{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-275\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2025-09-24-00012 - AP n\u00b0DDTM/SEBF/2025-272 autorisant l'abattage\nde 9 arbres d'alignement rue des Libert\u00e9s \u00e0 Gisors (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-09-24-00012\nAP n\u00b0DDTM/SEBF/2025-272 autorisant l'abattage\nde 9 arbres d'alignement rue des Libert\u00e9s \u00e0\nGisors\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-24-00012 - AP n\u00b0DDTM/SEBF/2025-272 autorisant\nl'abattage de 9 arbres d'alignement rue des Libert\u00e9s \u00e0 Gisors 3\n| of ae Direction D\u00e9partementale desPREFET Territoires et de la Mer de I'EureDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2025-272Autorisant l'abattage de 9 arbres d'alignement rue des libert\u00e9s sur la commune deGisors\nLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment l'article L.350-3 relatif \u00e0 la protection des all\u00e9esd'alignements d'arbres qui bordent des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique, ainsi qu'auxobligations de compensation en cas d'abattage ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Eure ;VU le dossier 25512019 d\u00e9pos\u00e9 sur le \u00ab Guichet Unique haies et alignements d'arbres de l'Eure \u00bb le 24juillet 2025, compl\u00e9t\u00e9 en date du 28 ao\u00fbt 2025, par la commune de Gisors demandant l'autorisationd'abattre neuf arbres sur la commune de Gisors en vue de son projet d'am\u00e9nagement du parvis, ruedes Libert\u00e9s ;VU la consultation du public organis\u00e9e sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Eure du 05 au19 septembre 2025 inclus, en application de l'article L120-1 du code de l'environnement;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-24-00012 - AP n\u00b0DDTM/SEBF/2025-272 autorisant\nl'abattage de 9 arbres d'alignement rue des Libert\u00e9s \u00e0 Gisors 4\nConsid\u00e9rant que l'article L.350-3 du Code de l'environnement dispose que les all\u00e9es et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes a la circulation publique sont prot\u00e9g\u00e9s en raison de leur valeurpatrimoniale et \u00e9cologique, que leur abattage ou alt\u00e9ration est en principe interdit sauf casd\u00e9rogatoires et que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut autoriser lesdites op\u00e9rationslorsque cela est n\u00e9cessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'am\u00e9nagements ;\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de deux nouveaux alignements au sud-est de la rue desLibert\u00e9s par plantation de 9 arbres ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit \u00e9galement la replantation de 21 arbres et \u00ab c\u00e9p\u00e9es \u00bb au droit del'alignement actuel au sein de massifs comportant diff\u00e9rentes strates arbor\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les mesures de replantation pr\u00e9vues permettent d'\u00e9viter Une atteintedisproportionn\u00e9e au paysage et \u00e0 la biodiversit\u00e9;Consid\u00e9rant qu'il n'y a pas eu de contributions lors de la consultation publique.\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 - D\u00e9cisionLes travaux d'abattage de 9 arbres d'alignement situ\u00e9s rue des Libert\u00e9s \u00e0 Gisors sont autoris\u00e9s.\nArticle 2 - R\u00e9servesLes travaux d'abattage interviendront en dehors de la p\u00e9riode de nidification des oiseaux qui s'\u00e9tenddu 16 mars au 15 ao\u00fbt.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9L'autorisation vaut pour une p\u00e9riode de 2 ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - Mesures compensatoiresLa compensation sera assur\u00e9e par la plantation de 9 arbres de part et d'autres de la rue de la libert\u00e9(portion sud-est de la rue, situ\u00e9e entre le bras de l'Epte et la rue de Paris). Afin de permettre deretrouver les am\u00e9nit\u00e9s paysag\u00e8res initialement offertes par le double alignement d'\u00e9rables, les 9arbres seront des \u00ab arbres de tige \u00bb et cr\u00e9eront des alignements de part et d'autre de la rue desLibert\u00e9s selon une s\u00e9quence visuelle identifiable.La reprise des arbres plant\u00e9s devra \u00eatre garantie \u00e0 100 %. En cas d'\u00e9chec, une replantation devra \u00eatre\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-24-00012 - AP n\u00b0DDTM/SEBF/2025-272 autorisant\nl'abattage de 9 arbres d'alignement rue des Libert\u00e9s \u00e0 Gisors 5\neffectu\u00e9e dans un d\u00e9lai d'un an suivant la constatation du d\u00e9p\u00e9rissement.\nArticle 5 - Mesures d'accompagnement21 arbres ou arbustes suppl\u00e9mentaires (essences diversifi\u00e9s et \u00e9tag\u00e9es) seront implant\u00e9s sur le parvispermettant de renforcer les fonctions \u00e9cologiques et paysag\u00e8res du site.L'int\u00e9gralit\u00e9 des arbres plant\u00e9s seront maintenus en bon \u00e9tat pendant une p\u00e9riode minimale de50 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'entretien des arbres ne pourra se faire qu'en dehors de la p\u00e9riode du 16 mars au 15 ao\u00fbt afin deprot\u00e9ger la nidification des oiseaux.Les interventions devront \u00eatre raisonn\u00e9es, en ne coupant que les pousses v\u00e9g\u00e9tatives r\u00e9centes afin deconserver l'ossature et le couvert des arbres.L'utilisation d'herbicides au pied des plantations est proscrite et aucune intervention m\u00e9canique nedevra provoquer de blessure aux arbres.Un suivi particulier sera mis en \u0153uvre pendant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es afin de garantir la bonnereprise et le d\u00e9veloppement des jeunes arbres, incluant arrosage, tuteurage et remplacement\u00e9ventuel des plants morts.\nArticle 6 - Suivi des mesures\nxLa commune de Gisors s'engage a informer le service eau, biodiversit\u00e9 et for\u00eats de la Directionterritoriale des territoires et de la mer de l'ex\u00e9cution des travaux selon les modalit\u00e9s suivantes :* communication de la date des travaux d'abattage au plus tard 48 heures avant le d\u00e9but destravaux;* envoi d'un rapport avec photos des arbres plant\u00e9s, au plus tard dans le mois suivant lestravaux ;\u00a2 transmission d'un rapport de suivi \u00e0 moyen terme a1, 3 et 5 ans pour v\u00e9rifier la bonne repriseet le d\u00e9veloppement des plantations, avec communication d'\u00e9ventuelles mesures correctives.\nArticle 7 - Suivi et contr\u00f4les administratifsConform\u00e9ment aux articles L171-1 et 3 du Code de l'environnement, relatifs aux contr\u00f4lesadministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s \u00e0v\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 8 - Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementationsCette autorisation ne dispense pas des \u00e9ventuelles autorisations d\u00e9pendant d'autres l\u00e9gislations our\u00e9glementations.\nArticle 9 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-24-00012 - AP n\u00b0DDTM/SEBF/2025-272 autorisant\nl'abattage de 9 arbres d'alignement rue des Libert\u00e9s \u00e0 Gisors 6\nadministrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tentdans un d\u00e9lai de deux mois :\u2014 pour les tiers \u00e0 compter de sa publication en mairie du lieu des travaux ;- pour son b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 compter de sa notification.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux ou d'unrecours hi\u00e9rarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le d\u00e9lai sus-mentionn\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse expresse \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr\nArticle 10 - Publication et affichage :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\u00c0 titre d'information, il sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Eure pendant unedur\u00e9e d'au-moins 4 mois.L'arr\u00eat\u00e9 sera transmis en mairie de Gisors o\u00f9 il pourra \u00eatre consult\u00e9. Un extrait sera \u00e9galement affich\u00e9\u00e0 titre d'information pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nArticle 11 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet des Andelys, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, le maire de la commune de Gisors sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s par voie \u00e9lectronique.\nCopie sera adress\u00e9e \u00e0 :- M. le sous-pr\u00e9fet des Andelys ;- M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie ;\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le ? & SEP, 2025\n\u20147 Charles GIUSTI\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-24-00012 - AP n\u00b0DDTM/SEBF/2025-272 autorisant\nl'abattage de 9 arbres d'alignement rue des Libert\u00e9s \u00e0 Gisors 7","date":"2025-09-25","first_seen_on":"2025-09-25T10:18:36+00:00","id":"27c0de5700e45ea58b19a4be7e5ca61aa39e0f46f6156b81b4290f6a41292a3d","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-275 du 25 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-25T08:23:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/59032/436003/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-275%20du%2025%20septembre%202025.pdf"}