{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-391\nPUBLI\u00c9 LE 25 NOVEMBRE 2025\nSommaire\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain /\n01-2025-11-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-31\nr\u00e9glementant la circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux\nrelatifs \u00e0 l'intervention sur le Joint de Chauss\u00e9e du Passage Inf\u00e9rieur\nau PR 124+978 (5 pages) Page 3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-11-25-00002 - AP renouvellement Dr Bruno FROGET (2 pages) Page 9\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\n01-2025-11-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01- 00 77-DGF 2025 Basiliade ACT et\nACT HLM PHASE 2 (4 pages) Page 12\n01-2025-11-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01-0076 Saliba DGF 2025 PHASE 2 (3\npages) Page 17\n01-2025-11-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01-0078 DGF 2025 Basiliade LHSS\nPHASE 2 (3 pages) Page 21\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n01-2025-11-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nn\u00b0DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant d\u00e9rogation aux dispositions de\nl'article L.411-1 du code de l'environnement pour\u00a0capture suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es  (amphibiens, insectes et reptiles) (7 pages) Page 25\n2\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-11-25-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-31 r\u00e9glementant\nla circulation sur l'autoroute A40 pendant les\ntravaux relatifs \u00e0 l'intervention sur le Joint de\nChauss\u00e9e du Passage Inf\u00e9rieur au PR 124+978\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-31 r\u00e9glementant la\ncirculation sur l'autoroute A40 pendant les travaux relatifs \u00e0 l'intervention sur le Joint de Chauss\u00e9e du Passage Inf\u00e9rieur au PR 124+978 3\nE =PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-31\nr\u00e9glementant la circulation sur l'autoroute A40 pendant les travaux \nrelatifs \u00e0 l'intervention sur le Joint de Chauss\u00e9e du Passage Inf\u00e9rieur au PR 124+978\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la  loi  n\u00b0  82.213  du  2  mars  1982  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982\net la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;\nVU le  d\u00e9cret  96.982  du  8  novembre  1996  relatif  \u00e0  la  police  de  la  circulation  sur  les\nautoroutes ;\nVU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s successifs ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre 1,  8\u1d49 partie, signalisation\ntemporaire)  approuv\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9 du  06  novembre  1982  et  modifi\u00e9e par  les  textes\nsubs\u00e9quents ;\nVU le calendrier des jours hors chantiers pour 2025 ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 du Minist\u00e8re de l'Environnement, de l'\u00c9nergie et de la\nMer, relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent n\u00b0 2019-01 du 25 janvier 2019 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation\npermanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es \u00e0\nAPRR dans le d\u00e9partement de l'Ain ;\nVU la demande de Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Autoroute Paris Rhin Rh\u00f4ne (APRR) en\ndate du 14/11/25 ; \nVU le d\u00e9cret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal \nMAUCHET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Vincent\nPATRIARCA, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nService s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\nUnit\u00e9 gestion de crise et transports\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-31 r\u00e9glementant la\ncirculation sur l'autoroute A40 pendant les travaux relatifs \u00e0 l'intervention sur le Joint de Chauss\u00e9e du Passage Inf\u00e9rieur au PR 124+978 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  29 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales ;\nVU l'avis  favorable de  la  sous-direction  de  la  gestion  et  du  contr\u00f4le  du  r\u00e9seau\nautoroutier conc\u00e9d\u00e9 du 14 novembre 2025 ;\nVU l'avis favorable du commandant de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux de\nl'Ain du 20 novembre 2025 ; \nVU l'information communiqu\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et\nde secours de l'Ain du 14 novembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la s\u00e9curit\u00e9 des usagers\npendant les travaux ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : \nSuite aux d\u00e9sordres constat\u00e9s sur le joint de chauss\u00e9e du Passage Inf\u00e9rieur situ\u00e9 sur\nl'autoroute A40 au PR 124+978 dans le sens 1 Gen\u00e8ve-M\u00e2con, des travaux sont pr\u00e9vus de\njour  le  27  novembre  2025,  avec  un  prolongement  possible  sur  al\u00e9as  jusqu'au  17\nd\u00e9cembre 2025 (hors we).\nLes restrictions programm\u00e9es sont :\n du PR 123+500 au PR 125+200\u25aa  : apr\u00e8s neutralisation de la Voie de Gauche,  ripage\nprogressif  de la voie circul\u00e9e avec  empi\u00e9tement  sur  la BAU  (sans  diminution  de la\nlargeur circulable).\n(cf. plan de balisage en annexe 1).\n La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90km/h.\u25aa\nLors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier,\ndes restrictions compl\u00e9mentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent\n\u00eatre impos\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 s\u00e9curiser les op\u00e9rations.\nArticle 2 - Dispositions particuli\u00e8res :\n L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de r\u00e9paration et d'entretien,\u25aa\ncourants ou non courants, pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celle de la r\u00e9glementation en vigueur,\nsans pour autant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 km.\n Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cessent leurs effets \u00e0 la fin des travaux, y compris si\u25aa\nces derniers sont termin\u00e9s avant la fin des p\u00e9riodes d\u00e9finies ci-dessus. La chauss\u00e9e est\nalors  rendue  aux  usagers  dans  les  conditions  de  circulation  qui  \u00e9taient  celles\napplicables avant les travaux.\nSi les travaux devaient \u00eatre annul\u00e9s, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraient alors\ncaduques.\n2/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-31 r\u00e9glementant la\ncirculation sur l'autoroute A40 pendant les travaux relatifs \u00e0 l'intervention sur le Joint de Chauss\u00e9e du Passage Inf\u00e9rieur au PR 124+978 5\n \u25aa Pr\u00e9voir le passage libre pour les secours au niveau de la zone de travaux non ouverte \u00e0\nla circulation, afin de permettre l'acc\u00e8s \u00e0 une \u00e9ventuelle zone d'intervention et faciliter\nla prise en charge d'une victime et maintenir l'accessibilit\u00e9 aux points d'eau incendie\nimpact\u00e9s par les travaux.\nEnfin,  le  Poste  de  Commandement  (PC)  APRR  pr\u00e9cisera  au  Centre  Op\u00e9rationnel\nD\u00e9partemental d'Incendie et de Secours  (CODIS) s'il s'agit d'une intervention relevant\ndes travaux et des chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.\n le  d\u00e9bit  \u00e0  \u00e9couler  par  voie  laiss\u00e9e  libre  \u00e0  la  circulation  pourra  d\u00e9passer  1200\u25aa\nv\u00e9hicules/heure.\n En  cas  de  perturbations  \u00e0  la  circulation  (accidents,  incidents,  \u2026)  des  mesures  de\u25aa\ngestion de trafic locales peuvent \u00eatre mises en place et \u00e9ventuellement renforc\u00e9es par\ndes mesures du plan PALOMAR ARA, en accord avec les pr\u00e9fectures concern\u00e9es et en\nliaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concern\u00e9s.\nArticle 3 :\nLa signalisation temporaire sera telle que pr\u00e9sent\u00e9e en ANNEXE 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa  mise  en  place,  le  contr\u00f4le,  la  maintenance  et  l'enl\u00e8vement  de  la  signalisation\ntemporaire adapt\u00e9e sont effectu\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 des services d'APRR.\nArticle 4 :\nLes \u00e9quipes d'intervention APRR seront autoris\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser seules les op\u00e9rations de\nbalisage selon la politique interne de l'exploitant.\nLes forces de l'ordre ne seront pr\u00e9sentes qu'en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue sur demande\nmotiv\u00e9e du gestionnaire.\nArticle 5 :\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les\nforces de l'ordre.\nArticle 6 :\nLors de l'ach\u00e8vement des travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, la\nchauss\u00e9e devra \u00eatre propre et satisfaire aux normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nArticle 7 :\nLes  informations  relatives  \u00e0  la  date  et  \u00e0  la  nature  des  travaux  sont  port\u00e9es  \u00e0  la\nconnaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de  :\n\u2013 panneaux \u00e0 messages variables ou fixes,\n\u2013 radio Autoroute Info 107.7,\n\u2013 internet www.aprr.fr.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes int\u00e9ress\u00e9es et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain et aux abords du chantier.\nArticle 9 :\n- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain,\n- Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain,\n- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,\n- Le directeur r\u00e9gional Rh\u00f4ne APRR,\n3/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-31 r\u00e9glementant la\ncirculation sur l'autoroute A40 pendant les travaux relatifs \u00e0 l'intervention sur le Joint de Chauss\u00e9e du Passage Inf\u00e9rieur au PR 124+978 6\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont \nampliation sera adress\u00e9e pour information :\n- \u00e0 Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Nantua,\n- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier \nconc\u00e9d\u00e9,\n- au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,\n- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ain.\n                                    Fait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 25 novembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef d'unit\u00e9 gestion de crise et transports,\nSIGN\u00c9\n                                                                           Georges WACRENIER\nVoies et recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa \nnotification et de sa publication:\n-soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou par un recours \nhi\u00e9rarchique. La d\u00e9cision explicite ou l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 2 mois qui \nfait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es au tribunal \nadministratif de Lyon.\n-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le\nrecours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  des  juridictions  administratives  sur\nl'application internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb en suivant les instructions disponibles sur\nle site : https://citoyens.telerecours.fr  \n4/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-31 r\u00e9glementant la\ncirculation sur l'autoroute A40 pendant les travaux relatifs \u00e0 l'intervention sur le Joint de Chauss\u00e9e du Passage Inf\u00e9rieur au PR 124+978 7\n< 8 H mgm  ee  = = fe ee ee ee \u2014\n0a100mD\u00e9voiement1/50 mini\n5 CONo En]EsSE\nE.\u2014SEci\nD\u00e9voiement1/50 mini\n: (2@ F2\u00a9\u00a9ey  a _ _ _ | Es\nE\u2014\u00c0\nE.\u2014GEn \u00a3\n\u00a3fan)\u00a9N\u00a9\u00a9wnei\nE[=]\u00a9[eve]'\u00a9[=]\n>cS \u00ca [oomJim 130 km/h 110 km/h\ne (1) La signalisation d'approche des FLR est conseill\u00e9ee Attention, ce balisage n'est g\u00e9n\u00e9ralement pas couvert par les arr\u00eat\u00e9s permanents.e (2) Un K8 au minimum par m\u00e8tre de d\u00e9port.\nRemarques\nAnnexe 1\n5/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-31 r\u00e9glementant la\ncirculation sur l'autoroute A40 pendant les travaux relatifs \u00e0 l'intervention sur le Joint de Chauss\u00e9e du Passage Inf\u00e9rieur au PR 124+978 8\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-11-25-00002\nAP renouvellement Dr Bruno FROGET\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-11-25-00002 - AP renouvellement Dr Bruno FROGET 9\nE 3PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de l'int\u00e9gration\n  Bureau de la citoyennet\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin \ncharg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite des v\u00e9hicules\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la\nconduite ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012, relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de\nl'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  28  mars  2022  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  31  juillet  2012  relatif  \u00e0\nl'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 modifi\u00e9, relatif aux conditions d'\u00e9tablissement, de\nd\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  3  mars  2025  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  31  juillet  2012  relatif  \u00e0\nl'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par le Docteur Bruno FROGET et l'attestation de\nsuivi de la formation continue en date du 20 avril 2023  ;\nVu l'attestation fournie par le conseil d\u00e9partemental de l'Ain de l'ordre des m\u00e9decins ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Monsieur Bruno FROGET, 319 route de Saint-Andr\u00e9-le-Bouchoux 01240 SAINT-\nPAUL-DE-VARAX,  est  agr\u00e9\u00e9  en  qualit\u00e9  de  m\u00e9decin  charg\u00e9  d'appr\u00e9cier  l'aptitude  \u00e0  la\nconduite  des  conducteurs  et  des  candidats  au  permis  de  conduire  exer\u00e7ant  en\ncommission m\u00e9dicale primaire de Bourg-en-Bresse.\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du suivi de la\nformation d'agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite\nsoit jusqu'au 19 avril 2028.\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013X/Instagram\u2013 facebook : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-11-25-00002 - AP renouvellement Dr Bruno FROGET 10\nArticle  2 : Le  m\u00e9decin  s'engage  \u00e0  suivre  la  formation  continue  pr\u00e9vue  par  la\nr\u00e9glementation.\nArticle 3 : L'agr\u00e9ment sera abrog\u00e9 dans les cas suivants :\n\u2022 radiation du conseil de l'ordre des m\u00e9decins\n\u2022 non respect de l'obligation de formation continue\n\u2022 sanction judiciaire, plaintes r\u00e9currentes des usagers\nArticle 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa date de notification par un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, par un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau, 75008 Paris  ou par\nun  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Lyon,  184  rue  Duguesclin\n69003  Lyon.  Ce  recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  formul\u00e9  via  l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5   : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement adress\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de l'ordre des\nm\u00e9decins.\nBourg-en-Bresse, le 25 novembre 2025\nsign\u00e9 par le directeur de la citoyennet\u00e9 et de l'int\u00e9gration : Nathana\u00ebl BOISSON\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-11-25-00002 - AP renouvellement Dr Bruno FROGET 11\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n01-2025-11-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 2025-01- 00 77-DGF 2025 Basiliade ACT et\nACT HLM PHASE 2\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-11-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01- 00 77-DGF 2025 Basiliade ACT et\nACT HLM PHASE 2 12\nEREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e \nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou \ndemander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \n\u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la \nprotection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01-0077 \n \n \nPortant modification de la dota tion globale de financement 202 5 des appartements de coordination \nth\u00e9rapeutique (ACT) - 22 Rue Montholon B\u00e2timent B - 01000 Bourg en Bresse g\u00e9r\u00e9 s par l'association \nBASILIADE  \nN\u00b0 FINESS EJ: 75 004 507 2 - N\u00b0 FINESS ET : 01 001 087 4 \n \n \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \n \n \n \n \nVu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-\n1, L. 313-8, L. 314-1 \u00e0 L. 314-8, R. 314-1 \u00e0 R. 314-110, R. 314-3 ; \n \nVu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification \nsanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 \u00e0 L. 351-8 ; \n \nVu le livre I du titre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 \u00e0 R. \n174-16 relatifs \u00e0 la tarification des prestations support\u00e9es par l'assurance maladie d\u00e9livr\u00e9es par les \n\u00e9tablissements et services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nVu la loi n\u00b0 2025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025  de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025  publi\u00e9e au \nJournal officiel du 28 f\u00e9vrier 2025 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2025 publi\u00e9 au Journal officiel du 7 ao\u00fbt 2025 fixant pour l'ann\u00e9e 2025  l'objectif \nde d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total annuel des d\u00e9penses des \u00e9tablissements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2025 publi\u00e9 au Journal officiel du 7 ao\u00fbt 2025 fixant pour l'ann\u00e9e 2025 les dotations \nr\u00e9gionales limitatives de d\u00e9penses m\u00e9dico -sociales des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux \npublics et priv\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle n\u00b0 DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 ao\u00fbt  2025 \nrelative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2025 des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux \naccueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2015-5202 du 1er d\u00e9cembre 2015 portant  cr\u00e9ation de 5 places d'appartements de \ncoordination th\u00e9rapeutique dans le d\u00e9partement de l'Ain g\u00e9r\u00e9es par l'association BASILIADE  ; \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-11-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01- 00 77-DGF 2025 Basiliade ACT et\nACT HLM PHASE 2 13\n2 \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02017 -1204 du 12 juin 2017 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 3 places \nd'Appartements de Coordination Th\u00e9rapeutique (ACT) dans le d\u00e9partement de l'Ain, g\u00e9r\u00e9es par \nl'association BASILIADE ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02017 -6739 du 07 f\u00e9vrier 2018  portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 3 places \nd'Appartements de Coordination Th\u00e9rapeutique (ACT) dans le d\u00e9partement de l'Ain, g\u00e9r\u00e9es par \nl'association BASILIADE ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019 -01-0128 du 29 novembre 2019 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 3 \nplaces d'Appartements de Coordination Th\u00e9rapeutique (ACT) dans le d\u00e9partement de l'Ain, g\u00e9r\u00e9es par \nl'association BASILIADE ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021 -01-0005 du 31 mars 2021 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 3 places \nd'Appartements de Coordination Th\u00e9rapeutique (ACT) dans le d\u00e9partement de l'Ain, g\u00e9r\u00e9es par \nl'association BASILIADE ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-01-0002 du 31 janvier 2022  portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 4  places \nd'Appartements de Coordination Th\u00e9rapeutique (ACT) dans le d\u00e9partement de l'Ain, g\u00e9r\u00e9es par \nl'association BASILIADE portant ainsi la capacit\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 21 places ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01-0003 du 27 janvier 2023 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 12 places \nd'Appartements de Coordination Th\u00e9rapeutique (ACT) \u00ab hors les murs \u00bb du service d'ACT, g\u00e9r\u00e9es, dans \nle d\u00e9partement de l'Ain, par l'association BASILIADE ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01-0049 du 16 octobre 2024 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 3 places \nd'Appartements de Coordination Th\u00e9rapeutique (ACT)  \u00ab hors les murs \u00bb dans le d\u00e9partement de l'Ain, \ng\u00e9r\u00e9es par l'association BASILIADE portant ainsi la capacit\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 15 places ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01-0040 du 22 octobre 2025 portant d\u00e9termination de la dota tion globale de \nfinancement 202 5 des Appartements de coordination th\u00e9rapeutique (ACT) \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association \nBASILIADE ; \n \nVu les propositions budg\u00e9taires pour l'exercice 2025 transmises par l'association BASILIADE (N\u00b0 FINESS \n01 001 087 4) ; \n \nVu la proc\u00e9dure contradictoire conforme \u00e0 l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et \ndes familles ; \n  \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-11-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01- 00 77-DGF 2025 Basiliade ACT et\nACT HLM PHASE 2 14\n3 \n \nARRETE \n \nArticle 1 er : Du 1 er janvier au 31 d\u00e9cembre 202 5, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles de \nfonctionnement des appartements de coordination th\u00e9rapeutique (ACT)  avec h\u00e9bergement  et des \nappartements de coordination th\u00e9rapeutique hors les murs (ACT HLM) g\u00e9r\u00e9s par l'association BASILIADE \n(N\u00b0 FINESS ET : 01 001 087 4) sont autoris\u00e9es comme suit : \n \nPour les 21 places ACT avec h\u00e9bergement  \n \n Groupes fonctionnels Montant en \neuros \nTotal en \neuros \n \n \nD\u00e9penses \nGroupe I  D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante \nDont 2 000 \u20ac CNR (Autre) 67 295,00 \u20ac \n794 975,20 \u20ac Groupe II  D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel \n 553 972,20 \u20ac \nGroupe III D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure \nDont 3 032 \u20ac CNR (Soutient \u00e0 l'investissement) 173 708,00 \u20ac \n \n \nRecettes \nGroupe I Produits de la tarification \nDont 5 032 \u20ac CNR  784 256,20 \u20ac \n794 975,20 \u20ac Groupe II Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation \n 8 000 \u20ac \nGroupe III Produits financiers et produits non encaissables \n 2 719 \u20ac \n \nPour les 15 places ACT \u00ab Hors les murs \u00bb  \n \n Groupes fonctionnels Montant en \neuros \nTotal en \neuros \n \n \nD\u00e9penses \nGroupe I  D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante \n 14 245 \u20ac \n222 000,93 \u20ac Groupe II  D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel \n 188 284,93 \u20ac \nGroupe III  D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure \n 19 471 \u20ac \n \n \nRecettes \nGroupe I  Produits de la tarification \n 214 408,93 \u20ac \n222 000,93 \u20ac Groupe II  Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation \n 0,00 \u20ac \nGroupe III  Produits financiers et produits non encaissables \n 7 592 \u20ac \n \nArticle 2  : Pour l'exercice budg\u00e9taire 202 5, la dotation globale de financement des ACT  g\u00e9r\u00e9s par \nl'association BASILIADE (N\u00b0 FINESS ET : 01 001 087 4) est fix\u00e9e \u00e0 998 665,13 euros. \n- 784 256,20 \u20ac pour les ACT avec h\u00e9bergement dont 5 032 \u20ac CNR \n- 214 408,93 \u20ac pour les ACT hors les murs  \n \nArticle 3  : A compter du 1 er janvier 202 6, la dotation provisoire des appartements de coordination \nth\u00e9rapeutique (ACT) g\u00e9r\u00e9s par l'association BASILIADE (N\u00b0 FINESS ET : 01 001 087 4) \u00e0 verser au titre de \nl'exercice 2026 est fix\u00e9e \u00e0 993 633,13 euros. \n- 779 224,20 \u20ac pour les ACT avec h\u00e9bergement  \n- 214 408.93 \u20ac pour les ACT HLM \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-11-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01- 00 77-DGF 2025 Basiliade ACT et\nACT HLM PHASE 2 15\n4 \n \nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal interr\u00e9gional \nde la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa notification pour l'\u00e9tablissement concern\u00e9 et de sa publication pour les \nautres requ\u00e9rants.  Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb \naccessible par le site www.telerecours.fr. \n \nArticle 5  : La directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Ain de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et le directeur de l'\u00e9tablissement concern\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administr atifs de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Ain. \n \n \n \n \nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 17 novembre 2025 \n \nPour la directrice g\u00e9n\u00e9rale et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLa directrice d\u00e9partementale de l'Ain  \nSign\u00e9 : \nJIQUEL Sidonie \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-11-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01- 00 77-DGF 2025 Basiliade ACT et\nACT HLM PHASE 2 16\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n01-2025-11-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 2025-01-0076 Saliba DGF 2025 PHASE 2\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-11-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01-0076 Saliba DGF 2025 PHASE 2 17\nEREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e \nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou \ndemander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \n\u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la \nprotection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01-0076 \n \nPortant modification de la dota tion globale de financement 202 5 du Centre de soins, \nd'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA g\u00e9n\u00e9raliste) - 15 boulevard de Brou \u2013 \n01000 BOURG EN BRESSE g\u00e9r\u00e9 par l'association SALIBA ORSAC \nN\u00b0 FINESS EJ : 01 078 300 9 - N\u00b0 FINESS ET : 01 078 784 4 \n \n \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \n \n \nVu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-\n1, L. 313-8, L. 314-1 \u00e0 L. 314-8, R. 314-1 \u00e0 R. 314-110, R. 314-3 ; \n \nVu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification \nsanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 \u00e0 R. 351-41 ; \n \nVu le livre I du titre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 \u00e0 R. 174-\n16 relatifs \u00e0 la tarification des prestations support\u00e9es par l'assurance maladie d\u00e9livr\u00e9es par les \n\u00e9tablissements et services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nVu la loi n\u00b0 2025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025  de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025  publi\u00e9e au \nJournal officiel du 28 f\u00e9vrier 2025 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2025 publi\u00e9 au Journal officiel du 7 ao\u00fbt 2025 fixant pour l'ann\u00e9e 2025  l'objectif \nde d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total annuel des d\u00e9penses des \u00e9tablissements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2025 publi\u00e9 au Journal officiel du 7 ao\u00fbt 2025 fixant pour l'ann\u00e9e 2025 les dotations \nr\u00e9gionales limitatives de d\u00e9penses m\u00e9dico -sociales des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux \npublics et priv\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle n\u00b0 DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 ao\u00fbt  2025 \nrelative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2025 des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux \naccueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 2012 -308 du 7 f\u00e9vrier 2012 portant \nprolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de \npr\u00e9vention en addictologie (CSAPA) Accueil Aides aux Jeunes, \u00e0  Bourg en Bresse, g\u00e9r\u00e9 par l'association \nORSAC, 51 rue de la Bourse \u00e0 Lyon ; \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-11-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01-0076 Saliba DGF 2025 PHASE 2 18\n2 \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 2012 -3544 du 25 septembre 2012 \nportant changement de nom et d'adresse du CSAPA \"Accueil Aides aux Jeunes,\" \u00e0 Bourg en Bresse, \u00e0 \ncompter du 1er novembre 2012 g\u00e9r\u00e9 par l'association ORSAC 51 rue de la Bourse \u00e0 Lyon, ainsi d\u00e9nomm\u00e9 \n: Centre Saliba et situ\u00e9 15 boulevard de Brou \u00e0 Bourg en Bresse ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 2024-01-0053 du 10 novembre 2024 \nportant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d \u00e9livr\u00e9e au CSAPA Saliba pour la gestion \ndu centre de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA) \u00ab sp\u00e9cialis\u00e9 \nsubstances psychoactives illicites \u00bb Saliba situ\u00e9 15 boulevard de Brou \u00e0 Bourg en Bresse ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01-0042 du 22 octobre 2025  portant d\u00e9termination de la dota tion globale de \nfinancement 2025 du Centre de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA \ng\u00e9n\u00e9raliste) g\u00e9r\u00e9 par l'association SALIBA ORSAC (N\u00b0 FINESS ET : 01 078 784 4) ;  \n \nVu les propositions budg\u00e9taires pour l'exercice 2025 transmises par l'association SALIBA ORSAC de l'Ain \n(N\u00b0 FINESS 01 078 784 4) ; \n \nVu la proc\u00e9dure contradictoire conforme \u00e0 l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et \ndes familles ; \n \n \n \nARRETE \n \n \n \nArticle 1 er : Du 1 er janvier au 31 d\u00e9cembre 202 5, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles de \nfonctionnement Centre de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA \ng\u00e9n\u00e9raliste) g\u00e9r\u00e9 par l'association SALIBA ORSAC (N\u00b0 FINESS ET : 01 078 784 4)  sont autoris\u00e9es comme \nsuit : \n \n \n Groupes fonctionnels Montant en \neuros \nTotal en \neuros \n \n \nD\u00e9penses \nGroupe I  D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante \n 126 841,00 \u20ac \n1 457 252,00 \u20ac Groupe II  D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel \n 1 193 416,00 \u20ac \nGroupe III  D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure \n 136 995,00 \u20ac \n \n \nRecettes \nGroupe I  Produits de la tarification \n 1 383 252,00 \u20ac \n1 457 252,00 \u20ac Groupe II  Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation \n 63 000,00 \u20ac \nGroupe III  Produits financiers et produits non encaissables \n 11 000 \u20ac \n \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-11-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01-0076 Saliba DGF 2025 PHASE 2 19\n3 \n \nArticle 2  : Pour l'exercice budg\u00e9taire 202 5, la dotation globale de financement du Centre de soins, \nd'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA g\u00e9n\u00e9raliste) g\u00e9r\u00e9 par l'association SALIBA \nORSAC (N\u00b0 FINESS ET : 01 078 784 4) est fix\u00e9e \u00e0 1 383 252 euros. \nLa dotation globale de financement ne comprend pas de cr\u00e9dits non reconductibles. \n \n \nArticle 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du Centre de soins, d'accompagnement \net de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA g\u00e9n\u00e9raliste) g\u00e9r\u00e9 par l'association SALIBA ORSAC (N\u00b0 FINESS \nET : 01 078 784 4) \u00e0 verser au titre de l'exercice 2026 est fix\u00e9e \u00e0 1 383 252 euros. \n \n \nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal interr\u00e9gional \nde la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa notification pour l'\u00e9tablissement concern\u00e9 et de sa publication pour les \nautres requ\u00e9rants.  Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb \naccessible par le site www.telerecours.fr. \n \n \nArticle 5  : La directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de  l'Ain de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et le directeur de l'\u00e9tablissement concern\u00e9 sont charg\u00e9s , chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Ain. \n \n \n \n \n \n \n \nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 17 novembre 2025 \nPour la directrice g\u00e9n\u00e9rale et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLa directrice d\u00e9partementale de l'Ain  \nSign\u00e9 : \nJIQUEL Sidonie \n \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-11-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01-0076 Saliba DGF 2025 PHASE 2 20\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n01-2025-11-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 2025-01-0078 DGF 2025 Basiliade LHSS\nPHASE 2\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-11-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01-0078 DGF 2025 Basiliade LHSS\nPHASE 2 21\nEREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 \n04 72 34 74 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e \nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou \ndemander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \n\u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la \nprotection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01-0078 \n \nPortant modification de la dotation globale de financement 202 5 des Lits Haltes Soins Sante (LHSS) - \n22 Rue Montholon B\u00e2timent B - 01000 Bourg en Bresse g\u00e9r\u00e9 par l'association BASILIADE LHSS AIN \nN\u00b0 FINESS EJ : 75 004 507 2 - N\u00b0 FINESS ET : 01 001 154 24 \n \n \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \n \n \n \nVu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-\n1, L. 313-8, L. 314-1 \u00e0 L. 314-8, R. 314-1 \u00e0 R. 314-110, R. 314-3 ; \n \nVu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification \nsanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 \u00e0 L. 351-8 ; \n \nVu le livre I du titre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-2-1 \u00e0 R. \n174-16 relatifs \u00e0 la tarification des prestations support\u00e9es par l'assurance maladie d\u00e9livr\u00e9es par les \n\u00e9tablissements et services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nVu la loi n\u00b0 2025 -199 du 28 f\u00e9vrier 2025  de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025  publi\u00e9e au \nJournal officiel du 28 f\u00e9vrier 2025 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2025 publi\u00e9 au Journal officiel du 7 ao\u00fbt 2025 fixant pour l'ann\u00e9e 2025  l'objectif \nde d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total annuel des d\u00e9penses des \u00e9tablissements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2025 publi\u00e9 au Journal officiel du 7 ao\u00fbt 2025 fixant pour l'ann\u00e9e 2025 les dotations \nr\u00e9gionales limitatives de d\u00e9penses m\u00e9dico -sociales des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux \npublics et priv\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle n\u00b0 DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 ao\u00fbt  2025 \nrelative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2025 des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux \naccueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018 -5409 du 24 octobre 2018 portant autorisation de cr\u00e9ation de 4 places de lits haltes \nsoins sant\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Ain g\u00e9r\u00e9es par l'association BASILIADE LHSS AIN ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019 -01-0131 du 29 novembre 2019 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 3 \nplaces de lits haltes soins sant\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Ain g\u00e9r\u00e9es par l'association BASILIADE LHSS \nAIN portant ainsi la capacit\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 7 lits ; \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-11-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01-0078 DGF 2025 Basiliade LHSS\nPHASE 2 22\n2 \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-01-0004 du 31 mars 2021 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 6 places de \nlits haltes soins sant\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Ain g\u00e9r\u00e9es par l'association BASILIADE LHSS AIN portant \nainsi la capacit\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 13 lits ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01-0075 du 27 novembre 2024  portant autorisation d'extensi on de capacit\u00e9 de 3 \nplaces de lits haltes soins sant\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Ain g\u00e9r\u00e9es par l'association BASILIADE LHSS \nAIN portant ainsi la capacit\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 16 lits ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 202 5-01-0041 du 22 octobre 2025 portant d\u00e9termination de la dotation globale de \nfinancement 2024 des Lits Haltes Soins Sant\u00e9 (LHSS) \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association BASILIADE LHSS AIN ; \n \nVu les propositions budg\u00e9taires pour l'exercice 202 5 transmises par l'association BASILIADE LHSS AIN \n(N\u00b0 FINESS 01 001 154 2) ; \n \nVu la proc\u00e9dure contradictoire conforme \u00e0 l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et \ndes familles ; \n \n \nARRETE \n \n \nArticle 1 er : Du 1 er janvier au 31 d\u00e9cembre 202 5, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles de \nfonctionnement des Lits Haltes Soins Sante (LHSS) g\u00e9r\u00e9 par l 'association BASILIADE LHSS AIN (N\u00b0 \nFINESS : 01 001 154 2) sont autoris\u00e9es comme suit : \n \n \n Groupes fonctionnels Montant en \neuros \nTotal en \neuros \n \n \nD\u00e9penses \nGroupe I  D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante \nDont 2 000 \u20ac CNR (Autre CNR) 73 213,00 \u20ac \n629 566,70 \u20ac \nGroupe II  D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel \n 493 260,70 \u20ac \nGroupe III  D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure \nDont 2 126,00 \u20ac CNR (Soutient \u00e0 l'investissement) \n \n63 093,00 \u20ac \n \n \nRecettes \nGroupe I  Produits de la tarification \nDont 4 126 \u20ac CNR  623 544,70 \u20ac \n629 566,70 \u20ac Groupe II  Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation \n 500,00 \u20ac \nGroupe III  Produits financiers et produits non encaissables \n 5 522,00 \u20ac \n \n \nArticle 2  : Pour l'exercice budg\u00e9taire 202 5, la dotation globale de financement des Lits Haltes Soins \nSante (LHSS) g\u00e9r\u00e9 par l'association BASILIADE LHSS AIN est fix\u00e9e \u00e0 623 544.70 euros. \nLa dotation globale de financement comprend 4 126,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles. \n \nArticle 3 : A compter du 1 er janvier 2026, la dotation provisoire des Lits Haltes Soins Sante (LHSS) g\u00e9r\u00e9 \npar l'association BASILIADE LHSS AIN \u00e0 verser au titre de l'exercice 2026 est fix\u00e9e \u00e0 619 418.70 euros. \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-11-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01-0078 DGF 2025 Basiliade LHSS\nPHASE 2 23\n3 \n \n \n \nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal interr\u00e9gional \nde la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa notification pour l'\u00e9tablissement concern\u00e9 et de sa publication pour les \nautres requ\u00e9rants.  Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb \naccessible par le site www.telerecours.fr. \n \n \nArticle 5  : La directrice  de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Ain de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et le directeur de l'\u00e9tablissement concern\u00e9 sont charg\u00e9s , chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Ain.  \n \n \n \n \n \n \n \n \nFait \u00e0 Bourg en Bresse le 17 novembre 2025 \nPour la directrice g\u00e9n\u00e9rale et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLa directrice d\u00e9partementale de l'Ain  \nSign\u00e9 : \nJIQUEL Sidonie \n \n \n \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-11-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01-0078 DGF 2025 Basiliade LHSS\nPHASE 2 24\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n01-2025-11-10-00007\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nn\u00b0DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant d\u00e9rogation\naux dispositions de l'article L.411-1 du code de\nl'environnement pour\u00a0capture suivie d'un\nrel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es  (amphibiens, insectes et reptiles)\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-11-10-00007\n- Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de\nl'environnement pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  (amphibiens, insectes et\nreptiles)\n25\n| |PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLyon, le 10 novembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2025-5\nportant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour\u00a0: \ncapture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \n(amphibiens, insectes et reptiles)\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Bureau d'\u00e9tudes EPODE\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AIN,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE L'ALLIER\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA DR\u00d4ME\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'IS\u00c8RE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES\nPR\u00c9F\u00c8TE DU RH\u00d4NE\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA SAVOIE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 \u00e0\nR.411-14\u00a0;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant\nsur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-11-10-00007\n- Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de\nl'environnement pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  (amphibiens, insectes et\nreptiles)\n26\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cher\nimm\u00e9diat sur place ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fecto ral n\u00b001-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Renaud DURAND, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, dans le ressort du d\u00e9partement de l'Ain\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2025-47/01 du 02 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  (DREAL)\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de l'Ain\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0916/2025 du 09 mai 2025 conf\u00e9rant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  M.\u00a0Renaud\nDURAND,  directeur  r\u00e9gional  par  int\u00e9rim de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et  du  logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, dans le ressort du d\u00e9partement de l'Allier\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2025-48/03 du 20 mai 202 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques, pour le\nd\u00e9partement de l'Allier\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0  M.\u00a0Renaud DURAND, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim  de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DREAL-SG-2025-95  du  03  septembre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  aux  agents  de  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  pour  les  comp\u00e9tences  g\u00e9n\u00e9rales  et\ntechniques pour le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fe ctoral n\u00b038-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.Renaud  DURAND,  directeur r\u00e9gional  par  int\u00e9rim  de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2025-52/38 du 19 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le\nd\u00e9partement de l'Is\u00e8re\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Renaud DURAND, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim  de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes dans le ressort du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2025-56/69 du 20 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour  le\nd\u00e9partement du Rh\u00f4ne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DCL-PEJ  n\u00b046-2025  du  11  juillet  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.Renaud  DURAND,  directeur r\u00e9gional  par  int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement  et du\nlogement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, dans le ressort du d\u00e9partement de la Savoie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2025-81 du 15 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour  le\nd\u00e9partement de la Savoie\u00a0; \nVU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 30 octobre 2017 pr\u00e9cisant la nature\ndes d\u00e9cisions individuelles, notamment dans le cadre des d\u00e9rogations \u00e0 la protection des esp\u00e8ces,\nsoumises  ou  non  \u00e0  participation  du  public,  au  vu  de  leur  incidence  sur  la  protection  de\nl'environnement, dans l'ensemble des d\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00a0;\nVU  la demande  de d\u00e9rogation pou r la capture suivi e d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9e le 22 avril 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 10 octobre 2025 par le  bureau d'\u00e9tudes\nEPODE\u00a0;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/7\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-11-10-00007\n- Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de\nl'environnement pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  (amphibiens, insectes et\nreptiles)\n27\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 10 octobre 2025 au p\u00e9titionnaire, et sa r\u00e9ponse du m\u00eame jour;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente demande est d\u00e9pos\u00e9e\u00a0:\n\u2022 dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des\nhabitats naturels\u00a0;\n\u2022 pour permettre, dans des conditions strictement contr\u00f4l\u00e9es, d'une mani\u00e8re s\u00e9lective et dans\nune  mesure  limit\u00e9e,  la  prise  ou  la  d\u00e9tention  d'un  nombre  limit\u00e9  et  sp\u00e9cifi\u00e9  de  certains\nsp\u00e9cimens\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable,\ndes populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle compte tenu\ndes prescriptions mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 2 ci-apr\u00e8s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les personnes habilit\u00e9es disposent de la comp\u00e9tence pour la mise en \u0153uvre des\nop\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es\u00a0;\nSUR proposition du directeur  r\u00e9gional  par  int\u00e9rim  de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement  et du\nLogement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et objet\u00a0 \nDans  le  cadre  de ses  actions  d'inventaires  et  de  suivis  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es,  le  bureau\nd'\u00e9tudes EPODE ,  dont le si\u00e8ge social  est situ\u00e9 44 rue Charles Montreuil \u00e0 CHAMBERY (73000),  est\nautoris\u00e9 \u00e0 pratiquer, dans le cadre d\u00e9fini aux articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 la capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0:\n> AMPHIBIENS\nEnsemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude, \u00e0 l'exception \ndes esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 (esp\u00e8ces menac\u00e9es d'extinction)\n> INSECTES\nL\u00e9pidopt\u00e8res rhopaloc\u00e8res, col\u00e9opt\u00e8res, odonates (dont exuvies) et orthopt\u00e8res \npotentiellement pr\u00e9sents dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude\n> REPTILES\nEnsemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude, \u00e0 l'exception \ndes esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 (esp\u00e8ces menac\u00e9es d'extinction)\nARTICLE 2\u00a0: Prescriptions techniques\n> Lieu d'intervention\u00a0: d\u00e9partements de l'Ain, Allier, Dr\u00f4me, Is\u00e8re, Rh\u00f4ne et Savoie.\n> Protocole\u00a0:\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 des inventaires de population d'esp\u00e8ces animales sauvages dans le cadre\nde\u00a0:\n\u2022 l'\u00e9valuation  pr\u00e9alable  et  du  suivi  des  impacts  sur  la  biodiversit\u00e9  de  projets  de  travaux,\nd'ouvrages et d'am\u00e9nagements. Les protocoles d'inventaires sont \u00e9tablis par des personnes\nmorales  ou  physiques  d\u00fbment  mandat\u00e9es  par  les  responsables  des  projets  de  travaux,\nd'ouvrages et d'am\u00e9nagements, pour la r\u00e9alisation de tels inventaires,\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/7\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-11-10-00007\n- Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de\nl'environnement pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  (amphibiens, insectes et\nreptiles)\n28\n\u2022 l'\u00e9laboration ou du suivi de plans, de sch\u00e9mas, de programmes ou d'autres documents de\nplanification  n\u00e9cessitant  l'acquisition  de  connaissances  ou  visant  \u00e0  la  pr\u00e9servation  du\npatrimoine naturel pr\u00e9vus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles\nd'inventaires sont \u00e9tablis par des personnes morales ou physiques d\u00fbment mandat\u00e9es par\nl'autorit\u00e9  d\u00e9sign\u00e9e  par  le  code  de  l'environnement  pour  \u00e9laborer  le  plan,  le  sch\u00e9ma,  le\nprogramme ou le document de planification consid\u00e9r\u00e9.\nLes op\u00e9rations de capture sont strictement limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre l'objectif\nrecherch\u00e9.\nLe protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance\nde celles-ci au regard de l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces concern\u00e9es en tenant compte de leur\nbiologie et de leurs cycles biologiques.\n> Mo  dalit\u00e9s  \u00a0  :  \nLes modalit\u00e9s de capture sont les suivantes\u00a0:\n\u2022 les captures et manipulations sont r\u00e9alis\u00e9es uniquement en cas de n\u00e9cessit\u00e9, sur des dur\u00e9es\nles plus courtes possible\u00a0;\n\u2022 les  animaux  captur\u00e9s  sont  manipul\u00e9s  d\u00e9licatement,  prot\u00e9g\u00e9s  contre  les  temp\u00e9ratures\nextr\u00eames et rel\u00e2ch\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s identification sur le lieu de capture\u00a0;\n\u2022 aucune manipulation d'\u0153ufs n'est effectu\u00e9e\u00a0;\n\u2022 les filets et \u00e9puisettes sont v\u00e9rifi\u00e9s, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun\n\u00e9l\u00e9ment pouvant blesser les individus\u00a0;\n\u2022 les animaux ne sont pas captur\u00e9s en phase de copulation ou de ponte\u00a0;\n\u2022 les captures sont r\u00e9alis\u00e9es selon des modalit\u00e9s et \u00e0 l'aide de moyens n'occasionnant aucune\nblessure ni mutilation aux animaux captur\u00e9s\u00a0;\n\u2022 aucune op\u00e9ration de marquage n'est r\u00e9alis\u00e9e\u00a0;\n\u2022 aucune capture l\u00e9tale n'est r\u00e9alis\u00e9e\u00a0;\n\u2022 capture d'individus suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du lieu de capture\ndans le cadre de sauvetages ponctuels, \u00e0 titre exceptionnel et uniquement en dehors du cas\nde travaux d'am\u00e9nagement n\u00e9cessitant \u00e0 ce titre l'obtention d'une d\u00e9rogation \u00e0 la protection\ndes esp\u00e8ces.\nModalit\u00e9s sp\u00e9cifiques concernant   les amphibiens  \u00a0  :  \n\u2022 capture manuelle amphibiens \u00e0 l'aide d'une \u00e9puisette ;\n\u2022 afin de limiter  la diss\u00e9mination de chytridiomycose et  d'autres maladies (ranaviroses),  les\nprescriptions du protocole d'hygi\u00e8ne pour le contr\u00f4le des maladies des amphibiens dans la\nnature \u00e0 destination des op\u00e9rateurs de terrain1\n, sont scrupuleusement respect\u00e9es.\nModalit\u00e9s sp\u00e9cifiques concernant les insectes  \u00a0  :  \n\u2022 capture au filet entomologique pour identification en cas de n\u00e9cessit\u00e9\u00a0;\n\u2022 les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopaloc\u00e8res sont observ\u00e9s \u00e0 travers le\nfilet pour ne pas endommager leurs \u00e9cailles\u00a0;\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, capture temporaire d\u00e9licate des orthopt\u00e8res avec manipulation d\u00e9licate et\nutilisation  de  r\u00e9cipient  adapt\u00e9  pour  identification,  puis  rel\u00e2cher  imm\u00e9diat  sur  le  lieu  de\ncapture.\n1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygi\u00e8ne pour le contr\u00f4le des maladies des amphibiens dans la nature \u00e0 destination des op\u00e9ra -\nteurs de terrain. Agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e Corse, Universit\u00e9 de Savoie et \u00c9cole pratique des Hautes \u00c9tudes\n(eds), 7 p.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/7\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-11-10-00007\n- Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de\nl'environnement pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  (amphibiens, insectes et\nreptiles)\n29\nModalit\u00e9s sp\u00e9cifiques concernant les reptiles  \u00a0  :  \n\u2022 recherche \u00e0 vue privil\u00e9gi\u00e9e\u00a0;\n\u2022 pose de plaques \u00e0 reptiles\u00a0;\n\u2022 capture manuelle au filet ou au crochet de certains sp\u00e9cimens pour identification, en cas de\nn\u00e9cessit\u00e9.\nLa pression d'inventaire maximale annuelle est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 100  \u00a0  jours de terrain par d\u00e9partement  , avec\nl'intervention possible de sept personnes proc\u00e9dant simultan\u00e9ment aux op\u00e9rations.\nARTICLE 3\u00a0: Personnes habilit\u00e9es\u00a0\nLes personnes habilit\u00e9es pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations sont au sein du bureau d'\u00e9tudes EPODE\u00a0: \n\u2022 Charles MURE, directeur adjoint \u00e9cologue, titulaire d'un master G\u00e9nie \u00e9cologique\u00a0;\n\u2022 Guillaume  MORAND,  \u00e9cologue,  titulaire  d'un  master  Environnement  et  gestion  de  la\nbiodiversit\u00e9\u00a0;\n\u2022 Mathys SALLAUD, \u00e9cologue fauniste, titulaire d'un master Biodiversit\u00e9, \u00e9cologie, \u00e9volution\u00a0;\n\u2022 Laura SPAGNOLI, \u00e9cologue, titulaire d'un master Sciences de l'environnement appliqu\u00e9es \u00e0 la\nmontagne\u00a0;\n\u2022 Juliette L\u00dcCK, \u00e9cologue, titulaire d'un master \u00c9cologie, \u00e9cophysiologie & \u00e9thologie\u00a0;\n\u2022 Anna IVANEZ, \u00e9cologue cheffe de projets environnement, titulaire d'un master \u00c9quipement,\nprotection et gestion des milieux de montagne\u00a0;\n\u2022 Lucile  ROUZ\u00c9,  \u00e9cologue  botaniste,  charg\u00e9e  de  mission  en  environnement,  titulaire  d'un\nmaster \u00c9quipement, protection et gestion des milieux de montagne.\nLes personnes habilit\u00e9es sont porteuses de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations vis\u00e9es, et sont\ntenues de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de l'environnement.\nPour tenir compte des mouvements de personnel, le  bureau d'\u00e9tudes EPODE  doit communiquer\nannuellement  \u00e0  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  (service  Eau,  Hydro\u00e9lectricit\u00e9  et  Nature  /  p\u00f4le\nPr\u00e9servation des milieux et des esp\u00e8ces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste\ndes personnels charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation.\nARTICLE 4\u00a0: Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nCette autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030, sous r\u00e9serve stricte de la transmission des\nrapports annuels sur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 5 ci-apr\u00e8s. La non transmission desdits rapports dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s rend caduque la\npr\u00e9sente d\u00e9rogation. Toute demande de prolongation de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e\navant le 30 juin 2030.\nARTICLE 5\u00a0: Mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met ses donn\u00e9es d'observation d'esp\u00e8ces \u00e0 disposition de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes  dans  les  conditions  d\u00e9finies  par  le  syst\u00e8me  d'information  sur  la  nature  et  les  paysages,\nnotamment en ce qui concerne les r\u00e8gles de d\u00e9p\u00f4t, de format de donn\u00e9es et de fichiers applicables\naux  m\u00e9tadonn\u00e9es  et  donn\u00e9es  \u00e9l\u00e9mentaire  d'\u00e9change  relatives  aux  occurrences  d'observation\nd'esp\u00e8ces.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/7\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-11-10-00007\n- Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de\nl'environnement pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  (amphibiens, insectes et\nreptiles)\n30\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (service Eau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature /\np\u00f4le Pr\u00e9servation des milieux et des esp\u00e8ces  -  pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),\nchaque ann\u00e9e avant le 31 mars , un rapport sur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation au cours de l'ann\u00e9e\npr\u00e9c\u00e9dente. \nCe rapport comprend\u00a0:\n\u2022 le nombre d'op\u00e9rations conduites sous couvert de la d\u00e9rogation ;\n\u2022 les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations ;\n\u2022 les esp\u00e8ces ou groupes d'esp\u00e8ces dont la pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e ;\n\u2022 le  nombre  de  sp\u00e9cimens  captur\u00e9s  de  chaque  esp\u00e8ce,  le  sexe  lorsque  ce  dernier  est\nd\u00e9terminable et les lieux de capture-rel\u00e2cher\u00a0;\n\u2022 une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons cr\u00eat\u00e9s pour les\nop\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Ain, sur le pays de Gex, en pr\u00e9cisant le nom de\nla commune et du lieu-dit\u00a0;\n\u2022 le nombre d'animaux morts au cours des op\u00e9rations ;\n\u2022 le nombre d'animaux non vis\u00e9s dans la d\u00e9rogation et n\u00e9anmoins pris dans les mat\u00e9riels de\ncapture au cours des op\u00e9rations\u00a0;\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant,  l'\u00e9volution de la liste  des personnels  charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre de la\npr\u00e9sente autorisation (article 3), et la justification de leurs comp\u00e9tences.\nARTICLE 6\u00a0: Contr\u00f4les\nLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents\nhabilit\u00e9s.\nARTICLE 7\u00a0: Sanctions\nLe  non-respect  des  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  pour  les\ninfractions  p\u00e9nales  d\u00e9finies  et  r\u00e9prim\u00e9es  par  les  articles  L.415-3  et  R.415-1  du  code  de\nl'environnement.\nARTICLE 8\u00a0: Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs\nn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e et du respect des autres dispositions\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires susceptibles d'\u00eatre applicables sur les espaces prot\u00e9g\u00e9s du territoire\nd'\u00e9tude.\nARTICLE 9\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa  publication ou\nsa notification\u00a0:\n\u2022 par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait\nna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le\ntribunal administratif comp\u00e9tent,\n\u2022 par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent,\n\u2022 par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/7\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-11-10-00007\n- Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de\nl'environnement pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  (amphibiens, insectes et\nreptiles)\n31\nARTICLE 10\u00a0: Ex\u00e9cution \nM. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nMM. les chefs des services d\u00e9partementaux de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de  l'Ain, de l'Allier,\nde la Dr\u00f4me, de l'Is\u00e8re, du Rh\u00f4ne et de la Savoie\u00a0;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de  l'Ain, de l'Allier, de la\nDr\u00f4me, de l'Is\u00e8re, du Rh\u00f4ne et de la Savoie.\nPour les Pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nEau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature\nSIGNE\nLaurence DAYET\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 7/7\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-11-10-00007\n- Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-AURA-EHN-2025-5 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de\nl'environnement pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  (amphibiens, insectes et\nreptiles)\n32","date":"2025-11-25","first_seen_on":"2025-11-25T17:05:17+00:00","id":"27bb8d233ee851b4f15d09443a859ce2c4ec391299f3b182ceea41b9da60a725","name":"recueil-01-2025-391-recueil-des-actes-administratifs-special. 25-11-2025.  pdf","pdf_creation_date":"2025-11-25T15:18:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/33900/236764/file/recueil-01-2025-391-recueil-des-actes-administratifs-special.%2025-11-2025.%20%20pdf.pdf"}