{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2024-269\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - SRNH Limoges\n64-2024-09-13-00001 - Concession hydro\u00e9lectrique de Castet\n(Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques). Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nDREAL-DOH-64-2024-04, autorisant les travaux et la vidange de la retenue\ndu barrage de Castet, Communes de Castet et de Bielle. Concessionnaire\nde l'\u00c9tat : Soci\u00e9t\u00e9 Hydro-Electrique du Midi \"SHEM\". (8 pages) Page 3\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2024-09-13-00001\nConcession hydro\u00e9lectrique de Castet (Pyr\u00e9n\u00e9es\nAtlantiques). Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nDREAL-DOH-64-2024-04, autorisant les travaux\net la vidange de la retenue du barrage de Castet,\nCommunes de Castet et de Bielle.\nConcessionnaire de l'\u00c9tat : Soci\u00e9t\u00e9\nHydro-Electrique du Midi \"SHEM\".\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-09-13-00001 - Concession hydro\u00e9lectrique de\nCastet (Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques). Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DREAL-DOH-64-2024-04, autorisant les travaux et la vidange de la retenue du\nbarrage de Castet, Communes de Castet et de Bielle. Concessionnaire de l'\u00c9tat : Soci\u00e9t\u00e9 Hydro-Electrique du Midi \"SHEM\".3\nDirection  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nE Je de l'am\u00e9nagement  et du logement\nPREFET  Nouvelle  - Aquitaine\nDES  PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nDREAL-DOH-64-2024-04\nConcession  hydro\u00e9lectrique  de Castet  (Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques)\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  autorisant  les travaux  et la vidange\nde la retenue  du barrage  de Castet\nCommunes  de Castet  et de Bielle\nConcessionnaire  de l'\u00c9tat  : Soci\u00e9t\u00e9  Hydro-Electrique  du Midi\n(SHEM)\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'\u00e9nergie,  notamment  ses articles  R.521-1  et suivants  ainsi  que  l'article  R\n521-38  ;\nVu le Code  de l'Environnement  ;\nVu le d\u00e9cret  du 14 octobre  1960  conc\u00e9dant  l'exploitation  de l'am\u00e9nagement  de\nCastet  et son  Cahier  des  Charges  annex\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret  du 27 d\u00e9cembre  1991  autorisant  la substitution  de la SCNF  par  la SHEM\ndans  les droits  et obligations  r\u00e9sultant  des  textes  r\u00e9glementant  19 am\u00e9nagements\nhydro\u00e9lectriques  et en particulier  ceux  de la vall\u00e9e  d'Ossau  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-0146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du\n29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des  services\nde l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1027  du 11 ao\u00fbt  2020  relatif  aux  autorisations  de travaux  dans  les\nconcessions  d'\u00e9nergie  hydraulique  et portant  diverses  modifications  aux  dispositions\nr\u00e9glementaires  applicables  \u00e0 ces concessions  ;\nVu le dossier  de demande  d'autorisation  de travaux  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  de la DREAL  par  le\nconcessionnaire  le 31 janvier  2024,  modifi\u00e9  le 14 mai  2024  ;\nVu les avis  exprim\u00e9s  des  services,  des  collectivit\u00e9  et associations  consult\u00e9s  ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-09-13-00001 - Concession hydro\u00e9lectrique de\nCastet (Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques). Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DREAL-DOH-64-2024-04, autorisant les travaux et la vidange de la retenue du\nbarrage de Castet, Communes de Castet et de Bielle. Concessionnaire de l'\u00c9tat : Soci\u00e9t\u00e9 Hydro-Electrique du Midi \"SHEM\".4\nVu les r\u00e9ponses  apport\u00e9es  par  le concessionnaire  en mai  2024  aux  avis  exprim\u00e9s  et\nses observations  transmises  le 24 juillet  2024  en ce qui concerne  la proc\u00e9dure\ncontradictoire  ;\nVu le rapport  d'instruction  de la DREAL  Nouvelle-Aquitaine  du 28 ao\u00fbt  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'op\u00e9ration  de vidange  compl\u00e8te  pr\u00e9alable  aux  travaux\nd'am\u00e9lioration  de la maintenance  du dispositif  d'\u00e9vacuation  des  crues  est\nindispensable  pour  garantir  le bon  fonctionnement  de l'am\u00e9nagement  ;\nConsid\u00e9rant  que  les travaux  rel\u00e8vent  de l'entretien  du barrage  sans  impacter  la s\u00fbret\u00e9\nni la g\u00e9om\u00e9trie  de l'ouvrage  et contribuent  \u00e0 l'am\u00e9lioration  de la s\u00fbret\u00e9  et de la\ns\u00e9curit\u00e9  du barrage  ;\nConsid\u00e9rant  que  la vidange  compl\u00e8te  de la retenue  permet  \u00e9galement  de r\u00e9aliser  ces\nop\u00e9rations  dans  de bonnes  conditions  techniques  et de s\u00e9curit\u00e9  et de conduire\ntoutes  les investigations  n\u00e9cessaires  \u00e0 la bonne  connaissance  de l'ensemble  des\nouvrages  habituellement  inaccessibles  et de mener  des  r\u00e9parations  sur certaines\nparties  de l'ouvrage  ;\nConsid\u00e9rant  que  les mesures  pr\u00e9vues  par  le concessionnaire  pour  pr\u00e9venir  les\nimpacts  li\u00e9s \u00e0 ces travaux  sont  de nature  \u00e0 garantir  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article\nL.211-1  du Code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  les travaux  ne sont  pas  susceptibles  de porter  atteinte  \u00e0\nl'environnement  de fa\u00e7on  durable;\nSur  proposition  du Directeur  R\u00e9gional  de l'Environnement,  de l'Am\u00e9nagement  et du\nLogement  de la Nouvelle-Aquitaine  ;\nARR\u00caTE\nArticle  Premier  - Objet\nLa Soci\u00e9t\u00e9  SHEM  est autoris\u00e9e  aux  conditions  \u00e9nonc\u00e9es  aux  articles  suivants,  \u00e0\nproc\u00e9der  \u00e0 la vidange  de la retenue  de CASTET  faisant  partie  de l'am\u00e9nagement\nhydro\u00e9lectrique  conc\u00e9d\u00e9  du m\u00eame  nom,  sur les communes  de Castet  et de Bielle,  et\n\u00e0 r\u00e9aliser  des  travaux  d'am\u00e9lioration  de la s\u00e9curit\u00e9  et de la s\u00fbret\u00e9  d'ici  le 31 octobre\n2025,\nCette  autorisation  peut  \u00eatre  prolong\u00e9e  suite  \u00e0 de conditions  exceptionnelles  telles\nque  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  3.\nArticle  2 - Description  des  travaux  autoris\u00e9s\nLes travaux  autoris\u00e9s  dans  le cadre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  comprennent,  outre\nl'abaissement  du plan  d'eau  jusqu'\u00e0  sa vidange  totale,  les op\u00e9rations  de maintenance\nsuivantes  :\n\u00b0 r\u00e9alisation  d'un  batardeau  de chantier  au niveau  de chaque  EVC,  mettant  en\njeu  des  travaux  m\u00e9caniques  et de g\u00e9nie  civil.  Le batardeau  est constitu\u00e9  :\no D'un  cadre  qui  restera  en permanence  sur place  : pi\u00e8ces  fixes  lat\u00e9rales  ,\npi\u00e8ces  fixes  de seuil  et d'une  poutre  au-dessus  de chaque  EVC  ;\n\u00a9 De modules  de palplanches  permettant  le batardage  dont  la vocation  est\nune  mise  en place  temporaire.\nUn batardage  alternatif  des  EVC  est mis  en \u0153uvre  pour  les essais  en\ncharge.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-09-13-00001 - Concession hydro\u00e9lectrique de\nCastet (Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques). Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DREAL-DOH-64-2024-04, autorisant les travaux et la vidange de la retenue du\nbarrage de Castet, Communes de Castet et de Bielle. Concessionnaire de l'\u00c9tat : Soci\u00e9t\u00e9 Hydro-Electrique du Midi \"SHEM\".5\n\u00b0 inspection  et r\u00e9paration  au niveau  des  parties  habituellement  noy\u00e9es  en\nexploitation  normale  :\no r\u00e9alisation  des  autres  op\u00e9rations  pr\u00e9vues  au titre  de la s\u00fbret\u00e9  : inspection\ndes  ouvrages  noy\u00e9s  et engagements  issus  des  rapports  d'inspection\nDREAL  : pieds  des  piles,  renard  en pied  rive  gauche  de la VC2,  \u00e9rosion  du\nb\u00e9ton  entre  la pile  RD et le seuil  de la VC2,  coursier  des  vannes,  parement\namont  du barrage  \u00e0 contreforts,  \u00e9volution  de la fissure  pr\u00e9sente  dans  le\nbassin  de prise...)  ;\n\u00b0 r\u00e9cup\u00e9ration  de bois  morts  (embacles  potentiels)\no d\u00e9placement  de mat\u00e9riaux  dans  la retenue  pour  faciliter  la reprise  en crue\n\u00b0 inspection  et r\u00e9paration  \u00e9ventuelle  de l'int\u00e9grit\u00e9  des  bandes  d'hypalon\nconform\u00e9ment  au courrier  de la DREAL  du 18 septembre  2023  ;\no r\u00e9paration  notamment  des  clapets  anti-retour  sur les trous  de\nd\u00e9compression  de la dalle  de la prise  d'eau  / fosse  groupe,  du mur  de\ngabions  rive  droite  des  grilles  de prise  d'eau  et du b\u00e9ton  de la pile  rive\ndroite  ;\nIl est \u00e9galement  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 la r\u00e9alisation  d'une  Visite  Technique  Approfondie  ;\n\u00b0 Traitement  m\u00e9canique  de l'atterrissement  amont  de queue  de retenue.  Les\nmat\u00e9riaux  issus  de l'atterrissement  sont  d\u00e9plac\u00e9s  tout  le long  du chenal  principal.  En\nfin de chantier  la bande  de roulement  est d\u00e9compact\u00e9e  et le profil  retravaill\u00e9  si\nn\u00e9cessaire  afin  de faciliter  la reprise  des  mat\u00e9riaux  lors  de crues.\nl'\u00e9vacuation  des  apports  d'eau  est maintenu.  En phase  de transparence,  les travaux\nne peuvent  conduire  \u00e0 un batardage  simultan\u00e9  des  deux  vannes.\nAfin  d'avoir  acc\u00e8s  aux  bandes  hypalon  du parement  aval,  les s\u00e9diments  sont  d\u00e9gag\u00e9s\nlocalement,  au droit  de ces  bandes  jusqu'au  redan,  \u00e0 l'aide  d'une  pelle  m\u00e9canique  et\nsont  remis  en place.\nL'ensemble  de ces  travaux  sont  r\u00e9alis\u00e9s  conform\u00e9ment  au dossier  de demande\nd'autorisation  susvis\u00e9  et fourni  par  la SHEM.\nArticle  3 \u2014 Dur\u00e9e  de l'autorisation\nLes travaux  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  2 sont  autoris\u00e9s  d\u00e8s  notification.  Ils sont  termin\u00e9s  au plus\ntard  au 31 octobre  2025  (d\u00e9but  de remise  en eau  de la retenue),  sauf  circonstances  \u00e0\ncaract\u00e8re  exceptionnel  ou situation  de cas  de force  majeure  laiss\u00e9es  \u00e0 l'appr\u00e9ciation\nde l'administration  ayant  pu emp\u00eacher  la bonne  organisation  des  travaux  dans  les\nd\u00e9lais  impartis.  Des  justifications  sont  apport\u00e9es  par  le concessionnaire  \u00e0 la\nconnaissance  de l'autorit\u00e9  administrative  par  le concessionnaire  afin  de b\u00e9n\u00e9ficier  du\nreport  de d\u00e9lai  de r\u00e9alisation  d'un  an.\nArticle  4 - Prescriptions  techniques\nLe concessionnaire  est tenu  de respecter  les mesures  figurant  dans  le dossier  de\ndemande  d'autorisation  de travaux,  d\u00e9pos\u00e9  le 31 janvier  2024  aupr\u00e8s  de la DREAL\nNouvelle-Aquitaine  et avec  les \u00e9l\u00e9ments  compl\u00e9mentaires  du 14 mai  2024,  visant  \u00e0\n\u00e9viter  tout  impact  du chantier  sur l'environnement  dont  notamment  les pollutions\nchimiques  et les pollutions  m\u00e9caniques.\nLes actions  de suivi  et de contr\u00f4le  avant  vidange  et post  vidange  en ann\u00e9e  N+1  et\nN+2  sont  prises  en compte.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-09-13-00001 - Concession hydro\u00e9lectrique de\nCastet (Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques). Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DREAL-DOH-64-2024-04, autorisant les travaux et la vidange de la retenue du\nbarrage de Castet, Communes de Castet et de Bielle. Concessionnaire de l'\u00c9tat : Soci\u00e9t\u00e9 Hydro-Electrique du Midi \"SHEM\".6\n4.1. Information  des  usagers\nUne  r\u00e9union  pr\u00e9alable  d'information  des  Usagers  et acteurs  locaux  relative  aux\nmodalit\u00e9s  d'abaissement  de la retenue  est organis\u00e9e  par  la SHEM  \u00e0 destination  au\nmoins  des  communes,  de la collectivit\u00e9  locale,  des  acteurs  touristiques  et industriels,\ndes  associations  de p\u00eache  et de la f\u00e9d\u00e9ration  de p\u00eache  64.\nLa SHEM  informe  la DREAL  Nouvelle  Aquitaine  de la r\u00e9alisation  de cette  r\u00e9union.\n4.2.  Surveillance  de la qualit\u00e9  du milieu  pendant  l'op\u00e9ration  de vidange\nD\u00e8s  ouverture  de la vanne  de vidange,  une  surveillance  de la qualit\u00e9  des  eaux  est\nr\u00e9alis\u00e9e  en aval  de l'ouvrage  \u00e0 100  m \u00e0 l'aval  imm\u00e9diat  du barrage  et au niveau  de la\nstation  \"Digue  Ponsa  - Camping  d'Izeste\".\n\u00ff Tableau  2 : Suivi physico-chimique  de la qualit\u00e9  de l'eau\nPhase  Lieu de contr\u00f4le  Pas de mesure  Param\u00e8tres  contr\u00f4l\u00e9s\nAvant  d\u00e9but  de | Station  de r\u00e9f\u00e9rence  is\nl'abaissement  (amont  du barrage)  1 mesure  (r\u00e9f\u00e9rence)\n\u2014\u2014  - 2 heures  Temp\u00e9rature  - pH -- Aval imm\u00e9diat  100m RD \"tn eas | Temp\u00e9rature  - pH421,50 m NGF jusqu'\u00e0  mise | ! Pont d'Arudy  | - 1 Reure en cas atteinte  seuil | Conducivit\u00e9  - O2- NHe-\nen transparence  de la (Station  aval imm\u00e9diat)  -MES\nretenue  Station  de r\u00e9f\u00e9rence  - 1 / jour\n(amont  du barrage)  - Si pluie  : 2 / jour\n* Durant  l'ensemble  de la vidange,  des pr\u00e9l\u00e8vements  seront  effectu\u00e9s  afin de pouvoir  r\u00e9aliser  des contr\u00f4les  \u00e0 post\u00e9riori  en\nlaboratoire  des MES.\nTableau  3 : Seuiis  pour  les param\u00e8tres  physico-chimiques\nMES  (g/l) O? (mg/l)  \u00a9 (% saturation)  | NH4*  (mg/l)\nValeur  limite  calcul\u00e9e  sur 2h glissantes  <1 26 > 10%  <1\nValeur  d'alerte  instantan\u00e9e  <05  >7 2 80%  <05\nLe contr\u00f4le  de ces  param\u00e8tres  en aval  du barrage  conditionne  le pilotage  de\nl'abaissement  du plan  d'eau  et des  travaux.  Les agents  en charge  des  man\u0153uvres  des\nvannes  (phases  d'abaissement  et de transparence),  sont  tenus  inform\u00e9s  de l'\u00e9volution\ndes  concentrations.\nEn cas de d\u00e9passement  des  valeurs  d'alerte  instantan\u00e9es  des  param\u00e8tres  guides,  les vannes\nde I'EVC  sont  l\u00e9g\u00e8rement  referm\u00e9s  afin  de diminuer  la vitesse  d'abaissement  et la d\u00e9bitance,\ncette  derni\u00e8re  restera  toutefois  \u00e0 minima  \u00e9quivalente  au d\u00e9bit  minimal.  Les mesures  sont\nr\u00e9alis\u00e9es  jusqu'\u00e0  ce que  les valeurs  repassent  en dessous  des valeurs  d'alerte  instantan\u00e9es.\n4.3.  Pr\u00e9vention  de la pollution  des  eaux\nL'abaissement  est r\u00e9alis\u00e9  selon  les modalit\u00e9s  fix\u00e9es  \u00e0 l'article  4.5 afin  de ne pas\nconduire  \u00e0 la d\u00e9stabilisation  des  massifs  de s\u00e9diments  fins  stock\u00e9s  en bordure.\nLe stationnement  des  engins  de chantier  et outillage  se fait  en zone  hors  de port\u00e9e\nd'une  crue  d\u00e9cennale  du cours  d'eau  (estim\u00e9e  \u00e0 190  m/s).\nDes  \u00e9quipements  d'intervention  sont  mis  \u00e0 disposition  en cas  d'accident.\nDes  bacs  de r\u00e9tention  et confinements  sont  mis  en place  sous  le mat\u00e9riel  susceptible\nd'engendrer  une  pollution  accidentelle  tels  que  compresseurs,  groupes  \u00e9lectrog\u00e8nes,\ncuves  de r\u00e9tention,  stockage  de produits  polluants.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-09-13-00001 - Concession hydro\u00e9lectrique de\nCastet (Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques). Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DREAL-DOH-64-2024-04, autorisant les travaux et la vidange de la retenue du\nbarrage de Castet, Communes de Castet et de Bielle. Concessionnaire de l'\u00c9tat : Soci\u00e9t\u00e9 Hydro-Electrique du Midi \"SHEM\".7\n4.4.  En pr\u00e9alable  \u00e0 l'op\u00e9ration  d'abaissement\nUne  actualisation  de l'\u00e9tat  des  lieux  est r\u00e9alis\u00e9e  par  la mise  en \u0153uvre  des  inventaires\nbiologiques  suivants  avant  vidange  \u00e0 l'\u00e9tiage  estival  2024  \u00e0 la station  \"Digue  Ponsa  -\nCamping  d'Izeste\"  situ\u00e9e  \u00e0 l'aval  :\n* inventaire  de la macrofaune  benthique  IBGN-DCE,  afin  de v\u00e9rifier  la structure\nde la population  ;\n* inventaire  piscicole  par  p\u00eache  \u00e9lectrique,  afin  de v\u00e9rifier  les densit\u00e9s  et\nbiomasses  de salmonid\u00e9s  ;\n* pproche  hydromorphologique  avec  une  analyse  granulom\u00e9trique  des\nsubstrats  et un examen  des  param\u00e8tres  hydros\u00e9dimentaires.\nDes  observations  hydromorphologiques  (descriptions  et photographies)  au niveau\ndes  stations  \"Digue  Ponsa  - Camping  d'Izeste\"  et \"Aval  Pont  de Louvie-Juzon\"  sont\nmen\u00e9es  pr\u00e9alablement  \u00e0 la vidange  afin  de suivre  les effets  li\u00e9s \u00e0 l'op\u00e9ration.\nAvant  le d\u00e9marrage  des  travaux,  le concessionnaire  prend  l'attache  de \u00ab Nature  en\nOccitanie  \u00bb en charge  du PNA  du vautour  percnopt\u00e8re  pour  s'assurer  que  ces travaux\nne sont  pas  de nature  \u00e0 remettre  en cause  la nidification,  si le nid est occup\u00e9,  et ce\nmalgr\u00e9  la localocalisation  des  travaux  hors  Zone  de Sensibilit\u00e9  Majeure  \u00ab Lannajus  \u00bb.\n2 mois  avant  le d\u00e9but  des  travaux,  la consigne  de crue  r\u00e9actualis\u00e9e  et adapt\u00e9e  \u00e0 la\nphase  travaux  est transmise  au Service  de Contr\u00f4le  de la S\u00e9curit\u00e9  des  Ouvrages\nHydrauliques.\n4.5.  Modalit\u00e9s  de suivi  de l'abaissement  progressive\nLa vidange  d\u00e9bute  au 30 juin  2025.\nL'abaissement  est programm\u00e9  avec  une  vitesse  moyenne  d'abaissement  inf\u00e9rieure  \u00e0\n10 cm /h en-dessous  de la cote  421,50  m NGF.\nLa dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  de vidange  est de 2 \u00e0 3 jours  \u00e0 compter  de la cote  de 422  m\nNGF.  La retenue  esten  transparence  ensuite  pendant  deux  mois.\nUn suivi  physico-chimique  est r\u00e9alis\u00e9  retenue  vide  pour  surveiller  l'\u00e9ventuelle\nmobilisation  des  s\u00e9diments  suite  aux  mouvements  des  engins  de chantier  ou en cas\nd'\u00e9pisodes  pluvieux  intenses.\nTableau  4 : Suivi  physico-chimique  de la qualit\u00e9  de l'eau\nPhase Lieu de contr\u00f4le  Pas de mesure  Param\u00e8tres  contr\u00f4l\u00e9s\nStation  de r\u00e9f\u00e9rence  {/jour\nRetenue  en transparence  | (amont  du barrage)  Si pluie  : 2/jour  Temp\u00e9rature  - pH -\nlors des travaux  dans  la - 2 premiers  jours  : 2 heures  | Conductivit\u00e9  - O2- NHe~\nretenue  ou forts  d\u00e9bits  Aval  imm\u00e9diat  - Engins  dans  la retenue  ou -MES\nforts d\u00e9bits  : 2 / jour\n* uniquement  si d\u00e9passement  MES\nTableau  5 : Seuils  pour  ies param\u00e8tres  physico-chimiques\nParam\u00e8tre  MES (g/l) CO? (mg) | 0? (% saturation)\nPhase  transparence  <1 26 2 70%\nLes op\u00e9rateurs  sur place  et les agents  du groupement  sont  tenus  inform\u00e9s  en cas\nd'atteinte  des  valeurs  seuils  des  param\u00e8tres  guides  (MES  et O2).  Dans  ce cas les\ntravaux  sont  mis  en pause  pendant  1 heure.\nLes contr\u00f4les  sont  r\u00e9alis\u00e9s  jusqu'\u00e0  ce que  les valeurs  repassent  en dessous  des  valeurs\nseuil.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-09-13-00001 - Concession hydro\u00e9lectrique de\nCastet (Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques). Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DREAL-DOH-64-2024-04, autorisant les travaux et la vidange de la retenue du\nbarrage de Castet, Communes de Castet et de Bielle. Concessionnaire de l'\u00c9tat : Soci\u00e9t\u00e9 Hydro-Electrique du Midi \"SHEM\".8\nLa d\u00e9livrance  du d\u00e9bit  minimal  garantie  est assur\u00e9e  pendant  toute  la dur\u00e9e  de\nl'op\u00e9ration.  Ce d\u00e9bit  est contr\u00f4l\u00e9  au niveau  de la sonde  du pont  de Louvie-Juzon.\n4.6.  Investigations  post  vidange\nLes s\u00e9diments  de la retenue  sont  analys\u00e9s  sur les param\u00e8tres  HAP,  PCB,  m\u00e9taux  lourds\nafin  de caract\u00e9riser  leur  absence  de toxicit\u00e9.\nUn lev\u00e9  topo  est r\u00e9alis\u00e9  sur l'ensemble  de la retenue  avant  remplissage  pour  servir\nd'\u00e9tat  de r\u00e9f\u00e9rence.\nEn ann\u00e9e  N+1,  sont  r\u00e9alis\u00e9s  :\n\u00b0 un inventaire  sur la faune  piscicole  avec  le suivi  de l'indice  IBGN-DCE  en\nann\u00e9e  N+1  soit  un cycle  biologique  complet  pour  la plupart  des  taxons\nconsid\u00e9r\u00e9s  dans  le calcul  de l'IBGN,\n\u00b0 des  inventaires  piscicoles  par  p\u00eache  \u00e9lectrique  7ont  r\u00e9alis\u00e9s.\nEn ann\u00e9e  N+2,  seuls  les inventaires  piscicoles  sont  maintenus.\nLe rapport  de conclusion  est transmis  \u00e0 la DREAL  Nouvelle-Aquitaine.\nArticle  5 - Rapport  du concessionnaire\nDans  les 6 mois  suivant  l'ach\u00e8vement  des  op\u00e9rations  de vidange  et de travaux,  \u00e0 des\nfins  de retour  d'exp\u00e9rience,  le concessionnaire  adresse  \u00e0 la DREAL  Nouvelle-Aquitaine\nun rapport  de vidange  comprenant  notamment  les r\u00e9sultats  du suivi  des  man\u0153uvres,\ndu suivi  physico-chimique  ainsi  que  les principaux  \u00e9v\u00e8nements  significatifs.\nArticle  6 - Ex\u00e9cution\nLes travaux  sont  ex\u00e9cut\u00e9s  avec  le plus  grand  soin,  conform\u00e9ment  aux  r\u00e8gles  de l'art  et\naux  modalit\u00e9s  d\u00e9crites  dans  le dossier  d'ex\u00e9cution  compl\u00e9t\u00e9  ainsi  qu'aux\nprescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe concessionnaire  informe  la DREAL  Nouvelle-Aquitaine  (D\u00e9partement  des  Ouvrages\nHydrauliques)  des dates  de d\u00e9marrage  et d'ach\u00e8vement  des travaux.\nArticle  7 - Dispositions  applicables  en cas  d'accident  ou d'incident\nEn cas  d'incident  notable,  le concessionnaire  est tenu  d'en  informer  dans  les meilleurs\nd\u00e9lais  la DREAL  Nouvelle-Aquitaine  (d\u00e9partement  des  ouvrages  hydrauliques),  par\ncourriel  \u00e0 l'adresse  suivante:  (doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-\ndurable.gouv.fr).\nSi les accidents  ou incidents  sont  de nature  \u00e0 porter  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article  L. 211-1  du code  de l'environnement,  il en informe  \u00e9galement  l'OFB  et la\nDDTM  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  (Service  de Police  de l'Eau).\nEn cas  d'arr\u00eat  de chantier  cons\u00e9cutif  \u00e0 un incident,  les travaux  ne pourront  reprendre\nqu'apr\u00e8s  accord  de la DREAL  sur les conditions  de red\u00e9marrage.  Le concessionnaire\nest tenu  pour  responsable  des  dommages  mat\u00e9riels  ou corporels  qui pourraient  \u00eatre\nle fait  des  travaux  ou leurs  cons\u00e9quences.\nArticle  8 - Observation  des  r\u00e8glements\nLe concessionnaire  est tenu  de se conformer  \u00e0 tous  les r\u00e8glements  existants  ou \u00e0\nvenir  sur la police  de l'environnement  et la s\u00e9curit\u00e9  civile.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-09-13-00001 - Concession hydro\u00e9lectrique de\nCastet (Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques). Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DREAL-DOH-64-2024-04, autorisant les travaux et la vidange de la retenue du\nbarrage de Castet, Communes de Castet et de Bielle. Concessionnaire de l'\u00c9tat : Soci\u00e9t\u00e9 Hydro-Electrique du Midi \"SHEM\".9\nLa pr\u00e9sente  autorisation  pr\u00e9fectorale  ne dispense  en aucun  cas  le concessionnaire\nd'accomplir  les d\u00e9marches  ou d'obtenir  les autorisations  requises  par d'autres\nr\u00e9glementations.\nArticle  9 - Modification\nDes  adaptations  mineures  en cours  de chantier  sont  autoris\u00e9es  dans  la mesure  o\u00f9\nelles  n'ont  pas  d'impact  sur la s\u00e9curit\u00e9  des  tiers,  sur le milieu  aquatique,  ni sur\nl'exploitation  de l'am\u00e9nagement  hydraulique.  Toute  modification  apport\u00e9e  par  le\nconcessionnaire  aux  \u00e9l\u00e9ments  de cette  autorisation  doit  \u00eatre  port\u00e9e,  avant\nr\u00e9alisation,  a la connaissance  de la DREAL  Nouvelle-Aquitaine,  et accompagn\u00e9e  des\n\u00e9l\u00e9ments  d'appr\u00e9ciation.\nArticle  10 - Contr\u00f4les\nA tout  moment,  le concessionnaire  est tenu  de laisser  le libre  acc\u00e8s  au site  pour  les\nagents  charg\u00e9s  de la police  de l'environnement  et de l'inspection  du travail.  Sur les\nr\u00e9quisitions  des  agents  en charge  du contr\u00f4le,  le concessionnaire  doit  \u00eatre  \u00e0 m\u00eame  de\nproc\u00e9der  \u00e0 ses frais  \u00e0 toutes  les mesures  et v\u00e9rifications  Utiles  pour  constater\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  r\u00e8glement.\nArticle  11 - Droits  des  tiers  - Publication  et information  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nAvant  le d\u00e9but  des  travaux,  le concessionnaire  proc\u00e8de  \u00e0 l'information  des\nmunicipalit\u00e9s  concern\u00e9es  et de la CCVO  ainsi  que  de la F\u00e9d\u00e9ration  de P\u00eache  64 ou\ntout  autre  acteur  l'ayant  sollicit\u00e9  lors  de la r\u00e9union  publique  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  41.\nUn panneautage  sp\u00e9cifique  informant  des  risques  \u00e9ventuels  est mis  en place  sur tous\nles acc\u00e8s  au cours  d'eau  dans  les zones  concern\u00e9es.\nUne  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est affich\u00e9e  jusqu'\u00e0  la fin des  travaux  en mairies  de\n. Castet  et de Bielle,  ainsi  que  par  les soins  du concessionnaire  sur le site  lui-m\u00eame.\nArticle  12 - Clauses  de pr\u00e9carit\u00e9\nLe concessionnaire  ne peut  pr\u00e9tendre  \u00e0 aucune  indemnit\u00e9  en d\u00e9dommagement  si\nl'administration  reconna\u00eet  n\u00e9cessaire  de prendre,  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de la police  et de la\nr\u00e9partition  des  eaux,  des  mesures  qui le privent,  d'une  mani\u00e8re  temporaire  ou\nd\u00e9finitive,  de tout  ou partie  des  avantages  r\u00e9sultant  de la pr\u00e9sente  autorisation.\nArticle  13 - D\u00e9lais  et voies  de recours\nTout  recours  \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  port\u00e9  devant  le tribunal\nadministratif  territorialement  comp\u00e9tent,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R 514-3-1  du code\nde l'environnement  :\n1\u00b0 Par les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le\nfonctionnement  de l'installation  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  aux\narticles  L. 211-1  et L. 511-1  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  du premier\njour  de la publication  ou de l'affichage  de ces d\u00e9cisions  ;\n2\u00b0 Par les demandeurs  ou exploitants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  \u00e0 laquelle  la d\u00e9cision  leur  a \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9e.\nLes d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  au premier  alin\u00e9a  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours\ngracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  en application  de l'article  L 411-1\ndu code  de justice  administrative.  Ce recours  administratif  prolonge  de deux  mois  les\nd\u00e9lais  mentionn\u00e9s  aux  1\u00b0 et 2\u00b0.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-09-13-00001 - Concession hydro\u00e9lectrique de\nCastet (Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques). Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DREAL-DOH-64-2024-04, autorisant les travaux et la vidange de la retenue du\nbarrage de Castet, Communes de Castet et de Bielle. Concessionnaire de l'\u00c9tat : Soci\u00e9t\u00e9 Hydro-Electrique du Midi \"SHEM\".10\nLe silence  gard\u00e9  par  l'administration  pendant  plus  de deux  mois  sur la demande  de\nrecours  gracieux  emporte  d\u00e9cision  implicite  de rejet  de cette  demande\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.421-2  du code  de justice  administrative.\nArticle  14 - Notification\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au concessionnaire  par  voie  administrative.  Une  copie  est\nadress\u00e9e  :\n* \u00e0 la mairie  de Castet,\n* \u00e0 la mairie  de Bielle\n* \u00e0 la direction  territoriale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n\u00b0 ala  direction  r\u00e9gionale  Nouvelle-Aquitaine  et au service  d\u00e9partemental  de\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9,\n* \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration  de p\u00eache  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n* \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Oloron-Sainte-Marie.\nArticle  15 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te\nd'Oloron-Sainte-Marie.,  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement  de l'am\u00e9nagement  et\ndu logement,  le Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  les maires  de Bielle  et Castet  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui fait  l'objet  d'une  publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  des  services  de l'Etat  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPaule 4 3 SEP, 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour qe  \u00e9t'par  d\u00e9l\u00e9gation\nSamudl  GESRET\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-09-13-00001 - Concession hydro\u00e9lectrique de\nCastet (Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques). Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DREAL-DOH-64-2024-04, autorisant les travaux et la vidange de la retenue du\nbarrage de Castet, Communes de Castet et de Bielle. Concessionnaire de l'\u00c9tat : Soci\u00e9t\u00e9 Hydro-Electrique du Midi \"SHEM\".11","date":"2024-09-16","first_seen_on":"2024-09-16T12:34:17+00:00","id":"27dd1bd48664457a305f1e619a848137ea4fe9941a633dcfe5c3e78ac2d16ddc","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2024-269 du 16 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-16T11:25:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/53837/397643/file/recueil-64-2024-269-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}