{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETEDE !-'\u00b0|SE Direction des S\u00e9curit\u00e9s\u00c9gat\u00e9 Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures de police administrative dans le d\u00e9partement de l'Oise \u00e0 l'occasion dupassage de la Flamme Olympique le 18 juillet 2024LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du parlement europ\u00e9en et du conseil de l'Unioneurop\u00e9enne du 16 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0l'emballage des substances et des m\u00e9langes ;VU le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif\u00e0 la commercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;VU le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 132-75, 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 ;VU le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 55711 et suivants et R. 557-6-3 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 221541 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 211-3, L. 131-4 et suivants et R. 31141 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\u00a2 juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, etnotamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1% juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\n03 44 06 12 601EN1 Ja pi\u00e9te f | 1/4\n1\nVU la d\u00e9cision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a \u00e9lev\u00e9 la posture du planVIGIPIRATE sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;VU le passage du relais de la flamme olympique dans le d\u00e9partement de I'Oise le 18 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient enoutre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractionsp\u00e9nales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures applicables \u00e0 l'\u00e9chelle dud\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront en Francedu 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international hors norme auxenjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits; que son caract\u00e8re \u00e9minemment symbolique, la pr\u00e9sence denombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, lavenue attendue de 15 millions de visiteurs \u00e9trangers, les tr\u00e8s nombreux rassemblements festifs surla voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet \u00e9v\u00e8nement une cible pour les actionsterroristes; \u2014Consid\u00e9rant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de I'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9esnotamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que cesattaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qa\u00efda et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionalesont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de lapire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le14 septembre 2023, Al Qa\u00efda a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e quiciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pouraccro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directementactiv\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'a la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan VIGIPIRATE a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 lasuite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par I'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehauss\u00e9 le plan VIGIPIRATE \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs,compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalit\u00e9s publiques sont des cibles particuli\u00e8rement privil\u00e9gi\u00e9es pour les actions violentes ;qu''ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projets d'attentatspar des djihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristes ontcommis un double attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston auEtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade de Franceo\u00f9 deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amical de football entre laFrance et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 20217,un attentat \u00e0 l'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddah enArabie Saoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de I'Etat islamiquea tu\u00e9 deux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposant l'\u00e9quipe deSu\u00e8de \u00e0 celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands\u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible decontenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.frJ 14 | t4 66022 | 2/4\n2\nviolentes contre des joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-Maroc sed\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022 ; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, I'El aappel\u00e9 \u00e0 viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue deschampions de football en diffusant le slogan suivant : \u00ab Kill Them All\u00bb; que cette menaceorient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risqueterroriste d'une part et de la nature m\u00eame des Jeux olympiques d'autre part; |Consid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 ao\u00fbt)pr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisation que lesJeux eux-m\u00e9mes et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00e9mes menaces ; que notamment leurorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autantd'\u00e9l\u00e9ments qui les rendent susceptibles d'\u00e9tre plus directement vis\u00e9es par des actions terroristesou visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Consid\u00e9rant le contexte politique et social national et international susceptible de motiver desactions visant \u00e0 perturber le parcours du relais de la flamme olympique ; qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 sur leparcours que ce contexte a motiv\u00e9 des actions revendicatives non d\u00e9clar\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le relais de la flamme olympique se d\u00e9roulera dans le d\u00e9partement de l'Oise le 18juillet 2024; que ce relais traversera les communes de Venette, Margny-l\u00e8s-Compi\u00e8gne,Compi\u00e8gne, Chantilly, Chiry-Ourscamp, Nogent-sur-Oise, Creil, Breteuil, Gerberoy, Lachapelle-sous-Gerberoy et Beauvais ;Consid\u00e9rant qu'eu \u00e9gard \u00e0 l'importance de l'\u00e9v\u00e8nement que constitue le passage de la flammeolympique dans l'Oise, impliquant une forte concentration de personnes le long de son parcoursdurant la journ\u00e9e du 18 Juillet 2024, il y a lieu de prendre toutes.les mesures n\u00e9cessaires,notamment en mati\u00e8re de protection des personnes et des biens et la pr\u00e9servation de l'ordrepublic ; que le bon d\u00e9roulement du relais de la flamme olympique ne doit pas \u00eatre perturb\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteursconcern\u00e9s par le parcours de la manifestation ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port'et du transport sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement etarticles pyrotechniques et la vente d'acide, carburants et tous produits inflammables ou chimiquesest de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales ;qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;ARR\u00caTEArticle 18\" : Dans tout le d\u00e9partement de l'Oise, sont interdits, de 6h00 le jeudi 18 juillet 2024 \u00e08h00 le vendredi 19 juillet 2024 par des particuliers sans motif l\u00e9gitime :\u00bb le port et le transport d'armes, d'armes factices et d'objets susceptibles de constituer unearme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;* la vente, l'achat, le port et le transport de mortiers d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie 2 et 3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 ;* la vente, l'achat, le transport dans tout r\u00e9cipient transportable de substances ou dem\u00e9langes dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE)n\u00b01272/2008 du parlement europ\u00e9en et du conseil de l'Union europ\u00e9enne du 16d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, I'alcool \u00e0 br\u00fbler, le\n3\nm\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le white-spirit, I'ac\u00e9tone, les solvants et les produits \u00e0base d'acide chlorhydrique ;* le port et le transport d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas\u00eatre identifi\u00e9 ;< le port et le transport d'\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 effectuer des tags et des marquagesurbains ;< d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s & mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9spar les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre* le port et le transport d'\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 obstruer le parcours de la flammeolympique.Article 2 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 3:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais suivants :Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date der\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services (pr\u00e9fecture de l'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la pr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votredemande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue.Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la datede r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e9s des services du minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rervotre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lar\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni I'un, ni l'autrede ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Le recours contentieux : vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiensdans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date de la d\u00e9cision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex1) . Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.Article 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale et les maires des communes de l'Oise sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 10 juillet 2024\nCatherine S\u00c9GUIN\n44061260prefeciure(@cise.gouv.fr1 ln e (Y ' ' 4/4\n4\nPDI\u00c8E\u00ca\u00cb\u00cf\u00cbE | Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant interdiction de toutes manifestations revendicatives le jeudi 18 juillet 2024 dans les sitesde la flamme olympique dans l'OiseLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2214-4 / L. 22151 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article11 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommantMadame Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'Oise ;Vu la d\u00e9cision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a \u00e9lev\u00e9 la posture du planVIGIPIRATE sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;Vu le passage de la flamme olympique et des convois associ\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Oise lejeudi 18 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierI'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respect de la libert\u00e9d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsipas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cettemesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre\u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nalessoient commises ;Consid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront en Francedu 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international hors norme auxenjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits; que son caract\u00e8re \u00e9minemment symbolique, la pr\u00e9sence denombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, lavenue attendue de 15 millions de visiteurs \u00e9trangers, les tr\u00e8s nombreux rassemblements festifs surla voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet \u00e9v\u00e8nement une cible pour les actionsterroristes ;Consid\u00e9rant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es\n03 44 06 12 601 1/3\n5\nnotamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et I'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que cesattaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et I'ensemble de ses branches r\u00e9gionalesont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de lapire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qa\u00efda a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e quiciblerait le batiment d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pouraccro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directementactiv\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'a la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan VIGIPIRATE a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu''\u00e0 lasuite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehauss\u00e9 le plan VIGIPIRATE \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs,compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalit\u00e9s publiques sont des cibles particuli\u00e8rement privil\u00e9gi\u00e9es pour les actions violentes ;qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projets d'attentatspar des djihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristes ont commisun double attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade de France o\u00f9deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amical de football entre laFrance et I'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021,un attentat \u00e0 l'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddah enArabie Saoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de l'Etat islamiquea tu\u00e9 deux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposant l'\u00e9quipe deSu\u00e8de \u00e0 celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands\u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et l\u00e0 France a \u00e9t\u00e9 la cible decontenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actionsviolentes contre des joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-Maroc sed\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022 ; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, l'El aappel\u00e9 \u00e0 viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue deschampions de football en diffusant le slogan suivant : \u00ab Kill Them All \u00bb ; que cette menace orient\u00e9esur les \u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroristed'une part et de la nature m\u00eame des Jeux olympiques d'autre part ;Consid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 ao\u00fbt)pr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisation que les Jeuxeux-m\u00eames et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces ; que notamment leur organisation surtout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui lesrendent susceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9es par des actions terroristes ou visant \u00e0perturber le bon d\u00e9roulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Consid\u00e9rant le contexte politique et social national et international susceptible de motiver desactions visant \u00e0 perturber le parcours du relais de la flamme olympique ; qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 sur leparcours que ce contexte a motiv\u00e9 des actions revendicatives non d\u00e9clar\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le relais de la flamme olympique se d\u00e9roulera dans le d\u00e9partement de l'Oise le 18juillet 2024; que ce relais traversera les communes de Venette, Margny-l\u00e8s-Compi\u00e8gne,\n1 l - 60022 2/3\n6\nCompi\u00e8gne, Chantilly, Chiry-Ourscamp, Nogent-sur-Oise, Creil, Breteuil, Gerberoy, Lachapelle-sous-Gerberoy et Beauvais ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es dans le cadre duplan VIGIPIRATE, niveau \u00ab urgence attentat \u00bb, et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du passage de la flammeolympique le 18 juillet 2024 dans onze communes du d\u00e9partement et des festivit\u00e9s ayant lieu \u00e0cette occasion et auxquelles va participer un nombreux public dont des \u00e9l\u00e8ves ; qu'elles ne serontpas le m\u00eame jour disponibles pour assurer, en outre, la s\u00e9curisation de manifestations, sauf \u00e0 lesdistraire de leurs missions prioritaires ;Consid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public dans les secteurs concern\u00e9spar le parcours de la flamme olympique dans l'Oise ; que, dans ces circonstances, seule uneinterdiction des manifestations le 18 juillet 2024 est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsiadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;ARR\u00caTE :Article 1er: Les manifestations au sens de l'article L211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sontinterdites le jeudi 18 juillet 2024 dans les communes de Compi\u00e9gne, Margny-les-Compi\u00e8gne,Venette, Chantilly, Creil, Nogent-sur-Oise, Beauvais, Chiry-Ourscamp, Breteuil, Gerberoy etLachapelle-sous-Gerberoy.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et uneamende d''un montant de 7 500 \u20ac et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00e9mecode, \u00e0 savoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4* classe.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de lapr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 4211 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, via l''application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 4 : La directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Oiseet la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai auxprocureurs de la R\u00e9publique de Beauvais, Compi\u00e8gne et Senlis, et aux maires des communes deBeauvais, Breteuil, Chantilly, Chiry-Ourscamp, Compi\u00e8gne, Creil, Gerberoy et Nogent-sur-Oise pouraffichage en mairie. A Beauvais, le 11 JUIL. 2024La pr\u00e9f\u00e8te\nCatherine S\u00c9GUIN\n03 44\n7\nEJx Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsPR\u00c9F\u00c8TE : y ; ;DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLsbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement sur l'utilisation et lesmodalit\u00e9s de gestion de la carte achat pour les programmesg\u00e9r\u00e9s par la pr\u00e9fecture de l'Oise\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nxVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU la d\u00e9cision du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 3 janvier 2020 portant d\u00e9signation des responsables debudget op\u00e9rationnel de programme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 354\u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb ;VU le d\u00e9cret du 10 ao\u00fbt 2021, nommant Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, inspectrice de classeexceptionnelle de l'action sanitaire et sociale d\u00e9tach\u00e9e en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;VU le d\u00e9cret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice g\u00e9n\u00e9raled\u00e9tach\u00e9e en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Senlis ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 demission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;VU le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8megrade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;VU le d\u00e9cret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet deCompi\u00e8gne ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/4\n8\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de |'Oise ;VU les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales affectant le personnel au sein de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant affectation des effectifs du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Oise ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement est donn\u00e9e sur les programmes 232-207 et 354 HT2 pourles porteurs de carte concern\u00e9s, dans la limite des budgets notifi\u00e9s aux centres de co\u00fbt, et dans lalimite des montants d\u00e9finis en fonction des profils attribu\u00e9s \u00e0 chacun, exclusivement dans le cadre del'utilisation de la carte d'achat BNP PARIBAS nominativement attribu\u00e9e \u00e0 :\nNom et pr\u00e9noms Fonction Plafond par Plafond par | Plafond Annuelop\u00e9ration op\u00e9rationniveau 1 niveau 3S\u00c9GUIN pr\u00e9f\u00e8te 1 500,00 \u20ac 20 000,00 \u20acCatherineBOVET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral 1 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20acFr\u00e9d\u00e9ricQUINIOU sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission 1000,00 \u20ac 10 000,00 \u20acArnaud ' -politique de la villeLANTREIBECQ directrice de cabinet 1000,00 \u20ac 10 000,00 \u20acVictoireKIHAL-FLEGEAU sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont 1000,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac. NouraGUYARD sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne 1000,00 \u20ac 10 000,00 \u20acChristianDULAMON sous-pr\u00e9f\u00e8te de Senlis 1 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20acClaudeGIRAULT directrice des s\u00e9curit\u00e9s 500,00 \u20ac 1000,00 \u20acSandrineRAFFY - gestiohnaire 1000,00 \u20ac 5000,00 \u20acGuillaume Direction des s\u00e9curit\u00e9sROUIBI chef du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re / 1000,00 \u20ac 5 000,00 \u20acMoustapha gestionnaireTOPART chauffeur garage 1000,00 \u20ac 15 000,00 \u20acChristophePETIT chauffeur garage 1000,00 \u20ac 15 000,00 \u20acFlorentDELARGILLIERE chauffeur garage 1000,00 \u20ac 15 000,00 \u20acJ\u00e9r\u00f4meCHANTRELLE chauffeur et agent 1000,00 \u20ac 15 000,00 \u20acThierry gestionnaire sous-pr\u00e9fecturede SenlisROUTIER chauffeur et agent 1000,00 \u20ac 15 000,00 \u20acDominique gestionnaire sous-pr\u00e9fecturede Clermont03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais2/4\n9\nMESLET chauffeur et agent 1000,00 \u20ac 15 000,00 \u20acJean-Fran\u00e7ois gestionnaire sous-pr\u00e9fecturede Compi\u00e8gneBAUDIN chef du bureau de l'immobilier | 1000,00 \u20ac 5 000,00 \u20acFlorian et de la logistique /GestionnaireGUILLUY approvisionneur BIL Pr\u00e9fecture 2 000 ,00\u20ac 3 000,00\u20ac 49 000,00 \u20acJustineCORDEL Service Int\u00e9rieur 1500,00 \u20ac 28 000,00 \u20acSt\u00e9phaneLASSALLE gestionnaire 1000,00\u20ac 5 000,00\u20ac.Fr\u00e9d\u00e9ric SGCDBABE gestionnaire SGCD 1 000,00\u20ac 5 000,00\u20acWalter,:.LEROUX gestionnaire SGCD 1 000,00\u20ac 5 000,00\u20acJ\u00e9r\u00f4meBESSON agent r\u00e9sidence directrice de 1000,00 \u20ac 10 000,00 \u20acFran\u00e7oise cabinet BeauvaisLARIBI agent r\u00e9sidence sous-pr\u00e9fet de 1000,00 \u20ac 10 000,00 \u20acFatiha SenlisFEREIRA Emilia | agent r\u00e9sidence du secr\u00e9taire 1 000,00\u20ac 10 000,00 \u20acg\u00e9n\u00e9ralDESJARDINS agent de r\u00e9sidence - Pr\u00e9f\u00e8te 2 000,00 \u20ac 35 000,00 \u20acChristineCOEUGNIET agent SIDSIC Beauvais 1500,00 \u20ac 15 000,00 \u20acCatherineBREBANT gestionnaire 1000,00 \u20ac 5 000,00 \u20acFr\u00e9d\u00e9ric SGCD/DDTSMID. gestionnaire 1 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20acLa\u00e9titia SGCD/DDIBUEE approvisionneur 1000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 17 000,00 \u20acVirginie direction d\u00e9partementale de laprotection.des populationsCHABLOZ approvisionneur 1000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 17 000,00 \u20acFr\u00e9d\u00e9ricka direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9sRIVEROLA directrice d\u00e9partementale de 2 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20acNathalie la protection des populationsALIES directrice d\u00e9partementale de 2 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20acV\u00e9ronique l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9sWITT David directeur d\u00e9partemental des 2 000,00\u20ac 10 000,00\u20acterritoiresHETZEL J\u00e9r\u00e9my adjoint au directeur 2 000,00\u20ac 10 000,00\u20acd\u00e9partemental des territoires\nARTICLE 2 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est abrog\u00e9e.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais3/4\n10\nARTICLE 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 12 JUIL. 2024/) | La pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise=-- \u2014A\nCatherine S\u00c9GUIN\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 4/4\n11\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,2 | de I'am\u00e9nagement et du logementPREFETEDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoraldu 8 f\u00e9vrier 2022 portant enregistrement de l'installation dem\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 BIOMETHANE DU VANDYCommune de Saint-Etienne-Roilaye\n. LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le C\u00f4de de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qual\u00eet\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es de m\u00e9thanisation relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubriquen\u00b02781 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2022 portant enregistrement de l'installation de m\u00e9thanisationexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 BIOMETHANE DU VANDY situ\u00e9e sur la commune de Saint-Etienne-Roilaye ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu les modifications port\u00e9es \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te par la soci\u00e9t\u00e9 BIOMETHANE DU VANDYle 26 f\u00e9vrier 2024 et compl\u00e9t\u00e9es le 1 mars 2024, concernant le traitement et la valorisation sur lesite de Saint-Etienne-Roilaye d'intrants issus de la rubrique 2781-2 et le dossier joint ;Vu le rapport de l'inspection charg\u00e9e des installations class\u00e9es du 31 mai 2024 ;Vu l'avis de Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiqueslors de sa s\u00e9ance du 28 juin 2024 ;Vu le courriel transmis \u00e0 l'exploitant le 1\u00b0\" juillet 2024 pour lui permettre de formuler ses observations\u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire ;Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel du 4 juillet 2024 ;En l'absence d'actualisation de l'\u00e9tude d'impact ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. les modifications apport\u00e9es concernent uniquement le site de l'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation.Aucune modification ne sera apport\u00e9e aux sites de stockage d\u00e9port\u00e9s de Saint-Etienne-Roilaye, Jaulzy et Vivi\u00e8res ;2. les modifications apport\u00e9es portent uniquement sur le gisement de mati\u00e8res entrantes. Leprocess, l'organisation g\u00e9n\u00e9rale du projet, la capacit\u00e9 de traitement en digestion ne sont pasmodifi\u00e9s ; -\n12\n3. la capacit\u00e9 de stockage, sans \u00e9pandage, r\u00e9ste toujours sup\u00e9rieure \u00e0 l'exigence r\u00e9glementaire(4 mois) ;4. la nouvelle fosse pour le stockage d'intrants liquides r\u00e9pond aux exigences de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2010 susvis\u00e9 ;5. linstallation est enregistr\u00e9e pour valoriser 26400 t/an de biomasse, soit une moyenne de 72,3tonnes par jour. Cette capacit\u00e9 de m\u00e9thanisation reste inchang\u00e9e ;6. concernant la nouvelle typologie de d\u00e9chets entrants :o il n'y a aucun impact sur le temps de s\u00e9jour moyen puisque le tonnage des intrantsn'\u00e9volue pas ;o il n'y a aucun impact sur le stockage de digestat puisque le tonnage des intrants n'\u00e9voluepas ; ' |o il n'y a aucun impact sur le trafic routier car le tonnage reste le m\u00e9me (26400 t/an) ;7. le projet ne modifie pas le plan d'\u00e9pandage autoris\u00e9 ;8. le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'articleR.512-46- 23, ||, dernier alin\u00e9a du Code de l'environnement ;9. les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permettent d'assurer la protection desint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5111 du Code de l'environnement,Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEARTICLE 1* - BENEFICIAIRELa soci\u00e9t\u00e9 BIOMETHANE DU VANDY, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 5, rue de l'Escadron de Gironde60350 SAINT-ETIENNE-ROILAYE, autoris\u00e9e \u00e0 exploiter une installation de m\u00e9thanisation sur leterritoire de la commune de SAINT-ETIENNE-ROILAYE \u00e0 l'adresse suivante : lieu-dit \u00ab Les Eperchets\u00bb, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations port\u00e9es \u00e0 la connaissancede l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, les dispositions des articles suivants.ARTICLE 2 - MODIFICATIONS ET COMPL\u00c9MENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTESANT\u00c9RIEURSLes prescriptions suivantes sont modifi\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :ULs R\u00e9f\u00e9rences des articles dont % A g A -R\u00e9f\u00e9rence des arr\u00e9t\u00e9s e ATe TT Nature des modifications (suppression,fectoraux ant r \u2014 odifides d modification, ajout de prescription)Article 1.21 _ Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 3.1 ci-dessous__ Article 1.2.2 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 3.2 ci-dessousArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Article 1.2.3 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 3.3 ci-dessousd'enregistrement du 8 Article 1.31 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 3.4 ci-dessousf\u00e9vrier 2022 ; - 27 : - ;Article 2.2.4 ; Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 4 ci-dessousArticle 2.2.8 Compl\u00e9t\u00e9 par l'article 6 ci-dessousArticle 5 ajout\u00e9\nARTICLE 3 - NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSArticle 3.1. Lis installati ncern r une rubrigue ICPELes dispositions de Farticle 1.21 de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2022 susvis\u00e9 sont remplac\u00e9es parles dispositions suivantes :| Rubri es m=lR\u00e9gime ' Libell\u00e9 ri | El\u00e9ments caract\u00e9ristiques / capacit\u00e9 |[ 27811b | E Installations de m\u00e9thanisation de d\u00e9chets non | Unit\u00e9 de m\u00e9thanisation_ dangereux ou de mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale brute, \u00e0 | -\n13\nslhatlabs ime , Libell\u00e9 de la rubr \u00c9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques / capacit\u00e9JCPE l'exclusion des installations de m\u00e9thanisationd'eaux us\u00e9es ou de boues d'\u00e9puration urbaineslorsqu'elles sont m\u00e9thanis\u00e9es sur leur site deproduction1. M\u00e9thanisation de mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale brute,effluents d'\u00e9levage, mati\u00e9res stercoraires,lactos\u00e9rum et d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux d'industriesagroalimentairesb) La quantit\u00e9 de mati\u00e9res trait\u00e9es \u00e9tantsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 30 t/j et inf\u00e9rieure \u00e0 10Ot/j | 26 400 t/an d'intrants soit 72,3 t/jInstallations de m\u00e9thanisation de d\u00e9chets nondangereux ou de mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale brute, \u00e0l'exclusion des installations de m\u00e9thanisationd'eaux us\u00e9es ou de boues d'\u00e9puration urbaineslorsqu'elles sont m\u00e9thanis\u00e9es sur leur site deproduction2781-2.b E 2. M\u00e9thanisation d'autres d\u00e9chets nondangereuxb) La quantit\u00e9 de mati\u00e9res trait\u00e9es \u00e9tantinf\u00e9rieure \u00e0 100 t/j . |E : Enregistrement\nArticle 3.2. Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique IOTALes dispositions de l'article 1.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2022 susvis\u00e9 sont inchang\u00e9esArticle 3.3. Situation de l'\u00e9tablissementLes dispositions de l'article 1.2.3 de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2022 susvis\u00e9 sont remplac\u00e9es parles dispositions suivantes :Les installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Section Parcelles Lieu-ditSite de -m\u00e9thanisation SAINT-ETIENNE-ROILAYE (60) 000 ZK 12 Les EperchetsSites d\u00e9port\u00e9s de | SAINT-ETIENNE-ROILAYE (60) Ry 49, 508, 71FiBckape d digestal Ferme des Essarts .Le Fond Du Ch\u00e9ne000 ZE 11Sites d\u00e9port\u00e9s de SAINT-ETIENNE-ROILAYE (60)stockage de digestat Les Cinquante Esseinsliquide JAULZY (60) . |, 0002C 24La Jeune VenteVIVIERES (02) d 1L'\u00e9pandage des digestats de m\u00e9thanisation concerne les communes de :\u00ab Attichy, Chelles, Cuise-la-Motte, Croutoy, Hautefontaine, Jaulzy, Rethondes, Saint-Etienne-Roilaye, Trosly-Breuil, pour le d\u00e9partement de l'Oise ;< Retheuil, Taillefontaine, Vivi\u00e8res, pour le d\u00e9partement de l'Aisne.Les installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rencessur un plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et mis en permanence \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es.\nO3 4406 L 60p E a,r1 place de ta pr\u00e9fert -\" L uv ai 2\n14\nArticle 3.4. Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrementLes dispositions de l'article 1.31 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2022 susvis\u00e9 sont remplac\u00e9es parles dispositions suivantes :Les installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant,accompagnant sa demande du 7 ao\u00fbt 2020, modifi\u00e9 par le dossier de porter-\u00e0-connaissance en datedu 26 f\u00e9vrier 2024 ;En tout \u00e9tat de cause, elles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables et les prescriptions compl\u00e9t\u00e9es ou renforc\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4 - D\u00c9CHETS ADMISLes dispositions de l'article 2.2.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2022 susvis\u00e9 sont remplac\u00e9es parles dispositions suivantes :L'article 29 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :Seuls les d\u00e9chets organiques non dangereux pr\u00e9sentant un caract\u00e8re m\u00e9thanog\u00e8ne et figurant dansla liste dress\u00e9e dans le dossier de demande d'enregistrement sont accept\u00e9s sur le site.Les d\u00e9chets et mati\u00e8res v\u00e9g\u00e9tales correspondent en tr\u00e8s grande majorit\u00e9 \u00e0 des CIVE (culturesinterm\u00e9diaires \u00e0 vocation \u00e9nerg\u00e9tique) et autres d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux produits sur les terres desexploitations agricoles \u00e0 l'origine du projet.Les pulpes de betteraves, les autres mati\u00e8res v\u00e9g\u00e9tales et le lactos\u00e9rum proviennent descollectivit\u00e9s, des entreprises, et des agriculteurs.Les sous-produits animaux et biod\u00e9chets sont de type biod\u00e9chets, fumiers, glyc\u00e9rine, lait, huiles etgraisses et boues de STEP d'industries agroalimentaires.Les d\u00e9chets et mati\u00e8res recus dans l'\u00e9tablissement proviennent prioritairement et majoritairementdu d\u00e9partement de l'Oise (60) et de l'Aisne (02). Dans une moindre mesure, ils peuvent aussiprovenir des d\u00e9partements limitrophes.En cas d'arr\u00eat de longue dur\u00e9e, les mati\u00e8res \u00e0 \u00e9vacuer peuvent \u00eatre rapidement redirig\u00e9es vers desinstallations partenaires situ\u00e9es dans Un rayon de 60 km autour du site.\nA \u00b0 4e es intrants nt les suivants :Principaux Cat\u00e9gorie | . ;Rubrique codes Type de d\u00e9chets/mati\u00e8res Tonnage et Qe_t%gl\\%lmICPE annvel produits 141201D\u00e9chets animaux = |D\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux et autres mati\u00e8res02 01 03 v\u00e9g\u00e9tales (ensilage de CIVE, paille de bl\u00e9,02 01 04 herbes / tontes de pelouse, pulpes, cannes20 02 01 et rafles de ma\u00ef\u00ee, issues, \u00e4\u00e9cr\u00ee\\ets de \\ 20700 t/an / /20 03 02 'pommes de terre, radicelles de betteraves,| | d\u00e9chets de f\u00e9cule, pelures d'oignons, etc).| 27811 | 020501 | .' 02-05-99 Lactos\u00e9rum 1000 tfan |C2*ou C3* | Article 6020304 Amidon et d\u00e9riv\u00e9s d'amidon 1000 t/an / \u00a502 03 04 __ Pellets de pois et d\u00e9chets de pois _ 1000 t/an / /Fumiers bovins et \u00e9quins w ;| 020106 1 Fientes de vol a...'}e s | 400t/an c2 | Article9 \u2014e Glyc\u00e9rine animale et v\u00e9g\u00e9tale 500 t/an C3*. Article 9 _2781-2 02 05 01 Lait de laiterie 500t/an |C2*ou C3* | Article 602 03 04 |1908 09 Graisses diverses 300 t/an / |200125 \u2014 - _ _ |200125 | Huile provenant de r\u00f4tissoire 100 t/an C3* | Article 9| 200108 Soupe de biod\u00e9chets hygi\u00e9nis\u00e9e | 400 t/an C3* Article 9\n15\nCat\u00e9gorieD\u00e9rogationPrincipaux|cr\u00ca'EIU p Type de d\u00e9chets/mati\u00e8r Tonnage Sous- Tnomenclature AM\" D\u00e9chets annuel | produits 09/04/2018\u2014\u2014 pl , animaux =-02 02 04| g\u00e2 g\u00ca g\u00e2 Boues de STEP d'IAA (laiteries, IAA 500 t/an /02 06 03 diverses et industries du petfood)_ 020705 _ _| Total m\u00e9thanisation 26 400 t/an* D\u00e9rogatoires = pas de traitement thermique n\u00e9cessaire en amont du digesteur.Le traitement et la valorisation sur site d'intrants issus de la rubrique 2781-2 font l'objet d'unagr\u00e9ment sanitaire en application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 et du r\u00e9glement (UE) n\u00b0 142/2071.Les d\u00e9chets non admis son ivants :- _ les d\u00e9chets dangereux au sens de l'annexe Il de l'article R. 541-8 du Code de l'environnement,- les d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s, m\u00eame apr\u00e8s pr\u00e9traitementpar d\u00e9sinfection,\u00ab les d\u00e9chets radioactifs, c'est-a-dire toute substance qui contient un ou plusieursradionucl\u00e9ides dont l'activit\u00e9 ou la concentration ne peut \u00eatre n\u00e9glig\u00e9e du point de vue de laradioprotection,\u00ab les ordures m\u00e9nag\u00e8res brutes,- _ les d\u00e9chets de dessablage et de curage des \u00e9gouts,\u00ab tout d\u00e9chet n'ayant pas de valeur agronomique apr\u00e8s traitement ou susceptible de nuire \u00e0I'innocuit\u00e9 du digestat,* les boues de station d'\u00e9puration urbaines et les boues industrielles.ARTICLE 5 - STOCKAGE DES INTRANTSArticle 5.1 - Stockage des intrants solidesLes intrants solides sont stock\u00e9s dans les installations suivantes :- un hangar destin\u00e9 au stockage d'intrants,- quatre silos ext\u00e9rieurs horizontaux pour le stockage des v\u00e9g\u00e9taux ensil\u00e9s :< 1 silo \u00ab Pulpes \u00bb de 1750 m\u00b0 ;* 1 silo \u00ab Escurgeons \u00bb de 1750 m\u00b0 ;\u00ab 2 silos \u00ab Cives \u00bb de 1750 m? chacun.Les silos sont bord\u00e9s de murs.Article 5.2 - Stockage des intrants liquidesLes intrants liquides sont stock\u00e9s dans une fosse en b\u00e9ton XA3 hydrofuge :* surface : 25 m? capacit\u00e9 : 60 m\u00b0(5x5x2,4) et volume utile : 50 m\u00b0 ;* _ Ouverte et b\u00e2ch\u00e9e en dehors du temps de remplissage ;\u00bb situ\u00e9e dans la r\u00e9tention, dans la zone de r\u00e9serve tr\u00e9mie ;- \u00e9quip\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments suivants :o Un agitateur inox ;o une tuyauterie : inox en a\u00e9rien et PE en enterr\u00e9 ;o un capteur de niveau ;o Un capteur de niveau trop haut.Article 5.3 - Zone de r\u00e9tentionLa zone de r\u00e9tention poss\u00e8de une surface nette de r\u00e9tention de 3592 m? et une hauteur maximumde remplissage de 1,47 m. La volume de la r\u00e9tention est de 5280 m\u00b0.\n16\nLes volumes utiles des ouvrages contenant des liquides et pr\u00e9sents dans la zone de r\u00e9tention sont lessuivants :* digesteur: 2814 m?;\u00ab post-digesteur : 3746 m?;\" cuve de stockage de digestat liquide : 3746 m\u00b0 ;' fosse d'intrants liquides : 50 m\u00ae.ARTICLE 6 - STOCKAGE DU DIGESTATLes dispositions de I'article 2.2.8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2022 susvis\u00e9 sont inchang\u00e9es etreprises ci-apr\u00e8s :L'article 34 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :Le volume des intrants est limit\u00e9 \u00e0 26 400 t/an soit 72,3 t/j en moyenne sans atteindre 100 t/j.Le volume d'eau de dilution ajout\u00e9e au process est limit\u00e9 \u00e0 655 t/an.Le site produit environ 20 460 t/an de digestat brut qui est envoy\u00e9 vers un dispositif de s\u00e9parationde phase.La production de digestat solide est estim\u00e9e \u00e0 12576 t/an.Le digestat solide est stock\u00e9 sur site dans une aire de stockage d\u00e9di\u00e9e de 800 m\u00b0 et dans 4 hangarsexistants \u00e0 Saint Etienne-Roilaye (4 hangars) .Les capacit\u00e9s de stockage de digestat solide sont les suivantes :Hauteur de stockage | Coefficient de | Capacit\u00e9 de stockage |R 2Site Surface (m ) maximale _ s\u00e9curit\u00e9 maximale (m\u00b0)Site de m\u00e9thanisation \"Aire de stockage d\u00e9di\u00e9e 800 4 3200(St-Etienne-Roilaye, 60)450 3,5 ' 12604 hangars existants 145 = 08 408(St-Etienne-Roilaye, 60) 300 35 ' 840270 3,5 756 :1 hangar existant 650 35 1820(Vivi\u00e8res, 02)La production de digestat liquide est estim\u00e9e a 7884 t/an.Le digestat liquide est stock\u00e9 sur site dans une cuve couverte et dans 3 lagunes g\u00e9omembranesd\u00e9port\u00e9es \u00e0 Saint Etienne-Roilaye, Jaulzy et Vivi\u00e8res.Les jus qui s'\u00e9coulent de cette aire de stockage du site de St-Etienne-Roilaye sont recueillis dans unr\u00e9seau d'eaux charg\u00e9es pour \u00eatre recycl\u00e9s en m\u00e9thanisation. 'Les capacit e stockage digestat liquide sont | ivantes :1 cuve semi-enterr\u00e9e, couverte, sur site de m\u00e9thanisation : 3 896 m\u00b0,1 lagune g\u00e9omembrane d\u00e9port\u00e9e \u00e0 St Etienne-Roilaye (60) : 2 000 m\u00b0,1 lagune g\u00e9omembrane d\u00e9port\u00e9e \u00e0 Jaulzy (60) : 1 800 m*1 lagune g\u00e9omembrane d\u00e9port\u00e9e \u00e0 Vivi\u00e8res (02) : 1 400 m\u00b0.Les volumes pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessus sont les volumes utiles. Les volumes r\u00e9sultant des eaux de pluie surchaque lagune \u00e0 cr\u00e9er sont inclus dans la garde de l'ordre de 50 cm pr\u00e9sente sur chaque lagune.Les lagunes sont cl\u00f4tur\u00e9es (grillage de hauteur 2 m ne formant pas d'\u00e9chelle) et \u00e9quip\u00e9es d'unportail d'acc\u00e9s cadenass\u00e9 pour l'acc\u00e8s des engins.\ntola- ! t# s04 Ks } fs\n17\nLes lagunes sont \u00e9quip\u00e9es d'un pictogramme \u00ab risque de chute \u00bb.Les lagunes sont \u00e9quip\u00e9es d'une \u00e9chelle \u00e0 pneus.Un drainage est install\u00e9 sous chaque lagune. L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des lagunes est r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9e parles regards de drainage.Les apports et reprise de digestat dans les lagunes se font par pompage avec un tuyau plongeant. Iln'y a pas d'acc\u00e9s d'engins \u00e0 l'int\u00e9rieur des lagunes afin de pr\u00e9server les membranes. Les transportsvers les lagunes externes se font par citernes routi\u00e8res.La capacit\u00e9 de stockage permet de faire face \u00e0 une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 6,17 mois de production dedigestat solide et 13,8 mois de production de digestat liquide, sans possibilit\u00e9 d'\u00e9pandage.Les lagunes de stockage de digestat liquide et les sites de stockage de digestat solide sont utilis\u00e9suniquement par la soci\u00e9t\u00e9 BIOMETHANE DU VANDY pour le stockage de son propre digestat.ARTICLE 7 - PUBLICITEUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Saint-Etienne-Roilaye pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatremise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Saint-Etienne-Roilaye fait conna\u00eetre, par proc\u00e9s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.ARTICLE 8 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier, 80000 Amiens. \u00b0Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.311-6 du Code de justice administrative, le d\u00e9lai de recours contentieuxest de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce d\u00e9lai n'est pas prorog\u00e9 par l'exercice d'un recours administratif.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 |'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.\n44 06 EZ blprofecturers LucGU,fi1\u00ee| ue ! ten; cols/7 R\n18\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 - EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de lacommune de Saint-Etienne-Roilaye, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement etdu logement des Hauts-de-France, l'inspecteur des installations class\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 08 J...L, 2024 '\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 BIOMETHANE DU VANDYLe sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e9gneLe maire de Saint-Etienne-RoilayeLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n19\nPREFETE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,f 4 .?bEfi!.OISE de l'am\u00e9nagement et du logementE;:litgFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrementSoci\u00e9t\u00e9 VINCI CONSTRUCTIONCommune de Villers-Saint-PaulLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7, R.512-46-1 \u00e0R.512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 42111 ;Vu le d\u00e9cret du T1 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux stations de transit de produits min\u00e9raux ou de d\u00e9chets non dangereux inertes autres que ceuxvis\u00e9s par d'autres rubriques relevant du r\u00e9gime de I'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2517 dela nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement. ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2521 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement - Enrobage aubitume de mat\u00e9riaux routiers (Centrale d') ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e le 5 d\u00e9cembre 2023, compl\u00e9t\u00e9e le 24 janvier 2024 et le 2f\u00e9vrier 2024, par la soci\u00e9t\u00e9 VINCI CONSTRUCTION, sise 1973, boulevard Nanterre, 92 000 Nanterre,en vue d'exploiter une usine de fabrication d'enrobage \u00e0 chaud sur le territoire de la commune deVillers-Saint-Paul (60) ;Vu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et les justifications dela conformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9rielssusvis\u00e9s ;Vu le rapport de recevabilit\u00e9 en date 12 f\u00e9vrier 2024 de l'inspection des installations class\u00e9esportant avis sur le caract\u00e8re complet et r\u00e9gulier du dossier de demande d'enregistrement susvis\u00e9 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/7\n20\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2024 fixant les jours o\u00f9 le dossier d'enregistrement a pu \u00e9treconsult\u00e9 par le public ;Vu les observations du public lors de la consultation r\u00e9alis\u00e9e entre le mardi 9 avril 2024 et le lundi 6mai 2024 inclus ;Vu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des conseils municipaux des autres communes consult\u00e9es dans lecadre du projet ;Vu la proposition de l'usage futur du site de type industriel de l'exploitant ;Vu l'absence de r\u00e9ponse des propri\u00e9taires et du maire de la commune de Villers-Saint-Paul sur laproposition de |'usage futur du site dans le d\u00e9lai de 45 jours fix\u00e9s par l'article R. 512-6 du Code del'environnement ;Vu le rapport du 18 juin 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu l'avis de conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdu 28 juin 2024 ; .Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel du 2 juillet 2024 ;Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel du 3 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Les circonstances locales n\u00e9cessitent les prescriptions particuli\u00e8res suivantes pour laprotection des int\u00e9r\u00eats list\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, en particulier, leSDAGE SEINE NORMANDIE 2022 /2027 impose que les eaux pluviales soient infiltr\u00e9es in situ,et que les ouvrages d'infiltration soient dimensionn\u00e9s pour une occurrence de retour depluie de 30 ans ; -2. La demande pr\u00e9cise que le site sera, en cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation, d\u00e9volu \u00e0 unusage industriel ;3. L'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe IIl de ladirective 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9e, notamment par rapport \u00e0 lalocalisation du projet et \u00e0 la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiquessusceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul des incidences du projet avec celles d'autresprojets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 desoumettre le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;4. L'absence d'effet cumul\u00e9 du projet avec ceux d'autres projets d'activit\u00e9s, ouvrages,travaux et installations existants ou approuv\u00e9s dans la zone d'\u00e9tude ;5. Le p\u00e9titionnaire n'a pas sollicit\u00e9 d'am\u00e9nagements des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables ;6. Il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure de l'autorisationenvironnementale ;Le p\u00e9titionnaire entendu ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise,\n03 44 06 12 60 'prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/7\n21\nARRETE\nTITRE1 PORTEE, CONDITIONS GENERALESChapitre 1.1B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9eArticle 1.1.:1 Exploitant, dur\u00e9e, p\u00e9remptionLes installations de VINCI CONSTRUCTION, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9, 1973, boulevard Nanterre(92 000), faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du 5 d\u00e9cembre 2023, compl\u00e9t\u00e9e le 24 janvier 2024et le 2 f\u00e9vrier 2024, sont enregistr\u00e9es.Ces installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Paul (60 870) et surles parcelles du plan local d'urbanisme de cette commune. Elles sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau del'article 1.21 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, Iinstallationn'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plusde trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).Chapitre 1.2 Nature et localisation des installationsArticle 1.21 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des\nRubrique R\u00e9gime \u00ae Libell\u00e9 de la rubrique D\u00e9tails de l'installationUsine de fabricationd'enrob\u00e9s & chaudcomprenant : un groupede dosage de granulats,Enrobage au bitume de mat\u00e9riaux |un . parc \u00e0 liants252141 E routier (Centrale d') hydrocarbon\u00e9s, untambour s\u00e9cheur1. \u00c0 chaud malaxeur avec une unit\u00e9de d\u00e9poussi\u00e9rage, ungroupe de stockaged'enrob\u00e9s chauds.Station de transit, regroupementou tri de produits min\u00e9raux ou de |Transit * de granulatsd\u00e9chets non dangereux inertes | naturels et d'agr\u00e9gatsautres que ceux vis\u00e9s par d'autres |d'enrob\u00e9s inertes.251741 E rubriques| La superficie totale desLa superficie de transit \u00e9tant: _ aires de transit est de25 000 m\u00b01 ; Sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 m?E : Enregistrement\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/7\n22\nArticle 1.2.2 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique IOTARubrique R\u00e9gime \" Libell\u00e9 de la rubrique _ | D\u00e9tails de l'installationRejet d'eaux pluviales dans leseaux douces superficielles ou sur lesol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de lasurface correspondant \u00e0 la partie | La surface du projet:du bassin naturel dont les | 67ha\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par |le projet, \u00e9tant :2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure\u00e0 20 ha (D) |\n21.5.0-2 D\nD : D\u00e9clarationArticle 1.2.3 ... Situation de l'\u00e9tablissementLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune, et parcelles suivantes :Commune . Section Parcelles0027, 0083, 0085, 0086, 0087, 0088, 0089, 0090, 01'23, 0124, 0125,Villers-Saint-Paul | AK 0127, 0128, 0129, 0130, 0131, 0133, 0216, 0218, 0219, 0222, 0148, 0220,| 0164 et 0165. JLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.21 et \u00e0 l'article 1.2.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avecleurs r\u00e9f\u00e9rences sur un plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et mis en permanence \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Chapitre 1.3 Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrementArticle 1.31 Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant,accompagnant sa demande du 5 d\u00e9cembre 2023, compl\u00e9t\u00e9e le 24 janvier 2024 et le 2 f\u00e9vrier 2024.Elles respectent les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables, aubesoin, am\u00e9nag\u00e9es, par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 'Chapitre 1.4 Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitifArticle 1.41 Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitifApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage industriel.Chapitre 1.5 Prescriptions techniques applicablesArticle 1.51 Arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesS'appliquent \u00e0 I'\u00e9tablissement les prescriptions des textes mentionn\u00e9s ci-dessous :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 4/7\n23\nL'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (article L 512-7) du 9 avril 2019 relatif aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubriquen\u00b0 2521 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement -Enrobage au bitume de mat\u00e9riaux routiers (Centrale d).L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (article L 512-7) du 10 d\u00e9cembre 2013 relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux stations de transit de produits min\u00e9raux ou de d\u00e9chets nondangereux inertes autres que ceux vis\u00e9s par d'autres rubriques relevant du r\u00e9gime deI'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2517 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement.Article 1.5.2 Arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, compl\u00e9ments. renforcement des\nLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qui s'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement pour son exploitation sontcompl\u00e9t\u00e9es et renforc\u00e9es par celles du Titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.TITRE2 PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RESChapitre 21 Compl\u00e9ments, renforcement des prescriptionsArticle 211 Bassin d'infiltrationL'exploitant assure I'entretien r\u00e9gulier du bassin d'infiltration des eaux pluviales afin de garantir sap\u00e9rennit\u00e9 dans le temps.Le volume minimal du bassin est de 553 m*L'exploitant d\u00e9finit \u00e0 cet effet une fr\u00e9quence d'entretien des ouvrages mentionn\u00e9s au 1\" alin\u00e9a.TITRE 3 MODALIT\u00c9S D'EX\u00c9CUTION, PUBLICIT\u00c9, VOIES DE RECOURSArticle 311 \u2014 FraisLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.Article 3.1.2 _ D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L. 511-1 du Code de I'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter dupremier jour de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage decette d\u00e9cision ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 5/7\n24\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 31.3 Mesures de publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Villers-Saint-Paul pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Villers-Saint-Paul fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9. |\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 31.4 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de la commune deVillers-Saint-Paul, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nFait \u00e0 Beauvais,le [J \u00a9 II 2024\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 6/7\n25\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 VINCI CONSTRUCTIONMadame le sous-pr\u00e9fet de SenlisMonsieur le Maire de la commune de Villers-Saint-PaulMonsieur le Maire de la commune de CreilMonsieur le Maire de la commune de Nogent-sur-OiseMonsieur le Maire de la commune de Verneuil-en-HalatteMonsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France.L'inspecteur de l'environnement, sous couvert du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de I'Oise de ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 7/7\n26\n27\nEx Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9F\u00c8TE de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 SMART WOOD FRANCECommune de Saint-SauveurLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, et notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'Environnement ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fete de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2014 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2410 (installationo\u00f9 l'on travaille le bois ou des mat\u00e9riaux combustibles analogues) de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du 13 avril 2021 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SMART WOODFRANCE \u00e0 exploiter des ateliers o\u00f9 l'on travaille le bois ou des mat\u00e9riaux combustibles analogues(rubrique n\u00b0 2410) sur la commune de Saint-Sauveur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu le dossier technique annex\u00e9 au dossier de demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2020 ;Vu le porter \u00e0 connaissance remis par la soci\u00e9t\u00e9 SMART WOOD le 6 mai 2022 concernant la mise enplace d'une installation de production de briquettes ;Vu le porter \u00e0 connaissance remis par la soci\u00e9t\u00e9 SMART WOOD le 20 f\u00e9vrier 2023 concernant ler\u00e9am\u00e9nagement des activit\u00e9s et l'accroissement des activit\u00e9s de stockage ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 12 juin 2024 analysant cettedemande ;Vu le courriel adress\u00e9 le 26 juin 2024 \u00e0 l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations\u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Vu le retour d'observations de I'exploitant du 1\u00b0\" juillet 2024 ;\n03 44 06 12 60r Fetie . 3 oy1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais1/6\n28\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. aucune nouvelle source d'impact environnemental telle que les rejets aqueux, rejetsatmosph\u00e9riques, sources sonores n'est apport\u00e9e par'ce projet ;2. l'exploitant a sollicit\u00e9 une d\u00e9rogation pour la disposition \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l'article 43 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 2 septembre 2014 susvis\u00e9 : \u00ab La hauteur de la chemin\u00e9e (diff\u00e9rence entreI'altitude du d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'air libre et l'altitude moyenne du sol \u00e0 l'endroit consid\u00e9r\u00e9) exprim\u00e9een m\u00e8tres est d\u00e9termin\u00e9e, d'une part, en fonction du niveau des \u00e9missions de polluants \u00e0l'atmosph\u00e8re, d'autre part, en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de g\u00eaner ladispersion des gaz. Cette hauteur, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e8tres fait l'objet d'unejustification dans le dossier accompagnant la demande d'enregistrement, conform\u00e9ment auxdispositions de l'annexe | \u00bb ;3. cette demande de d\u00e9rogation est accept\u00e9e. Le point de rejet sera l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieur \u00e0 laprescription avec une est de 910 m. Ce l\u00e9ger retrait (9 %) se justifie par : la structure dub\u00e2timent historique existant, une volont\u00e9 de faciliter I'int\u00e9gration paysag\u00e8re, la limitation durejet aux seules poussi\u00e8res, et dans une concentration 50 fois inf\u00e9rieure au seuil prescrit ;4. d'un point de vue risque accidentel, aucun accident majeur suppl\u00e9mentaire direct n'estajout\u00e9 du fait des r\u00e9am\u00e9nagements pr\u00e9vus ;5. le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au regard descrit\u00e8res de l'article R. 512-46-23, Il, 3\u00b0 alin\u00e9a du Code de l'environnement ;6. la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas n\u00e9cessaires la sollicitation del'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquespr\u00e9vue par l'article R. 512-46-22 ;7. l'examen global du dossier d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire conduit \u00e0 une modification notableavec un arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire ;8. il y a lieu de modifier et fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires.Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0*: EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa soci\u00e9t\u00e9 SMART WOOD FRANCE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 130 rue de la libert\u00e960320 Saint-Sauveur, exploitant des ateliers o\u00f9 l'on travaille le bois ou desmat\u00e9riaux combustibles analogues est tenue de respecter, dans le cadre des modificationsdes installations port\u00e9es \u00e0 la connaissance de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te, les dispositions des articlessuivants, en compl\u00e9ment et sans pr\u00e9judice de celles prescrites dans les actes administratifsant\u00e9rieurs.ARTICLE 2 : ARTICLES MODIFI\u00c9S/TITRE MODIFI\u00c9Acte Article | Type de modification1.21 Modification02/02/02 SuppressionArr\u00eat\u00e9 d'enregistrement du 13 avril 2021\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais2/6\n29\nARTICLE 21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ESLes dispositions de l'article 1.21. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du 13 avril 2021 sontremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :Les installations projet\u00e9es rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'enregistrement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 512-7 du Codede l'environnement :\nAteliers ou l'on travaille le 1 203,86 kW avec s\u00e9chages vibreurs Soitbois ou mat\u00e9riaux \u00e0 infrarouges + 280 kW s\u00e9chage ort une2410-1 |combustibles analogues E micro-ondes + ligne de production \u00ceu;sslan\u00e2:ede plaquettes et d'une ligne de | q \u00f4os\u00e2\u00e2'l k\u00eeNconditionnement de 168,15 kW !Volume : \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacit\u00e9smaximales autoris\u00e9es en r\u00e9f\u00e9rence a la nomenclature des installations class\u00e9es.L'\u00e9tablissement exploite \u00e9galement les activit\u00e9s rang\u00e9es sous les rubriques list\u00e9es dans le tableau ci-dessous : :| Rubrique D\u00e9signation des activit\u00e9s { R\u00e9gime Capacit\u00e9' Produits finis : 900 TCarton : 34 T| Caisses plastiques : 5 T| Plastiques : 11 T1510-2 | Entrep\u00f4ts couverts DC Cartons de sachets et films \u00e9tirables : 6,5 TParaffines : 17 TSoit un tonnage global : 973,5 T- Volume de l'entrep\u00f4t : 7 800 m\u00b0Stockages, par voie humide(immersion ou aspersion),1531 de_ . Sois \u2014 fon tra!t\u00e7 D Volume de bois sous aspersion : 3 200 m?chimiquement, la quantit\u00e9stock\u00e9e \u00e9tant sup\u00e9rieure a11000 m* - BStockage de bois sec : 1591 m\u00b0 || Stockage de palettes : 150 m*Stockage de bois ou Stockage briquettes : 600 m\u00b0| 1532-2 | mat\u00e9riaux ... combustibles D Stockage \u00e9corce : 500 m\u00b0analogues Stockage palettes ateliers : 5 m\u00b0| Soit un volume total de bois stock\u00e9 de 2 846 m\u00b0*D : D\u00e9claration - DC : D\u00e9claration sous Con\u00caSle\"\n03 44 0612 60profectuiesi1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais\" ZOUs T\n3/6\n30\nLe tableau ci-dessous reprend le tableau des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement compl\u00e9t\u00e9e avec la rubrique IOTA applicable aux installations de rejet-d'eauxpluviales relevant du r\u00e9gime de d\u00e9claration :Rubri D\u00e9signation d vit\u00e9s | R\u00e9gi Capacit\u00e9\nPr\u00e9l\u00e8vements permanentsou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvragesouterrain dans un syst\u00e8meaquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion denappesd'accompagnement de Besoin annuel en pr\u00e9l\u00e8vement d'eau decours d'eau, par pompage, 12 000 m\u00b0/and\u00e9rivation ou tout autreproc\u00e9d\u00e9, le volume totalpr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m3/anmais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000m\u00b0/an\n11.2.0-2\nRejets d'eaux pluviales dansles eaux doucessuperficielles ou sur le sol,la surface totale du projet,augment\u00e9e de la surfacecorrespondant \u00e0 la partiedu bassin naturel dans les\u00e9coulements sontintercept\u00e9s par le projet\u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha maisinf\u00e9rieure \u00e0 20 ha -\nSuperficie totale du site : 3,11 ha et bassin versant21.5.0-2 (d\u00e9limit\u00e9 par les routes du site) : 6,25 ha\nARTICLE 3 : NOUVELLES PRESCRIPTIONS -\"DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES\"Murs ext\u00e9rieurs et mur coupe-feuLe mur entre l'entrep\u00f4t et 1&D est REI 120. Ce mur ne pr\u00e9sente pas de saillie en toiture et enfa\u00e7ades, mais un rev\u00eatement floqu\u00e9 en sous-face de toiture et de parois sur 2 m de large.Un mur coupe-feu auto-stable REI120 conforme au r\u00e8glement APSAD R15 est positionn\u00e9 entre lazone de quais et la zone | & D. 'ARTICLE 4 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de I'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter dupremier jour de la publication au recueil des actes administratifs ou de I'affichage decette d\u00e9cision ;03 44 06 12 60! et woeaaide f1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais4/6\n31\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative. ,\u00c7Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : PUBLICITEUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Saint-Sauveur pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Saint-Sauveur fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,I'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nministratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret national, du secret industriel et de toutsecret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.'ARTICLE 6 : EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de Saint-Sauveur, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvai;, le 08 JU\"_ 2024'Pour la Pr\u00e9f\u00e9te et par ation,le Secr\u00e9tai\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais5/6\n32\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 SMART WOODLe sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneLe maire de la commune de Saint-SauveurLe directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de |'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60E}\u00ee'\u00ab_\u00ef\u2014_(*l_l_' \" \u00ce1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais6/6\n33\nEx Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9F\u00c8TE de 'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale \u00e0 l'exploitationd'un centre de collecte et de recyclage de m\u00e9gots de cigarettesSoci\u00e9t\u00e9 TCHAOMEGOTCommune de Bresles\nLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII dU livre ler, ses titres | et Il du livre H etson titre 1er du livre V ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L. 511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9clarationen application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par lesinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsiqu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2016 relatif aux prescriptions applicables \u00e0 certaines installations class\u00e9espour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres d\u00e9chets, terres excav\u00e9es et s\u00e9dimentsmentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement ;Vu le Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandieapprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du risque d'incendie au sein des installationssoumises \u00e0 autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de d\u00e9chets apport\u00e9spar le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement outri de d\u00e9chets dangereux), 2790 (traitement de d\u00e9chets dangereux) ou 2791 (traitement de d\u00e9chetsnon dangereux) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;\n03 44 06 12 60prrefie tups - \"er uh1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/20\n34\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande du 29 septembre 2023, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TCHAOMEGOT dont le si\u00e8ge socialest situ\u00e9 au 12 rue Benjamin Delessert \u00e0 Bresles (60510), \u00e0 I'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiterun centre de collecte et de recyclage de m\u00e9gots de cigarettes situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse ;Vu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire \u00e0 cette demande du 31 janvier 2024 ;Vu les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s en application des articles R.181-18 \u00e0 R.181-32 du Code de l'environnement ;Vu la d\u00e9cision d'examen au cas par cas du 21 ao\u00fbt 2023 ;Vu la d\u00e9cision du 18 mars 2024 du pr\u00e9sident du Tribunal administratif d'Amiens, portantd\u00e9signation du commissaire-enqu\u00eateur ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2024 ordonnant l'organisation d'une enqu\u00eate publique pour unedur\u00e9e de 15 jours du 26 avril au 13 mai 2024 inclus sur le territoire des communes de Bresles, La Rue-Saint-Pierre et Le Fay-Saint-Quentin ;Vu l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage r\u00e9alis\u00e9 dans ces communes de l'avis au public ;Vu les publications des 8 avril et 2 mai 2024 de cet avis dans deux journaux locaux ;Vu le registre d'enqu\u00eate et l'avis du commissaire enqu\u00eateur ;Vu l'absence d'avis des conseils municipaux des communes Bresles, La Rue-Saint-Pierre et Le Fay-Saint-Quentin ;Vu l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;Vu le rapport et les propositions du 16 juin 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu l'avis du 28 juin 2024 du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires ettechnologiques au cours duquel le demandeur a \u00e9t\u00e9 entendu ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 1\" juillet 2024 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu le retour d'observations de I'exploitant le 3 juillet 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. le projet d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire a fait l'objet d'une d\u00e9cision de non-soumission \u00e0\u00e9valuation environnementale du 21 ao\u00fbt 2023 conform\u00e9ment \u00e0 |'article R. 122-2 du Code del'environnement ;2. le projet d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure d'autorisationenvironnementale ;3. le projet comprend une demande d'am\u00e9nagement aux dispositions des articles 2.41 et 2.4.3de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2016 relatif aux prescriptions applicables \u00e0 certainesinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration ;4. cette demande concerne le comportement au feu du b\u00e2timent recevant l'activit\u00e9 class\u00e9esous la rubrique n\u00b0 2311 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del''environnement ;03 44 06 12 60prefe tur voie ooy H1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/20\n35\n5. le p\u00e9titionnaire a pr\u00e9sent\u00e9 des mesures compensatoires permettant de contenir les fluxprovoqu\u00e9s par un incendie \u00e0 l'int\u00e9rieur des limites de propri\u00e9t\u00e9 du site ;6. d'apr\u00e8s les mod\u00e9lisations r\u00e9alis\u00e9es par l'exploitant, aucun flux thermique sup\u00e9rieur \u00e03 kW/m\u00b0 ne sort des limites de l'\u00e9tablissement en cas d'incendie ;7. la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'ing\u00e9nierie et de s\u00e9curit\u00e9 incendie est prescrite par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 avant le lancement des installations class\u00e9es sous la rubrique 2311 de la nomenclaturedes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, permettant de s'assurerque l''\u00e9vacuation du personnel soit possible en cas d'incendie ;8. en application des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de l''environnement,l'autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les dangers ou inconv\u00e9nients de l'installationpeuvent \u00eatre pr\u00e9venus par des mesures que,sp\u00e9cifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;9. les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant tiennent compte des r\u00e9sultats des consultations men\u00e9esen application des articles R. 181-18 \u00e0 R.181-32, des observations des collectivit\u00e9s territorialesint\u00e9ress\u00e9es par le projet et des services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat etsont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les installations ;10. les consultations effectu\u00e9es n'ont pas mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de faire \u00e9voluer le projetinitial et que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances etles risques pr\u00e9sent\u00e9s par les installations ;11. les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies ;Le p\u00e9titionnaire entendu ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise,\nARR\u00caTETITRE 1 - PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESCHAPITRE 1.1 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E DE L'AUTORISATIONARTICLE 1.1.1 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION}La soci\u00e9t\u00e9 TCHAOMEGOT, (SIRET n\u00b0 88522832000028), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 12 rueBenjamin Delessert \u00e0 Bresles (60510) est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du\u00b0pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter sur le territoire de Bresles \u00e0 cette m\u00eame adresse, les installationsd\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.ARTICLE 1.1.2 - LOCALISATION ET SURFACE OCCUP\u00c9E PAR LES INSTALLATIONSLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :L Communes - Section | Parcelles| BRESLES | AD _ 1La surface occup\u00e9e par les installations, voies, aires de circulation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement, la surfaceconcern\u00e9e par les travaux de r\u00e9habilitation \u00e0 la fin d'exploitation reste inf\u00e9rieure \u00e0 4 252 m\u00b0.\n03 44 06 12 60Prefecturedat - g1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/20\n36\nARTICLE 1.1.3 - INSTALLATIONS VISEES PAR LA NOMENCLATURE ET SOUMISES A DECLARATION,ENREGISTREMENT OU AUTORISATIONA l'exception des dispositions particuli\u00e8res vis\u00e9es au chapitre 7 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, celui-cis'applique sans pr\u00e9judice des diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux rubriques ICPE list\u00e9es au 1.2 ci-dessous.CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONSLes installations exploit\u00e9es rel\u00e9vent des rubriques ICPE suivantes :Rubrique . ; | e  P| CPCIIE Libell\u00e9 de la rubrique Nature de l'installation |R\u00e9gime (*)\" | Installation de traitement de d\u00e9chets dangereux \u00e0 | Traitement maximal de -2790 I'exclusion des installations vis\u00e9es aux rubriques | 2,5 tonnes de m\u00e9gots de A_27M, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et 2795 ... cigarettesFibres d'origine v\u00e9g\u00e9tale, cocons de vers \u00e0 soie,fibres artificielles ou synth\u00e9tiques (traitement de, . ,\" Traitement maximal de231 par battage, cardage, lavage, etc.). La quantit\u00e9 de , D; ; E 2 2 750 kg/jourfibres susceptible d'\u00eatre trait\u00e9e \u00e9tant :Sup\u00e9rieure \u00e0 500 kg/}, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5t/j(*) A (autorisation), D (D\u00e9claration)ARTICLE 1.2.1 - CONSISTANCE DES INSTALLATIONSLe site d'une surface totale de 4 252 m? comporte :\u00ab un b\u00e2timent de 1152 m? compos\u00e9 :o des bureaux et locaux sociaux ;o d'une zone de stockage de m\u00e9gots ouverts d\u00e9pollu\u00e9s ;d'une zone de pr\u00e9paration / transformation et d\u00e9pollution ;o d'une zone d'activit\u00e9 de matelassage ;o d'une zone de stockage de cendriers propres ;\u00ab des aires ext\u00e9rieures \u00e9tanches de 1 426 m\" compos\u00e9es :o de voiries et parkings ;o d'une zone de stockage ext\u00e9rieure d\u00e9di\u00e9e :\u00ab \u00e0la r\u00e9ception et au d\u00e9chargement de sacs de m\u00e9gots entrants ;\u00ab au stockage et \u00e0 I'enl\u00e9vement des r\u00e9sidus de cendres et tabac g\u00e9n\u00e9r\u00e9s au cours dutraitement ;\u00ab au stockage et enl\u00e8vement des m\u00e9gots souill\u00e9s ;\u00ab au stockage et enl\u00e8vement des sacs vides qui sont nettoy\u00e9s en sous-traitance etramen\u00e9s sur site pour \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s ;\u00ab au stockage et enl\u00e8vement. des sacs vides usag\u00e9s qui sont \u00e9limin\u00e9s en sous-traitance ;= \u00e0 un stockage tampon \u00e9ventuel.Un plan des installations est pr\u00e9sent en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n03 44 06 12 60EF \u00eb1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 4/20\n37\nCHAPITRE 1.3 - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sontdispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dansles diff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant ainsi qu'aux caract\u00e9ristiques et mesures pr\u00e9sent\u00e9espar le demandeur dans son projet soumis \u00e0 examen au cas par cas.CHAPITRE 1.4 - CESSATION D'ACTIVIT\u00c9ARTICLE 1.4.1 - CESSATION D'ACTIVIT\u00c9 ET REMISE EN ETATL'usage futur du site en cas de cessation \u00e0 prendre en compte est un usage de type industriel.CHAPITRE 1.5 - DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial ;e les plans tenus \u00e0 jour ;e les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0d\u00e9claration non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ;e les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux associ\u00e9s aux enregistrements et les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesminist\u00e9rielles, en cas d'installations soumises \u00e0 enregistrement non couvertes par un arr\u00eat\u00e9d'autorisation ;e les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en applicationde la l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;e tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dansle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas desdispositions doivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es. Ces documents sont tenus\u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es auminimum.Ce dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur lesite.\nCHAPITRE 1.6 - RAPPORT D'INCIDENT OU D'ACCIDENTLes rapports d'incident et d'accident mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 512-69 du Code de l'environnementsont transmis sous 15 jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.CHAPITRE 1.7 - RYTHME D'ACTIVITELes installations fonctionnent du lundi au vendredi, de 9 h \u00e0 17 h30.\n03 44 06 12 60Profecture eni - gouv1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 5/20\n38\nTITRE 2 - PROTECTION DE LA QUALITE DE L'AIRSauf mention particuli\u00e8re, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-apr\u00e8s quantifi\u00e9s sontrapport\u00e9s \u00e0 des conditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 kelvins) et de pression (101,3kilopascals) apr\u00e8s d\u00e9duction de la vapeur d'eau (gaz secs).CHAPITRE 2.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONSARTICLE 2.1.1 - CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDEESN\u00b0 de conduitInstallations raccord\u00e9esPuissance ou capacit\u00e9Conduit n\u00b0 1 - D\u00e9poussi\u00e9reurLigne de d\u00e9pollution des m\u00e9gots\u00c9lectrique (puissance inf\u00e9rieure \u00e0 SOKW)Conduit n\u00b0 2 - S\u00e9cheurInstallation de s\u00e9chage des m\u00e9gots\u00c9lectrique (puissance inf\u00e9rieure \u00e0 50KW)ARTICLE 2.1.2 - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE REJETHauteur Diam\u00e8tre D\u00e9bit nominal en Vitesse minienm en m Nm3/h d'\u00e9jection en m/s. . Hauteur 8,5 m par 350 mm pour un 14,44 m/s pour uno -Conduit 01 -[DERoUSIISrelr rapportausol | d\u00e9bit de 5000m3/h 5000m3/h d\u00e9bit de 5000m3/h... . Hauteur 8,5 m par 200 mm pour un 13,26 m/s pour unConduit n\u00b0 2 - S\u00e9cheur rapport ausol | d\u00e9bit de 1500m3/h 1500m3/h d\u00e9bit de 1500m3/hCHAPITRE 2.2 - LIMITATION DES REJETSARTICLE 2.2.1 - VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPH\u00c9RIQUES /VALEURS LIMITES DES FLUX DE POLLUANTS REJET\u00c9SArticle 2.2.1.1 - \u00c9missions canalis\u00e9esLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration eten flux. On entend par flux de polluant la masse de polluant rejet\u00e9e par unit\u00e9 de temps. Lorsque lavaleur limite est exprim\u00e9e en flux sp\u00e9cifique, ce flux est calcul\u00e9, sauf dispositions contraires, \u00e0partir d'une production journali\u00e8re.\nParam\u00e8tre Conduits n\u00b01 et 2Concentrationmg/Nm?Poussi\u00e8res, y compris particules fines 100 mg/m\u00b0 si flux < 1 kg/h40 mg/m\u00b0 si le flux > 1 kg/hCadmium, mercure et thallium, et leurs0,05 mg/m\u00b0 par m\u00e9tal et de 0,1 mg/m\u00ae pour la somme descompos\u00e9s m\u00e9taux si flux > 1 g/hArsenic, s\u00e9l\u00e9nium et tellure, et leurs .M\u00e9taux et com\u00ffos\u00e9s 1 mg/m\u00b0 si flux > 5 g/hcompos\u00e9s Plomb et ses compos\u00e9s 1 mg/m\u00b0 si flux > 10 g/hAntimoine, chrome, cobalt, cuivre, \u00e9tain,mangan\u00e8se, nickel, vanadium et zinc, etleurs compos\u00e9s 5 mg/m\u00b0 si flux > 25 g/h\nCOVNMCOV vis\u00e9s \u00e0 l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du2 f\u00e9vrier 1998COV \u00e0 mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ouH360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61COV \u00e0 mentions de danger H341 ou H351 ou les phrases derisque R40 ou R68\n03 44 06 12 60prefeture goi \u00e01 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais\n110 mg/m\u00ea si flux > 2 kg/h20 mg/m? si flux > 0,1 kg/h*2 mg/m\u00b0 si flux > 10 g/h20 mg/m\u00b0 si flux > 100 g/h\n6/20\n39\n* En cas de m\u00e9lange de compos\u00e9s \u00e0 la fois vis\u00e9s et non vis\u00e9s \u00e0 l'annexe IIl, la valeur limite de 20 mg/m\u00b0* ne s'impose qu'auxcompos\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'annexe IIl et une valeur de 110 mg/m?, exprim\u00e9e en carbone total, s'impose \u00e0 l'ensemble des compos\u00e9s.CHAPITRE 2.3 - SURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPH\u00c8REARTICLE 2.3.1 - SURVEILLANCE DES \u00c9MISSIONS ATMOSPH\u00c9RIQUES CANALIS\u00c9ESL'exploitant assure une surveillance des rejets n\u00b0 1 et 2 dans les conditions suivantes :Rejet Param\u00e8tre Fr\u00e9quence M\u00e9thodes de mesureD\u00e9bitPoussi\u00e8resCadmium, mercure et thallium, etleurs compos\u00e9sArsenic, s\u00e9l\u00e9nium et tellure, et leursM\u00e9taux et compos\u00e9scompos\u00e9s Plomb et ses compos\u00e9sAntimoine, chrome, cobalt, cuivre,\u00e9tain, mangan\u00e8se, nickel, vanadiumet zinc, et leurs compos\u00e9sCOVNMCOV vis\u00e9s \u00e0 l'annexe IIl de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du2 f\u00e9vrier 1998COV \u00e0 mentions de danger H340, H350, H350i,H360D ou H360F ou les phrases de risque R45,R46, R49, R60 ou R61COV \u00e0 mentions de danger H341 ou H351 ou lesphrases de risque R40 ou R68\nRejet n\u00b01 et n\u00b02 Annuelle Selon les normes en vigueur\nLa premi\u00e8re surveillance des rejets intervient six mois apr\u00e8s la mise en service de chacune desinstallations.\nTITRE 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUESCHAPITRE 3.1- PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAUARTICLE 3.1.1 - ORIGINE ET REGLEMENTATION DES'APPROVISIONNEMENTS EN EAULes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu, non li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou aux exercices desecours, sont autoris\u00e9s dans les quantit\u00e9s suivantes :. . Pr\u00e9l\u00e8vement maximalOrigine de la ressourceAnnuel (m3/an)R\u00e9seau d'eau communal 520CHAPITRE 3.2 - CONCEPTION ET GESTION DES R\u00c9SEAUX ET POINTS DE REJETARTICLE 3.2.1 - POINTS DE REJETL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivantes : eauxpluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es, eaux pluviales non pollu\u00e9es, de toiture, eaux vannes.Les r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement aboutissent aux points de rejetexternes qui pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :\n03 44 06 12 60A turcgroiepour f1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 7/20\n40\nR\u00e9f. Costdonn\u00e9ef Nature des effluents | Exutoire du rejet | Traitement ds dl t- Lambert 93 de traitement collectivePt N\u00b01 c\u00f4t\u00e9 X645832 Eaux pluviales de Milieu naturel S\u00e9parateur \u00e0 Foss\u00e9 enherb\u00e9 de la zoneouest Y6924531 | voiries et toitures hydrocarbures __\\ndustrielle 1Pt N\u00b02 c\u00f4t\u00e9 est X645865 Eaux pluviales de Milieu naturel Aucun Foss\u00e9 enherb\u00e9 de la zone| Y6924521 | voiries et toitures | _ OJ\u2014 q _ industrielle |Pt N\u00b03 ':(62425:1845696 Eaux vannes R\u00e9seau eaux us\u00e9es Aucun pration d epur::;::;:ommunale NDans les six mois suivants la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant r\u00e9alise une \u00e9tude technico-\u00e9conomique sur la s\u00e9paration entre les eaux pluviales de toiture du b\u00e2timent et les eaux pluvialesde voiries du secteur ouest susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es.Cette \u00e9tude est transmise d\u00e8s r\u00e9ception aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement.CHAPITRE 3.3 - LIMITATION DES REJETSARTICLE 3.3.1- CARACT\u00c9RISTIQUES DES REJETS EXTERNESLes eaux pluviales respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (avant rejet aumilieu consid\u00e9r\u00e9) pour le point de rejet n\u00b01 :Param\u00e8tre _ Caract\u00e9ristiquesTemp\u00e9rature _ Max 30\u00b0C__ pH 55<pH<88_ MES 100 mg/l si flux max < 15 kg/j, 35 mg/l au-del\u00e0DBOS. 100 mg/l si flux max < 30 kg/j, 30 mg/l au-del\u00e0DCO _ _ 300 mg/! si flux max < 100 kg/j, 125 mg/lau-del\u00e0 __Azote _ 1  30 mg/l si flux max < 50 kg/jPhosphore 10 mg/l si flux max < 15 kg/jIndice ph\u00e9nols 0,3 mg/l si flux> 3 gfjIndice cyanures totauxCr VI (chrome hexavalent)Pb (plomb)Cr (chrome) _Mn (Mangan\u00e8se)Sn (Etain)\n0,2 mg/i50 pg/l si flux > 1 g/l0,1 mg/l si flux > 5g/j0,1 mg/l si flux > 5 gfj1 mg/l si flux > 10 g/|2 mg/l si flux > 20 g/jFe+Al (Fer, aluminium} 5 mg/l si flux > 20 g/jAOX 1 mg/l si flux > 30 g/Hydrocarbures totaux (HCT)lon fluorure (F-) 10 mg/l si flux > 100 g/j15 mg/| si flux > 150 g/j\nDichlorom\u00e9thane\n__ Cd (Cadmium) 25 pg/l si flux > 1g/jHg (Mercure) 25 ug/lCyanures libres (en CN-) ____<0,2mg/}Cuivre (Cu) 0,250 mg/l si flux > 5g/j- Nickel (Ni) S  0,2mg/isiflux>5g/j _c- Zinc (Zn) _ - 2mg/lsiflux>20g/i _Arsenic (As) E\u2014 _ 0,2 mg/l si flux > 0,5 g/j100 ug/l si flux > 5 gfjCHAPITRE 3.4 - SURVEILLANCE DES PR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET DES REJETSARTICLE 3.4.1- CONTR\u00d4LE DES REJETSL'exploitant r\u00e9alise les contr\u00f4les suivants :\n0344061260prefectures oic ooy1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais8/20\n41\nPtrejet _ } _\nPt N\u00b01\nParam\u00e8tre _ ]Temp\u00e9rature- |MESDBOSDCOAzotePhosphoreIndice ph\u00e9nolsIndice cyanures totauxCr VI (chrome hexavalent)Pb (plomb)Cr (chrome) -Mn (Mangan\u00e8se)Sn (Etain)Fe+Al (Fer, aluminium)_ AOXHydrocarbures totaux (HCT)lon fluorure (F-)Cd (Cadmium)Hg (Mercure)Cyanures libres (en CN-)Cuivre (Cu)Nickel (Ni)Zinc (Zn)_Arsenic (As)Dichlorom\u00e9thane\nP\u00e9riodicit\u00e9 delamesure __\nAnnuelle\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nTITRE 4 - PROTECTION DU CADRE DE VIECHAPITRE 4.1 - LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUITARTICLE 4.1.1 - NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATIONLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement lesvaleurs suivantes pour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e :P\u00e9riode de jour : de 7 h \u00e0 22 h,(sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)P\u00e9riode de nuit : de 22 h \u00e0 7 h,(ainsi que dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)Niveau sonore limiteadmissible70 dB(A) 60 dB(A)ARTICLE 4.1.2 - MESURES P\u00c9RIODIQUES DES NIVEAUX SONORESUne mesure du niveau de bruit et de I'\u00e9mergence est effectu\u00e9e un an au maximum apr\u00e8s la mise enservice de l'installation puis tous les 5 ans. Une mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence esteffectu\u00e9e un an au maximum apr\u00e8s la mise en service de l'installation.ARTICLE 4.1.3 - VALEURS LIMITES D'\u00c9MERGENCELes \u00e9missions sonores dues aux activit\u00e9s des installations ne doivent pas engendrer une \u00e9mergencesup\u00e9rieure aux valeurs admissibles fix\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s, dans les zones \u00e0 \u00e9mergencer\u00e9glement\u00e9e.\n03 44 06 12 60prefocture el oo, Hh1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 9/20\n42\nNiveau de bruit ambiant existant dans Emergence admissible pour la p\u00e9riode | Emergence admissible pour la p\u00e9riodeles zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e (incluant| allant de 7h \u00e0 22h, sauf dimanches et allant de 22h \u00e0 7h, ainsi que lesle bruit de I'\u00e9tablissement) jours f\u00e9ri\u00e9s dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9sSup\u00e9rieur \u00e0 35 dB(A) et inf\u00e9rieur ou\u00e9gal \u00e0 45 dB(A) 6dB(A) AdBA)Sup\u00e9rieur \u00e0 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)CHAPITRE 4.2 - LIMITATION DES \u00c9MISSIONS LUMINEUSESDe mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire la consommation \u00e9nerg\u00e9tique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitantprend les dispositions suivantes :\u00ab les \u00e9clairages int\u00e9rieurs des locaux sont \u00e9teints une heure au plus tard apr\u00e8s la fin del'occupation de ces locaux ;\u00ab les illuminations des fa\u00e7ades des b\u00e2timents ne peuvent \u00eatre allum\u00e9es avant le coucher dusoleil et sont \u00e9teintes au plus tard \u00e0 1 heure.\nxCes dispositions ne sont pas applicables aux installations d'\u00e9clairage destin\u00e9es \u00e0 assurer laprotection des biens.L'exploitant du b\u00e2timent doit s'assurer que la sensibilit\u00e9 des dispositifs de d\u00e9tection et latemporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobri\u00e9t\u00e9poursuivis par la r\u00e9glementation, ceci afin d'\u00e9viter que I'\u00e9clairage fonctionne toute la nuit.CHAPITRE 4.3 - INSERTION PAYSAG\u00c8REARTICLE 4.3.1 - PROPRET\u00c9L'exploitant prend toutes les dispositions appropri\u00e9es qui permettent d'int\u00e9grer l'installation dansle paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.L'exploitant prend les mesures n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter la dispersion sur les voies publiques et leszones environnantes de poussi\u00e8res, papiers, boues, d\u00e9chets...ARTICLE 4.3.2 - ESTHETIQUELes abords de l'installation, plac\u00e9e\u00e9 sous le contr\u00f4le de l'exploitant sont am\u00e9nag\u00e9s et maintenus enbon \u00e9tat de propret\u00e9. Les \u00e9missaires de rejets et leur p\u00e9riph\u00e9rie font l'objet d'un soin particulier(plantations, engazonnement...).\nTITRE 5 - PR\u00c9VENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESCHAPITRE 5.1- CONCEPTION DES INSTALLATIONSARTICLE 5.1.1 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES ET COMPORTEMENT AU FEUgetument Dispositions constructiveslocalLocal Sol | Toiture; Structure R 15 Sols des aires et locaux de stockage _ . c.... - .B\u00e2timent Mat\u00e9riaux de classe A1 selon NF EN incombustibles (classe A1) Toiture : mat\u00e9riaux incombustibles13 501-1 (incombustibilit\u00e9). === =\u2014> | =Les justificatifs attestant du r\u00e9spect des dispositions constructives sp\u00e9cifiques sont tenues \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.03 44061260profecture sois gour fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 10/20\n43\nARTICLE 5.1.2 - DESENFUMAGELes locaux ferm\u00e9s permettent I'\u00e9vacuation des fum\u00e9es, gaz de combustion, chaleur et produitsimbr\u00f4l\u00e9s.Des exutoires \u00e0 commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'\u00e9vacuation desfum\u00e9es. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inf\u00e9rieure \u00e0 2 % de la superficie dela surface au sol.ARTICLE 5.1.3 - ORGANISATION DES STOCKAGESNature de d\u00e9- Pr\u00e9cision (type de d\u00e9- R\u00e9f\u00e9rence Surface (en Hauteur Volume Tonnagechets/flux chets [ localisation) plan* m?) maximale (m) (m3) 8M\u00e9gots de ciga- Zone de livraison desdh sacs entrants de m\u00e9gots A 6 8 61 Lentrants &R\u00e9sidus de Zone de stockage des d\u00e9-cendres/tabac chets issus du-traitement B 10 3 22.7 58M\u00e9gots de ciga- | Zone de stockage des d\u00e9-rettes souill\u00e9s chets issus du traitement c g 2 , uZone de stockage tam-. \"Filtres en cours de | pon des filtres tri\u00e9s, s\u00e9- D 2 1 0traitement ch\u00e9s broy\u00e9s en amont de 0la d\u00e9pollutionFiltres en cours de | Zone de stockage tam- - 10 2 0traitement pon des filtres 0Substances ex- | Zone de stockage des d\u00e9- - 2 q 08traites chets issus du traitement 0.4 ;Total : 38 m?. Zone de stockage tam-Produits semi-fi- | pon de la mati\u00e8re en sor-nis : filtres d\u00e9pol- | tie du processus de trai- G 21 2 0 0lu\u00e9s tement et en t\u00eate du pro-cessus de matelassage2R Zone de stockage desProduits f,'.ms IOV | rouleaux d'isolants pr\u00eat \u00e0 H 12 3 1.9leaux d'isolant A e 24\u00e9tre exp\u00e9di\u00e9sZone d'assem- Zone d'assei'nblage, deblage et de sto- stockage des cendriers,ckage des mar- pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et ex- I 150 3 / /chandises (cen- p\u00e9dition de marchan-driers) disesSacs vides \u00e0 net- | Stockages des sacs \u00e0 net-toyer toyer pour \u00eatre r\u00e9\u00fctilis\u00e9s | 4 3 36D\u00e9chets non-dan- | dans le transport des m\u00e9- 12 )gereux gotsSacs vides \u00e0 net- | Stockages des sacs \u00e0 net-toyer toyer pour \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s K 2 3 0.6D\u00e9chets non-dan- | dans le transport des m\u00e9- 2 )gereux gots Total : 189 m?Stockage exceptionnel .Zone de stockage en cas de panne sur ligne L 30 3 /tampon d ; /e traitement*plan en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9ARTICLE 5.1.4 - ACCESSIBILITE DES ENGINS DE SECOURS \u00c0 PROXIMIT\u00c9 DE L'INSTALLATIONLes portails et barri\u00e8res sont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs facilement destructibles ou permettantl'ouverture par polycoise sapeurs-pompiers.03 44 06 12 60prefecturegai.-& v f1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais11/20\n44\nARTICLE 5.1.5 - DISPOSITIFS DE RETENTION ET DE CONFINEMENT DES DEVERSEMENTS ETPOLLUTIONS ACCIDENTELLESL'exploitant dispose d'une r\u00e9tention d'un volume de 263 m\u00b0,Le confinement des eaux incendie est effectu\u00e9 par mise en charge des r\u00e9seaux d'eau internes et deI'espace voirie par isolement de ces r\u00e9seaux au moyen de deux vannes guillotines install\u00e9es sur lesrejets des eaux pluviales.L'exploitant met en place une proc\u00e9dure de mise en confinement des eaux pollu\u00e9es en casd'incendie ou de d\u00e9versement de mati\u00e8re dangereuse et forme le personnel \u00e0 'usage des vannesguillotines.Les eaux d'extinction collect\u00e9es sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res de traitement des d\u00e9chetsappropri\u00e9es.ARTICLE 5.1.6 - FORMATION DU PERSONNELOutre l'aptitude au poste occup\u00e9, les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs et intervenants sur le site, y compris lepersonnel int\u00e9rimaire, re\u00e7oivent une formation sur les risques inh\u00e9rents des installations, laconduite \u00e0 tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention.Des mesures sont prises pour v\u00e9rifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.\nCHAPITRE 5.2 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DESSECOURSARTICLE 5.2.1- MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIEL'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s aux risques \u00e0d\u00e9fendre, et au minimum :\u00ab d'un poteau \u00e0 incendie situ\u00e9 \u00e0 moins de 100 m du site permettant de fournir 90 m\u00b0/h ;* d'un syst\u00e8me d'extinction automatique au COz sur le broyeur et le s\u00e9cheur de la ligne deprocess ;\u00ab d'extincteurs r\u00e9partis \u00e0 l'int\u00e9rieur des locaux, sur les aires ext\u00e9rieures et les lieux pr\u00e9sentantdes risques sp\u00e9cifiques, \u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9gagements, bien visibles et facilementaccessibles. Les agents d'extinction sont appropri\u00e9s aux risques \u00e0 combattre et compatiblesavec les produits-stock\u00e9s ;e d'un extincteur mobile de 50 kg appropri\u00e9 aux risques \u00e0 combattre et compatible avec lesproduits stock\u00e9s ;e d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;e des plans des locaux facilitant I'intervention des services d'incendie et de secours avec unedescription des dangers pour chaque local ;e d'une r\u00e9serve de sable meuble et sec ou mat\u00e9riaux assimil\u00e9s pr\u00e9sentant les m\u00eamescaract\u00e9ristiques de lutte contre le feu en quantit\u00e9 adapt\u00e9e au risque et des pelles.ARTICLE 5.2.2 - PLAN DE D\u00c9FENSE INCENDIEL'exploitant r\u00e9alise et tient \u00e0 jour un plan de d\u00e9fense contre l'incendie.Le plan de d\u00e9fense contre l'incendie ainsi que ses mises \u00e0 jour sont transmis aux services d'incendieet de secours, et sont mis \u00e0 disposition \u00e0 l'entr\u00e9e du site.\n03 44 06 12 60p+ f\u00e9 tn ot ce ue f1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 12/20\n45\nH comprend au minimum :les sch\u00e9mas d'alarme et d' alerte d\u00e9crivant les actions \u00e0 mener par l'exploitant \u00e0 compter dela d\u00e9tection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secoursext\u00e9rieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes \u00e0 pr\u00e9venir) ;l'organisation de la premi\u00e8re intervention et de l'\u00e9vacuation face \u00e0 un incendie en p\u00e9riodesouvr\u00e9es ;les modalit\u00e9s d'accueil des services d'mcendle et de secours en p\u00e9riodes ouvr\u00e9es, y compris,le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures organlsatlonnelles pr\u00e9vues pour d\u00e9gager avant l'arriv\u00e9e desservices de secours les acc\u00e8s, les voies engins, les aires de mise en station, les aires destationnement ; ;les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s pour les services d'incendie et de secours en p\u00e9riodes non ouvr\u00e9es, ycompris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les consignes pr\u00e9cises pour leur permettre d'acc\u00e9der \u00e0 tous leslieux et les mesures n\u00e9cessaires pour qu'ils n'aient pas \u00e0 forcer l'acc\u00e8s aux installations encas de sinistre ;le plan de situation d\u00e9crivant sch\u00e9matiquement les r\u00e9seaux d'alimentation, la localisation etl'alimentation des diff\u00e9rents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur lescanalisations, et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre, en toutes circonstances, de la ressourceen eau n\u00e9cessaire \u00e0 la ma\u00eetrise d'un incendie ;le plan de situation des r\u00e9seaux de coll\u00e8cte, des \u00e9gouts, des bassins de r\u00e9tention \u00e9ventuels,avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas desinistre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des modalit\u00e9s de leur man\u0153uvre ;des plans des entreposages int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs contenant des d\u00e9chets avec unedescription des dangers, et le cas \u00e9ch\u00e9ant l'emplacement des murs coupe-feu, descommandes de d\u00e9senfumage, des interrupteurs centraux, des produits d'extinction et desmoyens de lutte contre l'incendie situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 ;le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec unedescription sommaire de leur fonctionnement op\u00e9rationnel et leur attestation deconformit\u00e9 ;les modalit\u00e9s selon lesquelles les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 et l'\u00e9tat des mati\u00e8resstock\u00e9es pr\u00e9vu au point 3.5 de l'annexe | sont tenus \u00e0 disposition du service d'incendie etde secours et de l'inspection des installations class\u00e9es, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pr\u00e9cautions des\u00e9curit\u00e9 qui sont susceptibles d'en d\u00e9couler ;le cas \u00e9ch\u00e9ant, la localisation des petits \u00eelots et les d\u00e9chets qu'ils sont susceptibles decontenir ;la justification des comp\u00e9tences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'interveniravant l'arriv\u00e9e des secours, notamment en mati\u00e8re de formation, de qualification etd'entra\u00eenement.\n03 44 06 12 60prefecture&coHegouy fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 13/20\n46\nTITRE 6 - PREVENTION ET GESTIONDES DECHETSCHAPITRE 6.1- PREVENTION ET GESTION DES DECHETSCHAPITRE 6.2 - PRODUCTION DE DECHETS, TRI, RECYCLAGE ET VALORISATIONLes principaux d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal des installations sont les suivants ::'gz:;: (';o\u00e9c:::; \u00b0 Nature des d\u00e9chets Des:zz:n;r; des Tonnage annvelD\u00e9chets ; Ind\u00e9sirables (papier,non 20 01 01 Papier et carton touillettes, mouchoirs, 2dangereux etc.)- . Sacs de transport15 0110* Emballages contenant de_s r\u00e9sidus de substa?nces endommag\u00e9s non 2.7dangereuses ou contamin\u00e9s par de tels r\u00e9sidus p _r\u00e9utilisablesAbsorbants, mat\u00e9riaux filtrants (y compris les filtres, |\u00e0 huile non sp\u00e9cifi\u00e9s ailleurs), chiffons d'essuyage et vD\u00e9chets | 150202 v\u00eatements de protection contamin\u00e9s par des M\u00e9gots non-recyclables 23dangereux substances dangereusesProduits chimiques d'origine organique \u00e0 base de | Substances toxiques16 05 08* | ou contenant des substances dangereuses, mis au | extraites en concentr\u00e9 9rebut du filtre de m\u00e9got20 01 99 Autres fractions non sp\u00e9cifi\u00e9es ailleurs Cendres / tabac 64L'exploitant tient \u00e0 jour et \u00e0 disposition de l'inspection la liste des d\u00e9chets produits \u00e0 jour et leurcaract\u00e9risation au titre des articles L. 541-7-1, R. 541-7 et R. 541-8.CHAPITRE 6.3 - GESTION DES D\u00c9CHETS RE\u00c7US PAR L'INSTALLATIONARTICLE 6.3.1 - DESCRIPTION DES D\u00c9CHETS ENTRANTSLes principaux d\u00e9chets re\u00e7us sur le site sont les suivants :\nType de | Code des . Description desd\u00e9chets | d\u00e9chets Nature des d\u00e9chets d\u00e9chets Tonnage annuelD\u00e9chets municipaux (d\u00e9chets m\u00e9nagers et d\u00e9chetsdDechets 20 01 99* assimil\u00e9s provenant <_:les commerces, des mdt_:stnes M\u00e9gots de cigarettes 295angereux et des administrations), y compris les fractionscollect\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment\nARTICLE 6.3.1.1 - ADMISSION DES D\u00c9CHETSL'exploitant met en place une proc\u00e9dure d'acceptation pr\u00e9alable afin de disposer de tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation n\u00e9cessaires sur la possibilit\u00e9 d'accepter des d\u00e9chets dans l'installation.Seuls les d\u00e9chets remplissant l'ensemble des conditions de cette proc\u00e9dure d'acceptationpr\u00e9alable peuvent \u00eatre admis et stock\u00e9s sur l'installation.Avant la livraison ou au moment de celle-ci, l'exploitant demande au producteur des d\u00e9chets undocument pr\u00e9alable indiquant :\u2014 le nom et les coordonn\u00e9es du producteur des d\u00e9chets et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son num\u00e9ro SIRET ;\u2014 le nom et les coordonn\u00e9es des \u00e9ventuels interm\u00e9diaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur num\u00e9ro SIRET ;- le nom et les coordonn\u00e9es du ou des transporteurs et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur num\u00e9ro SIRET ;- l'origine des d\u00e9chets ;\n03 44 06 12 60profotune o th1 place de la pr\u00e9f\u00e8cture \u2014 60022 Beauvais 14/20\n47\n\u2014 le libell\u00e9 ainsi que le code \u00e0 six chiffres des d\u00e9chets, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la liste des d\u00e9chets figurant \u00e0l'annexe 1l de l'article R. 541-8 du Code de l'environnement ;- la quantit\u00e9 de d\u00e9chets concern\u00e9e en tonnes.Ce document est sign\u00e9 par le producteur des d\u00e9chets et les diff\u00e9rents interm\u00e9diaires, le cas\u00e9ch\u00e9ant.ARTICLE 6.3.1.2 - CONTR\u00d4LE \u00c0 L'ENTR\u00c9EAvant d'\u00eatre admis, tout chargement de d\u00e9chet fait l'objet d'une v\u00e9rification des documentsd'accompagnement par l'exploitant de l'installation.\u00c0 cet effet, I'exploitant met en \u0153uvre des proc\u00e9dures adapt\u00e9es au contr\u00f4le du d\u00e9chet \u00e0 I'entr\u00e9edu site afin de s'assurer de :- l'existence d'un certificat d'acceptation pr\u00e9alable en cours de validit\u00e9 ; |-la pr\u00e9sence d'un bordereau de suivi de d\u00e9chets d\u00fbment renseign\u00e9 par le producteur et letransporteur pour les d\u00e9chets qui le n\u00e9cessitent ;- l'absence de radioactivit\u00e9 du chargement ;- la prise d'\u00e9chantillon en fonction du type de d\u00e9chet ;- l'identification du d\u00e9chet et de sa conformit\u00e9 avec le certificat d'acceptation pr\u00e9alable.Les proc\u00e9dures sont tenues \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Un contr\u00f4le visuel des d\u00e9chets est r\u00e9alis\u00e9 par l'exploitant \u00e0 l'entr\u00e9e de l'installation et lors dud\u00e9chargement du camion afin de v\u00e9rifier l'absence de d\u00e9chet non autoris\u00e9.ARTICLE 6.3.1.3 - REGISTRE DE SUIVI DES D\u00c9CHETS.Conform\u00e9ment \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 du 31 mai 2021 susvis\u00e9, 'exploitant tient \u00e0 jour un registre chronologiqueO\u00d9 sont consign\u00e9s tous les d\u00e9chets entrants et sortants.ARTICLE 6.3.1.4 - REFUS DE D\u00c9CHETSLes d\u00e9chets pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes ne sont pas autoris\u00e9s sur le site :\u2014 d\u00e9chets radidactifs ;\u2014 d\u00e9chets explosifs ;\u2014 d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux (DASRI).Les d\u00e9chets refus\u00e9s sont consign\u00e9s dans un registre contenant au moins les informations suivantes :- nom et adresse du producteur ;\u2014 nom et adresse du transporteur, immatriculation du v\u00e9hicule ;\u2014 nature et code du d\u00e9chet ;\u2014 r\u00e9sultats d'analyses le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\u2014 quantit\u00e9 ; .\u2014 motif du refus ;\u2014 date ;\u2014 conditionnement.Le registre est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n03 44 06 12 60Fl efe \"'\u00ceUH\"\\\u00c7'\u00dbi:g # UV1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 15/20\n48\nTITRE 7 - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONSCHAPITRE 7.1- CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA RUBRIQUE 2311Les prescriptions de l'article 2.4.1 et du premier alin\u00e9a de la partie e) de I'article 2.4.3 de l'arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2016 relatif aux prescriptions applicables a certaines installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration concernant lecomportement au feu du batiment ne sont pas applicables aux installations.Les prescriptions de l'article 5.1.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent en lieu et place de celles-ci.ARTICLE 7.1.1 - R\u00c9ALISATION D'UNE ETUDE INGENIERIE SECURITE INCENDIEAvant la mise en service des installations soumises \u00e0 la rubrique 2311 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, l'exploitant r\u00e9alise une \u00e9tudeIng\u00e9nierie S\u00e9curit\u00e9 Incendie du batiment.Cette \u00e9tude est transmise \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.Les installations soumises \u00e0 la rubrique 2311 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ne sont mises en service qu'en cas d'\u00e9vacuation du personnelcompatible avec la vitesse de propagation d'un incendie et la stabilit\u00e9 du b\u00e2timent.\nTITRE 8 - DISPOSITIONS FINALESCHAPITRE 8.1- CADUCIT\u00c9L'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 misen service ou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour de la notification de l'autorisation,sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai et sanspr\u00e9judice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus est suspendu jusqu'\u00e0 la notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationenvironnementale :1\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrel'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale ou ses arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires ;2\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele permis de construire du projet ou la d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable ;3\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue irr\u00e9vocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, enapplication de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.\n03 44 06 12 60prefecturecois e u2 t1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 16/20\n49\nCHAPITRE 8.2 - DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :- 1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jouro\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 du Code de l'environnement ou de la publication au recueil des actes adminis-tratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisation environne-mentale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, de notifiercelui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. 'L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requerant et qui causent Unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9-r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-51 du Code de l'environnement.CHAPITRE 8.3 - PUBLICIT\u00c9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Bresles pendant une dur\u00e9e minimum d'un moiset une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 dispositionde toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Bresles fait conna\u00eetre, par proc\u00e9s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de I'Etat dans I'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA03 44 06 12 60prfrecture cod g1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 17/20\n50\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.CHAPITRE 8.4 - EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le maire de Bresles, le directeur r\u00e9gional del''environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur del'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, lePour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 TCHAOMEGOTLe maire de la commune de BreslesLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de I'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecturezoi ce1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 18/20\n51\nAnnexe 1: Plan des zones de stockage :\nEchaite u0R\u00e9vision \u00e0Humirodaplan 202s TOMME\u2014  Bitimnet ICPER\u00e9cozu \u00e9lsctrique\u2014\u2014 R\u00e9segueauxustez=\u2014 R\u00e9ssauaauxp\u00e9uviales\u2014\u2014 Ci\u00e8turs de\n0344061260profecturccni o oy i1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 19/20\n52\nAnnexe 2 : Plan des zones de stockage :AA(1:100)\nEN ETEN ENSacsvides M\u00e9gotssouil\u00e9s = Cendres-tabac M\u00e9gots entrants{mais /mois / mois / jouri8Cp 24CP 28CP 15CP\n53\nEN Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9F\u00c8TE de I'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant consignationAssociation MDMNCommune de RosoyLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 51141,L. 512-7-3 et L. 514-5 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'article L. 171-7-11 du Code de l'environnement qui dispose : _\u00ab S'il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure \u00e0 I'expiration du d\u00e9lai imparti, ou si la-demanded'autorisation, d'enregistrement, d'agr\u00e9ment, d'homologation ou de certification est rejet\u00e9e, ou s'ilest fait opposition \u00e0 la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 administrative ordonne la fermeture ou la suppressiondes installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs,la cessation d\u00e9finitive des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements et la remise des lieuxdans un \u00e9tat ne portant pas pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le pr\u00e9sent code. Elle peut faireapplication du Il de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir I'ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision. \u00bb ;Vu l'article L. 171-8-11-1\u00b0 du Code de l'environnement qui dispose :\u00ab 1\u00b0 Obliger la personne mise en demeure \u00e0 consigner entre les mains d''un.comptable public avantune date d\u00e9termin\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative une somme correspondant au montant destravaux ou op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser. \u00bb ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environn\u00e9ment fix\u00e9e auxarticles R. 511-9 et R. 511-10 du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2023 portant mise en demeure aupr\u00e8s de l'association MDMNen vue de la r\u00e9gularisation des installations exerc\u00e9es ill\u00e9galement sur la commune de Rosoy ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2023 portant mise en demeure aupr\u00e8s de l'associationMDMN en vue de la suppression des installations exerc\u00e9es ill\u00e9galement sur la commune de Rosoy ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais1/4\n54\nVu le rapport de linspection des installations class\u00e9es transmis \u00e0' l'exploitant par courrier\u00e9lectronique du 10 avril 2024, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code del'environnement ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de I'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 par ce courrier ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1-1) Lors de la visite du 21 septembre 2022, l'inspecteur de l'environnement a constat\u00e9 lapr\u00e9sence d'une installation ill\u00e9gale de v\u00e9hicules hors d'usage sur la commune de Rosoy, au lieu-dit\u00ab La Terri\u00e8re \u00bb, sur les parcelles cadastrales 562, 565, 566, 577 ;1-2) Un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2023 a mis en demeure l'association MDMN de r\u00e9gularisersa situation administrative : soit en d\u00e9posant un dossier d'enregistrement et un dossier d'agr\u00e9ment,soit en proc\u00e9dant \u00e0 une remise en \u00e9tat consistant \u00e0 \u00e9liminer les v\u00e9hicules hors d'usage vers desinstallations dOment autoris\u00e9es ;1-3) Lors de la visite d'inspection du 9 ao\u00fbt 2023, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de miseen demeure du 17 f\u00e9vrier 2023 n'avait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, les installations n'ayant pas \u00e9t\u00e9r\u00e9gularis\u00e9es ;1-4) L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2023 a, en cons\u00e9quence, ordonn\u00e9 la suppression desinstallations hors b\u00e2timent, par \u00e9limination ou \u00e9vacuation vers des installations d\u00fbment autoris\u00e9es ;2-1) Une visite d'inspection inopin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le 1\" mars 2024, en pr\u00e9sence de lagendarmerie de Brenouille et de Monsieur le Maire de Rosoy ;2-2) Lors de la visite du 1\u00b0 mars 2024, l'inspecteur de l'environnement a constat\u00e9 l'absence deremise en \u00e9tat du site du fait de la pr\u00e9sence de 38 v\u00e9hicules hors d'usage couvrant une surfaceestim\u00e9e \u00e0 456 m? et d'environ 40 m* de d\u00e9chets en vrac ;3-1) L'association MDMN, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur FERNANDES-SECHTER, exploite toujours desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement sans enregistrement, ni agr\u00e9ment, dansla mesure o\u00f9 le seuil de [a rubrique n\u00b0 2712 de la nomenclature des installations class\u00e9es est de100 m\u00b0 ;4-1) L'association MDMN, representee par Monsieur FERNANDES SECHTER, ne respecte pasl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suppression d'activit\u00e9 ;4-2) Il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 larticle L.171-7-I1 du Code de l'environnement, d'obliger .l'association MDMN, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur FERNANDES-SECHTER, \u00e0 consigner entre les mainsdu comptable public une somme correspondant au montant des op\u00e9rations d'\u00e9limination desv\u00e9hicules \u00e0 r\u00e9aliser, conform\u00e9ment aux dispositions du 1\u00b0 de larticle L:171-8-I1 du Code del'environnement ;4-3) L'\u00e9limination d'un v\u00e9hicule hors d'usage est estim\u00e9e \u00e0 150 euros (frais de transport compris).Le montant de la somme \u00e0 consigner, correspondant \u00e0 38 v\u00e9hicules, peut \u00eatre estim\u00e9 \u00e0 5 700 euros.L'\u00e9limination des 40 m* de d\u00e9chets en vrac est estim\u00e9e \u00e0 5 000 euros.Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais2/4\n55\nARRETEARTICLE 1- MONTANT DE LA CONSIGNATION :L'association MDMN, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur FERNANDES-SECHTER, sise au lieu-dit \u00ab LaTerri\u00e8re \u00bb sur les parcelles cadastrales 562, 565, 566, 577 de la commune de Rosoy, est tenue deconsigner la somme de 5 700 euros (cing mille sept cents euros) pour I'\u00e9limination des v\u00e9hiculeshors d'usage et de 5 000 euros (cinq mille euros) pour l'\u00e9limination des d\u00e9chets en vrac, soit untotal de 10 700 euros, r\u00e9pondant au co\u00fbt d'\u00e9limination dans des installations d\u00fbment autoris\u00e9es, telque pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suppression des activit\u00e9s du 19 septembre 2024.\u00c0 cet effet, un titre de perception d''un montant de 10 700 euros (dix mille sept cents euros) estrendu imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire aupr\u00e8s du Tr\u00e9sor Public.\n-\nARTICLE 2 - DECONSIGNATION ;Apr\u00e8s constats par I'inspection des installations class\u00e9es de la bonne r\u00e9alisation des travaux, lessommes consign\u00e9es pourront \u00eatre restitu\u00e9es \u00e0 l'association MDMN, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurFERNANDES-SECHTER, au fur et \u00e0 mesure de l'ex\u00e9cution par l'exploitant des mesures prescrites.Ces sommes feront l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9consignation.\nF .\nEn cas d'inex\u00e9cution des travaux et de d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure de travaux d'office pr\u00e9vue \u00e0l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, l'association MDMN, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurFERNANDES-SECHTER, perdra le b\u00e9n\u00e9fice des sommes consign\u00e9es \u00e0 concurrence des sommesengag\u00e9es pour la r\u00e9alisation de ces travaux.Ces derni\u00e8res pourront \u00eatre utilis\u00e9es pour r\u00e9gler les d\u00e9penses entra\u00een\u00e9es par l'ex\u00e9cution d'office desmesures demand\u00e9es.L'utilisation de la somme consign\u00e9e ne pourra avoir lieu que dans le cadre d'un arr\u00eat\u00e9 de travauxd'office pris sur avis de l'inspection des installations class\u00e9es.ARTICLE 4 - FRAIS :Les frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge deI'exploitant.\n-\nARTICLE 5 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le Tribunal administratif d'Amiens peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.L'opposition \u00e0 I'\u00e9tat ex\u00e9cutoire pris en application d'une mesure de consignation, d'astreinte oud'amende, ordonn\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te devant le juge administratif n'a pas de caract\u00e8re suspensif.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais3/4\n56\nLa pr\u00e9f\u00e8te peut proc\u00e9der \u00e0 la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sur le site internet des services deI'Etat dans le d\u00e9partement, pendant une dur\u00e9e comprise entre deux mois et cinq ans. Elle informepr\u00e9alablement la personne sanctionn\u00e9e de la mesure de publication envisag\u00e9e lors de la proc\u00e9durecontradictoire.\n-\nARTICLE 6 - PUBLICITE :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie du Rosoy pendant une dur\u00e9e minimum d'un moiset une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition detoute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire du Rosoy fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, I'accomplissementde cette formalit\u00e9.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.ARTICLE 7 \u2014 EXECUTION :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de Rosoy, ledirecteur r\u00e9gional des finances publiques des Hauts-de-France, le directeur r\u00e9gional deI'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur del''environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Beauvais, le Q 8 JUIL, 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire}\u00e9n\u00ebi'al\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinataires :Association MDMNMadame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de ClermontMonsieur le Maire de RosoyMonsieur le Directeur r\u00e9gional des finances publiques des Hauts-de-FranceMonsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-FranceMonsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unit\u00e9 departementale del'Oise de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la Pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais4/4\n57\nDirection r\u00e9gionale de l'environnementde I'am\u00e9nagement et du logementC=PR\u00c9F\u00c8TEDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 BASF Coatings France\u00e0 reprendre l'exploitation des installations de la soci\u00e9t\u00e9 BASF FranceCommune de Breuil-le-SecLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.516-1 et R181-45 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;' Vu les actes ant\u00e9rieurs, notamment les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires d\u00e9livr\u00e9sles 7 ao\u00fbt 2014, 17 mai 2017 et 23 mai 2018 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BASF France pour l'exploitation d'installationde fabrication de peintures et r\u00e9sines sur le territoire de la commune de Breuil-le-Sec ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la-demande de changement d'exploitant du 25 mars 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 BASF Coatings France envue d'obtenir l'autorisation de se substituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BASF France pour l'exploitation desinstallations situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Brevil-le-Sec ;Vu les documents joints \u00e0 la demande pr\u00e9cit\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 BASF Coatings France ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es du 30 mai 2024 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur par courriel du 12 juin 2024 ;Vu le courriel du 26 juin 2024 par lequel I'exploitant pr\u00e9cise que le changement d'exploitant auralieu au 1\u00b0 octobre 2024 ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdu 28 juin 2024 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :\nx1. La soci\u00e9t\u00e9 BASF France exploite des installations class\u00e9es \u00e0 autorisation seuil haut sur leterritoire de la commune de Breuil-le-Sec ;2. La soci\u00e9t\u00e9 BASF Coatings France demande l'autorisation d'exploiter les installationsactuellement exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 BASF France ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/3\n58\n3. le changement d'exploitant des installations class\u00e9es pour la protection de I'environnementassujetties \u00e0 la constitution de garanties financi\u00e8res est soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale, enapplication de I'article R.516-1 du Code de l'environnement ;4. Les \u00e9l\u00e9ments fournis par la soci\u00e9t\u00e9 BASF Coatings France sont suffisants pour \u00e9tablir sescapacit\u00e9s techniques et financi\u00e9res. Il s'agit uniquement d'une modification de structure juridique ;5. Les montants des garanties financi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s selon les modalit\u00e9s en vigueur ;6. Il y a lieu, en cons\u00e9quence, d'autoriser le changement d'exploitant dans les formes pr\u00e9vuesaux articles R. 516-1 et R. 181-45 du Code de l'environnement ;Le p\u00e9titionnaire entendu ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise,ARR\u00caTE\nSous r\u00e9serve du droit des tiers, la soci\u00e9t\u00e9 BASF Coatings France, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 rueAndr\u00e9 Pommery - ZI de Breuil le Sec - 60840 Breuil-le-Sec, est autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre l'exploitationdes installations sur le territoire de la commune de Breuil-le-Sec pr\u00e9c\u00e9demment exploit\u00e9es par lasoci\u00e9t\u00e9 BASF France, \u00e0 compter du 1 octobre 2024.L''ensemble des actes administratifs encadrant le fonctionnement des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 BASFFrance est d\u00e9sormais applicable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BASF Coatings France.Article 2 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Brevil-le-Sec pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Breuil-le-Sec fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'affichageen mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou de\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la Pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/3\n59\nla publication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00e9me article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent Unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-51 du Code de I'environnement.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatiqu\u00e9 t\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Clermont, le maire de Breuil-le-Sec,le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Beauvais, le Q 8 JUIL, 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9tair\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral\n//\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDesti  ires -\nSoci\u00e9t\u00e9 BASF Coatings FranceMadame le Sous-Pr\u00e9fet de ClermontMonsieur le Maire de Breuil-le-SecMonsieur le Directeur r\u00e9gional de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-FranceMadame l'Inspectrice de I'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale deI'Oise de la direction r\u00e9gionale de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/3\n60\n61\nPREFETE Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE L'OISE du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b02024-DDETS-D-0010D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de madame V\u00e9ronique Ali\u00e8s, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise,aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9- ordonnancement secondaire -LA DIRECTRICE D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9SVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e r\u00e9lative aux lois de finances, modifi\u00e9epar la loi organique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ;VU le code de commerce ;- VU le code du tourisme ;VU le code de l'artisanat ;VU le code de la consommation ;VU le code du travail ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la consommation publique ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territorialede la R\u00e9publique ;VU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales,notamment son article 132 ; ' |VU la loi n\u00b02014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 'emploi et \u00e0 lad\u00e9mocratie sociale ;VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n62\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-67 du 30 janvier 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentratiojn des d\u00e9cisions :administratives individuelles dans les domaines de I'\u00e9conomie et des finances ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del''emploi, du travail, des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalde l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nominationde madame V\u00e9ronique Ali\u00e8s, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant madame Catherine S\u00e9guin, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire, \u00e0 madame V\u00e9ronique Ali\u00e8s ;VU les arr\u00eat\u00e9s portant nomination des directeurs d\u00e9partementaux adjoints, madame NathalleDrouin et monsieur Patrice Hi\u00e9 ; D\u00c9CIDEArticle 1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e par madame V\u00e9ronique Ali\u00e8s, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise, en application de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier2023 susvis\u00e9 \u00e0 :- _ madame Nathalie Drouin, directrice d\u00e9partementale adjointe ;- _ monsieur Patrice Hi\u00e9, directeur d\u00e9partemental adjoint.La d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 l'exclusion des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 6 f\u00e9vrier 2023.Article 2D\u00e9l\u00e9gation permanente et habilitations sont donn\u00e9es aux agents ci-apr\u00e8s pour l'ensemble des |budgets op\u00e9rationnels mentionn\u00e9s dans les articles 1, 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier2023 (ordonnancement secondaire) \u00e0 compter du 1 ao\u00fbt 2024 :\n63\n2.1 \u2014 en tant que saisisseur dans le logiciel Chorus Formulaire a:madame Fabienne Malriq ;monsieur Michael Goulard ;monsieur Denis Renard ;madame Florence Banrezes ;madame V\u00e9ronique Ballochard ;madame Marion Deweer ;madame Annick Louis ;madame Aur\u00e9lie Delargilli\u00e8re ;madame V\u00e9ronique Kanza ;madame Gwena\u00eblle Roussel ;madame Florence Hi\u00e9 ;madame Roselyne Hoyez ;madame Adeline Jaudhuin. -2.2 - en tant que valideur dans le logiciel Chorus Formulaire \u00e0 :madame Fabienne Malriq ;monsieur Denis Renard ;madame Jessica Troch ;madame V\u00e9ronique Ballochard ;monsieur Michael Goulard ;monsieur Patrice Hi\u00e9.La d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article s'exerce, par ailleurs, dans la limite des instructions re\u00e7uespar les int\u00e9ress\u00e9s de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique.Article 3Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est abrog\u00e9e \u00e0 compter du 1%ao\u00fbt 2024.Article 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut\u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du siteinternet www.telerecours.com.\n64\nArticle 5La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Oise, et dont une copie sera adress\u00e9e :aux ministres concern\u00e9s ;aux services du Premier ministre ;aux responsables des BOP concern\u00e9s ;au directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Somme ;au directeur d\u00e9partemental des finances publiques de |'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le mercredi 10 juillet 2024entale de l'emploi, duLa directrice d\u00e9partensolidarit\u00e9stravail et de\n65\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission de s\u00e9lection\ndes candidatures \u00e0 un recrutement sans concours\ndans le corps des agents administratifs des Finances publiques\ndans le d\u00e9partement de l'Oise\nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1084 du 3 ao\u00fbt 2016 qui a modifi\u00e9 le d\u00e9 cret n\u00b0 2010-984 du\n26 ao\u00fbt 2010 portant statut particulier du corps des agents admin istratifs des\nFinances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2024, publi\u00e9 au JO du 15 juin 202 4, autorisant l'ouverture au\ntitre de l'ann\u00e9e 2024 d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des\nFinances publiques.\nARR\u00caTE :\nArticle      1    : sont d\u00e9sign\u00e9s membres de la commission de s\u00e9lection comp\u00e9ten te \u00e0\nl'\u00e9gard du recrutement sans concours dans le corps des ag ents administratifs des\nFinances publiques dans le d\u00e9partement de l'Oise :\n- Mme Agn\u00e8s JANIN, Responsable du Service Ressources Humaines \u00e0 la \nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Oise ;\n- M. Yann BUTEUX, Adjoint du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Beauvais \u00e0\nla Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Oise ;\n- Mme Yolaine LOPES GOMES, Responsable d'\u00e9quipe France Tra vail Beauvais\nMykonos.\nArticle      2    : est nomm\u00e9e en qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente de la commission de s\u00e9 lection\npr\u00e9cit\u00e9e, Mme Agn\u00e8s JANIN, Responsable du Service Ressou rces Humaines \u00e0 la\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Oise.\nArticle   \n   3    : les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet au 10 juillet 2024.\nFait \u00e0 Paris, le 10 juillet 2024\nPour la Directrice g\u00e9n\u00e9rale et par d\u00e9l\u00e9gation,\nC\u00e9line VILLENEUVE,\nAdministratrice des Finances publiques adjointe\n66\nPREFETE _\u2014 |DE L'OISE Direction D\u00e9partementale de la ProtectionLibert\u00e9 des Populations de l'Oise1oerieEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/079attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Ludivine BAGUET_ La Pr\u00e9f\u00e8te de I'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache \u00c9naritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\" ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0. 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs. des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 f\u00e9vrier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame NathalieRIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise :Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Ludivine BAGUET n\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 1986 \u00e0 BEAUVAIS(France) et domicili\u00e9e administrativement 96 rue Alexandre Barbier \u00e0 SERIFONTAINE (60590) ;Consid\u00e9rant que Madame Ludivine BAGUET est inscrite au tableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires dela r\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, \u00e0 la Clinique V\u00e9t\u00e9rinaire de SERIFONTAINE (60590) ;Consid\u00e9rant que Madame Ludivine BAGUET remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;\n\u00c9 ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 Madame Ludivine BAGUET docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9e 96 rue Alexandre Barbier \u00e0 SERIFONTAINE (60590);\n67\nArticle 2Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te deI'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article 3Madame Ludivine BAGUET s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en ceuvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 -Madame Ludivine BAGUET pourra \u00eatre appel\u00e9e par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou- des\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la p\u00eache maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunai Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise.\nBeauvais, le 11/07/2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,P/O Le Directeur adjoint\nYves DOUZAL\nes DOUZA}.V\u00e9t\u00e9rinaire Officiel\n68\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresI.jbert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9gularisation \u00e0 la d\u00e9rogation pour l'utilisation de sp\u00e9cimensd'animaux ou de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9esR\u00e9c{alte et mise en culture de samares d'Orme lisseCommune de BeauvaisLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b092/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvages ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9part\u00e9ments ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 1982 modifi\u00e9, fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es surl'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT, ing\u00e9nieur destravaux publics de I'Etat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrativede M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu le proc\u00e8s verbal de notification d'une mesure d'alternative aux poursuites \u00e9mis par l'OFB le 24novembre 2023 ;Vu la demande en date du 05 mars 2024 de la commune de Beauvais, concernant une r\u00e9gularisation \u00e0la d\u00e9rogation pour l'utilisation de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'une r\u00e9colte et mise enculture de samares d'Orme lisse sur la commune de Beauvais ;Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel en date du 30 mai 2024 ;\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/5\n69\nVu la consultation publique, r\u00e9alis\u00e9e du.3 au 17 juin 2024, conform\u00e9ment au Code de l'environnementet en particulier \u00e0 l'article L.120-1-1 concernant les conditions et limites dans lesquelles le principe departicipation du public, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable auxd\u00e9cisions individuelles des autorit\u00e9s publiques ayant une incidence sur l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour \u00e9viter l'utilisation de sp\u00e9cimensde v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet d'utilisation de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat publicmajeur \u00e9cologique et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ; \u2014Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations des esp\u00e8ces figurant \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;Consid\u00e9rant que cette demande de r\u00e9gularisation pr\u00e9sente une alternative aux poursuites p\u00e9nales, enr\u00e9pondant aux 6 mesures \u00e9dict\u00e9es dans la notification de l'OFB ;Consid\u00e9rant que cette mesure permet de restaurer des ripisylves en vall\u00e9e du Th\u00e9rain et de contribuer\u00e0 red\u00e9ployer localement une population viable sur le long terme d'Orme lisse ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation du public lors de la consultation r\u00e9alis\u00e9e du 3 au 17 juin 2024 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\n4\nARR\u00caTEArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est la commune de Beauvais, ou toute personne plac\u00e9e sous son autorit\u00e9 (ci-apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9 \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb).Article 2 - Nature de la d\u00e9rogation :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions d'utilisation de sp\u00e9cimens de v\u00e9g\u00e9tauxd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 4et suivants, dans le cadre du projet de r\u00e9colte et de mise en culture de samares d'Orme lisse.Article 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9es par la demande de d\u00e9rogation :Esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u2014 Orme lisse (UImus laevis)Article 4 - Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenir :Les personnes charg\u00e9es de l'op\u00e9ration devront justifier d'une comp\u00e9tence reconnue dans laconnaissance de l'esp\u00e8ce pour laquelle ils interviennent.Article 5 - Lieu d'intervention :R\u00e9gion administrative : Hauts de FranceD\u00e9partement : OiseCommune : BeauvaisArticle 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 :\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/5\n70\nCette pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 la commune de Beauvais, pour une dur\u00e9e de trois ans (horsmesures de suivi) \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Avant expiration de cette d\u00e9rogation, son renouvellement peut \u00eatre demand\u00e9 par son b\u00e9n\u00e9ficiaire, surla base d'un dossier argumentaire transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise,justifiant des modifications apport\u00e9es au calendrier du projet et d\u00e9taillant l'avancement de la mise en\u0153uvre des mesures de compensation, d'accompagnement et de suivi, pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 7 - Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sp\u00e9cifique :La mise en \u0153uvre du projet doit \u00eatre conforme aux prescriptions suivantes :-r\u00e9colte des graines et semis direct:\u00ab R\u00e9colte au sol de 250 \u00e0 300 samares au moment de leur maturation soit fin mai d\u00e9but juin 2024et 2025, le cas \u00e9ch\u00e9ant si les op\u00e9rations de r\u00e9coltes n'ont pas \u00e9t\u00e9 concluantes ;- Semis direct en.pot individuel \u00e0 la p\u00e9pini\u00e8re de la ville de Beauvais ;* La lev\u00e9e de dormance sera surveill\u00e9e et le taux de germination quantifi\u00e9 apr\u00e8s cette 1\u00e9re\u00e9tape ;* Le taux de survie des plants sera quantifi\u00e9 avant r\u00e9implantation en milieu naturel soit audeuxi\u00e8me automne de maturation.-r\u00e9implantation en milieu naturel :\u00ab Les plants obtenus en culture ex situ d'une hauteur de 80 cm/1 m et d'au moins 1,5 cm dediam\u00e8tre seront transplant\u00e9s en milieu naturel (ripisylves) et muni d'une protection anti-gibier \u00e0l''automne 2025 voire hiver/printemps 2026 selon les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques. Dans le casd'un d\u00e9calage des semis en 2025, la transplantation pourra se r\u00e9aliser \u00e0 l'automne2026/printemps 2027.* Chaque individu fera l'objet d'un pointage GPS. ;* Chaque pied sera paill\u00e9 et en fonction des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, des arrosagessuppl\u00e9mentaires seront r\u00e9alis\u00e9s au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e en milieu (semi-)naturel.* Il est pr\u00e9vu un total de 120 plants \u00e0 transplanter :Une plantation de 50 pieds d'Orme lisse sur le marais du Moulin de la Fos.Une plantation de 60 pieds d'Orme lisse sur le marais du le Marais Saint-Just.Une plantation de 10 pieds d'Orme lisse au \u00ab Pr\u00e9 des voleurs \u00bb.- suivi de la reprise des plants sur 5 ann\u00e9es :< Le taux de mortalit\u00e9 des arbres ;- Le suivi de la croissance des arbres (hauteur des plants et diam\u00e8tre des tiges)- L'aspect g\u00e9n\u00e9ral du plant (maladies/parasites/abroutissement)- Mesures compl\u00e9mentaires d'alternative aux poursuites :* Acquisition et recr\u00e9ation d'une micro-roseli\u00e9re/magnocaricaie sur 2 300m? au niveau de laparcelle cadastrale AX 491 sur la commune de Beauvais. Cette mesure comprend \u00e9galement laplantation d'une haie le long de l'avenue Mermoz et l'entretien de saules t\u00e9tards existants. Lamesure devra \u00eatre mise en place le plus t\u00f4t possible et au plus tard en 2026, au regard dutemps rendu n\u00e9cessaire pour les d\u00e9marches administratives d'acquisition de la parcelle ;* Etude de la population du Campagnol amphibie sur la ville de Beauvais, entre 2024 et 2025,avec \u00e0 l'issue la r\u00e9daction d'un plan d'action en faveur de sa conservation. Toute capture etmanipulation d'individus devra se faire apr\u00e8s l'obtention pr\u00e9alable d'une d\u00e9rogation \u00ab esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es \u00bb ;* - Conservation de tas de bois en faveur de la Couleuvre \u00e0 collier au sein du marais de Saint-Just. 6tas de bois feront l'objet d'un d\u00e9broussaillage des abords chaque ann\u00e9e afin de favoriser desplacettes de thermor\u00e9gulation. Deux pierriers seront \u00e9galement cr\u00e9\u00e9s au sein du marais deSaint-Just. Cette mesure devra intervenir dans le courant de l'ann\u00e9e 2024 pour la mise en placedes pierriers ;03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/5\n71\n\u00bb Pr\u00e9servation de la ressource en eau en amont de Beauvais et conservation de la station deTulipe sauvage au sein de la parcelle ZS 38 sur la commune de Beauvais. La mesure consiste enla plantation d'une haie en limite du parcellaire agricole, la plantation de 3 saules ainsi que lar\u00e9alisation d'une notice de gestion sur la parcelle en faveur de la station de Tulipe sauvagecomprenant une convention d'assistance \u00e0 gestion avec le Conservatoire d'Espaces Naturels(CEN) des Hauts-de-France ou le Conservatoire Botanique National de Bailleul (CBNB). Laplantation de la haie et des saules devra intervenir dans le courant de l'ann\u00e9e 2024. La noticede gestion ainsi que le conventionnement devront se faire entre 2024 et 2025.* Acquisition de parcelles bois\u00e9es sur la ville de Beauvais comprenant 5 490 m? de surface bois\u00e9eet 1195 m? de surface enfrich\u00e9e, au niveau des parcelles AN 65, 66, 68 et 116 ; AO 115 et 118. Lamesure devra \u00eatre mise en place le plus t\u00f4t possible et au plus tard en 2026, au regard dutemps rendu n\u00e9cessaire pour les d\u00e9marches administratives d'acquisition des parcelles.Article 8 - Modification et mesures correctivesToute modification apport\u00e9e au projet et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9mentsdu dossier pouvant avoir des incidences sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es doit \u00eatre port\u00e9e, avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.Si les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 concluent \u00e0 une absence de gain pour la biodiversit\u00e9 des mesurescompensatoires mises en \u0153uvre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesurescorrectives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires en concertation avec un \u00e9cologue etapr\u00e8s validation de la DDT de l'Oise.Article 9 - Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions :Les rapports de suivi annuels seront transmis, \u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts de France ainsi qu'\u00e0 la Direction d\u00e9partementale des' Territoires de l'Oise.Article 10 - G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e9101 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoires ; 'Les mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au | de I'article L163-1 du Code deI'environnement doivent \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'informationg\u00e9ographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatre jointes.Ces \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, dans les 3 mois \u00e0 compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'administration pour remplir l'outil-G\u00e9oMCE.Dans le cas oU certaines mesures sont modifi\u00e9es, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans les 3 mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demmentfix\u00e9es.10.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du d\u00e9cret du 27 juin 2022, leb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera au versement -des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises lors de l'\u00e9tudepr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion du suivides impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, sur laplateforme D\u00e9pobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 11 - Mesures de contr\u00f4les :La mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 du Code del'environnement.03 44 06 12 34 _prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/5\n72\nArticle 12 - Voie et d\u00e9lai de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de la publication auregistre des actes administratifs. Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.frArticle 13 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, I'Office fran\u00e7aise de la biodiversit\u00e9, le directeurr\u00e9gional en charge de I'environnement des Hauts de France, le directeur d\u00e9partemental des territoiresde l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Un exemplairesera adress\u00e9 \u00e0 la mairie concern\u00e9e. L'arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet \"Les services de l'\u00c9tat dansI'Oise\" pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois et au recueil des actes 'administratifs :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA\nBeauvais, le 4 juillet 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental desterritoires et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe \u00e0 la cheffe de service eau,environnement et for\u00eat\npColine GRABINSKI\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/5\n73\n74\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresL'z'bert\u00e9\u00c9calit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9. Auto-\u00e9cole LA CONDUITE situ\u00e9 181 Place du Bail60490 RESSONS-SUR-MATZLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David-WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 18 d\u00e9cembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise , \u00e0 certains agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 05 juin 2024 par Monsieur LESIEZKA Alexandre en vue d'\u00eatreautoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires \u00e0 r\u00e9ception des derniers \u00e9l\u00e9ments le04 juillet 2024;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n75\nArticle 1er - Monsieur LESIEZKA Alexandre est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 E 19 060 0012 O un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 Auto-\u00e9cole LA CONDUITE situ\u00e9e 181 Place du Bail 60490 RESSONS-SUR-MAT Z.Article 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :AM/A1/A2/A/B/B1\nArticle 4 \u2014- Le pr\u00e9sent agrement n'est valable que pour l'exploitation d' un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.\nArticle 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 \u2014 Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de I'arr\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 8 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.Article 9 \u2014 Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr\n76\nArticle 10 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture,Fait \u00e0 Beauvais, le 04 juillet 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducetion Routi\u00e8reG\u00e9raud FORCE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr\n77","date":"2024-07-12","first_seen_on":"2025-08-31T03:47:53+00:00","id":"27c794af3a5f1188a6d674124083bc466f89f2aba146018ab1b68a74976a6312","name":"20240712_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-07-12T14:01:00+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-12T14:02:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/85248/618108/file/20240712_RAA_sp%C3%A9cial%20.pdf"}