{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b063-2024-251\nPUBLI\u00c9 LE 10 OCTOBRE 2024\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2024-10-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs le vendredi 11 octobre 2024 de 15h \u00e0 21h (3 pages) Page 3\n63-2024-10-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 fixant les listes du dispositif de\nd\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de\n5GWh/an (3 pages) Page 7\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-10-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le vendredi 11\noctobre 2024 de 15h \u00e0 21h\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le vendredi 11 octobre 2024 de 15h \u00e0 21h 3\nPREFET  . |\nDU PUY-DE-D\u00d4ME  ; Cabinet  du Pr\u00e9fet\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPREFECTURE  DU PUY-DE-D\u00d4ME\nARRETE  N\u00b0\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 90241718\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nle vendredi  11 octobre  2024  de 15 heures  \u00e0 21 heures\nLe Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-\n14;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  :\nVu le d\u00e9cret  du 6 septembre  2023  portant  nomination  de M. Jo\u00ebl  MATHURIN  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  du\nPuy-de-D\u00f4me  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  outre-mer,  en date  du 19 avril  2023  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  IOMD2311883]  du 30 avril  2023  relative  \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de police  adminsitrative:\nVu la demande  en date  du 07 octobre  2024,  formul\u00e9e  par  madame  la colonelle,  commandante  du\ngroupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  du Puy-de-D\u00f4me,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de\ncapter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un a\u00e9ronef\nt\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9  afin  d'assurer  la surveillance  du QPV  \"Molles-Cizolles\",  sur la commune  de Thiers  aux  fins  de\ns\u00e9curiser  l'intervetnion  des  forces  de l'ordre  au sol prenant  un contr\u00f4le  de zone:\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice\nde leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au\nmoyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\nque  notamment,  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre\naux  fins  de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui  s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0\ndes  risques  d'agression,  de vol ou de trafic  d'armes  ou de stup\u00e9fiants  :q\nConsid\u00e9rant  que  le vendredi  11 octobre  2024  la gendarmerie  oragnise  dans  le quartier  politique  de la\nville  de \"Molles  Cizolles\"  un contr\u00f4le  de zone,  qui requiert  de pouvoir  assurer  l\u00e0 s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\net d\u00e9tecter  tout  rassemblement  inopin\u00e9  ou pr\u00e9venir  de toute  menace  ou action  isol\u00e9e;  que  l'objectif\nPR\u00c9FET\nDU PUY-DE-D\u00d4MECabinet du Pr\u00e9fet\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\nARR\u00caT\u00c9 \u2116\n.AITetin o-_J_P,. ? 41.7 1 8\nla captation, l'enregistremenTetla'transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nle vendredi 11 octobre 2024 de 15 heures \u00e0 21 heures\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-\n14; -.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 faction\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du\nPuy-de-D\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police adminsitrative;\nVu la demande en date du 07 octobre 2024, formul\u00e9e par madame la colonelle, commandante du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Puy-de-D\u00f4me, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de\ncapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\nt\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 afin d'assurer la surveillance du QPV \"Molles-Cizolles\", sur la commune de Thiers aux7ins de\ns\u00e9curiser l'intervetnion des forces de l'ordre au sol prenant un contr\u00f4le de zone;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice\nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de'la s\u00e9curit\u00e9 des\n?ersonn?s et des biens' ^\u00cf Proc\u00e9der \u00e0ja captation \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\";\nque notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre\naux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0\ndes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes ou de stup\u00e9fiants ;\nc^nsid^. ?/^,qu\u00ee.le yen.dredi 11 octobre 2024 la gendarmerie oragnise dans le quartier politique de la\nville de \"Molles Cizolles\" un contr\u00f4le de zone, qui requiert de pouvoir assurer l\u00e0 s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net d\u00e9tecter tout rassemblement inopin\u00e9 ou pr\u00e9venir de toute menace ou action isol\u00e9e; que l'objectif63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le vendredi 11 octobre 2024 de 15h \u00e0 21h 4\nde cette  surveillance  est d'assurer  la transmission  en temps  r\u00e9el  d'un  renseignement  fiable  et, par  voie\nde cons\u00e9quence,  une  r\u00e9activit\u00e9  suffisante  du dispositif  gendarmerie;\nConsid\u00e9rant  la sensibilit\u00e9  de ce quartier  qui est r\u00e9guli\u00e8rement  l'objet  d'incendies  de v\u00e9hicules,  de vio-\nlences  ou de regroupements  d'individus  hostiles  aux  forces  de l'ordre:  que  la configuration  du site  est\nfavorable  a d'\u00e9ventuels  guet-apens;\nConsid\u00e9rant  que  compte  tenu  du risque  s\u00e9rieux  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  durant  le contr\u00f4le  de\nzone,  de l'ampleur  de la zone  \u00e0 s\u00e9curiser,  de l'int\u00e9r\u00eat  de disposer  d'une  vision  grand  angle  pour\npermettre  le maintien  et le r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  tout  en limitant  l'engagement  des  forces\nau sol:,  le recours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronef  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9;  qu'il\nn'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  du Puy-de-D\u00f4me  porte\nsur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  en vue  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des\nimages  ; que  les zones  survol\u00e9es  sont  strictement  limit\u00e9es  aux  zones  o\u00f9 des  troubles  \u00e0 l'ordre  public\nsont  susceptibles  de se produire,  o\u00f9 il convient  de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes  biens  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  demand\u00e9e  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  au regard  de la\nfinalit\u00e9  poursuivie  ;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  ;\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  du Puy-de-D\u00f4me,  est  autoris\u00e9e  le vendredi  11 octobre  2024  de 15 heures  \u00e0 21 heures\nau titre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  sur  les secteurs  d\u00e9limit\u00e9s\ncomme  suit  : p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  au Nord  par  la rue  Jean  Moulin  (exclue),  \u00e0 l'Est  par  la rue  Emile  Zola,  au\nSud  par  l'avenue  des  Cizolles  et l'avenue  des  tilleuls  et \u00e0 l'Ouest  par  l'avenue  du bon  repos  (exclue).\nArticle  2 - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  du Puy-de-D\u00f4me,  est autoris\u00e9e  le vendredi  11 octobre  2024  de 15 heures\n\u00e0 21 heures  au titre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  en vue  de\nleur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public.\nArticle  3 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras'  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 1 cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  de type  DJI Mavic  2 Entreprise\nou DJI Mavic  3T.\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  pr\u00e9visionnelle  des  faits,  le vendredi  11\noctobre  2024  de 15 heures  \u00e0 21 heures.\nArticle  5 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  du rassemblement.\nArticle  6 - L'information  du public  est assur\u00e9  par la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  du d\u00e9partement  et par la mise  en ligne  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture.\n2/4\nde cette surveillance est d'assurer la transmission en temps r\u00e9el d'un renseignement fiable et, par voie\nde cons\u00e9quence, une r\u00e9activit\u00e9 suffisante du dispositif gendarmerie;\nConsid\u00e9rant la sensibilit\u00e9 de ce quartier qui est r\u00e9guli\u00e8rement l'objet d'incendies de v\u00e9hicules, de vio-\nlences ou de regroupements d'individus hostiles aux forces de l'ordre; que la configuration du site est\nfavorable \u00e0 d'\u00e9ventuels guet-apens;\nConsid\u00e9rant que compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant le contr\u00f4le de\nzone de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision grand angle pour\npermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant rengagement des forces\nau sok, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il\nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Puy-de-D\u00f4me porte\nsur rengagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des\n[mages; queles zones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public\nsont susceptibles de se produire, o\u00f9 il convient de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de la\nfinalit\u00e9 poursuivie ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nArr\u00eate\nArticle 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale du Puy-de-D\u00f4me, est autoris\u00e9e le vendredi 11 octobre 2024 de 15 heures'\u00e0 21 heures\nau titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur les secteurs d\u00e9limit\u00e9s\ncomme suit : p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 au Nord par la rue Jean Moulin (exclue), \u00e0 l'Est par la rue Emile Zola, au\nSud par l'avenue des Cizolles et l'avenue des tilleuls et \u00e0 l'Ouest par l'avenue du bon repos (exclue).\nArticle 2 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale du Puy-de-D\u00f4me, est autoris\u00e9e le vendredi n octobre 2024 de 15 heures\n\u00e0 21 heures au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en vue de\nleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef de type DJI Mavic 2 Entreprise\nou DJI MavicST.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle des faits, le vendredi 11\noctobre 2024 de 15 heures \u00e0 21 heures.\nArticle 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'artide L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.\nArticle 6 - L'information du public est assur\u00e9 par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement et par la mise en ligne sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.\n2/463_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le vendredi 11 octobre 2024 de 15h \u00e0 21h 5\nArticle  7 - Le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00e9me,  le commandant  du groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  du Puy-de-D\u00e9me,  sont  charg\u00e9s,  chacun  pour  ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Clermont-Ferrand,  le 09 octobre  2024\nLe Pr\u00e9fet,  a\nA\nJo\u00ebl  MATHURIN\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du\nministre  de l'Int\u00e9rieur,  l'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration  pendant  deux  mois  faisant  na\u00eetre  une\nd\u00e9cision  implicite  de rejet  ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Clermont-Ferrand  (6 Cours  Sablon,  63033\nClermont-Ferrand  Cedex),  qui  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb, accessible  sur le\nsite  internet  : www.telerecours.fr\n3/4\nArticle 7 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me, le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale du Puy-de-D\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 09 octobre 2024\nLe Pr\u00e9fet, ^\nJo\u00ebl MATHURIN\nD\u00e9/a/s et voies de recours\nDans tes deux mof's \u00e0 compter de sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du\nministre de l'Int\u00e9rieur l'absence de r\u00e9ponse de l'adm\u00eenistration pendant deux mois faisant na\u00eetre une\nd\u00e9cision implicite de rejet;\n-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033\nClermont-Ferrand Cedex), qui peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, accessible sur le\nsite Internet : www. telerecours. fr\n3/463_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le vendredi 11 octobre 2024 de 15h \u00e0 21h 6\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-10-10-00001\nARR\u00caT\u00c9 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage\ndes consommateurs de gaz naturel consommant\nplus de 5GWh/an\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de\ngaz naturel consommant plus de 5GWh/an 7\nPREFET  7 Direction  r\u00e9gionale  de l'environn\u00e9ment,DU PUY-DE-DOME  | de l'am\u00e9nagement  et du logementfone  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nFraternit\u00e9\nPREFECTURE  DU PUY-DE-D\u00d4ME\nARR\u00caT\u00c9.  N\u00b0\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0 20241714\nfixant  les listes  du dispositif  de d\u00e9lestage  des  consommateurs  de gaz  naturel\nconsommant  plus  de 5GWh/an\nLe pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00e9me,\nChevalier  de la l\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le Code  de l'\u00e9nergie,  notamment  les articles  L.434-1  \u00e0 L.434-4  et R.434-1  \u00e0 R.434-7  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  modifi\u00e9  du 29 avril  2004,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  :\nVu le d\u00e9cret  du 06 septembre  2023  portant  nomination  de monsieur  Jo\u00ebl  MATHURIN,  en qualit\u00e9  depr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  :\nVu les donn\u00e9es  communiqu\u00e9es  par  les gestionnaires  de r\u00e9seaux  de gaz  naturel  en application  del'article  R 434-1  du Code  de l'\u00e9nergie,  recueillies  aupr\u00e8s  de chaque  consommateur  raccord\u00e9  \u00e0 leurr\u00e9seau  et ayant  eu Une  consommation  de gaz  naturel  sup\u00e9rieure  de 5GWh  au cours  de l'ann\u00e9e  2023;\nConsid\u00e9rant  que  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.434-4  du Code  de l'\u00e9nergie,  le pr\u00e9fet  \u00e9tablit,  sur  la basedes  informations  re\u00e7ues  des  gestionnaires  de r\u00e9seaux  de transport  et de distribution  de gaz  naturel,  deslistes  de consommateurs  de gaz naturel  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'un  niveau  de protection  en cas d'activation  dud\u00e9lestage  de la consommation  de gaz  naturel  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R.434-5  du code  d\u00e9 l'\u00e9nergie  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de mettre  \u00e0 jour  les listes  des consommateurs  de gaz de plus de 5GWh/an  dudispositif  de d\u00e9lestage  \u00e9tablies  par l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 20231947  du 16 novembre  2023  :\nConsid\u00e9rant  que  lorsque  les services  et r\u00e9serves  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 431-3  ou les possibilit\u00e9sd'interruption  mentionn\u00e9es  aux  articles  L. 431-6-2  et L. 431-6-3  \u00e0 disposition  du gestionnaire  de r\u00e9seaude transport  de gaz  naturel.  risquent  de ne plus  suffire  pour  assurer  l'\u00e9quilibrag\u00e9  du r\u00e9seau  ou lacontinuit\u00e9  de |'acheminement,  les gestionnaires  de r\u00e9seau  de transport  et de distribution  peuvent\u00e9mettre  des  ordres  de d\u00e9lestage  aux  consommateurs  raccord\u00e9s  \u00e0 leurs  r\u00e9seaux  par  lesquels  ils leurdemandent  de r\u00e9duire  ou d'arr\u00eater  leur  consommation  de gaz  naturel  ; |\nConsid\u00e9rant  que  si les d\u00e9lais  et les circonstances  le permettent,  les gestionnaires  des  r\u00e9seaux  de'transport  et de distribution  tiennent  compte,  pour  l'\u00e9mission  des  ordres  de d\u00e9lestage,  du niveau  devuln\u00e9rabilit\u00e9  des  consommateurs  airisi  que  de la faisabilit\u00e9  technique  et des  cons\u00e9quences\u00e9conomiques  de la r\u00e9duction  ou de l'arr\u00eat  de la consommation  de gaz  naturel  des  sites  ;\nSur  proposition  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de lar\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  ;\n18 boulevard  Desaix  :\n63033  Clermont-Ferrand  - Cedex  1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.6\nwww.puy-de-dome.gouv.fr \n1/3\nPR\u00c9FET\nDU PUY-DE-D\u00d4ME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nPR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\nARR\u00caT\u00c9 \u2116\nARR\u00caT\u00c9 \u2116 20241714\nfixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel\nconsommant plus de SGWh/an\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'\u00e9nergie, notamment les articles L.434-1 \u00e0 L.434-4 et R.434-1 \u00e0 R.434-7 :\nvu. l.e.d\u00ef\u0153t. no.2004'374modifi\u00e9 du 29avril 2004'relatif aux Pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements';\"\" ~~ r\"\"'^'\"\nVUJe. d\u00e9crret. duo^6septembre 2023 Portant \"omination de monsieur Jo\u00ebl MATHURIN, en qualit\u00e9 de\n;\nv^!ld?T, le.s \u0153mm^iqu\u00e9es. par-l\u00e9sgestionnaires de r\u00e9seaux de S32 n\u00e2t\"rel en application de\nl'ar\u00cfI\u20acLR-434:1_du code de ''\u00e9nergie, recueillies aupr\u00e8s de chaque co'nsommateur' ra'cSSFa leiTr\nr\u00e9seau et ayant eu une consommation de gaz naturel sup\u00e9rieure de 5GWh au cours'de l'annee 2023 T\ncon\u00cfderantque conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.434-4 du Code de l'\u00e9nergie, le pr\u00e9fet \u00e9tablit, sur la base\nde.s.'.nformatio nsl'e\u00e7.uesdesgestionnaires de reseaux de transport et~d^ distribution de\"gaz'naturdu d\u00ef\n^consommateurs de gaz naturel b\u00e9n\u00e9ficiant d'un niveau de' protection Tn 'cas ^act^atio'nud^\nge de la consommation de gaz naturel pr\u00e9vu . \u00e0 l'article R.434-5ducode~d\u00e9T\u00e9nei:gie7\ncons.'derant la.n\u00e9cessite de.me\"re \u00e0 jour les listes des consommateurs de gaz de plus de SGWh/an du\n\u2022 \u00e9tablies par l'arr\u00eat\u00e9 h\u00b0 20231947 du 16 novembre 2023 :\nco\"s\"j-\u00e9rantque lorsclue les services et r\u00e9serves mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 431-3 ou les possibilit\n\u00cfnter!luptio.nmentionn\u00e9es aux artides L 431-6-2 et L. 431-6-3'\u00e0 disposition du'ge^ionnaireh'de3 r^eL a:u3\n^ans. port-degaz_naturel . risquent de ne. Plus suffire pour assurer t'\u00e9quilib'rag\u00e9'du'r'eseau'o'ula\n^on\u00cfn-uite-d^l'acheminement' les gestionnaires de r\u00e9seau de transport~et\"\u00e2ei d\u00eestr\u00eebutio'n\"\n^or\u00eee. s.:-de-d\u00e9lestage aux consommateurs raccord\u00e9s \u00e0 leurs r\u00e9seaux'parTesquels'ils leur\nr\u00e9duire ou d'arr\u00eater leur consommation de gaz naturel ; \"\u2014-- \u2022--\nconsLderant que,slles CI\u00e9lais et les circonstances le permettent, les gestionnaires des r\u00e9seaux de\n^ran\u00ef\u00b0S=e\u00ee de_distribution tiennent compte, pour r\u00e9mission des ordres-de'delestage, ''du \"niveau de\ndes consommateur ainsi que'de la faisabilit\u00e9 technique \"eTdeTc\u00e9conomiques de la r\u00e9duction ou de l'arr\u00eat de la consommation\"de'gaz''natu7erd e\u00efsite7;\nslrJ\u00cf\u00cfO\u00ce\u00cf. n\u00cf. direct_eurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\n>n Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ; ~\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.6\nwww. u -de-dome. ouv. fr1/363_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de\ngaz naturel consommant plus de 5GWh/an 8\nARRETE\nARTICLE  1 - Liste  n\u00b01\nEn application  de l'article  R.434-4  du code  de l'\u00e9nergie,  la liste  des  consommateurs  de gaz naturel\nconsommant  plus  de  5 gigawattheures  par  an et exer\u00e7ant  une  activit\u00e9  de production  d'\u00e9lectricit\u00e9  par  le\nbiais  d'une  centrale  \u00e9lectrique  d'une  puissance  sup\u00e9rieure  \u00e0 150  m\u00e9gawatts,  en annexe  1, est arr\u00eat\u00e9e.\nARTICLE  2 - Liste  n\u00b02\nEn application  de l'article  R.434-4  du code  de l'\u00e9nergie,  la liste  des  consommateurs  de gaz  naturel\nconsommant  plus  de 5 gigawattheures  par  an et assurant  des  missions  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  li\u00e9es  \u00e0 la\nsatisfaction  des  besoins  essentiels  de la nation,  en mati\u00e8re  notamment  de s\u00e9curit\u00e9,  de d\u00e9fense  et de\nsant\u00e9,  ou fournissant  un service  de chauffage  pour  des  sites  assurant  ces  missions  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  ou\npour  des  logements,  pour  autant  que  ces  consommateurs  ne soient  pas  en mesure  de passer  \u00e0 d'autres\ncombustibles  que  le gaz  naturel  afin  de fournir  le service  de chauffage,  en annexe  2, est arr\u00eat\u00e9e.\nARTICLE  3 - Liste  n\u00b03\nLa liste  des consommateurs  de gaz naturel  consommant  plus  de 5 gigawattheures  par an qui ne sont\npas  inscrits  sur  les listes  mentionn\u00e9es  aux  alin\u00e9as  pr\u00e9c\u00e9dents  et qui  sont  susceptibles  de subir  des\ncons\u00e9quences  \u00e9conomiques  majeures  en cas de r\u00e9duction  ou d'arr\u00eat  de leur  consommation  de gaz\nnaturel,  ainsi  que,  pour  chacun  de ces  consommateurs,  le niveau  d'alimentation  en gaz  naturel  en\ndessous  duquel  ces  cons\u00e9quences  \u00e9conomiques  majeures  sont  susceptibles  d'\u00eatre  observ\u00e9es,  en\nannexe  3, est  arr\u00eat\u00e9e.\nARTICLE  4 - Notification  |\nLes  consommateurs  inscrits  sur les listes  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  1, \u00e0 l'article  2 et \u00e0 l'article  3 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nsont  avis\u00e9s  de leur  inscription,\nARTICLE  5 - Transmission  aux  gestionnaires  du r\u00e9seau  de gaz  naturel\nLes listes  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  1, \u00e0 l'article  2 et \u00e0 l'article  3 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  transmises  aux\ngestionnaires  du r\u00e9seau  de gaz  naturel.\n\"ARTICLE  6 - Abrogation  |\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b020231947  du 16 novembre  2023  fixant  les listes  du dispositif  de d\u00e9lestage  des\nconsommateurs  de gaz  naturel  consommant  plus  de 5GWh/an  du d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me  est\nabrog\u00e9.\nARTICLE  7 - Publication  au recueil  des  actes  administratifs  a |\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du d\u00e9partement\nPuy-de-D\u00f4me  \u00e0 l'exception  de ses annexes.\nARTICLE  8 - Recours  |\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication,  soit  d'un\nrecours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me,  soit  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre\nde la Transition  \u00e9nerg\u00e9tique.  _\nIl peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Clermont-\nFerrand,  sis 6, cours  Sablon  - 63000  Clermont-Ferrand  :\n* soit  directement,  en l'absence  de recours  pr\u00e9alable,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  courant  \u00e0 compter  de\nl'accomplissement  des  mesures  de publicit\u00e9  ; |\n- soit  \u00e0 l'issue  d'un  recours  pr\u00e9alable,  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  de la\nd\u00e9cision  relative  au recours  administratif  ou au terme  d'un  silence  gard\u00e9  par l'administration  pendant\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de la demande.  . | |\nLa requ\u00eate  pour  recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9e  par  voie  \u00e9lectronique  au moyen  du\nt\u00e9l\u00e9service  accessible  par  internet  \u00e0 l'adresse  www.telerecours.fr.\n18 boulevard  Desaix\n63033  Clermont-Ferrand  - Cedex  1\nT\u00e9l : 04,73.98.63.6\nwww.  puy-de-dome.gouv.fr  2/3\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - Liste n\u00b01\nEn application de l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, la liste des consommateurs de gaz naturel\nconsommant plus de 5 gigawattheures par an et exer\u00e7ant une activit\u00e9 de production d'\u00e9lectricit\u00e9 par le\nbiais d'une centrale \u00e9lectrique d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 150 m\u00e9gawatts, en annexe 1, est arr\u00eat\u00e9e.\nARTICLE 2 - Liste n\u00b02\nEn application de l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, la liste des consommateurs de gaz naturel\nconsommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions ct'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9es \u00e0 la\nsatisfaction des besoins essentiels de la nation, en mati\u00e8re notamment de s\u00e9curit\u00e9, de d\u00e9fense et de\nsant\u00e9 ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou\npour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer \u00e0 d'autres\ncombustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe 2, est arr\u00eat\u00e9e.\nARTICLE 3 - Liste n\u00b03\nLa liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont\npas inscrits sur les listes mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents et qui sont susceptibles de subir des\ncons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures en cas de r\u00e9duction ou d'arr\u00eat de leur consommation de gaz\nnaturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en\ndessous duquel ces cons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures sont susceptibles d'\u00eatre observ\u00e9es, en\nannexe 3, est arr\u00eat\u00e9e.\nARTICLE 4 - Notification\nLes consommateurs inscrits sur les listes d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, \u00e0 l'article 2 et \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nsont avis\u00e9s de leur inscription.\nARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du r\u00e9seau de gaz naturel\nLes listes d\u00e9finies \u00e0 l'artide 1, \u00e0 l'article 2 et \u00e0 l'artide 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont transmises aux\ngestionnaires du r\u00e9seau de gaz naturel.\n'ARTICLE 6-Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020231947 du 16 novembre 2023 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des\nconsommateurs de gaz naturel consommant plus de SGWh/an du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me est\nabroge.\nARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifs\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nPuy-de-D\u00f4me \u00e0 l'exception de ses annexes.\nARTICLE 8 - Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, soit d'un\nrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me, soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre\nde la Transition \u00e9nerg\u00e9tique.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont-\nFerrand, sis 6, cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de\nl'accompltssement des mesures de publicit\u00e9 ;\n\u2022soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la\nd\u00e9cision relative au recours administratif ou au terme d'un silence gard\u00e9 par l'administration pendant\ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLa requ\u00eate pour recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique au moyen du\nt\u00e9l\u00e9service accessible par Internet \u00e0 ['adresse www. telerecours. fr.\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrsnd - Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.6\nwww. u -de-dome. ouv. fr2/363_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de\ngaz naturel consommant plus de 5GWh/an 9\nARTICLE  9 - Ex\u00e9cution\nLe directeur  de cabinet  du Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00e9me,  le directeur  r\u00e9gional  de environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  et les gestionnaires  des  r\u00e9seaux  de transport\net de distribution  de gaz  naturel,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Clermont-Ferrand,  le 4 g g\u00a2T,  2024\nLe pr\u00e9fet,\nVTT\no\u00ebl MATHURIN\n18 boulevard  Desaix\n63033  Clermont-Ferrand  - Cedex  1\nT\u00e9l : 04.73,98.63.6\nwww.puy-de-dome.gouv.fr  3/3\nARTICLE 9 - Ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et les gestionnaires des r\u00e9seaux de transport\net de distribution de gaz naturel, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e8cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0. Clermont-Ferrand, le \\ Q (^\u2022[ ^Q^\nLe pr\u00e9fet,\nt\no\u00ebl MA URIN\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.6\nwww. u -de-dome. ouv. fr3/363_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-10-00001 - ARR\u00caT\u00c9 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de\ngaz naturel consommant plus de 5GWh/an 10","date":"2024-10-10","first_seen_on":"2024-10-10T16:33:42+00:00","id":"27c2608abb776512b9685fe13812ae3693e0adb146570af3228214f7953166a2","name":"RAA n\u00b063-2024-251 du 10 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-10T15:04:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/27480/225084/file/RAA%20n%C2%B063-2024-251%20du%2010%20octobre%202024.pdf"}