{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-104\nPUBLI\u00c9 LE 11 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nrelatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de parc\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de Poucharramet (31 pages) Page 3\n31-2025-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le tarif des courses de\ntaxis pour 2025 (8 pages) Page 35\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-02-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nrelatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nparc photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nPoucharramet\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nparc photovolta\u00efque au sol sur la commune de Poucharramet 3\nE = Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA HAUTE- d'OccitanieGARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet deparc photovolta\u00efque au sol sur la commune de PoucharrametLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-19, L. 163-1, L. 163-5, L. 171-7, L. 411-1,L. 411-2 4\u00b0, L. 414-11, L. 415-3 et R. 411-1 a R. 411-14;vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour sonapplication ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne ;vU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoirem\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;VU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L. 411-1 ducode de l'environnement, d\u00e9pos\u00e9e, le 26 juin 2023, par POUCH ENERGIES dans le cadre duprojet de parc photovolta\u00efque au sol \u00e0 Poucharramet ;VU l'avis d\u00e9favorable du conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 19 ao\u00fbt 2024 ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire aux remarques de l'avis du CNPN du26 novembre 2024 ;VU la consultation publique r\u00e9alis\u00e9e entre le 20 d\u00e9cembre 2024 et le 11 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne 60 esp\u00e8ces de la fauhe prot\u00e9g\u00e9e (38 oiseaux, 5amphibiens, 3 reptiles et 14 chiropt\u00e8res) et porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle desp\u00e9cimens et la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de reposde ces esp\u00e8ces ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat du projet de parc photovolta\u00efque au sol, sur la commune de Poucharramet, quis'inscrit dans les objectifs nationaux et europ\u00e9ens de transition \u00e9nerg\u00e9tique et de lutte contre lechangement climatique, en favorisant la production d'une \u00e9nergie renouvelable et d\u00e9carbon\u00e9e ;Consid\u00e9rant que ce projet contribuera \u00e0 la diversification du bouquet \u00e9nerg\u00e9tique local et \u00e0 l'atteintedes objectifs de la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie (PPE) et des engagements de la Francedans le cadre de l'Accord de Paris ; .Consid\u00e9rant que le projet est \u00e9galement porteur d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et social local par la cr\u00e9ationd'emplois directs et indirects en phase de construction, ainsi que par le d\u00e9veloppement d'une activit\u00e9AP n\u00b031-2024-09 - 1/33\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nparc photovolta\u00efque au sol sur la commune de Poucharramet 4\npastorale sur le site, permettant un retour a une utilisation agricole de terrains abandonn\u00e9s depuisplusieurs ann\u00e9es ; .Consid\u00e9rant que la pr\u00e9somption de la raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00e9t public majeure est valid\u00e9e pour ceprojet photovolta\u00efque grace, notamment, au seuil de puissance d\u00e9pass\u00e9 (2,5 Mwo) ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au regard des contraintestechniques, environnementales et socio-\u00e9conomiques identifi\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les mesures pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts du projet sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation sont reprises et compl\u00e9t\u00e9es auxarticles 2 et 3;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire der\u00e9partition naturelle ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate\nArticle 1 B\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de la d\u00e9rogation accord\u00e9eDans le cadre du projet de parc photovolta\u00efque au sol sur la commune de Poucharramet, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est POUCH ENERGIES, sise au 213, Cours Victor Hugo, 33 323 BelgesCedex.Le demandeur de la d\u00e9rogation est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dans le corps du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire, capturer, d\u00e9placer les individus, d\u00e9truire ou alt\u00e9rer leshabitats des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est accord\u00e9e en application de l'article L. 411-2 du code del'environnement, aux conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s, pour les esp\u00e8ces list\u00e9es en annexe A.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, des prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire l'impact de ceschantiers sur l'environnement et met notamment en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9ductionvoire d'accompagnement appropri\u00e9es, et notamment celles prescrites en annexe B du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter les autres accords ou autorisationsn\u00e9cessaires.Article 1.1. P\u00e9riode de validit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogationet pendant toute la dur\u00e9e des travaux (d\u00e8s la phase pr\u00e9paratoire) et d'exploitation du projet. Elle cessed'avoir effet dans le cas o\u00f9 il s'\u00e9coulerait un d\u00e9lai de cing ans avant le d\u00e9but des travaux ou si leur miseen \u0153uvre \u00e9tait interrompue pendant deux ans.Les mesures de compensation et de suivi sont mises en \u0153uvre pour une dur\u00e9e de 30 ans.Article 1.2. P\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par cette d\u00e9rogationL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux et de l'exploitation, sur les parcelles dessections F111, 116, 118, 119, 121, 129, 130, 131, 132, 137, 138, 139, 140, 141, 334, 337, 338, 344, 345 et 346d'une superficie de 22,8 ha dont le p\u00e9rim\u00e8tre est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe A.Si des travaux ou autres op\u00e9rations interviennent en dehors de ces p\u00e9rim\u00e8tres, les \u00e9ventuels impactssur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats ne sont pas couverts par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Sauf disposition additionnelle mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les am\u00e9nagements, installations,ouvrages et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont construits, dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9s et exploit\u00e9sconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier joint \u00e0 la demanded'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur.Article 2 Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnementAP n\u00b031-2024-09 - 2/33\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nparc photovolta\u00efque au sol sur la commune de Poucharramet 5\nArticle 2.1 Descriptif des mesuresAfin d'\u00e9viter et de r\u00e9duire au maximum les impacts des travaux sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, leb\u00e9n\u00e9ficiaire et l'ensemble de ses prestataires engag\u00e9s dans le projet du parc photovolta\u00efque au sol surla commune de Poucharramet mettent en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction etd'accompagnement suivantes, d\u00e9taill\u00e9es en annexe B :Num\u00e9ro deAta Intitul\u00e9 de la mesure Phase concern\u00e9eMesures d'\u00e9vitementME 01 Evitement en amont des secteurs les plus sensibles AmontMesures de r\u00e9ductionMR 01 Respect du calendrier \u00e9cologique TravauxMR 02 am ee habitats d'int\u00e9r\u00eat sur et \u00e0 proximit\u00e9 de TravauxMR 03 Gestion adapt\u00e9e de surfaces en friches favorables \u00e0 l'avifaune ExploitationpatrimonialeMesures d'accompagnementMA 01 Permettre le d\u00e9placement des vert\u00e9br\u00e9s au sol TravauxMA 02 Contr\u00f4le des esp\u00e8ces exotiques envahissantes Travaux / ExploitationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Occitanie (dbma.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du d\u00e9marrage de travaux, une semaine avant leur d\u00e9but. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire informe ce service de la reprise du chantier en cas d'arr\u00eat provisoire ou de r\u00e9alisation en plusieurs.phases.Article 2.2 Suivi et bilan des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnementLes bilans sont effectu\u00e9s et transmis au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREALOccitanie \u00e0 l'issue de chaque ann\u00e9e de suivi. Ils pr\u00e9sentent les r\u00e9sultats observ\u00e9s in situ ainsi que leslimites des m\u00e9thodes utilis\u00e9es, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les \u00e9volutions souhaitables et les adaptations\u00e9ventuelles \u00e0 mettre en \u0153uvre ou mises en place pour atteindre les objectifs fix\u00e9s. Chaque bilanint\u00e8gre les conclusions des bilans qui le pr\u00e9c\u00e8dent en les analysant, afin d'obtenir un historique d\u00e9taill\u00e9.Article 3 Mesures de compensationArticle 3.1. 3.1 Descriptif des mesuresLes mesures sont mises en \u0153uvre sur les parcelles D72, 87, 88, 89, 90, 124, 880, 883, 126, 884, E190, F237,238, 239, 236, 232, 241, 235, 242, 243, 244, 245, 255 ,256, 257, 258, 259 et 260 sur une surface de 33,4 ha.Les mesures de compensation doivent \u00e9tre engag\u00e9es concomitamment au d\u00e9marrage des travaux duprojet de parc photovoltaique au sol sur la commune de Poucharramet. Elles seront mises en ceuvre surune dur\u00e9e minimale de 30 ans.Les mesures compensatoires sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe C.Num\u00e9ro de Intitul\u00e9 de la mesure Phase concern\u00e9ela mesure Mesure de compensationGestion d'une exploitation agricole en faveur des busards, de la. : . cee Travauxcisticole des joncs et de la linotte m\u00e9lodieuseMC 01\nLes parcelles identifi\u00e9es pour accueillir les mesures compensatoires correspondent \u00e0 une partie del'exploitation de M. BUNGENER, propri\u00e9taire et exploitant. Couvrant une superficie de 33,4 ha, ellessont situ\u00e9es \u00e0 environ 860 m au Nord-Ouest du projet de parc photovolta\u00efque de Poucharramet.AP n\u00b031-2024-09 - 3/33\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nparc photovolta\u00efque au sol sur la commune de Poucharramet 6\nUn bail civil, sous conditions suspensives, a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre le propri\u00e9taire exploitant et VALOREM.Un plan de gestion a \u00e9t\u00e9 transmis et valid\u00e9 par le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de laDREAL Occitanie.Le financement des mesures compensatoires et leur suivi (ligne de suivi dans la description de la mesureconcern\u00e9e) est a la charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires et ne peut \u00e9tre substitu\u00e9 par des financements de politiquespubliques (ex : Natura 2000, MAEC).Article 3.2. Suivi et bilan des mesures de compensationLe plan de gestion est r\u00e9vis\u00e9 tous les 5 ans jusqu'au terme de la dur\u00e9e de la compensation. En cas denon-atteinte des objectifs, il pr\u00e9voit des mesures correctives.Les bilans sont \u00e9tablis et transmis au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL Occitaniea l'issue de chaque ann\u00e9e de suivi (n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30). Ilspr\u00e9sentent les r\u00e9sultats observ\u00e9s in situ ainsi que les limites des m\u00e9thodes utilis\u00e9es, les difficult\u00e9srencontr\u00e9es, les \u00e9volutions souhaitables et les adaptations \u00e9ventuelles \u00e0 mettre en \u0153uvre ou mises enplace pour atteindre les objectifs fix\u00e9s. Chaque bilan int\u00e8gre les conclusions des bilans qui le pr\u00e9c\u00e8denten les analysant, afin d'obtenir un historique d\u00e9taill\u00e9 et d\u00e9montrer une \u00e9valuation du gain \u00e9cologique.S'il n'y a pas de gain \u00e9cologique, des mesures sont propos\u00e9es sous 3 mois apr\u00e8s ce constat. Afind'atteindre les objectifs initiaux, les mesures n\u00e9cessaires sont mises en \u0153uvre sous 6 mois apr\u00e8s ceconstat.\u00c0 l'\u00e9ch\u00e9ance des mesures de compensation, un bilan final est r\u00e9dig\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit des\u00e9l\u00e9ments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversit\u00e9 due \u00e0 son projet au-del\u00e0 dud\u00e9lai compensatoire.Article 4 Mesures correctives et compl\u00e9mentaires.Si les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, leb\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREALOccitanie des mesures correctives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires.Article 5 Cartographie des parcelles compensatoires et transmission desdonn\u00e9esArticle 5.1 Cartographie des mesures de gestion compensatoireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL Occitanie, avant led\u00e9but des travaux, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du code del'environnement. Il fournit le fichier au format.zip des mesures compensatoires (incluant lacompression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le siteinternet de la DREAL Occitanie (https://www.occitanie.developpement-durable gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617.html).Une mise a jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires est fournie par lep\u00e9titionnaire au terme de la r\u00e9alisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisations\u00e9ventuelles relatives \u00e0 la g\u00e9olocalisation des sites sont assur\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et transmises auservice en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL Occitanie.Article 5.2. Transmission des donn\u00e9esLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service en charge dela biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL Occitanie en format compatible QGIS avant le d\u00e9but des travaux.Les donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires dur\u00e9seau du syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP) en Occitanie et au conservatoirebotanique national de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es (CBNPMP) en utilisant un format informatique d'\u00e9changepermettant leur int\u00e9gration dans les bases de donn\u00e9es existantes.Les donn\u00e9es sont \u00e9galement transmises au syst\u00e8me national D\u00e9pobio.AP n\u00b031-2024-09 - 4/33\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nparc photovolta\u00efque au sol sur la commune de Poucharramet 7\nArticle6 Modifications ou adaptations des mesuresTous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour pr\u00e9ciser les engagements du dossier de demande de d\u00e9rogation etles prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valid\u00e9s conjointement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et l'Etat. Il en est dem\u00eame pour toute modification des mesures visant \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts sur lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que pour les mesures d'accompagnement et deSUIVI.Article 7 Mesures de contr\u00f4le et sanctionsLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9sde constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 415-3 du code del'environnement.\nArticle 8& Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 audemandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture comp\u00e9tente.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent de Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate sur le sitewww.telerecours.fr,\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer etde la p\u00eache - direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature \u2014 Tour S\u00e9quoia -92055 La D\u00e9fense CEDEX.\nEn cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieuxpourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunal administratif deToulouse.\nArticle9 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le chef duservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant lar\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement d\u00e9partemental de la Haute-Garonnesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Toulouse le 10 FEV. 2025\nPr\u00e9fet dela reg n Occitante,a arerde ce neq\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\nAP n\u00b031-2024-09 - 5/33\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nparc photovolta\u00efque au sol sur la commune de Poucharramet 8\nAnnexe A : Liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et p\u00e9rim\u00e8tred'intervention concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation\nNom scientifiqueNom vernaculaireObjet de la d\u00e9rogation\nAvifaune Destruction,alt\u00e9ration,\nde reproductionHieraaetus Aigle bott\u00e9 X X XpennatusLullula arborea Alouette lulu X X XAccipiter gentilis Salo aii X X XPernis apivorus Bondr\u00e9e apivore X X Xol pere Bruant des roseaux X X XEmberiza calandra Bruant proyer X X XEmberiza cirlus Bruant zizi X X XCircus aeruginosus | Busard des roseaux X X XCircus cyaneus Busard Saint-Martin X X XButeo buteo Buse variable X X XCarduelis carduelis Nr x x xStrix aluco Chouette hulotte X X XCisticola juncidis | Cisticole des joncs X X XGalerida cristata Cochevis hupp\u00e9 X X XTyto alba Effraie des clochers X X XElanus caeruleus \u00c9lanion blanc X X XFalco tinnunculus Faucon cr\u00e9cerelle X X XSylvia atricapilla | Fauvette \u00e0 t\u00eate x x xSylvia communis Fauvette grisette X X XSylvia undata Fauvette pitchou X X XCorvus corax Grand corbeau X X XArdes alba Grande Aigrette X X XArdea cinerea H\u00e9ron cendr\u00e9 X X XHirondo rustica | Hirondelle rustique X X XUpupa enons Huppe fasci\u00e9e X X Xach re raced Hipolais polyglotte X x XAP n\u00b031-2024-09 7/33\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nparc photovolta\u00efque au sol sur la commune de Poucharramet 9\nNom scientifiqueNom vernaculaireObjet de la d\u00e9rogationLinaria cannabina | Linotte m\u00e9lodieuse X X XLocustella naevia | Locustelle tachet\u00e9e X X XMilvus migrans Mifan noir X X XMilvus milvus Milan royal X X X_ hinus Oedicn\u00e9me criard X X XoedicnemusAnthus pratensis Pipit farlouse X X XPhylloscopus Pouillot fitis x x xtrochilusLuscinia : . xmegarhynchos Rossignol philom\u00e8le X X XErithacus rubecula | Rougegorge familier X X XSerinus serinus Serin cini X X XSaxicola rubicola Tarier p\u00e2tre X X XChloris chloris Verdier d'Europe X X XDestruction,Anighibien Capture ou Destruction Perturbation 4 ee,~ et . e s e5 espaces enl\u00e9vement d'individus intentionnelle de repos et/ou sitede reproductionRana dalmatina Grenouille agile x X XHyla meridionalis je qe X X Xm\u00e9ridionaleSalamandra Salamandre x x xsalamandra tachet\u00e9eLil Triton marbr\u00e9 X X xmarmoratusLissotriton : zhelveticus Triton palm\u00e9 X X XDestruction,REPAS Capture ou Destruction Perturbation d\u00e9 clipe ET Aenl\u00e8vement d'individus intentionnelle sedation ol3 esp\u00e8ces de repos et/ou sitede reproductionHierophis Couleuvre verte etOR . X X Xviridiflavus jauneLacerta bilineata | L\u00e9zard \u00e0 deux raies X X X. . L\u00e9zard desPodarcis muralis murailles x X XDestruction,chine Capture ou Destruction Perturbation F Stony aenl\u00e8vement d'individus intentionnelle Greradauen aire14 esp\u00e8ces de repos et/ou sitede reproductionBarbastella Barbastelle xbarbastellus d'EuropeNyctalus lasiopterus | Grande Noctule XRhinolophus .ferrumequinum Grand Rhinolophe XAP n\u00b031-2024-098/33\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nparc photovolta\u00efque au sol sur la commune de Poucharramet 10\nAnnexe A: Liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et p\u00e9rim\u00e8tred'intervention concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation\nNom scientifiqueNom vernaculaireObjet de la d\u00e9rogationDestruction,Avibwiae Capture ou Destruction Perturbation _alt\u00e9ration,38 esp\u00e8ces enl\u00e8vement d'individus intentionnelle Per a0dla mom en om 08 \u00e0 0 me En me\nPer aoe Aigle bott\u00e9 x x xLullula arborea Alouette lulu X X XAccipiter gentilis 'palomibes X X XPernis apivorus Bondr\u00e9e apivore X X Xce pere Bruant des roseaux X X XEmberiza calandra Bruant proyer X X XEmberiza cirlus Bruant zizi X X XCircus aeruginosus | Busard des roseaux X X XCircus cyaneus Busard Saint-Martin X X XButeo buteo Buse variable X X XCarduelis carduelis P\u00c9l\u00e9gant ret x X XStrix aluco Chouette hulotte X X XCisticola juncidis | Cisticole des joncs X X XGalerida cristata Cochevis hupp\u00e9 X X XTyto alba Effraie des clochers X X XElanus caeruleus \u00c9lanion blanc X X XFalco tinnunculus Faucon cr\u00e9cerelle X X XSylvia atricapilla | Fruvette \u00e0 t\u00eate x x xSylvia communis Fauvette grisette X X XSylvia undata Fauvette pitchou X X XCorvus corax Grand corbeau X X XArdea alba Grande Aigrette X X XArdea cinerea H\u00e9ron cendr\u00e9 X X XHirondo rustica Hirondelle rustique X X XUpupa enons Huppe fasci\u00e9e X X XHippolais Hipolais polyglotte x X Xpolyglotta\nAP n\u00b031-2024-09 7/33\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nparc photovolta\u00efque au sol sur la commune de Poucharramet 11\n| Objet de la d\u00e9rogation\u2014 ee  SY PR  Les. SARory ea.\" 5 orl \u2014_: \u00ab 0-47 b\u00e9 bb elNom vernaculaire\u2014 Bl ee) ees:Nom scientifiqueta a\u00e0 a-  \u2014\nMiniopterus Miniopt\u00e8re de xschreibersii Schreibers| - Murin \u00e0Myotis mystanicus mevstienes x. + Murin deMyotis daubentonii Daubenton XNyctalus leisleri Noctule de Leisler XPlecotus austriacus Oreillard gris XMyotis blythii Petit Murin XRhinolophus PEhipposideros Petit Rhinolophe XPipistrellus Pipistrelle xpipistrellus communea Pipistrelle dePipistrellus nathusii Nathusius XPipistrellus _pygmaeus Pipistrelle pygm\u00e9e XEptesicus serotinus | S\u00e9rotine commune X\n\u00c0 Sited'\u00e9tudeD\u00e9partement de laHaute-GaronneLC] Limite communale@ Pr\u00e9fecture@ Sousr-pr\u00e9fecture\nwee Beauv eoun<re laste\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nparc photovolta\u00efque au sol sur la commune de Poucharramet 12\nC1 site d'etuoeCI Ane d'etude unmedate {40 mtimplantationEn Panneaux phatavoitaiquesEM PireEM Pramations ve haiesow Biche \u00e0 incenseoe Cturesoon Local da Hockag>mm Poste de livratsonwor Poste de transformation\nAP n\u00b031-2024-09 10/33\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nparc photovolta\u00efque au sol sur la commune de Poucharramet 13\nZe/LL 60-7Z0C-LEU dWPr\n'(uoljze}!10}dxa,p sseud us ded Np anbiZojoo9 IAINS : Z SW 22 19nueu5 sseud uaous NP enbi80098 Ians Jo juowuauseduo99y : L SW) IAINS ap Sansa xNap ap jelqo,| Wey ainsaw 9}399\"SoU139U09 }UOS Ded NP 291309 SAUISOUS,] BP 1N81H9JUI,] e Sajsid sa] Jo sanbiuyos} sjuouneqSd] S|N|S 'IUSLU9SSE119} SP LUINWIUILU UN 99AE JUDIa|NOJap os onbieyyoaojoud Jed np 18nueuo sp xneneu]So] 'opaeied UZ 'ounez oyjed ej sp sjuowsosedsp xne ajqeauad e13s anbieyonojoud sed np s1n19/9271 'So1989] sojsid sap juswayediouid Juasijiin 38 SiUe)SIXa SUILUSUS sa} qUual8allAud $299e sa] 'snid oq: 1NSOU Ee] ap IAINS'suaiqiuduue ss] nod 31159115] 81qeu UN e jd S[8290] SUNEJIAC,] SP UOIEDIHIPIU ap Nal] UN e '2[290]91194 Swed ej op aNnbiZojoos 1opl1109 uN e juepuodsa1109 'Png ne asso} aj JUeaZUC] aleu e7 s-:euiolide) pue a] Ja S2[02110qeSajaidoliyo saj nod yo} 9HAN2e1}je,p nesAIU UN juejussaid 4sq,| \u00a9 SouAe2 e Sa soiqie soz p-' qed np asiidwa,| ap ulas ne PAON ne saijMnuUap! 91n2181 uldn] ap uonejs e7 \u00a3-! 8B4NIO|D SIUISIUS,| SUEP S9dIOJUSAU! 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LO DW\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nparc photovolta\u00efque au sol sur la commune de Poucharramet 29\nAE 60-rzOC-LEQU dVEEE\n'(uonesusduos sp seinsou: Saal] S91NSOW\nsap onbi$01o9 IAINnS 39 juotwouBedWo29y : \u20ac SW) sjuepusdspul IAINS ap diNsalU oun,p Jelgo,| We, sunset 51199 :'anZojoog inalusZul UN 39 queyio|dxe,| Jed 9NID9J43; ajouyuoD|sNsIPO|aW a}}OU!Te| 2p 3\u00b0 sou! sap 2021519 e] ap 'spsesng Sap unaaey Ud a[09118e Uonexo[dxs aun,p UO!S2D - LO DW\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nparc photovolta\u00efque au sol sur la commune de Poucharramet 30\nSO-PCOS-LEDU dVD A\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nparc photovolta\u00efque au sol sur la commune de Poucharramet 31\nULeYWy-julesp4esng np ja xneasod sap puesng npxNeWdaAIY SHOVOP XNE safqesoney SaaysnqueJa Sasnaipessnosg sayruy ap uOSay : TOW C1SAJJOJBSUBTWUOD Sao Ed 02\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nparc photovolta\u00efque au sol sur la commune de Poucharramet 32\n'VCOC-LEOU dYrs ee\n5 VEO\u2014\u2014\u2014O0T 0Ssuof sap 210245)3 ej ap UOREIYIPIU2] \u20ac 19 SPIESNQ sap assey> PJ & sajqescARysajusueuied sa|ifeid ap UOHS39 : Z OW ETsauo! sap 3{090513 ap SUOHEAIASQO r+]\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nparc photovolta\u00efque au sol sur la commune de Poucharramet 33\n60-bZ02-IRE4JUa}9s}Ua Ja IUSUIPLU \u20ac SBIEY : \u00a3 OWSosjojesuadu0 s3|f82124\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nparc photovolta\u00efque au sol sur la commune de Poucharramet 34\nPREFECTURE 31\n31-2025-02-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le tarif des courses de\ntaxis pour 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le tarif des courses de taxis pour 2025 35\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- . | |GARONNE de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9saitt\u00e9Fratrratt\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le tarif des courses de taxis pour 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'article L. 112-1 du code de la consommation ;Vu l'article L. 121-2 du code de la consommation ;Vu les articles L. 3120-1 et suivants du code des transports ;Vu les articles R. 3121-1 et suivants du code des transports ;Vu l'article L. 410-2 du code de commerce ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes ;.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 ao\u00fbt 1980 relatif \u00e0 la construction, l'approbation de mod\u00e8les,installation et v\u00e9rification primitive des taxim\u00e8tres ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 octobre 1983 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous les services ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur lesprix ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001 fixant les modalit\u00e9s d'application de certaines dispositionsdu d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifspour taxis ;Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService protection \u00e9conomique des consommateurs1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le tarif des courses de taxis pour 2025 36\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi;Vu larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2024 portant r\u00e9glementation des transports publicsparticuliers de personnes en Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la desserte de l'a\u00e9roport deToulouse-Blagnac par les taxis ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable aux taxis du d\u00e9partement de la Haute-Garonne- soumis aux dispositions des articles L. 3120-1 et suivants du code des transports relatifs al'acc\u00e8s de l'activit\u00e9 de conducteur et \u00e0 la profession d'exploitant de taxi.L'article R. 3121-1 du code des transports pr\u00e9cise que pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'appellation taxi,les v\u00e9hicules sont obligatoirement pourvus des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux suivants :1\u00b0 Un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9 dit taxim\u00e8tre, conforme aux dispositions dud\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 et de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001 susvis\u00e9s. Il devra subirles contr\u00f4les \u00e9dict\u00e9s par ces textes, notamment une v\u00e9rification primitive apr\u00e8s installationet une v\u00e9rification annuelle. Ce compteur doit \u00eatre plac\u00e9 de telle mani\u00e8re que lesvoyageurs puissent lire distinctement, de jour comme de nuit, les chiffres d\u00e9clench\u00e9s auvoyant. Il devra comporter quatre tarifs \u00c0 - B-C et D.2\u00b0 Un dispositif lumineux portant la mention \u00ab TAXI \u00bb sera fix\u00e9 sur la partie avant du toit dela voiture, perpendiculairement \u00e0 son axe de marche. Il mentionnera sur la face avant,l'indication de la commune de rattachement et sur la face arri\u00e8re, le num\u00e9ro d'appelt\u00e9l\u00e9phonique. II doit s'illuminer en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ciest charg\u00e9 ou r\u00e9serv\u00e9. Il sera couvert d'une housse lorsque le taxi n'est pas en service.\u00c0 ce dispositif doivent \u00eatre adjoints les quatre r\u00e9p\u00e9titeurs suivants : A, B, C, D indiquant laposition de fonctionnement du compteur.3\u00b0 L'indication sous forme d'une plaque scell\u00e9e ou fix\u00e9e au v\u00e9hicule, lisible de l'ext\u00e9rieur, dela commune ou de l'ensemble des communes de rattachement ainsi que le num\u00e9ro del'autorisation de stationnement.4\u00b0 Sauf \u00e0 ce que le compteur horokilom\u00e9trique en remplisse la fonction, un appareilhorodateur homologu\u00e9, fix\u00e9 au v\u00e9hicule, permettant, lorsqu'une dur\u00e9e maximaled'utilisation du taxi est prescrite par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, d'enregistrer les heures ded\u00e9but et de fin de service du conducteur.5\u00b0 Une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une noteinformant le client du prix total \u00e0 payer conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 susvis\u00e9.6\u00b0 Un terminal de paiement \u00e9lectronique pour le paiement par carte bancaire sansmontant minimum conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 3121-1 du code destransports.Art. 2 - Le compteur horokilom\u00e9trique doit obligatoirement comporter quatre tarifs :A, B, C et D. Il est install\u00e9 de fa\u00e7on apparente de sorte que le prix de la course puisse \u00eatre ludirectement par le client.\n2/8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le tarif des courses de taxis pour 2025 37\nLe tarif A: s'applique de jour lorsque le client prend le taxi en station, de 8h \u00e0 19h, et gardece taxi pour le retour uniquement \u00e0 cette m\u00eame station. Il s'applique \u00e9galement de jourlorsque le client demande le taxi par appel t\u00e9l\u00e9phonique, du lieu de d\u00e9part du taxi jusqu'aulieu de prise en charge du client (course d'approche) ;Le tarif B : s'applique la nuit lorsque le client prend le taxi en station de 19h \u00e0 8h et garde cetaxi pour le retour uniquement \u00e0 cette m\u00eame station. Il s'applique \u00e9galement la nuitlorsque le client demande le taxi par appel t\u00e9l\u00e9phonique, du lieu de d\u00e9part du taxi jusqu'aulieu de prise en charge du client (course d'approche);Le tarif C : course de jour avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station ;Le tarif D : course de nuit avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station.La facturation de la course d'approche n'est pas obligatoire et peut faire l'objet d'uneremise totale ou partielle. Dans ce cas de figure, le compteur horokilom\u00e9trique devra \u00eatreremis \u00e0 z\u00e9ro lors de la prise en charge effective du client.La course d'approche n'est plus applicable par les chauffeurs de taxis disposant d'uneautorisation de stationnement sur la commune de Toulouse ou sur l'a\u00e9roport deToulouse-Blagnac.Art. 3. - Les tarifs de nuit sont applicables pour les courses effectu\u00e9es :- entre 19h et 8h,- les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s,- par temps de neige et de verglas lorsque les routes sont effectivement enneig\u00e9es ouverglac\u00e9es et que l'utilisation d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou de pneus antid\u00e9rapants, dits\u00ab pneus hiver \u00bb est n\u00e9cessaire.Art. 4. - Les tarifs limites TTC sont fix\u00e9s comme suit pour les courses non forfaitis\u00e9es :1\u00b0 Prise en charge : 2,50 \u20ac,Le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course est fix\u00e9 a8 \u20ac. |2\u00b0 Heure d'attente : 34,80 \u20ac avec une chute de 0,10 \u20ac toutes les 10,34 s.3\u00b0 Tarifs kilom\u00e9triques :Code des|Lumi\u00e8re Tarif Kilom\u00e9trique | Distance parcourue pendant une chutetarifs de 010 \u20acA BLANCHE 113 \u20ac 88,50 mB ORANGE 1,58 \u20ac 63,29 mC BLEUE 2,26 \u20ac 44,25 mD VERTE 316 \u20ac 8164m\n3/8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le tarif des courses de taxis pour 2025 38\nSUPPLEMENTS POUVANT ETRE PERCUS :Par bagage :e pour les bagages ne pouvant \u00eatre transport\u00e9s dans lecoffre ou l'habitacle du v\u00e9hicule et n\u00e9cessitant/2 \u20acl'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur,e lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagages detaille \u00e9quivalente.A partir de la 5\u00b0\" personne majeure ou mineure 4,00 \u20ac\nLorsque le taxi emprunte l'autoroute \u00e0 la demande du client, les droits de p\u00e9age sont \u00e0 lacharge de celui-ci.Art. 5 \u2014 Courses forfaitis\u00e9es uniquement pour les taxis disposant d'une autorisation destationnement sur la commune de Toulouse et sur l'a\u00e9roport \u00ab Toulouse-Blagnac \u00bb :A\u00e9roport de Toulouse Blagnac - Toulouse zone 1 15 \u20acet inversementA\u00e9roport de Toulouse Blagnac - Toulouse zone 2 | 26 \u20acForfaits et inversementtoulousains A\u00e9roport de Toulouse Blagnac - Toulouse zone 3 37 \u20acet inversementA\u00e9roport de Toulouse Blagnac - Toulouse zone 4 47 \u20acet inversementLes zones situ\u00e9es \u00e0 Toulouse sont d\u00e9limit\u00e9es ainsi (les limites de zones sont comprises dansla zone la moins on\u00e9reuse) :Zone 1 \u00e0 15 euros : avenue de l'a\u00e9roconstellation (Blagnac), avenue d'Androm\u00e8de (Blagnac),boulevard Alain-Savary (Blagnac), route de Grenade, \u00e0 Blagnac jusqu'\u00e0 la sortie 2 de l'A621,D901 (fil d'Ariane), sortie 2 de l'A624 et de la nationale 124.Zone 2 a 26 euros : d\u00e9limit\u00e9e par la nationale 224, chemin de l'Enseigure (parc desexpositions - MEET) (Beauzelle), rue des Pins (Beauzelle), rue de Latch\u00e9 (Beauzelle), base deloisirs des Quinze sol, chemin des Ramiers (Beauzelle, Blagnac), all\u00e9e du Canelet (Blagnac),rue F\u00e9lix (Blagnac), avenue du G\u00e9n\u00e9ral-Compans (Blagnac), base de loisirs de Sesqui\u00e9res,sortie 33 p\u00e9riph\u00e9rique, avenue des Etats-Unis, avenue Jean-Zay, avenue de Fronton (m\u00e9troLa vache), barri\u00e8re de Paris, avenue des Minimes, avenue Honor\u00e9 serres, place ArnaudBernard, boulevard Lascrosses, boulevard Armand-Duportal, all\u00e9e de Barcelone, avenuePaul-S\u00e9journ\u00e9, avenue de l'ancien v\u00e9lodrome, all\u00e9e du niger, pont des Catalans, avenue duCh\u00e2teau-d'Eau, boulevard Jean-Brune, avenue de Lombez, avenue de Lardenne, sortierocade Arc-en-ciel D.980.2.Zone 3 a 37 euros : sorties 12 (et quartier Nord de Toulouse), 13 et 14 du p\u00e9riph\u00e9rique,avenue d'Atlanta, route d'Agde, avenue Yves-Brunaud, avenue Jacques Chirac(anciennement boulevard des cr\u00eates), avenue Jean-Chaubet, avenue Camille-Pujol, pontGuihlemmery, place Dupuy, rue des Potiers, Grands Ronds, All\u00e9e Jules Guesde, Grande ruesaint Michel, boulevard des recollets, ancien parc des expositions et stadium et CasinoBarri\u00e8re, avenue de Muret, route de Seysses, avenue du g\u00e9n\u00e9ral Eisenhower, Chemin deBasso Cambo, Chemin de Tucaut, route de Saint-Simon, rocade arc-en-ciel.\n4/8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le tarif des courses de taxis pour 2025 39\nZone 4 \u00e0 47 euros : depuis sortie 14, sorties 15, 16, 17 et 18 du p\u00e9riph\u00e9rique, route de Revel,route de Lab\u00e9ge, Airbus Defense and Space, le Palays, zone d'activit\u00e9 et parc du Canal,Pouvourville, route de Narbonne, Rangueil H\u00e9pital, Pech David, p\u00e9riph\u00e9rique Sud,Oncopole, route d'Espagne, sortie 38 A64, zone Thibaud, chemin de la saudrune, route deSeysses,Art. 6 - Suppl\u00e9ment relatif \u00e0 la r\u00e9servation pour les taxis pouvant r\u00e9aliser des coursesforfaitis\u00e9es (uniquement applicable aux taxis toulousains et a\u00e9roports) :R\u00e9servation avec prise en charge dans la zone de station-nement (Commune de Toulouse, A\u00e9roport de Toulouse- | 3,00 \u20acBlagnac, Zone 1 et Zone 2)R\u00e9servation avec prise en charge hors de la zone de sta- 700 \u20actionnement |Art. 7 - Le prix des courses forfaitaires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 5 est d\u00e9termin\u00e9 avant laprestation et ne peut exc\u00e9der les montants fix\u00e9s. Peuvent toutefois s'y ajouter un dessuppl\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que le prix de la r\u00e9servationmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 6 (\u00e0 savoir 3 euros).Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 5, si le client demande express\u00e9ment un arr\u00eat ou un passage dutaxi dans un lieu de son choix, la tarification forfaitaire n'est plus applicable. Cela est\u00e9galement le cas lors d'un. changement de destination ou d'un d\u00e9tour \u00e0 la demandeexpresse du client, si cette demande est effectu\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9but de la course.Art. 8 - Chaque taxi doit \u00eatre muni d'un dispositif r\u00e9p\u00e9titeur lumineux visible de l'ext\u00e9rieuret permettant de conna\u00eetre le tarif sur lequel se trouve enclench\u00e9 le dispositif decommande au compteur horokilom\u00e9trique et d'un terminal de paiement \u00e9lectronique. Letaxim\u00e8tre doit \u00eatre mis en fonctionnement d\u00e8s le d\u00e9but de la course.Art. 9 - Pour les courses forfaitis\u00e9es et conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 :- en cas de course d'approche, lorsque le consommateur monte dans le taxi, le cadran dutaxim\u00e8tre indique d\u00e9j\u00e0 le montant du suppl\u00e9ment \u00abr\u00e9servation\u00bb. ;- le dispositif r\u00e9p\u00e9titeur lumineux devra afficher la lettre A lorsque le taxi applique le forfaitou le suppl\u00e9ment r\u00e9servation.Art. 10- En application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif al'information du consommateur sur les tarifs de courses de taxi, l'ensemble des tarifs envigueur, leurs conditions d'applications et la possibilit\u00e9 de paiement par carte bancaire sansmontant minimum doivent \u00eatre affich\u00e9s d'une mani\u00e8re parfaitement visible et lisible del'endroit o\u00f9 les clients sont habituellement assis, soit :- le montant de prise en charge,- les tarifs kilom\u00e9triques (A, B, C ou D),- le tarif d'attente ou de marche lente,- le cas \u00e9ch\u00e9ant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application,- les suppl\u00e9ments divers,- le paiement par carte bancaire sans montant minimum,- les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative,- l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne sonnom ainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.\n5/8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le tarif des courses de taxis pour 2025 40\nLe support utilis\u00e9 pour communiquer ces informations ne doit pas \u00eatre masqu\u00e9 ni entotalit\u00e9 ni en partie.De plus, une affichette appos\u00e9e dans le v\u00e9hicule devra indiquer a la client\u00e9le les conditionsd'application du tarif \u00ab neige et verglas \u00bb, le tarif pratiqu\u00e9 et les conditions d'application dela prise en charge.La mise en \u0153uvre du tarif \u00ab neige/verglas \u00bb est subordonn\u00e9e aux deux conditions suivantes :- route enneig\u00e9e ou verglac\u00e9e ;- utilisation d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou de pneumatiques antid\u00e9rapants, dits\u00ab pneus hiver \u00bb.Pour les taxis disposant d'une autorisation de stationnement sur la commune de Toulouseou sur l'a\u00e9roport de \u00ab Toulouse Blagnac \u00bb, l'affichage d'une carte permettant de d\u00e9limiterles diff\u00e9rentes zones pour les courses forfaitis\u00e9es, devra \u00eatre visible et lisible depuisn'importe quelle place dans le v\u00e9hicule.Enfin, l'adresse postale \u00e0 laquelle le client d'un taxi b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation destationnement dans une commune du d\u00e9partement de la Haute-Garonne peut adresserune r\u00e9clamation relative \u00e0 la note de la course effectu\u00e9e par ce taxi doit \u00eatre affich\u00e9e dansle v\u00e9hicule, comme suit :Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP)Service protection \u00e9conomique du consommateurCit\u00e9 administrative1 place emile Blouin31500 Toulouseddpp@haute-garonne.gouv.frArt. 11 - En application des dispositions des articles 1%, 8 et 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du6 novembre 2015 susvis\u00e9, le paiement de toute somme \u00e9gale ou sup\u00e9rieur a 25 \u20ac TVAcomprise, doit donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'une note comportant obligatoirement lesmentions suivantes.Doivent \u00eatre imprim\u00e9s sur la note :- la date de r\u00e9daction de la note,- les heures de d\u00e9but et fin de la course,- le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9,- le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi,- l'adresse postale \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation relative \u00e0 la note,- le montant de la course minimum,- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments.Doivent \u00eatre soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :- la somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ;- le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du7 octobre 2015. Ce d\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb.De plus, si le client le demande, la note doit \u00e9galement mentionner de mani\u00e8re manuscriteou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par impression :le nom du client,le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.\n6/8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le tarif des courses de taxis pour 2025 41\nCette note est \u00e9tablie en double exemplaire. Le double est conserv\u00e9 par l'exploitantpendant deux ans et l'original remis au client.Une note comportant les m\u00eames indications doit \u00eatre remise \u00e0 tout client qui en fera lademande pour les sommes inf\u00e9rieures \u00e0 25 \u20ac TVA comprise. Elle est \u00e9tablie et conserv\u00e9edans les m\u00eames conditions que celles indiqu\u00e9es ci-dessus.Art. 12 - Pour les taxis disposant d'une autorisation de stationnement sur la commune deToulouse ou sur l'a\u00e9roport de Toulouse-Blagnac, les dispositions suivantes sont \u00e9galementapplicables pour toutes les courses des taxis concern\u00e9s :1\u00b0 Lorsque la d\u00e9livrance est obligatoire, l'impression de la note est effectu\u00e9eautomatiquement, de mani\u00e8re visible pour le client ;2\u00b0 Les mentions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11 sont imprim\u00e9es, ainsi que la d\u00e9nomination pr\u00e9cise dessuppl\u00e9ments ;3\u00b0 Est \u00e9galement imprim\u00e9 le d\u00e9tail du prix de la course qui comprend :a) Le prix de la prise en charge accompagn\u00e9 de la mention \"prise en charge\" ou le forfaitappliqu\u00e9 accompagn\u00e9 de sa d\u00e9nomination ;b) Pour chaque tarif appliqu\u00e9, sa d\u00e9nomination, la distance ou la dur\u00e9e pertinente, le prixdu kilom\u00e8tre parcouru ou le prix horaire et le prix total associ\u00e9 ;c) Les \u00e9ventuelles r\u00e9ductions de prix consenties ;4\u00b0 Les mots : \"nom du client\" ou \"client\", \"d\u00e9part\" et \"arriv\u00e9e\" sont imprim\u00e9s et suivis d'unespace qui permet de faire figurer les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a 4 de l'article 11.Art. 13 - En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxissont soumis \u00e0 l'article L. 3120-2 du code des transports, notamment s'agissant de la priseen charge de la client\u00e8le sous r\u00e9serve de justification d'une r\u00e9servation pr\u00e9alable apport\u00e9epar la production d'un support papier ou \u00e9lectronique comportant obligatoirement lesinformations mentionn\u00e9es, ci-apr\u00e8s :- nom et coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques du client sollicitant une prestation de transport ;- date et heure de la r\u00e9servation pr\u00e9alable effectu\u00e9e par le client ;- date et heure de la prise en charge souhait\u00e9es par le client ;- lieu de prise en charge indiqu\u00e9 par le client.Le conducteur est tenu de pr\u00e9senter ce justificatif \u00e0 toute demande des agents decontr\u00f4le. La dur\u00e9e maximale de stationnement est fix\u00e9e \u00e0 une heure pr\u00e9c\u00e9dant l'horaire deprise en charge souhait\u00e9 par le client.Art. 14 - En ce qui concerne les publicit\u00e9s physiques et \u00e9lectroniques que les conducteursde taxi peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 diffuser, celles-ci sont soumises aux dispositions de l'articleL. 121-2 du code de la consommation, et ceux-ci doivent notamment indiquer de mani\u00e8revisible et lisible leur commune de stationnement.Art. 15 - Dans chaque v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 taxi, il devra \u00eatre indiqu\u00e9 au consommateur, soit parvoie d'affichage, soit par tout moyen adapt\u00e9, de mani\u00e8re visible et lisible par celui-ci, lescoordonn\u00e9es de contact et les modalit\u00e9s de saisine du m\u00e9diateur de la consommationaupr\u00e8s duquel le conducteur de taxi aura adh\u00e9r\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions del'article L. 616-1 du code de la consommation.Art. 16 - Apr\u00e8s adaptation aux tarifs fix\u00e9s par le pr\u00e9sent texte, la lettre majuscule E decouleur bleue (diff\u00e9rente de celle d\u00e9signant les positions tarifaires et d'une hauteurminimale de 10 mm) sera appos\u00e9e sur le cadran des taxim\u00e8tres.\n718\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le tarif des courses de taxis pour 2025 42\nLes nouveaux tarifs ne pourront \u00eatre mis en application qu'apr\u00e8s la modification descompteurs horokilom\u00e9triques.Cependant, pour les appareils non encore mis \u00e0 jour, les nouveaux tarifs pourront \u00eatreappliqu\u00e9s, sous r\u00e9serve de l'affichage, visible et lisible \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule d'un tableaude concordance entre les prix affich\u00e9s au compteur et les prix pratiqu\u00e9s.Art. 17 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2024 fixant le tarif des courses de taxis pour 2024est abrog\u00e9.Art. 18 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, les sous-pr\u00e9fets deMuret et de Saint-Gaudens, les maires du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations de la Haute-Garonne, le directeur r\u00e9gionalde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie, le g\u00e9n\u00e9ral de divisioncommandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Toulouse, le 4 Q FEV, 2925\nPour le pr\u00e9fetet par asiedation :Le pr\u00e9taire \u00e9p\u00e9ral,\u2014 _Serge JACOB\n8/8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le tarif des courses de taxis pour 2025 43","date":"2025-02-11","first_seen_on":"2025-02-11T15:10:26+00:00","id":"27bd8968967739d3afeb07f5ed3a2b60c78415fe6ed35b49213954c1189193f6","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-104 PUBLI\u00c9 LE 11 F\u00c9VRIER 2025","pdf_creation_date":"2025-02-11T12:44:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55834/406289/file/recueil-31-2025-104-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}