{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-011\nPUBLI\u00c9 LE  9 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-01-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nEMPR\u00c9FETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 5 janvier 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'tlle-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes aumoyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones le samedi 10 janvier 2026 aux fins de s\u00e9curiser lamanifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l'initiative du collectif de victimes de pesticides de l'Ouest, la conf\u00e9d\u00e9rationpaysanne Bretagne ainsi que Eaux et Rivi\u00e8res de Bretagne ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration du 29 d\u00e9cembre 2025 effectu\u00e9e par le collectif de victimes de pesticides del'Ouest, par la conf\u00e9d\u00e9ration paysanne Bretagne et par Eaux et Rivi\u00e8res de Bretagne qui appellent \u00e0une manifestation le samedi 10 janvier 2026 \u00e0 compter de 14h qui vise \u00e0 se mobiliser contre la r\u00e9visiondu SAGE Vilaine; que ce rassemblement sera suivi d'une d\u00e9ambulation dans les rues suivantes:esplanade Charles de Gaulle - cours des Alli\u00e9s - rue d'Isly - boulevard de la Libert\u00e9 - avenue JeanJanvier - quai Emile Zola - place de la R\u00e9publique - place de Bretagne - boulevard de la Tourd'Auvergne - boulevard du Colombier \u2014 rue d'Alma \u2014 cours des Alli\u00e9s - esplanade Charles de Gaulle ;Consid\u00e9rant que le 25 janvier 2024, une centaine de tracteurs a manifest\u00e9 dans le centre-ville deRennes suite \u00e0 l'appel du syndicat \u00ab Coordination Rurale \u00bb occasionnant une g\u00eane \u00e0 la circulation;qu'une pr\u00e9c\u00e9dente manifestation des agriculteurs qui s'est tenue le 6 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 Rennes, \u00e0l'appel de FDSEA et des Jeunes Agriculteurs d'llle-et-Vilaine a mobilis\u00e9 170 personnes, une centaine detracteurs, dix remorques et une trentaine de v\u00e9hicules l\u00e9gers; qu'ils ont progress\u00e9 vers le conseilr\u00e9gional avant de rejoindre la direction r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat deBretagne; qu'\u00e0 cette occasion des incidents ont \u00e9clat\u00e9 malgr\u00e9 la r\u00e9ception d'une d\u00e9l\u00e9gation ; qu'ainsiplusieurs vitres ont \u00e9t\u00e9 bris\u00e9es par des projectiles, des haies arrach\u00e9es et des parties herbeuseslabour\u00e9es, deux mats et des plots anti-intrusion d\u00e9grad\u00e9s; que quatre remorques de fumier ont \u00e9t\u00e9d\u00e9vers\u00e9es devant l'entr\u00e9e n\u00e9cessitant l'intervention des services techniques de la ville; qu'apr\u00e8s sond\u00e9part, le cort\u00e8ge constitu\u00e9 de plusieurs convois a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une op\u00e9ration escargot sur la rocadeint\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de Rennes ;Consid\u00e9rant que lors de ces derni\u00e8res manifestations agricoles, des op\u00e9rations escargots ont eu lieu surles axes structurant du d\u00e9partement ainsi que sur la rocade rennaise occasionnant d'importantesperturbations sur la circulation; que des barrages ont \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9s sur plusieurs axes bloquantcompl\u00e8tement la circulation ; que les p\u00f4les logistiques et enseignes de grande distribution ont \u00e9t\u00e9 lescibles des agriculteurs lors de ces rassemblements ;Consid\u00e9rant que le 29 f\u00e9vrier 2024, un groupe d'agriculteurs ont d\u00e9vers\u00e9s des d\u00e9tritus agricoles sur lavoie publique devant la sous-pr\u00e9fecture de Redon; que le 21 mars 2025, la pr\u00e9sence des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avait permis de contenir des tensions entre les agriculteurs et les associationsenvironnementales \u00e0 l'occasion du comit\u00e9 local de l'eau; que le 11 d\u00e9cembre 2025, desrassemblements ont eu lieu devant la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion et l'h\u00f4tel de Rennes m\u00e9tropole \u00e0 Rennes ;que ces rassemblements ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des d\u00e9p\u00f4ts sauvages de d\u00e9chets agricoles ;Consid\u00e9rant que d'une part la posture VIGIPIRATE est maintenue au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ; qued'autre part, les grands rassemblements de personnes demeurent des cibles potentielles d'attaque ;Consid\u00e9rant que compte-tenu de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une visionen grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins, \u00e0 savoir d'ajuster en temps r\u00e9el le dispositif de r\u00e9gulation des flux de circulation, en raison del'insuffisance des moyens de vid\u00e9oprotection ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ses abords o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,Arr\u00eateArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la s\u00e9curisation d'un rassemblement, sontautoris\u00e9s \u00e0 Rennes le samedi 10 janvier 2026 de 11h jusqu'\u00e0 dispersion.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bbet \u00ab DJI mavic 4 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes : rue de Saint-Malo, avenue Charles et Raymonde Tillon, rue Jean Julien Lemordant, rue Henri Le Guilloux, boulevardMarbeuf, rue Louis Guilloux, pont Robert Schuman, quai de la Pr\u00e9valaye, rue Jean Chevalier, rueMalakoff, rue Claude Bernard, boulevard de Guines, boulevard du Colombier, rue Raoul Dautry, rue del'Alma, rue de Ginguen\u00e9, rue des Ormeaux, rue Pierre Martin, rue Saint H\u00e9lier, boulevard Ren\u00e9 La\u00e9nnec,boulevard de Chateaudun, boulevard de la Duchesse Anne, rue d'Antrain, rue Saint Martin, rue SaintMalo.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 0 9 JAN. 2026\nene\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site httos://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2026-01-09","first_seen_on":"2026-01-09T17:39:04+00:00","id":"2793ff638656f489645da8cb7fc6fef4e7fe15fa45d386084a9acb86ac1b9838","name":"RAA-35-2026-011 du 9 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-09T17:05:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/79615/626615/file/recueil-35-2026-011-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}