{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-453\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / SIDPC\n14-2026-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/107 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du d\u00e9placement\nofficiel d'un membre du gouvernement dans le d\u00e9partement (8 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-10-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/107 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du d\u00e9placement officiel\nd'un membre du gouvernement dans le\nd\u00e9partement\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/107 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du d\u00e9placement officiel d'un membre du\ngouvernement dans le d\u00e9partement\n3\n|  CABINET\nPREFET  Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDU  CALVADOS  Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b02026/SIDPC/MG/107  AUTORISANT  LA  CAPTATION,\nL'ENREGISTREMENT  ET  LA  TRANSMISSION  D'IMAGES  AU  MOYEN  DE  CAMERAS\nINSTALL\u00c9ES  SUR  DES  A\u00c9RONEFS  \u00c0  L'OCCASION  DU  D\u00c9PLACEMENT  OFFICIEL\nD'UN  MEMBRE  DU  GOUVERNEMENT  DANS  LE  CALVADOS\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  a R.\n242-14 ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a l'organisation  et\n\u00e0 l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  31 juillet 2025  portant  nomination  du  directeur  de\ncabinet  du  pr\u00e9fet  du  Calvados,  Monsieur  Yassine  BOUZIANE  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  22  avril 2026  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  du\nCalvados,  Monsieur  David  CLAVIERE  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur et  des  outre-mer  du  19  avril 2023  relatif au  nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans  chaque\nd\u00e9partement  et  collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  18  mai  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Yassine  BOUZIANE,\ndirecteur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Calvados  ;\nVU  la demande  du  15  octobre  2026  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la direction  interd\u00e9partementale  de  la police\nnationale  du  Calvados  aux  fins d'\u00eatre  autoris\u00e9e  \u00e0 proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la\ntransmission  d'images  au  moyen  de  3  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs,  \u00e0 l'occasion  d'un\nd\u00e9placement  officiel d'un  membre  du  Gouvernement,  le vendredi  16  octobre  2026,  dans  les\ncommunes  d'H\u00e9rouville-Saint-Clair,  de  Caen  et  de  Saint-Contest  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  du  2\u00b0 du  | de  l'article L. 242-5 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nles forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  peuvent  \u00eatre  autoris\u00e9es  \u00e0 proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0\nl'enregistrement  et  \u00e0 la transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  afin\nd'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de  personnes  sur  la voie  publique  ou  dans  des  lieux\n-1/9 -\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/107 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du d\u00e9placement officiel d'un membre du\ngouvernement dans le d\u00e9partement\n4\nouverts  au  public,  ainsi  que  l'appui  des  personnels  au  sol, lorsque  ces  rassemblements  sont\nsusceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSIDERANT  que  le d\u00e9partement  du  Calvados  connait,  depuis  plusieurs jours, une  mobilisation\nlyc\u00e9enne  et  \u00e9tudiante  d'ampleur,  caract\u00e9ris\u00e9e  par  des  blocages  simultan\u00e9s  de  plusieurs\n\u00e9tablissements,  des  rassemblements  ayant  r\u00e9uni  plus  de  1 200  lyc\u00e9ens  cumul\u00e9s  ainsi que  des\nincidents  r\u00e9p\u00e9t\u00e9s  sur  la voie  publique  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  mobilisations  ont  notamment  donn\u00e9  lieu \u00e0 36  incendies  de  poubelles  et de\npalettes,  \u00e0 des  blocages  de  voies  de  circulation  et  d'acc\u00e8s  aux  \u00e9tablissements,  \u00e0 des  d\u00e9gradations\nde  mobilier  urbain  et  d'\u00e9quipements  de  transport,  \u00e0 des  jets  de  projectiles  ainsi qu'\u00e0  plusieurs\nd\u00e9tonations  dans  des  conteneurs  ; que  34  interpellations  ont  \u00e9t\u00e9  effectu\u00e9es  depuis  le d\u00e9but  du\nmouvement  et  qu'une  lyc\u00e9enne  a  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9e  par  un  jet  de  pierre  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0 ce mouvement  se sont  ajout\u00e9s  des  manifestations  non-d\u00e9clar\u00e9es  r\u00e9guli\u00e8res\ndans  le centre-ville  de  Caen,  caract\u00e9ris\u00e9es  par  des  d\u00e9ambulations  sauvages,  sans  itin\u00e9raires  pr\u00e9cis  et\ndes  confrontations  avec  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  des  appels  \u00e0 manifester  continuent  d'\u00eatre diffus\u00e9s localement  sur les r\u00e9seaux\nsociaux  dans  un  contexte  de  mobilisation  sociale  persistante  ; que  les modalit\u00e9s  des  pr\u00e9c\u00e9dents\nrassemblements,  caract\u00e9ris\u00e9es  par  leur  mobilit\u00e9,  leur  caract\u00e8re  parfois  spontan\u00e9  et  la simultan\u00e9it\u00e9\nde  plusieurs  points  de  blocage,  rendent  difficile  l'anticipation  pr\u00e9cise  des  lieux  de  regroupement  et\ndes  d\u00e9placements  des  participants  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  dans  ce  contexte,  un  membre  du  Gouvernement  effectue  le vendredi  16\noctobre  2026  un  d\u00e9placement  officiel  comportant  plusieurs  s\u00e9quences  ouvertes  sur  l'espace\npublic,  notamment  \u00e0  H\u00e9rouville-Saint-Clair,  \u00e0  Caen  et  \u00e0 Saint-Contest  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la tenue  de  ce  d\u00e9placement  officiel, dans  un  contexte  de  contestation  sociale\nmarqu\u00e9  par  les troubles  pr\u00e9c\u00e9demment  constat\u00e9s,  est  susceptible  de  susciter  des  rassemblements\nde  protestation  aux  abords  des  sites  visit\u00e9s  ; que  la mobilit\u00e9  des  groupes  et  la possibilit\u00e9  d'actions\nsimultan\u00e9es  font  peser  un  risque  particulier  de  blocages,  de  d\u00e9gradations  et  de  confrontations\nsusceptibles  de  provoquer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la configuration  des  diff\u00e9rents sites, leur insertion dans  des  espaces  urbains\ncomportant  plusieurs  voies  d'acc\u00e8s  et  la possibilit\u00e9  de  mouvements  de  groupes  rendent  n\u00e9cessaire\nune  capacit\u00e9  de  surveillance  des  rassemblements  susceptibles  de  s'y constituer,  afin  de  pr\u00e9venir  les\natteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  de  permettre  une  intervention  adapt\u00e9e  des\nforces  de  l'ordre  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ia ville de  H\u00e9rouville-Saint-Clair ne  dispose  pas, dans  les lieux visit\u00e9s par les\nministre,  d'une  couverture  de  vid\u00e9oprotection  suffisante  pour  assurer  la s\u00e9curisation  des  lieux\nvisit\u00e9s  ; que  les moyens  de  surveillance  terrestre  ne  permettent  pas,  \u00e0  eux  seuls,  de  disposer  d'une\nvision  d'ensemble  des  mouvements  de  groupes  et  de  d\u00e9tecter  pr\u00e9cocement  des  rassemblements\nsusceptibles  de  se  former  ou  de  se  d\u00e9placer  sur  plusieurs  axes  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  ponctuel  \u00e0 des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  permet  de  disposer  d'une\nvision  d'ensemble  des  voies  d'acc\u00e8s  et  des  abords  des  sites  concern\u00e9s,  de  d\u00e9tecter  les mouvements\nde  groupes  susceptibles  d'occasionner  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public,  d'adapter  en  temps  r\u00e9el\n- 2/9 -\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/107 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du d\u00e9placement officiel d'un membre du\ngouvernement dans le d\u00e9partement\n5\nle positionnement  des  forces  au  sol et  de  limiter  leur  engagement  aux  seules  situations  le\nn\u00e9cessitant  ;\nCONSIDERANT  que  la vision en  grand  angle  en  hauteur  est le seul moyen  de  d\u00e9tecter  pr\u00e9cocement\nla constitution  de  rassemblements,  de  d\u00e9parts  de  feux  ou  la pr\u00e9sence  de  groupes  hostiles  en  amont\ndes  points  de  contact  et  de  permettre  le maintien  et  le r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public  tout  en\nlimitant  l'engagement  des  forces  au  sol ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ce dispositif, compl\u00e9mentaire  des  moyens  terrestres et de  vid\u00e9oprotection\nexistants,  permet  ainsi  de  pr\u00e9venir  les troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  tout  en  limitant  les\ninterventions  directes  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  les risques  d'affrontement  ; qu'au  regard\ndes  circonstances  particuli\u00e8res  de  l'op\u00e9ration,  les autres  moyens  disponibles  ne  permettent  pas\nd'atteindre  ces  objectifs  avec  une  efficacit\u00e9  \u00e9quivalente  ; que  ce  dispositif,  compl\u00e9mentaire  des\nmoyens  terrestres  et  de  vid\u00e9oprotection  existants,  permet  ainsi  de  pr\u00e9venir  les troubles  graves  \u00e0\nl'ordre  public  tout  en  limitant  les interventions  directes  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  les\nrisques  d'affrontement  ; qu'au  regard  des  circonstances  particuli\u00e8res  de  l'op\u00e9ration,  les autres\nmoyens  disponibles  ne  permettent  pas  d'atteindre  ces  objectifs  avec  une  efficacit\u00e9  \u00e9quivalente  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  aux  dispositifs de  captation  install\u00e9s sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire\net  adapt\u00e9  et  qu'il n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif  permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de  3 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  le vendredi  16\noctobre  2026  de  12h00  \u00e0 19h30;  que  le p\u00e9rim\u00e8tre  d'emploi  est  strictement  limit\u00e9  aux  cartes\nannex\u00e9es  oU  sont  susceptibles  de  se  commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es\nvise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  ces  p\u00e9rim\u00e8tres  g\u00e9ographiques  sont  n\u00e9cessaires  pour  permettre  la d\u00e9tection  et\nle suivi des  regroupements,  d\u00e9placements,  susceptibles  de  se  produire  aux  abords  des  lieux de  la\nvisite  officielle,  tout  en  excluant  les secteurs  plus  \u00e9loign\u00e9s  sans  lien  direct  avec  les risques  identifi\u00e9s  ;\nque  la dur\u00e9e  de  l'autorisation  est  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  du  rassemblement ;\nqu'au  regard  des  circonstances  sus  mentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera\nl'objet  d'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s ;  qu'outre  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nau  recueil  des  actes  administratifs,  ce  dispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur  les r\u00e9seaux  sociaux\net  le site internet  de  la pr\u00e9fecture  du  Calvados  ; que  ces  moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\u00b0  :\nLa  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la direction  interd\u00e9partementale  de\nla police  nationale  du  Calvados  sont  autoris\u00e9es  le vendredi  16  octobre  2026  de  12h00  \u00e0 19h30,  sur  la\nville de  Caen,  H\u00e9rouville-Saint-Clair  et  Saint-Contest  dans  les p\u00e9rim\u00e8tres  identifi\u00e9s  dans  les annexes\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  afin  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de  personnes  susceptibles\nd'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  et  l'appui  des  personnels  au  sol, \u00e0 l'occasion  du\nd\u00e9placement  officiel d'un  membre  du  Gouvernement.\nARTICLE  2:\n- 3/9 -\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/107 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du d\u00e9placement officiel d'un membre du\ngouvernement dans le d\u00e9partement\n6\nLe  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article 1er  est  fix\u00e9  \u00e0 3  sur  des  a\u00e9ronefs  de  type  DJI Matrice  4T.\nARTICLE  3:\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur  les plans  joints  en\nannexe.\nARTICLE  4  :\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  le vendredi  16  octobre  2026  de  12h00  \u00e0 19h30.\nL'utilisation  des  dispositifs  est  limit\u00e9e  aux  p\u00e9riodes  o\u00f9  elle est  n\u00e9cessaire  \u00e0 la pr\u00e9vention  des\ntroubles  graves  \u00e0 l'ordre  public.  Elle cesse  d\u00e8s  que  les circonstances  qui  la justifient  ne  sont  plus\nr\u00e9unies.\nARTICLE  S :\nL'information  du  public  est  assur\u00e9e  par  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs  de  la pr\u00e9fecture  du  Calvados  ainsi que  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  de  la pr\u00e9fecture  du\nCalvados.\nARTICLE  6:\nLe  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  du  Calvados  \u00e0 l'issue de  la mobilisation  lyc\u00e9enne.\nARTICLE  7:\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et  peut  faire  l'objet\nd'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de  Caen  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa\npublication.\nARTICLE  8  :\nLe  directeur  de  cabinet,  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  du  Calvados  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le A5  Jo / \u00a3026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur  de cabinet,\n)\na 4\nYassine  BOUZIANE\n- 4/9 -\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/107 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du d\u00e9placement officiel d'un membre du\ngouvernement dans le d\u00e9partement\n7\nAnnexe  1 - Plan global des zones concern\u00e9s\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/107 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du d\u00e9placement officiel d'un membre du\ngouvernement dans le d\u00e9partement\n8\nAnnexe  2 - Plan de  la mairie de  HEROUVILLE-SAINT-CLAIR  d\u00e9limit\u00e9e par les d\u00e9limit\u00e9e par les voies\nsuivantes  de  cette  commune  et les comprenant  : D60,  D226,rive  du  canal  de  l'Orne, N814,  D60\na\n\\ yr\nBea ard t\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/107 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du d\u00e9placement officiel d'un membre du\ngouvernement dans le d\u00e9partement\n9\nAnnexe  3  -  Plan  du  Pavillon  \u00e0  CAEN  d\u00e9limit\u00e9  par  les voies  suivantes  de  cette  commune  et  les\ncomprenant  : avenue  Mendes  France,  travers\u00e9e  de  l'Orne,  Rue  de  Cardiff,  Rue  Basse  au  niveau  de  la\nR\u00e9sidence  Quai  Ouest,  jusqu'\u00e0  sa  jonction  avec  l'avenue  de  la lib\u00e9ration,  boulevard  des  Alli\u00e9s,\nAvenue  du  6juin,  rue  de  la Gare,  Avenue  Mendes  France.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/107 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du d\u00e9placement officiel d'un membre du\ngouvernement dans le d\u00e9partement\n10\nAnnexe  4  \u2014  Plan  Action  Logement  \u00e0 SAINT-CONTEST  d\u00e9limit\u00e9e  par  les voies  suivantes  et les\ncomprenant  : Avenue  du  G\u00e9n\u00e9ral  Dempsey,  Avenue  du  Mar\u00e9chal  de  Lattre  de  Tassigny,  Avenue  de\nCourseulles,  Rue  de  Malon  pour  les voies  de  CAEN,  D79,  Rue  de  la Vellerie, Rue  de  la Poterie, Rue\ndu  Jeu de  Paume,  Place de  l'\u00c9glise, Rue  d'Ardennes,  Rue  Hameau  de  Bitot, Route  de  Rosel pour  les\nvoies  de  la commune  de  St  CONTEST\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SIDPC/MG/107 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du d\u00e9placement officiel d'un membre du\ngouvernement dans le d\u00e9partement\n11","date":"2026-10-16","first_seen_on":"2026-10-16T04:35:16+00:00","id":"27d7184ef76f159e09f081e70e2588ecf3eb0079ea03e29ac2281a4d0cf57ba7","name":"recueil-14-2026-453-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-10-15T21:15:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32778/236202/file/recueil-14-2026-453-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}
