{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"DE POLICELibert\u00e9 wyEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00076portant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion d'une manifestation \u00e0 Paris le 18janvier 2026\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage dessubstances et des m\u00e9langes;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 72;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tatdu troisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9pr\u00e9fet de police (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, est puni de six moisd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alabledans les conditions fix\u00e9es par la loi;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour unepersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motifl\u00e9gitime au sein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique aucours, ou \u00e0 l'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquentd'\u00eatre commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende;\n2026-00076\n\nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4eclasse la violation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es pararr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif \u00e0 I'usage des artifices de divertissement sur la voie publique etle transport de r\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nementscomportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du codede proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour lescontraventions pr\u00e9cit\u00e9es;Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de laR\u00e9publique, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 deceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'unemanifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille desbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voiepublique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la mobilisation en soutien au peuple iranien et auxdroits humains en Iran, qui se d\u00e9roulera le dimanche 18 janvier 2026 place duTrocad\u00e9ro, \u00e0 l'initiative de l'association HOMA, pr\u00e9sid\u00e9e par M. Saeed AMINI, desrassemblements sont susceptibles de se d\u00e9rouler \u00e0 proximit\u00e9 du consulat d'Iran et del'ambassade d'Iran ; qu'une telle situation est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'ordrepublic et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de ces emprises diplomatiques.Consid\u00e9rant, en outre, le contexte de menace terroriste aigue qui sollicite \u00e0 un niveauparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024;\nConsid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans cecadre, elle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risquequ'ils surviennent; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tredans lequel des restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard derassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin degarantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;\nARRETE :\nTITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DEPARIS\nArticle 1\u00b0 \u2014 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges,d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par laloi, sont interdites \u00e0 Paris le dimanche 18 janvier 2026 de 10h00 \u00e0 19h30 dans lep\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie figurant en annexe.\n2026-00076\n\nTITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ETRASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE\nArticle 2 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre et durant la p\u00e9riode pr\u00e9vus par l'article 1\u00b0 sont interditsaux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le port et le transportpar des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sensde l'article 132-75 du code p\u00e9nal;- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, lep\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants;\nx- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie desmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien del'ordre public.\nTITRE IllDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecturede police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris,consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis \u00e0 la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 17 janvier 2026\nSIGNEPour le Pr\u00e9fet de Police,Le Sous-pr\u00e9fet, directeuradjoint du CabinetCharles-Fran\u00e7ois BARBIER\n2026-00076\n\nExPR\u00c9FECTUREDE POLICEECM ET DE LA CIRCULATION\n& LLGn, 7 ft\n2026-00076\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00076 du 17 janvier 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai dedeux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police :7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de la d\u00e9cision de rejet.\n2026-00076","date":"2026-01-17","first_seen_on":"2026-01-17T19:04:44+00:00","id":"27c371ab518e00b8a10189c4189ac0891433b01b4e1364ca90383d825ddad98a","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00076 portant mesures de Police applicables \u00e0 l'occasion d'une manifestation \u00e0 PARIS, le 18 Janvier 2026.","pdf_creation_date":"2026-01-17T17:30:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_ndeg2026-00076_portant_mesures_de_police_applicables_a_l_occasion_d_une_manifestation_a_paris_le_18_janvier_2026.pdf"}