{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u00cbExPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de l'environnement\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-98/DEAL/SEB/UBIO du 17 septembre 2024\nportant autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour des comptages de nuit\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION R\u00c9UNION\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 421-5 et L. 421-7\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse et de destruction et\n\u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier\nou de lapin et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'esp\u00e8ces dont la chasse est\nautoris\u00e9e\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 ao\u00fbt 2008 fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e\nsur le territoire du d\u00e9partement de La R\u00e9union\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT, direc -\nteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0275 du 1 er f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe GRAM -\nMONT, directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union\u00a0;\nVU la d\u00e9cision DEAL/DIR/MIPIL-2024-N\u00b003 du 18 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 cer -\ntains agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur de la DEAL\u00a0;\nVU la demande de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de La R\u00e9union sollicitant l'autorisation\nd'utiliser des sources lumineuses pour des comptages de nuit, dans le cadre d'un protocole d'estima -\ntion de la population de tangues Tenrec ecaudatus, en date du 1er ao\u00fbt 2024 \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat majeur de ces recherches scientifiques sur l'estimation de la population du\nTangue Tenrec ecaudatus permettant de mieux conna\u00eetre cette esp\u00e8ce et d'adapter des r\u00e8gles de ges -\ntion cyn\u00e9g\u00e9tique\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que cette autorisation n'a pas pour cons\u00e9quence de nuire au maintien des populations\nde l'esp\u00e8ce concern\u00e9e\u00a0;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La \nR\u00e9union\u00a0;\n2 rue Juliette Dodu \u2013 CS 41009\n97743 Saint-Denis cedex\nT\u00e9l\u00a0: 02 62 40 26 26\nwww.reunion.developpement-durable.gouv.fr 1/2\n\n/2\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1 \u2013 OBJET DE L'AUTORISATION\u00a0:\nLa F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de La R\u00e9union, repr\u00e9sent\u00e9e par M. BEAUDRON Pa-\ntrick, son pr\u00e9sident, est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser des sources lumineuses pour des comptages de nuit des\ntangues Tenrec ecaudatus suivant la m\u00e9thode du \u00ab \u00a0Distance sampling\u00a0\u00bb, afin d'avoir une estimation de\nla taille de sa population sur le territoire de La R\u00e9union.\nLa puissance de la source lumineuse doit \u00eatre mesur\u00e9e.\nAucune projection vers le ciel, de nature \u00e0 perturber l'avifaune nocturne, n'est autoris\u00e9e.\nArticle 2 \u2013 PERSONNES AUTORIS\u00c9ES\nLes personnes comp\u00e9tentes autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces op\u00e9rations sont les membres de la F\u00e9 -\nd\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de La R\u00e9union.\nArticle 3 \u2013 LIEUX DE LA R\u00c9ALISATION DES OP\u00c9RATIONS\nCette autorisation est valable sur le territoire de La R\u00e9union. Le p\u00e9titionnaire s'assurera de d\u00e9te-\nnir les autres \u00e9ventuelles autorisations des d\u00e9tenteurs des droits de chasse des lieux des interventions.\nArticle 4 \u2013 DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION\nCette autorisation est valable du 1er octobre au 31 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 5 \u2013 COMPTE-RENDU D'EX\u00c9CUTION\nUn compte-rendu des op\u00e9rations sera transmis avant le 31 janvier 2025, pour une pr\u00e9sentation\ndes travaux devant la CDCFS et un rapport plus d\u00e9taill\u00e9 sera transmis apr\u00e8s exploitation des donn\u00e9es\nscientifiques et des connaissances acquises dans le cadre de ce programme.\nArticle 6 \u2013 AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONS\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 \u2013 D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  ne  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  qu'au  Tribunal  Administratif  de  Saint-Denis  du\nd\u00e9partement de La R\u00e9union et le d\u00e9lai de recours est de deux (2) mois pour le p\u00e9titionnaire. Ce d\u00e9lai\ncommence \u00e0 courir le jour o\u00f9 cette d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nArticle 8 \u2013 EX\u00c9CUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement, et les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s \u00e0 cet effet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nSaint-Denis, le 17 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de l'unit\u00e9 biodiversit\u00e9\nSt\u00e9phane ESPARON\n2/2","date":"2024-09-26","first_seen_on":"2025-09-15T03:37:07+00:00","id":"27b8866a009bde17a06011684102845f49b42a830fd9dc49d602f6cb51ad2c82","name":"AP_2024-098_UtilisationSourcesLumineusesComptageNuit","pdf_creation_date":"2024-09-17T06:40:31+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-26T04:42:15+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44703/335245/file/AP_2024-098_UtilisationSourcesLumineusesComptageNuit.pdf"}