{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2019-118\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2019\nSommaire\nDDT 08\n8-2019-10-15-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-663 relatif aux mesures de pr\u00e9vention \u00e0 mettre en place\nen mati\u00e8re de d\u00e9placement et d'activit\u00e9s autoris\u00e9es \u00e0 titre d\u00e9rogatoire en for\u00eat dans la zone\nblanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine. (6 pages) Page 3\n2\nDDT 08\n8-2019-10-15-002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-663 relatif aux mesures de pr\u00e9vention \u00e0\nmettre en place en mati\u00e8re de d\u00e9placement et d'activit\u00e9s\nautoris\u00e9es \u00e0 titre d\u00e9rogatoire en for\u00eat dans la zone blanche\ninstaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine\nafricaine.\nDDT 08 - 8-2019-10-15-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-663 relatif aux mesures de pr\u00e9vention \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re de d\u00e9placement et d'activit\u00e9s autoris\u00e9es \u00e0 titre\nd\u00e9rogatoire en for\u00eat dans la zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine. 3\n|\u00e0Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ARDENNESDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019- 663relatif aux mesures de pr\u00e9vention \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re de d\u00e9placement et d'activit\u00e9sautoris\u00e9es a titre d\u00e9rogatoire en for\u00e9t dans la zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la luttecontre la peste porcine africaineLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 \u00e9tablissant des dispositions sp\u00e9cifiques pourla lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne lamaladie de Teschen et la peste porcine africaine :Vu la d\u00e9cision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel dediagnostic de la peste porcine africaine ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2215-1;Vu le code de l'environnement, notamment le titre 2 du livre IV :Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L 201-4, L 201-5 et L 221-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 octobre 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention et desurveillance \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re de chasse et d'activit\u00e9 foresti\u00e8re et dans les exploitationsde suid\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de peste porcine africaine surdes sangliers sauvages en Belgique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-133 du 28 f\u00e9vrier 2019 relatif aux mesures de pr\u00e9vention et desurveillance \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re d'\u00e9levage, de d\u00e9placement en for\u00eat et d'activit\u00e9sprofessionnelles en for\u00eat dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de pesteporcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-515 du 06 septembre 2019 relatif aux mesures de pr\u00e9vention \u00e0 mettreen place en mati\u00e8re de d\u00e9placement et d'activit\u00e9s autoris\u00e9es \u00e0 titre d\u00e9rogatoire en for\u00eat dans la zoneblanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-597 du 26 septembre 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration le 13 septembre 2018 par les autorit\u00e9s belges de cas de peste porcineafricaine chez des sangliers sauvages et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir toute introduction du virus dans les\u00e9levages porcins fran\u00e7ais :Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour la sant\u00e9 publique, pour la protection de la faune en particulier lespopulations de sanglier et pour l'activit\u00e9 \u00e9conomique li\u00e9e aux \u00e9levages porcins du territoire nationald'emp\u00eacher la progression de la peste porcine africaine ;3 rue des Granges Moulues \u2014 B.P. 852 \u2014 08011 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex \u2014 Horaires d'ouverture : 9h00 \u2014 11h30 et 14h00 \u2014 16h30T\u00e9l\u00e9phone : 03 51 16 50 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 24 37 51 17 \u2014 Courriel : ddt(@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr\nDDT 08 - 8-2019-10-15-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-663 relatif aux mesures de pr\u00e9vention \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re de d\u00e9placement et d'activit\u00e9s autoris\u00e9es \u00e0 titre\nd\u00e9rogatoire en for\u00eat dans la zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine. 4\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 16 bis de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 octobre 2018 suscit\u00e9.le pr\u00e9fet a suspendu, en zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcineafricaine, toute activit\u00e9 d'exploitation, de travaux forestiers, de chargement et de transport du bois.l'acc\u00e8s et le d\u00e9placement des personnes et des biens au sein des for\u00eats en dehors des routes, \u00e0l'exception des interventions n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la peste porcine africaine et que peuvent\u00eatre autoris\u00e9es par le pr\u00e9fet \u00e0 titre d\u00e9rogatoire les interventions pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence degestion foresti\u00e8re professionnelle ou d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dans le respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'annonce du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, dans son communiqu\u00e9 depresse du 30 ao\u00fbt 2019, d'autoriser par d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale les activit\u00e9s foresti\u00e8res urgentes enzone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine sous r\u00e9serve durespect des r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et du directeur d\u00e9partemental de lacoh\u00e9sion sociale et de la protection des populations ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0 : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-515L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-515 du 06 septembre 2019 relatif aux mesures de pr\u00e9vention \u00e0 mettre enplace en mati\u00e8re de d\u00e9placement et d'activit\u00e9s autoris\u00e9es \u00e0 titre d\u00e9rogatoire en for\u00eat dans la zoneblanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine est abrog\u00e9.Article 2 : Entretien m\u00e9canis\u00e9 des lignes de tirPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-133 susvis\u00e9, l'entretien m\u00e9canis\u00e9 des lignes de tirsutilis\u00e9es pour les op\u00e9rations de chasse est autoris\u00e9, en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 de ces op\u00e9rations pourla pratique de la chasse et le d\u00e9peuplement en sanglier de la zone blanche (ZB) instaur\u00e9e dans lecadre de la lutte contre la peste porcine africaine (PPA).L'utilisation du mat\u00e9riel est restreinte \u00e0 la ZB.Les op\u00e9rations doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans le strict respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 d\u00e9taill\u00e9es dansle protocole t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site internet : http://www.ardennes.gouv.fr/peste-porcine-africaine-a2915.html.Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des \u00e9quipements utilis\u00e9s doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par le demandeur, \u00e0 la sortiede la for\u00eat.Afin d'assurer un suivi des entretiens autoris\u00e9s, un suivi global des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sera effectu\u00e9par la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs des Ardennes et transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoiresdes Ardennes (DDT). I] mentionnera :- le nom et pr\u00e9nom des responsables des travaux avec attestation de formation \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 ;- les soci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9es ;- le nom et pr\u00e9nom des personnes ayant pris part aux op\u00e9rations ;- les communes de situation ;- les engins utilis\u00e9s ;- la dur\u00e9e et la p\u00e9riode des travaux.\nArticle 3 : R\u00e9gime d\u00e9claratif pour les travaux sylvicoles et d'exploitationPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-133 susvis\u00e9, un r\u00e9gime d\u00e9claratif est mis en placepour les op\u00e9rations suivantes, lorsqu'elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme pr\u00e9sentant un caract\u00e8re\nDDT 08 - 8-2019-10-15-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-663 relatif aux mesures de pr\u00e9vention \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re de d\u00e9placement et d'activit\u00e9s autoris\u00e9es \u00e0 titre\nd\u00e9rogatoire en for\u00eat dans la zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine. 5\nd'urgence de gestion foresti\u00e8re en zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la pesteporcine africaine :- les travaux d'exploitation manuels (sans engin m\u00e9canis\u00e9) ;- les travaux sylvicoles manuels urgents (d\u00e9gagements et entretien de plantation, mise en place deprotections contre le gibier, martelage de coupes ...) ;- les travaux sylvicoles m\u00e9canis\u00e9s urgents, tant que l'utilisation du mat\u00e9riel est restreinte \u00e0 la seulezone blanche ;- les inventaires et visites de parcelles n\u00e9cessaires aux op\u00e9rations pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9es.Les op\u00e9rations doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans le strict respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 d\u00e9taill\u00e9es dansle protocole t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site internet : http://www.ardennes.gouv.fr/peste-porcine-africaine-a2915.html.Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des \u00e9quipements utilis\u00e9s est \u00e0 pr\u00e9voir par le demandeur, \u00e0 la sortie dela for\u00eat.Afin de pr\u00e9voir le contr\u00f4le du respect effectif de ces mesures, un dossier de d\u00e9claration de travauxdoit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la DDT par courrier (Direction d\u00e9partementale des territoires des Ardennes \u2014Unit\u00e9 biodiversit\u00e9, for\u00eat, chasse \u2014 3 rue des Granges Moulues \u2014 08011 CHARLEVILLE-MEZIERES) dans un d\u00e9lai de 15 jours avant le d\u00e9but des travaux ou par courriel (ddt-chasse(@ardennes.gouv.fr) dans un d\u00e9lai de 10 jours avant le d\u00e9but des travaux. Le dossier ded\u00e9claration est disponible sur le site de la DDT, \u00e0 l'adresse suivante:http://www.ardennes. gouv.tr/peste-porcine-africaine-a2915.html.Le d\u00e9clarant est la personne en charge des travaux ou son repr\u00e9sentant. Des demandes collectivespeuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es pour plusieurs intervenants et/ou plusieurs propri\u00e9taires forestiers.Apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration, le d\u00e9clarant s'engage \u00e0 informer la DDT, aumoins 2 jours avant la date effective de d\u00e9but des travaux, des num\u00e9ros d'immatriculation desv\u00e9hicules utilis\u00e9s, de la date pr\u00e9visionnelle de fin de chantier et de tout \u00e9ventuel changementd'intervenants.Le d\u00e9clarant doit s'engager sur l'honneur \u00e0 ne laisser p\u00e9n\u00e9trer sur le chantier que des op\u00e9rateursform\u00e9s aux r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9.Les travaux ne devront en aucun cas \u00eatre entrepris avant r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de lad\u00e9claration envoy\u00e9 par la DDT.\nArticle 4 : R\u00e9gime d'autorisation pour les travaux sylvicoles et d'exploitationLes travaux non list\u00e9s aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et les travaux sylvicoles m\u00e9canis\u00e9surgents pour lesquels l'utilisation de mat\u00e9riel n'est pas restreinte \u00e0 la zone blanche sont soumis \u00e0autorisation pr\u00e9fectorale d\u00e9livr\u00e9e sous la forme d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation.Pour ces op\u00e9rations, un dossier de demande d'autorisation de travaux doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la DDT parcourrier (Direction d\u00e9partementale des territoires des Ardennes \u2014 Unit\u00e9 biodiversit\u00e9, for\u00eat, chasse \u20143 rue des Granges Moulues \u2014 08011 CHARLEVILLE-MEZIERES) ou par courriel (ddt-chassewardennes.gouv.fr). Le dossier de demande d'autorisation est disponible sur le site de laDDT, \u00e0 l'adresse suivante : http://www.ardennes.gouv.fr/peste-porcine-africaine-a2915. html.Le d\u00e9clarant est la personne en charge des travaux ou son repr\u00e9sentant. Des demandes collectivespeuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es pour plusieurs intervenants et/ou plusieurs propri\u00e9taires forestiers.Apr\u00e8s r\u00e9ception de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation, le d\u00e9clarant s'engage \u00e0 informer la DDT, aumoins 2 jours avant la date effective de d\u00e9but des travaux, des num\u00e9ros d'immatriculation desv\u00e9hicules utilis\u00e9s, de la date pr\u00e9visionnelle de fin de chantier et de tout \u00e9ventuel changementd'intervenants.\nDDT 08 - 8-2019-10-15-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-663 relatif aux mesures de pr\u00e9vention \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re de d\u00e9placement et d'activit\u00e9s autoris\u00e9es \u00e0 titre\nd\u00e9rogatoire en for\u00eat dans la zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine. 6\nLe d\u00e9clarant doit s'engager sur l'honneur \u00e0 ne laisser p\u00e9n\u00e9trer sur le chantier que des op\u00e9rateursform\u00e9s aux r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9.Pour les travaux d\u00e9rogatoires autoris\u00e9s, le nettoyage et la d\u00e9sinfection des engins utilis\u00e9s seront misen \u0153uvre par une (ou les) entreprise(s) mandat\u00e9e(s) par l'\u00c9tat, \u00e0 la sortie de la zone blanche. Parcons\u00e9quent, toute entreprise autoris\u00e9e \u00e0 intervenir, au titre du pr\u00e9sent article, communiquera \u00e0 laDDT, \u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux avec sortie de la zone blanche, la localisation exacte du mat\u00e9riel \u00e0d\u00e9sinfecter en vue de la commande de d\u00e9sinfection par l'\u00c9tat.Une optimisation des demandes pour r\u00e9duire le nombre de d\u00e9sinfections sera recherch\u00e9e, par desregroupements g\u00e9ographiques et temporels des travaux.Un certificat de d\u00e9sinfection sera transmis \u00e0 la DDT apr\u00e8s r\u00e9alisation des travaux par l'entreprisemandat\u00e9e.Les travaux ne devront en aucun cas \u00eatre entrepris avant autorisation accord\u00e9e par la DDT, sous laforme d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 5 : Contr\u00f4leLe d\u00e9clarant et le propri\u00e9taire forestier sont tenus de laisser acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s des contr\u00f4les.En cas de constatation de non-respect des mesures relatives \u00e0 la lutte contre la peste porcineafricaine, le contrevenant risque une contravention de 5\u00e8me classe.\nArticle 6 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Il sera \u00e9galement affich\u00e9 dans les communes concern\u00e9es.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense Est, au chef du serviced\u00e9partemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, au directeur de l'agenceterritoriale des Ardennes de l'office national des for\u00eats, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseursdes Ardennes et aux maires concern\u00e9s.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan, la directrice d\u00e9partementale desterritoires, le directeur de la direction de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations, lecommandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le chef du service d\u00e9partemental del'office national de la chasse et de la faune sauvage et les maires des communes concern\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 45 QCT. 2019\nLe Pr\u00e9tet;pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nCM,Christophe HERIARD\nDDT 08 - 8-2019-10-15-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-663 relatif aux mesures de pr\u00e9vention \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re de d\u00e9placement et d'activit\u00e9s autoris\u00e9es \u00e0 titre\nd\u00e9rogatoire en for\u00eat dans la zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine. 7\nD\u00e9lais et voies de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes 1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8resCedex :- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire H\u00f4tel de Roquelaure \u2014 246boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne 25, rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nDDT 08 - 8-2019-10-15-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-663 relatif aux mesures de pr\u00e9vention \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re de d\u00e9placement et d'activit\u00e9s autoris\u00e9es \u00e0 titre\nd\u00e9rogatoire en for\u00eat dans la zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine. 8\nDDT 08 - 8-2019-10-15-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-663 relatif aux mesures de pr\u00e9vention \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re de d\u00e9placement et d'activit\u00e9s autoris\u00e9es \u00e0 titre\nd\u00e9rogatoire en for\u00eat dans la zone blanche instaur\u00e9e dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine. 9","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-02T00:51:35+00:00","id":"27db06a78e2647c9fbddb1d94e8a1ccdec54debf0a4ae2c2b00a0abc8b7886e6","name":"RAA special 8 2019 118 du 16 octobre 2019","pdf_creation_date":"2019-10-16T14:11:36+00:00","pdf_modification_date":"2019-10-16T12:13:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/6880/53229/file/raa_special_8-2019-118_du_16_octobre_2019.pdf"}