE-DU-BOIS17355 SAINTE-LHEURINE17357 SAINT-MAIGRIN17362 SAINT-MARTIAL-DE-MIRAMBEAU17363 SAINT-MARTIAL-DE-VITATERNE17364 SAINT-MARTIAL-SUR-NE17365 SAINT-MARTIN-D'ARY17372 SAINT-MEDARD17378 SAINT-PALAIS-DE-NEGRIG NAC17402 SAINT-SIGISMON D-DE-CLERMONT17403 SAINT-SIMON-DE-BORDES17417 SALIGNAC-DE-MIRAMBEAU17423 | SEMILLAC17424 SEMOUSSAC17430 SOUBRAN17454 TUGERAS-SAINT-MAURICE17458 VANZAC17476 VILLEXAVIER\n11/15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02125 du\n12.12.2025 portant d\u00e9claration d'infection un territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des\nmesures de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine\n29\nANNEXE2Liste des 55 communes de la zone tampon pour la campagne 2025-2026INSEE COMMUNE17027 AVY17038 BEDENAC17039 BELLUIRE17047 BIRON17050 BOIS17055 BOSCAMNANT17056 BOUGNEAU17069 BRIVES-SUR-CHARENTE17074 BUSSAC-FORET17077 CERCOUX17081 CHAMOUILLAC17084 CHAMPAGNOLLES17095 CHATENET17096 CHAU NAC17099 CHEPNIERS17104 CHEVANCEAUX17110 CLERAC17113 LA CLOTTE17118 CORIGNAC17122 COULONGES17129 COURPIGNAC17145 ECHEBRUNE17156 EXPIREMONT17159 FLEAC-SUR-SEUGNE17167 LE FOUILLOUX17178 GIVREZAC17199 JUSSAS17210 LORIGNAC17227 MAZEROLLES17229 MERIGNAC17231 MESSAC17240 MONTENDRE17273 PERIGNAC17276 LE PIN\n12/15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02125 du\n12.12.2025 portant d\u00e9claration d'infection un territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des\nmesures de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine\n30\nINSEE COMMUNE17281 POLIGNAC17282 POMMIERS-MOULONS17283 PONS17287 POUILLAC17312 SAINT-BON NET-SUR-GIRONDE17319 SAINTE-COLOMBE17325 SAINT-DIZANT-DU-GUA17328 SAINT-FORT-SUR-GIRONDE17366 SAINT-MARTIN-DE-COUX17379 SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN17386 SAINT-PIERRE-DU-PALAIS17388 SAINT-QUANTIN-DE-RANCAN NE17390 SAINTE-RAMEE17398 SAINT-SEU RIN-DE-PALENNE17405 SAINT-SORLIN-DE-CONAC17410 SAINT-THOMAS-DE-CONAC17418 SALIGNAC-SU R-CHARENTE17432 SOU MERAS17433 SOUSMOULINS17438 TANZAC17468 VIBRAC\n13/15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02125 du\n12.12.2025 portant d\u00e9claration d'infection un territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des\nmesures de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine\n31\nANNEXE 3Carte de la zone a risque tuberculose faune sauvage(Charente-Maritime et d\u00e9partements voisins)\n7/7 Commune concern\u00e9e parune zone de prospection(surveillance blaireaux)_ Zone infect\u00e9e ._ Zone tampon1 | \u00a32) contour zone \u00e0 risque\n14/15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02125 du\n12.12.2025 portant d\u00e9claration d'infection un territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des\nmesures de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine\n32\nANNEXE 4\nMESURES DE BIOSECURITE\n- nettoyage/\u00e9claircissements des lisi\u00e8res et contr\u00f4le syst\u00e9matique d'inactivit\u00e9 par les lieutenantsde louveterie des terriers d\u00e9clar\u00e9s infect\u00e9s, en priorit\u00e9 au plus proche des patures ; le pi\u00e9geage et lecontr\u00f4le d'inactivit\u00e9 des terriers sera \u00e9tendu avec un objectif \u00e0 terme de contr\u00f4le sur un rayon port\u00e9\u00e0 1 voire 2 kms autour des p\u00e2tures ;- mise en place de cl\u00f4tures ou de haies de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher tout contact entre cheptels diff\u00e9-rents ou limiter les contacts avec la faune sauvage ;- am\u00e9nagements des points d'abreuvement de mani\u00e8re \u00e0 limiter la formation de bourbiers et \u00e0les rendre inaccessibles \u00e0 la faune sauvage et aux autres troupeaux bovins ; en cas d'utilisationd'abreuvoirs, nettoyage et d\u00e9sinfection r\u00e9guliers et \u00e0 minima deux fois par an ;L'alimentation et les points d'abreuvement doivent \u00eatre \u00e9loign\u00e9s de la lisi\u00e8re des bois et \u00e9viter demettre ces dispositifs \u00e0 l'int\u00e9rieur des zones bois\u00e9es ;- \u00e9viter l'acc\u00e8s aux points d'eau naturels accessibles \u00e0 la faune sauvage, en priorit\u00e9 d\u00e8s lors quedes cas domestiques ou sauvages de tuberculose ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9s en amont ;- protection des aires de stockage d'aliment de mani\u00e8re \u00e0 les rendre inaccessibles a la faunesauvage ;- \u00e9viter la distribution de l'aliment directement au sol \u00e0 l'exclusion du fourrage le matin, et privil\u00e9-gier des auges situ\u00e9es \u00e0 plus de 80 cm du sol ;- positionnement des pierres \u00e0 sel ou autres compl\u00e9ments alimentaires en b\u00e2timent ou \u00e0 unehauteur de plus de 80 cm ;- compostage obligatoire des fumiers ;- installation de dispositifs de protection emp\u00eachant l'acc\u00e8s des tas de fumiers aux animaux de lafaune sauvage.\n15/15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02125 du\n12.12.2025 portant d\u00e9claration d'infection un territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des\nmesures de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine\n33\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-12-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12.12.2025 portant\nrenouvellement d'homologation du circuit de karting\nde la C\u00f4te de Beaut\u00e9 sis au 13 rue d'Arsonval \u00e0\nRoyan\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12.12.2025 portant renouvellement d'homologation\ndu circuit de karting de la C\u00f4te de Beaut\u00e9 sis au 13 rue d'Arsonval \u00e0 Royan 34\nPREFET DirectionDE LA des S\u00e9curit\u00e9sCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'homologationdu circuit de karting de la C\u00f4te de Beaut\u00e9sis au 13 rue d'Arsonval \u00e0 RoyanLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code du sport et notamment ses articles A. 331-21, L. 131-14 \u00e0 L. 131-21, R. 331-19 et R. 331-35 \u00e0 R.331-44 ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4, R 414-19 aR. 414-24 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R. 1336-5 a R. 1336-11 ;Vu les r\u00e9gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 applicables a la discipline de karting \u00e9dict\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9rationFran\u00e7aise de Sport Automobile ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portant nomination de MonsieurRapha\u00ebl FARGES, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2021 portant homologation du circuit de karting situ\u00e9 sur la commune deRoyan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rapha\u00ebl FARGES, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par M. David BOUVIER, g\u00e9rant de la SARL Karting de Royan, tendant \u00e0 obtenirl'homologation du circuit de karting situ\u00e9 sur la commune de Royan ;Vu le classement du circuit de karting en cat\u00e9gorie 1.2 d\u00e9livr\u00e9 le 20 octobre 2025 par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise deSport Automobile pour le trac\u00e9 n\u00b01 de 518 m\u00e8tres dans le sens de roulage horaire (17 11 25 2578 E12 A 0518);Vu les avis favorables \u00e9mis par les autorit\u00e9s administratives concern\u00e9es ;Vu l'avis favorable \u00e9mis le 9 d\u00e9cembre 2025 par la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans saformation \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb suite \u00e0 une consultation par voie \u00e9crite ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 au regard des dispositions du Code du sport,Sur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,ARR\u00caTEArticle 1 : Le circuit de karting de la C\u00f4te de Beaut\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 sur le territoire de la commune de Royan au 13rue d'Arsonval est homologu\u00e9 en cat\u00e9gorie 1.2, suivant le plan annex\u00e9.Article 2 : Le circuit est d'une longueur de 518 m et d'une largeur moyenne de 7,50 m.Types de karts admis :Nombre de v\u00e9hicules admis \u00e0 circuler simultan\u00e9ment : \u00c0 + B1A et B1 En course Essais lors d'une course Entra\u00eenementVitesse (trac\u00e9 1.1) 15 15 15Endurance (trac\u00e9 1.1) 20 20 /B2 Nombre maximum autoris\u00e9Trac\u00e9 A 25En aucun cas les diff\u00e9rents types de v\u00e9hicules ne peuvent rouler en m\u00eame temps sur la piste.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12.12.2025 portant renouvellement d'homologation\ndu circuit de karting de la C\u00f4te de Beaut\u00e9 sis au 13 rue d'Arsonval \u00e0 Royan 35\nHoraires d'ouverture :1/ Hors vacances scolaires et jours f\u00e9ri\u00e9s- De janvier a mars, septembre, octobre, novembre : les mercredis, samedis et dimanches de 14 heures a 17 h30- D'avril \u00e0 juin :les mercredis, jeudis et vendredis de 14 heures \u00e0 19 heuresles samedis et dimanches de 10 heures \u00e0 12 heures et de 14 heures \u00e0 19 heures2/ P\u00e9riodes de vacances scolaires :Hiver : tous les jours de 14 heures \u00e0 17 h 30Printemps : de 10 heures \u00e0 12 heures et de 14 heures \u00e0 19 heuresEt\u00e9 : tous les jours de 10 heures \u00e0 20 heuresAutomne : tous les jours de 14 heures \u00e0 17 h 30.Des nocturnes peuvent \u00eatre organis\u00e9es jusqu'\u00e0 23 heures uniquement avec des karts 4 temps.15 karts 4 temps peuvent \u00e9voluer simultan\u00e9ment et 4 karts 2 temps. Les karts 2 temps et 4 temps ne peuventjamais rouler ensemble. Les karts 2 temps ne peuvent rouler que durant la journ\u00e9e. L'activit\u00e9 peut se d\u00e9rouleren continu uniquement pour les karts 4 temps ; pour les karts 2 temps un arr\u00e9t est obligatoire entre 12heures et 14 heures et ils ne peuvent pas rouler apr\u00e8s 20 heures.Tranquillit\u00e9 publique :Le gestionnaire prendra toutes dispositions qui lui paraitront utiles pour assurer la tranquillit\u00e9 publique dans levoisinage. Les karts propos\u00e9s a la location doivent respecter les normes \u00e9dict\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gataire.Article 3 : L'acc\u00e8s a la piste est interdit au public. Les spectateurs doivent imp\u00e9rativement rester derri\u00e8re legrillage qui cl\u00f4ture la piste.L'acc\u00e8s au circuit se fait \u00e0 partir de la rue d'Arsonval par un portail unique qui est sous le contr\u00f4le du personneldu circuit qui doit \u00eatre d\u00e9gag\u00e9 en permanence pour faciliter l'intervention des v\u00e9hicules de secours.Article 4 : M. David BOUVIER, responsable du circuit de karting est tenue de maintenir en \u00e9tat la piste, et tousles dispositifs permanents et obligatoires de s\u00e9curit\u00e9 et de protection du public. La r\u00e9fection des vibreurs doit\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avant le terme du classement.Article 5 : L'homologation peut \u00eatre rapport\u00e9e, apr\u00e8s audition du gestionnaire, si la Commission D\u00e9partementalede la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re a constat\u00e9 qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait impos\u00e9es ne sont pasrespect\u00e9es.Article 6 : L'homologation, accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et revocable, est valable pour une p\u00e9riode de quatre ans, \u00e0compter de ce jour. Toute modification sur le circuit n\u00e9cessitera une nouvelle homologation.Article 7 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te deRochefort, la Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires etde la Mer, le Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Charente-Maritime de l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9, le DirecteurD\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours, le Directeur des Services de l'Education Nationale de laCharente-Maritime \u2014 Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et au sport, Monsieur le Maire deRoyan et le g\u00e9rant du circuit de karting de la C\u00e9te de Beaut\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.La Rochelle, le 12 d\u00e9cembre 2025.\n\u2014\u2014\nPour le Pr\u00e9fet,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Rapha\u00e9l FARGES |La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours i tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent ou en le d\u00e9posant en ligne sur l'application T\u00e9l\u00e9recours (httos //www telerecours fr)Ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, d'un recours administratif adress\u00e9 soit, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (recours gracieux), soit au ministre de l'int\u00e9rieur (recourshi\u00e9rarchique).Dans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; une d\u00e9cision implicite derefus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit son intervention.\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12.12.2025 portant renouvellement d'homologation\ndu circuit de karting de la C\u00f4te de Beaut\u00e9 sis au 13 rue d'Arsonval \u00e0 Royan 36\nUdLihe)phhohehsddu\u00c0tN\n4\nMot\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12.12.2025 portant renouvellement d'homologation\ndu circuit de karting de la C\u00f4te de Beaut\u00e9 sis au 13 rue d'Arsonval \u00e0 Royan 37","date":"2025-12-16","first_seen_on":"2025-12-16T19:12:57+00:00","id":"27841b017495c7a43b5519dff5b286180c6c5d920c554e38dc184a225351263f","name":"Recueil-25-12-16-351-special","pdf_creation_date":"2025-12-16T18:03:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/83387/587267/file/Recueil-25-12-16-351-special.pdf"}