{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2024-343\nPUBLI\u00c9 LE 20 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\n65-2024-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nPatrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie (8 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-12-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nPatrick BERG, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Occitanie\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie 3\n=m\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2024-12-19-00001\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\na Monsieur  Patrick  BERG,\nDirecteur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nde la r\u00e9gion  Occitanie\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite\nVu la convention  de Washington  du 3 mars  1973  sur le commerce  international  des  esp\u00e9ces  de faune  et\nde flore  sauvages  menac\u00e9es  d'extinction  ;\nVu le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0338/97  du Conseil  du 9 d\u00e9cembre  1996  relatif  \u00e0 la protection  des  esp\u00e8ces  de\nfaune  et de flore  sauvages  par  le contr\u00f4le  de leur  commerce  et les r\u00e8glements  de la Commission\nassoci\u00e9s  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le code  de la construction  et de l'habitation  ;\nVu le code  de l'environnement  ;\nVu le code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  ;\nVu le code  des  march\u00e9s  publics  ;\nVu le code  minier  ;\nVu le code  de l'\u00e9nergie  ;\nVu le code  de la route  ;\nVu le code  rural  ;\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu la loi du 16 octobre  1919  modifi\u00e9e  relative  a l'utilisation  de l'\u00e9nergie  hydraulique  ;\nVu la loi n\u00b072-619  du 5 juillet  1972  modifi\u00e9e  portant  cr\u00e9ation  et organisation  des  r\u00e9gions  ;\nVu la loi n\u00b082-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions,  notamment  son  article  34 ;\nVu la loi n\u00b083-8  du 7 janvier  1983  modifi\u00e9e  relative  a la r\u00e9partition  des  comp\u00e9tences  entre  les\ncommunes,  les d\u00e9partements,  les r\u00e9gions  et l'\u00c9tat  ;\nVu la loi n\u00b085-30  du 9 janvier  1985  modifi\u00e9e  relative  au d\u00e9veloppement  et \u00e0 la protection  de la\nmontagne  ;\nVu la loi d'orientation  n\u00b092-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de la\nR\u00e9publique  ;\nVu la loi n\u00b095-115  du 4 f\u00e9vrier  1995  d'orientation  pour  l'am\u00e9nagement  et le d\u00e9veloppement  du\nterritoire  ;\nVu la loi organique  n\u00b02001-692  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e  relative  aux  lois  de finances  ;\nVu la loi n\u00b02004-809  du 13 ao\u00fbt  2004  relative  aux  libert\u00e9s  et aux  responsabilit\u00e9s  locales  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b085-636  du 25 juin  1985  fixant  les modalit\u00e9s  selon  lesquelles  les entreprises  appartenant\naux  secteurs  d'activit\u00e9  qui sont  repr\u00e9sent\u00e9s  au conseil  national  des  transports  et aux  comit\u00e9s\nconsultatifs  des  transports  participent  aux  frais  de fonctionnement  de ces organismes  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b090-167  du 21 f\u00e9vrier  1990  conc\u00e9dant  \u00e0 la compagnie  d'am\u00e9nagement  des  Coteaux  de\nGascogne  l'ex\u00e9cution  des  travaux  de restauration  et de modernisation  du canal  de la Neste  ainsi  que\nson  exploitation,  et notamment  l'article  29, alin\u00e9a  2, du cahier  des  charges  annex\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b097-34  du 15 janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives  individuelles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b097-1204  du 19 d\u00e9cembre  1997  modifi\u00e9  pris  pour  l'application  \u00e0 la ministre  de\nl'Am\u00e9nagement  du territoire  et de l'environnement  du 1\u00b0 de l'article  2 du d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier\n1997  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  administratives  individuelles  :\norefecture@hautes-pyrenees.aouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie 4\nVu le d\u00e9cret  n\u00b098-81  du 11 f\u00e9vrier  1998  modifiant  la loi n\u00b0 68-1250  du 31 d\u00e9cembre  1968  relative  \u00e0 la\nprescription  des  cr\u00e9ances  sur l'\u00c9tat,  les d\u00e9partements,  les communes  et les \u00e9tablissements  publics  et\nrelatif  aux  d\u00e9cisions  prises  par  l'\u00c9tat  en mati\u00e8re  de prescription  quadriennale  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b099-89  du 8 f\u00e9vrier  1999  pris  pour  l'application  de l'article  3 du d\u00e9cret  n\u00b0 98-81  du 11\nf\u00e9vrier  1998  pr\u00e9cit\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02002-955  du 4 juillet  2002  relatif  aux  comp\u00e9tences  inter-d\u00e9partementales  et inter-\nr\u00e9gionales  des  pr\u00e9fets  et aux  comp\u00e9tences  des  pr\u00e9fets  coordonnateurs  de massif  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-235  du 27 f\u00e9vrier  2009  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02015-510  du 7 mai  2015  portant  charte  de la d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02015-1689  du 17 d\u00e9cembre  2015  portant  diverses  mesures  d'organisation  et de\nfonctionnement  dans  les r\u00e9gions  de l'administration  territoriale  de l'\u00c9tat  et de commissions\nadministratives  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 30 juin  1998  fixant  les modalit\u00e9s  d'application  de la convention  sur le commerce\ninternational  des  esp\u00e8ces  de faune  et de flore  sauvages  menac\u00e9es  d'extinction  et des  r\u00e8glements  CE\n338/97  du Conseil  europ\u00e9en  et CE 939/97  de la Commission  europ\u00e9enne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 27 d\u00e9cembre  2023  du pr\u00e9fet  de r\u00e9gion,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  fixant\nl'organisation  de la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nd'Occitanie  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 18 octobre  2019 de la ministre  de la Transition  \u00e9cologique  et solidaire  et de la ministre  de\nla Coh\u00e9sion  des  territoires  et des  relations  avec  les collectivit\u00e9s  territoriales,  d\u00e9signant  Monsieur  Patrick\nBERG,  directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion  Occitanie\n\u00e0 compter  du jer d\u00e9cembre  2019  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 12 novembre  2024  de la ministre  de la Transition  \u00e9cologique,  de l'\u00e9nergie,  du climat  et de\nla pr\u00e9vention  des  risques,  renouvelant  dans  ses fonctions  M. Patrick  BERG,  directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion  Occitanie  \u00e0 compter  du 1er d\u00e9cembre\n2024  ;\nSur  proposition  de Madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  a Monsieur  Patrick  BERG,  directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion  Occitanie,  \u00e0 l'effet  de signer,  au nom  du pr\u00e9fet  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  :\nA - Energie\n- Les actes  relatifs  a:\n+ __ l'instruction  et a la d\u00e9livrance  de l'autorisation  des  projets  relatifs  aux  ouvrages  de transport\nd'\u00e9lectricit\u00e9  ;\n+ __ l'instruction  et \u00e0 la d\u00e9livrance  de l'autorisation  des  projets  relatifs  aux  ouvrages  de distribution\nd'\u00e9lectricit\u00e9  ;\n+ instruction  et \u00e0 la d\u00e9livrance  des  attestations  ouvrant  droit  au tarif  d'achat  du biom\u00e9thane\ninject\u00e9  dans  le r\u00e9seau  de gaz  naturel  ;\n+ __ l'\u00e9laboration  du projet  de liste  d\u00e9partementale  d'usagers  prioritaires  de l'\u00e9lectricit\u00e9  en cas  de\nd\u00e9lestage  ;\n- __ l'\u00e9laboration  du projet  de liste  d\u00e9partementale  des  clients  utilisateurs  de gaz  assurant  une\nmission  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  ;\nprefecture  @hautes-ovrenees.aouv.f:\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie 5\n- l'application  des  articles  R.323-1  et suivants  du code  de l'\u00e9nergie,  relatif  aux  proc\u00e9dures\nd'institutions  des  servitudes  administratives  n\u00e9cessaires  aux  ouvrages  de transport  et de\ndistribution.\nB - Op\u00e9rations  d'investissements  routiers\n- Les acquisitions  fonci\u00e8res  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  projets.\nC - Mines  et apr\u00e8s-mine\n- Les documents  relatifs  \u00e0 l'instruction  d'affaires  relevant  de la police  des  mines  et de l'apr\u00e9s-mine  d\u00e8s\nlors  que  les actes  administratifs  correspondant  ressortent  de la comp\u00e9tence  du pr\u00e9fet  :\n+ les demandes  de compl\u00e9ments  aux  exploitants  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'instruction  des  demandes  ;\n+ les demandes  de justificatifs  d\u00e9coulant  des  op\u00e9rations  de contr\u00f4le  ou de visite  et n\u00e9cessaires  \u00e0\nl'\u00e9tablissement  des  rapports  de contr\u00f4le  ; |\n* transmission  aux  exploitants  des  projets  de d\u00e9cisions  relevant  de la comp\u00e9tence  du pr\u00e9fet  ;\n+ les r\u00e9ponses  \u00e0 des  demandes  d'information  \u00e0 caract\u00e8re  r\u00e9glementaire.\nD - Stockages  souterrains  d'hydrocarbures  liquides  ou liqu\u00e9fi\u00e9s,  de gaz  et de produits  chimiques\n- Les documents  concernant  l'instruction  d'affaires  relatives  au stockage  souterrain  d'hydrocarbures\nliquides  ou liqu\u00e9fi\u00e9s,  de gaz  et de produits  chimiques  d\u00e8s  lors  que  ces  actes  ressortent  de la\ncomp\u00e9tence  du pr\u00e9fet  :\n+ les demandes  de compl\u00e9ments  aux  exploitants  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'instruction  des  demandes  ;\n- les demandes  de justificatifs  d\u00e9coulant  des  op\u00e9rations  de contr\u00f4le  ou de visite  et n\u00e9cessaires  \u00e0\nl'\u00e9tablissement  des  rapports  de contr\u00f4le  ;\n+ la transmission  aux  exploitants  des  projets  de d\u00e9cisions  relevant  de la comp\u00e9tence  du pr\u00e9fet  ;\n- les r\u00e9ponses  \u00e0 des  demandes  d'information  \u00e0 caract\u00e8re  r\u00e9glementaire  .\nE - Canalisations  de transport  de gaz,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques,  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nsouterrains,  a\u00e9riens  et subaquatiques,  contr\u00f4le  des  \u00e9quipements  sous  pression,  distribution  et\nutilisation  du gaz\n- Les documents  relatifs  \u00e0 l'instruction  des  dossiers  et aux  op\u00e9rations  de contr\u00f4le  des  canalisations\nde transport  de gaz,  hydrocarbures  et produits  chimiques,  en application  des  dispositions  du code  de\nl'environnement,  notamment  :\n* les correspondances  et demandes  de documents  aux  p\u00e9titionnaires  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'instruction\ndes  demandes  d'autorisation  ;\n\u00a2 les courriers  aux  p\u00e9titionnaires  sur le caract\u00e8re  complet  et r\u00e9gulier  des  dossiers  de demande\nd'autorisation  ;\n+ la consultation  des services  de l'\u00c9tat,  des organismes  et des collectivit\u00e9s  dans  le cadre  des\nproc\u00e9dures  d'instruction  des  demandes  d'autorisation  et de d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  ;\n+ les courriers  et demandes  de documents  aupr\u00e8s  des  transporteurs  et organismes  habilit\u00e9s  dans\nle cadre  des  op\u00e9rations  de contr\u00f4le  ;\n+ les d\u00e9cisions  d'accord  pour  la mise  en service  des  canalisations  nouvelles  ;\n+ les courriers  aux  transporteurs  prenant  acte  du caract\u00e8re  notable  ou substantiel  d'une\nmodification  ;\n+ la transmission  aux  transporteurs  des  projets  de d\u00e9cisions  relevant  de la comp\u00e9tence  du pr\u00e9fet  ;\n- les actes  de proc\u00e9dure  et les formalit\u00e9s  administratives  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9ception  des\nformulaires  de demande  d'examen  au cas par  cas,  \u00e0 la pr\u00e9paration  de la d\u00e9cision,  lorsque  le\npr\u00e9fet  est l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  l'examen  au cas  par  cas  en application  du IV de l'article\nL122-1  du code  de l'environnement  notamment  accus\u00e9  de r\u00e9ception,  demandes  de\ncompl\u00e9ments  adress\u00e9es  \u00e0 l'exploitant,  saisine  des  services  \u00e0 consulter  ;\n+ la notification  des  d\u00e9cisions  pr\u00e9fectorales  ;\nprefecture@hautes-pyrenges.aouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie 6\nles r\u00e9ponses  \u00e0 des  demandes  d'information  \u00e0 caract\u00e8re  r\u00e9glementaire.\n- Les documents  relatifs  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  souterrains,  a\u00e9riens  ou subaquatiques,  ainsi  qu'\u00e0\nl'utilisation  et \u00e0 la distribution  du gaz  :\nles correspondances  et demandes  de documents  dans  le cadre  des  missions  de contr\u00f4les  (y\ncompris  enqu\u00eates  accident)  aupr\u00e8s  des  op\u00e9rateurs  de r\u00e9seaux,  ma\u00eetres  d'ouvrages,  ma\u00eetres\nd'\u0153uvre  et ex\u00e9cutants  de travaux  ;\nles courriers  d'information  et de sensibilisation  sur la pr\u00e9vention  de l'endommagement  des\nr\u00e9seaux  ;\nla transmission  des  projets  de d\u00e9cisions  relevant  de la comp\u00e9tence  du pr\u00e9fet  ;\nla notification  des  d\u00e9cisions  pr\u00e9fectorales  ;\nles r\u00e9ponses  \u00e0 des  demandes  d'information  \u00e0 caract\u00e8re  r\u00e9glementaire.\n- Les documents  relatifs  aux  \u00e9quipements  sous  pression  et canalisations  de transport  de vapeur  ou\nd'eau  surchauff\u00e9e  :\nles correspondances  et demandes  de documents  dans  le cadre  des  missions  de contr\u00f4les  et de\nsurveillance,  relevant  de la comp\u00e9tence  du pr\u00e9fet,  aupr\u00e8s  des  d\u00e9tenteurs,  fabricants,\nexploitants,  organismes  habilit\u00e9s  et services  d'inspection  reconnus,  ainsi  qu'aux  exploitants  des\ncanalisations  de vapeur  ou d'eau  surchauff\u00e9e  ;\nles d\u00e9cisions  de d\u00e9l\u00e9gation  aux  organismes  habilit\u00e9s  pour  la r\u00e9alisation  d'\u00e9preuves,  relevant  de\nla comp\u00e9tence  du pr\u00e9fet  ;\nles correspondances  dans  le cadre  de l'instruction  des  demandes  de reconnaissance  des\nservices  d'inspections  reconnus  ;\nles d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  d'am\u00e9nagement  aux  dispositions  r\u00e9glementaires\napplicables  aux  \u00e9quipements  sous-pression  ;\nla transmission  des  projets  de d\u00e9cisions  relevant  de la comp\u00e9tence  du pr\u00e9fet  ;\nla notification  des  d\u00e9cisions  pr\u00e9fectorales  ;\nles r\u00e9ponses  \u00e0 des  demandes  d'information  \u00e0 caract\u00e8re  r\u00e9glementaire.\nF - Installations  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement\n- Les actes  relatifs  \u00e0 l'instruction  des  autorisations  pr\u00e9vues  par  le code  de l'environnement  pour  les\ninstallations  relevant  des  attributions  des  inspecteurs  de l'environnement  (sp\u00e9cialit\u00e9  installations\nclass\u00e9es)  de la DREAL.\nCes  actes  peuvent  \u00eatre  relatifs  \u00e0 des  dossiers  \u00e0 instruire  selon  les dispositions  des  r\u00e9gimes\nd'autorisations  rappel\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :x\nle r\u00e9gime  d'autorisation  des  installations  class\u00e9es,  tel qu'il  r\u00e9sulte  du code  de l'environnement\ndans  sa version  ant\u00e9rieure  \u00e0 l'ordonnance  n\u00b0 2017-80  du 26 janvier  2017  relative  \u00e0 l'autorisation\nenvironnementale  ;\nle r\u00e9gime  d'autorisation  simplifi\u00e9e  des  installations  class\u00e9es  dit \u00ab d'enregistrement  \u00bb ;\nle r\u00e9gime  d'autorisation  unique  institu\u00e9  par  l'ordonnance  n\u00b02014-355  du 20 mars  2014  relative  \u00e0\nl'exp\u00e9rimentation  d'une  autorisation  unique  en mati\u00e8re  d'installations  class\u00e9es  pour  la\nprotection  de l'environnement  ;\nle r\u00e9gime  d'autorisation  environnementale  d\u00e9fini  par  l'ordonnance  pr\u00e9cit\u00e9e  et codifi\u00e9  par le\nLivre  1 du Titre  8 du code  de l'environnement.\n- Les actes  d'instruction  objet  de la d\u00e9l\u00e9gation  sont  les suivants  :\nles actes  pronon\u00e7ant  la non  recevabilit\u00e9  d'un  dossier  d'autorisation  installation  class\u00e9e  et\ndemandant  \u00e0 l'exploitant  les compl\u00e9ments  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'instruction,  tels  que  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article\nR.512-11  du code  de l'environnement  ;\nles actes  relatifs  \u00e0 l'instruction  de la demande  d'enregistrement,  \u00e0 l'examen  de sa recevabilit\u00e9  et\n\u00e0 la r\u00e9gularisation  du dossier  en cas de non  recevabilit\u00e9  tels  que  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  R.512-46-8  du\ncode  de l'environnement  ;\nles demandes  de compl\u00e9ments  pour  les dossiers  d\u00e9pos\u00e9s  dans  le cadre  de l'exp\u00e9rimentation\nd'autorisation  unique  et dont  l'instruction  reste  \u00e0 finaliser  ;\nprefecture@hautes-pvrenees  aouv.f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie 7\n* l'ensemble  des  consultations  pr\u00e9vues  dans  la phase  de recevabilit\u00e9  (d\u00e9fense,  DGAC,  DRAC,\nop\u00e9rateurs  radar,  CNPN,  etc.).\n* Dans  le cadre  de l'autorisation  environnementale  d\u00e9finie  par  l'ordonnance  du 26 janvier  2017  :\n\u00ae les courriers  et transmissions  aux  porteurs  de projet  en r\u00e9ponse  aux  informations  qu'ils\nsollicitent  au titre  du 1\u00b0 de l'article  L181-5  du code  de l'environnement,  dans  le cadre  de\nla phase  amont  de l'autorisation  environnementale  ;\nl'accus\u00e9  de r\u00e9ception  d'une  demande  de certificat  de projet  ;\nles courriers  cons\u00e9cutifs  \u00e0 cette  transmission  dans  le cadre  de la phase  dite  \u00ab amont  \u00bb ;\nl'accus\u00e9  de r\u00e9ception  du d\u00e9p\u00f4t  d'une  demande  d'autorisation  au titre  du 2\u00b0 de l'article\nL181-1  du code  de l'environnement,  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R181-16  du m\u00eame  code,  ainsi  que  les\ndemandes  de compl\u00e9ments  correspondantes  mentionnant  express\u00e9ment  la suspension\ndu d\u00e9lai  d'examen  ;\nles demandes  de compl\u00e9ments  aux  exploitants  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'instruction  des  demandes\napr\u00e8s  d\u00e9p\u00f4t  du dossier  complet  ;\nles consultations  et demandes  d'avis  pr\u00e9vus  par  les articles  R181-17  \u00e0 R.181-32  et R181-46\nIl du code  de l'environnement  pour  les demandes  d'autorisation  ou de modification  au\ntitre  du 2\u00b0 de l'article  L181-1  du code  de l'environnement  ;\nles actes  notifiant  les prolongations  de d\u00e9lais  d'instruction  pr\u00e9vus  par  le 4\u00e8me  de\nl'article  R181-17  du code  de l'environnement  ;\nles courriers  d'instruction  des  demandes  de d\u00e9rogation  relatives  aux  interdictions  de\ndestruction  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  au titre  des  articles  L.411-1  et L.411-2  du code  de\nl'environnement  ;\nles courriers  et transmissions  relatifs  \u00e0 l'instruction  des  demandes  de modifications\nnotables  en application  du II de l'article  R. 181-46  du code  de l'environnement  ;\nles courriers  et transmissions  relatifs  \u00e0 l'instruction  des  demandes  des  prescriptions\ncompl\u00e9mentaires  en application  de l'article  R181-45  du code  de l'environnement  ;\nla transmission  aux  exploitants  des  projets  de d\u00e9cisions  administratives  d\u00e9coulant  de\nl'instruction  des  demandes  ;\nles actes de proc\u00e9dure  et les formalit\u00e9s  administratives  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9ception  des\nformulaires  de demande  d'examen  au cas  par  cas,  \u00e0 la pr\u00e9paration  de la d\u00e9cision,\nlorsque  le pr\u00e9fet  est l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  l'examen  au cas  par  cas  en application\ndu IV de l'article  L122-1  du code  de l'environnement  notamment  accus\u00e9  de r\u00e9ception,\ndemandes  de compl\u00e9ments  adress\u00e9es  \u00e0 l'exploitant,  saisine  des  services  \u00e0 consulter.\nPour  tous  les r\u00e9gimes  d'autorisation  susvis\u00e9s  :\nLA \u00e0 la suite  des  op\u00e9rations  de contr\u00f4le  et de surveillance,  sur pi\u00e8ce  et sur place,  les\ndemandes  aux  exploitants  de justificatifs  d\u00e9coulant  de ces op\u00e9rations  et n\u00e9cessaires  \u00e0\nl'\u00e9tablissement  des  rapports  \u00e0 l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  ;\nla transmission  aux  exploitants  des  lettres  de suites  d\u00e9coulant  des  rapports  de contr\u00f4le\net de surveillance,  d\u00e9finies  par  l'inspection  pour  corriger  des  non-conformit\u00e9s,  des\nprojets  d'arr\u00e9t\u00e9s  de mise  en demeure  et de sanctions  au titre  du contradictoire,  \u00e0\nl'exception  des  arr\u00eat\u00e9s  sign\u00e9s  de mises  en demeure  et de sanction  administrative  pr\u00e9vus\npar  le code  de l'environnement  ;\nles actes relatifs  \u00e0 la mise en \u0153uvre  du syst\u00e8me  d '\u00e9change  de quotas  de gaz \u00e0 effet de\nserre,  notamment  la v\u00e9rification,  la validation  des  plans  de surveillance  et des\nd\u00e9clarations  des  \u00e9missions  annuelles  de CO2,  les approbations  des  d\u00e9cisions  des\norganismes  v\u00e9rificateurs  de ne pas  proc\u00e9der  \u00e0 la visite  de site  soumis  \u00e0 quotas  de CO2  et\nles approbations  des  rapports  relatifs  aux  am\u00e9liorations  apport\u00e9es  \u00e0 la m\u00e9thode  de\nsurveillance  des  sites  soumis  \u00e0 quotas  de CO2  ;\nles demandes  adress\u00e9es  aux  exploitants  cons\u00e9cutivement  aux  accidents  et incidents  ;\nles courriers  adress\u00e9s  aux  services  des  collectivit\u00e9s  territoriales  relatifs  \u00e0 l'instruction  des\nactes  aff\u00e9rents  \u00e0 des  installations  exploit\u00e9es  ou d\u00e9tenues  par  ces collectivit\u00e9s  ;\nles r\u00e9ponses  \u00e0 des  demandes  d'information  \u00e0 caract\u00e8re  r\u00e9glementaire.\norefecture@hautes-pyrenees  aouv.f:\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie 8\nG - R\u00e9ception  des  v\u00e9hicules  et contr\u00f4le  technique\n- Les actes  suivants  relatifs  \u00e0 l'homologation  et au contr\u00f4le  technique  des  v\u00e9hicules  :\nl'habilitation  des  agents  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9  en vue  de proc\u00e9der  aux  r\u00e9ceptions  et \u00e0 la\nsurveillance  des  centres  de contr\u00f4les  et des  contr\u00e9leurs  ;\nle processus  d'instruction  des  documents  transmis  ou retransmis  par  les pr\u00e9fets  ;\nles processus  relatifs  aux  r\u00e9ceptions  de v\u00e9hicules  ;\nles modalit\u00e9s  de validation  des  rapports  de surveillance  des  centres  de contr\u00f4le  technique\net de supervisions  des  contr\u00f4leurs.\n- Les actes  suivants:\nles proc\u00e8s-verbaux  de r\u00e9ceptions  \u00e0 titre  isol\u00e9  (RTI)  en application  des  articles  R.321-15  \u00e0\nR. 321-24  du code  de la route  et de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 juillet  1954  ;\nles autorisations  de mise  en circulation  des  v\u00e9hicules  sp\u00e9cialis\u00e9s  dans  les op\u00e9rations  de\nremorquage  de v\u00e9hicules  en panne  ou accident\u00e9s  (cartes  blanches);\nles d\u00e9cisions  d'agr\u00e9ments  relatives  aux  installations  des  centres  de contr\u00f4le  technique  de\nv\u00e9hicules  et aux  contr\u00f4leurs  pr\u00e9vus  par  l'arr\u00eat\u00e9  du 18 juin  1991  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la mise  en\nplace  et \u00e0 l'organisation  du contr\u00f4le  et de la surveillance  technique  des  v\u00e9hicules  dont  le\n'poids  n'exc\u00e8de  pas  3,5 tonnes  et par  l'arr\u00eat\u00e9  du 27 juillet  2004  modifi\u00e9  relatif  au contr\u00f4le\ntechnique  des  v\u00e9hicules  lourds  et par  l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre  2023  relatif  au contr\u00f4le\ntechnique  des  v\u00e9hicules  motoris\u00e9s  \u00e0 deux  ou trois  roues  et quadricycles  \u00e0 moteur  ;\nconcernant  la surveillance  des  installations  de contr\u00f4le  technique  de v\u00e9hicules  et de\ncontr\u00f4leurs  : les r\u00e9ponses  a des  demandes  d'information  \u00e0 caract\u00e8re  r\u00e9glementaire,  les\ntransmissions  des  r\u00e9sultats  des  contr\u00f4les  de surveillance  et de supervision  et les projets  de\nd\u00e9cisions  relevant  de la comp\u00e9tence  du pr\u00e9fet.\nH - Ouvrages  hydrauliques  et hydro\u00e9lectricit\u00e9\nLes actes  relatifs  au contr\u00f4le  des  concessions  hydro\u00e9lectriques  :\n- Sur la gestion  courante  des  concessions  :\nl'autorisation  de travaux  , de vidange  et de mise  en service,\nl'autorisation  d'occupations  du domaine  public  conc\u00e9d\u00e9,\ntout  acte  relevant  de la tutelle  des  concessions  hydro\u00e9lectriques  du d\u00e9partement.\n- sur le renouvellement  et le suivi  du contrat  des  concessions  :\nla validation  des  dossiers  de fin de concession  et de l'inscription  au registre  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  L.521-\n15 du code  de l'\u00e9nergie,\nla validation  d'avenants  au cahier  des  charges  de la concession  selon  la proc\u00e9dure\nsimplifi\u00e9e  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  R 521-27  du code  de l'\u00e9nergie,\nla validation  des  r\u00e8glements  d'eau,\nla validation  des  r\u00e9gularisations  fonci\u00e8res  et patrimoniales,  notamment,  bornage,  transfert\nde biens  et d\u00e9classement,\ntout  acte  relevant  du suivi  du contrat  des  concessions,\ntout  acte  relatif  \u00e0 la proc\u00e9dure  de renouvellement  par  mise  en concurrence,  \u00e0 l'exception\nde l'octroi  de la concession.\n- Les actes  relatifs  au contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  :\nle classement  des  ouvrages  conc\u00e9d\u00e9s,\nles inspections,\nle classement  des  \u00e9v\u00e9nements  int\u00e9ressants  la S\u00fbret\u00e9  Hydraulique,\nla programmation  et instruction  des \u00c9tudes  de Dangers  et Revue  de S\u00fbret\u00e9,\nl'avis  sur les consignes,\nles suites  administratives,\ntout  acte  relatif  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques.\nprefecture@hautes-pvrenees.aouv.f;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie 9\n| - Pr\u00e9servation  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\n- Les  documents  administratifs  int\u00e9ressant  la proc\u00e9dure  mise  en ceuvre  en application  de la Convention\nsur le commerce  international  des  esp\u00e9ces  de faune  et flore  menac\u00e9es  d'extinction  (CITES)  et des\nr\u00e8glements  communautaires  correspondants,  sur le fondement  de l'article  L. 412-1  du code  de\nl'environnement.\n- Les actes  relatifs  :\n* aux  d\u00e9cisions  et autorisations  internationales  relatives  \u00e0 l'application  de la Convention  sur le\ncommerce  international  des  esp\u00e8ces  de faune  et flore  menac\u00e9es  d'extinction  (CITES)  et des\nr\u00e8glements  communautaires  correspondants,  sur le fondement  de l'article  L. 412-1  du code  de\nl'environnement  ;\n* ala  d\u00e9tention  et \u00e0 l'utilisation  d'\u00e9caille  de tortues  marines  des  esp\u00e8ces  Eretmochelys  imbricata\net Chelonia  mydas,  par  des  fabricants  ou restaurateurs  d'objets  qui en sont  compos\u00e9s  ;\n* ala  d\u00e9tention  et \u00e0 l'utilisation  d'ivoire  d'\u00e9l\u00e9phant  Loxodonta  africana  et Elephas  maximus,  par\ndes  fabricants  ou restaurateurs  d'objets  qui en sont  compos\u00e9s  ;\n* au transport  de sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  animales  qui sont  simultan\u00e9ment  inscrites  dans  les\nannexes  du r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 331/97  sus-vis\u00e9,  et prot\u00e9g\u00e9es  au niveau  national  par  les arr\u00eat\u00e9s  pris\npour  l'application  des  articles  L.411-1  et L.411-2  du code  de l'environnement.\n- Les autorisations  exceptionnelles  au titre  des  articles  L.411-1  et L.411-2  du code  de l'environnement,\nportant  d\u00e9livrance  de d\u00e9rogation  aux  interdictions  de destruction  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  \u00e0 l'exception\ndes  arr\u00eat\u00e9s  pris  sur la base  d'un  avis  d\u00e9favorable  du CNPN  et des  arr\u00eat\u00e9s  de refus.\n- Les autorisations  exceptionnelles  d'introduction  d'esp\u00e8ces  au titre  de l'article  L.411-3  du code  de\nl'environnement.\n- Dans  le cadre  de l'autorisation  environnementale  pr\u00e9vue  par  les articles  L.181-1  et suivants  du code  de\nl'environnement),  les consultations  relatives  \u00e0 la d\u00e9rogation  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  pr\u00e9vues  dans  la phase\nd'examen,  en particulier  celles  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  R181-28  du code  de l'environnement.\nArticle  2 : Sont  r\u00e9serv\u00e9s  \u00e0 ma signature  les actes  administratifs  et de gestion  concernant  les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es  suivantes  : ours  brun,  loup,  vautour  et lynx,  et notamment  les d\u00e9cisions  de capture,  de\nl\u00e2cher,  d'effarouchement  et d'interception  par  acte  v\u00e9t\u00e9rinaire.\nArticle  3 : Sont  exclus  de la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  :\nEn g\u00e9n\u00e9ral  : |\n- les conventions  liant  l'\u00c9tat  aux collectivit\u00e9s  territoriales,  \u00e0 leurs  groupements  et \u00e0 leurs\n\u00e9tablissements  publics  ;\n- la constitution  et la composition  des  comit\u00e9s,  commissions  (et missions  d'enqu\u00eate)  institu\u00e9s\npar  des  textes  l\u00e9gislatifs  ou r\u00e9glementaires  ;\n- les arr\u00eat\u00e9s  r\u00e9glementaires  de port\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  ;\n- les correspondances  et d\u00e9cisions  adress\u00e9es  aux ministres,  secr\u00e9taires  d'\u00c9tat,  parlementaires  en\nexercice  et pr\u00e9fets  de d\u00e9partement,  aux  pr\u00e9sidents  du conseil  r\u00e9gional,  des  conseils\nd\u00e9partementaux  et des  communaut\u00e9s  d'agglom\u00e9ration  ;\n- les courriers  et d\u00e9cisions  adress\u00e9s  aux  \u00e9lus  autres  que  les courriers  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1er et\nles r\u00e9ponses  \u00e0 des  demandes  d'information  \u00e0 caract\u00e8re  r\u00e9glementaire  ;\n- les m\u00e9moires  devant  les juridictions  civile,  p\u00e9nale  et administrative  ;\n- les arr\u00eat\u00e9s  de mise  en demeure  ;\n- les arr\u00eat\u00e9s  pronon\u00e7ant  une  sanction  administrative  ;\n- les arr\u00eat\u00e9s  d'ouverture  d'enqu\u00eate  publique,  de d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique,  de cessibilit\u00e9.\nEn particulier  :\n- les d\u00e9cisions  de cr\u00e9ation  de d\u00e9p\u00f4ts  d'explosifs  ;\n- les d\u00e9cisions  relevant  de la police  des  mines  ;\nprefecture@hautes-pvrenees.aouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie 10\n- les actes  relatifs  \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  et \u00e0 l'octroi  des  concessions  ;\n- les arr\u00eat\u00e9s  pris  sur  le fondement  de la r\u00e9glementation  relative  aux  installations  class\u00e9es  ;\n- les d\u00e9cisions  de rejet  d'une  demande  d'autorisation,  au titre  de l'article  L181-1  2\u00b0 du code  de\nl'environnement  et motiv\u00e9es  selon  les dispositions  de l'article  R181-34  de ce m\u00eame  code;\n- les d\u00e9cisions  de gestion  du domaine  public  (acquisition,  ali\u00e9nation,  affectation)  ;\n- les arr\u00eat\u00e9s  de mise  en servitude  ;\n- les arr\u00eat\u00e9s  d'autorisation  de transport  de gaz.\nArticle  4: Monsieur  Patrick  BERG  peut,  sous  sa responsabilit\u00e9,  subd\u00e9l\u00e9guer  sa signature  aux  agents\nplac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9.\nArticle  5 : Toutes  dispositions  ant\u00e9rieures  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  abrog\u00e9es.\nArticle  6: La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et le directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion  Occitanie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait  \u00e0 Tarbes,  le 19 d\u00e9cembre  2024\nLe pr\u00e9fet,\na\na Jean S ON |\nprefecture@hautes-pvrenees.qouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie 11","date":"2024-12-20","first_seen_on":"2024-12-20T09:25:47+00:00","id":"27889cb1626f25375d9dcbb7730d6d83e7c76baa885326b94de2cd818c55653e","name":"recueil-65-2024-343-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2024-12-20T07:25:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/19367/137051/file/recueil-65-2024-343-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}