{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET |DE LA REGION Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralREUNIONais Service de la coordination des politiques publiquesigalit\u00e9Prareriite Bureau de la coordination et des proc\u00e9dures environnementales\nSaint-Denis, le 18 novembre 2025\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025- 2393 SG/SCOPP/BCPE\nprescrivant un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 au droit de la centrale hydro\u00e9lectrique EDF\nde la rivi\u00e8re Langevin, sur la commune de Saint-joseph\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-18, R. 214-3, R. 214-86 \u00e0 R. 214-87 etR. 214-111 \u00e0 R. 214-111-3 ;\nVU le Code de l'\u00e9nergie, et notamment le livre V relatif \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique ;\nVU la loi n\u00b075-622 du 11juillet 1975 relative \u00e0 la nationalisation de l'\u00e9lectricit\u00e9 dans lesd\u00e9partements d'outre-mer ;\nVU le d\u00e9cret du 5 avril 1965 conc\u00e9dant \u00e0 \u00ab \u00c9nergie \u00e9lectrique de La R\u00e9union \u00bb l'am\u00e9nagement etl'exploitation de la chute du Langevin, sur le Langevin, dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 1975 qui, en application de la loi susvis\u00e9e du 11 juillet 1975 relative \u00e0 lanationalisation de l'\u00e9lectricit\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer, a transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de Franceles biens, droits et obligations d'\u00c9nergie \u00c9lectrique de La R\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret du 15juin 1984 approuvant un premier avenant au cahier des charges de la concession,annexe au d\u00e9cret du 5 avril 1965 ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis \u2014 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle du 5juillet 2011, relative \u00e0 l'application de l'article L. 214-18 du Code del'environnement, concernant les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 maintenir dans les cours d'eau;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015-2623/SG/DRTCV du 31 d\u00e9cembre 2015 portant sur la liste 1 des coursd'eau, tron\u00e7ons de cours d'eau ou canaux class\u00e9s au titre de l'article L. 21417 du Code del'environnement du bassin de La R\u00e9union;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015-2624/SG/DRTCV du 31 d\u00e9cembre 2015 portant sur la liste 2 des coursd'eau, tron\u00e7ons de cours d'eau ou canaux class\u00e9s au titre de l'article L. 214-17 du Code del'environnement du bassin de La R\u00e9union;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-596 SG/SCOPP/BCPE portant approbation du Sch\u00e9ma Directeurd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de La R\u00e9union (2022-2027) et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;1/7\n\nVU le courrier de la DRIRE du 16 juin 1993 approuvant la consigne d'exploitation visant \u00e0 d\u00e9finir lesactions \u00e0 mener par EDF pour maintenir un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans le canal de fuite de la centrale deLangevin;\nVU le rapport de l'\u00e9tude \u00ab Hydrologie superficielle de La R\u00e9union : rivi\u00e8res de la r\u00e9gion au vent \u00bbr\u00e9dig\u00e9 par l'Office de la Recherche Scientifique et Technique de l'Outre-Mer (ORSTOM) de 1961 ;\nVU le rapport de l'\u00e9tude \u00ab application et cons\u00e9quences de la r\u00e9glementation relative aux d\u00e9bitsr\u00e9serv\u00e9s \u00e0 La R\u00e9union \u00bb, r\u00e9dig\u00e9 par Stucky Ing\u00e9nieurs Conseils (30 - Nimes) et Hydr\u00e9tudes (974 -Saint-Pierre) de mars 2000 sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de la R\u00e9gion La R\u00e9union;\nVU le rapport n\u00b0 2850068 d'octobre 2002 de l'\u00e9tude hydrologique sur les d\u00e9bits d'\u00e9tiage et lesd\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s r\u00e9dig\u00e9 par SOGREAH ;\nVU la note technique BRGM/SGR/REU- NT 2009-37 du 29 avril 2009 sur la d\u00e9termination del'impact des am\u00e9nagements sur les zones de perte totale de la Rivi\u00e8re de l'Est et de la Rivi\u00e8reLangevin ;\nVU le rapport d'\u00e9tude \u00ab d\u00e9finition des objectifs de qualit\u00e9 des masses d'eau du Langevin aval et deRivi\u00e8re de l'Est \u00bb r\u00e9dig\u00e9 par Asconit Consultants en octobre 2009;VU fl\u00e9tude hydrologique sur les d\u00e9bits d'\u00e9tiage et les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s rapport n\u00b0 2850068d'octobre 2002 , r\u00e9alis\u00e9e par SOGREAH ;\nVU la demande du 8 juin 2011 par EDF SEI \u00eele de La R\u00e9union, et les compl\u00e9ments apport\u00e9s end\u00e9cembre 2012, avril, juin, ao\u00fbt et octobre 2013 relatifs au rel\u00e8vement du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 des prisesd'eau de la concession de Langevin ;\nVU la note technique d'EDF SEI n\u00b0 IH-REUN-LANG-ENV-00001A approuv\u00e9e le 24 avril 2015d\u00e9montrant l'atypicit\u00e9 du tron\u00e7on court-circuit\u00e9 et pr\u00e9sentant les r\u00e9flexions sur les modalit\u00e9sd'application d'un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sur la rivi\u00e8re Langevin ;\nVU le courrier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 SP/EM/ABG/NB/2021.31 du 9 septembre 2021 pr\u00e9sentant les engagementsd'EDF SEI sur le maintien d'un d\u00e9bit minimal de 250 l/s dans le lit de la rivi\u00e8re Langevin \u00e0 larestitution de l'usine hydro\u00e9lectrique et les conditions d'exploitation n\u00e9cessaires pour la protectionde la biodiversit\u00e9;\nVU le rapport final \u00ab Suivi de l'efficacit\u00e9 des mesures de gestion de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectriquede Langevin en vue de r\u00e9duire la mortalit\u00e9 des larves de Cabots bouche-ronde\u00bb dat\u00e9 du26juillet 2023 r\u00e9alis\u00e9 par OCEA Consult' ;\nVU l'avis technique de l'OFB en date du 26 avril 2024;\nVU le rapport du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9unionen date du 4 novembre 2025:\nVU les observations de l'exploitant EDF en date du 27 octobre 2025 :\nCONSID\u00c9RANT que l'article L. 214-17 du Code de l'environnement impose, pour les cours d'eauclass\u00e9s en liste 1, la pr\u00e9servation de la continuit\u00e9 \u00e9cologique, notamment la libre circulation desesp\u00e8ces biologiques et le transport naturel des s\u00e9diments ;\nCONSID\u00c9RANT que la rivi\u00e8re Langevin est class\u00e9e en liste 1 sur la portion comprise entre l'aval dupoint de restitution de I'usine hydro\u00e9lectrique et la mer, et en liste 2 depuis l'aval de la cascadeTrou Noir jusqu'\u00e0 la mer, ce qui n\u00e9cessite la mise en \u0153uvre de mesures permettant le transports\u00e9dimentaire ad\u00e9quat et la libre circulation des esp\u00e8ces amphihalines en intervenant sur lesouvrages existants;\nCONSID\u00c9RANT que l'article L. 21418 du Code de l'environnement pr\u00e9voit que les installationsexistantes doivent garantir un d\u00e9bit minimal dans le lit naturel du cours d'eau permettant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces, et que des prescriptions peuvent\u00eatre impos\u00e9es pour assurer un tel d\u00e9bit;\nCONSID\u00c9RANT que la mesure n\u00b0 72 du Programme de Mesures du SDAGE 2022-2027 pr\u00e9voit lamise en \u0153uvre d'un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sur la prise d'hydro\u00e9lectricit\u00e9 de la Passerelle;\n2/7\n\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans le lit de la rivi\u00e8re Langevin un d\u00e9bit minimalgarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces vivant dans les eauxau moment de l'installation de l'ouvrage, notamment des Cabots bouche-ronde - Sicyopteruslagocephalus (esp\u00e8ce-cible de la continuit\u00e9 \u00e9cologique);\nCONSID\u00c9RANT que la valeur du module \u00e0 la prise d'eau de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique deLangevin est de 1,91 m\u00b0/s sur la p\u00e9riode 1987-2011, calcul\u00e9e \u00e0 partir des donn\u00e9es de d\u00e9bits moyensjournaliers \u00e0 la station de Langevin ;\nCONSID\u00c9RANT que les diff\u00e9rentes \u00e9tudes susvis\u00e9es d\u00e9montrent que le tron\u00e7on court-circuit\u00e9, situ\u00e9entre la prise d'eau et la restitution en aval de la centrale sur le cours d'eau de Langevin, pr\u00e9senteun caract\u00e8re atypique au sens des articles L. 214-18 et R. 214-111 du Code de l'environnement enraison de ses caract\u00e9ristiques g\u00e9ologiques qui entra\u00eenent la disparition d'au moins 80% des\u00e9coulements naturels \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e en particulier:\n* la rivi\u00e8re Langevin dispose d'un r\u00e9seau de faille karstique entra\u00eenant des disparitions et despertes totales des eaux sur un tron\u00e7on du cours d'eau en amont et en aval de la prise d'eau ;\n* l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par Stucky Ing\u00e9nieurs Conseils et Hydr\u00e9tudes d\u00e9montre que le substratumde la rivi\u00e8re Langevin s'av\u00e8re tr\u00e8s perm\u00e9able et entrecoup\u00e9 de vasques, v\u00e9ritablesentonnoirs de percolations des eaux, et peut engendrer naturellement (en 1961) ouartificiellement (1991) une mise \u00e0 sec totale de la rivi\u00e8re du Bassin Bleu \u00e0 l'oc\u00e9an:\n*__ l'\u00e9tude BRGM confirme que la d\u00e9rivation de la rivi\u00e8re dans les installations de la centralepermet d'en assurer la circulation et d'\u00e9viter que l'eau ne disparaisse dans les zonesd'infiltration naturelle ;\n* en novembre 1992, la capacit\u00e9 maximale d'infiltration a \u00e9t\u00e9 approch\u00e9e lorsqu'a la suite del'arr\u00eat du captage par EDF, l'int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9bit de la rivi\u00e8re Langevin \u00e9tait infiftr\u00e9e dans cesecteur n'assurant plus la continuit\u00e9 hydraulique : les pertes totales se localisaient 100 m enamont de la restitution du d\u00e9bit par EDF, d'apr\u00e8s la note technique du BRGM susvis\u00e9e;\n*__le tron\u00e7on court-circuit\u00e9 pr\u00e9sente une forte propension aux infiltrations sur l'ensemble deson lin\u00e9aire \u00e0 l'exception des points o\u00f9 les coul\u00e9es basaltiques vraisemblablement peufissur\u00e9es affleurent et qu'il faudrait rel\u00e2cher au moins1 400 I/s \u00e0 la prise d'eau pour assurer lacontinuit\u00e9 des \u00e9coulements, sans avoir pour autant l'assurance de la continuit\u00e9 jusqu'\u00e0 larestitution, d'apr\u00e8s le rapport n\u00b0 2850068 d'octobre 2002 de SOGREAH susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures mises en \u0153uvre en faveur de l'esp\u00e8ce Cabot bouche-ronde -Sicyopterus lagocephalus ont permis d'am\u00e9liorer les conditions de migration et de reproduction surle tron\u00e7on aval de la rivi\u00e8re Langevin, contribuant au respect des exigences de l'article L.21417 duCode de l'environnement en mati\u00e8re de continuit\u00e9 \u00e9cologique ;CONSID\u00c9RANT n\u00e9anmoins que l'article L.21418 impose \u00e9galement la pr\u00e9servation des autresesp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans le cours d'eau, par l'assurance d'un d\u00e9bit minimal suffisant sur l'ensembledu lin\u00e9aire impact\u00e9, tout en pr\u00e9cisant que, dans le cas de fonctionnement atypique tel que celui dela rivi\u00e8re Langevin, ce d\u00e9bit peut \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 une valeur inf\u00e9rieure justifi\u00e9e par des \u00e9l\u00e9mentstechniques et scientifiques ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 50 I/s, restitu\u00e9 au droit de la prise d'eau permet la mise eneau d'environ 400 m\u00e8tres lin\u00e9aires du lit naturel, jusqu'\u00e0 la premi\u00e8re zone d'infiltration karstiquemajeure, assurant ainsi le maintien d'habitats aquatiques favorables \u00e0 la vie sur ce tron\u00e7on ;\nCONSID\u00c9RANT que lorsque les deux groupes de production sont \u00e0 l'arr\u00eat, un d\u00e9bit de 245 Is estrestitu\u00e9 par la conduite forc\u00e9e (by-pass) \u00e0 l'aval de l'usine, garantissant une continuit\u00e9 \u00e9cologiqueeffective jusqu'\u00e0 la mer;\nCONSID\u00c9RANT que l'article L. 214.18 du Code de l'environnement pr\u00e9voit que le d\u00e9bit minimal \u00e0maintenir doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 en aval imm\u00e9diat ou au droit de l'ouvrage, et que, conform\u00e9ment \u00e0 lacirculaire minist\u00e9rielle du 5juillet 2011, l'autorit\u00e9 administrative dispose d'une marge d'appr\u00e9ciationpour accepter un partage de ce d\u00e9bit entre le point de d\u00e9rivation et le point de restitution et que,dans le cas de la rivi\u00e8re Langevin, dont le fonctionnement atypique est reconnu au sens de l'articleR. 214-111 du m\u00eame code, cette possibilit\u00e9 permet d'adapter les modalit\u00e9s de restitution du d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9;\n3/7\n\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de scinder le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 en deux restitutions distinctes dansl'objectif de tenir compte de la configuration physique, hydraulique et g\u00e9ologique du tron\u00e7oncourt-circuit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que le fonctionnement de la centrale de Langevin \u00ab au fil de l'eau \u00bb, \u00e0 l'exceptionde 60 jours par an o\u00f9 elle est maintenue en mode \u00ab \u00e9clus\u00e9e \u00bb afin de soutenir la productiond'\u00e9lectricit\u00e9 en p\u00e9riode de pointe, est de nature \u00e0 am\u00e9liorer la survie des larves \u00e0 la d\u00e9valaison ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir le fonctionnement de la centrale \u00ab au fil de l'eau \u00bb durantla p\u00e9riode de reproduction des Cabots bouche-ronde (Sicyopterus lagocephalus), du 1\u00b0 janvier au30 avril, afin de minimiser l'impact sur cette esp\u00e8ce;\nCONSID\u00c9RANT que le respect d'un temps de s\u00e9jour maximal de 1h20 dans le canal d'amen\u00e9e,conform\u00e9ment aux recommandations de l'\u00e9tude OCEA Consult' du 26 juillet 2023, contribue \u00e0am\u00e9liorer significativement la survie des larves de Cabot bouche-ronde - Sicyopterus lagocephalusdans le canal-r\u00e9servoir;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 du d\u00e9cret du 5 avril 1965, des prescriptionssp\u00e9ciales peuvent \u00eatre impos\u00e9es pour assurer la protection des int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux, notammentenvironnementaux ;\nSUR proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nARR\u00caTE\nTITRE 1 - REL\u00c8VEMENT DU D\u00c9BIT R\u00c9SERV\u00c9\nArticle 1 - D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 :\nLe concessionnaire est tenu de maintenir en permanence, dans la limite du d\u00e9bit entrant, un d\u00e9bitde:\n+ 50 I/s au droit de la prise d'eau, afin d'assurer la mise en eau partielle du tron\u00e7on court-circuit\u00e9 et de maintenir des habitats aquatiques favorables \u00e0 la vie aquatique ;\n+ 245 I/s \u00e0 la sortie du canal de fuite de la centrale lorsque les deux groupes de productionsont \u00e0 l'arr\u00eat, afin d'assurer la continuit\u00e9 hydraulique et \u00e9cologique du cours d'eau jusqu'\u00e0 lamer et, par cons\u00e9quent, le maintien des habitats et de la libre circulation des esp\u00e8cesjusqu'\u00e0 la mer.\nTITRE 2 - PRESCRIPTIONS\nArticle 2 - Projet d'ex\u00e9cution des travaux et entretien\nLe concessionnaire est tenu de pr\u00e9senter, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un projet d'ex\u00e9cution de travaux pour la mise en place du dispositifd'entonnement calibr\u00e9 et positionn\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 garantir le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 au droit dela prise d'eau. Le projet d'ex\u00e9cution doit faire l'objet d'une validation par le service instructeurconform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 du cahier des charges de la concession.\nLa mise en place du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 au droit de la prise d'eau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est effective trois mois apr\u00e8s notification par l'administration de l'acceptation du projet detravaux.\nCe dispositif fait l'objet de contr\u00f4les r\u00e9guliers et d'une maintenance adapt\u00e9e pour assurer sonfonctionnement optimal.\nDes mesures de d\u00e9bit sont effectu\u00e9es en aval du dispositif d'entonnement afin de v\u00e9rifier sonefficacit\u00e9 dans le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 5.\nArticle 3 - Ouvrages principaux :\nLes ouvrages comportent successivement :+ un ouvrage de prise d'eau,\u00a2 Un canal \u00e0 l'air libre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'un dessableur,\n4/7\n\ne une galerie suivie d'une chemin\u00e9e d'\u00e9quilibre et chambre des vannes,e une conduite forc\u00e9e,e une usine \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif calibr\u00e9 de restitution du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 245 I/s \u00e0 l'avalimm\u00e9diat de l'usine.\nArticle 4 - Fonctionnement :\nLes dispositions pr\u00e9vues aux articles 41 et 4.2 ne s'appliquent qu'en cas de d\u00e9bit naturel de larivi\u00e8re inf\u00e9rieur \u00e0 5 000 l/s. Au-del\u00e0 de ce seuil, la continuit\u00e9 \u00e9cologique et hydraulique est assur\u00e9enaturellement, quel que soit le fonctionnement de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique, ce quientra\u00eene la lev\u00e9e de ces contraintes d'exploitation.\n41 - Mode de fonctionnement de la centrale\nLa centrale hydro\u00e9lectrique de Langevin fonctionne en mode \u00ab au fil de l'eau \u00bb (turbinage encontinu du cours d'eau), hormis 60 jours par an, o\u00f9 elle fonctionne en mode \u00ab \u00e9clus\u00e9e \u00bb(fonctionnement d\u00e9rogatoire pour intervention programm\u00e9e, soutien de la production d'\u00e9lectricit\u00e9en p\u00e9riode de pointe).\nLe fonctionnement de la centrale en mode \u00ab \u00e9clus\u00e9e \u00bb est interdit pendant les p\u00e9riodes dereproduction des Cabots bouche-rondes (Sicyopterus lagocephalus) entre le 1\" janvier au 30 avrilde chaque ann\u00e9e sauf dans les hypoth\u00e8ses vis\u00e9es \u00e0 l'article 4.3.\n4.2 - Gestion du temps de s\u00e9jour dans le canal-r\u00e9servoir\nLorsque le d\u00e9bit entrant \u00e0 la prise d'eau est inf\u00e9rieur \u00e0 3 500 I/s (d\u00e9bit maximum des turbines) etque la centrale fonctionne \u00ab au fil de l'eau \u00bb, le concessionnaire est tenu de maintenir une cote de2,5 m dans le canal-r\u00e9servoir (cote \u00e0 212 m NGR, + 20 cm) et de maintenir un d\u00e9bit turbin\u00e9 \u00e9gal aud\u00e9bit entrant dans le canal r\u00e9servoir, pour assurer un temps de s\u00e9jour des larves de Cabot bouche-rondes inf\u00e9rieur \u00e0 1h20 environ.\nLe d\u00e9bit entrant dans le r\u00e9servoir est reconstitu\u00e9 par calcul a posteriori \u00e0 partir des deux donn\u00e9esmesur\u00e9es (d\u00e9bit turbin\u00e9 et niveau canal-r\u00e9servoir).\n4.3 - Avaries ou \u00e9v\u00e8nements exceptionnels\nEn cas d'al\u00e9as climatiques exceptionnels, tels qu'un cyclone, rendant impossible le turbinage selonles dispositions pr\u00e9vues par l'article 41 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le concessionnaire est tenu d'en informerles services de la DEAL sous 72 h par courriel aux adresses suivantes :\ncourriers-scete@developpement-durable.gouv.fr\net copie \u00e0 upema.seb.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr\nDans le cadre d'une maintenance exceptionnelle entra\u00eenant un d\u00e9passement de la dur\u00e9ed'exploitation du mode \u00ab \u00e9clus\u00e9e \u00bb fix\u00e9 a l'article 31 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le concessionnaire soumetun dossier de demande de d\u00e9rogation aux services de la DEAL un mois avant le changement demode de fonctionnement. Le silence gard\u00e9 par la DEAL pendant un mois vaut accord.\nEn cas d'avarie technique lors de la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier au 30 avril ne permettant pas le respectdes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le concessionnaire est tenu d'informer la DEAL sous 72 h et demettre en \u0153uvre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour un retour \u00e0 la situation nominale dans lesmeilleurs d\u00e9lais.\nArticle 5 - Suivi du mode de fonctionnement \u00ab fil de l'eau \u00bb et du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 :\nUne \u00e9chelle limnim\u00e9trique, compl\u00e9t\u00e9e par un dispositif automatique de mesure, est install\u00e9e dansle canal-r\u00e9servoir.\n5/7\n\nLe concessionnaire est tenu de mesurer au pas de temps horaire :* la puissance turbin\u00e9e, permettant de calculer a posteriori le d\u00e9bit correspondant ;*__ le niveau d'eau du canal-r\u00e9servoir.Ces donn\u00e9es sont acquises et archiv\u00e9es num\u00e9riquement sous forme de bancarisation pluriannuelle.Elles sont d\u00e9clar\u00e9es chaque mois sur le site https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/suivi-prelevements-eau-974, selon le format standard d\u00e9fini. La d\u00e9claration du mois m doit \u00eatre effectu\u00e9eentre le 1\u00b0 et le 8 du mois m+1.\nCes donn\u00e9es acquises sont tenues \u00e0 tout moment \u00e0 disposition des services de la DEAL.\nPar ailleurs, un registre consigne les incidents survenus dans l'exploitation, le suivi des grandeurscaract\u00e9ristiques, les entretiens, contr\u00f4les et remplacements intervenus et les mesures de niveauxeffectu\u00e9es.\nArticle 6 - Entretien des ouvrages\nLe concessionnaire est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien du dispositifd'entonnement garantissant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 50 I/s au droit de la prise d'eau, tel qued\u00e9fini \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - Bilan annuel et comit\u00e9 de suivi\nLe bilan annuel pr\u00e9sente \u00e0 minima :\ne un \u00e9tat de conformit\u00e9 des d\u00e9bits, pr\u00e9cisant si les conditions minimales des d\u00e9bits ont \u00e9t\u00e9respect\u00e9es durant l'ann\u00e9e, ainsi que la justification des cas de force majeure ayantemp\u00each\u00e9 le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ;\ne l'\u00e9valuation des modes de fonctionnement: une analyse des deux modes defonctionnement de la centrale (\u00abau fil de l'eau\u00bb et d\u00e9rogatoire) accompagn\u00e9e destatistiques sur les p\u00e9riodes d'exploitation de chaque mode (par exemple dur\u00e9e totale,comparaison des performances.) et la fourniture des donn\u00e9es de d\u00e9bit turbin\u00e9 et deniveau d'eau du canal-r\u00e9servoir;\ne le compte-rendu de l'utilisation des soixante jours maximum de fonctionnementd\u00e9rogatoire, r\u00e9partis par motifs;\ne un r\u00e9sum\u00e9 des incidents techniques, des avaries survenues durant l'ann\u00e9e et de tout\u00e9v\u00e9nement marquant ayant pu influencer la gestion de l'eau ou la production d'\u00e9lectricit\u00e9 ;\ne les mesures d'ajustement: des recommandations pour d'\u00e9ventuelles adaptations despratiques de gestion en fonction des observations \u00e9cologiques et des variationshydrologiques constat\u00e9es.\nUn comit\u00e9 de suivi, constitu\u00e9 notamment de repr\u00e9sentants d'EDF, de la DEAL, de l'OFB, de l'Officede l'eau est \u00e9tabli pour veiller \u00e0 l'application des mesures prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, enparticulier celles relatives au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et au fonctionnement au \u00ab fil de l'eau \u00bb.\nIl se r\u00e9unit au moins une fois par an au cours des cinq premi\u00e8res ann\u00e9es de mise en \u0153uvre, sur labase du rapport annuel d'exploitation de l'ann\u00e9e en cours. Il peut, si n\u00e9cessaire, proposer desajustements en fonction des besoins \u00e9cologiques et des conditions hydrologiques observ\u00e9es. Ceux-ci pourront conduire \u00e0 une modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin de mieux r\u00e9pondre aux besoinsidentifi\u00e9s.\nTITRE 3 - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 8 - Publicit\u00e9 et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise pour affichage pendant un mois \u00e0 la mairie de lacommune de Saint-Joseph. Le proc\u00e8s-verbal de cette formalit\u00e9 est effectu\u00e9 par le maire et adress\u00e9au pr\u00e9fet de La R\u00e9union (Service de la coordination des politiques publiques).\n6/7\n\nArticle 9 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, le directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union, la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 Oc\u00e9an Indien, et le maire de la commune de Saint-Joseph, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nur le pr\u00e9fet, et par d\u00c9l\u00e9gation,e secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nVoies et d\u00e9lais de recours: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deSaint-Denis dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n7/7","date":"2025-11-18","first_seen_on":"2025-11-18T11:46:41+00:00","id":"27c96654434c19b8715e416cefa96c03247ae84010676baa2f48c6c4bce59cf9","name":"AP 2025 2393 D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 centrale hydro\u00e9lectrique EDF Riviere Langevin.pdf","pdf_creation_date":"2025-11-18T04:38:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49874/375705/file/AP%202025%202393%20D%C3%A9bit%20r%C3%A9serv%C3%A9%20centrale%20hydro%C3%A9lectrique%20EDF%20Riviere%20Langevin.pdf"}