{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-018\nPUBLI\u00c9 LE 2 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2024-02-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L214-3 du code de l'environnement \nconcernant le projet de\nforage pour arroser le stade municipal situ\u00e9 sur la commune de Connaux (3\npages) Page 4\n30-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit\nde pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie\nsur la commune de Caissargues. (4 pages) Page 8\n30-2024-02-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit\nde pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie\nsur la commune de G\u00e9n\u00e9rac (4 pages) Page 13\n30-2024-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit\nde pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie\nsur la commune de Les Angles. (4 pages) Page 18\n30-2024-02-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit\nde pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie\nsur la commune de Marguerittes. (4 pages) Page 23\n30-2024-02-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit\nde pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie\nsur la commune de Poulx. (4 pages) Page 28\n30-2024-02-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit\nde pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie\nsur la commune de Rochefort du Gard. (4 pages) Page 33\n30-2024-02-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit\nde pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie\nsur la commune de Saint Christol les Al\u00e8s. (4 pages) Page 38\n30-2024-02-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit\nde pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie\nsur la commune de Villeneuve les Avignon. (4 pages) Page 43\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE\nAMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES\n30-2024-01-26-00002 - d\u00e9cision de refus d'un certificat d'urbanisme n\u00b0 CU\n030 117 23 C0012 d\u00e9pos\u00e9 par SARL CLOS DE BASTONY pour la r\u00e9alisation\nd'une ombri\u00e8re agricole sur la commune de FOURQUES\n (8 pages) Page 48\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nd'Occitanie /\n30-2024-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Affectation SIT GARD 26 janvier24 (6 pages) Page 57\n2\nPrefecture du Gard /\n30-2024-02-02-00004 - AP_2024_02_02_23 portant femeture des acces\nautoroutes A9, A54 sur le d\u00e9partement du Gard (4 pages) Page 64\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s /\n30-2024-02-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02.02.2024 portant \u00e9tat\nd\u00e9finitif des listes des candidats enregistr\u00e9s pour le 1er tour de l'\u00e9lection\nmunicipale partielle int\u00e9grale et communautaire de\nSaint-Florent-sur-Auzonnet le dimanche 18 f\u00e9vrier 2024 (2 pages) Page 69\n3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre\nde l'article L214-3 du code de l'environnement \nconcernant le projet de forage pour arroser le\nstade municipal situ\u00e9 sur la commune de\nConnaux\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant opposition \u00e0 d\u00e9claration au\ntitre de l'article L214-3 du code de l'environnement \nconcernant le projet de forage pour arroser le stade municipal situ\u00e9 sur la commune de Connaux\n4\nExPR\u00c9FETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau et Risques\nARRETE N\u00b0\nPortant opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement \nconcernant le projet de forage pour arroser le stade municipal situ\u00e9 sur\nla commune de Connaux\nLe Pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nVu la directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un\ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code civil ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-08-21-00016 du 21 Ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nS\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b022-064 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma\nDirecteur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement r\u00e9ceptionn\u00e9 le\n5 d\u00e9cembre 2023 par le Guichet Unique de l'Eau du Gard, pr\u00e9sent\u00e9 par la mairie de Connaux , enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 30-2023-0100032523 et relatif au projet de forage pour arroser le stade municipal sur la\ncommune de Connaux ;\nVU L'avis du syndicat d'am\u00e9nagement du bassin versant de la C\u00e8ze et petits affluents du Rh\u00f4ne en date\ndu 12 janvier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le sous-bassin versant de la Tave est class\u00e9 au Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de\nGestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 comme bassin versant en\nd\u00e9s\u00e9quilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements sont n\u00e9cessaires pour l'atteinte\ndu bon \u00e9tat ;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-1216 du 21 d\u00e9cembre 2015 portant classement en zone de\nr\u00e9partition des eaux (ZRE) du sous bassin versant de la Tave ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Connaux est situ\u00e9e dans le sous-bassin de la Tave ;\n1 / 3 \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant opposition \u00e0 d\u00e9claration au\ntitre de l'article L214-3 du code de l'environnement \nconcernant le projet de forage pour arroser le stade municipal situ\u00e9 sur la commune de Connaux\n5\nConsid\u00e9rant que le projet de pr\u00e9l\u00e8vement va impacter une ressource en lien direct avec le Tabion qui est\nun affluent de la Tave ;\nConsid\u00e9rant que le projet de forage va impacter la ressource qui alimente la pisciculture situ\u00e9e \u00e0 l'aval sur\nla commune de Saint Paul les Fonts ;\nConsid\u00e9rant que le projet de forage et son pr\u00e9l\u00e8vement ne sont pas compatibles avec le SDAGE car il ne\nse substitue pas \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement existant et ainsi remet en cause les objectifs de bon \u00e9tat quantitatif de\nla masse d'eau superficielle de la Tave ;\nConsid\u00e9rant que le stade municipal de la commune de Connaux est actuellement arros\u00e9 avec de l'eau\npr\u00e9lev\u00e9e dans la nappe d'accompagnement du Rh\u00f4ne sur la commune de Codolet qui n'est pas class\u00e9e au\nSDAGE comme ressource en d\u00e9s\u00e9quilibre quantitatif ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'\u00e9tat le projet porte atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de\nl'environnement, d'une fa\u00e7on telle qu'aucune prescription sp\u00e9cifique ne puisse y rem\u00e9dier, et qu'il y a lieu\ndans ces conditions en application de l'article L214-3 du Code de l'environnement de faire opposition \u00e0 ce\nprojet ;\nSur proposition de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gard ;\nARRETE\nArticle 1 : Opposition \u00e0 d\u00e9claration\nEn application des articles L.214-3 (2) et R.214-35 du code de l'environnement, il est fait opposition \u00e0 la\nd\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Connaux concernant le projet de forage pour arroser le stade\nmunicipal situ\u00e9 sur la commune de Connaux.\nArticle 2 : Voies et d\u00e9lais de recours \nA peine d'irrecevabilit\u00e9 de tout recours contentieux \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le d\u00e9clarant doit\nen application de l'article R.214-36 du Code de l'environnement saisir pr\u00e9alablement le Pr\u00e9fet en recours\ngracieux qui statue alors apr\u00e8s avis de la commission comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement et de\nrisques sanitaires et technologiques, devant laquelle le d\u00e9clarant peut demander \u00e0 \u00eatre entendu. Le d\u00e9lai\nde recours gracieux est de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision\nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 211-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'affichage en\nmairie dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication\nde la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture dans les conditions d\u00e9finies au m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes tiers peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une r\u00e9clamation apr\u00e8s la mise en service, aux seules fins de contester\nl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 : le pr\u00e9fet dispose de 2 mois pour y r\u00e9pondre.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de 2 mois pour se pourvoir contre\ncette d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab telerecours citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 3 : Publication et information des tiers\n2 / 3 \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant opposition \u00e0 d\u00e9claration au\ntitre de l'article L214-3 du code de l'environnement \nconcernant le projet de forage pour arroser le stade municipal situ\u00e9 sur la commune de Connaux\n6\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de la commune de Connaux, pour affichage\npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. \nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Gard pendant\nune dur\u00e9e d'au moins six mois.\nArticle 4: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de la commune de Connaux, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais\nde la Biodiversit\u00e9 du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard, et dont une copie sera tenue \u00e0\nla disposition du public dans la mairie de Connaux.\nA N\u00eemes, le 01/02/2024 \nLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer du Gard \nSIGNE\nS\u00e9bastien FERRA\n3 / 3 \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant opposition \u00e0 d\u00e9claration au\ntitre de l'article L214-3 du code de l'environnement \nconcernant le projet de forage pour arroser le stade municipal situ\u00e9 sur la commune de Connaux\n7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du\ndroit de pr\u00e9emption urbain au profit de\nl'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la\ncommune de Caissargues.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Caissargues. 8\n\u00c8\u00cfIE\u00cb\u00cbRD Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Laurine BARTHEST\u00e9l.:04 66 62 62 61 .laurine.barthes@gard.gouv.fr\n| | ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de I'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement publicfoncier Occitanie sur la commune de Caissargues\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur -\nVU le code de la construction et de l'habitation et-notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2, L. 443-7et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 2101, L. 213-2, L. 3211, L.422-2 et R.422-2 ;VU la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains,notamment modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2001-1168 du 11 d\u00e9cembre 2001 portant mesures urgentes de r\u00e9formes \u00e0caract\u00e8re \u00e9conomique et financier et par la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagementnational pour le logement ;VU la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives \u00e0 la coh\u00e9sion sociale ;VU la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de I'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;VU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentrationet portant diverses mesures de simplification de I'action publique locale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02008-670 du 02 juillet 208 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02017-386 portant cr\u00e9ation del'\u00c9tablissement Public Foncier d'Occitanie ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard ;\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Caissargues. 9\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b030-2023-12-12-00002 du 12 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parl'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022pour la commune de Caissargues ;VU la convention op\u00e9rationnelle sign\u00e9e le 1\" mars 2022 par la pr\u00e9f\u00e8te du Gard, la commune deCaissargues, N\u00eemes m\u00e9tropole et l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie, approuv\u00e9e par le pr\u00e9fetde R\u00e9gion d'Occitanie le 11 mars 2022 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'intervention de cet \u00e9tablissementet les engagements r\u00e9ciproques des parties signataires dans la mise en \u0153uvre du droit depr\u00e9emption sur la commune de Caissargues ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 14 d\u00e9cembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Caissargues a institu\u00e9 ledroit de pr\u00e9emption urbain ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions de l'article L. 210-1 alin\u00e9a 2 du code de l'urbanisme quependant la dur\u00e9e d' apphcatlon de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 portant constat de carence le droit depr\u00e9emption est exerc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement lorsque l'ali\u00e9nation portesur un des biens ou droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affect\u00e9au logement ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte \u00e9galement des dispositions de l'article L. 210-1 alin\u00e9a 2 du code del'urbanisme que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut d\u00e9l\u00e9guer ce droit \u00e0 un \u00e9tablissement public fonciercr\u00e9\u00e9 en application de l'article L321-1 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant que la convention op\u00e9rationnelle pr\u00e9cit\u00e9e confie \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncierd'Occitanie, sur les secteurs d\u00e9finis en annexe a ladite convention, une mission d'acquisitionsfonci\u00e8res en vue de la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de logements locatifs sociaux et projetsd'am\u00e9nagement permettant \u00e0 la commune de rattraper son retard en mati\u00e8re de production delogements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de d\u00e9l\u00e9guer. l'exercice du droitde pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie pour proc\u00e9der aux acquisitions.n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations ;Consid\u00e9rant que la convention- op\u00e9rationnelle pr\u00e9cit\u00e9e, d'une dur\u00e9e de 6 ans, pr\u00e9voit dans sonarticle 7.21 que si, pendant la dur\u00e9e de la convention, la commune fait l'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de carence \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode triennale 2020-2022, la d\u00e9l\u00e9gation du droit depr\u00e9emption \u00e0 l'EPF n\u00e9cessitera un nouvel arr\u00e9t\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :L'exercice du droit de pr\u00e9emption d\u00e9tenu par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement au titre desdispositions de l'article L.210-1 alin\u00e9a 2 du code de l'urbanisme est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement publicfoncier d'Occitanie sur les p\u00e9rim\u00e8tres de la commune de Caissargues tels que d\u00e9finis dans la conventionop\u00e9rationnelle susvis\u00e9e.ARTICLE 2 :L'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditions fix\u00e9es par la conventionop\u00e9rationnelle susvis\u00e9e et dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes envigueur.\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00- Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Caissargues. 10\nARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement.\nARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des t\u00e9rritoires et de la mer sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du Gard.\nNimes,le { 1 FEV. 2024\nLe pr\u00e9fet,\n_ | J\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 ;T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Caissargues. 11\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Caissargues. 12\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du\ndroit de pr\u00e9emption urbain au profit de\nl'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la\ncommune de G\u00e9n\u00e9rac\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de G\u00e9n\u00e9rac 13\n\u00c8\u00cf]E\u00c8\u00ceRD Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 ' des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Laurine BARTHEST\u00e9l.: 0466626261laurine.barthes@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de I'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain au profit de I'\u00e9tablissement public' foncier Occitanie sur la commune de G\u00e9n\u00e9rac\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2, L. 443-7et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ; 'VU le code de l''urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 321-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains,notamment modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2001-1168 du 11 d\u00e9cembre 2001 portant mesures urgentes de r\u00e9formes \u00e0caract\u00e8re \u00e9conomique et financier et par la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagementnational pour le logement ;VU la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives \u00e0 la coh\u00e9sion sociale ;VU la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;VU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02008-670 du 02 juillet 208 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02017-386 portant cr\u00e9ation del'\u00c9tablissement Public Foncier d'Occitanie ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard :\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de G\u00e9n\u00e9rac 14\nVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b030-2023-12-12-00005 du 12 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parl'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022pour la commune de G\u00e9n\u00e9rac ;VU la convention op\u00e9rationnelle sign\u00e9e le 31 ao\u00fbt 2021 par la pr\u00e9f\u00e8te du Gard, la commune deG\u00e9n\u00e9rac, N\u00eemes m\u00e9tropole et l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie, approuv\u00e9e par le pr\u00e9fet deR\u00e9gion d'Occitanie le 10 septembre 2021 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'intervention de cet\u00e9tablissement et les engagements r\u00e9ciproques des parties signataires dans la mise en \u0153uvre dudroit de pr\u00e9emption sur la commune de G\u00e9n\u00e9rac ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 d\u00e9cembre 2018 par laquelle le conseil municipal de G\u00e9n\u00e9rac a renouvel\u00e9 ledroit de pr\u00e9emption urbain ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions de l'article L. 210-1 alin\u00e9a 2 du code de l'urbanisme quependant la dur\u00e9e d'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 portant constat de carence le droit depr\u00e9emption est exerc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement lorsque l'ali\u00e9nation portesur un des biens ou droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affect\u00e9au logement ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte \u00e9galement des dispositions de l'article L. 210-1 alin\u00e9a 2 du code del'urbanisme que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut d\u00e9l\u00e9guer ce droit \u00e0 un \u00e9tablissement public fonciercr\u00e9\u00e9 en application de l'article L321-1 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant que la convention op\u00e9rationnelle pr\u00e9cit\u00e9e confie \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncierd'Occitanie, sur les secteurs d\u00e9finis en annexe \u00e0 ladite convention, une mission d'acquisitionsfonci\u00e8res en vue de la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de logements locatifs sociaux et projetsd'am\u00e9nagement permettant \u00e0 \u00e0 la commune de rattraper son retard en mati\u00e8re de production delogements locatlfs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de d\u00e9l\u00e9guer l'exercice du droitde pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00e9tablissement public: foncier d'Occitanie pour proc\u00e9der aux acquisitionsn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations ;Consid\u00e9rant que la convention op\u00e9rationnelle pr\u00e9cit\u00e9e, d'une dur\u00e9e de 6 ans, pr\u00e9voit dans sonarticle 7.21 que si, pendant la dur\u00e9e de la convention, la commune fait l'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de carence \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode triennale 2020-2022, la d\u00e9l\u00e9gation du droit depr\u00e9emption \u00e0 l'EPF n\u00e9cessitera un nouvel arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :L'exercice du droit de pr\u00e9emption d\u00e9tenu par le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement au titre desdispositions de l'article L.210-1 alin\u00e9a 2 du code de l'urbanisme est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement publicfoncier d'Occitanie sur les p\u00e9rim\u00e8tres de la commune de G\u00e9n\u00e9rac tels que d\u00e9finis dans la conventionop\u00e9rationnelle susvis\u00e9e.ARTICLE 2 :L'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditions fix\u00e9es par la conventionop\u00e9rationnelle susvis\u00e9e et dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes envigueur.\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de G\u00e9n\u00e9rac 15\nARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement.\nARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du Gard.\nN\u00eemes, le Q0 1 FEV. 2024\nLe pr\u00e9fet, -\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours : ;Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de G\u00e9n\u00e9rac 16\nwag 441 ? \u00e0\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de G\u00e9n\u00e9rac 17\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du\ndroit de pr\u00e9emption urbain au profit de\nl'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la\ncommune de Les Angles.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Les Angles. 18\n\u00cbTJE(\u00ca\u00cbRD Direction d\u00e9partementaleP des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Laurine BARTHEST\u00e9l. : 04 66 62 62 61laurine.barthes@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement publicfoncier Occitanie sur la commune de Les Angles\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2, L. 443-7et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 321-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU la loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au. renouvellement urbains,notamment modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2001-1168 du 11 d\u00e9cembre 2001 portant mesures urgentes de r\u00e9formes \u00e0caract\u00e8re \u00e9conomique et financier et par la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagementnational pour le logement ;VU la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives \u00e0 la coh\u00e9sion sociale ;VU la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;VU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la decentrahsatlon la d\u00e9concentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02008-670 du 02 juillet 208 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02017-386 portant cr\u00e9ation del'\u00c9tablissement Public Foncier d'Occitanie ; :VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard ;\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Les Angles. 19\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b030-2023-12-12-00006 du 12 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parl'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022pour la commune de Les Angles ;VU la convention op\u00e9rationnelle sign\u00e9e le 18 janvier 2022 parla pr\u00e9f\u00e8te du Gard, la commune deLes Angles, l'agglom\u00e9ration du Grand Avignon et l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie,approuv\u00e9e par le pr\u00e9fet de R\u00e9gion d'Occitanie le 25 janvier 2022 d\u00e9finissant les modalit\u00e9sd'intervention de cet \u00e9tablissement et les engagements r\u00e9ciproques des parties signataires dans lamise en \u0153uvre du droit de pr\u00e9emption sur la commune de Les Angles ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 02 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Les Angles a reconduit ledroit de pr\u00e9emption urbain ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions de l'article L. 210-1 alin\u00e9a 2 du code de l'urbanisme quependant la dur\u00e9e d'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 portant constat de carence le droit depr\u00e9emption est exerc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement lorsque l'ali\u00e9nation portesur un des biens ou droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affect\u00e9au logement ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte \u00e9galement des dispositions de l'article L. 210-1 alin\u00e9a 2 du code del'urbanisme que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut d\u00e9l\u00e9guer ce droit \u00e0 un \u00e9tablissement public fonciercr\u00e9\u00e9 en application de l'article L321-1 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant que la convention op\u00e9rationnelle pr\u00e9cit\u00e9e confie \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncierd'Occitanie, sur les secteurs d\u00e9finis en annexe \u00e0 ladite convention, une mission d'acquisitionsfonci\u00e8res en vue de la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de logements locatifs sociaux et projetsd'am\u00e9nagement permettant \u00e0 la commune de rattraper son retard en mati\u00e8re de production delogements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de d\u00e9l\u00e9guer l'exercice du droitde pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie pour proc\u00e9der aux acquisitionsn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations ;Consid\u00e9rant que la convention. op\u00e9rationnelle pr\u00e9cit\u00e9e, d'une dur\u00e9e de 6 ans, pr\u00e9voit dans sonarticle 721 que si, pendant la dur\u00e9e de la convention, la commune fait l'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de carence \u00e0 lissue de la p\u00e9riode triennale 2020-2022, la d\u00e9l\u00e9gation du droit depr\u00e9emption \u00e0 l'EPF n\u00e9cessitera un nouvel arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :L'exercice du droit de pr\u00e9emption d\u00e9tenu par le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement au titre desdispositions de l'article L.210-1 alin\u00e9a 2 du code de l'urbanisme est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'\u00e9tablissement publicfoncier d'Occitanie sur les p\u00e9rim\u00e8tres de la commune de Les Angles tels que d\u00e9finis dans la conventionop\u00e9rationnelle susvis\u00e9e.ARTICLE 2 :L'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditions fix\u00e9es par la conventionop\u00e9rationnelle susvis\u00e9e et dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes envigueur.\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Les Angles. 20\nARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement.\nARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du Gard.\nN\u00eemes, le 0 1 FEV. 2024\nLe pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONETA J\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Les Angles. 21\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Les Angles. 22\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-01-00005\nArr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du\ndroit de pr\u00e9emption urbain au profit de\nl'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la\ncommune de Marguerittes.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Marguerittes. 23\nB%EE?RD Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Laurine BARTHEST\u00e9l. : 04 66 62 62 61laurine.barthes@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0 | ,pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement publicfoncier Occitanie sur la commune de Marguerittes\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2, L. 443-7et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 321-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU la loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement 'urbains,notamment modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2001-1168 du 11 d\u00e9cembre 2001 portant mesures urgentes de r\u00e9formes \u00e0caract\u00e8re \u00e9conomique et financier et par la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagementnational pour le logement ;VU la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives \u00e0 la coh\u00e9sion sociale ;VU la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'ar\u00f1\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;VU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02008-670 du 02 juillet 208 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02017-386 portant cr\u00e9ation deI'Etablissement Public Foncier d'Occitanie ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard ;89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Marguerittes. 24\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b030-2023-12-12-00008 du 12 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parl'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022pour la commune de Marguerittes ;VU la convention op\u00e9rationnelle sign\u00e9e le 17 mai 2021 par la pr\u00e9f\u00e8te du Gard, la commune deMarguerittes, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Nimes M\u00e9tropole et l'\u00e9tablissement public foncierd'Occitanie, approuv\u00e9e par le pr\u00e9fet de R\u00e9gion d'Occitanie le 17 mai 2021 d\u00e9finissant les modalit\u00e9sd'intervention de cet \u00e9tablissement et les engagements r\u00e9ciproques des parties signataires dans lamise en ceuvre du droit de pr\u00e9emption sur la commune de Marguerittes ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 05 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de Marguerittes a institu\u00e9 ledroit de pr\u00e9emption urbain ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions de l'article L. 210-1 alin\u00e9a 2 du code de |'urbanisme quependant la dur\u00e9e d' appllcatlon de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 portant constat de carence le droit depr\u00e9emption est exerc\u00e9 par le representant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement lorsque l'ali\u00e9nation portesur un des biens ou droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affect\u00e9.au logement ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte \u00e9galement des dispositions de l'article L. 210-1 alin\u00e9a 2 du code del'urbanisme que le repr\u00e9sentant de l'Etat peut d\u00e9l\u00e9guer ce droit \u00e0 un \u00e9tablissement public fonciercr\u00e9\u00e9 en application de l'article L321-1 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant que la convention op\u00e9rationnelle pr\u00e9cit\u00e9e confie \u00e0 I'\u00e9tablissement public foncierd'Occitanie, sur les secteurs d\u00e9finis en annexe \u00e0 ladite convention, une mission d'acquisitionsfonci\u00e8res en vue de la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de logements locatifs sociaux et projetsd'am\u00e9nagement permettant \u00e0 la commune de rattraper son retard en mati\u00e8re de production delogements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de d\u00e9l\u00e9guer l'exercice du droitde pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie pour proc\u00e9der aux acquisitionsn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations ;Consid\u00e9rant que la convention op\u00e9rationnelle pr\u00e9cit\u00e9e, d'une dur\u00e9e de 6 ans, pr\u00e9voit dans sonarticle 7.21 que si, pendant la dur\u00e9e de la convention, la commune fait l'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de carence \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode triennale 2020-2022, la d\u00e9l\u00e9gation du droit depr\u00e9emption \u00e0 l'EPF n\u00e9cessitera un nouvel arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :L'exercice du droit de pr\u00e9emption d\u00e9tenu par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement au titre desdispositions de l'article L.210-1 alin\u00e9a 2 du code de l'urbanisme est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'\u00e9tablissement publicfoncier d'Occitanie sur les p\u00e9rim\u00e8tres de la commune de Marguerittes tels que d\u00e9finis dans la conventionop\u00e9rationnelle susvis\u00e9e.ARTICLE 2:L'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditions fix\u00e9es par la conventionop\u00e9rationnelle susvis\u00e9e et dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes envigueur.\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Marguerittes. 25\nARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement.\nARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du Gard.\nN\u00eemes, le \u00db 1 FEV. 2024\nLe pr\u00e9fet, _ 2\nP J\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Marguerittes. 26\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Marguerittes. 27\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du\ndroit de pr\u00e9emption urbain au profit de\nl'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la\ncommune de Poulx.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Poulx. 28\nPDTJEFG\u00cfRD Direction d\u00e9partementalePl des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Laurine BARTHEST\u00e9l. : 04 66 62 62 61lavrine.barthes@gard.gouv.fr\n| ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement publicfoncier Occitanie sur la commune de Poulx\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2, L. 443-7'et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 321-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains,notamment modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2001-1168 du 11 d\u00e9cembre 2001 portant mesures urgentes de r\u00e9formes \u00e0caract\u00e8re \u00e9conomique et financier et par la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagementnational pour le logement ;VU la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives \u00e0 la coh\u00e9sion sociale ;VU la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0.la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de I'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;VU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02008-670 du 02 juillet 208 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02017-386 portant cr\u00e9ation deI'Etablissement Public Foncier d'Occitanie ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard ;89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - wwiw.gard.gouv.fr.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Poulx. 29\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b030-2023-12-12-00009 du 12 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parl'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022pour la commune de Poulx ;VU la convention op\u00e9rationnelle sign\u00e9e le 21 juin 2021 par la pr\u00e9f\u00e8te du Gard, la commune dePoulx, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration N\u00eemes M\u00e9tropole et l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie,approuv\u00e9e par le pr\u00e9fet de R\u00e9gion d'Occitanie le 30 juin 2021 d\u00e9finissant les modalit\u00e9sd'intervention de cet \u00e9tablissement et les engagements r\u00e9ciproques des parties signataires dans lamise en \u0153uvre du droit de pr\u00e9emption sur la commune de Poulx ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 22 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de Poulx a institu\u00e9 le droit depr\u00e9emption urbain ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions de l'article L. 210-1 alin\u00e9a 2 du code de l'urbanisme quependant la dur\u00e9e d' apphcatlon de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 portant constat de carence le droit depr\u00e9emption est exerc\u00e9 par le representant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement lorsque l'ali\u00e9nation portesur un des biens ou droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affect\u00e9au logement ;Consid\u00e9_rant_ qu'il r\u00e9sulte \u00e9galement des dispositions de l'article L. 210-1 alin\u00e9a 2 du code del'urbanisme que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut d\u00e9l\u00e9guer ce droit \u00e0 un \u00e9tablissement public fonciercr\u00e9\u00e9 en application de l'article L321-1 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant que la convention op\u00e9rationnelle pr\u00e9cit\u00e9e confie \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncierd'Occitanie, sur les secteurs d\u00e9finis en annexe \u00e0 ladite convention, une mission d'acquisitionsfonci\u00e8res en vue de la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de logements locatifs sociaux et projetsd'am\u00e9nagement permettant \u00e0 la commune de rattraper son retard en mati\u00e8re de production delogements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de d\u00e9l\u00e9guer l'exercice du droitde pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie pour proc\u00e9der aux acquisitions.n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations ; |Consid\u00e9rant que la convention op\u00e9rationnelle pr\u00e9cit\u00e9e, d''une dur\u00e9e de 6 ans, pr\u00e9voit dans sonarticle 7.21 que si, pendant la dur\u00e9e de la convention, la commune fait l'objet d'un nouvel arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral de carence \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode triennale 2020-2022, la d\u00e9l\u00e9gation du droit depr\u00e9emption \u00e0 I'EPF n\u00e9cessitera un nouvel arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :L'exercice du droit de pr\u00e9emption d\u00e9tenu par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement au titre desdispositions de l'article L.210-1 alin\u00e9a 2 du code de l''urbanisme est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement publicfoncier d'Occitanie sur les p\u00e9rim\u00e8tres de la commune de Poulx tels que d\u00e9finis dans la conventionop\u00e9rationnelle susvis\u00e9e.ARTICLE 2 :L'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditions fix\u00e9es par la conventionop\u00e9rationnelle susvis\u00e9e et dans le respect des dispositions. du code de l'urbanisme et autres textes envigueur.\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Poulx. 30\nARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement.\nARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du Gard.\nN\u00eemes,le ( 1 FEV. 2024\nLe pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux'dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Poulx. 31\n- 2pear } .\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Poulx. 32\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-01-00007\nArr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du\ndroit de pr\u00e9emption urbain au profit de\nl'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la\ncommune de Rochefort du Gard.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Rochefort du Gard. 33\n\u00cb%E\u00c8TRD Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Laurine BARTHEST\u00e9l. : 04 66 62 62 61laurine.barthes@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de I'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain au profit de I'\u00e9tablissement publicfoncier Occitanie sur la commune de Rochefort du GardLe pr\u00e9fet du Gard-Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2, L. 443-7et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 321-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU la loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains,notamment modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2001-1168 du 11 d\u00e9cembre 2001 portant mesures urgentes de r\u00e9formes \u00e0caract\u00e8re \u00e9conomique et financier et par la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagementnational pour le logement ;VU la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives \u00e0 la coh\u00e9sion sociale ;VU la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;VU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02008-670 du 02 juillet 208 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02017-386 portant cr\u00e9ation deI'Etablissement Public Foncier d'Occitanie ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00- Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Rochefort du Gard. 34\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b030-2023-12-12-000012 du 12 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parl'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022pour la commune de Rochefort du Gard ;VU la convention op\u00e9rationnelle sign\u00e9e le 21 juillet 2021 par la pr\u00e9f\u00e8te du Gard, la commune deRochefort du Gard, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Avignon et l'\u00e9tablissement publicfoncier d'Occitanie, approuv\u00e9e par le pr\u00e9fet de R\u00e9gion d'Occitanie le 27 juillet 2021 d\u00e9finissant lesmodalit\u00e9s d'intervention de cet \u00e9tablissement et les engagements r\u00e9ciproques des partiessignataires dans la mise en \u0153uvre du droit de pr\u00e9emption sur la commune de Rochefort du Gard ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2017-04-11-002 du 11 avril 2017 par lequel le pr\u00e9fet du Gard a institu\u00e9 ledroit de pr\u00e9emption urbain sur la commune de Rochefort du Gard ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions de l'article L. 210-1 alin\u00e9a 2 du code de l'urbanisme quependant la dur\u00e9e d' apphcatlon de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 portant constat de carence le droit depr\u00e9emption est exerc\u00e9 par le representant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement lorsque l'ali\u00e9nation portesur un des biens ou droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affect\u00e9au logement ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte \u00e9galement des dispositions de l'article L. 210-1 alin\u00e9a 2 du code del'urbanisme que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut d\u00e9l\u00e9guer ce droit \u00e0 un \u00e9tablissement public fonciercr\u00e9\u00e9 en application de l'article L321-1 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant que la convention op\u00e9rationnelle pr\u00e9cit\u00e9e confie \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncierd'Occitanie, sur les secteurs d\u00e9finis en annexe \u00e0 ladite convention, une mission d'acquisitionsfonci\u00e8res en vue de la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de logements locatifs sociaux et projetsd'am\u00e9nagement permettant \u00e0 la commune de rattraper son retard en mati\u00e8re de production delogements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de d\u00e9l\u00e9guer l'exercice du droitde preemptlon \u00e0 l'\u00e9tablissement public fonC|er d'Occitanie pour proc\u00e9der aux acquisitionsn\u00e9cessaires.\u00e0 la r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations ;Consid\u00e9rant que la convention op\u00e9rationnelle pr\u00e9cit\u00e9e, d'une dur\u00e9e de 6 ans, pr\u00e9voit dans sonarticle 7.21 que si, pendant la dur\u00e9e de la convention, la commune fait l'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de carence \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode triennale 2020-2022, la d\u00e9l\u00e9gation du droit depr\u00e9emption \u00e0 l'EPF necessmera un nouvel arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de I' \u00c9tat dans le d\u00e9partement ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :L'exercice du droit de pr\u00e9emption d\u00e9tenu par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement au titre desdispositions de l'article L.210-1 alin\u00e9a 2 du code de l'urbanisme est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'\u00e9tablissement publicfoncier d'Occitanie sur les p\u00e9rim\u00e8tres de la commune de Rochefort du Gard tels que d\u00e9finis dans laconvention op\u00e9rationnelle susvis\u00e9e.ARTICLE 2 :L'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditions fix\u00e9es par la conventionop\u00e9rationnelle susvis\u00e9e et dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes envigueur.\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Rochefort du Gard. 35\nARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement.\nARTICLE 4:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du Gard.\nNimes, le Q 1 FEV. 202'\nLe pr\u00e9fet, /-\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois & compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00e9tre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Rochefort du Gard. 36\nARby |v\u0178 4\n9\nL ]\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Rochefort du Gard. 37\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-01-00008\nArr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du\ndroit de pr\u00e9emption urbain au profit de\nl'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la\ncommune de Saint Christol les Al\u00e8s.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Saint Christol les Al\u00e8s. 38\n\u00c8I\u00cbJE\u00cb\u00ceRD Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Laurine BARTHEST\u00e9l. : 04 66 62 62 61laurine.barthes@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement publicfoncier Occitanie sur la commune de Saint Christol les Al\u00e8s\n__ Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2, L. 443-7et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L 321-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains,notamment modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2001-1168 du 11 d\u00e9cembre 2001 portant mesures urgentes de r\u00e9formes \u00e0caract\u00e8re \u00e9conomique et financier et par la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagementnational pour le logement ;VU la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives \u00e0 la coh\u00e9sion sociale ;VU la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;VU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale; \u2014VU le d\u00e9cret n\u00b02008-670 du 02 juillet 208 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02017-386 portant cr\u00e9ation deI'Etablissement Public Foncier d'Occitanie ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard ;\n89, rue Weber \u2014- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Saint Christol les Al\u00e8s. 39\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b030-2023-12-12-000014 du 12 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parl'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022pour la commune de Saint Christol les Al\u00e8s ;VU la convention op\u00e9rationnelle sign\u00e9e le 04 mars 2022 par la pr\u00e9f\u00e8te du Gard, la commune deSaint Christol les Al\u00e8s , la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Al\u00e9s agglom\u00e9ration et l'\u00e9tablissement publicfoncier d'Occitanie, approuv\u00e9e par le pr\u00e9fet de R\u00e9gion d'Occitanie le 11 mars 2022 d\u00e9finissant lesmodalit\u00e9s d'intervention de cet \u00e9tablissement et les engagements r\u00e9ciproques des partiessignataires dans la mise en \u0153uvre du droit de pr\u00e9emption sur la commune de Saint Christol les Al\u00e8s ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 novembre 2009 par laquelle le conseil municipal de Saint Christol les Al\u00e8s ainstitu\u00e9 le droit de pr\u00e9emption urbain ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions de l'article L. 210-1 alin\u00e9a 2 du code de l'urbanisme quependant la dur\u00e9e d' apphcatlon de l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral susvis\u00e9 portant constat de carence le droit depr\u00e9emption est exerc\u00e9 par le representant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement lorsque l'ali\u00e9nation portesur un des biens ou droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affect\u00e9au logement ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte \u00e9galement des dispositions de l'article L. 210-1 alin\u00e9a 2 du code del'urbanisme que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut d\u00e9l\u00e9guer ce droit \u00e0 un \u00e9tablissement public fonciercr\u00e9\u00e9 en application de l'article L321-1 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant que la convention op\u00e9rationnelle pr\u00e9cit\u00e9e confie \u00e0 I'\u00e9tablissement public foncierd'Occitanie, sur les secteurs d\u00e9finis en annexe \u00e0 ladite convention, une mission d'acquisitionsfonci\u00e8res en vue de la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de logements locatifs sociaux et projetsd'am\u00e9nagement permettant \u00e0 la commune de rattraper son retard en mati\u00e8re de productlon delogements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de d\u00e9l\u00e9guer l'exercice du droitde preemptlon \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier d'Occutanle pour proc\u00e9der aux acquisitionsn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations ;Consid\u00e9rant que la convention. op\u00e9rationnelle pr\u00e9cit\u00e9e, d'une dur\u00e9e de 6 ans, pr\u00e9voit dans sonarticle 7.21 que si, pendant la dur\u00e9e de la convention, la commune fait I'objet d'un nouvel arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral de carence \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode triennale 2020-2022, la d\u00e9l\u00e9gation du droit depr\u00e9emption \u00e0 I'EPF n\u00e9cessitera un nouvel arr\u00e9t\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :L'exercice du droit de pr\u00e9emption d\u00e9tenu par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement au titre desdispositions de l'article L.210-1 alin\u00e9a 2 du code de l'urbanisme est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement publicfoncier d'Occitanie sur les p\u00e9rim\u00e8tres de la commune de Saint Christol les Al\u00e8s tels que d\u00e9finis dans laconvention op\u00e9rationnelle susvis\u00e9e.ARTICLE 2 :L'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditions fix\u00e9es par la conventionop\u00e9rationnelle susvis\u00e9e et dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes envigueur.\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Saint Christol les Al\u00e8s. 40\nARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est ex\u00e9cutoire a compter de sa publication au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement.\nARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du Gard.\n0 1 FEV. 2024N\u00eemes, le\nLe pr\u00e9fet,\n/ J\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur l\u00e9 Pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendaht un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Saint Christol les Al\u00e8s. 41\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Saint Christol les Al\u00e8s. 42\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-01-00009\nArr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du\ndroit de pr\u00e9emption urbain au profit de\nl'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la\ncommune de Villeneuve les Avignon.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Villeneuve les Avignon. 43\nPDI\u00cf]E\u00c8\u00ceRD Direction d\u00e9partementaleLiherst des territoires et de la merEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et construction-Affaire suivie par : Laurine BARTHEST\u00e9l.: 04 66 62 62 61laurine.barthes@gard.gouv.fr\n| ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 |pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement publicfoncier Occitanie sur la commune de Villeneuve les Avignon\n\" Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2, L. 443-7et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 321-1, L.422-2 et R.422-2 ;VU la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains,notamment modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2001-1168 du 11 d\u00e9cembre 2001 portant mesures urgentes de r\u00e9formes \u00e0caract\u00e8re \u00e9conomique et financier et par la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagementnational pour le logement ;VU l\u00e0 loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives \u00e0 la coh\u00e9sion sociale ;VU la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 I'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de 'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;VU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation; la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02008-670 du 02 juillet 208 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02017-386 portant cr\u00e9ation del'\u00c9tablissement Public Foncier d'Occitanie ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Villeneuve les Avignon. 44\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b030-2023-12-12-000017 du 12 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parl'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022pour la commune de Villeneuve les Avignon;VU la convention op\u00e9rationnelle sign\u00e9e le 26 novembre 2021 par la pr\u00e9f\u00e8te du Gard, la communede Villeneuve les Avignon, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Avignon et l'\u00e9tablissement publicfoncier d'Occitanie, approuv\u00e9e par le pr\u00e9fet de R\u00e9gion d'Occitanie le 06 d\u00e9cembre 2021 d\u00e9finissantles modalit\u00e9s d'intervention de cet \u00e9tablissement et les engagements r\u00e9ciproques des partiessignataires dans la mise en \u0153uvre du droit de pr\u00e9emption sur la commune de Villeneuve lesAvignon ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 26 mai 2008 par laquelle le conseil municipal de Villeneuve les Avignon areconduit le droit de pr\u00e9emption urbain ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions de l'article L. 210-1 alin\u00e9a 2 du code de l'urbanisme quependant la dur\u00e9e d'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 portant constat de carence le droit depr\u00e9emption est exerc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement lorsque l'ali\u00e9nation portesur un des biens ou droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affect\u00e9au logement ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte \u00e9galement des dispositions de l'article L. 210-1 alin\u00e9a 2 du code del'urbanisme que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut d\u00e9l\u00e9guer ce droit \u00e0 un \u00e9tablissement public fonciercr\u00e9\u00e9 en application de l'article L321-1 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant que la convention. op\u00e9rationnelle pr\u00e9cit\u00e9e confie \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncierd'Occitanie, sur les secteurs d\u00e9finis en annexe \u00e0 ladite convention, une mission d'acquisitionsfonci\u00e8res en vue de la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de logements locatifs sociaux et projetsd'am\u00e9nagement permettant \u00e0 la commune de rattraper son retard en mati\u00e9re de production delogements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de d\u00e9l\u00e9guer l'exercice du droitde pr\u00e9emption. \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie pour proc\u00e9der aux acquisitionsn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations ;Consid\u00e9rant que la convention op\u00e9rationnelle pr\u00e9cit\u00e9e, d'une dur\u00e9e de 6 ans, pr\u00e9voit dans sonarticle 721 que si, pendant la dur\u00e9e de la convention, la commune fait l'objet d'un nouvel arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral de carence \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode triennale 2020-2022, la d\u00e9l\u00e9gation du droit depr\u00e9emption \u00e0 l'EPF n\u00e9cessitera un nouvel arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :L'exercice du droit de pr\u00e9emption d\u00e9tenu par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement au titre desdispositions de l'article L.210-1 alin\u00e9a 2 du code de l'urbanisme est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement publicfoncier d'Occitanie sur les p\u00e9rim\u00e8tres de la commune de Villeneuve les Avignon tels que d\u00e9finis dans laconvention op\u00e9rationnelle susvis\u00e9e.ARTICLE 2 :L'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditions fix\u00e9es par la conventionop\u00e9rationnelle susvis\u00e9e et dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes envigueur.\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Villeneuve les Avignon. 45\nARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement.\nARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du Gard. '\nN\u00eemes, le \u00db i FEV 2024Le pr\u00e9fet, ' | 7\n.'/7 J\u00e9r\u00f4me BONET= VA\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de N\u00eemes 16 avenue Feuch\u00e8res CS 8801030941 N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Villeneuve les Avignon. 46\n008 Wi 1 5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain au profit de l'\u00e9tablissement public foncier Occitanie sur la commune de Villeneuve les Avignon. 47\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-01-26-00002\nd\u00e9cision de refus d'un certificat d'urbanisme n\u00b0\nCU 030 117 23 C0012 d\u00e9pos\u00e9 par SARL CLOS DE\nBASTONY pour la r\u00e9alisation d'une ombri\u00e8re\nagricole sur la commune de FOURQUES\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-26-00002 - d\u00e9cision de refus d'un certificat d'urbanisme\nn\u00b0 CU 030 117 23 C0012 d\u00e9pos\u00e9 par SARL CLOS DE BASTONY pour la r\u00e9alisation d'une ombri\u00e8re agricole sur la commune de\nFOURQUES\n48\ndossier n\u00b0 CUb 030 117 23 C0012Ex |PR\u00c9FET date de d\u00e9p\u00f4t : 30 mai 2023DU GARD demandeur : 'SARL CLOS DE BASTONY,Libert\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par M. LLORENS Michael\u00cbg\"l\"e 2 pour : construction d'une ombri\u00e8re agricole,raternite o s n \u00b0 . o\u00ab __ 'destin\u00e9e a la production de fraises sur unesurface de 12 400 m* |Commune de Fourques , ; | -| adresse terrain : Mas du petit saule, lieu-dit\"Terres Longues\", \u00e0 FOURQUES (30300)CERTIFICAT d'URBAN_lSME,N_\"d\u00e9livr\u00e9 au nom de la communeOp\u00e9ration non r\u00e9alisableLe pr\u00e9fet du Gard, |Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l_'ordre national du M\u00e9rite,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 30 mai 2023 par la SARL CLOS DE BASTONY, repr\u00e9sent\u00e9e parM. LLORENS Michael demeurant chemin Saint Joseph, La Rose d'Argence, FOURQUES (30300), envue d'obtenir un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 b) du code de'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propri\u00e9t\u00e9 et laliste des taxes et participations d'urbanisme applicables a un terrain cadastr\u00e9 C50, C51, C55, C54situ\u00e9 Mas du petit saule, lieu-dit \"Terres Longues\" 30300 FOURQUES et pr\u00e9cisant si ce terrain peut\u00eatre utilis\u00e9 pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration consistant en la construction d'ombri\u00e8res agricoles,sur une surface de 12 400 m* ; |Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; \u2014Vu le plan local d'urbanisme approuv\u00e9 le 14/03/2017 et notamment le r\u00e8glement de la zone A ;Vu le plan de pr\u00e9vention des risques inondations de la commune de FOURQUES approuv\u00e9 le13/07/2012 et notamment le r\u00e8glement de la zone F-NU p |Vu la carte d'al\u00e9as feu de for\u00eat (MTDA) du 17/09/2021 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la commune parcourrier du 11/10/2021; - . |Vu le port\u00e9 \u00e0 connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ;Vu le port\u00e9 \u00e0 connaissance du 19/04/2011 concernant l'\u00e9volution du zonage sismique dans le Gard ;Vu l'avis du maire de Fourques en date du 03/07/2023, re\u00e7u le 03/10/2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-08-21-00016 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dupr\u00e9fet \u00e0 M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard ; |Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R.410-12 du code de l'urbanisme, les dispositionsd'urbanisme applicables sont celles en vigueur au 30/07/2023;Consid\u00e9rant que l'article 2.4 du r\u00e8glement de la zone A du plan local d'urbanisme dispose que sontautoris\u00e9es les constructions et installations n\u00e9cessaires aux services publics d'int\u00e9r\u00eat collectif \u00e0condition de d\u00e9montrer la n\u00e9cessit\u00e9 technique de leur implantation notamment celles n\u00e9cessairesau fonctionnement et \u00e0 l'exploitation des r\u00e9seaux et des voies de circulation de toute nature ;Consid\u00e9rant que le projet de r\u00e9alisation d'ombri\u00e8res photovolta\u00efques au sol, du fait de sesdimensions significatives (12 400 m\u00b0) et de ses capacit\u00e9s de production d'\u00e9nergie \u00e9lectrique en vued'une \u00e9ventuelle revente, peut \u00eatre regard\u00e9 comme des constructions et installations n\u00e9cessaires \u00e0des \u00e9quipements collectifs ;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne d\u00e9montrent pas la n\u00e9cessit\u00e9 technique des ombri\u00e8resphotovolta\u00efques projet\u00e9es ;OI AIN 117 99 CANAI 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-26-00002 - d\u00e9cision de refus d'un certificat d'urbanisme\nn\u00b0 CU 030 117 23 C0012 d\u00e9pos\u00e9 par SARL CLOS DE BASTONY pour la r\u00e9alisation d'une ombri\u00e8re agricole sur la commune de\nFOURQUES\n49\nConsid\u00e9rant que l'article 3 du r\u00e8glement de la zone A du plan local d'urbanisme dispose que pour\u00eatre constructible, un terrain doit avoir acc\u00e8s \u00e0 une voie publique ou priv\u00e9e pr\u00e9sentant lescaract\u00e9ristiques adapt\u00e9es aux usages qu'elle supporte et aux op\u00e9rations qu'elle dessert (d\u00e9fensecontre l'incendie, s\u00e9curit\u00e9 civile, service de nettoiement); les acces sur les voies publiques doivent\u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter toute perturbation et tout danger pour la circulation g\u00e9n\u00e9rale; lesacc\u00e8s directs nouveaux sur la RD 6113 et la RD 15 sont interdits ;Consid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments du dossier, le terrain support de l'op\u00e9ration n'est desservi paraucun acc\u00e8s sur une voie publique ou priv\u00e9e ; |Consid\u00e9rant que l'article L.151-11 | alin\u00e9a 1 du code de l'urbanisme dispose que dans les zonesagricoles, naturelles ou foresti\u00e8res, le r\u00e8glement peut autoriser les constructions et installationsn\u00e9cessaires \u00e0 des \u00e9quipements collectifs d\u00e8s lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exerciced'une activit\u00e9 agricole, pastorale ou foresti\u00e8re du terrain sur lequel elles sont implant\u00e9es et qu'ellesne portent pas atteinte \u00e0 la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;Consid\u00e9rant que le projet, de par l'importance de son emprise (12.400 m\u00b0) et son implantation ausein d'une vaste plaine agricole constitu\u00e9e principalement de vignes, vergers, cultures fourrag\u00e8reset prairies est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages ;Consid\u00e9rant que l'article 2-3 t) du r\u00e8glement du plan de pr\u00e9vention des risques inondation de lacommune de Fourques dispose que l'implantation d'unit\u00e9s de production d'\u00e9nergie d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine photovolta\u00efque prenant la forme de champs de capteur (appel\u00e9es fermes ou champsphotovolta\u00efques) est admise sous r\u00e9serve notamment que :- - la sous-face des panneaux soit situ\u00e9e au-dessus de la cote de la PHE, |- la solidit\u00e9 de l'ancrage des poteaux soit garantie pour r\u00e9sister au d\u00e9bit et \u00e0 la vitesse de lacrue de r\u00e9f\u00e9rence et \u00e0 l'arriv\u00e9e d'\u00e9ventuels embacles,- sont admis \u00e0 ce titre les b\u00e2timents techniques n\u00e9cessaires au fonctionnement de ces'unit\u00e9s sous r\u00e9serve du calage des planchers \u00e0 la cote 2,15 m NGF ;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne renseignent pas sur la hauteur de la sous-face despanneaux ni sur la solidit\u00e9 de l'ancrage des poteaux ;Consid\u00e9rant que par ces faits il ne peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 que le projet respecte les dispositionsapplicables du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation de la commune de Fourques ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que le projet ne respecte pas les dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires applicables ; |CERTIFIEArticle 1Les r\u00e8gles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitationsadministratives au droit de propri\u00e9t\u00e9 qui. \u00e9taient applicables au terrain le 30/07/2023, date ducertificat d'urbanisme tacite dont b\u00e9n\u00e9ficie le demandeur, sont mentionn\u00e9es aux articles 2 etsuivants du pr\u00e9sent certificat.Conform\u00e9ment au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande depermis de construire, d'am\u00e9nager ou de d\u00e9molir ou si une d\u00e9claration pr\u00e9alable est d\u00e9pos\u00e9e dansle d\u00e9lai de dix-huit mois \u00e0 compter de la date du certificat d'urbanisme tacite dont b\u00e9n\u00e9ficie ledemandeur, les dispositions d'urbanisme, le r\u00e9gime des taxes et participations d'urbanisme ainsique les limitations administratives au. droit de propri\u00e9t\u00e9 tels qu'ils existaient \u00e0 cette date nepeuvent \u00eatre remis en cause \u00e0 l'exception des dispositions qui ont pour objet la pr\u00e9servation de las\u00e9curit\u00e9 ou de la salubrit\u00e9 publique.Le terrain objet de la demande ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration envisag\u00e9e.CUb 030 117 23 C0012 2/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-26-00002 - d\u00e9cision de refus d'un certificat d'urbanisme\nn\u00b0 CU 030 117 23 C0012 d\u00e9pos\u00e9 par SARL CLOS DE BASTONY pour la r\u00e9alisation d'une ombri\u00e8re agricole sur la commune de\nFOURQUES\n50\nArticle 2Le terrain est situ\u00e9 dans une commune dot\u00e9e d'un plan local d'urbanisme susvis\u00e9 .Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables : art. L.111-6 \u00e0 L.111-10, art.R111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27.Zone : zone A (zone agricole)Le terrain est situ\u00e9 dans une zone :H inondable du plan de pr\u00e9vention des risques inondation (zone F-NU)H inondable par d\u00e9bordement (\u00e9tude Exzeco)H de sismicit\u00e9 d'al\u00e9a faibleH ZNIEFF 2 \u00ab Camargue Gardoise \u00bbH zone humide \u00e9l\u00e9mentaire \u00ab t\u00eate de Camargue \u00bbLe terrain est grev\u00e9 de la servitude d'utilit\u00e9 publique suivante :H plan de pr\u00e9vention des risques inondation \u00ab commune de FOURQUES \u00bbArticle 3L'\u00e9tat des \u00e9quipements publics existants ou pr\u00e9vus est le suivant :| \u00c9quipement | Terrain | Capacit\u00e9 | Gestionnaire du r\u00e9seau ' Date de| | desservi | suffisante | desserte! Eau potable | Oui Oui |\u00c9lectricit\u00e9 | Oui | Oui | || Assainissement | Non Non.Voirie | Non | NonArticle 4La dur\u00e9e de validit\u00e9 du certificat d'urbanisme court \u00e0 compter du 30/07/2023.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 au moyen del'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nCUb 030 117 23 C0012 3/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-26-00002 - d\u00e9cision de refus d'un certificat d'urbanisme\nn\u00b0 CU 030 117 23 C0012 d\u00e9pos\u00e9 par SARL CLOS DE BASTONY pour la r\u00e9alisation d'une ombri\u00e8re agricole sur la commune de\nFOURQUES\n51\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-26-00002 - d\u00e9cision de refus d'un certificat d'urbanisme\nn\u00b0 CU 030 117 23 C0012 d\u00e9pos\u00e9 par SARL CLOS DE BASTONY pour la r\u00e9alisation d'une ombri\u00e8re agricole sur la commune de\nFOURQUES\n52\nDossier nAVIS DU MAIRE\u00b0 CU 030 117 23 C0012MAIRIE DE Fourques\nts t\nEl Permis de Construlre D Permis d'Am\u00e9nager [0 Autres \u00ee\u00b0'\u00b05'2\u00b023\n| 0 Dans une partie actuellement urbanis\u00e9e :| D centre urbain ou milien agglom\u00e9r\u00e9 [] Autre .Existe-il des b\u00e2timents sur le terrain ?X OUI O NON\nA R LE PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT; | Dans un secteur couvert par un document | [3 Dans un espace non urbanis\u00e9EPROJET | d'Urbanisme | CI Espace bois\u00e9 (for\u00eat, maquis, garrigues)EST-IL PLU H POS [0 zone: \u00c0 | O Terrain agricole cultivablel D Autre:plus proche en m\u00e8tre :[0 Parmi ces b\u00e2timents y a en a-t-il qui sont destin\u00e9s \u00e0\u00eatre d\u00e9molis \u00e0 l'occasion de Ia r\u00e9alisation du projet :conformit\u00e9 avec le POS/PLU : 0O 'ou O NON| Incidence du projet sur les milieux avoisinants (Urbains ou naturels) et en particulier\n\u2014 e r\nDJ le terrain est desservi par une voieMAIRE | Consuitation des B\u00e2timents de France O OU R NONAVIS SUR LES EQUIPEMENTS DESSERVANT LE TERRAIN S\"T\u00d4 Ie terrain n'est pas desservi par une voie| } publique CJ priv\u00e9e -Largeur dela | Nature du rev\u00e9tement '0 la C!!mm\"n\u00e9\u00ef\u00e9fl,fifleffl la \u00cf Avant le :voie : * Enrob\u00e9 * Tout-venant- * desserte n\u00e9cessaire lAppr\u00e9ciafion dela desserte par rapport aux besoins C la commune n'est pas en mesure de pr\u00e9ciserengendr\u00e9s par le projet : dans quel d\u00e9tail ia desserte sera assur\u00e9ebonne [I insuffisante (O mauvaiseY a-t-il un plan ' 'Une cession gratuite telle | O Ia commune n'a pas lint\u00e9ntion de r\u00e9aliser la- ' n\u00e9cessaire [3 OUI NON | voie% Surfacem2 | ] -\"Y-a-t-il des probl\u00e8mes d'acc\u00e8s ? Lesquels ?\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-26-00002 - d\u00e9cision de refus d'un certificat d'urbanisme\nn\u00b0 CU 030 117 23 C0012 d\u00e9pos\u00e9 par SARL CLOS DE BASTONY pour la r\u00e9alisation d'une ombri\u00e8re agricole sur la commune de\nFOURQUES\n53\ndesserte| Le terrain est desservi par un r\u00e9seau d'eau O Leterrain n'est pas delm'vi p:r un muPublic =~ - L[] Prive . __ [ d'eau __Diam\u00e8tre des canalisations: \u2014 1 O La Commune l'\u00e9alifle\u00ef'fl ll \u00c0\u00ef'\u2014\" i\" t |Adaptation du r\u00e9seau par rapport aux besoins - 10 La Commune fera Avaet le * vengendr\u00e9s par le projet - | r\u00e9aliser 1s desserte par leO bonme O insuffisante [J mauvaise | concessionnaire nY-a-t-il des probl\u00e8mes particuliers ? Lesquels? | O La Commune n'est pas en mesure de| pr\u00e9ciser dans quel d\u00e9lai Ia desserte sera assur\u00e9e || O La Commune ou le concessionnaire n'a pas| l'intention de r\u00e9aliser le r\u00e9seau; | fl Le terrain est desservi en \u00e9leetncit\u00e9 Basse Tension. G Le terrain n'est pas desservi en \u00e9lectricit\u00e9 Basse \u2014; Tension | ;D La desserte en \u00e9lectricit\u00e9 \u00e6t\u2014elle : . [0 La Commune fera |'Avant le -r\u00e9aliser la desserte en\u00c0 bonne [ insuffisante [O Mauvaise \u00e9lectricit\u00e9 Basse Tension| | O La Commune n\u00b0est pas encore en mesure de| pr\u00e9ciser si la desserte sera assur\u00e9e\u2014 \u2014 e e\nY-a-t-il des probl\u00e8mes partieuliere ? Lesquels ?\u00ef | Lee constructions peuvent-elles desservies par le r\u00e9seau du T\u00e9l\u00e9phone 7 M OU 0 NON'_;, Les r\u00e9seaux @' \u00e9lectricit\u00e9 et du t\u00e9l\u00e9phone situ\u00e9s sur le terraln devront-ils \u00eatre atriens ou enterr\u00e9s ? QQQi | D le terr'ein est'des\u00e4er_vl par un x_'\u00e9Seau | E Le terraln n'est pas desservi par un r\u00e9eeau |P | d'assainissement O public . O priv\u00e9 | d'assainissement. RESEAU -y | mmml | | _ . ]I ( par un r\u00e9seau s\u00e9paratif (O par un r\u00e9seau unitaire | [1 L\u00e4 commune r\u00e9aliserala' \u2014 'Avantle:| DASSAL L L | desserte _\u2014 e M18 | ' Adaptation du r\u00e9seau des eaux pluviales par rapport | [0 LaCommunefera \u2014 Avant le :au projet r\u00e9aliser la deseerte par la || [0 bonne. DO insuffisante -(O mauvaise \u2014 __W%\u00bbSAUR )Adaptation du r\u00e9seau des eaux us\u00e9es parrapportau | [Q La Commune n'est pas en - Bprojet ; | | mesure de pr\u00e9ciser dans quelO bonne [] insuffisante [] mauvaise | d\u00e9lai la desserte sera assur\u00e9e L'Y a-t-il des probl\u00e8mes particuliers (raccordement, [0 La Commune n'a pas| extension) ? Lesquels ? l'intention de desservir le| terrain par un r\u00e9seau public| d'assainissement p ;| Avis sur les modalit\u00e9s d'assainissement individuel| envisag\u00e9 par le demandeur\nExiste-t-il une station \u00e6e'isu'.-.\".a;m \"0 ou \u00a9 NON C4 o\\WO [ c|RESEAU SECU, Les ustruc\u00fcons peuvent\u2014elles \u00eatre desservles par un r\u00e9seau assurant la lutte contre Vipeentie.T | La Commune pourra-tellc assurer : Ia scolarit\u00e9 des enfants ? LI OUI O NON[ Le ramassage scolaire . \u2014 O OUI 0O NON , S - . mY a-t-il des probl\u00e8mes relatifs \u00e0 d'autres \u00e9quipements collectifs ? Lesquels ? S\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-26-00002 - d\u00e9cision de refus d'un certificat d'urbanisme\nn\u00b0 CU 030 117 23 C0012 d\u00e9pos\u00e9 par SARL CLOS DE BASTONY pour la r\u00e9alisation d'une ombri\u00e8re agricole sur la commune de\nFOURQUES\n54\nAVIS SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION\ns B r b\nSTATION-NEMENT|| 'Ya-tillieu | Lemaintiendesarbresexistants? [ OUI [0 NON- rrn \u00e9 __\ndeprescrire | La r\u00e9alisation de plantations nouvelles ou d'aires de jeux et de loisirs (] OUI O NON |\u00b0 Observations du Maire sur Paspect ext\u00e9rieur du projet (Toitures, Fa\u00e7ades, Cl\u00f4tures)Y a-t-il lieu d'imposer des prescriptions sp\u00e9ciales?AVISDUMAIRE _NE SE PRONONCE PAS\nO Favorable | (nature stmotifs des prescriptionssilyalieu) | Date:03.07.203\" H D\u00e9favorable (indiquerles motif) -\n....LS MDS SR E MS DN G e CR STE\nO Contribution financi\u00e8re .. (O . Apport de terrains [0 R\u00e9siliation de travaux\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-26-00002 - d\u00e9cision de refus d'un certificat d'urbanisme\nn\u00b0 CU 030 117 23 C0012 d\u00e9pos\u00e9 par SARL CLOS DE BASTONY pour la r\u00e9alisation d'une ombri\u00e8re agricole sur la commune de\nFOURQUES\n55\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-26-00002 - d\u00e9cision de refus d'un certificat d'urbanisme\nn\u00b0 CU 030 117 23 C0012 d\u00e9pos\u00e9 par SARL CLOS DE BASTONY pour la r\u00e9alisation d'une ombri\u00e8re agricole sur la commune de\nFOURQUES\n56\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie\n30-2024-01-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 Affectation SIT GARD 26 janvier24\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2024-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Affectation SIT\nGARD 26 janvier24 57\n\u00cb:JN'IE\u00ca.I\u00c0\u00c8IRAEIL Direc\u00eetion r\u00e9gionaleDE LA SANT\u00c9 ; de l'\u00e9conomie, de l'emploi,ILE;l' DES SOLIDARITES du travail et des solidarit\u00e9s' crte\u00c9galit\u00e9 OCCita nieFraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-30.01.1 du 26 janvier 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le etgestion des int\u00e9rims dans les unit\u00e9s de contr\u00f4lede la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard\nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la r\u00e9gion Occitanie\nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de I'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 2022 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le deI'inspection du travail, 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 novembre 2022, nommant Julien TOGNOLA, directeur r\u00e9gional del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Occitanie,Vu la d\u00e9cision du DREETS n\u00b0 2022-30-02 du 21 novembre 2022 relative \u00e0 la localisation et \u00e0la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contrdle et des sections d'inspection du travail dans ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard,Vu la d\u00e9cision du DREETS n\u00b0 2023-30.01-5 du 13 d\u00e9cembre 2023, portant affectation desagents de contr\u00f4le et gestion des. int\u00e9rims dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard,\nDECIDEArticle 1Sont nomm\u00e9es comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction departementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard les agents suivants :\n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 : Paula NUNES, directrice adjointe du travail- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 : Karine PERRAUD, directrice adjointe du travail\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2024-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Affectation SIT\nGARD 26 janvier24 58\nArticle 2En cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9 \u00e0l'article 1, I'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'autre responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le.\nArticle 3Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sectionsd'inspection de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gardles agents suivants :1- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1Section 1.1 : Saliha REKIKA, inspectrice du travailSection 1.2 : Fran\u00e7ois REVOL, inspecteur du travailSection 1.3 : Olivier AUGIER, inspecteur du travailSection 1.4 : Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travailSection 1.5 : Claire MOREAU, inspectrice du travailSection 1.6 : Roxanne COMPANS, inspectrice du travailSection 1.7 : Mireille RIBES, Inspectrice du TravailSection 1.8 : Donia CHALA, Inspectrice du travail2- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2Section 2.1 : Estelle MARCCUCI, inspectrice du travailSection 2.2 : Laura GHORAFI, inspectrice du travailSection 2.3 : Rapha\u00eblle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travailSection 2.4 : Lison FLEURY, inspectrice du travailSection 2.5 : Laurie BERTIN, inspectrice du travailSection 2.6 : Jabbar BAHI, Inspecteur du travailSection 2.7 : Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travailSection 2.8 : Ren\u00e9 MIRAS, inspecteur du travailSection 2.9 : Kevin DECLERCQ Inspecteur du travail\nArticle 41- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1Section 11 : I'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail de la section1.4, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par Roxanne COMPANS,inspectrice du travail de la section 1.6, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8repar Claire MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5 ;Section 1.2 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Olivier AUGIER, inspecteur du travail de la section 1.3, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par Donia CHALA, Inspectrice du travail dela section 1.8, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par RoxanneCOMPANS, inspectrice du travail de la section 1.6 ;\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2024-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Affectation SIT\nGARD 26 janvier24 59\nSection 1.3 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Fran\u00e7ois REVOL, inspecteur du travail de la section 1.2, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par Alexandra CANNIZZO, inspectrice dutravail de la section 1.4, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par ClaireMOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5 ;Section 1.4 : I'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Claire MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5, encas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par Olivier AUGIER, inspecteur du travailde la section 1.3; en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par Saliha REKIKA,inspectrice du travail de la section 11 ;Section 1.5 : I'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Roxanne COMPANS, inspectrice du travail de la section1.6, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par Saliha REKIKA, inspectrice dutravail de la section 1.1, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par Fran\u00e7oisREVOL, inspecteur du travail de la section 1.2 ;Section 1.6 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Saliha REKIKA, Inspectrice du travail de la section 1.1, encas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par Claire MOREAU, inspectrice du travailde la section 1.5, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par Donia CHALA,inspectrice du travail de la section 1.8 ;Section 1.7 :L'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Donia CHALA, Inspectrice du travail de la section 1.8, en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par Fran\u00e7ois REVOL, inspecteur du travail de la section1.2, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par Olivier AUGIER, inspecteur dutravail de la section 1.3 ;Section 1.8 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Roxanne COMPANS, Inspectrice du travail du travail de lasection 1.6, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par Saliha REKIKA,inspectrice du travail de la section 1.1, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8repar Claire MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5 ;2- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2Section 2.1 : I'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Laura GHORAFI, inspectrice du travail de la section 2.2,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Rapha\u00eblleDORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail de la section 2.3, ou \u00e0 d\u00e9faut par Lison FLEURY,inspectrice du travail de la section 2.4 ;Section 2.2 : I'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Rapha\u00eblle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travailde la section 2.3, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, I'int\u00e9rim est assur\u00e9par Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4, ou \u00e0 d\u00e9faut par Laurie BERTIN,inspectrice du travail de la section 2.5 ;Section 2.3 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Laurie BERTIN,inspectrice du travail de la section 2.5, ou \u00e0 d\u00e9faut par Jabbar BAHI, inspecteur du travail dutravail de la section 2.6 ; :Section 2.4 : I'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Laurie BERTIN, inspectrice du travail de la section 2.5, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Jabbar BAHI,inspecteur du travail du travail de la section 2.6, ou \u00e0 d\u00e9faut par Magalie GARCIA DE LASBAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7 ;Section 2.5 : I'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Jabbar BAHI, inspecteur du travail du travail de la section2.6, en cas d'emp\u00eachement de ce dernier l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Magalie GARCIA DE LASBAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7 ou \u00e0 d\u00e9faut par Ren\u00e9 MIRAS inspecteur dutravail de la section 2.8 ;\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2024-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Affectation SIT\nGARD 26 janvier24 60\nSection 2.6 : I'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travailde la section 2.7, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, l'int\u00e9rim est assur\u00e9par Ren\u00e9 MIRAS inspecteur du travail de la section 2.8 ou \u00e0 defaut par Kevin DECLERCQ,inspecteur du travail de la section 2.9 ;Section 2.7 : I'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Ren\u00e9 Miras inspecteur du travail de la section 2.8 en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, I'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Kevin DECLERCQ,inspecteur du travail de la section 2.9 ou \u00e0 d\u00e9faut par Estelle MARCUCCI inspectrice du travailde la section 2.1 ;Section 2.8 : |'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Kevin DECLERCQ, inspecteur du travail de la section 2.9,en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par EstelleMARCUCCI, inspectrice du travail de la section 2.1ou \u00e0 d\u00e9faut par Laura GHORAFI,inspectrice du travail de la section 2.2 ;Section 2.9 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail de la section2.1 en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par Laura GHORAFI, inspectricedu travail de la section 2.2 ou \u00e0 d\u00e9faut par Rapha\u00eblle DORLHAC DE BORNE, inspectrice dutravail de la section 2.3.\nArticle 5Dispositions particuli\u00e8res concernant l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01 :Section 11 :Roxanne COMPANS, Inspectrice du travail de la section 1.6 assurera le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab Ambulances BENZOUAOUI TAHAR \u00bb SIRET 38178005500038 SISE 1142 B, Ancien chemin deMons 3010 ALES.Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail de la section 1.4, assurera le contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9ssuivantes :- la soci\u00e9t\u00e9 MAMIE M (Siret 88479503000029) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 1142 B, Ancienchemin de Mons 30100 ALES,- la soci\u00e9t\u00e9 PAPY B (Siret 89466337600016) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 1142 B, Ancienchemin de Mons 30100 ALES,- le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 MAMIE M CENTRE VILLE (Siret 89474800300015) sis 27 Avenuedes Maladreries 30100 ALES.Section 1.8 :Saliha REKIKA, Inspectrice du travail de la section 1.1 assurera le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ALESVIANDES \u00bb sise 1652 Avenue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re 30100 ALES (SIRET : 325 364 644 00030)\nDispositions particuli\u00e8res concernant l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02 :Section 2.5 :Le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EMINENCE (Siret 350 169 124 00020) sise \u00e0 AIMARGUES est assur\u00e9 parLison FLEURY, inspectrice du travail affect\u00e9e sur la section 2.4.Section 2.7Le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 CULTURA (Siret 51978079500208) sise \u00e0 N\u00eemes est assur\u00e9 par Laurie4\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2024-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Affectation SIT\nGARD 26 janvier24 61\nBERTIN inspectrice du travail affect\u00e9e sur la section 2.5.\nArticle 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision est applicable \u00e0 compter du 01 f\u00e9vrier 2024. Elle abroge et remplace, lad\u00e9cision du DREETS n\u00b0 2023-30.01.5 du 13 d\u00e9cembre 2023 et toute autre d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dantla pr\u00e9sente, portant affectation des agents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims dans les unit\u00e9sde contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard.\nArticle 7Le Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gionOccitanie et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gardpar int\u00e9rim sont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nFait \u00e0 Toulouse,le 26 janvier 2024\nLe Directeur r\u00e9gionalSJulien TOGNOLA\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2024-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Affectation SIT\nGARD 26 janvier24 62\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2024-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Affectation SIT\nGARD 26 janvier24 63\nPrefecture du Gard\n30-2024-02-02-00004\nAP_2024_02_02_23 portant femeture des acces\nautoroutes A9, A54 sur le d\u00e9partement du Gard\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-02-00004 - AP_2024_02_02_23 portant femeture des acces autoroutes A9, A54 sur le d\u00e9partement\ndu Gard 64\nE CabinetPR\u00c9FETDU GARD SIDPCijerte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 temporaire de police de circulation n\u00b02024-02-02-23portant fermeture des acc\u00e9s autoroutiers des autoroute A9, A54 sur le d\u00e9partement duGARDLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code p\u00e9nal ;VU la loi n\u00b0 55.435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 56.1425 du 27 d\u00e9cembre 1956 portant r\u00e8glement d'administration publiquepour l'application de la loi n\u00b0 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation temporaire des routes et autorouteset les textes subs\u00e9quents qui l'ont modifi\u00e9 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes d\u00e9partementales (CD 30) en date du 02/02/2024 ;VU l'avis favorable du g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementaledu Gard en date du 02/02/2024 ;VU lavis favorable de la direction interr\u00e9gionale des routes M\u00e9diterran\u00e9e DRC en date du2/02/2024 ;CONSID\u00c9RANT la lev\u00e9e ce jour par les manifestants agricoles du blocage qu'ils avaient mis enplace depuis le 25 janvier sur le r\u00e9seau autoroutier A9 (PK 55) dans le d\u00e9partement du Gard ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9tablir la circulation sur le r\u00e9seau autoroutier dans desconditions optimale de s\u00e9curit\u00e9 ;\nARRETEARTICLE 1 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral temporaire de police de circulation n\u00b02024-01-30-0022 portantfermeture des acc\u00e9s autoroutiers des autoroute A9, A54 sur le d\u00e9partement du GARD estabrog\u00e9.\nH\u00f4tel de la pr\u00e9fecture \u2014 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30 045 N\u00ceMES CedexTel : 04 66 36 40 56 \u2014 www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-02-00004 - AP_2024_02_02_23 portant femeture des acces autoroutes A9, A54 sur le d\u00e9partement\ndu Gard 65\nARTICLE 2 : R\u00e9glementation de la circulation sur \u00c0 9 et A 54 :La circulation est interdite dans les deux sens sur l'A9 entre l'\u00e9changeur n\u00b0 26 de Gallargues etl''\u00e9changeur n\u00b024 de N\u00eemes Est.A9 entr\u00e9e interdite \u00e9changeur n\u00b025 N\u00eemes-Ouest, direction Montpellier et directionOrangeA9 entr\u00e9e autoris\u00e9e \u00e9changeur n\u00b025 N\u00eemes-Ouest, pour prendre l'A54 direction ArlesA9 entr\u00e9e interdite \u00e9changeur n\u00b024 N\u00eemes-Est, direction MontpellierA9 entr\u00e9e interdite \u00e9changeur n\u00b026 \u00e0 Gallargues-le-Montueux, direction N\u00eemes.A9 sortie obligatoire \u00e9changeur n\u00b026 \u00e0 Gallargues-le-Montueux, direction N\u00eemes.La circulation est autoris\u00e9e sur l'A9 dans le sens nord/sud (Orange Nimes-Est) entre la limite dud\u00e9partement du Gard (PK7) et I'\u00e9changeur n\u00b024 de Nimes-Est et dans le sens sud/nord entreN\u00eemes-Est (\u00e9changeur n\u00b024) jusqu'\u00e0 la sortie du d\u00e9partement (PK 7).A9 sortie obligatoire \u00e9changeur n\u00b024 Nimes-Est, sens nord/sud.A9 entr\u00e9e autoris\u00e9e \u00e9changeur n\u00b024 N\u00eemes-Est sens sud/nord.A9 entr\u00e9es autoris\u00e9es \u00e9changeur n\u00b023 Remoulins sens nord/sud jusqu'\u00e0 Nimes-Est, etsens sud/nord, direction Orange.Conditions de circulation sur l'autoroute A54A54 entr\u00e9es autoris\u00e9es \u00e9changeur n\u00b02 N\u00eemes-Garons en direction d'Arles, de Nimes etd'Orange. Acc\u00e8s Montpellier interdit.A 54 entr\u00e9es possibles \u00e9changeur n\u00b01 N\u00eemes Centre, en direction d'Arles, de N\u00eemes etd'Orange. Acc\u00e8s Montpellier interdit.\nARTICLE 3 : Information des usagersA la sortie obligatoire \u00e0 N\u00eeme- Est sur l'A9 sens nord/sud : suivre itin\u00e9raire BIS D6086 puis D135vers Bouillargues puis BIS MontpellierL'information des usagers sera effectu\u00e9e :- par affichage de messages sur les panneaux \u00e0 messages variables \"PMV\" en sectioncourante, et\"PMVA\" en acc\u00e8s d'autoroute,- par diffusion d'information en temps r\u00e9el sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 MHz.\nARTICLE 4 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e9s de Monsieur lepr\u00e9fet du Gard (pr\u00e9fecture du Gard 30045 NIMES cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014- place Beauvau 75800 PARIS - ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr\nH\u00f4tel de la pr\u00e9fecture \u2014 10 avenue Feuch\u00e8res - 30 045 N\u00ceMES CedexTel : 04 66 36 40 56 - www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-02-00004 - AP_2024_02_02_23 portant femeture des acces autoroutes A9, A54 sur le d\u00e9partement\ndu Gard 66\nARTICLE 5 : Ex\u00e9cutionLe directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Gard, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, le G\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie du Gard, les maires descommunes concern\u00e9es, le directeur r\u00e9gional de la direction r\u00e9gionale Provence Camargue desautoroutes du sud de la France \u00e0 Orange, le directeur r\u00e9gional de la direction r\u00e9gionaleLanguedoc Roussillon des autoroutes du sud de la France \u00e0 Narbonne, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e, pourinformation, \u00e0 la Direction interd\u00e9partementale des routes M\u00e9diterran\u00e9e (Dir M\u00e9diterran\u00e9e).\nN\u00eemes, le 2 f\u00e9vrier 2024\nLe Pr\u00e9fet,\n/ J\u00e9r\u00f4me BONET\nH\u00f4tel de la pr\u00e9fecture - 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30 045 N\u00ceMES CedexTel : 04 66 36 40 56 - www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-02-00004 - AP_2024_02_02_23 portant femeture des acces autoroutes A9, A54 sur le d\u00e9partement\ndu Gard 67\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-02-00004 - AP_2024_02_02_23 portant femeture des acces autoroutes A9, A54 sur le d\u00e9partement\ndu Gard 68\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2024-02-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02.02.2024 portant \u00e9tat\nd\u00e9finitif des listes des candidats enregistr\u00e9s pour\nle 1er tour de l'\u00e9lection municipale partielle\nint\u00e9grale et communautaire de\nSaint-Florent-sur-Auzonnet le dimanche 18\nf\u00e9vrier 2024\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-02-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02.02.2024 portant \u00e9tat d\u00e9finitif des listes des candidats\nenregistr\u00e9s pour le 1er tour de l'\u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale et communautaire de Saint-Florent-sur-Auzonnet le dimanche\n18 f\u00e9vrier 2024\n69\nExn Sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8sPR\u00c9FET Bureau des collectivit\u00e9s territorialesDU GARD et du d\u00e9veloppement localLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 en date du -f\u00e9vrier 2024portant \u00e9tat d\u00e9finitif des candidats enregistr\u00e9s en sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e9spour le premier tour de l'\u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale et communautairedu 18 f\u00e9vrier 2024 dans la commune de SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s,\nVu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L.247 et L.270 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 fixant les dates de l'\u00e9lection municipale int\u00e9grale et communautaire de Saint-Florent-sur-Auzonnet aux dimanches 18 et 25 f\u00e9vrier 2024, portant convocation des \u00e9lecteurset fixant les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t des candidatures ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s :\nArr\u00eate :\nArticle 1 : L'\u00e9tat d\u00e9finitif des listes de candidats enregistr\u00e9s en sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s pour lepremier tour de l'\u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale et communautaire du 18 f\u00e9vrier 2024' dans la commune du Gard de SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Les listes sont presentees dans l'ordre r\u00e9sultant du tirage au sort des emplacementsd'affichage tel qu'il a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 le 2 f\u00e9vrier 2024 au matin en sous-pr\u00e9fecture. -Article 3 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la prefecture ins\u00e9r\u00e9 sur le siteinternet de I'Etat dans le Gard (www.gard.gouv.fr) et communiqu\u00e9 a Monsieur le maire deSAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET.\nAl\u00e8s, le 02 FEV. 2024Le sods-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s,\nSous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 3 boulevard touis Blanc - CS 20 905 - 30107 ALES CedexT\u00e9l : 04 66 56 35 39 \u2014 www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-02-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02.02.2024 portant \u00e9tat d\u00e9finitif des listes des candidats\nenregistr\u00e9s pour le 1er tour de l'\u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale et communautaire de Saint-Florent-sur-Auzonnet le dimanche\n18 f\u00e9vrier 2024\n70\nSous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8sBureau des collectivit\u00e9s territorialeset du d\u00e9veloppement local\nELECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTEGRALE ET COMMUNAUTAIREDE SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNETETAT DES LISTES DES CANDIDATS ENREGISTRESPOUR LE 1ER TOUR DE SCRUTIN DU 18 FEVRIER 2024\nCandidat au conseilcommunutaireN\u00b01- ENSEMBLE & UNISconduite par M. BEAUCLAIR Jean-Pierre. BEAUCLAIR Jean-Pierre oui. VINOLO Gis\u00e8le. - Oui. DEMEY Micka\u00ebl . ). BOUVERET LE LOARER Ga\u00eblle. ALLEMAND Christian. COTTIN Nadina. LIAUTARD Fabien. GOMIS Carole. POTTIER Marc\u2014-10. QUEMMERAIS St\u00e9phanie11. RINGOT Alain -12. FERRAGUT Sandrine13. FRAYSSE Yves |14. TOUQUET Louise ....15. ROBYN Jean-Claude\nCO O N0O0URNON=\nN\u00b02- ENSEMBLE POUR NOTRE VILLAGEconduite par M. KUCHARCZAK Denis. KUCHARCZAK Denis oui. PIALAT V\u00e9ronique. LEY Pierre. CHAUVIN Sandrine Oui. ALQUEZAR Jean-Marc :. TELL Marie-Lise. VIDAL Olivier. GIBERT Nadine. RANVIER Claude10. MARGAIN Nathalie1. BURCIA Eric .12. BERNARD Evelyne13. TORNIER Philippe14. PAULETTO Aur\u00e9lie15. BUCHELET Francois\nQODONOUANUNS\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2024-02-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02.02.2024 portant \u00e9tat d\u00e9finitif des listes des candidats\nenregistr\u00e9s pour le 1er tour de l'\u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale et communautaire de Saint-Florent-sur-Auzonnet le dimanche\n18 f\u00e9vrier 2024\n71","date":"2024-02-02","first_seen_on":"2025-01-08T22:01:50+00:00","id":"27c3872084e8865d594ae4bdd40184f464202e201d1b8229919a09fb8f23339d","name":"recueil-30-2024-018-special du 02 02 2024","pdf_creation_date":"2024-02-02T15:09:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/56629/424655/file/recueil-30-2024-018-special%20du%2002%2002%202024.pdf"}