{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-398\nPUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n14-2025-11-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au financement de la compensation\ndes cons\u00e9quences du handicap au b\u00e9n\u00e9fice du groupement\nd'int\u00e9r\u00eat public MDPH du Calvados pour l'ann\u00e9e 2025 (2 pages) Page 3\n14-2025-11-13-00007 - AVENANT 7 FIXANT LA COMPOSITION CDAPH (5\npages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  /\n14-2025-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suppression du passage \u00e0\nniveau PN4Bis LIGNE390000 \u00e0 Ouilly-le-Vicomte (2 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2025-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-378 - CAB - BSOP\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados (3\npages) Page 15\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-11-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 relatif au financement de la\ncompensation des cons\u00e9quences du handicap\nau b\u00e9n\u00e9fice du groupement d'int\u00e9r\u00eat public\nMDPH du Calvados pour l'ann\u00e9e 2025\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au financement de la\ncompensation des cons\u00e9quences du handicap au b\u00e9n\u00e9fice du groupement d'int\u00e9r\u00eat public MDPH du Calvados pour l'ann\u00e9e 2025 3\n| | Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS | et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9LE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et en particulier l'article L146-5 ;VU la loi n\u00b02005102 du 11 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances,la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, relative entre autres \u00e0 la cr\u00e9ation desMaisons D\u00e9partementales des Personnes Handicap\u00e9es (MDPH) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Consid\u00e9rant l'instruction de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Coh\u00e9sion Sociale du 12 septembre 2025 ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1\u00b0 :Une dotation de 51 010 \u20ac (cinquante et un mille dix euros) est vers\u00e9e \u00e0 partir du budget op\u00e9rationnelde programme 157 \u00ab handicap et d\u00e9pendance \u00bb, action 13 \u00abCompensation des cons\u00e9quences duhandicap\u00bb, au b\u00e9n\u00e9fice du Groupement d'Int\u00e9r\u00eat Public de la MDPH du Calvados (N\u00b0 SIRET : 130 000433 00024).Cette somme est enregistr\u00e9e dans CHORUS sous la codification 015701130101- (MDPH) /fonds deconcours 1-2-00270.\nArticle 2:La dotation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est consacr\u00e9e \u00e0 l'abondement volontaire du FondsD\u00e9partemental de Compensation du Handicap.\n1/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au financement de la\ncompensation des cons\u00e9quences du handicap au b\u00e9n\u00e9fice du groupement d'int\u00e9r\u00eat public MDPH du Calvados pour l'ann\u00e9e 2025 4\nArticle 3:La somme de 51 010 \u20ac sera vers\u00e9e \u00e0 la banque :Banque de FranceCode banque : 30001Code guichet : 00244Num\u00e9ro de compte : C144 0000000Cl\u00e9 RIB : 54Article 4 :Le Pr\u00e9sident du GIP transmettra au plus tard le 30 juin 2026 un compte rendu financier d'utilisationde la dotation.Article 5 :Compte tenu de la r\u00e9glementation en vigueur, si la dotation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 n'est pas utilis\u00e9econform\u00e9ment \u00e0 l'objet pour laquelle elle est attribu\u00e9e, elle devra \u00eatre revers\u00e9e au Tr\u00e9sor Public.En cas de litige survenant du fait de l'inex\u00e9cution ou de l'ex\u00e9cution partielle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et enl'absence de tout accord amiable, le tribunal comp\u00e9tent est le Tribunal Administratif de Caen, 3 rueArthur LEDUC - B.P. 25086 - 14050 CAEN Cedex 4 qui peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr \u00bb.Article6 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Calvados et le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 CAEN, le HO [M 25\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partementalde l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s\n2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au financement de la\ncompensation des cons\u00e9quences du handicap au b\u00e9n\u00e9fice du groupement d'int\u00e9r\u00eat public MDPH du Calvados pour l'ann\u00e9e 2025 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-11-13-00007\nAVENANT 7 FIXANT LA COMPOSITION CDAPH\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-13-00007 - AVENANT 7 FIXANT LA COMPOSITION\nCDAPH 6\nPREFET CalvadosDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 LE DEPARTEMENT\nPr\u00e9fet du Calvados D\u00e9partement du CalvadosAVENANT n\u00b0 7 \u00e0 L'ARR\u00caT\u00c9 FIXANT LA COMPOSITIONDE LA COMMISSION DES DROITS |ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES\nLe Pr\u00e9fet du Calvados Le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partementalPr\u00e9sident du GIPMaison D\u00e9partementale desPersonnes Handicap\u00e9es\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.241-5 \u00e0 L.241-12 et R.241-24 \u00e0R.241-38 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la convention constitutive du Groupement d'Int\u00e9r\u00eat Public Maison D\u00e9partementale des PersonnesHandicap\u00e9es du Calvados sign\u00e9e conjointement par M. Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Basse-Normandie, Pr\u00e9fet duCalvados, et par Mme le Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral du Calvados, en date du 22 d\u00e9cembre 2005,VU l'arr\u00e9t\u00e9 fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9esen date du 28 juin 2022,VU les avenants n\u00b0 1 \u00e0 6 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie despersonnes handicap\u00e9es susvis\u00e9,Consid\u00e9rant avoir re\u00e7u la demande d'actualisation de la liste des titulaires et suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9-sident du Conseil D\u00e9partemental ;Consid\u00e9rant avoir re\u00e7u les demandes du Pr\u00e9sident de la CDAPH relatives \u00e0 l'actualisation de la liste destitulaires et suppl\u00e9ants concernant les associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves, les associations de personnes handica-p\u00e9es et de leurs familles au titre de la d\u00e9ficience mentale, de la d\u00e9ficience intellectuelle et des troubles ducaract\u00e8re et du comportement ainsi que des troubles du spectre autistique et Dys ;Consid\u00e9rant la d\u00e9mission de madame LENOURRICHEL, et la d\u00e9lib\u00e9ration du 15 juillet 2025 nommant ma-dame St\u00e9phanie LEBERRURIER \u00e0 la CDAPH ;\nARRETENT:Article 1\u00b0 - L'avenant n\u00b0 6 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie despersonnes handicap\u00e9es susvis\u00e9 fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des per-sonnes handicap\u00e9es est modifi\u00e9 comme suit (modifications port\u00e9es en gras et en italique et retrait de laliste).\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-13-00007 - AVENANT 7 FIXANT LA COMPOSITION\nCDAPH 7\nAVEC VOIX DELIBERATIVE\n\u2014> Quatre repr\u00e9sentants du D\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental :\nTitulaires :e Madame St\u00e9phanie LEBERRURIER, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Les Monts d'Aunaye Madame Patricia GADY DUSQUESNE, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Trevi\u00e8rese Monsieur Philippe LAURENT, conseiller d\u00e9partemental du canton de Thue et Muee Madame Salyha ACHOUCHI, conseill\u00e9re d\u00e9partemental du canton de Caen 3Suppl\u00e9ants :e Monsieur C\u00e9dric NOUVELOT, conseiller d\u00e9partemental du canton de Courseulles sur merMadame Carole FRUGERE, conseill\u00e9re d\u00e9partementale du canton de Courseulles sur merMadame Myriam LETELLIER, conseill\u00e9re d\u00e9partementale du canton de Thue et MueM. R\u00e9gis DELIQUAIRE, conseiller d\u00e9partemental du canton de Cond\u00e9 en Normandiee Monsieur Antoine CASINI, conseiller d\u00e9partemental du canton de Caen 3Madame Mathilde MATIGNON, cheffe du service Maintien a domicileMadame Maud BRAQUET, responsable d'unit\u00e9, p\u00f4le Gestion des droitsMadame Claire CHEDEVILLE, responsable d'unit\u00e9, p\u00f4le Gestion des droitse Madame Laetitia MANCEAUX, responsable d'unit\u00e9, p\u00f4le Gestion des droitsMadame Christelle LEROUX, responsable d'unit\u00e9, p\u00f4le Gestion des droitsMadame Ludivine SAUNIER-PITOISMANCEAUX, responsable d'unit\u00e9, p\u00f4le Gestion des droitsMadame Delphine BUCHER, cheffe de service vie en \u00e9tablissement\n\u2014 Trois repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de I' Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 :e Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) ou son repr\u00e9sentant,e La directrice acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale ou son repr\u00e9sentant,e Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental pour le Calvados de l' Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant.\n\u2014 Deux repr\u00e9sentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales propos\u00e9s par ledirecteur d\u00e9partemental de l'emploi. du travail et des solidarit\u00e9s :> Pour les organismes d'assurance maladie : Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil d'administrationde la Caisse d' Assurance Maladie ou l'un de ses suppl\u00e9ants> Pour les organismes de prestations familiales: Monsieur le Pr\u00e9sident du conseild'administration de la Caisse d'Allocations Familiales ou de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole desC\u00f4tes Normande, ou l'un de leurs suppl\u00e9ants\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-13-00007 - AVENANT 7 FIXANT LA COMPOSITION\nCDAPH 8\n\u2014 Deux repr\u00e9sentants des organisations syndicales propos\u00e9s par /e directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s. d'une part. parmi les personnes pr\u00e9sent\u00e9es par les organisations profes-sionnelles d'emploveurs les plus repr\u00e9sentatives. d'autre part, parmi les personnes pr\u00e9sent\u00e9es parles organisations syndicales de salari\u00e9s et de fonctionnaires les plus repr\u00e9sentatives :\n> Organisations syndicales des salari\u00e9se Titulaire : Monsieur Christophe GAZENGEL, (FO)e Suppl\u00e9ants :- Monsieur John SALIOU, (CGT)- Monsieur Daniel LEBORGNE, (CFDT)- Monsieur Laurent PATRIE, (CFTC)\n> Organisations syndicales des employeurse Titulaire : Monsieur Remy ANFRAY, (CPME)e Suppl\u00e9ants :- Monsieur Gilles LECERF, (CPME)- Monsieur Jean Charles PELE, (MEDEF)- Madame L\u00e9na ANGER, (MEDEF)\n\u2014> Un repr\u00e9sentant des associations de parents d'\u00e9l\u00e9ves propos\u00e9 par la directrice acad\u00e9mique des Ser-vices D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale, parmi les personnes pr\u00e9sent\u00e9es par ces associationse Titulaire : Madame Sandrine LACAILLE (FCPE)e Suppl\u00e9ants :- Madame Marine BARADAT (FCPE)\n\u2014 Sept membres propos\u00e9s par le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sparmi les personnes pr\u00e9sent\u00e9es par les associations de personnes handicap\u00e9es et de leurs familles :\n> Au titre des d\u00e9ficiences sensoriellese Titulaire : Monsieur S\u00e9bastien MARIE, association Handicap Mieux Vivre Accueil (HMVA)e Suppl\u00e9ants :- Monsieur Micha\u00ebl AUBERT, association Valentin Ha\u00fcy- Monsieur Alain ANES, Auxiliaires des Aveugles de la d\u00e9l\u00e9gation du Calvados\n> Au titre de la d\u00e9ficience mentalee Titulaire : Monsieur Loic DUPONT, Pr\u00e9sident APAJH 14e Suppl\u00e9ants :- Madame Monique LEE BION, administrative a l'association \u00ab APAEI de Caen \u00bb- Madame Nad\u00e8ge DANIEL, association \u00ab la Cerisaie \u00bb- Monsieur Marc BAILLEUIL, membre du bureau \u00e0 l'association \u00ab APAEI C\u00f4teFleurie \u00bb\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-13-00007 - AVENANT 7 FIXANT LA COMPOSITION\nCDAPH 9\n> Au titre de la d\u00e9ficience intellectuelle et des troubles du caract\u00e8re et ducomportementTitulaire : Madame Patricia FEUILLARD, administratrice de l'Association Tut\u00e9laires desMajeurs Prot\u00e9g\u00e9s du Calvados (ATMP)e Suppl\u00e9ants :Madame Eveline HOLMAN, Ligue de l'enseignementMonsieur Patrick LOUAINTIER, UDAPEI 14Monsieur Xavier VANDEWIELE, association \u00ab La Cerisaie \u00bb> Au titre de la d\u00e9ficience psychiqueTitulaire : Monsieur Philippe GUERARD, pr\u00e9sident de l'association ADVOCACYe Suppl\u00e9ants :Madame Brigitte ROUSSEE, association UNAFAMMadame Odile CANCIAN, association ACSEA> Au titre de la d\u00e9ficience motricee Titulaire : Madame Annick HAISE, repr\u00e9sentante d\u00e9partementale de l'association APF FranceHandicape Suppl\u00e9ant :Monsieur Guillaume HIPPE BOUET, directeur g\u00e9n\u00e9ral, UNA du CalvadosMadame Audrey GALLAIS, infirmi\u00e9re coordinatrice SPASAD PH, UNA du Calvados\n> Au titre des maladies rares et des polyhandicap\u00e9se Titulaire: Madame Ghislaine de RORTHAYS, Handy Rare et Poly\u00b0 Suppl\u00e9ants :Madame Nicole DELPERIE, Alliances Maladies RaresMadame Nassima ICHIR, Handy, Rare et PolyMadame Ang\u00e9le MARIE, association HMVA (Handicap Mieux Vivre Accueil)\n> Au titre des Troubles du spectre autistique et Dys (Dyslexie, Dysorthographie,Dysgraphie, Dysphasie, Dyscalculie)e Titulaire : Monsieur Philippe FERAY, membre du conseil administration Autisme Normandiee Suppl\u00e9ants :Madame Karine GUIHARD), adh\u00e9rente Autisme NormandieMadame Florence MESATFA FESSY, administratrice Autisme NormandieMadame Sylvie LEGEAS Apedys Basse Normandie\n\u2014 Un membre \u00e9manant du Conseil d\u00e9partemental de la citoyennet\u00e9 et de l'autonomie (CDCA)\nTitulaire: Monsieur Philippe STEPHANAZZI, pr\u00e9sident de l'association HMVA (HandicapMieux Vivre Accueil)e Suppl\u00e9ants :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-13-00007 - AVENANT 7 FIXANT LA COMPOSITION\nCDAPH 10\nAVEC VOIX CONSULTATIVE\n\u2014 Deux repr\u00e9sentants des organismes gestionnaires d'\u00e9tablissements ou de services pour personneshandicap\u00e9es dont un sur proposition du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi. du Travail et desSolidarit\u00e9 (DDETS) et un sur proposition du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental :\nSur proposition du DDETSe Titulaire: Mademoiselle Sarah KANCEL, directrice adjointe de l'IME Les Coteaux Fleuris(Autisme Apprendre Autrement)e Suppl\u00e9ants:- Monsieur Philippe POTTIER, directeur du MAS ANAIS de Vire Normandie (fondationANAIS)- Monsieur Jocelyn OMNES, directeur du dispositif m\u00e9dico \u00e9ducatif du Pays de Bayeux(association des Amis de Jean Bosco)- Mme H\u00e9l\u00e9na BRAND, adjointe de direction formation/insertion/emploi sur le site deLADAPT a IFS.Sur proposition du Conseil D\u00e9partementale Titulaire: Monsieur Samuel BOURGET, directeur secteur Habitat et Accompagnement VieSociale (Association les Foyers de Cluny du Calvados)e Suppl\u00e9ants :- Monsieur R\u00e9gis LE BELLEC-GUEURET, Directeur d'\u00e9tablissements pour l'association \u00ab LesCompagnons \u00bb \u00e0 BayeuxLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 demeure sans changement.\nArticle 2: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Calvados, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services duD\u00e9partement, le Directeur de la Maison D\u00e9partementale des Personnes Handicap\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture du Calvados et au Recueil des Actes du D\u00e9partement.\nFait \u00e0 Caen, le Ad nov. WIT\nLe Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partementaldu Calvados\nSt\u00e9phane BREDIN Jean-L\u00e9once DUPONT\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-13-00007 - AVENANT 7 FIXANT LA COMPOSITION\nCDAPH 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer \n14-2025-11-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suppression du passage \u00e0\nniveau PN4Bis LIGNE390000 \u00e0 Ouilly-le-Vicomte\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2025-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suppression du passage \u00e0 niveau\nPN4Bis LIGNE390000 \u00e0 Ouilly-le-Vicomte 12\nE 3PR\u00c9 FET Direction D\u00e9partementaleDU CALVADOS des Territoires et de la Mereee Service des syst\u00e8mes d'information,\u00a3 1 : . baFraternit\u00e9 de la circulation routi\u00e8re et\nVuVuVuVuVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nde l'expertise territoriale\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b04BIS DE LA LIGNELISIEUX A TROUVILLE-DEAUVILLE, SUR LA COMMUNE DE OUILLY-LE-VICOMTELE PR\u00c9FET,\nle code des transports;le code des relations entre le public et l'administration ;la loi du 15juillet 1845 compl\u00e9t\u00e9e sur la police des chemins de fer ;la loi n\u00b0 2014-872 du 4 ao\u00fbt 2014 portant r\u00e9forme ferroviaire ;la loi n\u00b0 2018-515 du 27juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;le d\u00e9cret 2015-140 du 10 f\u00e9vrier 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF R\u00e9seau ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1991 relatif au classement, \u00e0 lar\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 1995 classant le passage \u00e0 niveau n\u00b04Bis en 4\u00b0TM cat\u00e9gorie pourvoitures;l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados pour le classement, lar\u00e9glementation et l'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ;l'avis favorable, \u00e0 la suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b04Bis, du Conseil Municipal de la communede Ouilly-le-Vicomte par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 17 octobre 2022 ;la demande de SNCF R\u00e9seau, aupr\u00e8s de la DDTM du Calvados, pour ouverture d'une enqu\u00eatecommodo et incommodo sur le projet de suppression du PN4Bis en date du 16juillet 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate commodo etincommodo sur le projet de suppression du PN4Bis ;l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e en mairie de Ouilly-le-Vicomte du 20 octobre au 06novembre 2025 inclus;les conclusions et avis favorables du commissaire enqu\u00eateur du 07 novembre 2025 \u00e0 lasuppression du passage \u00e0 niveau n\u00b04Bis ;la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur de l'infrap\u00f4le Normandie de SNCF R\u00e9seau, le 13/11/2025 ;Page 1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2025-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suppression du passage \u00e0 niveau\nPN4Bis LIGNE390000 \u00e0 Ouilly-le-Vicomte 13\nCONSID\u00c9RANT qu'il est possible de r\u00e9duire les risques li\u00e9s \u00e0 l'interface entre voie routi\u00e8re et voie ferr\u00e9edu passage \u00e0 niveau n\u00b04BisSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0Le passage \u00e0 niveau n\u00b04Bis de la ligne n\u00b0390000 de Lisieux \u00e0 Trouville Deauville, situ\u00e9 sur la commune deOuilly-le-Vicomte, est supprim\u00e9, apr\u00e8s la pose de cl\u00f4tures et d'\u00e9ventuels merlons de part et d'autre de lavoie ferr\u00e9e, et coupure des installations \u00e9lectriques.ARTICLE2Dans un second temps, une d\u00e9pose compl\u00e8te des installations (barri\u00e8res, platelage, signalisation) et lapose d'un portillon pi\u00e9ton s\u00e9curis\u00e9 pour la maintenance SNCF seront r\u00e9alis\u00e9s.ARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge celui du 15/02/1995 pour ce qui concerne le PN 4Bis.ARTICLE 4_ Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification aux int\u00e9ress\u00e9s :* Soit pr\u00e9alablement par un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados ou par un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre automatiquement une d\u00e9cision implicitede rejet pouvant \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAENdans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 partir de ce rejet implicite.Il en est de m\u00eame si une d\u00e9cision explicite est rendue dans les deux mois suivant le d\u00e9p\u00f4t du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Celle-ci peut \u00eatre contest\u00e9e devant ce m\u00eame tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.* Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut \u00eatre saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie \u00e9lectronique via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet :www.telerecours.fr.ARTICLE 5Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le sous-pr\u00e9fet de Lisieux, le directeur de l'Infrap\u00f4le Normandie de SNCF R\u00e9seau, ladirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 chacun, ainsi qu'au maire de Ouilly-le-Vicomte.Fait\u00e0 Caen, le Z1/117 Lors Pour le Pr\u00e9fetetans\u00e9l\u00e9gation,des Territoi et de la Mer du CalvadosI iaMar ET\u2014\u2014_\u2014_\u2014___\nPage 2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2025-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suppression du passage \u00e0 niveau\nPN4Bis LIGNE390000 \u00e0 Ouilly-le-Vicomte 14\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-11-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-378 - CAB - BSOP\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical (free-party, rave-party,\nteknival) dans le d\u00e9partement du Calvados\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-378 - CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados 15\nPREFET CabinetDU CALVADOS Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025- 378 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados\nLe Pr\u00e9fet du Calvados,Vu le Code civil;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4 ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 aR.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1 juin 2021 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \u00e0 lagestion de la sortie de crise sanitaire;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 3 de d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1\u00b0 juin 2021 susvis\u00e9, le pr\u00e9fetde d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 interdire ou \u00e0 restreindre, par des mesures r\u00e9glementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave ou free-party ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir le risque de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropri\u00e9s enmati\u00e8re de secours aux personnes ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment ne peuventpas \u00eatre r\u00e9unis sans anticipation ;Consid\u00e9rant qu'il y a urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques n\u00e9s de tels rassemblements d'atteinte \u00e0 l'ordrepublic et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ; que les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales lepermettent seuls ;Consid\u00e9rant que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;Consid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique qu'il estn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir ;Consid\u00e9rant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 de tenue d'un tel rassemblement dans le d\u00e9partement du Calvados durant la p\u00e9riodedu 21 au 24 novembre 2025 ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-378 - CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados 16\nConsid\u00e9rant qu'il appartient a l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier leslibert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature a pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet ;\nArt. 1\u00b0.\nArt. 2.\nArt. 3.\nArt. 4.\nArt. 5.\nArt. 6.\nARR\u00caTELa tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (de type \u00ab rave-party \u00bb,\u00ab teknival \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb) r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2modifi\u00e9 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ouautoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Calvados.La circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8remusical de type teknival, rave ou free-party r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du r\u00e9seauroutier du d\u00e9partement du Calvados.Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27\u00e0 29 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel pour unedur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.Les mesures \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables du vendredi 21 novembre 2025\u00e0 16 h 00 au lundi 24 novembre 2025 \u00e0 08 h 00.Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, les maires du d\u00e9partement duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et entreraen vigueur imm\u00e9diatement, dont une copie sera transmise \u00e0 Monsieur le Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen et a Madame la Procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Lisieux.\nFait\u00e0 Caen, le 2 1 NOV. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de CabinetSign\u00e9 num\u00e9riquemant par YASSINE DOUZIANE 1493304ND : CaF. OeMINISTERE INTEMEUR CID 25 4976NTFR-110014056, QU=0002 110014016,CID 0292342 19200300. 1001.12 1408.30, GsYASSINE,SNsBOUZIANE, CN=YASSINE BOUZIANE 1499304Emplacement\nYassine BOUZIANE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-378 - CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados 17\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9aupr\u00e8s de mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tardavant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours. fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-378 - CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados 18","date":"2025-11-21","first_seen_on":"2025-11-21T15:14:03+00:00","id":"27a44e5c10a509b8f38c34137b2081f5981fa0ee67911519dde230903203f949","name":"recueil-14-2025-398-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-11-21T13:52:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/29776/216676/file/recueil-14-2025-398-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}