{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2024-191\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2024\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF\n65-2024-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9frichement de bois\net for\u00eats sur la commune de La Barthe De Neste. (4 pages) Page 3\n65-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b065-2024-06-11-00004 portant autorisation de d\u00e9frichement de bois et\nfor\u00eats sur la commune de La Barthe De Neste. (2 pages) Page 8\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-07-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et\nfor\u00eats sur la commune de La Barthe De Neste.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de La Barthe\nDe Neste. 3\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2024-\nd'autorisation  de d\u00e9frichement  de bois  et for\u00eats\nsur la commune  de LA BARTHE  DE NESTE\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  forestier,  notamment  ses articles  L112-1,  L341-1  et suivants,  R341-1  et suivants\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25/07/2023  portant  fixation  du bar\u00e8me  indicatif  de la valeur  v\u00e9nale\nmoyenne  des  terres  agricoles  en 2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2024-07-01-00001  du 1\u00b0 juillet  2024  portant  d\u00e9signation  \u00e0\nMonsieur  Malik  AIT-AISSA,  directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2024-07-02-00003  du 2 juillet  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Monsieur  Alexis  CLARIOND,  chef  du service  environnement  risques  eau  et for\u00eat  ;\nVu le dossier  de demande  d'autorisation  de d\u00e9frichement  re\u00e7u  complet  le 6 mai  2024\npr\u00e9sent\u00e9  par  la commune  de La Barthe  De Neste  tendant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de d\u00e9fricher\nOha57a50ca  de bois  situ\u00e9s  sur le territoire  de la commune  de La Barthe  De Neste;\nConsid\u00e9rant  qu'il  r\u00e9sulte  de l'instruction  que  la conservation  des  bois  ou des  massifs  qu'ils\ncompl\u00e8tent,  ou le maintien  de la destination  des  sols  n'est  n\u00e9cessaire  pour  aucun  des  motifs\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 341-5  du code  forestier  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0': |\nL'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 65-2024-06-11-00004  est retir\u00e9\nArticle  2\u00b0:\nLa commune  de LA BARTHE  DE RIVIERE  est autoris\u00e9  \u00e0 d\u00e9fricher  O0h57a50ca  de bois  sur la\nparcelle  dont  la r\u00e9f\u00e9rence  cadastrale  est la suivante  :\nCommune  Section  n\u00b0 Lieu-dit  Surface  dela | Surface  a d\u00e9fricherparcelle  (ha)  autoris\u00e9e  (ha)\nLa Barthe  De A 394  1ha75a92ca  Oha57a50ca\nNeste\nSurface  totale  \u00e0 d\u00e9fricher  Oha57a50ca\n07-16-00003DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de La Barthe\nDe Neste. 4\nArticle  3:\nLe d\u00e9frichement  devra  \u00eatre  ex\u00e9cut\u00e9  conform\u00e9ment  \u00e0 l'objet  et au plan  figurant  dans  la\ndemande.\nArticle  4 :\nLa dur\u00e9e  de validit\u00e9  de l'autorisation  est de cinq  ans \u00e0 compter  de sa d\u00e9livrance.\nArticle  5:\nEn application  du 1\u00b0 de l'article  L. 341-6  du code  forestier,  l'autorisation  de d\u00e9frichement  est\nsubordonn\u00e9e  soit,  \u00e0 l'ex\u00e9cution  sur d'autres  terrains  de travaux  de boisement,  reboisement\ncompensateur  ou d'am\u00e9liorations  sylvicoles,  soit  au versement  d'une  indemnit\u00e9.\nLa surface  \u00e0 compenser  correspond  \u00e0 celle  d\u00e9frich\u00e9e,  assortie  d'un  coefficient  multiplicateur\ncompris  entre  1 et 5, d\u00e9termin\u00e9  en fonction  du r\u00f4le  \u00e9conomique,  \u00e9cologique  et social  du bois\nobjet  du d\u00e9frichement.  Par application  de l'annexe  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  la surface  autoris\u00e9e  \u00e0\nd\u00e9fricher  est affect\u00e9e  du coefficient  multiplicateur  de 1 soit  une  surface  \u00e0 boiser  de\nOhaS7a50ca\nLe boisement  ou reboisement  compensateur  sera  conforme  aux arr\u00eat\u00e9s  MFR  (Mat\u00e9riels\nForestiers  de Reproduction)  et densit\u00e9,  qui fixent  d'une  part  la liste  des  essences,  des\nprovenances,  des normes  dimensionnelles  ainsi  que  les zones  d'utilisation  des essences  et,\nd'autre  part,  les densit\u00e9s  en reboisement  et boisement  (en plein  ou en enrichissement)  (cf\nr\u00e9f\u00e9rences  annexe  2)\nEn cas de r\u00e9alisation  de travaux  d'am\u00e9lioration  sylvicoles,  ceux-ci  devront  respecter  les\ncaract\u00e9ristiques  techniques  qui figurent  \u00e0 l'annexe  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Le montant  de ces\ntravaux  sera  \u00e9quivalent  au montant  de l'indemnit\u00e9  compensatrice  calcul\u00e9  au paragraphe\nsuivant.\nLe p\u00e9titionnaire  pourra  s'acquitter  de cette  obligation  en versant  au fonds  strat\u00e9gique  de la\nfor\u00eat  et du bois  une  indemnit\u00e9  \u00e9quivalente,  calcul\u00e9e  selon  les modalit\u00e9s  d\u00e9finies  \u00e0 l'annexe  1.\nLe montant  minimum  de l'indemnit\u00e9  est fix\u00e9e  \u00e0 1 000  \u20ac.\nLe montant  de l'indemnit\u00e9  \u00e9quivalente  est donc  fix\u00e9e  347012  \u20ac.\nSurface  autoris\u00e9e  \u00e0 Coefficient  | Boisement  compensateur  | Indemnit\u00e9  \u00e9quivalente\nd\u00e9fricher  (ha) multiplicateurSurface  \u00e0 boiser  (ha)  Montant  (\u20ac)\nOha57a50ca  1 Oha57a50ca  3470,12(\u20ac)\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de La Barthe\nDe Neste. 5\nArticle  6:\nLe p\u00e9titionnaire  dispose  du d\u00e9lai  d'un  an a compter  de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision\npour  transmettre  a la direction  d\u00e9partementale  des territoires  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  un acte\nd'engagement  de travaux  de boisement,  reboisement  d'une  superficie  de 0,5750  ha ou\nd'am\u00e9liorations  sylvicoles  selon  le bar\u00e8me  \u00e9quivalent  (annexe  3) ou une  d\u00e9claration  du choix\nde verser  l'indemnit\u00e9  \u00e9quivalente  (annexe  4) qui donnera  lieu \u00e0 un recouvrement  par la DGFiP\npour  abonder  le fonds  strat\u00e9gique  de la for\u00eat  et du bois.\nEn l'absence  de transmission  de l'acte  d'engagement  de travaux  ou de la d\u00e9claration  du choix\nde l'indemnit\u00e9  \u00e9quivalente  et de son  versement  au fond  strat\u00e9gique  de la for\u00eat  et du bois,\ndans  le d\u00e9lai  d'un  an, l'indemnit\u00e9  sera  mise  en recouvrement  sauf  si le p\u00e9titionnaire  renonce\nau d\u00e9frichement  projet\u00e9.\nArticle  7 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Pau :\n- pour  le p\u00e9titionnaire,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,\n- pour  les tiers,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  d'affichage  en mairie.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens\"\naccessible  par le site  internet  httos://www.telecours.fr\nArticle  8 :\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  le maire  de la commune  de La\nBarthe  De Neste  et le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  et dont  ampliation  sera\naffich\u00e9e  dans  la mairie  de La Barthe  De Neste  , aux lieux  et places  destin\u00e9s  \u00e0 l'information  du\npublic.\nFait \u00e0 Tarbes,  le 1 6 JUIL. 2024\nLo chef  du service\u00c6nvironnement\n\u00e0  eau et for\u00eat\nAlexi\u00e9  CLARIOND\nf \u00c0\n# f #7\n/\n\"\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de La Barthe\nDe Neste. 6\nJi\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de La Barthe\nDe Neste. 7\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-07-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b065-2024-06-11-00004 portant autorisation de\nd\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune\nde La Barthe De Neste.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2024-06-11-00004 portant\nautorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de La Barthe De Neste. 8\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2024-\nportant  retrait  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2024-06-11-00004  portant\nautorisation  de d\u00e9frichement  de bois  et for\u00eats\nsur la commune  de LA BARTHE  DE NESTE\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le Code  forestier,  notamment  ses articles  L.112-1,  L.341-1  et suivants,  R.341-1  et suivants  ;\nVu le Code  des  relations  entre  le public  et l'administration  et notamment  l'article  L.242-1  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2024-07-01-00001  du 1\u00b0 juillet  2024  portant  d\u00e9signation  a\nMonsieur  Malik  AIT-AISSA,  directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2024-07-02-00003  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  a\nMonsieur  Alexis  CLARIOND,  chef  du service  environnement  risques  eau  et for\u00e9t  ;\nVu le dossier  de demande  d'autorisation  de d\u00e9frichement  re\u00e7u  complet  le 6 mai  2024\npr\u00e9sent\u00e9  par  la commune  de La Barthe  De Neste  tendant  a obtenir  l'autorisation  de d\u00e9fricher\nOha57a50ca  de bois  situ\u00e9s  sur le territoire  de la commune  de La Barthe  De Neste  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2024-06-11-00004  portant  autorisation  de d\u00e9frichement  de bois  et\nfor\u00eats  sur la commune  de La Barthe  De Neste  publi\u00e9  le 17 juin  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2024-06-11-00004  portant  autorisation  de\nd\u00e9frichement  de bois  et for\u00eats  sur la commune  de La Barthe  De Neste  comporte  des  erreurs\nmat\u00e9rielles  relatives  \u00e0 l'identification  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  et \u00e0 la surface  mentionn\u00e9e  dans\nl'autorisation  de d\u00e9frichement  ;\nSur proposition  de Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nARR\u00caTE\nArticle  1er : L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b065-2024-06-11-00004  en date  du 11 juin  2024  est retir\u00e9.\nArticle  2: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif\nde Pau:\n- pour  le p\u00e9titionnaire,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,\n- pour  les tiers,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  d'affichage  en mairie.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens\"\naccessible  par  le site  internet  https://www.telecours.fr\n07-16-00002DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2024-06-11-00004 portant\nautorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de La Barthe De Neste. 9\nArticle  3:\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  le maire  de la commune  de La\nBarthe  De Neste  et le directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  et dont  ampliation  sera\naffich\u00e9e  dans  la mairie  de La Barthe  De Neste,  aux  lieux  et places  destin\u00e9s  \u00e0 l'information  du\npublic.\nFait  \u00e0 Tarbes,  le 46  JUIL.  2024\nrisques,  \u00e9awet  for\u00eat\n:\nAj\u00e9xis  CLARIOND\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2024-06-11-00004 portant\nautorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de La Barthe De Neste. 10","date":"2024-07-16","first_seen_on":"2024-07-16T14:34:35+00:00","id":"27b627fa1126330d58e547cace2495e7630790c84ab6ee2b61314a9e1e9e8373","name":"recueil-65-2024-191-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2024-07-16T12:38:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/18243/128750/file/recueil-65-2024-191-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}